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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 31 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502649: Règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l’apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502660: Décision d’exécution (UE) 2025/2660 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 9242]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025R2649: Règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l’apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2660: Décision d’exécution (UE) 2025/2660 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 9242]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502664: Décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-Maroc du 2 octobre 2025 modifiant le protocole n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2025/2664]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil d’association UE–Maroc
CELEX:22025D2664: Décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-Maroc du 2 octobre 2025 modifiant le protocole n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2025/2664]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 30 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202502179: Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502605: Règlement (UE) 2025/2605 du Conseil du 12 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502647: Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202502180: Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission du 12 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R2179: Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025L2647: Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R2605: Règlement (UE) 2025/2605 du Conseil du 12 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R2180: Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission du 12 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 29 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202502643: Règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile («règlement EDIP») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502658: Règlement d’exécution (UE) 2025/2658 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506784: Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les contributions financières de pays tiers pour leur participation à l'instrument SAFE, en tant que ressources financières supplémentaires pour le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) et l'instrument de soutien à l'Ukraine au titre du règlement EDIP
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R2643: Règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile («règlement EDIP») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2658: Règlement d’exécution (UE) 2025/2658 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32025C06784: Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les contributions financières de pays tiers pour leur participation à l'instrument SAFE, en tant que ressources financières supplémentaires pour le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) et l'instrument de soutien à l'Ukraine au titre du règlement EDIP
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 23 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502625: Décision (UE) 2025/2625 du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202591051: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2018/1974 der Kommission vom 14. Dezember 2018 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1178/2011 zur Festlegung technischer Vorschriften und von Verwaltungsverfahren in Bezug auf das fliegende Personal in der Zivilluftfahrt gemäß der Verordnung (EU) 2018/1139 des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 326 vom 20.12.2018)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202502006: Règlement (UE) 2025/2006 de la Commission du 18 décembre 2025 corrigeant et modifiant le règlement (UE) 2023/1670 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la justice, Commission européenne
OJ:L_202502571: Décision d’exécution (UE) 2025/2571 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1773 de la Commission constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8782]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202591050: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2183 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80058 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 848/2014 (JO L, 2025/2183, 30.10.2025)
Contrôleur européen de la protection des données
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502635: Décision d’exécution (UE) 2025/2635 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 9109]
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502646: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202502634: DÉCISION No 2/2025 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PAYS DE TRANSIT COMMUN ÉTABLIE PAR LA CONVENTION RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 19 septembre 2025 concernant l’invitation, adressée à la République de Moldavie, à adhérer à cette convention [2025/2634]
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de la justice, Commission européenne
OJ:L_202502574: Décision d’exécution (UE) 2025/2574 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8771]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502005: Règlement (UE) 2025/2005 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de rapports
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202502593: Règlement délégué (UE) 2025/2593 de la Commission du 11 août 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202501484: Règlement délégué (UE) 2025/1484 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506789: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506791: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506790: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du budget, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202502654: Décision déléguée (UE) 2025/2654 de la Commission du 17 septembre 2025 relative au renouvellement de la constatation que le régime de solvabilité en vigueur au Brésil, au Japon et au Mexique et applicable aux entreprises ayant leur siège social dans ces pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202591045: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l’accès aux eaux et aux ressources, le contrôle de la pêche, la surveillance, l’inspection et l’exécution, la déduction de quotas et de l’effort de pêche, les données et les informations, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (JO L, 2025/2196, 12.11.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:22025D2634: DÉCISION No 2/2025 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PAYS DE TRANSIT COMMUN ÉTABLIE PAR LA CONVENTION RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 19 septembre 2025 concernant l’invitation, adressée à la République de Moldavie, à adhérer à cette convention [2025/2634]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52025XC06765: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité politique et de sécurité
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32018R1974R(06): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2018/1974 der Kommission vom 14. Dezember 2018 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1178/2011 zur Festlegung technischer Vorschriften und von Verwaltungsverfahren in Bezug auf das fliegende Personal in der Zivilluftfahrt gemäß der Verordnung (EU) 2018/1139 des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 326 vom 20.12.2018)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2625: Décision (UE) 2025/2625 du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032)
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
CELEX:32025D2571: Décision d’exécution (UE) 2025/2571 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1773 de la Commission constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8782]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025R2006: Règlement (UE) 2025/2006 de la Commission du 18 décembre 2025 corrigeant et modifiant le règlement (UE) 2023/1670 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025D2654: Décision déléguée (UE) 2025/2654 de la Commission du 17 septembre 2025 relative au renouvellement de la constatation que le régime de solvabilité en vigueur au Brésil, au Japon et au Mexique et applicable aux entreprises ayant leur siège social dans ces pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
États membres de l’AELE, Royaume-Uni, Ukraine, Géorgie, Serbie, Macédoine du Nord, Turquie, Monténégro, Union européenne, Comité conjoint
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D2635: Décision d’exécution (UE) 2025/2635 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 9109]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R2196R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l’accès aux eaux et aux ressources, le contrôle de la pêche, la surveillance, l’inspection et l’exécution, la déduction de quotas et de l’effort de pêche, les données et les informations, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (JO L, 2025/2196, 12.11.2025)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R2183R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2183 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80058 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 848/2014 (JO L, 2025/2183, 30.10.2025)
Contrôleur européen de la protection des données
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
CELEX:32025D2574: Décision d’exécution (UE) 2025/2574 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8771]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X02646: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R2005: Règlement (UE) 2025/2005 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de rapports
Conseil de l’Union européenne
Union européenne, Comité conjoint, Turquie, Macédoine du Nord, Serbie, Géorgie, Ukraine, Royaume-Uni, États membres de l’AELE
CELEX:22025D2636: DÉCISION No 1/2025 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PAYS DE TRANSIT COMMUN ÉTABLIE PAR LA CONVENTION RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 19 septembre 2025 concernant l’invitation, adressée au Monténégro, à adhérer à cette convention [2025/2636]
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R1484: Règlement délégué (UE) 2025/1484 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R2593: Règlement délégué (UE) 2025/2593 de la Commission du 11 août 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Union européenne, Îles Cook
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Royaume-Uni, États membres de l’AELE, Serbie, Géorgie, Ukraine, Turquie, Macédoine du Nord, Comité conjoint, Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06789: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06791: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06790: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52025XC06766: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du budget, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 22 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0558: Affaire C-558/24, Corendon Airlines (Report de vol annoncé à l’avance): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Landshut – Allemagne) – Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik AS / Myflyright GmbH [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Notion de retard d’un vol – Report d’un vol annoncé au préalable par le transporteur aérien avec confirmation des nouvelles heures de départ et d’arrivée – Article 5, paragraphe 1, sous c), et article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation des passagers en cas de retard de trois heures ou plus à l’arrivée d’un vol – Notion d’heure d’arrivée prévue – Détermination de la durée du retard]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Cour de justice
Conseil de résolution unique
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TB0391: Affaire T-391/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 novembre 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA [Référé – Accès aux documents – Règlement (UE) no 649/2012 – Notifications d’exportation de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés dans l’Union – Documents détenus par l’ECHA concernant les requérants – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations [ayant] trait à des émissions dans l’environnement – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202502549: Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 de la Commission du 10 décembre 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/486 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202502551: Règlement délégué (UE) 2025/2551 de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202502577: Décision d’exécution (UE) 2025/2577 de la Commission du 18 décembre 2025 accordant une dérogation demandée par certains États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la version 3 du système de contrôle des importations 2 [notifiée sous le numéro C(2025) 8768]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
OJ:L_202502607: Décision (UE) 2025/2607 de la Commission du 17 décembre 2025 établissant les critères du label écologique de l’UE pour les peintures et vernis décoratifs et produits apparentés, les revêtements à fonction spéciale et produits apparentés et les peintures en aérosol à base d’eau et abrogeant la décision 2014/312/UE [notifiée sous le numéro C(2025) 8879]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202502620: Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul de l’ajustement, dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, du nombre de certificats MACF à restituer
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Eurostat
OJ:L_202502030: Règlement délégué (UE) 2025/2030 de la Commission du 9 octobre 2025 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables octennales pour les thèmes organisation du travail et aménagement du temps de travail et accidents du travail et problèmes de santé liés au travail dans le domaine de la main-d’œuvre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502639: Règlement d’exécution (UE) 2025/2639 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Eurostat, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502641: Décision (UE) 2025/2641 du Conseil du 16 décembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Corée en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers la République de Corée pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502611: Règlement (UE) 2025/2611 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne le renforcement du soutien apporté par Europol et l’amélioration de la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces phénomènes
Cour de justice
CELEX:62023CB0447: Affaire C-447/23, Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular IV): Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Santa Coloma de Farners – Espagne) – Juan Antonio et María Consuelo / Banco Santander, SA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation d’instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Mesures de sauvegarde pour les actionnaires – Articles 73 à 75 – Droits de souscription préférentiels – Directive 2003/71/CE – Directive 2004/109/CE – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier, notamment, en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Informations sur les émetteurs de valeurs mobilières déjà admises à la négociation – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution)
Cour de justice
CELEX:62024CA0402: Affaire C-402/24, Sewel: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – BL / Dr. A, en qualité de mandataire liquidateur de Luftfahrtgesellschaft Walter mbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Notification du projet de licenciement collectif erronée ou incomplète à l’autorité publique compétente – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa – Période de carence de 30 jours – Validité du licenciement – Article 6 – Sanctions)
Cour de justice
CELEX:62024CA0348: Affaire C-348/24, Compañía de Distribución Integral Logista: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Compañía de Distribución Integral Logista, SA / Administración General del Estado [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Régime d’entrepôt douanier – Mise en libre pratique – Article 29 – Valeur en douane des marchandises – Marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union européenne – Article 112, paragraphe 3 – Détermination de la valeur en douane – Article 214, paragraphe 1 – Moment auquel il faut se placer pour déterminer la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 97 quindecies, paragraphe 2 – Preuve de l’origine des marchandises – Article 118, paragraphes 1 et 3 – Délai de présentation des preuves de l’origine – Perte du bénéfice du traitement préférentiel – Validité des documents prouvant l’origine des marchandises – Article 147 – Ventes successives]
Autorité bancaire européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0134: Affaire C-134/24, Tomann: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – UR, en qualité de mandataire liquidateur de V GmbH / DF (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du projet de licenciement collectif – Conformité de la notification aux prescriptions de cette directive – Absence – Validité du licenciement – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa – Période de carence de 30 jours)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0398: Affaire C-398/24, Pome: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A / B [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction – Nullité quant au fond selon le droit de l’État membre dont la juridiction est saisie – Notion]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0464: Affaire T-464/24: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – V-Label/EUIPO – Vriendly (VRIENDLY.ORG V VEGAN) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VRIENDLY.ORG V VEGAN – Enregistrement international antérieur de la marque de certification figurative V – Causes de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif intrinsèque de l’enregistrement international antérieur – Caractère distinctif accru acquis par l’usage – Absence de renommée de l’enregistrement international antérieur – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62023CA0002: Affaire C-2/23, FL und KM Baugesellschaft et S: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien – Autriche) – FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG, S AG (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Effet utile – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 6, paragraphes 6 et 7 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2019/1/UE – Octroi aux autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur – Article 31, paragraphe 3 – Champ d’application – Mécanisme d’entraide administrative et judiciaire entre autorités nationales – Transfert du dossier d’une autorité de concurrence à une autorité effectuant une enquête pénale – Jonction au dossier d’une enquête pénale des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et des propositions de transaction, ainsi que de leurs annexes – Accès à ces documents des personnes mises en examen et des autres parties à une telle procédure)
Tribunal
CELEX:62024TA0614: Affaire T-614/24, AROCO: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 22 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – AROCO, spol. s r.o./Generální ředitelství cel (Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Production d’arômes de l’alcool éthylique destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume – Faculté pour les États membres d’assortir ces exonérations de conditions)
Tribunal
CELEX:62025TB0538: Affaire T-538/25, f6 Cigarettenfabrik: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre siégeant avec cinq juges) du 17 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du 22 juillet 2025 du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – f6 Cigarettenfabrik GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Bielefeld
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Commission européenne, Secrétariat général
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0422: Affaire T-422/23: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Comi/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais parlementaires – Répétition de l’indu – Enrichissement sans cause)
Tribunal
CELEX:62023TA0015: Affaire T-15/23: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Roumanie/Commission (FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Déficience relative au contrôle créant un risque pour le Feader pour les années 2018 et 2019 – Notion d’unité administrative locale)
Tribunal
CELEX:62024TA0252: Affaire T-252/24: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – LG Electronics/EUIPO – Washtower IP (WASHTOWER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative WASHTOWER – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0500: Affaire C-500/24, Grupo Massimo Dutti: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Grupo Massimo Dutti SA / Administración General del Estado [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 29 – Valeur en douane des marchandises – Détermination – Marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union européenne – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 147 – Ventes successives]
Tribunal
CELEX:62024TA0345: Affaire T-345/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Corşicova/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom de la requérante sur les listes – Atteinte au processus politique démocratique et déstabilisation de l’ordre constitutionnel – Diffusion de fausses déclarations et de désinformation – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (UE) 2023/888 – Association à une personne inscrite sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle]
Tribunal
CELEX:62025TB0044: Affaire T-44/25: Ordonnance du Tribunal du 13 octobre 2025 – Wyrębski/EUIPO – Gagatek-Woźniak e.a. (BLUE BRAND CHICKEN) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle BLUE BRAND CHICKEN – Forme d’une boîte rectangulaire bleue et blanche – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Autorité de la chose jugée]
Tribunal
CELEX:62023TA0534: Affaire T-534/23: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Föreningen Svenskt Landskapsskydd e.a./Conseil [Environnement – Règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Acte adopté sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, TFUE – Acte non susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 – Notion d’acte administratif – Article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus – Article 2, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus – Acte adopté dans l’exercice de pouvoirs législatifs]
Tribunal
CELEX:62014TA0639(01): Affaires jointes T-639/14 RENV II, T-352/15 RENV et T-740/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – DEI/Commission (Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Conclusion d’un compromis d’arbitrage afin de fixer le tarif – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Droit d’être entendu – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506774: Position (UE) n° 16/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement (UE) 2025/… du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, et abrogeant le règlement (CE) n° 648/2004 Adopté par le Conseil le 8 décembre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0034: Affaire T-34/25: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Centex/EUIPO – Adler Modemärkte (OWN) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OWN – Marque nationale verbale antérieure my own – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62023CA0790: Affaire C-790/23, Qassioun: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus – Finlande) – X / Maahanmuuttovirasto [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité FUE – Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d’un pays tiers – Règlement (UE) n° 604/2013 – Article 18, paragraphe 1, sous d) – Obligations de l’État membre responsable – Obligation de reprise en charge d’un ressortissant de pays tiers dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande dans un autre État membre – Notion de demande [de protection internationale] – Statut particulier du Royaume de Danemark – Notion de rejet – Décision de non-prolongation ou de non-renouvellement d’un titre de séjour temporaire – Exclusion]
Cour de justice
CELEX:62024CA0146: Affaire C-146/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025 – Fugro / Conseil [Pourvoi – Fiscalité – Lutte contre l’évasion fiscale – Directive (UE) 2022/2523 – Niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne – Article 17 – Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international – Contestation de la portée de cette exclusion – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0535: Affaire T-535/23: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – CEE Bankwatch Network et Ökobüro/Conseil [Environnement – Règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Acte adopté sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, TFUE – Acte non susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 – Notion d’acte administratif – Article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus – Article 2, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus – Acte adopté dans l’exercice de pouvoirs législatifs]
Tribunal
CELEX:62025TB0068: Affaire T-68/25: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2025 – Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional/Commission (Recours en annulation – Convention de subvention dans le cadre de la coopération au développement – Lettre de mise en demeure – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0611: Affaire T-611/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Homestar/EUIPO – General Sanitary (THERMATEC) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THERMATEC – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Termatek – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0321: Affaire C-321/24, Attal et Associés: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judiciaire de Paris – France) – BC / SCP Attal et Associés (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Succession – Recours obligatoire à un notaire aux fins de l’établissement de la déclaration de succession dans un État membre autre que celui dans lequel la succession est ouverte – Réglementation de cet État membre prévoyant que les émoluments de ce notaire sont calculés sur l’actif brut total de la succession – Exercice parallèle, par les États membres, de leur compétence fiscale – Absence de restriction à la libre circulation des capitaux)
Tribunal
CELEX:62024TA0554: Affaire T-554/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Ningbo Vasa Intelligent Technology/EUIPO – Electronic Controls (Feux de détresse) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne représentant des feux de détresse – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Indication et reproduction des dessins ou modèles antérieurs – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 dans sa version antérieure]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0546: Affaire C-546/24, Killybegs Fishing Enterprises e.a.: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal – Irlande) – PN, Killybegs Fishing Enterprises Ltd., Killybegs Seafoods Unlimited, Killybegs Fishermen’s Organisation Ltd. / Sea Fisheries Protection Authority [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Pesée des produits de la pêche – Article 60, paragraphe 2 – Pesée effectuée lors du débarquement – Article 61, paragraphe 1 – Pesée effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement – Lieu de la pesée en cas de contrôle – Possibilité pour les autorités compétentes d’exiger une pesée des produits de la pêche sur le lieu de débarquement avant qu’ils ne soient transportés ailleurs]
Tribunal
CELEX:62025TB0305: Affaire T-305/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 octobre 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA [Référé – Accès aux documents – Règlement (UE) no 649/2012 – Notifications d’exportation de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés dans l’Union – Documents détenus par l’ECHA concernant les requérants – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations [ayant] trait à des émissions dans l’environnement – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris]
Tribunal
CELEX:62025TB0386: Affaire T-386/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 novembre 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA [Référé – Accès aux documents – Règlement (UE) no 649/2012 – Notifications d’exportation de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés dans l’Union – Documents détenus par l’ECHA concernant les requérants – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations [ayant] trait à des émissions dans l’environnement – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0143: Affaire C-143/23, Mercedes-Benz Bank et Volkswagen Bank: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg – Allemagne) – KI, FA / Mercedes-Benz Bank AG, Volkswagen Bank GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de crédit destiné à l’achat d’un véhicule automobile – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2, sous l) – Exigences relatives aux informations devant être mentionnées dans le contrat – Obligation de préciser le taux d’intérêt de retard – Article 14, paragraphe 1 – Droit de rétractation – Début du délai de rétractation en cas d’absence de mention relative au taux d’intérêt de retard – Caractère abusif de l’exercice du droit de rétractation – Conséquences de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit lié à un contrat d’achat de véhicule – Obligations du consommateur à l’égard du prêteur – Méthode de calcul de l’indemnité compensatrice pour perte de valeur du bien financé – Article 14, paragraphe 3, sous b) – Paiement des intérêts à la suite de la rétractation d’un contrat de crédit lié à un contrat de fourniture de biens)
Cour de justice
CELEX:62024CA0373: Affaire C-373/24, Ramavić: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Općinski sud u Puli-Pola – Croatie) – NI / Republika Hrvatska (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 1er, paragraphe 3 – Article 2, paragraphe 1 – Notion de temps de travail – Activités des procureurs du parquet – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique – Période de garde sur le lieu de travail et période de garde sous régime d’astreinte, effectuées en dehors du temps de travail – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Conditions de travail justes et équitables)
Tribunal
Cour de justice
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Autorité européenne du travail
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité européenne de sécurité des aliments
Tribunal
CELEX:62025TB0045: Affaire T-45/25: Ordonnance du Tribunal du 13 octobre 2025 – Wyrębski/EUIPO – Gagatek-Woźniak e.a. (RED BRAND CHICKEN) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle RED BRAND CHICKEN – Forme d’une boîte rectangulaire rouge et blanche – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Autorité de la chose jugée]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025R2549: Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 de la Commission du 10 décembre 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/486 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025R2551: Règlement délégué (UE) 2025/2551 de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025D2577: Décision d’exécution (UE) 2025/2577 de la Commission du 18 décembre 2025 accordant une dérogation demandée par certains États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la version 3 du système de contrôle des importations 2 [notifiée sous le numéro C(2025) 8768]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32025D2607: Décision (UE) 2025/2607 de la Commission du 17 décembre 2025 établissant les critères du label écologique de l’UE pour les peintures et vernis décoratifs et produits apparentés, les revêtements à fonction spéciale et produits apparentés et les peintures en aérosol à base d’eau et abrogeant la décision 2014/312/UE [notifiée sous le numéro C(2025) 8879]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025R2620: Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul de l’ajustement, dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, du nombre de certificats MACF à restituer
Commission européenne, Eurostat
CELEX:32025R2030: Règlement délégué (UE) 2025/2030 de la Commission du 9 octobre 2025 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables octennales pour les thèmes organisation du travail et aménagement du temps de travail et accidents du travail et problèmes de santé liés au travail dans le domaine de la main-d’œuvre
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2639: Règlement d’exécution (UE) 2025/2639 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Eurostat, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025R2611: Règlement (UE) 2025/2611 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne le renforcement du soutien apporté par Europol et l’amélioration de la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces phénomènes
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2641: Décision (UE) 2025/2641 du Conseil du 16 décembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Corée en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers la République de Corée pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité bancaire européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité
Commission européenne, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0016(01): Position (UE) n° 16/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement (UE) 2025/… du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, et abrogeant le règlement (CE) n° 648/2004 Adopté par le Conseil le 8 décembre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Conseil de résolution unique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Autorité européenne de sécurité des aliments
Autorité européenne du travail
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202502653: Règlement (UE) 2025/2653 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’Union pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025R2653: Règlement (UE) 2025/2653 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’Union pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Date de Publication: vendredi 19 décembre 2025
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Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202502591: Décision d’exécution (UE) 2025/2591 de la Commission du 18 décembre 2025 accordant une dérogation à certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations à la place du volet 2, phase 6, du nouveau système de transit informatisé [notifiée sous le numéro C(2025) 8776]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Service d’audit interne, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502640: Décision (UE) 2025/2640 du Conseil du 16 décembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’échange réciproque d’informations en vue du filtrage et des vérifications d’identité dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes de visa
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502604: Décision d’exécution (UE) 2025/2604 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2025) 8942]
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Banque centrale européenne
OJ:L_202502595: Orientation (UE) 2025/2595 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2025 relative à l’approche prudentielle des autorités compétentes nationales pour la couverture des expositions non performantes détenues par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2025/40)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202502630: Décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502576: Règlement d’exécution (UE) 2025/2576 de la Commission du 18 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus subtilis DSM 32324, Bacillus subtilis DSM 32325 et Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces de volailles élevées pour la ponte ou la reproduction (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1762 en ce qui concerne les conditions d’autorisation d’une préparation de Bacillus subtilis DSM 32324, Bacillus subtilis DSM 32325 et Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces de volailles d’engraissement, ou élevées pour la ponte ou pour la reproduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502629: Règlement d’exécution (UE) 2025/2629 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/2489 de la Commission concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Espagne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202502623: Décision d’exécution (UE) 2025/2623 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux détecteurs de chaleur de type linéaire réenclenchables, aux raccords pour sections tubulaires et à d’autres produits de construction
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202506280: P10_TA(2025)0135 — Bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité — Amendements du Parlement européen, adoptés le 19 juin 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité (COM(2023)0769 – C9-0443/2023 – 2023/0447(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202506702: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202506278: P10_TA(2025)0126 — Adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres (COM(2024)0257 – C10-0058/2024 – 2024/0148(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Parlement européen
OJ:C_202506270: P10_TA(2025)0115 — Modification du règlement (UE) n° 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte — Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte (COM(2025)0190 – C10-0071/2025 – 2025/0104(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202506275: P10_TA(2025)0120 — Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité — Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) (09789/2024 – C10-0001/2024– 2021/0372(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202506279: P10_TA(2025)0127 — Adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres — Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres (COM(2024)0256 – C10-0092/2024 – 2024/0146(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202506272: P10_TA(2025)0117 — Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 — Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 (16072/2024 – C10-0226/2024 – 2024/0290(NLE)) (Approbation)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202506585: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202506276: P10_TA(2025)0124 — Non objection à un acte délégué: délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC (C(2025)03151 – 2025/2728(DEA))
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202506662: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202506586: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
OJ:C_202506269: P10_TA(2025)0123 — Déclaration sur la connaissance de conflits d’intérêts et déclaration des contributions (interprétations de l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur) — Décision du Parlement européen du 17 juin 2025 concernant la déclaration sur la connaissance de conflits d’intérêts et la déclaration des contributions (interprétations de l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur) (2025/2076(REG))
Parlement européen
OJ:C_202506271: P10_TA(2025)0116 — Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplacement de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) — Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 juin 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) (COM(2024)0060 – C9-0028/2024 – 2024/0035(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202506273: P10_TA(2025)0118 — Extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (05673/2025 – C10-0012/2025 – 2024/0245(NLE)) (Approbation)
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202506274: P10_TA(2025)0119 — Extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (05673/2025 – C10-0012/2025 – 2024/0245M(NLE))
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506757: Résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, réexaminant la représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l'AMA
Parlement européen
OJ:C_202506277: P10_TA(2025)0125 — Assistance macro-financière à l'Égypte — Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte (COM(2024)0461 – C10-0009/2024 – 2024/0071(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202506664: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202506663: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
OJ:C_202506759: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour le poste de conseiller/conseillère principal(e) Réconciliation et normalisation dans les Balkans occidentaux (Grade AD 14) — Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental — COM/2025/10476
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202506746: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 novembre 2025 au 30 novembre 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Parlement européen
OJ:C_202506268: P10_TA(2025)0121 — Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur) — Décision du Parlement européen du 17 juin 2025 sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur) (2025/2067(REG))
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502615: Règlement d’exécution (UE) 2025/2615 de la Commission du 17 décembre 2025 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne le modèle de certificat zoosanitaire et le modèle de déclaration pour la réintroduction dans l’Union de chevaux enregistrés en vue de la compétition
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202506267: P10_TA(2025)0138 — Adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale — Résolution du Parlement européen du 19 juin 2025 sur le soutien à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (2025/2709(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2615: Règlement d’exécution (UE) 2025/2615 de la Commission du 17 décembre 2025 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne le modèle de certificat zoosanitaire et le modèle de déclaration pour la réintroduction dans l’Union de chevaux enregistrés en vue de la compétition
Parlement européen
Service d’audit interne, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2640: Décision (UE) 2025/2640 du Conseil du 16 décembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’échange réciproque d’informations en vue du filtrage et des vérifications d’identité dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes de visa
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025D2591: Décision d’exécution (UE) 2025/2591 de la Commission du 18 décembre 2025 accordant une dérogation à certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations à la place du volet 2, phase 6, du nouveau système de transit informatisé [notifiée sous le numéro C(2025) 8776]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2604: Décision d’exécution (UE) 2025/2604 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2025) 8942]
Banque centrale européenne
CELEX:32025O2595: Orientation (UE) 2025/2595 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2025 relative à l’approche prudentielle des autorités compétentes nationales pour la couverture des expositions non performantes détenues par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2025/40)
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32025D2630: Décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32019L0883R(01): Rectificatif à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2629: Règlement d’exécution (UE) 2025/2629 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/2489 de la Commission concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Espagne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2576: Règlement d’exécution (UE) 2025/2576 de la Commission du 18 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus subtilis DSM 32324, Bacillus subtilis DSM 32325 et Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces de volailles élevées pour la ponte ou la reproduction (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1762 en ce qui concerne les conditions d’autorisation d’une préparation de Bacillus subtilis DSM 32324, Bacillus subtilis DSM 32325 et Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces de volailles d’engraissement, ou élevées pour la ponte ou pour la reproduction
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D2623: Décision d’exécution (UE) 2025/2623 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux détecteurs de chaleur de type linéaire réenclenchables, aux raccords pour sections tubulaires et à d’autres produits de construction
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC06702: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0135: P10_TA(2025)0135 — Bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité — Amendements du Parlement européen, adoptés le 19 juin 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité (COM(2023)0769 – C9-0443/2023 – 2023/0447(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Parlement européen
CELEX:52025DP0121: P10_TA(2025)0121 — Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur) — Décision du Parlement européen du 17 juin 2025 sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur) (2025/2067(REG))
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0126: P10_TA(2025)0126 — Adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres (COM(2024)0257 – C10-0058/2024 – 2024/0148(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0115: P10_TA(2025)0115 — Modification du règlement (UE) n° 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte — Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte (COM(2025)0190 – C10-0071/2025 – 2025/0104(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0120: P10_TA(2025)0120 — Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité — Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) (09789/2024 – C10-0001/2024– 2021/0372(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée – refonte)
Parlement européen
CELEX:52025AP0127: P10_TA(2025)0127 — Adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres — Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres (COM(2024)0256 – C10-0092/2024 – 2024/0146(NLE)) (Consultation)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC06585: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52025XC06746: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 novembre 2025 au 30 novembre 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Parlement européen
CELEX:52025DP0124: P10_TA(2025)0124 — Non objection à un acte délégué: délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC (C(2025)03151 – 2025/2728(DEA))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0117: P10_TA(2025)0117 — Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 — Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 (16072/2024 – C10-0226/2024 – 2024/0290(NLE)) (Approbation)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC06662: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
CELEX:52025DP0123: P10_TA(2025)0123 — Déclaration sur la connaissance de conflits d’intérêts et déclaration des contributions (interprétations de l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur) — Décision du Parlement européen du 17 juin 2025 concernant la déclaration sur la connaissance de conflits d’intérêts et la déclaration des contributions (interprétations de l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur) (2025/2076(REG))
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC06586: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
CELEX:52025AP0116: P10_TA(2025)0116 — Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplacement de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) — Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 juin 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) (COM(2024)0060 – C9-0028/2024 – 2024/0035(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0118: P10_TA(2025)0118 — Extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (05673/2025 – C10-0012/2025 – 2024/0245(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0125: P10_TA(2025)0125 — Assistance macro-financière à l'Égypte — Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte (COM(2024)0461 – C10-0009/2024 – 2024/0071(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC06664: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Parlement européen
CELEX:52025IP0119: P10_TA(2025)0119 — Extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (05673/2025 – C10-0012/2025 – 2024/0245M(NLE))
Conseil de l’Union européenne
CELEX:42025Y06757: Résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, réexaminant la représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l'AMA
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC06663: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
CELEX:C/2025/06759: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour le poste de conseiller/conseillère principal(e) Réconciliation et normalisation dans les Balkans occidentaux (Grade AD 14) — Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental — COM/2025/10476
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0138: P10_TA(2025)0138 — Adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale — Résolution du Parlement européen du 19 juin 2025 sur le soutien à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (2025/2709(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 18 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501884: Décision (UE) 2025/1884 du Conseil du 15 décembre 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil APE, du comité des hauts fonctionnaires et du comité consultatif de l’APE institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, la décision du comité des hauts fonctionnaires sur son accord avec le comité consultatif de l’APE concernant l’adoption de son règlement intérieur et la décision du comité consultatif de l’APE relative à l’adoption de son règlement intérieur
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202502602: DÉCISION NO 1/2025 DU COMITÉ COMMERCE du 25 octobre 2025 modifiant l’article 19.3, paragraphes 3 et 5, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne la modification de la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT [2025/2602]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502563: Décision (UE) 2025/2563 du Conseil du 24 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 34e session de son Assemblée en ce qui concerne l’adoption d’amendements au Recueil de règles relatives aux alertes et aux indicateurs et aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502544: Décision d’exécution (UE) 2025/2544 de la Commission du 16 décembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 7934]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202502552: Décision d’exécution (UE) 2025/2552 de la Commission du 17 décembre 2025 accordant une dérogation à certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 8738]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502554: Décision d’exécution (UE) 2025/2554 de la Commission du 16 décembre 2025 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 8555]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502541: Décision d’exécution (UE) 2025/2541 de la Commission du 16 décembre 2025 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 8558]
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502542: Décision d’exécution (UE) 2025/2542 de la Commission du 16 décembre 2025 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 7875]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202506576: Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 septembre 2025 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40721 — Microsoft Teams et l’affaire AT.40873 — Microsoft Teams II — Réunion par vidéoconférence — via Skype for Business — État membre rapporteur: Espagne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202506686: Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2024 en vertu de la procédure de notification de la directive (UE) 2015/1535 — Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié)
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502556: Règlement d’exécution (UE) 2025/2556 de la Commission du 17 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite avec Komagataella phaffii DSM 25376 et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite avec Komagataella phaffii DSM 26469 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte ou à la reproduction, des dindons destinés à la reproduction, des espèces mineures de volailles d’engraissement et des espèces mineures de volailles destinées à la ponte ou à la reproduction (titulaire de l’autorisation: Kaesler Nutrition GmbH) et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1090 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite avec Komagataella phaffii DSM 25376 et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite avec Komagataella phaffii DSM 26469 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202502592: Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 de la Commission du 17 décembre 2025 relatif à l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des mesures en matière d’utilisation raisonnable, fondées sur des modèles d’utilisation typique, et de lutte contre la fraude pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1884: Décision (UE) 2025/1884 du Conseil du 15 décembre 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil APE, du comité des hauts fonctionnaires et du comité consultatif de l’APE institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, la décision du comité des hauts fonctionnaires sur son accord avec le comité consultatif de l’APE concernant l’adoption de son règlement intérieur et la décision du comité consultatif de l’APE relative à l’adoption de son règlement intérieur
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2563: Décision (UE) 2025/2563 du Conseil du 24 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 34e session de son Assemblée en ce qui concerne l’adoption d’amendements au Recueil de règles relatives aux alertes et aux indicateurs et aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:22025D2602: DÉCISION NO 1/2025 DU COMITÉ COMMERCE du 25 octobre 2025 modifiant l’article 19.3, paragraphes 3 et 5, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne la modification de la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT [2025/2602]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D2544: Décision d’exécution (UE) 2025/2544 de la Commission du 16 décembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 7934]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025D2552: Décision d’exécution (UE) 2025/2552 de la Commission du 17 décembre 2025 accordant une dérogation à certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 8738]
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R2592: Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 de la Commission du 17 décembre 2025 relatif à l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des mesures en matière d’utilisation raisonnable, fondées sur des modèles d’utilisation typique, et de lutte contre la fraude pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2556: Règlement d’exécution (UE) 2025/2556 de la Commission du 17 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite avec Komagataella phaffii DSM 25376 et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite avec Komagataella phaffii DSM 26469 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte ou à la reproduction, des dindons destinés à la reproduction, des espèces mineures de volailles d’engraissement et des espèces mineures de volailles destinées à la ponte ou à la reproduction (titulaire de l’autorisation: Kaesler Nutrition GmbH) et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1090 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite avec Komagataella phaffii DSM 25376 et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite avec Komagataella phaffii DSM 26469 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D2554: Décision d’exécution (UE) 2025/2554 de la Commission du 16 décembre 2025 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 8555]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D2542: Décision d’exécution (UE) 2025/2542 de la Commission du 16 décembre 2025 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 7875]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2541: Décision d’exécution (UE) 2025/2541 de la Commission du 16 décembre 2025 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 8558]
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AT40721: Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 septembre 2025 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40721 — Microsoft Teams et l’affaire AT.40873 — Microsoft Teams II — Réunion par vidéoconférence — via Skype for Business — État membre rapporteur: Espagne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC06686: Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2024 en vertu de la procédure de notification de la directive (UE) 2015/1535 — Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié)
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 17 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202502530: Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502583: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502597: Décision (UE) 2025/2597 du Conseil du 8 décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, au sujet des recommandations et conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502582: Informations relatives à l’application provisoire du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202502527: Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502526: Règlement d’exécution (UE) 2025/2526 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2713 afin de corriger la désignation d’un laboratoire de référence de l’Union européenne et de désigner des laboratoires de référence de l’Union européenne pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à la détection ou à la quantification des marqueurs d’infection parasitaire et à la détection des marqueurs de groupage sanguin
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502584: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502596: Décision (UE) 2025/2596 du Conseil du 8 décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, au sujet des recommandations et conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202502531: Règlement d’exécution (UE) 2025/2531 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202502532: Règlement d’exécution (UE) 2025/2532 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux services d’archivage électronique qualifiés
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202502599: Règlement d’exécution (UE) 2025/2599 de la Commission du 11 décembre 2025 relatif à l’ouverture pour l’année 2026 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506740: Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202506721: Note d’orientation relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission sur l’utilisation du bisphénol A (BPA) et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet d’une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506739: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52025XC06721: Note d’orientation relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission sur l’utilisation du bisphénol A (BPA) et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet d’une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06740: Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06739: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R2530: Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X02583: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2597: Décision (UE) 2025/2597 du Conseil du 8 décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, au sujet des recommandations et conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R2527: Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X02582: Informations relatives à l’application provisoire du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2526: Règlement d’exécution (UE) 2025/2526 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2713 afin de corriger la désignation d’un laboratoire de référence de l’Union européenne et de désigner des laboratoires de référence de l’Union européenne pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à la détection ou à la quantification des marqueurs d’infection parasitaire et à la détection des marqueurs de groupage sanguin
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X02584: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2596: Décision (UE) 2025/2596 du Conseil du 8 décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, au sujet des recommandations et conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025R2599: Règlement d’exécution (UE) 2025/2599 de la Commission du 11 décembre 2025 relatif à l’ouverture pour l’année 2026 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R2531: Règlement d’exécution (UE) 2025/2531 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R2532: Règlement d’exécution (UE) 2025/2532 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux services d’archivage électronique qualifiés
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Date de Publication: mardi 16 décembre 2025
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Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502479: Décision (Euratom) 2025/2479 du Conseil du 21 octobre 2025 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union
Conseil de l’Union européenne
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Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502478: Décision (UE) 2025/2478 du Conseil du 21 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502520: Règlement d’exécution (UE) 2025/2520 de la Commission du 15 décembre 2025 instaurant des mesures visant à prévenir l’établissement et la propagation d’Aromia bungii (Faldermann) sur le territoire de l’Union et des mesures d’éradication et d’enrayement de cet organisme nuisible dans certaines zones délimitées, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1503
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202502519: Décision d’exécution (UE) 2025/2519 de la Commission du 15 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux jeux de table olfactifs, aux ensembles cosmétiques et aux jeux gustatifs ainsi qu’à la migration de certains éléments des jouets
Suisse, Conseil de l’Union européenne, Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502555: Décision d’exécution (UE) 2025/2555 de la Commission du 11 décembre 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2025) 8817]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502587: Décision (PESC) 2025/2587 du Conseil du 15 décembre 2025 à l’appui du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic illicite d’armes dans les Balkans occidentaux, ainsi qu’à l’appui des activités de désarmement et de contrôle des armes en Europe du Sud-Est et de l’Est
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202502370: Décision (UE) 2025/2370 de la Commission du 21 février 2025 concernant la mesure d’aide d’État SA.106107 (2024/N) que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de la prolongation de la durée de vie de deux réacteurs nucléaires (Doel 4 et Tihange 3) [notifiée sous le numéro C(2025) 1070]
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506732: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2572 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2568 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506729: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2580 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2558 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506733: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2572 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2568 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506723: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2561 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2567 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506724: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2561 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2567 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506725: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2561 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2567 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506727: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2586 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2559 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506737: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2588 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506738: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506728: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2586 du Conseil, et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2559 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506736: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2588 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2598: Décision (PESC) 2025/2598 du Conseil du 15 décembre 2025 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2479: Décision (Euratom) 2025/2479 du Conseil du 21 octobre 2025 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2478: Décision (UE) 2025/2478 du Conseil du 21 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2520: Règlement d’exécution (UE) 2025/2520 de la Commission du 15 décembre 2025 instaurant des mesures visant à prévenir l’établissement et la propagation d’Aromia bungii (Faldermann) sur le territoire de l’Union et des mesures d’éradication et d’enrayement de cet organisme nuisible dans certaines zones délimitées, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1503
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2555: Décision d’exécution (UE) 2025/2555 de la Commission du 11 décembre 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2025) 8817]
Suisse, Conseil de l’Union européenne, Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D2519: Décision d’exécution (UE) 2025/2519 de la Commission du 15 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux jeux de table olfactifs, aux ensembles cosmétiques et aux jeux gustatifs ainsi qu’à la migration de certains éléments des jouets
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32025D2370: Décision (UE) 2025/2370 de la Commission du 21 février 2025 concernant la mesure d’aide d’État SA.106107 (2024/N) que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de la prolongation de la durée de vie de deux réacteurs nucléaires (Doel 4 et Tihange 3) [notifiée sous le numéro C(2025) 1070]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2587: Décision (PESC) 2025/2587 du Conseil du 15 décembre 2025 à l’appui du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic illicite d’armes dans les Balkans occidentaux, ainsi qu’à l’appui des activités de désarmement et de contrôle des armes en Europe du Sud-Est et de l’Est
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06730: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06733: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2572 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2568 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06732: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2572 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2568 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06729: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2580 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2558 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06724: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2561 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2567 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06723: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2561 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2567 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06727: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2586 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2559 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06725: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2561 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2567 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06737: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2588 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06738: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06728: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2586 du Conseil, et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2559 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06731: Avis à l'attention des personnes concernées faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06736: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2594 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2588 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Date de Publication: lundi 15 décembre 2025
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Cour de justice
CELEX:62024CA0221: Affaires jointes C-221/24 et C-222/24, Naturvårdsverket (Traitement des déchets après reprise): Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen – Suède) – Naturvårdsverket / UQ (C-221/24), IC (C-222/24) [Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 24, paragraphe 2 – Transfert – Reprise en cas de transfert illicite – Reprise de déchets par l’autorité compétente d’expédition – Obligation ou faculté pour cette autorité de valoriser ou d’éliminer les déchets malgré l’opposition de l’expéditeur initial – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Validité]
Cour de justice
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CN0584: Affaire C-584/25, ATESE e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 3 septembre 2025 – Enosi Oikonomikon Foreon A.T.E.S.E. A.E. – ELIKA A.T.E.E. – WL ANONYMI TECHNIKI ETAIREIA, ATESE Anonymi Techniki Emporiki Symvouleftiki Naftiliaki Xenodocheiaki Etaireia – Idiotiki Epicheirisi Parochis Ypiresion Asfaleias, ELIKA A.T.E.E., WL Anonymi Techniki Etaireia/Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon (A.E.P.P.) et désormais Eniaia Archi Dimosion Symvaseon (E.A.DI.SY.)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502557: Décision d’exécution (UE) 2025/2557 de la Commission du 11 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 8818]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502560: Décision (UE) 2025/2560 du Conseil du 24 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202502569: Décision d’exécution (UE) 2025/2569 de la Commission du 3 décembre 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Droits de l’homme: la fin du deux poids, deux mesures [notifiée sous le numéro C(2025) 8401]
Cour de justice
CELEX:62023CA0744: Affaire C-744/23, Zlakov: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – Т.P.T. / Financial Bulgaria EOOD [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations soumises à la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Assujetti – Assistance judiciaire fournie gratuitement par un avocat à une partie dans une procédure judiciaire – Paiement des honoraires de cet avocat par la partie adverse perdante]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62024TA0550: Affaire T-550/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Ningbo Vasa Intelligent Technology/EUIPO – Electronic Controls [Feux de détresse (partie de -)] [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne représentant une partie de feux de détresse – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Indication et reproduction des dessins ou modèles antérieurs – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002, dans sa version antérieure]
Cour de justice
CELEX:62024CA0002: Affaire C-2/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025 – Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon / Commission (Pourvoi – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Marché du modafinil – Accord de règlement amiable entre deux entreprises pharmaceutiques en matière de brevets afin de retarder la mise sur le marché d’une version générique du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Critères d’appréciation – Restriction par objet)
Cour de justice
CELEX:62024CA0087: Affaire C-87/24, Gaso et Conexus Baltic Grid: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – AS Gaso, AS Conexus Baltic Grid / Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 8 – Notion de mesures incitatives appropriées – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Notion de rendement approprié des investissements – Réseaux de transport et de distribution – Installation de stockage – Critères à prendre en compte pour l’établissement des tarifs de transport et de distribution fixés par l’autorité de régulation nationale – Taux de rendement du capital – Obligation d’interprétation conforme – Obligation de motivation]
Cour de justice
CELEX:62023CA0294: Affaire C-294/23 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025 –Bulgarie / Commission (Dépenses indues financées par le FEAGA) [Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/261 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Bulgarie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Article 54 – Paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Absence de recouvrement par l’État membre concerné – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0375: Affaire T-375/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – European Lotto and Betting/EUIPO – Multi-State Lottery Association (Powerball) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Powerball – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi]
Cour de justice
CELEX:62023CA0682: Affaire C-682/23, E.B. (Prorogation de compétence): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – E.B. sp. z o.o. / K.P. sp. z o.o. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction contenue dans un contrat de sous-traitance – Cession d’une créance résultant du contrat – Opposabilité de la convention attributive de juridiction par le cessionnaire à l’égard du débiteur de la créance – Conditions]
Tribunal
CELEX:62024TA0330: Affaire T-330/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – KF/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Sécurité sociale – Comité d’invalidité – Refus de reconnaître l’invalidité – Exécution des termes d’un accord de règlement amiable – Obligation de motivation – Responsabilité)
Direction générale du budget, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0281: Affaires jointes C-281/23 P et C-282/23 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2025 – Polskie sieci elektroenergetyczne S.A., RTE Réseau de transport d'électricité, Svenska kraftnät, TenneT TSO BV / Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) [Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/942 – Commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Règlement (UE) 2017/2195 – Articles 20, 21 et 37 – Énergie électrique d’équilibrage – Gestionnaires de réseau de transport – Établissement des plateformes européennes pour l’échange d’énergie d’équilibrage – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle (mFRR) – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR) – Élaboration et approbation des cadres de mise en œuvre de ces plateformes – Fonctions requises pour l’exploitation desdites plateformes – Capacité d’échange d’énergie d’équilibrage entre zones – Décision de l’ACER rejetant la proposition commune des gestionnaires de réseau]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0590: Affaire T-590/23: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – De Capitani/Conseil [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de travail émanant du secrétariat général du Conseil concernant deux propositions législatives en cours lors de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Recours en annulation – Absence de publication dans le registre du Conseil des documents auxquels l’accès a été accordé à la suite d’une demande – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité]
Tribunal
CELEX:62020TA0742(01): Affaire T-742/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Règlement (CE) no 1272/2008]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0466: Affaire C-466/24, Venshova: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – LQ / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Aide aux plans stratégiques – Règlement (UE) no 1307/2013 – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Surfaces à la disposition des agriculteurs – Base juridique d’utilisation de ces surfaces – Modalités d’enregistrement de cette base juridique – Surfaces déclarées au titre des régimes d’aide supérieures à celles dont la base juridique d’utilisation a été enregistrée – Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies – Sanctions au titre de l’article 19 bis du règlement (UE) no 640/2014 – Article 19 bis – Sanctions – Applicabilité de cet article après l’abrogation du règlement no 640/2014]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CN0600: Affaire C-600/25, Ministerstvo na zemedelieto i hranite e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 10 septembre 2025 – M. P. M./Ministerstvo na zemedelieto i hranite, Darzhaven fond Zemedelie – Sofia, Varhoven administrativen sad
Tribunal
CELEX:62024TA0351: Affaire T-351/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Devin/EUIPO – Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009]
Tribunal
CELEX:62023TA0399: Affaire T-399/23: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – ClientEarth et Collectif Nourrir/Commission [Agriculture – Plan stratégique relevant de la PAC – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Article 13 du règlement 2021/2115 – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation]
Cour de justice
CELEX:62024CA0234: Affaire C-234/24, Brose Prievidza: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Brose Prievidza, spol. s r. o. / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Directive 2008/9/CE – Article 4, sous b) – Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Prestation principale et prestation accessoire – Scission artificielle d’une prestation unique – Absence de déplacement de l’objet de la livraison]
Cour de justice
CELEX:62024CA0232: Affaire C-232/24, Kosmiro: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus – Finlande) – dans la procédure engagée par A Oy [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Exonération relative à l’octroi de crédits – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Exonération relative aux opérations financières – Recouvrement de créances – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Affacturage par vente de créances – Affacturage par nantissement]
Cour de justice
CELEX:62025CN0572: Affaire C-572/25 P: Pourvoi formé le 29 août 2025 par Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) et Munhowen SA contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2025 dans l’affaire T-289/24, Brasserie Nationale et Munhowen / Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0760: Affaire C-760/23, Shanov: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Plovdiv – Bulgarie) – EVN Bulgaria Toplofikatsia EAD / OZ (Renvoi préjudiciel – Énergie – Promotion de l’efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Comptabilisation transparente et exacte de la consommation d’énergie thermique des parties communes – Non-prise en considération de la quantité réelle de la chaleur fournie à chaque logement – Algorithme relatif à la répartition des frais liés à la consommation d’énergie thermique dans les immeubles en copropriété)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202506688: Communication de la Commission — Communication de la commission relative à des lignes directrices pour l’interprétation des articles 6 et 7 de la directive (UE) 2019/520 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0024: Affaire C-24/25, Mission – Trading: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Mission – Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) / Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Aides d’État – Article 108 TFUE – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16, paragraphe 3 – Article 17, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant un délai de forclusion inférieur au délai de prescription prévu par le droit de l’Union – Principe d’effectivité]
Cour de justice
CELEX:62024CA0385: Affaire C-385/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025 – Commission / EO (Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/323/16 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non-inscription sur la liste de réserve – Annulation de cet avis dans le cadre d’un autre recours direct, en raison du régime linguistique prévu par ledit avis – Exception d’illégalité du même avis de concours – Conséquences de cette annulation pour l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de cette exception d’illégalité – Obligation d’examiner l’existence d’un lien étroit entre les motifs de la décision de non-inscription sur cette liste et les dispositions de l’avis de concours concerné relatives au régime linguistique)
Tribunal
CELEX:62024TA0565: Affaire T-565/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Itron/EUIPO – Advanced Sanitairy Technologies (ITRON) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ITRON – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ITRON – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Distance entre les produits et les services en cause]
Tribunal
CELEX:62022TA0750: Affaire T-750/22: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – UniSystems Luxembourg et Unisystems systimata pliroforikis/AEMF (Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de développement, de conseil et de soutien dans le domaine des systèmes d’information – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Détermination du droit matériel applicable – Obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail – Erreur manifeste d’appréciation)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0267: Affaire C-267/24, Кanevi Komers DS: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – Кanevi Komers DS EOOD / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien direct – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 15, paragraphe 1 – Exceptions à l’application de sanctions administratives – Demande d’aide incorrecte – Retrait d’une telle demande – Notification aux autorités nationales compétentes – Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies – Sanctions au titre de l’article 19 bis du règlement délégué no 640/2014 – Applicabilité de cet article après l’abrogation du règlement délégué no 640/2014]
Tribunal
CELEX:62024TA0530: Affaire T-530/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – FU/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Accident – Rejet de la déclaration d’accident – Déclaration tardive – Dépassement du délai de dix jours ouvrables à partir de la survenance de l’accident – Notion de motif légitime)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0469: Affaire C-469/24, Tuleka: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Rzeszowie – Pologne) – B.F. (1), B.F. (2) / Z. sp. z o.o. [Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution du forfait – Non-conformité des services fournis – Article 14, paragraphe 1 – Droit à une réduction de prix appropriée – Article 14, paragraphe 2 – Droit à un dédommagement approprié – Article 14, paragraphe 3, sous b) – Circonstances excluant le droit du voyageur à un dédommagement – Non-conformité des services fournis imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et revêtant un caractère imprévisible ou inévitable – Démonstration d’une faute – Article 4 – Niveau d’harmonisation – Remboursement intégral malgré des services partiellement fournis – Article 1er – Niveau élevé de protection des consommateurs – Article 25 – Sanctions – Article 3, point 12 – Notion de circonstances exceptionnelles et inévitables – Acte de puissance publique]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2557: Décision d’exécution (UE) 2025/2557 de la Commission du 11 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 8818]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2560: Décision (UE) 2025/2560 du Conseil du 24 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:32025D2569: Décision d’exécution (UE) 2025/2569 de la Commission du 3 décembre 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Droits de l’homme: la fin du deux poids, deux mesures [notifiée sous le numéro C(2025) 8401]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du budget, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC06688: Communication de la Commission — Communication de la commission relative à des lignes directrices pour l’interprétation des articles 6 et 7 de la directive (UE) 2019/520 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 12 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502503: Règlement d’exécution (UE) 2025/2503 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase, d’endo-1,4-bêta-glucanase et d’endo-bêta-1,4-glucanase xyloglucane-spécifique produites avec Trichoderma citrinoviride DSM 33578 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, excepté les volailles d’engraissement et les volailles élevées pour la ponte et élevées pour la reproduction, et des espèces porcines, excepté les truies de toutes les espèces de suidés (titulaire de l’autorisation: Huvepharma EOOD)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502543: Règlement d’exécution (UE) 2025/2543 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant le refus du renouvellement de l’autorisation du bleu patenté V comme additif dans l’alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 643/2013
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502539: Décision (PESC) 2025/2539 du Conseil du 11 décembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/2269 relative au soutien de l’Union à la mise en œuvre d’un projet intitulé «Promouvoir l’innovation responsable dans le domaine de l’intelligence artificielle pour favoriser la paix et la sécurité»
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202502457: Règlement (UE) 2025/2457 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502502: Règlement d’exécution (UE) 2025/2502 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de protéase produite avec Bacillus subtilis CBS 148232 et de spores viables de Bacillus velezensis NRRL B-50508, de Bacillus velezensis NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement de toutes les espèces de suidés et des porcelets sevrés d’espèces mineures de suidés (titulaire de l’autorisation: Genencor International B.V.)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502505: Règlement d’exécution (UE) 2025/2505 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique et d’une préparation d’acide guanidinoacétique en tant qu’additifs pour l’alimentation animale ajoutés à l’eau d’abreuvement des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement et ajoutés aux aliments et à l’eau d’abreuvement des dindons d’engraissement et élevés pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: AlzChem Trostberg GmbH), et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2628
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502511: Règlement d’exécution (UE) 2025/2511 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus paralicheniformis DSM 33902 et de Bacillus subtilis DSM 33903 en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants laitiers ou destinés à la reproduction (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502535: Décision (UE) 2025/2535 du Conseil du 27 novembre 2025 complétant la décision (UE) 2020/2059 et établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, pour ce qui est du cumul dans les pays en développement voisins
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502455: Règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202591009: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2024/3173 der Kommission vom 27. August 2024 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2023/988 des Europäischen Parlaments und des Rates um Vorschriften für den Zugang zum Schnellwarnsystem Safety Gate, den Betrieb des Systems, die in das System einzugebenden Informationen, die für Meldungen zu erfüllenden Anforderungen und die Kriterien für die Bewertung des Risikoniveaus (ABl. L, 2024/3173, 13.12.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502529: Décision d’exécution (UE) 2025/2529 du Conseil du 8 décembre 2025 modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502500: Règlement d’exécution (UE) 2025/2500 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis NRRL B-67647, de Bacillus pumilus NRRL B-67648 et de Bacillus licheniformis NRRL B-67649 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles d’engraissement et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: S.I.Lesaffre)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202502458: Règlement (UE) 2025/2458 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) n° 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) n° 763/2008 et (UE) n° 1260/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Banque centrale européenne
OJ:C_202506697: Avis de la Banque centrale européenne du 7 novembre 2025 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2028-2034 (programme Pericles V) et abrogeant le règlement (UE) 2021/840 (CON/2025/34)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506678: Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 15/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 suivant l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506677: Position (UE) nO 15/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 suivant l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges Adoptée par le Conseil le 17 novembre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202502002: Règlement délégué (UE) 2025/2002 de la Commission du 6 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre de dispositifs de concentration des poissons autorisés dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202502004: Règlement délégué (UE) 2025/2004 de la Commission du 6 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/2833 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, les dérogations relatives aux rapports sur les échanges intra-UE et à certaines informations de marquage et, d’autre part, la détermination du poids de chaque thon rouge
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R2004: Règlement délégué (UE) 2025/2004 de la Commission du 6 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/2833 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, les dérogations relatives aux rapports sur les échanges intra-UE et à certaines informations de marquage et, d’autre part, la détermination du poids de chaque thon rouge
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2543: Règlement d’exécution (UE) 2025/2543 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant le refus du renouvellement de l’autorisation du bleu patenté V comme additif dans l’alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 643/2013
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2503: Règlement d’exécution (UE) 2025/2503 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase, d’endo-1,4-bêta-glucanase et d’endo-bêta-1,4-glucanase xyloglucane-spécifique produites avec Trichoderma citrinoviride DSM 33578 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, excepté les volailles d’engraissement et les volailles élevées pour la ponte et élevées pour la reproduction, et des espèces porcines, excepté les truies de toutes les espèces de suidés (titulaire de l’autorisation: Huvepharma EOOD)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2539: Décision (PESC) 2025/2539 du Conseil du 11 décembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/2269 relative au soutien de l’Union à la mise en œuvre d’un projet intitulé «Promouvoir l’innovation responsable dans le domaine de l’intelligence artificielle pour favoriser la paix et la sécurité»
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32025R2002: Règlement délégué (UE) 2025/2002 de la Commission du 6 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre de dispositifs de concentration des poissons autorisés dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2502: Règlement d’exécution (UE) 2025/2502 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de protéase produite avec Bacillus subtilis CBS 148232 et de spores viables de Bacillus velezensis NRRL B-50508, de Bacillus velezensis NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement de toutes les espèces de suidés et des porcelets sevrés d’espèces mineures de suidés (titulaire de l’autorisation: Genencor International B.V.)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025R2457: Règlement (UE) 2025/2457 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R2455: Règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32022R1254R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2022/1254 der Kommission vom 19. Juli 2022 zur Änderung der Verordnung (EU) 2015/640 hinsichtlich der Einführung neuer zusätzlicher Anforderungen an die Lufttüchtigkeit (ABl. L 191 vom 20.7.2022)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2505: Règlement d’exécution (UE) 2025/2505 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique et d’une préparation d’acide guanidinoacétique en tant qu’additifs pour l’alimentation animale ajoutés à l’eau d’abreuvement des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement et ajoutés aux aliments et à l’eau d’abreuvement des dindons d’engraissement et élevés pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: AlzChem Trostberg GmbH), et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2628
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2511: Règlement d’exécution (UE) 2025/2511 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus paralicheniformis DSM 33902 et de Bacillus subtilis DSM 33903 en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants laitiers ou destinés à la reproduction (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2535: Décision (UE) 2025/2535 du Conseil du 27 novembre 2025 complétant la décision (UE) 2020/2059 et établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, pour ce qui est du cumul dans les pays en développement voisins
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2529: Décision d’exécution (UE) 2025/2529 du Conseil du 8 décembre 2025 modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R3173R(01): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2024/3173 der Kommission vom 27. August 2024 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2023/988 des Europäischen Parlaments und des Rates um Vorschriften für den Zugang zum Schnellwarnsystem Safety Gate, den Betrieb des Systems, die in das System einzugebenden Informationen, die für Meldungen zu erfüllenden Anforderungen und die Kriterien für die Bewertung des Risikoniveaus (ABl. L, 2024/3173, 13.12.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025R2458: Règlement (UE) 2025/2458 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) n° 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) n° 763/2008 et (UE) n° 1260/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2500: Règlement d’exécution (UE) 2025/2500 de la Commission du 11 décembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis NRRL B-67647, de Bacillus pumilus NRRL B-67648 et de Bacillus licheniformis NRRL B-67649 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles d’engraissement et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: S.I.Lesaffre)
Banque centrale européenne
CELEX:52025AB0034: Avis de la Banque centrale européenne du 7 novembre 2025 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2028-2034 (programme Pericles V) et abrogeant le règlement (UE) 2021/840 (CON/2025/34)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0015(02): Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 15/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 suivant l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0015(01): Position (UE) nO 15/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 suivant l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges Adoptée par le Conseil le 17 novembre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Comité européen du risque systémique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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