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Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 8 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600769: Règlement d’exécution (UE) 2026/769 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 en ce qui concerne le transfert des montants prévus dans le plan stratégique relevant de la PAC pour le développement rural dans les régions ultrapériphériques vers les programmes POSEI pour l’année 2026 et les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime POSEI, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 181/2014 en ce qui concerne les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600830: Règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant pour la 356e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202600798: Règlement d’exécution (UE) 2026/798 de la Commission du 7 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables à l’enrôlement à distance des utilisateurs pour les portefeuilles européens d’identité numérique par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires lorsque la combinaison répond aux exigences du niveau de garantie élevé
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600792: Décision (UE) 2026/792 du Conseil du 24 février 2026 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un paquet global d’accords entre l’Union européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, visant à consolider, à approfondir et à accroître leurs relations bilatérales, et relative à l’application provisoire de l’accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Commission européenne
OJ:L_202690275: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/343 der Kommission vom 6. Oktober 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1308/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Vermarktungsnormen für Geflügelfleisch und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 543/2008 der Kommission (ABl. L, 2026/343, 17.2.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202602131: Avis à l’attention de Hamidah Nabagala, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0769: Règlement d’exécution (UE) 2026/769 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 en ce qui concerne le transfert des montants prévus dans le plan stratégique relevant de la PAC pour le développement rural dans les régions ultrapériphériques vers les programmes POSEI pour l’année 2026 et les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime POSEI, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 181/2014 en ce qui concerne les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0830: Règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant pour la 356e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32026R0798: Règlement d’exécution (UE) 2026/798 de la Commission du 7 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables à l’enrôlement à distance des utilisateurs pour les portefeuilles européens d’identité numérique par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires lorsque la combinaison répond aux exigences du niveau de garantie élevé
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0792: Décision (UE) 2026/792 du Conseil du 24 février 2026 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un paquet global d’accords entre l’Union européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, visant à consolider, à approfondir et à accroître leurs relations bilatérales, et relative à l’application provisoire de l’accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
CELEX:32026R0343R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/343 der Kommission vom 6. Oktober 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1308/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Vermarktungsnormen für Geflügelfleisch und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 543/2008 der Kommission (ABl. L, 2026/343, 17.2.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XC02131: Avis à l’attention de Hamidah Nabagala, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 7 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0587: Affaire T-587/24: Ordonnance du Tribunal du 2 février 2026 – GE/Eurojust et Europol (Sky ECC IV) (Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure – Précision des renvois aux annexes – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TB0447: Affaire T-447/25: Ordonnance du Tribunal du 6 février 2026 – jundado/EUIPO – Junado (jundado) (Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale jundado – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0142: Affaire T-142/25: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Médis/EUIPO – RGCC (WelMedis) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WelMedis – Enregistrement international antérieur de la marque figurative médis – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62026CN0012: Affaire C-12/26, Magical Cruise: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italia) le 13 janvier 2026 – U.Y. et B.C., en leur nom propre et en tant que titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs A.Z., P.S. et H.D./Magical Cruise Company Limited, exerçant ses activités sous le nom de Disney Cruise Line
Cour de justice
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202600109: Règlement délégué (UE) 2026/109 de la Commission du 14 janvier 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600802: Décision (UE) 2026/802 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public portant sur des modifications du calcul de la majoration liée au marché
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600765: Règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600760: Décision d’exécution (UE) 2026/760 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux stérilisateurs à usage médical — petits stérilisateurs à la vapeur d’eau, chaudières à vapeur en acier inoxydable et à l’électroacoustique — appareils de correction auditive
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600814: Règlement d’exécution (UE) 2026/814 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Chili, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600813: Décision (UE) 2026/813 du Conseil du 30 mars 2026 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de la conclusion d’un accord sur la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au marché intérieur de l’électricité de l’Union et d’un accord sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690272: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2018/762 der Kommission vom 8. März 2018 über gemeinsame Sicherheitsmethoden bezüglich der Anforderungen an Sicherheitsmanagementsysteme gemäß der Richtlinie (EU) 2016/798 des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Verordnungen (EU) Nr. 1158/2010 und (EU) Nr. 1169/2010 (ABl. L 129 vom 25.5.2018)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62025TB0394: Affaire T-394/25: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Nomad Stays/Conseil (Recours en annulation – Fiscalité – Règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique – Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée – Notion de prestataire présumé – Plateformes en ligne facilitant la prestation de services de location de logements de courte durée – Acte législatif – Acte de portée générale – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TB0571: Affaire T-571/24: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2026 – Pic/EUIPO – Updike eCom (PIC) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Périodes pertinentes – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Eléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Cour de justice
CELEX:62025CB0368: Affaire C-368/25, Malec: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – A. A. / C. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité – Possibilité, pour l’établissement bancaire, d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de son capital par le consommateur)
Tribunal
CELEX:62025TB0393: Affaire T-393/25: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Pro.Loca.Tur./Conseil (Recours en annulation – Fiscalité – Règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique – Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée – Notion de prestataire présumé – Association protégeant les intérêts des propriétaires de biens immobiliers mis en location pour de courtes durées – Acte législatif – Acte de portée générale – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0261: Affaire T-261/25: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2026 – LM/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)
Tribunal
CELEX:62025TB0483: Affaire T-483/25: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Wölken/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au retrait de propositions législatives – Refus implicite d’accès – Décisions explicites adoptées après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]
Tribunal
CELEX:62025TB0742: Affaire T-742/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2026 – NL/Commission [Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE) 2018/1877 de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union – Publication d’informations – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0365: Affaire T-365/24: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – LU/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Décision d’engager une procédure disciplinaire – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Responsabilité)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62024TB0313: Affaire T-313/24: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – XH/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Absence d’acte attaquable – Responsabilité – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0694: Affaire T-694/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 janvier 2026 – Chemours Netherlands/Commission [Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) 2024/573 – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Réduction de quota – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence]
Cour de justice
CELEX:62026CN0004: Affaire C-4/26, Hicinz: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 9 janvier 2026 – Monsieur X et Madame Y, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de A, A, Monsieur Z / État belge
Cour de justice
Commission européenne
Tribunal
CELEX:62023TA0328: Affaire T-328/23: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Radical-Consulting e.a./Entreprise commune EuroHPC [Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027) – Domaine des applications de calcul à haute performance – Appel à propositions en vue de l’octroi d’une subvention – Décision refusant une proposition – Décision rejetant la demande de révision de l’évaluation – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Principe de transparence – Égalité de traitement – Article 30 du règlement (UE) 2021/695]
Tribunal
CELEX:62021TA0127: Affaire T-127/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Swissgrid/Commission [Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse aux plateformes – Recours en annulation – Acte attaquable – Persistance de l’intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte]
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62025TA0177: Affaire T-177/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – C. sp. z o.o. sp.k./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Contingents tarifaires – Épuisement du contingent le premier jour de son ouverture – Absence d’intégration du numéro du contingent dans le code TARIC – Rectification ultérieure de la déclaration en douane afin de bénéficier de l’inclusion dans le contingent – Notion de rectification permettant au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné – Article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0200: Affaire T-200/25: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2026 – Giftrans et Giurgiuman/Commission [Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête administrative conduite par l’OLAF pour soutenir ou compléter l’action du Parquet européen – Article 101, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) 2017/1939 – Rapport final de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
Tribunal
CELEX:62025TB0567: Affaire T-567/25: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Mowi Poland/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’élaboration du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1052: Affaire T-1052/23: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – UH/Commission (Marchés publics de services – Soutien de l’enseignement juridique supérieur dans un État tiers – Exécution d’un contrat de services – Faute professionnelle et manquements graves à des obligations essentielles commis par le cocontractant – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête de l’OLAF – Exclusion des procédures de marchés publics pour une période de deux ans – Existence d’un consortium – Erreur de fait – Erreur de droit – Sécurité juridique – Prescription – Non-rétroactivité)
Tribunal
CELEX:62024TA0394: Affaire T-394/24: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Škor/Commission (Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Droit institutionnel – Projet d’approvisionnement en eau potable en Slovaquie – Décision de l’OLAF de ne pas rouvrir l’enquête et de ne pas en ouvrir une nouvelle – Prescription – Irrecevabilité)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0653: Affaire T-653/24, Accorinvest: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Accorinvest et Société générale/Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE – Notion de taxe indirecte supplémentaire – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité)
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0802: Décision (UE) 2026/802 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public portant sur des modifications du calcul de la majoration liée au marché
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0765: Règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32026R0109: Règlement délégué (UE) 2026/109 de la Commission du 14 janvier 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0760: Décision d’exécution (UE) 2026/760 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux stérilisateurs à usage médical — petits stérilisateurs à la vapeur d’eau, chaudières à vapeur en acier inoxydable et à l’électroacoustique — appareils de correction auditive
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0814: Règlement d’exécution (UE) 2026/814 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Chili, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32018R0762R(04): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2018/762 der Kommission vom 8. März 2018 über gemeinsame Sicherheitsmethoden bezüglich der Anforderungen an Sicherheitsmanagementsysteme gemäß der Richtlinie (EU) 2016/798 des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Verordnungen (EU) Nr. 1158/2010 und (EU) Nr. 1169/2010 (ABl. L 129 vom 25.5.2018)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0813: Décision (UE) 2026/813 du Conseil du 30 mars 2026 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de la conclusion d’un accord sur la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au marché intérieur de l’électricité de l’Union et d’un accord sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 1 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202600753: Décision d’exécution (UE) 2026/753 de la Commission du 31 mars 2026 reconnaissant que le rapport soumis par la Lettonie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans ledit État membre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600749: Règlement d’exécution (UE) 2026/749 de la Commission du 31 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2183 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600748: Règlement d’exécution (UE) 2026/748 de la Commission du 31 mars 2026 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2027, 2028 et 2029 destiné à garantir le respect des limites maximales de résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2025/854
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600752: Règlement (UE) 2026/752 de la Commission du 31 mars 2026 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances Allium fistulosum, transformé; lysat de Willaertia magna; hydroxyde de magnésium E528; granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin) et extrait de pépins de Vitis vinifera L. (extrait de pépins de raisin) présentes dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600751: Règlement (UE) 2026/751 de la Commission du 31 mars 2026 rectifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flupyradifurone et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600724: Décision (UE) 2026/724 de la Commission du 24 mars 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification des annexes XXX-A, XXX-C et XXX-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [notifiée sous le numéro C(2026) 1892]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600733: Décision (UE) 2026/733 du Conseil du 19 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la quinzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d’amender les annexes de ladite convention
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202602063: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202690027: Rectificatif au résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (JO C, C/2026/696, 6.2.2026)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0749: Règlement d’exécution (UE) 2026/749 de la Commission du 31 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2183 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026D0753: Décision d’exécution (UE) 2026/753 de la Commission du 31 mars 2026 reconnaissant que le rapport soumis par la Lettonie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans ledit État membre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Comité politique et de sécurité
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0748: Règlement d’exécution (UE) 2026/748 de la Commission du 31 mars 2026 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2027, 2028 et 2029 destiné à garantir le respect des limites maximales de résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2025/854
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0752: Règlement (UE) 2026/752 de la Commission du 31 mars 2026 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances Allium fistulosum, transformé; lysat de Willaertia magna; hydroxyde de magnésium E528; granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin) et extrait de pépins de Vitis vinifera L. (extrait de pépins de raisin) présentes dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0751: Règlement (UE) 2026/751 de la Commission du 31 mars 2026 rectifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flupyradifurone et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026D0724: Décision (UE) 2026/724 de la Commission du 24 mars 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification des annexes XXX-A, XXX-C et XXX-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [notifiée sous le numéro C(2026) 1892]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0733: Décision (UE) 2026/733 du Conseil du 19 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la quinzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d’amender les annexes de ladite convention
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC02063: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC00696R(01): Rectificatif au résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (JO C, C/2026/696, 6.2.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600819: Règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant pour la 355e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202602090: Avis à l’attention d’Abd El Hamid Salim Ibrahim Brukan al-Khatouni, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202602091: Avis à l’attention de Sami Jasim Muhammad Jaata Al-Jaburi, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0819: Règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant pour la 355e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XG02090: Avis à l’attention d’Abd El Hamid Salim Ibrahim Brukan al-Khatouni, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XG02091: Avis à l’attention de Sami Jasim Muhammad Jaata Al-Jaburi, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XC02090: Avis à l’attention d’Abd El Hamid Salim Ibrahim Brukan al-Khatouni, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XC02091: Avis à l’attention de Sami Jasim Muhammad Jaata Al-Jaburi, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 31 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600742: Règlement (UE) 2026/742 de la Commission du 30 mars 2026 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamid, de fénazaquine et de nicotine présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600739: Décision d’exécution (UE) 2026/739 de la Commission du 27 mars 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87419, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2134 [notifiée sous le numéro C(2026) 1997]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600786: Règlement (UE) 2026/786 du Conseil du 30 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600756: Règlement d’exécution (UE) 2026/756 de la Commission du 24 mars 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Sapin de Noël du Morvan (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600783: Décision d’exécution (UE) 2026/783 de la Commission du 27 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2167]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600738: Décision d’exécution (UE) 2026/738 de la Commission du 27 mars 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1307 [notifiée sous le numéro C(2026) 2001]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601442: P10_TA(2025)0160 — Le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l'agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l’agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils (2025/2710(RSP))
Parlement européen
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Agence exécutive européenne pour la recherche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601441: P10_TA(2025)0159 — Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 (2025/2014(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601456: P10_TA(2025)0151 — Projet de budget rectificatif n° 1/2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024 (09619/2025 – C10-0125/2025 – 2025/0091(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601448: P10_TA(2025)0139 — Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 (COM(2025)0304 – C10-0110/2025 – 2025/0158(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601436: P10_TA(2025)0154 — Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la sécurité des produits et la conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers (2025/2037(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601451: P10_TA(2025)0142 — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263(NLE)) (Approbation)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601829: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 5/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601457: P10_TA(2025)0152 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à l'Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024, et à la Bosnie-Herzégovie à la suite des inondations survenues en octobre 2024 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024 et à la Bosnie-Herzégovine à la suite des inondations survenues en octobre 2024 (COM(2025)0250 – C10-0102/2025 – 2025/0138(BUD))
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601791: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 1/2026 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Fondation européenne pour la formation
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602064: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/779 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/776 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Europol
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601446: P10_TA(2025)0165 — L'avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l'UE: mettre la recherche à contribution, stimuler l'innovation et accroître la compétitivité — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l’Union européenne: mettre la recherche à contribution, stimuler l’innovation et accroître la compétitivité (2025/2008(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601459: P10_TA(2025)0164 — Modification du règlement (UE) 2023/1542 concernant les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries — Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601453: P10_TA(2025)0144 — TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)
Parlement européen
OJ:C_202601458: P10_TA(2025)0153 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/000 TA 2025 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2025/000 TA 2025 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2025)0680 – C10-0103/2025 – 2025/0135(BUD))
Autorité européenne de sécurité des aliments
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601830: Position (UE) n° 5/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202601816: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2026 au 28 février 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Parlement européen
OJ:C_202601449: P10_TA(2025)0140 — Le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale (COM(2025)0099 – C10-0041/2025 – 2025/0051(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne sur les drogues
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601450: P10_TA(2025)0141 — Dérogation temporaire à certaines dispositions des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2016/399 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (COM(2024)0567 – C10-0207/2024 – 2024/0315(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601789: Position (UE) n° 1/2026 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau – Position du Conseil adoptée le 17 février 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen
Parlement européen
Fondation européenne pour la formation
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602065: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence exécutive européenne pour la recherche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601452: P10_TA(2025)0143 — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202601455: P10_TA(2025)0150 — Modification du règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable — Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (COM(2024)0407 – C10-0098/2024 – 2024/0224(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence européenne pour l’environnement
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601805: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 4/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Cour des comptes européenne
OJ:C_202601987: Avis 09/2026: concernant la proposition 2025/0240 (COD) de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/250 [COM(2025) 565 final]
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202601952: AIDE D’ÉTAT — Roumanie — Aide d’État SA.117913 (2026/C) – Modification du plan de restructuration de CE Oltenia (modification de l’aide d’État SA.59974) — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202601842: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2026 au 28 février 2026 [Décisions prises conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/EC, de l'article 38 de la directive 2001/82/EC ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Agence européenne pour l’environnement
Cour des comptes européenne
Parlement européen
OJ:C_202601435: P10_TA(2025)0149 — Règlement sur la déforestation – liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a) (2025/2739(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601454: P10_TA(2025)0148 — Non objection à un acte délégué: modification du règlement délégué (UE) 2025/530 en ce qui concerne sa date d’application — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection à la modification du règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 12 juin 2025 en ce qui concerne sa date d’application (C(2025)03819 – 2025/2766(DEA))
Parlement européen
OJ:C_202601447: P10_TA(2025)0166 — Prendre des mesures face aux restrictions à l'exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur le thème Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques (2025/2800(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601445: P10_TA(2025)0163 — Nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l'attentat terroriste récemment perpétré contre l'église Mar Elias à Damas — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l’attentat terroriste perpétré récemment contre l’église Mar Elias à Damas (2025/2798(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601444: P10_TA(2025)0162 — Arrestation arbitraire et torture du chercheur belgo-portugais Joseph Figueira Martin en République centrafricaine — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’arrestation arbitraire et la torture de Joseph Figueira Martin, chercheur belgo-portugais, en République centrafricaine (2025/2797(RSP))
Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0742: Règlement (UE) 2026/742 de la Commission du 30 mars 2026 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamid, de fénazaquine et de nicotine présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0739: Décision d’exécution (UE) 2026/739 de la Commission du 27 mars 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87419, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2134 [notifiée sous le numéro C(2026) 1997]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R0786: Règlement (UE) 2026/786 du Conseil du 30 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0783: Décision d’exécution (UE) 2026/783 de la Commission du 27 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2167]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0738: Décision d’exécution (UE) 2026/738 de la Commission du 27 mars 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1307 [notifiée sous le numéro C(2026) 2001]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0756: Règlement d’exécution (UE) 2026/756 de la Commission du 24 mars 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Sapin de Noël du Morvan (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen
CELEX:52025IP0160: P10_TA(2025)0160 — Le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l'agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l’agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils (2025/2710(RSP))
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Parlement européen
Agence exécutive européenne pour la recherche
Parlement européen
CELEX:52025IP0149: P10_TA(2025)0149 — Règlement sur la déforestation – liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a) (2025/2739(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025BP0152: P10_TA(2025)0152 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à l'Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024, et à la Bosnie-Herzégovie à la suite des inondations survenues en octobre 2024 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024 et à la Bosnie-Herzégovine à la suite des inondations survenues en octobre 2024 (COM(2025)0250 – C10-0102/2025 – 2025/0138(BUD))
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0001(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 1/2026 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02064: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/779 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/776 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025BP0151: P10_TA(2025)0151 — Projet de budget rectificatif n° 1/2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024 (09619/2025 – C10-0125/2025 – 2025/0091(BUD))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025IP0154: P10_TA(2025)0154 — Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la sécurité des produits et la conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers (2025/2037(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0139: P10_TA(2025)0139 — Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 (COM(2025)0304 – C10-0110/2025 – 2025/0158(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52025IP0159: P10_TA(2025)0159 — Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 (2025/2014(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0142: P10_TA(2025)0142 — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263(NLE)) (Approbation)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0005(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 5/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Fondation européenne pour la formation
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Parlement européen
CELEX:52025DP0148: P10_TA(2025)0148 — Non objection à un acte délégué: modification du règlement délégué (UE) 2025/530 en ce qui concerne sa date d’application — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection à la modification du règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 12 juin 2025 en ce qui concerne sa date d’application (C(2025)03819 – 2025/2766(DEA))
Parlement européen
CELEX:52025IP0162: P10_TA(2025)0162 — Arrestation arbitraire et torture du chercheur belgo-portugais Joseph Figueira Martin en République centrafricaine — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’arrestation arbitraire et la torture de Joseph Figueira Martin, chercheur belgo-portugais, en République centrafricaine (2025/2797(RSP))
Europol
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Parlement européen
CELEX:52025AP0140: P10_TA(2025)0140 — Le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale (COM(2025)0099 – C10-0041/2025 – 2025/0051(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0164: P10_TA(2025)0164 — Modification du règlement (UE) 2023/1542 concernant les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries — Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0005(01): Position (UE) n° 5/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen
CELEX:52025IP0165: P10_TA(2025)0165 — L'avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l'UE: mettre la recherche à contribution, stimuler l'innovation et accroître la compétitivité — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l’Union européenne: mettre la recherche à contribution, stimuler l’innovation et accroître la compétitivité (2025/2008(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0141: P10_TA(2025)0141 — Dérogation temporaire à certaines dispositions des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2016/399 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (COM(2024)0567 – C10-0207/2024 – 2024/0315(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52026XC01816: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2026 au 28 février 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Autorité européenne de sécurité des aliments
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne sur les drogues
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0144: P10_TA(2025)0144 — TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)
Parlement européen
CELEX:52025BP0153: P10_TA(2025)0153 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/000 TA 2025 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2025/000 TA 2025 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2025)0680 – C10-0103/2025 – 2025/0135(BUD))
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601811: Position (UE) n° 4/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution – Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen
CELEX:52025IP0166: P10_TA(2025)0166 — Prendre des mesures face aux restrictions à l'exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur le thème Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques (2025/2800(RSP))
Fondation européenne pour la formation
Agence exécutive européenne pour la recherche
Parlement européen
CELEX:52025IP0163: P10_TA(2025)0163 — Nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l'attentat terroriste récemment perpétré contre l'église Mar Elias à Damas — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l’attentat terroriste perpétré récemment contre l’église Mar Elias à Damas (2025/2798(RSP))
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0001(01): Position (UE) n° 1/2026 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau – Position du Conseil adoptée le 17 février 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02065: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Parlement européen
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Agence exécutive européenne pour la recherche
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0143: P10_TA(2025)0143 — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263M(NLE))
Cour des comptes européenne
CELEX:52026AA0009: Avis 09/2026: concernant la proposition 2025/0240 (COD) de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/250 [COM(2025) 565 final]
Agence européenne pour l’environnement
Cour des comptes européenne
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Parlement européen
CELEX:52025AP0150: P10_TA(2025)0150 — Modification du règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable — Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (COM(2024)0407 – C10-0098/2024 – 2024/0224(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Agence européenne pour l’environnement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0004(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 4/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52026AS117913: AIDE D’ÉTAT — Roumanie — Aide d’État SA.117913 (2026/C) – Modification du plan de restructuration de CE Oltenia (modification de l’aide d’État SA.59974) — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52026XC01842: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2026 au 28 février 2026 [Décisions prises conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/EC, de l'article 38 de la directive 2001/82/EC ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0004(01): Position (UE) n° 4/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution – Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 30 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600713: Décision (UE) 2026/713 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne
OJ:L_202690260: Rectificatif à la décision (UE) 2026/721 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 1995] (JO L, 2026/721, 24.3.2026)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202600562: Règlement (UE) 2026/562 de la Commission du 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202600770: Décision d’exécution (UE) 2026/770 de la Commission du 25 mars 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Des transports rapides, pratiques, abordables et surtout respectueux du climat pour tous les européens [notifiée sous le numéro C(2026) 2014]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600768: Décision (PESC) 2026/768 du Comité politique et de sécurité du 24 mars 2026 concernant la nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2025/2012 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600772: Règlement d’exécution (UE) 2026/772 de la Commission du 26 mars 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62025TA0245: Affaire T-245/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Ella Hotels and Resorts/EUIPO – Hachette Filipacchi Presse (ELLA HOTELS AND RESORTS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELLA HOTELS AND RESORTS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ELLE – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Absence de juste motif]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0810: Affaire C-810/24, Urban Vision: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Urban Vision SpA / Comune di Milano, Digital Vox Srl, anciennement A&C Network Srl (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution de contrats de concession – Financement de projet à l’initiative d’un opérateur privé – Évaluation et approbation d’une proposition de financement – Appel d’offres lancé sur la base de cette proposition – Droit de priorité de l’opérateur économique promoteur concerné sous réserve d’assurer les conditions de la meilleure offre – Modification apportée après le dépôt de l’offre initiale – Article 3 – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité – Violation)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0364: Affaires jointes C-364/24 et C-393/24, Fidenato: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 2026 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato et Tribunale di Udine – Italie) – Giorgio Fidenato, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole In Trois / Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste [Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 quater, paragraphes 1 et 3 – Règlement (CE) no 1829/2003 – Décision d’exécution (UE) 2016/321 – Interdiction de la culture du maïs OGM MON 810 en Italie – Validité – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 114 TFUE – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’entreprise – Articles 16 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0572: Affaire C-572/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 février 2026 –VEB.RF / Conseil [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe I – Décision 2014/512/PESC – Article 1er sexies et annexe VIII – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 nonies et annexe XIV – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives – Inscription et maintien du nom de la requérante sur ces listes – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir]
Cour de justice
CELEX:62023CA0540: Affaire C-540/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 – Commission / Covington & Burling et Van Vooren [Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, second alinéa – Protection du processus décisionnel – Refus de divulguer des documents relatifs aux votes des États membres concernant la modification de l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Décision 1999/468/CE – Procédure de réglementation avec contrôle – Pourvoi incident]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0619: Affaire C-619/24, Hauptzollamt Düsseldorf (Véhicule originaire de Russie): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – JG / Hauptzollamt Düsseldorf [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 3 decies, paragraphes 1 et 3 bis quinquies – Annexe XXI – Interdiction d’importer dans l’Union européenne des biens générant d’importantes recettes pour la Fédération de Russie – Importation d’un véhicule]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0203: Affaire T-203/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Montepelayo/EUIPO – TRON (TELOTRÓN) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque l’Union européenne verbale TELOTRÓN – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures TRON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0718: Affaire C-718/24, Aleb: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad – Bulgarie) – NP / Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 33 – Motifs d’irrecevabilité – Article 38 – Concept de pays tiers sûr – Conditions de mise en œuvre – Lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers concerné – Critères – Méthodes d’appréciation – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0246: Affaire T-246/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Ella Hotels and Resorts/EUIPO – Hachette Filipacchi Presse (ELLA RESORTS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ELLA RESORTS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ELLE – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Absence de juste motif]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0337: Affaire C-337/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 – EUIPO / Nowhere [Pourvoi – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe, protégées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours – Rejet – Recours devant le Tribunal – Article 50, paragraphes 1 et 3, TUE – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Articles 126 et 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Période de transition – Expiration – Circonstances antérieures à l’adoption de la décision litigieuse – Moment pertinent pour l’appréciation de l’existence d’une marque antérieure – Principe de territorialité – Champ d’application territorial de la marque de l’Union européenne – Existence d’un conflit]
Cour de justice
CELEX:62023CA0572: Affaire C-572/23 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2026 – Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement (Levée de l’immunité parlementaire) (Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire de membres du Parlement – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Commission des affaires juridiques du Parlement – Exigence d’impartialité du rapporteur)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0713: Décision (UE) 2026/713 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne
CELEX:32026D0721R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2026/721 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 1995] (JO L, 2026/721, 24.3.2026)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32026R0562: Règlement (UE) 2026/562 de la Commission du 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0772: Règlement d’exécution (UE) 2026/772 de la Commission du 26 mars 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32026D0770: Décision d’exécution (UE) 2026/770 de la Commission du 25 mars 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Des transports rapides, pratiques, abordables et surtout respectueux du climat pour tous les européens [notifiée sous le numéro C(2026) 2014]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0768: Décision (PESC) 2026/768 du Comité politique et de sécurité du 24 mars 2026 concernant la nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2025/2012 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 27 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600620: Décision d’exécution (UE) 2026/620 de la Commission du 19 mars 2026 portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil Piešťanské bahno (AOP) [notifiée sous le numéro C(2026) 1792]
Commission européenne, Office européen de lutte antifraude
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202600671: Décision d’exécution (UE) 2026/671 de la Commission du 20 mars 2026 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2026) 1745]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690253: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/404 der Kommission vom 30. Januar 2024 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 923/2012 im Hinblick auf die Aktualisierung einschlägiger ICAO-Bestimmungen, den Abschluss des Verfahrens bei Ausfall der Funkkommunikation und die Streichung der Ergänzung zum Anhang jener Verordnung (ABl. L, 2024/404, 11.4.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Conseil européen
Banque centrale européenne
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202600665: Règlement d’exécution (UE) 2026/665 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2552 en ce qui concerne les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé Statistiques de la production industrielle établissant la ventilation de la classification des produits industriels
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690257: Rectificatif à la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil du 12 septembre 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895, 15.9.2025)
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600722: Règlement d’exécution (UE) 2026/722 de la Commission du 26 mars 2026 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2024/3172 en ce qui concerne la mise en œuvre du point d’accès unique de l’ABE et son utilisation par les établissements autres que les établissements de petite taille et non complexes pour la publication de leurs informations
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600716: Règlement d’exécution (UE) 2026/716 de la Commission du 26 mars 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2328 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/328 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2025/2337 modifiant, à la suite d’un réexamen intermédiaire complet, le règlement d’exécution (UE) 2023/1452 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600728: Décision (UE) 2026/728 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
OJ:C_202601947: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour un poste de Directeur/directrice JRC.B — Économie équitable et durable / Directeur/directrice du site du JRC de Séville [Administrateurs/administratrices de grade AD 14) — CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC) — COM/2026/10480
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026D0620: Décision d’exécution (UE) 2026/620 de la Commission du 19 mars 2026 portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil Piešťanské bahno (AOP) [notifiée sous le numéro C(2026) 1792]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Office européen de lutte antifraude
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026D0671: Décision d’exécution (UE) 2026/671 de la Commission du 20 mars 2026 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2026) 1745]
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32026R0665: Règlement d’exécution (UE) 2026/665 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2552 en ce qui concerne les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé Statistiques de la production industrielle établissant la ventilation de la classification des produits industriels
Conseil de l’Union européenne, Conseil européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0716: Règlement d’exécution (UE) 2026/716 de la Commission du 26 mars 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2328 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/328 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2025/2337 modifiant, à la suite d’un réexamen intermédiaire complet, le règlement d’exécution (UE) 2023/1452 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0728: Décision (UE) 2026/728 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0722: Règlement d’exécution (UE) 2026/722 de la Commission du 26 mars 2026 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2024/3172 en ce qui concerne la mise en œuvre du point d’accès unique de l’ABE et son utilisation par les établissements autres que les établissements de petite taille et non complexes pour la publication de leurs informations
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690250: Rectificatif à la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 de la Commission du 12 décembre 2023 établissant les modalités d’administration et de réalisation des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’Union dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée et des opérations de prêt connexes (JO L, 2023/2825, 18.12.2023)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Banque centrale européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
CELEX:C/2026/01947: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour un poste de Directeur/directrice JRC.B — Économie équitable et durable / Directeur/directrice du site du JRC de Séville [Administrateurs/administratrices de grade AD 14) — CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC) — COM/2026/10480
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1895R(02): Rectificatif à la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil du 12 septembre 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895, 15.9.2025)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R0404R(03): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/404 der Kommission vom 30. Januar 2024 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 923/2012 im Hinblick auf die Aktualisierung einschlägiger ICAO-Bestimmungen, den Abschluss des Verfahrens bei Ausfall der Funkkommunikation und die Streichung der Ergänzung zum Anhang jener Verordnung (ABl. L, 2024/404, 11.4.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023D2825R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 de la Commission du 12 décembre 2023 établissant les modalités d’administration et de réalisation des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’Union dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée et des opérations de prêt connexes (JO L, 2023/2825, 18.12.2023)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 26 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600059: Règlement délégué (UE) 2026/59 de la Commission du 6 janvier 2026 portant dérogation à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à l’importation pour l’introduction dans l’Union de matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense et fabriquées avant le 1er septembre 2007
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600174: Règlement délégué (UE) 2026/174 de la Commission du 21 janvier 2026 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et les délais de présentation par les États membres des demandes de modification stratégique et de notification des autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600712: Décision d’exécution (UE) 2026/712 de la Commission du 24 mars 2026 autorisant la Belgique à déroger aux prescriptions techniques des annexes II et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le remorqueur HAVENSLEEPBOOT 21 [notifiée sous le numéro C(2026) 1910]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600745: Décision (PESC) 2026/745 du Comité politique et de sécurité du 24 mars 2026 relative à l’acceptation de la contribution d’un État tiers à l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/3/2026)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600177: Règlement délégué (UE) 2026/177 de la Commission du 21 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600149: Règlement délégué (UE) 2026/149 de la Commission du 21 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600729: Règlement d’exécution (UE) 2026/729 de la Commission du 19 mars 2026 portant approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges de l’indication géographique protégée Marc de Champagne/Eau-de-vie de marc de Champagne conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202601924: ARRÊT DE LA COUR du 10 décembre 2025 dans l’affaire E-13/25 — Autorité de surveillance AELE contre Liechtenstein [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2019/770 – Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202601923: ARRÊT DE LA COUR du 9 décembre 2025 dans l’affaire E-10/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2016/2102 – Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour des comptes européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0059: Règlement délégué (UE) 2026/59 de la Commission du 6 janvier 2026 portant dérogation à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à l’importation pour l’introduction dans l’Union de matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense et fabriquées avant le 1er septembre 2007
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0174: Règlement délégué (UE) 2026/174 de la Commission du 21 janvier 2026 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et les délais de présentation par les États membres des demandes de modification stratégique et de notification des autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0712: Décision d’exécution (UE) 2026/712 de la Commission du 24 mars 2026 autorisant la Belgique à déroger aux prescriptions techniques des annexes II et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le remorqueur HAVENSLEEPBOOT 21 [notifiée sous le numéro C(2026) 1910]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0745: Décision (PESC) 2026/745 du Comité politique et de sécurité du 24 mars 2026 relative à l’acceptation de la contribution d’un État tiers à l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/3/2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0149: Règlement délégué (UE) 2026/149 de la Commission du 21 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0729: Règlement d’exécution (UE) 2026/729 de la Commission du 19 mars 2026 portant approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges de l’indication géographique protégée Marc de Champagne/Eau-de-vie de marc de Champagne conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0177: Règlement délégué (UE) 2026/177 de la Commission du 21 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025J0013: ARRÊT DE LA COUR du 10 décembre 2025 dans l’affaire E-13/25 — Autorité de surveillance AELE contre Liechtenstein [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2019/770 – Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025J0012: ARRÊT DE LA COUR du 9 décembre 2025 dans l’affaire E-12/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2019/770 – Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025J0010: ARRÊT DE LA COUR du 9 décembre 2025 dans l’affaire E-10/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2016/2102 – Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 25 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690243: Rectificatif au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (JO L, 2024/2847, 20.11.2024)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600735: Décision (UE) 2026/735 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Examen des AES) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690241: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2023/361 der Kommission vom 28. November 2022 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für die Verwendung bestimmter Tierarzneimittel zur Prävention und Bekämpfung bestimmter gelisteter Seuchen (ABl. L 52 vom 20.2.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600709: Règlement d’exécution (UE) 2026/709 de la Commission du 24 mars 2026 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/1890 sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine aux importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600737: Règlement d’exécution (UE) 2026/737 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Parlement européen
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0735: Décision (UE) 2026/735 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Examen des AES) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32024R2847R(06): Rectificatif au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (JO L, 2024/2847, 20.11.2024)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R0361R(01): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2023/361 der Kommission vom 28. November 2022 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für die Verwendung bestimmter Tierarzneimittel zur Prävention und Bekämpfung bestimmter gelisteter Seuchen (ABl. L 52 vom 20.2.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0737: Règlement d’exécution (UE) 2026/737 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0709: Règlement d’exécution (UE) 2026/709 de la Commission du 24 mars 2026 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/1890 sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine aux importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 24 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600721: Décision d’exécution (UE) 2026/721 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 1995]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202600566: Décision no 1/2025 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 9 décembre 2025 relative à la modification de l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et la modification de la décision no 2/2019 du Comité [2026/566]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600698: Règlement d’exécution (UE) 2026/698 de la Commission du 23 mars 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde et le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600727: Règlement d’exécution (UE) 2026/727 de la Commission du 19 mars 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Savennières Coulée de Serrant conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202690234: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/2770 de la Commission du 15 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de biodégradabilité des agents d’enrobage et des polymères de rétention d’eau (JO L, 2024/2770, 28.10.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600702: Règlement d’exécution (UE) 2026/702 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600730: Décision (UE) 2026/730 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 237e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne les amendements 3, 12 et 15 à l’annexe 16, volumes I à III, de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant les normes et pratiques recommandées en matière de protection de l’environnement
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690227: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/636 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci vers un pays tiers d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine (JO L, 2025/636, 30.4.2025)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600704: Règlement d’exécution (UE) 2026/704 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/558 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0721: Décision d’exécution (UE) 2026/721 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 1995]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0727: Règlement d’exécution (UE) 2026/727 de la Commission du 19 mars 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Savennières Coulée de Serrant conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0698: Règlement d’exécution (UE) 2026/698 de la Commission du 23 mars 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde et le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde
Comité des transports terrestres CE–Suisse
CELEX:22026D0566: Décision no 1/2025 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 9 décembre 2025 relative à la modification de l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et la modification de la décision no 2/2019 du Comité [2026/566]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32024R2770R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/2770 de la Commission du 15 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de biodégradabilité des agents d’enrobage et des polymères de rétention d’eau (JO L, 2024/2770, 28.10.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0730: Décision (UE) 2026/730 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 237e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne les amendements 3, 12 et 15 à l’annexe 16, volumes I à III, de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant les normes et pratiques recommandées en matière de protection de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R0636R(05): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/636 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci vers un pays tiers d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine (JO L, 2025/636, 30.4.2025)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0702: Règlement d’exécution (UE) 2026/702 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0704: Règlement d’exécution (UE) 2026/704 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/558 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 23 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0668: Affaire C-668/24, Fondazione Teatro alla Scala di Milano: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano – Italie) – Duygu Eliz Erkut / Fondazione Teatro alla Scala di Milano (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur des fondations lyriques et symphoniques – Travailleuse engagée sur le fondement de contrats à durée déterminée successifs – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale ne permettant pas une requalification du contrat de travail mais prévoyant notamment la réparation du préjudice subi)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690219: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021)
Banque centrale européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202600718: Règlement d’exécution (UE) 2026/718 de la Commission du 20 mars 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales en matière de durabilité environnementale applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions portant sur certaines technologies zéro net
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0028: Affaires jointes C-28/24 à C-31/24, LEAL Lega Antivivisezionista – II: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa della Regione autonoma Trentino – Alto Adige/Südtirol – Italie) – LEAL Lega Antivivisezionista ODV, e.a. / Provincia autonoma di Trento, Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale (ISPRA) (Renvoi préjudiciel – Litiges au principal devenus sans objet – Non-lieu à statuer)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62024CA0291: Affaire C-291/24, Steiermärkische Bank und Sparkasse e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – Steiermärkische Bank und Sparkassen AG, KL, TR / Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Sanctions – Article 58 – Responsabilité des personnes morales – Article 59 – Imputation, à une personne morale, d’une violation de ses obligations commise par des personnes physiques – Conditions – Article 60]
Cour de justice
CELEX:62024CA0311: Affaire C-311/24, Bundeswettbewerbsbehörde: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien – Autriche) – Bundeswettbewerbsbehörde / M. GmbH [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Concurrence déloyale – Pratiques commerciales déloyales – Directive (UE) 2019/633 – Interdiction – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Demande de paiement sans lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires du fournisseur – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e) – Pouvoir d’infliger des amendes – Qualification d’infraction unique conférée à plusieurs pratiques commerciales déloyales interdites donnant lieu à l’infliction d’une seule amende – Principe ne bis in idem – Législation nationale prévoyant le plafonnement de l’amende]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0556: Affaire C-556/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 janvier 2026 – Deutsche Bank AG, BHW Bausparkasse AG / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0727: Affaire C-727/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 janvier 2026 – PB / Conseil de résolution unique (Pourvoi – Fonction publique – Régime applicable aux autres agents – Agents temporaires – Décision de non-reclassement – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-reclassement devant le juge de l’Union européenne – Conditions – Cas exceptionnels – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours subséquent – Recours en annulation)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0293: Affaire C-293/25, Moguchev: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad – Sofia – Bulgarie) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre RT (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphe 1 – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté aux fins de l’exécution de la condamnation – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans le cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen – Consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un État membre – Application de la décision-cadre 2008/909 à la procédure de reconnaissance dans cet État membre)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0286: Affaire C-286/24, Meliá Hotels International: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça – Portugal) – Meliá Hotels International, S.A. / Associação Ius Omnibus (Renvoi préjudiciel – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Article 5, paragraphe 1 – Champ d’application – Action déclarative spéciale pour la production de documents préalable à l’introduction éventuelle d’une action en dommages et intérêts – Appréciation de la plausibilité de la demande de dommages et intérêts)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0134: Affaire T-134/25, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien): Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – D S.A./P S.A. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire]
Cour de justice
CELEX:62024CB0024: Affaires jointes C-24/24 à C-27/24, LAV e.a.: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa della Regione autonoma Trentino – Alto Adige/Südtirol – Italie) – Lega Anti Vivisezione (LAV), e.a. / Provincia autonoma di Trento, Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale (ISPRA), Ministero dell’ambiente e della Sicurezza energetica (Renvoi préjudiciel – Litiges au principal devenus sans objet – Non-lieu à statuer)
Tribunal
CELEX:62025TA0046: Affaire T-46/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Land Oberösterreich/EUIPO – Norma (Genussländer) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Genussländer – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0562: Affaire C-562/24, Munik: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Okrožno sodišče v Kopru – Slovénie) – S. H. d.o.o., M. A. d.o.o. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution – Droits des parties intéressées – Tiers de bonne foi – Créancier hypothécaire – Bien immobilier constituant le produit de l’infraction – Procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation – Hypothèque judiciaire enregistrée avant l’adoption de cette décision)
Cour de justice
CELEX:62023CB0565: Affaire C-565/23, Cofidis Magyarországi Fióktelepe: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – AF / Cofidis Magyarországi Fióktelepe (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, à titre de ces conséquences, que ce contrat soit déclaré comme étant valide au sens du droit national – Choix à opérer par le consommateur entre le rétablissement de la situation antérieure ou l’application des règles relatives à l’enrichissement sans cause)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202601793: Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2026 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en vue de leur enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil
Cour de justice
CELEX:62025CB0375: Affaire C-375/25, Sotsialno podpomagane Varna: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – Yu.Sht. / Direktor na Direktsia Sotsialno podpomagane Varna (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11 – Égalité de traitement – Allocations familiales – Refus – Limitation de l’égalité de traitement aux prestations essentielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0240: Affaire C-240/24, BNP Paribas Fortis (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire suppléant): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du zastępca notarialny zastępujący notariusza Justynę Gawlicę w Krapkowicach – (clerc de notaire suppléant de la notaire Justyna Gawlica exerçant à Krapkowice, Pologne)) – procédure engagée par N.T. [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Refus d’une banque de reconnaître le certificat successoral européen – Article 71 – Déclenchement d’office, par un notaire, de la procédure de retrait ou de modification du certificat successoral européen – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0431: Affaire C-431/24, Multan: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – W / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 23, paragraphe 1 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur d’une protection internationale – Article 46 – Droit à un recours effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4, article 18 et article 19, paragraphe 2 – Principe de non-refoulement – Article 47, deuxième alinéa – Droit à un procès équitable – Enquête dans le pays d’origine du demandeur – Rejet d’une demande de protection internationale et adoption d’une décision de retour – Accès de la juridiction de première instance et du demandeur aux informations relatives à la manière dont l’enquête a été menée dans le pays d’origine du demandeur – Portée des droits de la défense et du droit à un recours effectif – Relation avec le principe de non-refoulement)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0304: Affaire C-304/25, Lidl Bulgaria: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad – Bulgarie) – Lidl Bulgaria EOOD et KO KD / Nachalnik na otdel Operativni deynosti v GD Fiskalen kontrol v Natsionalna agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0131: Affaire T-131/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – ABB Asea Brown Boveri/EUIPO (EcoGuard) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EcoGuard – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62024CB0814: Affaire C-814/24, Alexion Pharma Germany: Ordonnance de la présidente de la deuxième chambre de la Cour du 19 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I – Allemagne) – Alexion Pharma Germany GmbH / Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company, AMGEN GmbH
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0271: Affaire C-271/23: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 janvier 2026 – Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Recevabilité – Décision (UE) 2021/3 – Position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, créée par le Conseil économique et social des Nations unies, en ce qui concerne l’inscription du cannabis et des substances apparentées aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971 – Prise de position et vote d’un État membre contraires à cette position de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence externe exclusive – Affectation de règles communes ou altération de leur portée – Exception d’illégalité soulevée en défense – Irrecevabilité]
Cour de justice
CELEX:62026CN0025: Affaire C-25/26 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2026 par CEE Bankwatch Network z.s. et ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 12 novembre 2025 dans l’affaire T-535/23, CEE Bankwatch Network et Ökobüro/Conseil
Cour de justice
CELEX:62024CA0654: Affaire C-654/24, Bariello: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Ravenna – Italie) – M.M. / Ministero dell’Istruzione e del Merito (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous forme de carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Octroi réservé aux enseignants employés à durée indéterminée – Discrimination à l’égard des enseignants employés à durée déterminée – Jurisprudence nationale excluant l’octroi a posteriori de l’avantage en cause aux enseignants concernés lorsque ceux-ci ne font plus partie du système scolaire – Substitution, sous certaines conditions, d’un droit à réparation du préjudice subi)
Cour de justice
CELEX:62024CA0072: Affaires jointes C-72/24 et C-73/24, Keladis I e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis – Grèce) – HF (C-72/24), WI (C-73/24) / Anexartiti Archi Dimosion Esodon [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur le prix minimal acceptable calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Admissibilité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0811: Affaire C-811/23 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026 – Commission européenne / Zippo Manufacturing Co., Zippo GmbH [Pourvoi – Politique commerciale – Mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique – Règlement d’exécution (UE) 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis d’Amérique sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union européenne de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe ne ultra petita]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0745: Affaire C-745/24, GLOBUS Handelshof: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken – Allemagne) – Verband Sozialer Wettbewerb eV / GLOBUS Handelshof GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 3, point 52 – Notion d’étiquetage – Notion d’étiquette – Article 3, point 53 – Notion de publicité – Article 30, paragraphe 1 – Produits portant des termes faisant référence à la production biologique – Article 32, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’indiquer sur l’étiquette le numéro de code de l’autorité ou de l’organisme de contrôle dont dépend l’opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation – Inapplicabilité à des dépliants publicitaires promouvant ces produits]
Cour de justice
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0124: Affaire C-124/25, Jawowicz: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie – Pologne) – VA / BNP Paribas Bank Polska S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer)
Cour de justice
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32021R0404R(05): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021)
Banque centrale européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R0718: Règlement d’exécution (UE) 2026/718 de la Commission du 20 mars 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales en matière de durabilité environnementale applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions portant sur certaines technologies zéro net
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026D01793: Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2026 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en vue de leur enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC01846: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 20 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600662: Décision d’exécution (UE) 2026/662 de la Commission du 13 mars 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2026) 1815]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600700: Règlement d’exécution (UE) 2026/700 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2651 en ce qui concerne des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690223: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2024/3103 der Kommission vom 2. September 2024 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 451/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Schaffung der Güterklassifikation in Verbindung mit den Wirtschaftszweigen (CPA) (ABl. L, 2024/3103, 12.12.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600706: Directive (UE) 2026/706 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les ensembles de mesurage pour les équipements d’alimentation des véhicules électriques et les distributeurs de gaz comprimé, ainsi que les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600714: Décision (UE) 2026/714 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 237e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de l’amendement à l’annexe 13 de la convention relative à l’aviation civile internationale
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600619: Décision d’exécution (UE) 2026/619 de la Commission du 19 mars 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’oxyde de cuivre (II) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600711: Décision (UE) 2026/711 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive et une nouvelle méthode d’analyse pour déterminer l’indice de peroxyde dans ces huiles
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600697: Règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 relatif à la coopération entre les autorités d’application chargées de veiller à l’application de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600710: Décision (UE) 2026/710 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique et l’approbation de la création du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les représentants élus des autorités locales de la République de Moldavie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600676: Décision d’exécution (UE) 2026/676 de la Commission du 13 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 1814]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600599: Décision d’exécution (UE) 2026/599 de la Commission du 19 mars 2026 n’approuvant pas le formaldéhyde libéré par les produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0662: Décision d’exécution (UE) 2026/662 de la Commission du 13 mars 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2026) 1815]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0700: Règlement d’exécution (UE) 2026/700 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2651 en ce qui concerne des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L0706: Directive (UE) 2026/706 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les ensembles de mesurage pour les équipements d’alimentation des véhicules électriques et les distributeurs de gaz comprimé, ainsi que les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R3103R(04): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2024/3103 der Kommission vom 2. September 2024 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 451/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Schaffung der Güterklassifikation in Verbindung mit den Wirtschaftszweigen (CPA) (ABl. L, 2024/3103, 12.12.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0714: Décision (UE) 2026/714 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 237e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de l’amendement à l’annexe 13 de la convention relative à l’aviation civile internationale
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0676: Décision d’exécution (UE) 2026/676 de la Commission du 13 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 1814]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32026R0697: Règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 relatif à la coopération entre les autorités d’application chargées de veiller à l’application de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0619: Décision d’exécution (UE) 2026/619 de la Commission du 19 mars 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’oxyde de cuivre (II) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0711: Décision (UE) 2026/711 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive et une nouvelle méthode d’analyse pour déterminer l’indice de peroxyde dans ces huiles
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0710: Décision (UE) 2026/710 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique et l’approbation de la création du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les représentants élus des autorités locales de la République de Moldavie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0599: Décision d’exécution (UE) 2026/599 de la Commission du 19 mars 2026 n’approuvant pas le formaldéhyde libéré par les produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 19 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202600137: Règlement délégué (UE) 2026/137 de la Commission du 15 janvier 2026 complétant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne par des règles précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles enregistrés, et abrogeant le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690217: Rectificatif à la directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (JO L, 2024/1438, 24.5.2024)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601836: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024L1438R(01): Rectificatif à la directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (JO L, 2024/1438, 24.5.2024)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026R0137: Règlement délégué (UE) 2026/137 de la Commission du 15 janvier 2026 complétant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne par des règles précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles enregistrés, et abrogeant le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG01836: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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