Journaux Officiels de l'Union Européenne Préparer le Rapport Rechercher Comment ça fonctionne ?
Site officiel: https://eur-lex.europa.eu
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 19 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500495: Décision d’exécution (UE) 2025/495 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le service public fédéral belge Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Interox SG 35 Plus conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202501831: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0495: Décision d’exécution (UE) 2025/495 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le service public fédéral belge Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Interox SG 35 Plus conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC01831: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 18 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500485: Décision d’exécution (EU) 2025/485 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1565]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500521: Décision (UE) 2025/521 du Conseil du 10 mars 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500489: Décision d’exécution (UE) 2025/489 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1560]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501789: Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention d'Al-Azaim Media Foundation, groupe faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/514 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/515 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501795: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202501714: Types de gaz et pressions d’alimentation correspondantes, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (La présente publication est fondée sur les informations fournies par les États membres à la Commission)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501793: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/510 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/509 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0485: Décision d’exécution (EU) 2025/485 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1565]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0521: Décision (UE) 2025/521 du Conseil du 10 mars 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0489: Décision d’exécution (UE) 2025/489 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1560]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01789: Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention d'Al-Azaim Media Foundation, groupe faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/514 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/515 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01795: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01793: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/510 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/509 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC01714: Types de gaz et pressions d’alimentation correspondantes, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (La présente publication est fondée sur les informations fournies par les États membres à la Commission)
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 17 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590236: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/26 der Kommission vom 30. Oktober 2024 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2024/1143 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Eintragungen, Änderungen, Löschungen, die Durchsetzung des Schutzes, die Kennzeichnung und Mitteilungen im Zusammenhang mit geografischen Angaben und garantiert traditionellen Spezialitäten und zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/34 in Bezug auf geografische Angaben im Weinsektor und zur Aufhebung der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 668/2014 und (EU) 2021/1236 (ABl. L, 2025/26, 15.1.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500483: Décision d’exécution (UE) 2025/483 de la Commission du 14 mars 2025 refusant d’octroyer une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée INTERKOKASK conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1556]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0188: Affaire C-188/23, Conti 11. Container Schiffahrt II: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München – Allemagne) – Land Niedersachsen / Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS MSC Flaminia [Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de déchets – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Validité – Interprétation conforme à la convention de Bâle – Déchets produits à bord d’un navire à la suite de son avarie en haute mer – Notion de débarquement des déchets – Débarquement partiel des déchets dans un port sûr]
Cour de justice
CELEX:62021CA0779: Affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne (C-779/21 P), Conseil de l’Union européenne (C-799/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), e.a. (Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Accord sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de cet accord – Acte de conclusion – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité du second accord au territoire du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501790: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/527 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501792: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Cour de justice
CELEX:62023CA0093: Affaire C-93/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Neoperl AG [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Obligation d’examiner au préalable le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72, paragraphe 3 – Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours – Limites]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0059: Affaire C-59/25 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2025 par Zhejiang Sunflower Great Health Co. Ltd, anciennement Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd, Sunowe Solar GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 novembre 2024 dans l’affaire T-733/19, Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar/Commission
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501794: Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/527 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0518: Affaire C-518/23, NEW Niederrhein Energie und Wasser: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / NEW Niederrhein Energie und Wasser GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du prix applicable au consommateur)
Parlement européen
OJ:C_202501353: P9_TA(2024)0086 — Modifications du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (07307/2022 – C9-0405/2022 – 2022/0906(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501359: P9_TA(2024)0099 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) (COM(2023)0231 – C9-0146/2023 – 2023/0130(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Tribunal
CELEX:62024TB0087: Affaire T-87/24: Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2025 – Košovan/EUIPO – Volkswagen (Voltwagen) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Voltwagen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOLKSWAGEN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0244: Affaires jointes C-244/24 et C-290/24, Kaduna: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam et du Raad van State – Pays-Bas) – P (C-244/24), AI, ZY, BG (C-290/24) / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la protection temporaire aux personnes déplacées qui ne sont pas visées dans cette décision – Moment auquel un État membre qui a accordé la protection temporaire à de telles personnes peut mettre fin à cette protection – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 6 – Décision de retour – Moment auquel un État membre peut adopter une décision de retour – Séjour irrégulier]
Cour de justice
CELEX:62023CA0421: Affaire C-421/23, ONSS (Faux certificats A 1): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Liège – Belgique) – procédure pénale contre EX [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes]
Tribunal
Cour de justice
OJ:C_202590028: Berichtigung der Amtsblattmitteilung in der Rechtssache C-184/23 – Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 11. Juli 2024 (Vorabentscheidungsersuchen des Bundesfinanzhofs – Deutschland) – Finanzamt T/S (Rechtssache C-184/23, Finanzamt T II) (ABl. C, C/2024/5200, 2.9.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Cour de justice
CELEX:62021CA0766: Affaire C-766/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2025 – Parlement européen / Axa Assurances Luxembourg e.a. (Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première instance – Arrêt rendu par défaut à l’égard de l’une de ces parties et faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt – Conditions – Article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du mémoire en réponse à un pourvoi présenté par la partie condamnée par défaut en première instance – Article 172 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi incident formé par la partie condamnée par défaut ayant introduit un recours en opposition devant le Tribunal – Article 176, paragraphe 1, et article 178 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Contrat d’assurance conclu par le Parlement européen – Clause d’exclusion des dommages se rattachant directement ou indirectement à un cas d’inondation – Portée)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0490: Affaire C-490/23 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2025 – Neos SpA / Ryanair DAC, Commission européenne, Blue panorama airlines SpA, Air Dolomiti SpA – Linee aeree regionali Europee (Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Obligation de motivation)
Cour de justice
CELEX:62023CA0677: Affaire C-677/23, Slovenská sporiteľňa (Informations dans les contrats de crédit aux consommateurs): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – A. B., F. B. / Slovenská sporiteľňa, a.s. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Exigences relatives aux informations à mentionner dans un tel contrat de crédit – Obligation d’information – Durée du contrat – Taux annuel effectif global (TAEG) – Hypothèses utilisées pour calculer le TAEG]
Cour de justice
CELEX:62023CA0187: Affaire C-187/23, Albausy: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Lörrach – Allemagne) – la procédure engagée par E. V. G. -T. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0577: Affaire C-577/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2025 – Commission européenne / République d'Estonie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Garanties d’indépendance et de ressources des autorités nationales de concurrence aux fins de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Directive (UE) 2019/1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière]
Cour de justice
CELEX:62021CA0778: Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne (C-778/21 P), Conseil de l’Union européenne (C-798/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), e.a. (Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international)
Parlement européen
OJ:C_202501360: P9_TA(2024)0100 — Brevets essentiels à des normes — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (COM(2023)0232 – C9-0147/2023 – 2023/0133(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501357: P9_TA(2024)0097 — Certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) no 1901/2006 et (UE) no 608/2013 (COM(2023)0222 – C9-0148/2023 – 2023/0127(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501358: P9_TA(2024)0098 — Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) (COM(2023)0223 – C9-0149/2023 – 2023/0128(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501356: P9_TA(2024)0096 — Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (COM(2023)0221 – C9-0152/2023 – 2023/0126(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501354: P9_TA(2024)0091 — Détergents et agents de surface — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) no 648/2004 (COM(2023)0217 – C9-0154/2023 – 2023/0124(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501355: P9_TA(2024)0095 — Permis de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (COM(2023)0127 – C9-0035/2023 – 2023/0053(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500515: Règlement d’exécution (UE) 2025/515 du Conseil du 17 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R0026R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/26 der Kommission vom 30. Oktober 2024 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2024/1143 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Eintragungen, Änderungen, Löschungen, die Durchsetzung des Schutzes, die Kennzeichnung und Mitteilungen im Zusammenhang mit geografischen Angaben und garantiert traditionellen Spezialitäten und zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/34 in Bezug auf geografische Angaben im Weinsektor und zur Aufhebung der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 668/2014 und (EU) 2021/1236 (ABl. L, 2025/26, 15.1.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0483: Décision d’exécution (UE) 2025/483 de la Commission du 14 mars 2025 refusant d’octroyer une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée INTERKOKASK conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1556]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0515: Règlement d’exécution (UE) 2025/515 du Conseil du 17 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen
CELEX:52024AP0098: P9_TA(2024)0098 — Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) (COM(2023)0223 – C9-0149/2023 – 2023/0128(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01790: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/527 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01792: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen
CELEX:52024AP0097: P9_TA(2024)0097 — Certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) no 1901/2006 et (UE) no 608/2013 (COM(2023)0222 – C9-0148/2023 – 2023/0127(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0096: P9_TA(2024)0096 — Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (COM(2023)0221 – C9-0152/2023 – 2023/0126(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01794: Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/527 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0086: P9_TA(2024)0086 — Modifications du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (07307/2022 – C9-0405/2022 – 2022/0906(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0184R(01): Berichtigung der Amtsblattmitteilung in der Rechtssache C-184/23 – Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 11. Juli 2024 (Vorabentscheidungsersuchen des Bundesfinanzhofs – Deutschland) – Finanzamt T/S (Rechtssache C-184/23, Finanzamt T II) (ABl. C, C/2024/5200, 2.9.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen
CELEX:52024AP0099: P9_TA(2024)0099 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) (COM(2023)0231 – C9-0146/2023 – 2023/0130(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0091: P9_TA(2024)0091 — Détergents et agents de surface — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) no 648/2004 (COM(2023)0217 – C9-0154/2023 – 2023/0124(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0100: P9_TA(2024)0100 — Brevets essentiels à des normes — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (COM(2023)0232 – C9-0147/2023 – 2023/0133(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0095: P9_TA(2024)0095 — Permis de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (COM(2023)0127 – C9-0035/2023 – 2023/0053(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 14 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202500473: Décision d’exécution (UE) 2025/473 de la Commission du 12 mars 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la Tchéquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, de la betterave sucrière, du maïs-grain, du maïs ensilé, de l’orge de printemps et de l’orge d’hiver dans ledit État membre
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500417: Règlement délégué (UE) 2025/417 de la Commission du 28 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs doivent présenter les données de transparence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
OJ:L_202500469: Décision d’exécution (UE) 2025/469 de la Commission du 12 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sélection du service de météorologie spatiale de l’Union pour la sous-composante phénomènes météorologiques spatiaux du programme spatial de l’Union
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500416: Règlement délégué (UE) 2025/416 de la Commission du 29 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et le format des enregistrements de carnets d’ordres pour les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
OJ:C_202590026: Berichtigung der Empfehlung des Europäischen Ausschusses für Systemrisiken vom 3. Dezember 2024 zur Änderung der Empfehlung ESRB/2015/2 zur Bewertung der grenzüberschreitenden Auswirkungen und der gegenseitigen Anerkennung auf freiwilliger Basis in Bezug auf makroprudenzielle Maßnahmen (ESRB/2024/7) (ABl. C, C/2025/1010, 12.2.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202501711: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen du risque systémique
CELEX:32025Y01010R(02): Berichtigung der Empfehlung des Europäischen Ausschusses für Systemrisiken vom 3. Dezember 2024 zur Änderung der Empfehlung ESRB/2015/2 zur Bewertung der grenzüberschreitenden Auswirkungen und der gegenseitigen Anerkennung auf freiwilliger Basis in Bezug auf makroprudenzielle Maßnahmen (ESRB/2024/7) (ABl. C, C/2025/1010, 12.2.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32025D0473: Décision d’exécution (UE) 2025/473 de la Commission du 12 mars 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la Tchéquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, de la betterave sucrière, du maïs-grain, du maïs ensilé, de l’orge de printemps et de l’orge d’hiver dans ledit État membre
Conseil de l’Union européenne
Comité politique et de sécurité
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0417: Règlement délégué (UE) 2025/417 de la Commission du 28 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs doivent présenter les données de transparence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32025D0440: Décision (UE) 2025/440 de la Commission du 8 juillet 2024 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Campania en faveur de Caremar et de son acquéreur SNAV/Rifim [notifiée sous le numéro C(2024) 4656]
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
CELEX:32025D0469: Décision d’exécution (UE) 2025/469 de la Commission du 12 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sélection du service de météorologie spatiale de l’Union pour la sous-composante phénomènes météorologiques spatiaux du programme spatial de l’Union
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0416: Règlement délégué (UE) 2025/416 de la Commission du 29 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et le format des enregistrements de carnets d’ordres pour les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC01711: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590239: Rectificatif au règlement (UE) 2024/568 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil (JO L, 2024/568, 14.2.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024R0568R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2024/568 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil (JO L, 2024/568, 14.2.2024)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 13 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202500477: Décision d’exécution (UE) 2025/477 de la Commission du 6 mars 2025 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique, à l’exception de l’électricité produite par les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3 [notifiée sous le numéro C(2025) 1381]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202590232: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission du 30 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les enregistrements, les modifications, les annulations, l’application de la protection, l’étiquetage et la communication concernant les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/34 en ce qui concerne les indications géographiques dans le secteur vitivinicole, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 668/2014 et (UE) 2021/1236 (JO L, 2025/26, 15.1.2025)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500499: Règlement d’exécution (UE) 2025/499 de la Commission du 11 mars 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202500478: Décision d’exécution (UE) 2025/478 de la Commission du 12 mars 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la Slovaquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs-grain dans ledit État membre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202500467: Décision d’exécution (UE) 2025/467 de la Commission du 12 mars 2025 acceptant une demande de la Suède au titre de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil de ne pas appliquer le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 en ce qui concerne l’installation d’équipements ETCS à bord de six véhicules de type 1144 [notifiée sous le numéro C(2025) 1484]
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501292: P9_TA(2024)0184 — Cadre de l'Union pour la réinstallation — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501285: P9_TA(2024)0177 — Procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C8-0321/2016 – 2016/0224A(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501286: P9_TA(2024)0178 — Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (COM(2020)0613 – C9-0308/2020 – 2020/0277(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501287: P9_TA(2024)0179 — Gestion de l'asile et de la migration — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds Asile et migration] (COM(2020)0610 – C9-0309/2020 – 2020/0279(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501288: P9_TA(2024)0180 — Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C9-0039/2024 – 2016/0224B(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501326: P9_TA(2024)0218 — Mise en place d'un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE (COM(2023)0528 – C9-0340/2023 – 2023/0320(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
OJ:C_202501290: P9_TA(2024)0182 — Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501319: P9_TA(2024)0211 — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (12378/2023 – C9-0460/2023 – 2023/0303(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501289: P9_TA(2024)0181 — Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (COM(2020)0612 – C9-0307/2020 – 2020/0278(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501293: P9_TA(2024)0185 — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2016)0466 – C8-0324/2016 – 2016/0223(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501333: P9_TA(2024)0284 — Organisation du marché de l'électricité de l'Union: règlement — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0049/2023 – 2023/0077A(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501311: P9_TA(2024)0203 — Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2023)0272 – C9-0188/2023 – 2023/0172(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501310: P9_TA(2024)0202 — Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions - — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (COM(2023)0273 – C9-0187/2023 – 2023/0171(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501330: P9_TA(2024)0222 — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte) (COM(2022)0541 – C9-0363/2022 – 2022/0345(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501329: P9_TA(2024)0221 — Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) no 1394/2007 et le règlement (UE) no 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) no 726/2004, le règlement (CE) no 141/2000 et le règlement (CE) no 1901/2006 (COM(2023)0193 – C9-0144/2023 – 2023/0131(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501312: P9_TA(2024)0204 — Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) (COM(2023)0416 – C9-0234/2023 – 2023/0232(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501307: P9_TA(2024)0199 — Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention CPANE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) no 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) no 1236/2010 (COM(2023)0362 – C9-0221/2023 – 2023/0206(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501323: P9_TA(2024)0215 — Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12122/2023 – C9-0450/2023 – 2023/0229(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501291: P9_TA(2024)0183 — Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) (COM(2016)0272/COM(2020)0614 – C8-0179/2016 – 2016/0132(COD)) (Procédure législative ordinaire – première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501316: P9_TA(2024)0208 — Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (COM(2023)0383 – C9-0035/2024 – 2023/0222(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501299: P9_TA(2024)0191 — Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation (COM(2023)0395 – C9-0309/2023 – 2023/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501294: P9_TA(2024)0186 — Normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (COM(2016)0465 – C8-0323/2016 – 2016/0222(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501313: P9_TA(2024)0205 — Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport (COM(2023)0441 – C9-0305/2023 – 2023/0266(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501332: P9_TA(2024)0283 — Règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0803 – C9-0468/2021 – 2021/0425(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501328: P9_TA(2024)0220 — Code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE (COM(2023)0192 – C9-0143/2023 – 2023/0132(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501295: P9_TA(2024)0187 — Fixation de règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 — Amendements du Parlement européen, adoptés le 10 avril 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (COM(2023)0348 – C9-0231/2023 – 2023/0202(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501324: P9_TA(2024)0216 — Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (17085/2023 – C9-0145/2024 – 2023/0400(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501298: P9_TA(2024)0190 — Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (COM(2021)0805 – C9-0467/2021 – 2021/0423(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501318: P9_TA(2024)0210 — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (12361/2023 – C9-0003/2024 – 2023/0296(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501321: P9_TA(2024)0213 — Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12125/2023 – C9-0004/2024 – 2023/0231(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501314: P9_TA(2024)0206 — Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (05789/2024 – C9-0029/2024 – 2023/0464(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501297: P9_TA(2024)0189 — Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers (COM(2023)0596 – C9-0386/2023 – 2023/0368(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501300: P9_TA(2024)0192 — Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (COM(2023)0088) – C9-0025/2023 – 2023/0042(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501320: P9_TA(2024)0212 — TVA: modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2023)0736 – C9-0007/2024 – 2023/0419(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202501334: P9_TA(2024)0285 — Organisation du marché de l'électricité de l'Union: directive — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0038/2024 – 2023/0077B(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501303: P9_TA(2024)0195 — Cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (COM(2022)0672 – C9-0399/2022 – 2022/0394(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501309: P9_TA(2024)0201 — Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (COM(2023)0271 – C9-0191/2023 – 2023/0165(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501317: P9_TA(2024)0209 — Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) — Résolution du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (COM(2023)0383 – C9-0035/2024 – 2023/0222R(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202501308: P9_TA(2024)0200 — Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (COM(2023)0270 – C9-0189/2023 – 2023/0164(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501315: P9_TA(2024)0207 — Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (résolution) — Résolution du Parlement européen du 10 avril 2024 contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (COM(2023)0791 – C9-0029/2024 – 2023/0464M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202501296: P9_TA(2024)0188 — Nouveau règlement sur les produits de construction — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (COM(2022)0144 – C9-0129/2022 – 2022/0094(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501280: P9_TA(2024)0176 — Modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire Parlement 2024 — Décision du Parlement européen du 10 avril 2024 sur des modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire Parlement 2024 (2024/2000(REG))
Parlement européen
OJ:C_202501301: P9_TA(2024)0193 — Aliments destinés à la consommation humaine: modification de certaines des directives dites petit-déjeuner — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, la directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et la directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (COM(2023)0201 – C9-0140/2023 – 2023/0105(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501325: P9_TA(2024)0217 — Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (13936/2023 – C9-0462/2023 – 2023/0334(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501322: P9_TA(2024)0214 — Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12129/2023 – C9-0002/2024 – 2023/0224(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501306: P9_TA(2024)0198 — Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2023)0777 – C9-0437/2023 – 2023/0452(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501331: P9_TA(2024)0282 — Marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0804 – C9-0470/2021 – 2021/0424(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501305: P9_TA(2024)0197 — Directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE (10788/1/2023 – C9-0031/2024 – 2022/0401(APP)) (Procédure législative spéciale – approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501304: P9_TA(2024)0196 — Normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et supprimant l’article 20 de la directive 2006/54/CE et l’article 11 de la directive 2010/41/UE (COM(2022)0688 – C9-0409/2022 – 2022/0400(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501302: P9_TA(2024)0194 — Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement (COM(2022)0329 – C9-0223/2022 – 2022/0210(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590233: Rectificatif au règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme (JO L, 2023/2131, 11.10.2023)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D0477: Décision d’exécution (UE) 2025/477 de la Commission du 6 mars 2025 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique, à l’exception de l’électricité produite par les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3 [notifiée sous le numéro C(2025) 1381]
Union européenne, Serbie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0026R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission du 30 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les enregistrements, les modifications, les annulations, l’application de la protection, l’étiquetage et la communication concernant les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/34 en ce qui concerne les indications géographiques dans le secteur vitivinicole, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 668/2014 et (UE) 2021/1236 (JO L, 2025/26, 15.1.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0499: Règlement d’exécution (UE) 2025/499 de la Commission du 11 mars 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32025D0478: Décision d’exécution (UE) 2025/478 de la Commission du 12 mars 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la Slovaquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs-grain dans ledit État membre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32023R2131R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme (JO L, 2023/2131, 11.10.2023)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025D0467: Décision d’exécution (UE) 2025/467 de la Commission du 12 mars 2025 acceptant une demande de la Suède au titre de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil de ne pas appliquer le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 en ce qui concerne l’installation d’équipements ETCS à bord de six véhicules de type 1144 [notifiée sous le numéro C(2025) 1484]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0182: P9_TA(2024)0182 — Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0185: P9_TA(2024)0185 — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2016)0466 – C8-0324/2016 – 2016/0223(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0284: P9_TA(2024)0284 — Organisation du marché de l'électricité de l'Union: règlement — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0049/2023 – 2023/0077A(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Parlement européen
CELEX:52024AP0218: P9_TA(2024)0218 — Mise en place d'un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE (COM(2023)0528 – C9-0340/2023 – 2023/0320(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0202: P9_TA(2024)0202 — Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions - — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (COM(2023)0273 – C9-0187/2023 – 2023/0171(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0181: P9_TA(2024)0181 — Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (COM(2020)0612 – C9-0307/2020 – 2020/0278(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0184: P9_TA(2024)0184 — Cadre de l'Union pour la réinstallation — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0222: P9_TA(2024)0222 — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte) (COM(2022)0541 – C9-0363/2022 – 2022/0345(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
CELEX:52024AP0211: P9_TA(2024)0211 — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (12378/2023 – C9-0460/2023 – 2023/0303(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0203: P9_TA(2024)0203 — Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2023)0272 – C9-0188/2023 – 2023/0172(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0204: P9_TA(2024)0204 — Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) (COM(2023)0416 – C9-0234/2023 – 2023/0232(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0215: P9_TA(2024)0215 — Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12122/2023 – C9-0450/2023 – 2023/0229(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0205: P9_TA(2024)0205 — Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport (COM(2023)0441 – C9-0305/2023 – 2023/0266(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0199: P9_TA(2024)0199 — Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention CPANE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) no 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) no 1236/2010 (COM(2023)0362 – C9-0221/2023 – 2023/0206(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0208: P9_TA(2024)0208 — Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (COM(2023)0383 – C9-0035/2024 – 2023/0222(NLE)) (Approbation)
Comité européen du risque systémique
Parlement européen
CELEX:52024AP0186: P9_TA(2024)0186 — Normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (COM(2016)0465 – C8-0323/2016 – 2016/0222(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
CELEX:52024AP0183: P9_TA(2024)0183 — Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) (COM(2016)0272/COM(2020)0614 – C8-0179/2016 – 2016/0132(COD)) (Procédure législative ordinaire – première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0221: P9_TA(2024)0221 — Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) no 1394/2007 et le règlement (UE) no 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) no 726/2004, le règlement (CE) no 141/2000 et le règlement (CE) no 1901/2006 (COM(2023)0193 – C9-0144/2023 – 2023/0131(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0177: P9_TA(2024)0177 — Procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C8-0321/2016 – 2016/0224A(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0191: P9_TA(2024)0191 — Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation (COM(2023)0395 – C9-0309/2023 – 2023/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0213: P9_TA(2024)0213 — Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12125/2023 – C9-0004/2024 – 2023/0231(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0206: P9_TA(2024)0206 — Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (05789/2024 – C9-0029/2024 – 2023/0464(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0178: P9_TA(2024)0178 — Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (COM(2020)0613 – C9-0308/2020 – 2020/0277(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0283: P9_TA(2024)0283 — Règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0803 – C9-0468/2021 – 2021/0425(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
CELEX:52024AP0187: P9_TA(2024)0187 — Fixation de règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 — Amendements du Parlement européen, adoptés le 10 avril 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (COM(2023)0348 – C9-0231/2023 – 2023/0202(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0190: P9_TA(2024)0190 — Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (COM(2021)0805 – C9-0467/2021 – 2021/0423(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0216: P9_TA(2024)0216 — Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (17085/2023 – C9-0145/2024 – 2023/0400(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0220: P9_TA(2024)0220 — Code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE (COM(2023)0192 – C9-0143/2023 – 2023/0132(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0210: P9_TA(2024)0210 — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (12361/2023 – C9-0003/2024 – 2023/0296(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024IP0207: P9_TA(2024)0207 — Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (résolution) — Résolution du Parlement européen du 10 avril 2024 contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (COM(2023)0791 – C9-0029/2024 – 2023/0464M(NLE))
Parlement européen
CELEX:52024IP0209: P9_TA(2024)0209 — Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) — Résolution du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (COM(2023)0383 – C9-0035/2024 – 2023/0222R(NLE))
Parlement européen
CELEX:52024AP0200: P9_TA(2024)0200 — Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (COM(2023)0270 – C9-0189/2023 – 2023/0164(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0179: P9_TA(2024)0179 — Gestion de l'asile et de la migration — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds Asile et migration] (COM(2020)0610 – C9-0309/2020 – 2020/0279(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0192: P9_TA(2024)0192 — Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (COM(2023)0088) – C9-0025/2023 – 2023/0042(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0188: P9_TA(2024)0188 — Nouveau règlement sur les produits de construction — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (COM(2022)0144 – C9-0129/2022 – 2022/0094(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0195: P9_TA(2024)0195 — Cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (COM(2022)0672 – C9-0399/2022 – 2022/0394(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0189: P9_TA(2024)0189 — Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers (COM(2023)0596 – C9-0386/2023 – 2023/0368(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0285: P9_TA(2024)0285 — Organisation du marché de l'électricité de l'Union: directive — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0038/2024 – 2023/0077B(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0180: P9_TA(2024)0180 — Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C9-0039/2024 – 2016/0224B(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0201: P9_TA(2024)0201 — Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (COM(2023)0271 – C9-0191/2023 – 2023/0165(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0212: P9_TA(2024)0212 — TVA: modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2023)0736 – C9-0007/2024 – 2023/0419(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0217: P9_TA(2024)0217 — Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (13936/2023 – C9-0462/2023 – 2023/0334(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024DP0176: P9_TA(2024)0176 — Modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire Parlement 2024 — Décision du Parlement européen du 10 avril 2024 sur des modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire Parlement 2024 (2024/2000(REG))
Parlement européen
CELEX:52024AP0196: P9_TA(2024)0196 — Normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et supprimant l’article 20 de la directive 2006/54/CE et l’article 11 de la directive 2010/41/UE (COM(2022)0688 – C9-0409/2022 – 2022/0400(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0197: P9_TA(2024)0197 — Directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE (10788/1/2023 – C9-0031/2024 – 2022/0401(APP)) (Procédure législative spéciale – approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0193: P9_TA(2024)0193 — Aliments destinés à la consommation humaine: modification de certaines des directives dites petit-déjeuner — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, la directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et la directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (COM(2023)0201 – C9-0140/2023 – 2023/0105(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0214: P9_TA(2024)0214 — Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12129/2023 – C9-0002/2024 – 2023/0224(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0198: P9_TA(2024)0198 — Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2023)0777 – C9-0437/2023 – 2023/0452(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0194: P9_TA(2024)0194 — Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement (COM(2022)0329 – C9-0223/2022 – 2022/0210(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0282: P9_TA(2024)0282 — Marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0804 – C9-0470/2021 – 2021/0424(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 12 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500493: Décision (UE) 2025/493 du Conseil du 5 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-huitième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500379: Règlement d’exécution (UE) 2025/379 de la Commission du 26 février 2025 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l’Union pour la communication d’informations visée à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590224: Rectificatif au règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission (JO L 214 du 31.8.2023)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202500429: Décision (UE) 2025/429 de la Commission du 30 avril 2024 concernant la mesure d’aide d’État SA.58207 (2021/N) que la Tchéquie envisage de mettre à exécution en vue de soutenir la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Dukovany [notifiée sous le numéro C(2024) 2858]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500470: Règlement d’exécution (UE) 2025/470 de la Commission du 5 mars 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Aydın Memecik Zeytini (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202500462: Décision d’exécution (UE) 2025/462 de la Commission du 11 mars 2025 portant reconnaissance du système volontaire Soybean Sustainability Assurance Protocol (SSAP) des États-Unis pour l’établissement de la conformité avec les exigences applicables à la biomasse agricole énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501613: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0493: Décision (UE) 2025/493 du Conseil du 5 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-huitième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0379: Règlement d’exécution (UE) 2025/379 de la Commission du 26 février 2025 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l’Union pour la communication d’informations visée à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0470: Règlement d’exécution (UE) 2025/470 de la Commission du 5 mars 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Aydın Memecik Zeytini (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R1670R(03): Rectificatif au règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission (JO L 214 du 31.8.2023)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:32025D0429: Décision (UE) 2025/429 de la Commission du 30 avril 2024 concernant la mesure d’aide d’État SA.58207 (2021/N) que la Tchéquie envisage de mettre à exécution en vue de soutenir la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Dukovany [notifiée sous le numéro C(2024) 2858]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32025D0462: Décision d’exécution (UE) 2025/462 de la Commission du 11 mars 2025 portant reconnaissance du système volontaire Soybean Sustainability Assurance Protocol (SSAP) des États-Unis pour l’établissement de la conformité avec les exigences applicables à la biomasse agricole énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01613: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 11 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500457: Règlement d’exécution (UE) 2025/457 de la Commission du 10 mars 2025 renouvelant l’approbation du dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202500472: Règlement délégué (UE) 2025/472 de la Commission du 2 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500461: Décision d’exécution (UE) 2025/461 de la Commission du 10 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 20, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Conseil de l’Union européenne
Eurostat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202500476: Décision d’exécution (UE) 2025/476 de la Commission du 11 février 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande des Pays-Bas de ne pas appliquer certaines exigences relatives au niveau de pression acoustique externe des signaux d’alerte sonores énoncées dans le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 789]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500459: Décision d’exécution (UE) 2025/459 de la Commission du 10 mars 2025 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2410 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0457: Règlement d’exécution (UE) 2025/457 de la Commission du 10 mars 2025 renouvelant l’approbation du dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32025R0472: Règlement délégué (UE) 2025/472 de la Commission du 2 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil
Eurostat, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202500458: Règlement d’exécution (UE) 2025/458 de la Commission du 10 mars 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2019/773 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire au sein de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0461: Décision d’exécution (UE) 2025/461 de la Commission du 10 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 20, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025D0476: Décision d’exécution (UE) 2025/476 de la Commission du 11 février 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande des Pays-Bas de ne pas appliquer certaines exigences relatives au niveau de pression acoustique externe des signaux d’alerte sonores énoncées dans le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 789]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0459: Décision d’exécution (UE) 2025/459 de la Commission du 10 mars 2025 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2410 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R0458: Règlement d’exécution (UE) 2025/458 de la Commission du 10 mars 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2019/773 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire au sein de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 10 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202500454: Règlement d’exécution (UE) 2025/454 de la Commission du 7 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution d’un groupe scientifique d’experts indépendants dans le domaine de l’intelligence artificielle
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500441: Règlement d’exécution (UE) 2025/441 de la Commission du 6 mars 2025 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables et des catastrophes naturelles en Espagne, en Croatie, à Chypre, en Lettonie et en Hongrie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202500447: Règlement (UE) 2025/447 de la Commission du 7 mars 2025 modifiant les règlements (CE) no 2150/2002 et (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (CE) no 1726/1999, (CE) no 1916/2000, (CE) no 198/2006, (CE) no 1062/2008 et (UE) no 349/2011 de la Commission, en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1093: Affaire T-1093/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – AH/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Responsabilité )
Cour de justice
CELEX:62023CA0588: Affaire C-588/23, Scai: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania – Italie) – Scai Srl / Regione Campania [Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorité compétente – Extension de l’obligation de récupération au bénéficiaire effectif – Principe du contradictoire – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]
Cour de justice
CELEX:62023CA0516: Affaire C-516/23, Qatar Airways: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main – Allemagne) – NW, YS / Qatar Airways [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Droit au réacheminement à une date ultérieure – Non-exigence d’un lien temporel entre le vol annulé et le vol de réacheminement souhaité par le passager]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0493: Affaire T-493/23: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Tauber/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle ]
Tribunal
CELEX:62022TA0271: Affaire T-271/22: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Melnichenko/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0644: Affaire C-644/23, Stangalov: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre IR [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Absence de ce droit lorsque l’intéressé se soustrait à l’action de la justice]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62023CA0346: Affaire C-346/23, Banco de Santander (Représentation des consommateurs individuels): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Banif SA / Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge, en représentation de ses associés Andrea y Alberto (Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande valeur économique – Exonération des frais de justice et de l’obligation de supporter les dépens exposés par la partie adverse – Autonomie procédurale – Principe d’effectivité)
Cour de justice
CELEX:62023CA0376: Affaire C-376/23, BALTIC CONTAINER TERMINAL: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) – Lettonie) – BALTIC CONTAINER TERMINAL SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1053: Affaire T-1053/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Tecom Master/EUIPO – Michael Kors (Switzerland) International (MK MICHAEL MICHELE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MK MICHAEL MICHELE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MK MICHAEL KORS – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]] ]
Tribunal
CELEX:62023TA1128: Affaire T-1128/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Coswell/EUIPO (Biorepair) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Biorepair – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0547: Affaire C-547/23 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025 – Região Autónoma da Madeira / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur]
Tribunal
CELEX:62022TA0405: Affaire T-405/22: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – UniCredit Bank/CRU (Contributions ex ante 2022) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité ]
Tribunal
CELEX:62023TA0030: Affaire T-30/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Fly Persia et Barmodeh/EUIPO – Dubai Aviation (flyPersia) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative flyPersia – Marque de l’Union européenne figurative antérieure flydubai – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0400: Affaire C-400/23, VB II (Information sur le droit à un nouveau procès): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre VB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale – Article 10, paragraphe 1 – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale auprès d’une autorité judiciaire devant laquelle la personne jugée par défaut doit comparaître]
Tribunal
CELEX:62023TA0517: Affaire T-517/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Tes Electrical Electronic/EUIPO – Tes Touch Embedded Solutions (Xiamen) (TES) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TES – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0642: Affaire C-642/23, Flightright (Compte de fidélité): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – Flightright GmbH / Etihad Airways P.J.S.C. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’accord signé du passager – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien]
Tribunal
CELEX:62019TA0498: Affaire T-498/19: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Banco Cooperativo Español/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Notion de changement de statut – Système de protection institutionnel – Exception d’illégalité ]
Tribunal
CELEX:62022TA0334: Affaire T-334/22: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Danske Fragtmænd/Commission ( Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité )
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0726: Affaire C-726/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025 – Commission européenne / Pollinis France [Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0127: Affaire T-127/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – eClear/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants – Refus d’accès – Notion de document – Investissement substantiel – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers ]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0277: Affaire C-277/23, Ministarstvo financija (Bourse Erasmus+): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavni sud – Croatie) – E. P. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak [Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant à charge ayant bénéficié de l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dans le cadre du programme Erasmus + – Règlement (UE) no 1288/2013 – Taxation des bourses destinées à faciliter la mobilité des personnes physiques visées par ce règlement – Restriction à la libre circulation – Proportionnalité]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0407: Affaire T-407/22: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2022) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0147: Affaire T-147/24: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Doorinn/EUIPO (Position d’une étiquette sur un matelas) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en la position d’une étiquette sur un matelas – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CN0891: Affaire C-891/24 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL et West Leasing SRL contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans les affaires jointes T-624/15 RENV,T-694/15 RENV,T-704/15 RENV European Food e.a./Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62023TA1106: Affaire T-1106/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Vinokurov/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Exception d’illégalité – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe – Proportionnalité – Sécurité juridique – Erreur d’appréciation )
Cour de justice
CELEX:62024CN0663: Affaire C-663/24, Streamz e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 9 octobre 2024 – Google LLC, Google Ireland Ltd, Spotify Belgium SA, Spotify AB, Spotify België nv, Meta Platforms Ireland Limited, Streamz SRL, Sony Music Entertainment Belgium SA, Universal Music SA, Warner Music Benelux SA, Play it again Sam SRL, North East West South SA, CNR Records SA, Belgian Recorded Music associations ASBL / Premier ministre
Tribunal
CELEX:62023TA0569: Affaire T-569/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Stanecki/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 – Article 45 du statut – Existence d’une procédure disciplinaire – Présomption d’innocence – Impartialité – Liberté d’expression – Détournement de pouvoir )
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0424: Affaire C-424/23, DYKA Plastics: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent – Belgique) – DYKA Plastics NV / Fluvius System Operator CV (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton – Exclusion des tuyaux en plastique – Article 42, paragraphe 4 – Référence à un type ou à une production déterminée – Cas dans lesquels une référence doit être accompagnée de la mention ou équivalent)
Tribunal
CELEX:62023TA1188: Affaire T-1188/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Rain Carbon Germany/EUIPO – Novaresine (NOVARESINE INNOVATION GOES GREEN) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NOVARESINE INNOVATION GOES GREEN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Novares – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Réformation ]
Cour de justice
CELEX:62024CN0890: Affaire C-890/24 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA et Ioan Micula contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans les affaires jointes T-624/15 RENV,T-694/15 RENV,T-704/15 RENV, European Food e.a./Commission
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1123: Affaire T-1123/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Meucci/Parlement et SEAE ( Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Mise à la retraite d’office – Demande de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Limitation de la durée de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de sollicitude )
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R0454: Règlement d’exécution (UE) 2025/454 de la Commission du 7 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution d’un groupe scientifique d’experts indépendants dans le domaine de l’intelligence artificielle
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0441: Règlement d’exécution (UE) 2025/441 de la Commission du 6 mars 2025 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables et des catastrophes naturelles en Espagne, en Croatie, à Chypre, en Lettonie et en Hongrie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32025R0447: Règlement (UE) 2025/447 de la Commission du 7 mars 2025 modifiant les règlements (CE) no 2150/2002 et (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (CE) no 1726/1999, (CE) no 1916/2000, (CE) no 198/2006, (CE) no 1062/2008 et (UE) no 349/2011 de la Commission, en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 7 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500465: Décision (UE) 2025/465 du Conseil du 28 février 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3, partie A (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’annexe XVII dudit accord
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202500020: Règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission du 19 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant des exigences relatives à la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500450: Décision d’exécution (UE) 2025/450 de la Commission du 6 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202500023: Règlement d’exécution (UE) 2025/23 de la Commission du 19 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la supervision des services d’assistance en escale et des organismes qui les fournissent
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500444: Décision d’exécution (UE) 2025/444 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide benzoïque en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501564: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0465: Décision (UE) 2025/465 du Conseil du 28 février 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3, partie A (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’annexe XVII dudit accord
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025R0020: Règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission du 19 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant des exigences relatives à la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0450: Décision d’exécution (UE) 2025/450 de la Commission du 6 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025R0023: Règlement d’exécution (UE) 2025/23 de la Commission du 19 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la supervision des services d’assistance en escale et des organismes qui les fournissent
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0444: Décision d’exécution (UE) 2025/444 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide benzoïque en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC01564: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 6 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500434: Décision d’exécution (UE) 2025/434 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500432: Décision d’exécution (UE) 2025/432 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du sulfate de cuivre pentahydraté en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501499: Liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 24 février 2025 (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires) (actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 19 février 2024) (PESC)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Banque centrale européenne
OJ:L_202500451: Décision (UE) 2025/451 de la Banque centrale européenne du 21 février 2025 modifiant la décision (UE) 2024/461 sur la déclaration à la Banque centrale européenne, par les autorités compétentes nationales, d’informations en matière de rémunération, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de ratios supérieurs approuvés et de personnes à hauts revenus à des fins d’évaluation comparative (BCE/2024/2) (BCE/2025/7)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202500431: Règlement d’exécution (UE) 2025/431 de la Commission du 5 mars 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/120 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R0431: Règlement d’exécution (UE) 2025/431 de la Commission du 5 mars 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/120 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01499: Liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 24 février 2025 (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires) (actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 19 février 2024) (PESC)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0434: Décision d’exécution (UE) 2025/434 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
CELEX:32025D0451: Décision (UE) 2025/451 de la Banque centrale européenne du 21 février 2025 modifiant la décision (UE) 2024/461 sur la déclaration à la Banque centrale européenne, par les autorités compétentes nationales, d’informations en matière de rémunération, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de ratios supérieurs approuvés et de personnes à hauts revenus à des fins d’évaluation comparative (BCE/2024/2) (BCE/2025/7)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0432: Décision d’exécution (UE) 2025/432 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du sulfate de cuivre pentahydraté en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 5 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500449: Décision d’exécution (UE) 2025/449 de la Commission du 28 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1444]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500452: Règlement délégué (UE) 2025/452 de la Commission du 19 décembre 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2021/642 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590211: Rectificatif au règlement (UE) 2025/398 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement (JO L, 2025/398, 24.2.2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202500835: Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202501373: COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie de l’UE, de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE et de l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie de l’UE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0398R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2025/398 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement (JO L, 2025/398, 24.2.2025)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0452: Règlement délégué (UE) 2025/452 de la Commission du 19 décembre 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2021/642 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0449: Décision d’exécution (UE) 2025/449 de la Commission du 28 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1444]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52025XC00835: Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52025XC01373: COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie de l’UE, de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE et de l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie de l’UE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Préparation d'un rapport basé sur des mots-clés
Recherche
Préparation d'un rapport basé sur des mots-clés
Pouvons-nous commencer à préparer le rapport ?
Comment ça fonctionne ?
Le logiciel de LegisNation a une connexion de données directe au site web fournissant les Journaux Officiels de l'Union Européenne. Il synchronise et traite les données apparaissant sur ce site dans la base de données de LegisNation. Le traitement est automatisé, mais une vérification humaine peut également être effectuée si nécessaire. Pendant ce traitement, des emails de notification automatisés sont générés en fonction des paramètres des abonnés et envoyés, garantissant que les abonnés reçoivent toutes les informations nécessaires pour leur travail quotidien.
Résumé AI
Le texte complet du résumé AI est disponible pour les abonnés. La longueur des résumés AI dépend de la longueur du matériau juridique original, mais ils varient généralement de 500 à environ 2000 caractères.
Veuillez terminer le captcha.
Email invalide !
Ce champ doit être rempli !
Merci, votre message a été transmis.
Veuillez ajouter plus de détails !
Vous ne pouvez pas continuer sans accepter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.
Pack(s) de langue
Veuillez sélectionner le pack de langue par défaut pour l'abonnement/mois d'essai gratuit !
We use cookies for language selection and to analyze site usage via Google Analytics. By using our website, you agree to our privacy policy and cookie policy (EULA Section 7).