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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 3 novembre 2025
Auteur(s)
Titre
Tribunal
Tribunal
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202502210: Règlement d’exécution (UE) 2025/2210 de la Commission du 31 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marchandises et les produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501157: Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 de la Commission du 12 juin 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’agrément des dispositifs de publication agréés, des mécanismes de déclaration agréés et des fournisseurs de système consolidé de publication et pour les notifications s’y rapportant, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502218: Règlement d’exécution (UE) 2025/2218 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/402 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée CMIT/MIT SOLVENT BASED et rectifiant ledit règlement
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501246: Règlement délégué (UE) 2025/1246 de la Commission du 18 juin 2025 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans les règlements délégués (UE) 2017/583 et (UE) 2017/587 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, les produits financiers structurés et les quotas d’émission et pour les actions et instruments assimilés
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501156: Règlement délégué (UE) 2025/1156 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’obligation de mettre les données de marché à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501155: Règlement délégué (UE) 2025/1155 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données d’entrée et de sortie des systèmes consolidés de publication, la synchronisation des horloges professionnelles et la redistribution des recettes par le fournisseur de système consolidé de publication pour les actions et les fonds cotés, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501143: Règlement délégué (UE) 2025/1143 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences en matière d’agrément et d’organisation applicables aux dispositifs de publication agréés et aux mécanismes de déclaration agréés, et sur les exigences en matière d’agrément applicables aux fournisseurs de système consolidé de publication, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission
Tribunal
CELEX:62022TA0625: Affaire T-625/22: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Autriche/Commission [ Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Investissements – Contribution à la transition vers une économie neutre en carbone en conformité avec l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris – Objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852 – Notion d’activité sobre en carbone – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux – Risques liés aux accidents graves de réacteur – Risques liés aux déchets radioactifs de haute intensité – Risques liés aux sécheresses et aux aléas climatiques – Principe de précaution – Critères d’examen technique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 290 TFUE – Notion d’éléments essentiels d’un acte législatif – Preuves scientifiques – Marge d’appréciation de la Commission – Erreur manifeste d’appréciation ]
Tribunal
CELEX:62024TA0448: Affaire T-448/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – JSherwood/EUIPO – INA International (JSherWood wear it with pride) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative JSherWood wear it with pride – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SHER-WOOD et SHER-WOOD SL et figurative antérieure SHERWOOD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TB0684: Affaire T-684/24: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2025 – Tone Watch/EUIPO – Munich (MUNICH10A.T.M.) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MUNICH10A.T.M. – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Requête en poursuite de procédure – Article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62023TA0018: Affaire T-18/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Grèce/Commission [ FEAGA et Feader – Suppression d’un concours financier – Interventions relevant de la section Orientation du FEOGA – Base juridique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Application ratione temporis – Application ratione materiae – Erreur manifeste d’appréciation – Dispositions transitoires ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0579: Affaire T-579/22: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – ClientEarth/Commission [ Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Activités liées aux bioénergies – Biomasse forestière – Fabrication de produits chimiques organiques de base – Fabrication de matières plastiques de base – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique – Article 10 du règlement 2020/852 – Activités transitoires – Seuil quantitatif – Éléments scientifiques concluants – Cycle de vie – Principe de précaution – Principe consistant à ne pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux – Article 17 du règlement 2020/852 – Économie circulaire – Ressources aquatiques et marines – Pollution ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0583: Affaire T-583/22: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Fédération environnement durable e.a./Commission [ Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Production d’électricité à partir d’énergie éolienne – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique – Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique – Absence de préjudice important aux autres objectifs environnementaux ]
Tribunal
CELEX:62019TA0384(01): Affaire T-384/19 OP: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a. ( Clause compromissoire – Contrat d’assurance Tous risques chantier – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Dégâts causés par des eaux pluviales – Demande de remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Obligations procédurales accessoires – Procédure partiellement par défaut – Opposition )
Tribunal
CELEX:62024TA0198: Affaire T-198/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – DM et DN/EUBAM Libya ( Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Personnel de sécurité privée engagé par une société tierce pour la protection des membres de la mission – Lien de causalité )
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0522: Affaire T-522/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Seven.One Entertainment Group/EUIPO – Celik (GERMANY’S NEXT top kebab by Uncle Charlie) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GERMANY’S NEXT top kebab by Uncle Charlie – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62023TA1189: Affaire T-1189/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Patriotes.eu/Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes [ Droit institutionnel – Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Responsabilité non contractuelle ]
Tribunal
CELEX:62023TA0083: Affaire T-83/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – VP/Parlement ( Droit institutionnel – Membres du Parlement – Harcèlement moral – Décision du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral de la part du requérant à l’égard d’une assistante parlementaire accréditée – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Notion de harcèlement – Article 12 bis du statut – Erreur d’appréciation )
Tribunal
CELEX:62024TA0086: Affaire T-86/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Vinatis/EUIPO – Vinites (VINATIS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VINATIS – Marque Benelux verbale antérieure VINITES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident devant le Tribunal ]
Cour de justice
CELEX:62025CB0019: Affaire C-19/25, ClaimCompass II: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – ClaimCompass EOOD (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0371: Affaire T-371/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – La Superquímica/EUIPO – Monta Klebebandwerk (Monta) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Monta – Marque nationale figurative antérieure MONTACK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0337: Affaire T-337/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Smart Kid/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et les autorités japonaises faisant référence au produit du requérant – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Erreur manifeste d’appréciation ]
Tribunal
CELEX:62024TA0255: Affaire T-255/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Nouwen/Conseil [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Présomption générale de confidentialité – Obligation de motivation ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0293: Affaire T-293/25, Flightright: Ordonnance du Tribunal (chambre préjudicielle) du 7 août 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Königs Wusterhausen – Allemagne) – Flightright GmbH/easyJet Europe Airline GmbH [Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Attribution tardive de créneaux horaires de départ en raison de problèmes de capacité dans l’espace aérien – Conditions météorologiques]
Tribunal
CELEX:62024TA0444: Affaire T-444/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Montres Tudor/EUIPO (1926) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale 1926 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0299: Affaire T-299/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – KHG/EUIPO – Panther Deutschland (Baltic Breeze) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Baltic Breeze – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HyBreeze – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0592: Affaire T-592/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – EFFAS/EUIPO – CFA Institute (CEFA Certified European Financial Analyst) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CEFA Certified European Financial Analyst – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CFA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de coexistence paisible ]
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62024TA0516: Affaire T-516/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – R. López de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HEREDIA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LOPEZ DE HEREDIA – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque – Nature et importance de l’usage – Preuve de l’usage sérieux ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0425: Affaire T-425/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Ffauf Italia/EUIPO – Industria de Diseño Textil (pastaZARA Sublime) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pastaZARA Sublime – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZARA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 – Absence de lien entre les signes – Absence de risque d’un profit indûment tiré de la marque renommée – Existence d’un juste motif pour l’utilisation de la marque demandée ]
Tribunal
CELEX:62024TA0191: Affaires T-191/24 à T-193/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Association pour la Promotion du Sel Artisanal e.a./Commission ( Recours en annulation – Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité )
Tribunal
CELEX:62023TA0573: Affaire T-573/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Positive Group/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’entités exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaires d’une licence du FSB – Article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense ]
Tribunal
CELEX:62024TA0300: Affaire T-300/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Geos Atlas/EUCAP Somalia ( Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères de sélection – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation )
Office européen de sélection du personnel
OJ:C_202505870: Avis modifiant l’avis de concours général — EPSO/AD/425/25 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1. Gestion de projets dans le secteur du bâtiment, 2. Architecture et gestion de projets, 3. Ingénierie électrique et gestion de projets, 4. Ingénierie CVC (chauffage, ventilation et climatisation) et gestion de projets (JO C, C/2025/4967, 16.9.2025)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0823: Affaire C-823/24, Centro Servizi Culturali Santa Chiara: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Trento – Italie) – KP, HG, MC, VM / Centro Servizi Culturali Santa Chiara (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Absence de traitement moins favorable des travailleurs à durée déterminée – Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée que celle des travailleurs à durée indéterminée)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0497: Affaire T-497/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Telefónica Germany/EUIPO (LOOP) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Pouvoir de réformation du Tribunal ]
Tribunal
CELEX:62025TB0272: Affaire T-272/25, Flightright: Ordonnance du Tribunal (chambre préjudicielle) du 20 août 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Königs Wusterhausen – Allemagne) – Flightright GmbH/Ryanair DAC [Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Attribution tardive de créneaux horaires de départ en raison de problèmes de capacité dans l’espace aérien]
Tribunal
CELEX:62024TB0294: Affaire T-294/24: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2025 – Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage et Auville/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Environnement et protection de la santé humaine – Restrictions applicables aux substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents – Règlement (UE) 2020/2081 – Préjudice réel et certain – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0288: Affaire T-288/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – BVG/EUIPO (Son d’une mélodie) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en un son d’une mélodie – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0435: Affaires T-435/23 et T-224/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – YL/Conseil et EUIPO ( Fonction publique – Agents temporaires – Décision du conseil d’administration de l’EUIPO de ne pas soumettre au Conseil une proposition de prorogation du mandat du requérant – Décision du Conseil de ne pas proroger le mandat du requérant – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité )
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1157: Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 de la Commission du 12 juin 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’agrément des dispositifs de publication agréés, des mécanismes de déclaration agréés et des fournisseurs de système consolidé de publication et pour les notifications s’y rapportant, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32025R2210: Règlement d’exécution (UE) 2025/2210 de la Commission du 31 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marchandises et les produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1246: Règlement délégué (UE) 2025/1246 de la Commission du 18 juin 2025 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans les règlements délégués (UE) 2017/583 et (UE) 2017/587 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, les produits financiers structurés et les quotas d’émission et pour les actions et instruments assimilés
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2218: Règlement d’exécution (UE) 2025/2218 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/402 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée CMIT/MIT SOLVENT BASED et rectifiant ledit règlement
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1156: Règlement délégué (UE) 2025/1156 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’obligation de mettre les données de marché à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1143: Règlement délégué (UE) 2025/1143 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences en matière d’agrément et d’organisation applicables aux dispositifs de publication agréés et aux mécanismes de déclaration agréés, et sur les exigences en matière d’agrément applicables aux fournisseurs de système consolidé de publication, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1155: Règlement délégué (UE) 2025/1155 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données d’entrée et de sortie des systèmes consolidés de publication, la synchronisation des horloges professionnelles et la redistribution des recettes par le fournisseur de système consolidé de publication pour les actions et les fonds cotés, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Office européen de sélection du personnel
CELEX:C/2025/05870: Avis modifiant l’avis de concours général — EPSO/AD/425/25 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1. Gestion de projets dans le secteur du bâtiment, 2. Architecture et gestion de projets, 3. Ingénierie électrique et gestion de projets, 4. Ingénierie CVC (chauffage, ventilation et climatisation) et gestion de projets (JO C, C/2025/4967, 16.9.2025)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 31 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202502161: Règlement d’exécution (UE) 2025/2161 de la Commission du 27 octobre 2025 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux dispositifs embarqués pour la surveillance et l’enregistrement de la consommation de carburant et d’énergie et du kilométrage de certains véhicules utilitaires lourds, ainsi que pour la détermination et l’enregistrement de la charge utile ou du poids total de ces véhicules
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502227: Décision (UE) 2025/2227 du Conseil du 27 octobre 2025 autorisant l’ouverture de négociations, dans l’intérêt de l’Union européenne, relatives à une révision de l’arrangement international et des statuts organiques, du règlement organique, du règlement financier et du règlement général et autres textes de l’Organisation mondiale de la santé animale
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202502226: Règlement d’exécution (UE) 2025/2226 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant pour la 351e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202501511: Règlement délégué (UE) 2025/1511 de la Commission du 30 juin 2025 complétant la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202502198: Décision d’exécution (UE) 2025/2198 de la Commission du 30 octobre 2025 relative à la mise en œuvre de la liaison ferroviaire à grande vitesse Lisbonne — Madrid sur le corridor de transport européen atlantique en application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 7130]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202502159: Règlement d’exécution (UE) 2025/2159 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant les normes techniques d’exécution définies par le règlement d’exécution (UE) 2021/2284 en ce qui concerne les déclarations à des fins de surveillance et les informations à publier par les entreprises d’investissement
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202505749: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 septembre 2025 au 30 septembre 2025 [décisions prises conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/EC, de l'article 38 de la directive 2001/82/EC ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Parlement européen
Institut européen d’innovation et de technologie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour l’asile
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202502197: Décision d’exécution (UE) 2025/2197 de la Commission du 30 octobre 2025 relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en Nouvelle-Zélande et adoptée conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R2161: Règlement d’exécution (UE) 2025/2161 de la Commission du 27 octobre 2025 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux dispositifs embarqués pour la surveillance et l’enregistrement de la consommation de carburant et d’énergie et du kilométrage de certains véhicules utilitaires lourds, ainsi que pour la détermination et l’enregistrement de la charge utile ou du poids total de ces véhicules
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025D2197: Décision d’exécution (UE) 2025/2197 de la Commission du 30 octobre 2025 relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en Nouvelle-Zélande et adoptée conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32025R1511: Règlement délégué (UE) 2025/1511 de la Commission du 30 juin 2025 complétant la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2227: Décision (UE) 2025/2227 du Conseil du 27 octobre 2025 autorisant l’ouverture de négociations, dans l’intérêt de l’Union européenne, relatives à une révision de l’arrangement international et des statuts organiques, du règlement organique, du règlement financier et du règlement général et autres textes de l’Organisation mondiale de la santé animale
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R2226: Règlement d’exécution (UE) 2025/2226 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant pour la 351e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R2159: Règlement d’exécution (UE) 2025/2159 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant les normes techniques d’exécution définies par le règlement d’exécution (UE) 2021/2284 en ce qui concerne les déclarations à des fins de surveillance et les informations à publier par les entreprises d’investissement
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025D2198: Décision d’exécution (UE) 2025/2198 de la Commission du 30 octobre 2025 relative à la mise en œuvre de la liaison ferroviaire à grande vitesse Lisbonne — Madrid sur le corridor de transport européen atlantique en application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 7130]
Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52025XC05749: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 septembre 2025 au 30 septembre 2025 [décisions prises conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/EC, de l'article 38 de la directive 2001/82/EC ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Parlement européen
Institut européen d’innovation et de technologie
Agence de l’Union européenne pour l’asile
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 30 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505782: Position (UE) n° 10/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages Adoptée par le Conseil le 29 septembre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505783: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 10/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502186: Règlement d’exécution (UE) 2025/2186 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation de l’acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d’ammonium en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales terrestres et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1222/2013 et (UE) no 305/2014
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502176: Règlement d’exécution (UE) 2025/2176 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lacticaseibacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactiplantibacillus plantarum DSM 16627 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 849/2014
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502183: Règlement d’exécution (UE) 2025/2183 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80058 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 848/2014
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502175: Règlement d’exécution (UE) 2025/2175 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum CECT 4528 en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 399/2014
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202502173: Règlement d’exécution (UE) 2025/2173 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la preuve de l’origine pour certains contingents tarifaires dans le secteur de la volaille et en ce qui concerne les informations à mentionner sur les certificats d’origine numériques
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502217: Décision (PESC) 2025/2217 du Comité politique et de sécurité du 22 octobre 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) et abrogeant la décision (PESC) 2025/1224 (EUNAVFOR ASPIDES/4/2025)
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502171: Règlement d’exécution (UE) 2025/2171 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation du D-pantothénate de calcium (vitamine B5) et du D-panthénol (vitamine B5) en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 669/2014
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2186: Règlement d’exécution (UE) 2025/2186 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation de l’acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d’ammonium en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales terrestres et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1222/2013 et (UE) no 305/2014
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2176: Règlement d’exécution (UE) 2025/2176 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lacticaseibacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactiplantibacillus plantarum DSM 16627 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 849/2014
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2183: Règlement d’exécution (UE) 2025/2183 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80058 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 848/2014
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2175: Règlement d’exécution (UE) 2025/2175 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum CECT 4528 en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 399/2014
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R2173: Règlement d’exécution (UE) 2025/2173 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la preuve de l’origine pour certains contingents tarifaires dans le secteur de la volaille et en ce qui concerne les informations à mentionner sur les certificats d’origine numériques
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2217: Décision (PESC) 2025/2217 du Comité politique et de sécurité du 22 octobre 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) et abrogeant la décision (PESC) 2025/1224 (EUNAVFOR ASPIDES/4/2025)
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2171: Règlement d’exécution (UE) 2025/2171 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation du D-pantothénate de calcium (vitamine B5) et du D-panthénol (vitamine B5) en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 669/2014
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0010(01): Position (UE) n° 10/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages Adoptée par le Conseil le 29 septembre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0010(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 10/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 29 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202501535: Règlement délégué (UE) 2025/1535 de la Commission du 29 juillet 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion de l’application dudit règlement à certains produits comportant des éléments numériques, qui relèvent du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501449: Règlement délégué (UE) 2025/1449 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques d’hygiène applicables à l’abattage d’urgence des ongulés domestiques, au thon congelé en saumure et aux produits hautement raffinés
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Union européenne, Conseil de l’Union européenne, Brésil
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:L_202501411: Règlement délégué (UE) 2025/1411 de la Commission du 16 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502166: Décision (UE) 2025/2166 du Conseil du 29 septembre 2025 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502213: Décision d’exécution (UE) 2025/2213 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 7303]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:L_202590847: Rectificatif à la décision (UE) 2024/3021 de la Commission du 9 septembre 2024 dans l’affaire SA.43260 (2018/C) concernant les mesures prises par l’Allemagne en faveur de Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH et de Ryanair DAC [notifiée sous le numéro C(2024) 6468 final] (JO L, 2024/3021, 9.12.2024)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202502194: Règlement d’exécution (UE) 2025/2194 de la Commission du 28 octobre 2025 établissant un modèle unique destiné à être utilisé par les promoteurs de projets lorsqu’ils demandent la reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique conformément au règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202502193: Règlement délégué (UE) 2025/2193 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505867: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil et à l'annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R1455: Règlement délégué (UE) 2025/1455 de la Commission du 23 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) no 44/2014 en ce qui concerne l’établissement de prescriptions techniques et de procédures d’essai relatives à la protection des véhicules de catégorie L contre les cyberattaques
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R1535: Règlement délégué (UE) 2025/1535 de la Commission du 29 juillet 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion de l’application dudit règlement à certains produits comportant des éléments numériques, qui relèvent du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1449: Règlement délégué (UE) 2025/1449 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques d’hygiène applicables à l’abattage d’urgence des ongulés domestiques, au thon congelé en saumure et aux produits hautement raffinés
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Conseil de l’Union européenne, Union européenne, Brésil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2166: Décision (UE) 2025/2166 du Conseil du 29 septembre 2025 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:32025R1411: Règlement délégué (UE) 2025/1411 de la Commission du 16 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D2213: Décision d’exécution (UE) 2025/2213 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 7303]
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32025R2193: Règlement délégué (UE) 2025/2193 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32024D3021R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2024/3021 de la Commission du 9 septembre 2024 dans l’affaire SA.43260 (2018/C) concernant les mesures prises par l’Allemagne en faveur de Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH et de Ryanair DAC [notifiée sous le numéro C(2024) 6468 final] (JO L, 2024/3021, 9.12.2024)
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025R2194: Règlement d’exécution (UE) 2025/2194 de la Commission du 28 octobre 2025 établissant un modèle unique destiné à être utilisé par les promoteurs de projets lorsqu’ils demandent la reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique conformément au règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05867: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil et à l'annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 28 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505781: Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Comité économique et social européen
OJ:C_202505148: Avis du Comité économique et social européen — Horizon 2030 — Évaluation des actions clés en faveur de l’environnement à inclure dans l’annexe du 8e programme d’action pour l’environnement afin de mieux ancrer la politique environnementale au sein de la société (avis exploratoire à la demande de la présidence danoise)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202505154: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
Comité économique et social européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202505159: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’union des compétences [COM(2025) 90 final] — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un plan d’action en matière de compétences de base [COM(2025) 88 final] — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan stratégique pour l’éducation dans les STIM: des compétences au service de la compétitivité et de l’innovation [COM(2025) 89 final]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202505747: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505790: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2207 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505789: Avis à l'attention des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2207 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502168: Décision (UE) 2025/2168 du Conseil du 20 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202502160: Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202502162: Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202502199: Règlement d’exécution (UE) 2025/2199 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/1988 et (UE) 2020/761 en ce qui concerne les quantités qui peuvent être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires à la suite de la modification de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:L_202501482: Règlement délégué (UE) 2025/1482 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les polluants organiques persistants tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther et décabromodiphényléther
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202501871: Règlement délégué (UE) 2025/1871 de la Commission du 23 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives au système eCall et modifiant le règlement délégué (UE) 2017/79 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures d’essai pour la réception des véhicules équipés de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202505155: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’épargne et des investissements — Une stratégie destinée à favoriser la richesse des citoyens et la compétitivité économique dans l’UE [COM(2025) 124 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2168: Décision (UE) 2025/2168 du Conseil du 20 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R2160: Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R2162: Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R2199: Règlement d’exécution (UE) 2025/2199 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/1988 et (UE) 2020/761 en ce qui concerne les quantités qui peuvent être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires à la suite de la modification de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R1871: Règlement délégué (UE) 2025/1871 de la Commission du 23 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives au système eCall et modifiant le règlement délégué (UE) 2017/79 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures d’essai pour la réception des véhicules équipés de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32025R1482: Règlement délégué (UE) 2025/1482 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les polluants organiques persistants tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther et décabromodiphényléther
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05781: Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE0826: Avis du Comité économique et social européen — Horizon 2030 — Évaluation des actions clés en faveur de l’environnement à inclure dans l’annexe du 8e programme d’action pour l’environnement afin de mieux ancrer la politique environnementale au sein de la société (avis exploratoire à la demande de la présidence danoise)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE0766: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC05747: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05789: Avis à l'attention des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2207 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE1308: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’union des compétences [COM(2025) 90 final] — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un plan d’action en matière de compétences de base [COM(2025) 88 final] — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan stratégique pour l’éducation dans les STIM: des compétences au service de la compétitivité et de l’innovation [COM(2025) 89 final]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05790: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2207 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE1045: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’épargne et des investissements — Une stratégie destinée à favoriser la richesse des citoyens et la compétitivité économique dans l’UE [COM(2025) 124 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 27 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502154: Règlement d’exécution (UE) 2025/2154 de la Commission du 17 octobre 2025 établissant les bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502165: Décision (UE) 2025/2165 du Conseil du 20 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil «Commerce» institué par l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du conseil «Commerce» et du règlement intérieur du comité «Commerce»
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202501181: Règlement délégué (UE) 2025/1181 de la Commission du 13 juin 2025 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202502169: Règlement délégué (UE) 2025/2169 de la Commission du 16 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une augmentation du maillage minimal pour la pêche de l’encornet en mer du Nord et dans les eaux occidentales septentrionales
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CN0496: Affaire C-496/25, Lin III: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 21 juillet 2025 – Parchetul de pe lângă Curtea de Apel București, D.S.N., D.C.A, S.R., L.D., I.L., B.T., B.M., G.A.A., A.D., G.C., A.D. / Statul român – Agenția națională de Administrare Fiscală, A.G.
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0679: Affaire T-679/24: Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Menacho/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Décision fixant les droits à pension – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité )
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0190: Affaire T-190/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Comptoir Sel Solaire/Commission [ Agriculture – Indications géographiques protégées – Procédure d’opposition – Enregistrement de la dénomination Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue – Article 52, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Principe de bonne administration ]
Cour de justice
CELEX:62022CA0305: Affaire C-305/22, C.J. (Exécution d’une condamnation à la suite d’un MAE): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre C.J. (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de jugement définitif pour les mêmes faits – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission – Exigence du consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un autre État membre – Article 4 – Possibilité accordée à l’État d’émission de transmettre à l’État d’exécution le jugement et le certificat visés à cet article – Conséquences de l’absence d’une telle transmission – Principe de coopération loyale – Article 22 – Droit de l’État d’émission d’exécuter cette condamnation – Maintien du mandat d’arrêt européen – Obligation incombant à l’autorité judiciaire d’exécution d’exécuter le mandat d’arrêt européen)
Cour de justice
CELEX:62024CA0249: Affaire C-249/24, Ineo Infracom: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – RT, ED / Ineo Infracom (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de licenciement – Accord collectif relatif à la mobilité interne – Licenciements pour motif économique fondés sur le refus d’application de cet accord – Cessation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Article 2 – Procédures d’information et de consultation des représentants des travailleurs)
Tribunal
CELEX:62025TB0086: Affaire T-86/25: Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2025 – Taylor/Conseil ( Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Mention du nom du requérant dans les informations d’identification d’une autre personne dont le nom est inscrit sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité )
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0058: Affaire T-58/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Tiktok Technology/Commission [ Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Décision de la Commission portant fixation du montant de la redevance de surveillance pour l’année 2023 – Article 43, paragraphes 3 à 5, du règlement 2022/2065 – Article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1127 – Méthode de calcul du nombre mensuel moyen de destinataires actifs – Modulation dans le temps des effets d’une annulation ]
Tribunal
CELEX:62023TA0597: Affaire T-597/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses/Commission [ Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement des dénominations Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté, Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté, Bulagna de l’Île de Beauté et Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté – Appellations d’origine protégées antérieures Lonzo de Corse/Lonzo de Corse – Lonzu, Jambon sec de Corse/Jambon sec de Corse – Prisuttu et Coppa de Corse/Coppa de Corse – Coppa di Corsica – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1, sous a), et article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Égalité de traitement ]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0489: Affaire C-489/23, Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Mureș e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – AF / Guvernul României, Ministerul Sănătăţii, Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Mureș [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne – Limitation significative du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers]
Tribunal
CELEX:62025TB0295(01): Affaire T-295/25: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2025 – Tokareva/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Recours manifestement fondé )
Tribunal
CELEX:62025TB0010: Affaire T-10/25: Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Stassin/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Décision fixant les droits à pension – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité )
Tribunal
CELEX:62024TA0055: Affaire T-55/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Meta Platforms Ireland/Commission [ Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Décision de la Commission portant fixation du montant de la redevance de surveillance pour l’année 2023 – Article 43, paragraphes 3 à 5, du règlement 2022/2065 – Article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1127 – Méthode de calcul du nombre mensuel moyen de destinataires actifs – Modulation dans le temps des effets d’une annulation ]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CB0687: Affaires jointes C-687/24 et C-688/24, C.B.S.-2009 e.a. : Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025 (demandes de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad – Bulgarie) – C.B.S.-2009 OOD / Izpalnitelen direktor na Natsionalna agentsa za prihodite (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Augmentation de 200 % des redevances pour l’exploitation de licences d’exploitation de jeux de hasard – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
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CELEX:62024TB0446(01): Affaire T-446/24: Ordonnance du Tribunal du 22 août 2025 – EV e.a./Conseil [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Article 4 nonies bis, paragraphe 3, sous a), de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 sexies bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité ]
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CELEX:62025CN0470: Affaire C-470/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne) le 17 juillet 2025 – E. sp. z o.o. / Dyrektor Podkarpackiego Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa w Rzeszowie
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CELEX:62024TB0458: Affaire T-458/24: Ordonnance du Tribunal du 20 août 2025 – APEDA et O’Connor/Commission [ Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 2, du règlement de procédure – Non-respect du délai de recours – Absence d’acte séparé – Irrecevabilité manifeste – Demande d’injonction – Incompétence manifeste ]
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CELEX:62024CA0253: Affaire C-253/24, Pelavi: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di L’Aquila – Italie) – Ministero della Giustizia / NZ (Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de magistrat honoraire exercées antérieurement à la procédure d’évaluation – Perte d’un droit au congé annuel payé conféré par le droit de l’Union)
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CELEX:62024CA0211: Affaire C-211/24, LEGO (Notion d’utilisateur averti d’un dessin ou modèle): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – LEGO A/S / Pozitív Energiaforrás Kft. [Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’utilisateur averti – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu]
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CELEX:62023CA0543: Affaire C-543/23, Gnattai: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Padova – Italie) – AR / Ministero dell’Istruzione e del Merito (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Enseignants ayant acquis une expérience professionnelle au sein de certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Recrutement à durée indéterminée au sein d’établissements scolaires de l’État – Détermination de l’ancienneté aux fins de la détermination de la rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de service accomplies dans certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Différence de traitement fondée sur un critère autre que le caractère déterminé ou indéterminé de la relation de travail – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union)
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CELEX:62024TB0681: Affaire T-681/24: Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Inescop/Commission [ Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Enquête de l’OLAF – Rejet des coûts – Remboursement des sommes avancées – Dommages et intérêts – Qualité de partie défenderesse – Erreur excusable – Irrecevabilité)]
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CELEX:62024CA0203: Affaire C-203/24, Hakamp: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – KN / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphes 8 et 10 – Travailleur exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Exercice de moins de 25 % de l’activité dans l’État membre de résidence – Notion de partie substantielle de l’activité – Critères de rattachement liés au temps de travail et/ou à la rémunération – Prise en considération d’autres circonstances – Durée de la période d’appréciation – Pouvoir d’appréciation des institutions compétentes]
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CELEX:62023CA0726: Affaire C-726/23, Arcomet Towercranes: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – SC Arcomet Towercranes SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de prestations de services effectuées à titre onéreux – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs]
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CELEX:62022CA0776: Affaire C-776/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 septembre 2025 – Studio Legale Ughi e Nunziante / EUIPO (Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions)
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CELEX:62024CA0021: Affaire C-21/24, Nissan Iberia: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Zaragoza – Espagne) – CP / Nissan Iberia SA (Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Délai de prescription – Détermination du dies a quo – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction de l’action en dommages et intérêts – Publication sur le site Internet d’une autorité nationale de concurrence de sa décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision d’une autorité nationale de concurrence non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription – Suspension de la procédure devant le juge saisi d’une action en dommages et intérêts – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Application temporelle)
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CELEX:62023CA0413: Affaire C-413/23 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025 – CEPD / CRU (Notion de données à caractère personnel) [Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de données à caractère personnel – Article 3, point 6 – Notion de pseudonymisation]
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CELEX:62024CA0451: Affaire C-451/24, Kwizda Pharma II: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien – Autriche) – Kwizda Pharma GmbH (Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques – Produit susceptible de répondre à la fois à la définition de médicament et à la définition de produit régi par une autre législation communautaire – Cadre juridique applicable – Directive 2001/83/CE – Article 2, paragraphe 2 – Règle de primauté – Portée – Effet utile – Autonomie procédurale des États membres – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale)
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CELEX:62022CA0225: Affaire C-225/22, AW T: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Krakowie – Pologne) – R S.A. / AW T sp. z o.o. [Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges de ceux-ci – Vérification, par une juridiction inférieure, du respect, par une juridiction supérieure, d’exigences relatives à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une décision juridictionnelle pour non avenue]
Cour de justice
CELEX:62025CA0313: Affaire C-313/25 PPU, Adrar: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – GB / Minister van Asiel en Migratie (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Exécution d’une décision de retour devenue définitive – Article 5 – Principe de non-refoulement – Intérêt supérieur de l’enfant – Vie familiale – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 – Examen d’office – Articles 6 et 7, article 19, paragraphe 2, article 24, paragraphe 2, ainsi qu’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0201: Affaire C-201/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2025 – Commission / Pologne (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement]
Cour de justice
CELEX:62023CA0655: Affaire C-655/23, Quirin Privatbank: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – IP / Quirin Privatbank AG [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droits de la personne concernée – Article 17 – Droit à l’effacement de données – Article 18 – Droit à la limitation du traitement – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Traitement illicite de données à caractère personnel – Recours tendant à enjoindre au responsable du traitement de s’abstenir de procéder à l’avenir à tout nouveau traitement illicite – Fondement – Conditions – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation – Notion de dommage moral – Évaluation de la réparation – Prise en compte éventuelle de la gravité de la faute du responsable du traitement – Incidence éventuelle du bénéfice d’une injonction d’abstention]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590845: Rectificatif au règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024)
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2154: Règlement d’exécution (UE) 2025/2154 de la Commission du 17 octobre 2025 établissant les bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32025R1181: Règlement délégué (UE) 2025/1181 de la Commission du 13 juin 2025 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2165: Décision (UE) 2025/2165 du Conseil du 20 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil «Commerce» institué par l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du conseil «Commerce» et du règlement intérieur du comité «Commerce»
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R2169: Règlement délégué (UE) 2025/2169 de la Commission du 16 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une augmentation du maillage minimal pour la pêche de l’encornet en mer du Nord et dans les eaux occidentales septentrionales
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024R1735R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 24 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202502155: Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 de la Commission du 23 octobre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité et à la vérification par le vérificateur indépendant et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/879 de la Commission
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202502059: Décision d’exécution (UE) 2025/2059 de la Commission du 30 septembre 2025 concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour les activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Estonie [notifiée sous le numéro C(2025) 6542]
Direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne
OJ:L_202502190: Règlement délégué (UE) 2025/2190 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502174: Règlement d’exécution (UE) 2025/2174 de la Commission du 23 octobre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202590095: Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juillet 2025 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission] (JO C, C/2025/3951, 11.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505668: Position (UE) n° 8/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission Adoptée par le Conseil le 29 septembre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505767: Avis à l'attention de M. Mohammed Bouyeri, du Parti communiste des Philippines, y compris la Nouvelle armée du peuple (NAP), et de «The Base», inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités visés par la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et par le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:C_202590093: Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er septembre 2025 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission] (JO C, C/2025/4518, 13.8.2025)
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:C_202505531: Décision de la Commission du 24 juin 2025 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Finlande dans le registre de l’Union
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505669: Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 8/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202505739: Procédure de liquidation — Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation et de transfert d’office du portefeuille de l’entité Hello Insurance Group, Compañía de Seguros, S.A. [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:C_202505646: Communication de la Commission — Orientations de la Commission fixant des critères relatifs aux coûts du nettoyage des déchets sauvages conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202590094: Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er août 2025 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission] (JO C, C/2025/4098, 18.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R2155: Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 de la Commission du 23 octobre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité et à la vérification par le vérificateur indépendant et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/879 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025D2059: Décision d’exécution (UE) 2025/2059 de la Commission du 30 septembre 2025 concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour les activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Estonie [notifiée sous le numéro C(2025) 6542]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne
CELEX:32025R2190: Règlement délégué (UE) 2025/2190 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2174: Règlement d’exécution (UE) 2025/2174 de la Commission du 23 octobre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52025XC03951R(01): Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juillet 2025 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission] (JO C, C/2025/3951, 11.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0008(01): Position (UE) n° 8/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission Adoptée par le Conseil le 29 septembre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05767: Avis à l'attention de M. Mohammed Bouyeri, du Parti communiste des Philippines, y compris la Nouvelle armée du peuple (NAP), et de «The Base», inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités visés par la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et par le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52025XC04518R(01): Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er septembre 2025 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission] (JO C, C/2025/4518, 13.8.2025)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0008(02): Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 8/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32025D05531: Décision de la Commission du 24 juin 2025 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Finlande dans le registre de l’Union
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0006(01): Position (UE) n° 6/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques Adoptée par le Conseil le 22 septembre 2025
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52025XC05739: Procédure de liquidation — Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation et de transfert d’office du portefeuille de l’entité Hello Insurance Group, Compañía de Seguros, S.A. [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52025XC04098R(01): Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er août 2025 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission] (JO C, C/2025/4098, 18.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
CELEX:52025XC05646: Communication de la Commission — Orientations de la Commission fixant des critères relatifs aux coûts du nettoyage des déchets sauvages conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 23 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590833: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1082 de la Commission du 2 juin 2025 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp., Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance du Kenya (JO L, 2025/1082, 3.6.2025)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202502153: Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 de la Commission du 22 octobre 2025 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine et portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202502152: Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202502146: Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 de la Commission du 22 octobre 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505766: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202505744: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 septembre 2025 au 30 septembre 2025 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R2153: Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 de la Commission du 22 octobre 2025 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine et portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R1082R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1082 de la Commission du 2 juin 2025 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp., Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance du Kenya (JO L, 2025/1082, 3.6.2025)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R2152: Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R2146: Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 de la Commission du 22 octobre 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05766: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52025XC05744: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 septembre 2025 au 30 septembre 2025 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502039: Règlement d’exécution (UE) 2025/2039 du Conseil du 23 octobre 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R2039: Règlement d’exécution (UE) 2025/2039 du Conseil du 23 octobre 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505759: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/2038 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2039 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505754: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2036 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2035 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505760: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505755: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2036 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2035 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505756: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05759: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/2038 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2039 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05754: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2036 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2035 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05760: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05755: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2036 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2035 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05756: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 22 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505635: Recommandation du Conseil du 10 octobre 2025 approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de l'Allemagne et autorisant l'Allemagne à s'écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par le Conseil en application du règlement (UE) 2024/1263 (activation de la clause dérogatoire nationale)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502139: Décision (UE) 2025/2139 du Conseil du 30 septembre 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202502097: Règlement d’exécution (UE) 2025/2097 de la Commission du 21 octobre 2025 approuvant les modifications des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Archivní víno, Burčák, Jakostní likérové víno, Jakostní šumivé víno stanovené oblasti (ou Sekt s.o.), Jakostní víno, Jakostní víno odrůdové, Jakostní víno s přívlastkem, Jakostní víno známkové, Klaret, Košer (ou Košer víno), Krášleno na kvasnicích, Labín, Mešní víno, Mladé víno, Panenská sklizeň, Panenské víno, Pěstitelský sekt, Pozdní sběr, Premium, Rezerva, Růžák, Ryšák, Školeno na kvasnicích, Víno originální certifikace (VOC ou V.O.C.), Víno s přívlastkem, Zemské víno, Zrálo na kvasnicích]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202502138: Règlement d’exécution (UE) 2025/2138 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590831: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/427 des Rates vom 25. Februar 2023 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 des Rates über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L 59 I vom 25.2.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202502118: Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 de la Commission du 21 octobre 2025 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-122/23
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590837: Rectificatif au règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590832: Berichtigung des Beschlusses Nr. 768/2008/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. Juli 2008 über einen gemeinsamen Rechtsrahmen für die Vermarktung von Produkten und zur Aufhebung des Beschlusses 93/465/EWG des Rates (ABl. L 218 vom 13.8.2008)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202502145: Règlement d’exécution (UE) 2025/2145 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2746 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502104: Règlement d’exécution (UE) 2025/2104 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2029 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R2097: Règlement d’exécution (UE) 2025/2097 de la Commission du 21 octobre 2025 approuvant les modifications des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Archivní víno, Burčák, Jakostní likérové víno, Jakostní šumivé víno stanovené oblasti (ou Sekt s.o.), Jakostní víno, Jakostní víno odrůdové, Jakostní víno s přívlastkem, Jakostní víno známkové, Klaret, Košer (ou Košer víno), Krášleno na kvasnicích, Labín, Mešní víno, Mladé víno, Panenská sklizeň, Panenské víno, Pěstitelský sekt, Pozdní sběr, Premium, Rezerva, Růžák, Ryšák, Školeno na kvasnicích, Víno originální certifikace (VOC ou V.O.C.), Víno s přívlastkem, Zemské víno, Zrálo na kvasnicích]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R2138: Règlement d’exécution (UE) 2025/2138 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2139: Décision (UE) 2025/2139 du Conseil du 30 septembre 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R2118: Règlement d’exécution (UE) 2025/2118 de la Commission du 21 octobre 2025 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-122/23
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023R0427R(07): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/427 des Rates vom 25. Februar 2023 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 des Rates über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L 59 I vom 25.2.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32018R1727R(09): Rectificatif au règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32008D0768R(04): Berichtigung des Beschlusses Nr. 768/2008/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. Juli 2008 über einen gemeinsamen Rechtsrahmen für die Vermarktung von Produkten und zur Aufhebung des Beschlusses 93/465/EWG des Rates (ABl. L 218 vom 13.8.2008)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R2145: Règlement d’exécution (UE) 2025/2145 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2746 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2104: Règlement d’exécution (UE) 2025/2104 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2029 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025H05635: Recommandation du Conseil du 10 octobre 2025 approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de l'Allemagne et autorisant l'Allemagne à s'écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par le Conseil en application du règlement (UE) 2024/1263 (activation de la clause dérogatoire nationale)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 21 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502131: Décision (UE) 2025/2131 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Obligations vertes européennes) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502088: Règlement (UE) 2025/2088 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2131: Décision (UE) 2025/2131 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Obligations vertes européennes) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R2088: Règlement (UE) 2025/2088 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 20 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502084: Règlement (UE) 2025/2084 de la Commission du 17 octobre 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extrait de quillaia (E 999) et le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de l’extrait de quillaia (E 999)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502086: Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 de la Commission du 17 octobre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l’interaction au cours des évaluations cliniques communes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au niveau de l’Union, à l’échange d’informations concernant l’élaboration et la mise à jour de ces évaluations et à la participation à ces dernières, ainsi que des modèles pour ces évaluations cliniques communes
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502134: Décision (UE) 2025/2134 du Conseil du 18 septembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, en vue d’accords fixant les conditions de participation d’entités établies dans ces pays tiers et de produits originaires de leur territoire aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE établi par le règlement (UE) 2025/1106
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202502130: Décision NO 3/2025 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration Commerce du 14 octobre 2025 relative à la réduction et à l’élimination des droits de douane conformément à l’article 29, paragraphe 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2025/2130]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0604: Affaire T-604/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Boguslayev/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage )
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0153: Affaire T-153/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – DF/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions – Avis de la commission médicale – Étendue de la compétence de la commission médicale – Lien compréhensible entre les constatations médicales et la conclusion d’inaptitude – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudices matériel et moral )
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62024TA0225: Affaire T-225/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Huhtamaki Holding/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des procédures en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Intérêt public supérieur – Principe de bonne administration – Obligation de motivation ]
Tribunal
CELEX:62024TA0302: Affaire T-302/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – OMV/EUIPO – Combe International (OMV!) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OMV! – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures OMV – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0001: Affaire T-1/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Kartroi/EUIPO – Luxvide Finanziaria per Iniziative Audiovisive e Telematiche (SANDOKAN) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SANDOKAN – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0553: Affaire T-553/23: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Latombe/Commission ( Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel )
Tribunal
CELEX:62024TA0466: Affaire T-466/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – W&B Television/EUIPO – Warner Bros. Entertainment (WB W&B TV) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative W&B TV – Marque de l’Union européenne figurative antérieure WB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Renvoi de l’affaire devant la division d’opposition ]
Tribunal
CELEX:62024TA0303: Affaire T-303/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – OMV/EUIPO – Combe International (OMV! BY VAGISIL) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OMV! BY VAGISIL – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures OMV – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0541: Affaire T-541/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1105: Affaire T-1105/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Abramovich/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie – Notion de femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Citoyenneté de l’Union – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle ]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62024TA0404: Affaire T-404/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Starbuzz Tobacco/EUIPO – Mayflix (Discovery) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Discovery – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Sous-catégorie autonome de produits ]
Tribunal
CELEX:62025TN0529: Affaire T-529/25, Prestige Rijwielen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 18 juillet 2025 – Europees Openbaar Ministerie (EOM) et Belgische Staat, Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (AAD&A)/Prestige Rijwielen, Logwin Air + Ocean Belgium NV, ZG
Cour de justice
CELEX:62024CN0842: Affaire C-842/24, DNO Yemen: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 6 décembre 2024 – DNO Yemen AS / Petrolin Trading Limited, Moe Oil & Gas Yemen Limited, The Ministry of Oil and Minerals (of The Republic of Yemen), Yemen Oil & Gas Corporation / The Yemen Company, Dove Energy Limited, liquidée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0643: Affaire T-643/22: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Yanukovych/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation ]
Tribunal
CELEX:62024TA0599: Affaire T-599/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – LTV Leuchten & Lampen/EUIPO – XAL (Appareils d’éclairage) ( Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un appareil d’éclairage – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Procédure orale et mesures d’instruction – Violation des formes substantielles – Détournement de pouvoir )
Tribunal
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202590092: Rectificatif à la publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission (Ciauscolo — No UE: PGI-IT-0557-AM01 — 29.4.2025) (JO C, C/2025/3944, 16.7.2025)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0642: Affaire T-642/22: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Yanukovych/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1102: Affaire T-1102/23: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – DJO/EUIPO – Hallufix et Huber [Gouttières (bandages chirurgicaux)] [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une orthèse pour hallux valgus – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0331: Affaire T-331/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Costa Pujadas/EUIPO – Yasunimotor (Variateur de vitesse) [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un variateur de vitesse – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Caractéristiques visibles d’une pièce d’un produit complexe – Notions d’utilisation normale et de visibilité – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62023TA1116: Affaire T-1116/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Khudaverdyan/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Principe d’égalité de traitement et de non-discrimination – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle ]
Tribunal
CELEX:62024TA0047: Affaire T-47/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Kartroi/EUIPO – Luxvide Finanziaria per Iniziative Audiovisive e Telematiche (SANDOKAN) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SANDOKAN – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0377: Affaire T-377/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Verband der Islamischen Kulturzentren/EUIPO – Inaba Shokuhin (TUNA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TUNA – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Autorité de la chose jugée ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0348: Affaire T-348/23: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Zalando/Commission [ Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Obligation de motivation ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2084: Règlement (UE) 2025/2084 de la Commission du 17 octobre 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extrait de quillaia (E 999) et le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de l’extrait de quillaia (E 999)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2086: Règlement d’exécution (UE) 2025/2086 de la Commission du 17 octobre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l’interaction au cours des évaluations cliniques communes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au niveau de l’Union, à l’échange d’informations concernant l’élaboration et la mise à jour de ces évaluations et à la participation à ces dernières, ainsi que des modèles pour ces évaluations cliniques communes
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2134: Décision (UE) 2025/2134 du Conseil du 18 septembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, en vue d’accords fixant les conditions de participation d’entités établies dans ces pays tiers et de produits originaires de leur territoire aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE établi par le règlement (UE) 2025/1106
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:22025D2130: Décision NO 3/2025 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration Commerce du 14 octobre 2025 relative à la réduction et à l’élimination des droits de douane conformément à l’article 29, paragraphe 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2025/2130]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC03944R(01): Rectificatif à la publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission (Ciauscolo — No UE: PGI-IT-0557-AM01 — 29.4.2025) (JO C, C/2025/3944, 16.7.2025)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 17 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502128: Décision (UE) 2025/2128 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe X (Services en général), de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Règlement sur la gouvernance des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502126: Décision (UE) 2025/2126 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502125: Décision (UE) 2025/2125 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202502071: Décision d’exécution (UE) 2025/2071 de la Commission du 16 octobre 2025 portant délivrance au mécanisme de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement Responsible Minerals Assurance Process, appartenant à la Responsible Minerals Initiative, d’un certificat d’équivalence au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590828: Rectificatif au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (JO L, 2024/2847, 20.11.2024)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590826: Rectificatif au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502124: Décision (UE) 2025/2124 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502120: Décision (UE) 2025/2120 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2128: Décision (UE) 2025/2128 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe X (Services en général), de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Règlement sur la gouvernance des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2125: Décision (UE) 2025/2125 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Banque centrale européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025D2071: Décision d’exécution (UE) 2025/2071 de la Commission du 16 octobre 2025 portant délivrance au mécanisme de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement Responsible Minerals Assurance Process, appartenant à la Responsible Minerals Initiative, d’un certificat d’équivalence au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D2087: Décision d’exécution (UE) 2025/2087 de la Commission du 14 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2025) 6989]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2126: Décision (UE) 2025/2126 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R2847R(04): Rectificatif au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (JO L, 2024/2847, 20.11.2024)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2120: Décision (UE) 2025/2120 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2124: Décision (UE) 2025/2124 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32018R1139R(13): Rectificatif au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
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