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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 17 février 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600337: Décision d’exécution (UE) 2026/337 de la Commission du 13 février 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alpha-cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600336: Décision d’exécution (UE) 2026/336 de la Commission du 13 février 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de la perméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600334: Décision d’exécution (UE) 2026/334 de la Commission du 13 février 2026 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes en ce qui concerne Foeniculum vulgare [notifiée sous le numéro C(2026) 808]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690118: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/56 der Kommission vom 23. Oktober 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 748/2012 in Bezug auf das Lufttüchtigkeitszeugnis und das eingeschränkte Lufttüchtigkeitszeugnis (ABl. L, 2026/56, 19.1.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202600340: Règlement (UE) 2026/340 de la Commission du 16 février 2026 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690132: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1542 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Juli 2023 über Batterien und Altbatterien, zur Änderung der Richtlinie 2008/98/EG und der Verordnung (EU) 2019/1020 und zur Aufhebung der Richtlinie 2006/66/EG (ABl. L 191 vom 28.7.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0334: Décision d’exécution (UE) 2026/334 de la Commission du 13 février 2026 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes en ce qui concerne Foeniculum vulgare [notifiée sous le numéro C(2026) 808]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0336: Décision d’exécution (UE) 2026/336 de la Commission du 13 février 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de la perméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0337: Décision d’exécution (UE) 2026/337 de la Commission du 13 février 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alpha-cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32026R0056R(02): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/56 der Kommission vom 23. Oktober 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 748/2012 in Bezug auf das Lufttüchtigkeitszeugnis und das eingeschränkte Lufttüchtigkeitszeugnis (ABl. L, 2026/56, 19.1.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0343: Règlement délégué (UE) 2026/343 de la Commission du 6 octobre 2025 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et abrogeant le règlement (CE) no 543/2008 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0340: Règlement (UE) 2026/340 de la Commission du 16 février 2026 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32023R1542R(12): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1542 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Juli 2023 über Batterien und Altbatterien, zur Änderung der Richtlinie 2008/98/EG und der Verordnung (EU) 2019/1020 und zur Aufhebung der Richtlinie 2006/66/EG (ABl. L 191 vom 28.7.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Europol
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 16 février 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202690121: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1044 de la Commission du 27 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2024/1044, 26.4.2024)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Banque centrale européenne
OJ:L_202690125: Berichtigung des Beschlusses (EU) 2020/1575 der Europäischen Zentralbank vom 27. Oktober 2020 zur Bewertung und Weiterverfolgung von Informationen über die mittels des Whistleblowing-Tools gemeldeten und hochrangige Funktionsträger der EZB betreffenden Verstöße (EZB/2020/54) (ABl. L 359 vom 29.10.2020)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0268: Affaire T-268/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Rotenberg/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré des décideurs russes ou du gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0057: Affaire T-57/25: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Transportes Centrais de Vergadela/EUIPO – Indra Sistemas (iTEC SkyNex) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative iTEC SkyNex – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKYNET – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0483: Affaire T-483/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – FE/Parlement (Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier)
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TA0222: Affaire T-222/25: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Freixenet/EUIPO – Alvear (CB) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CB – Marque nationale verbale antérieure C.B. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1113: Affaire T-1113/23: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Melnichenko/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité]
Tribunal
CELEX:62024TA0536: Affaire T-536/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Schöffel Sportbekleidung/EUIPO – BV (Schöffel Ich bin raus.) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Schöffel Ich bin raus. – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Abus de droit]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0620: Affaires jointes T-620/23 à T-1023/23: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Barón Crespo e.a./Parlement (Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1114: Affaire T-1114/23: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Melnichenko/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0058: Affaire T-58/25: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Transportes Centrais de Vergadela/EUIPO – Indra Sistemas (iTEC SKYNEX) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale iTEC SKYNEX – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKYNET – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62025CN0764: Affaire C-764/25 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2025 par Fédération environnement durable, Vent de Colère! – Fédération nationale, Vent de Raison – Wind met Redelijkheid (VdR-WmR) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-583/22, Fédération environnement durable e.a/Commission
Tribunal
Direction générale du budget, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CB0797: Affaire C-797/24, Čurilla: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Správny súd v Bratislave – Slovaquie) – Čurilla / Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Articles 20 et 21 – Mesures de soutien pour les auteurs de signalement et de protection contre les représailles – Participation de l’autorité compétente pour la protection des auteurs de signalement à toute procédure judiciaire ayant pour partie un tel auteur – Retrait de la demande de participation de cette autorité – Questions préjudicielles devenues sans objet – Non-lieu à statuer]
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62024CB0448: Affaires jointes C-448/24 et C-449/24, British American Tobacco Belgium et Nicoventures Holdings: Ordonnance de la présidente de la huitième chambre de la Cour du 10 novembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique) – British American Tobacco Belgium NV, Nicoventures Holdings Ltd (C-448/24), DSE International BV (C-449/24) / Belgische Staat
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0671: Affaire T-671/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – GY/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie de longue durée – Refus d’octroi de la double allocation – Article 67, paragraphe 3, du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité)
Tribunal
CELEX:62021TA0487(01): Affaire T-487/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Neoperl/EUIPO (Représentation d’un insert sanitaire cylindrique) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95 du règlement 2017/1001]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62025CN0865: Affaire C-865/25 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2025 par Red Bull GmbH, Red Bull France SASU et Red Bull Nederland BV contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par le Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-306/23, Red Bull GmbH, Red Bull France SASU, Red Bull Nederland BV contre Commission européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0367: Affaire T-367/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP [Système européen de surveillance financière – Demande de non-publication d’une décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance ou de traitement confidentiel de certaines informations – Rejet de la demande – Recours en annulation – Incompétence partielle – Règlement (UE) no 1094/2010 – Indépendance – Impartialité]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0475: Affaire C-475/24, Fashion TV RO et Maestro: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa – Roumanie) – Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Activitatea de Inspecţie Fiscală [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif et à un procès équitable – Article 50 – Principe ne bis in idem – Classement sans suite de poursuites pénales à l’égard de personnes physiques – Procédure administrative relative à une société ayant la qualité d’assujetti – Examen de preuves recueillies au cours des poursuites pénales – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence]
Tribunal
Banque centrale européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R1044R(04): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1044 de la Commission du 27 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2024/1044, 26.4.2024)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
CELEX:32020D1575R(01): Berichtigung des Beschlusses (EU) 2020/1575 der Europäischen Zentralbank vom 27. Oktober 2020 zur Bewertung und Weiterverfolgung von Informationen über die mittels des Whistleblowing-Tools gemeldeten und hochrangige Funktionsträger der EZB betreffenden Verstöße (EZB/2020/54) (ABl. L 359 vom 29.10.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du budget, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 13 février 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Eurostat
OJ:L_202600320: Règlement d’exécution (UE) 2026/320 de la Commission du 12 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 en ce qui concerne les références à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) établie par le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202690117: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2089 de la Commission du 21 septembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certaines catégories de biens présentant un faible risque, les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et les animaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et modifiant ledit règlement délégué ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/2074 en ce qui concerne les références à certains actes législatifs abrogés (JO L 427 du 30.11.2021)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600315: Décision d’exécution (UE) 2026/315 de la Commission du 11 février 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant les colzas génétiquement modifiés Ms8 × Rf3 × GT73, Ms8 × GT73 et Rf3 × GT73 ou consistant en ces colzas et des produits destinés à l’alimentation humaine et animale produits à partir de ces colzas, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/1391 [notifiée sous le numéro C(2026) 739]
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600316: Règlement d’exécution (UE) 2026/316 de la Commission du 12 février 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de résines d’acrylonitrile-butadiène-styrène originaires de la République de Corée et de Taïwan
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Eurostat
CELEX:32026R0320: Règlement d’exécution (UE) 2026/320 de la Commission du 12 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 en ce qui concerne les références à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) établie par le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32021R2089R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2089 de la Commission du 21 septembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certaines catégories de biens présentant un faible risque, les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et les animaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et modifiant ledit règlement délégué ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/2074 en ce qui concerne les références à certains actes législatifs abrogés (JO L 427 du 30.11.2021)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0315: Décision d’exécution (UE) 2026/315 de la Commission du 11 février 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant les colzas génétiquement modifiés Ms8 × Rf3 × GT73, Ms8 × GT73 et Rf3 × GT73 ou consistant en ces colzas et des produits destinés à l’alimentation humaine et animale produits à partir de ces colzas, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/1391 [notifiée sous le numéro C(2026) 739]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0316: Règlement d’exécution (UE) 2026/316 de la Commission du 12 février 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de résines d’acrylonitrile-butadiène-styrène originaires de la République de Corée et de Taïwan
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 12 février 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:C_202601004: Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202601005: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202601009: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne
OJ:L_202690106: Rectificatif au règlement (UE) 2026/175 de la Commission du 26 janvier 2026 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de l’hespérétine dihydrochalcone dans la liste de l’Union des arômes (JO L, 2026/175, 27.1.2026)
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:L_202600326: Règlement délégué (UE) 2026/326 de la Commission du 3 décembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/332 complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690111: Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2650 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) 2023/1115 hinsichtlich bestimmter Verpflichtungen von Marktteilnehmern und Händlern (ABl. L, 2025/2650, 23.12.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:L_202600327: Règlement délégué (UE) 2026/327 de la Commission du 3 décembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/333 complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:52026XC01004: Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:32026R0175R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/175 de la Commission du 26 janvier 2026 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de l’hespérétine dihydrochalcone dans la liste de l’Union des arômes (JO L, 2026/175, 27.1.2026)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:32026R0326: Règlement délégué (UE) 2026/326 de la Commission du 3 décembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/332 complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R2650R(01): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2650 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) 2023/1115 hinsichtlich bestimmter Verpflichtungen von Marktteilnehmern und Händlern (ABl. L, 2025/2650, 23.12.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:32026R0327: Règlement délégué (UE) 2026/327 de la Commission du 3 décembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/333 complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52026XC01005: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Cour des comptes européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC01009: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 11 février 2026
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202600286: Règlement d’exécution (UE) 2026/286 de la Commission du 10 février 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600312: Règlement d’exécution (UE) 2026/312 de la Commission du 10 février 2026 renouvelant l’approbation de la maltodextrine en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600332: Décision d’exécution (UE) 2026/332 de la Commission du 9 février 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 865]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600342: Règlement d’exécution (UE) 2026/342 de la Commission du 10 février 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202600291: Décision d’exécution (UE) 2026/291 de la Commission du 9 février 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1730 en ce qui concerne des cas d’utilisation supplémentaires dans les bandes de fréquences appariées 874,4-880 MHz et 919,4-925 MHz pour la radio mobile ferroviaire [notifiée sous le numéro C(2026) 674]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600323: Règlement délégué (UE) 2026/323 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/805 en ce qui concerne les frais liés à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des administrateurs d’indices de référence avalisant des indices de référence de pays tiers
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690109: Berichtigung der Verordnung 2022/2065 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Oktober 2022 über einen Binnenmarkt für digitale Dienste und zur Änderung der Richtlinie 2000/31/EG (Gesetz über digitale Dienste) (ABl. L 277 vom 27.10.2022)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:C_202600901: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Lignes directrices de la Commission relatives à la mise en œuvre de la fonctionnalité de déclaration par les fournisseurs de services de médias en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1083 (règlement européen sur la liberté des médias)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:C_202600885: Aide d’État – Lituanie — AIDE D’ÉTAT SA.44725 (2019/C) – Lituanie — Obligation de service public (OSP) concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202600986: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202600736: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:52026XC00901: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Lignes directrices de la Commission relatives à la mise en œuvre de la fonctionnalité de déclaration par les fournisseurs de services de médias en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1083 (règlement européen sur la liberté des médias)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC00736: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52026AS44725: Aide d’État – Lituanie — AIDE D’ÉTAT SA.44725 (2019/C) – Lituanie — Obligation de service public (OSP) concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32026R0286: Règlement d’exécution (UE) 2026/286 de la Commission du 10 février 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0312: Règlement d’exécution (UE) 2026/312 de la Commission du 10 février 2026 renouvelant l’approbation de la maltodextrine en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0323: Règlement délégué (UE) 2026/323 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/805 en ce qui concerne les frais liés à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des administrateurs d’indices de référence avalisant des indices de référence de pays tiers
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0342: Règlement d’exécution (UE) 2026/342 de la Commission du 10 février 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0332: Décision d’exécution (UE) 2026/332 de la Commission du 9 février 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 865]
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32026D0291: Décision d’exécution (UE) 2026/291 de la Commission du 9 février 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1730 en ce qui concerne des cas d’utilisation supplémentaires dans les bandes de fréquences appariées 874,4-880 MHz et 919,4-925 MHz pour la radio mobile ferroviaire [notifiée sous le numéro C(2026) 674]
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32022R2065R(08): Berichtigung der Verordnung 2022/2065 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Oktober 2022 über einen Binnenmarkt für digitale Dienste und zur Änderung der Richtlinie 2000/31/EG (Gesetz über digitale Dienste) (ABl. L 277 vom 27.10.2022)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG00986: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 10 février 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600293: Règlement d’exécution (UE) 2026/293 de la Commission du 9 février 2026 modifiant les annexes I à IV, VII, VIII, XI et XIII et rectifiant l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202690081: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission du 19 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant des exigences relatives à la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent (JO L, 2025/20, 7.3.2025)
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202600324: Règlement délégué (UE) 2026/324 de la Commission du 21 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour le sujet ad hoc 2027 Santé mentale et bien-être dans le domaine du revenu et des conditions de vie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600294: Règlement d’exécution (UE) 2026/294 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1078 en ce qui concerne l’inscription du virus X de la pomme de terre (isolats de pays tiers) sur la liste des organismes nuisibles spécifiés pour l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp. et de Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance du Guatemala
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202600330: Règlement d’exécution (UE) 2026/330 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2754 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600292: Règlement d’exécution (UE) 2026/292 de la Commission du 9 février 2026 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp., de Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance du Costa Rica
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600328: Décision d’exécution (UE) 2026/328 de la Commission du 9 février 2026 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre des mesures compensatoires concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
OJ:L_202600002: Règlement d’exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 établissant les règles pour l’application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités et le format de communication des informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600297: Règlement d’exécution (UE) 2026/297 de la Commission du 9 février 2026 soumettant à enregistrement les importations de certains fils en aciers silicomanganeux (fils de soudage) originaires de la République populaire de Chine en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202690082: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/23 de la Commission du 19 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la supervision des services d’assistance en escale et des organismes qui les fournissent (JO L, 2025/23, 7.3.2025)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600253: Règlement d’exécution (UE) 2026/253 de la Commission du 6 février 2026 relatif à la spécification technique concernant le sous-système télématique du système ferroviaire de l’Union européenne pour l’interopérabilité du partage de données dans le transport ferroviaire (STI TEL) et abrogeant les règlements (UE) no 454/2011 (STI ATV) et (UE) no 1305/2014 (STI ATF)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:C_202690011: Berichtigung der Mitteilung der Kommission — Leitlinien für die Umsetzung von Artikel 28 der Verordnung (EU) 2024/1735 zur Schaffung eines Rahmens für Maßnahmen zur Stärkung des europäischen Ökosystems der Fertigung von Netto-Null-Technologien und zur Änderung der Verordnung (EU) 2018/1724 (Netto-Null-Industrie-Verordnung) (ABl. C, C/2026/123, 7.1.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202600984: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BÉKÉSCSABA
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202600985: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE NAGYLENGYEL-NYUGAT
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:C_202600981: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE TISZACSEGE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202600980: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BÁCSALMÁS
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202600982: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE KISKÖRE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:C_202600983: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BARACSKA
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202600979: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE TISZALÖK
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0293: Règlement d’exécution (UE) 2026/293 de la Commission du 9 février 2026 modifiant les annexes I à IV, VII, VIII, XI et XIII et rectifiant l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025R0020R(02): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission du 19 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant des exigences relatives à la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent (JO L, 2025/20, 7.3.2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0294: Règlement d’exécution (UE) 2026/294 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1078 en ce qui concerne l’inscription du virus X de la pomme de terre (isolats de pays tiers) sur la liste des organismes nuisibles spécifiés pour l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp. et de Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance du Guatemala
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32026R0324: Règlement délégué (UE) 2026/324 de la Commission du 21 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour le sujet ad hoc 2027 Santé mentale et bien-être dans le domaine du revenu et des conditions de vie
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R0330: Règlement d’exécution (UE) 2026/330 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2754 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0292: Règlement d’exécution (UE) 2026/292 de la Commission du 9 février 2026 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp., de Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance du Costa Rica
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026D0328: Décision d’exécution (UE) 2026/328 de la Commission du 9 février 2026 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre des mesures compensatoires concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
CELEX:32026R0002: Règlement d’exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 établissant les règles pour l’application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités et le format de communication des informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026R0253: Règlement d’exécution (UE) 2026/253 de la Commission du 6 février 2026 relatif à la spécification technique concernant le sous-système télématique du système ferroviaire de l’Union européenne pour l’interopérabilité du partage de données dans le transport ferroviaire (STI TEL) et abrogeant les règlements (UE) no 454/2011 (STI ATV) et (UE) no 1305/2014 (STI ATF)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0297: Règlement d’exécution (UE) 2026/297 de la Commission du 9 février 2026 soumettant à enregistrement les importations de certains fils en aciers silicomanganeux (fils de soudage) originaires de la République populaire de Chine en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025R0023R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/23 de la Commission du 19 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la supervision des services d’assistance en escale et des organismes qui les fournissent (JO L, 2025/23, 7.3.2025)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:52026XC00123R(01): Berichtigung der Mitteilung der Kommission — Leitlinien für die Umsetzung von Artikel 28 der Verordnung (EU) 2024/1735 zur Schaffung eines Rahmens für Maßnahmen zur Stärkung des europäischen Ökosystems der Fertigung von Netto-Null-Technologien und zur Änderung der Verordnung (EU) 2018/1724 (Netto-Null-Industrie-Verordnung) (ABl. C, C/2026/123, 7.1.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52026XG00984: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BÉKÉSCSABA
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52026XG00985: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE NAGYLENGYEL-NYUGAT
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52026XG00981: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE TISZACSEGE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52026XG00982: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE KISKÖRE
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52026XG00980: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BÁCSALMÁS
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:52026XG00979: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE TISZALÖK
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52026XG00983: AVIS DU MINISTÈRE HONGROIS DE L’ÉNERGIE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 94/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 1994 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET D’EXERCICE DES AUTORISATIONS DE PROSPECTER, D’EXPLOITER ET D’EXTRAIRE DES HYDROCARBURES — APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BARACSKA
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 9 février 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600279: Règlement d’exécution (UE) 2026/279 de la Commission du 6 février 2026 modifiant l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne l’inscription du Canada sur la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de produits germinaux d’équidés est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600278: Règlement d’exécution (UE) 2026/278 de la Commission du 6 février 2026 modifiant les annexes XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Argentine et à la Moldavie dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes et de produits à base de viande de volaille est autorisée
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202600298: Décision d’exécution (UE) 2026/298 de la Commission du 6 février 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/3136 et actualisant les nominations de certains membres et suppléants du comité de gestion du réseau et de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690091: Berichtigung des Beschlusses (GASP) 2025/1495 des Rates vom 18. Juli 2025 zur Änderung des Beschlusses 2014/512/GASP über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2025/1495, 19.7.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0767: Affaire C-767/24, Kuszycka: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – mBank S.A. / ML (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Action d’un professionnel en restitution du montant du prêt versé en vertu d’un contrat devant être annulé – Conséquences de la présentation d’une déclaration de compensation – Renonciation implicite à l’exception de prescription – Exercice effectif des droits procéduraux des consommateurs – Principe d’effectivité – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives)
Cour de justice
CELEX:62025CB0257: Affaire C-257/25, B.V. (Exclusion de l’indemnité de détachement du calcul de la retraite des juges): Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Neamţ – Roumanie) – B.V. / I.J. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Pension de retraite des juges – Base de calcul – Absence de prise en compte d’une indemnité de détachement – Exclusion pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions)
Tribunal
CELEX:62023TA0219: Affaire T-219/23: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Bategu Gummitechnologie/Commission [Concurrence – Ententes – Composants pour bogies – Décision de rejet d’une plainte – Règlement (UE) no 1302/2014 – Spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Principe de bonne administration]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0690: Affaire T-690/24, Kolinsen: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 26 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof’s-Hertogenbosch – Pays-Bas) – Inspecteur van de Douane/FL (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 10, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/118 – Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise – Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits – Constatation de l’irrégularité au cours du mouvement – Quantité de produits manquants constatée lors du déchargement du moyen de transport)
Tribunal
CELEX:62023TA0518: Affaire T-518/23: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Middle East Bank, Munich Branch/Commission [Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle législation – Article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 – Décision de la Commission autorisant une personne morale de l’Union à se conformer à ladite législation – Notification de la décision à l’entreprise visée par les mesures restrictives du pays tiers – Effet rétroactif – Prise en compte des activités de cette entreprise exclues du champ desdites mesures]
Tribunal
CELEX:62024TA0481: Affaire T-481/24: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Savencia/EUIPO – Hofmeister (Forme d’un fromage) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’un fromage – Marques nationales tridimensionnelles antérieures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Appréciation globale du risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TB0254: Affaire T-254/25: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2025 – Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE SLIP-INS) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale HANDS FREE SLIP-INS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Tribunal
CELEX:62024TA0518: Affaire T-518/24: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Cin Valentine/EUIPO – Daw (VAL – – – ACRYL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VAL – ACRYL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Malacryl – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
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Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62024CA0485: Affaire C-485/24, Locatrans: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Locatrans Sàrl / ES (Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Lieu de travail habituel – Changement du lieu de travail habituel au cours de la relation de travail – Liens plus étroits du contrat de travail avec un autre pays – Critères d’appréciation – Prise en compte du dernier lieu de travail habituel)
Tribunal
CELEX:62025TB0637: Affaire T-637/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2025 – Merck Europe/Commission (Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du MAVENCLAD – cladribine – Demande d’assistance administrative concernant la portée et l’étendue de l’autorisation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0646: Affaire T-646/24, MS KLJUČAROVCI: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 3 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravno sodišče – Slovénie) – MS KLJUČAROVCI, d.o.o., en faillite/Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de TVA – Articles 41 et 42 de la directive 2006/112/CE – Lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens – Article 141, sous c), de la directive 2006/112 – Opération triangulaire – Mesure de simplification – Chaîne de livraisons comprenant quatre opérateurs identifiés dans trois États membres différents – Assujetti ayant ou ayant dû avoir la connaissance d’opérations constituant un abus du système de TVA)
Cour de justice
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CELEX:62024TA0657: Affaire T-657/24, Versãofast: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 26 novembre 2025 [demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) – Portugal] – Versãofast, Unipessoal, Lda./Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Système commun de TVA – Article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur d’autres activités – Négociation de crédits – Activités d’intermédiaire de crédit – Qualification)
Cour de justice
CELEX:62023CA0743: Affaire C-743/23, GKV-Spitzenverband: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht für das Saarland – Allemagne) – A / GKV-Spitzenverband [Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 8 – Travailleur exerçant une activité salariée sur le territoire de plusieurs États, dont un État membre, la Confédération suisse et des pays tiers – Notion de partie substantielle de l’activité – Prise en considération de l’activité exercée dans les pays tiers]
Tribunal
CELEX:62025TA0082: Affaire T-82/25: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – LTV Leuchten & Lampen/EUIPO – XAL (Appareils d’éclairage) (Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un appareil d’éclairage – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Vices de procédure devant la division d’annulation – Refus de faire droit aux demandes de mesures d’instruction et d’audience introduites par la requérante – Détournement de pouvoir)
Tribunal
CELEX:62021TB0133: Affaire T-133/21: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2025 – Buimisters et Buimistere/BCE (Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0121: Affaire C-121/24, Vaniz: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo – Bulgarie) – Vaniz EOOD / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Insolvabilité du débiteur principal – Maintien de l’obligation de payer la TVA – Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité]
Tribunal
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Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0653: Affaire T-653/22: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Silex/Commission [Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Recouvrement des sommes indûment versées en application d’une convention de subvention – Contestation du bien-fondé d’une créance contractuelle devenue définitive – Sécurité juridique – Moyen irrecevable – Principe de bonne administration – Obligation de diligence]
Cour de justice
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Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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CELEX:62023CA0789: Affaire C-789/23, Tatrauskė: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – I. J. / Registrų centras VĮ (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Conditions d’inscription au registre national d’un contrat de mariage conclu dans un État membre autre que celui de l’inscription – Mention du numéro d’identification personnel de l’un au moins des deux époux – Restriction – Justification – Exactitude et authenticité des données figurant au registre national – Proportionnalité)
Tribunal
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CELEX:62023CA0492: Affaire C-492/23, Russmedia Digital et Inform Media Press: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – X / Russmedia Digital SRL, Inform Media Press SRL [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de responsable du traitement – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information]
Cour de justice
CELEX:62023CA0796: Affaire C-796/23, Česká síť (Associés d’une société): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Česká síť s. r. o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’assujetti – Associés d’une société de droit civil sans personnalité juridique – Article 193 – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe]
Cour de justice
CELEX:62024CA0279: Affaire C-279/24, Liechtensteinische Landesbank: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – AY / Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Choix de la loi applicable – Article 6 – Champ d’application – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur résidant dans un autre État membre – Activité du professionnel dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle après la date de conclusion du contrat contenant une clause de choix de la loi applicable]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600306: Règlement d’exécution (UE) 2026/306 de la Commission du 2 février 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Norrlandsströmming (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202600866: Décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l'Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d'exécution concernant l'application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives
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CELEX:62022CA0602: Affaire C-602/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2025 – ABLV Bank / CRU [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Article 7 – Répartition des tâches au sein du mécanisme de résolution unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter un dispositif de résolution – Compétence du CRU]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Tribunal
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CELEX:62024CA0665: Affaire C-665/24, Staatssecretaris Jeugd, Preventie en Sport (Cigarettes électroniques): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven – Pays-Bas) – Staatssecretaris Jeugd, Preventie en Sport / Diamond Flavours BV, UEG Holland BV (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de mise sur le marché – Article 23, paragraphes 2 et 3 – Contrôle de la mise en œuvre de la directive 2014/40 – Objectif de garantie d’un niveau élevé de protection de la santé – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Fourniture des flacons de recharge pour des cigarettes électroniques, comportant une indication incorrecte de la teneur en nicotine sur leur emballage, par le distributeur de produits du tabac et de produits connexes à un détaillant – Amende infligée au distributeur – Principe nulla poena sine culpa – Proportionnalité de l’amende)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0473: Affaire C-473/24, Speyer & Grund: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Speyer & Grund GmbH & Co. KG / Werner & Mertz GmbH [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de produit biocide – Condition tenant à la destination du produit – Produits à base de vinaigre destinés à être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme produits nettoyants/désinfectants pour ces denrées (produits à usages multiples) – Champ d’application du règlement no 528/2012 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Annexe V – Liste des types de produits biocides couverts par le règlement – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0034: Affaire C-34/24, Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – Stichting Right to Consumer Justice, Stichting App Stores Claims / Apple Distribution International Ltd, Apple Inc. [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0497: Affaire C-497/24, Regione Marche (Taux d’aide maximal): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Ancona – Italie) – GC, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom / Regione Marche [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1308/2013 – Programme d’aide dans le secteur vitivinicole – Financement – Article 50 – Participation de l’Union européenne – Calcul du taux d’aide maximal – Inclusion d’un crédit d’impôt prévu par la réglementation nationale]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
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Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0081: Affaire T-81/25: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – LTV Leuchten & Lampen/EUIPO – XAL (Luminaires) (Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un luminaire – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Dessins ou modèles antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Vices de procédure devant la division d’annulation – Refus de faire droit aux demandes de mesures d’instruction et d’audience introduites par la requérante – Détournement de pouvoir)
Cour de justice
CELEX:62025CB0423: Affaire C-423/25, Javlita: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov – Slovaquie) – procédure pénale contre Slovak Telekom a.s. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous a), du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
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Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0662: Affaire C-662/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025 – Commission / Belgique (Déduction des rentes alimentaires II) [Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C-60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement]
Cour de justice
CELEX:62024CB0372: Affaire C-372/24, Ministarstvo pravosuđa (Rémunération des juges de première instance croates): Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Rijeci – Croatie) – B. B. / Ministarstvo pravosuđa, uprave i digitalne transformacije Republike Hrvatske (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Rémunération des juges de première instance – Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Exigence d’une rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions exercées – Obligation de tenir compte du contexte socioéconomique national)
Cour de justice
CELEX:62023CA0580: Affaires jointes C-580/23 et C-795/23, Mio e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen et Bundesgerichtshof – Suède, Allemagne) – Mio AB, Mio e-handel AB, Mio Försäljning AB (C-580/23), USM U. Schärer Söhne AG (C-795/23) / Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag (C-580/23), konektra GmbH, LN (C-795/23) (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droit de reproduction – Notion d’œuvre – Protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués – Examen de l’originalité d’un objet des arts appliqués – Notion de choix libres et créatifs – Critères d’appréciation de ces choix – Appréciation de l’atteinte aux droits exclusifs)
Cour de justice
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Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0306: Règlement d’exécution (UE) 2026/306 de la Commission du 2 février 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Norrlandsströmming (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0279: Règlement d’exécution (UE) 2026/279 de la Commission du 6 février 2026 modifiant l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne l’inscription du Canada sur la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de produits germinaux d’équidés est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32026D0298: Décision d’exécution (UE) 2026/298 de la Commission du 6 février 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/3136 et actualisant les nominations de certains membres et suppléants du comité de gestion du réseau et de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1495R(01): Berichtigung des Beschlusses (GASP) 2025/1495 des Rates vom 18. Juli 2025 zur Änderung des Beschlusses 2014/512/GASP über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2025/1495, 19.7.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0278: Règlement d’exécution (UE) 2026/278 de la Commission du 6 février 2026 modifiant les annexes XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Argentine et à la Moldavie dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes et de produits à base de viande de volaille est autorisée
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D00866: Décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l'Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d'exécution concernant l'application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 6 février 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600305: Règlement délégué (UE) 2026/305 de la Commission du 29 octobre 2025 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives liées à l’obligation de détenir un compte actif
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202600307: Décision d’exécution (UE) 2026/307 de la Commission du 29 janvier 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Stop au financement de la guerre menée par la Russie: éliminer progressivement les importations russes néfastes et inutiles dans l’UE [notifiée sous le numéro C(2026) 460]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600274: Règlement d’exécution (UE) 2026/274 de la Commission du 5 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1981 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600276: Règlement d’exécution (UE) 2026/276 de la Commission du 5 février 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de la République populaire de Chine
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600001: Règlement délégué (UE) 2026/1 de la Commission du 1er décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202600696: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202600848: Communication de la ministre du climat et de la croissance verte du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202600241: Décision (UE) 2026/241 de la Commission du 14 juillet 2025 relative à l’aide d’état SA.21143 — affaire C 41/08 (ex NN 35/08) mise à exécution par le Danemark concernant les contrats de service public entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [notifiée sous le numéro C(2025) 4676]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC00696: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:52026XG00848: Communication de la ministre du climat et de la croissance verte du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:32026D0241: Décision (UE) 2026/241 de la Commission du 14 juillet 2025 relative à l’aide d’état SA.21143 — affaire C 41/08 (ex NN 35/08) mise à exécution par le Danemark concernant les contrats de service public entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [notifiée sous le numéro C(2025) 4676]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0305: Règlement délégué (UE) 2026/305 de la Commission du 29 octobre 2025 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives liées à l’obligation de détenir un compte actif
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:32026D0307: Décision d’exécution (UE) 2026/307 de la Commission du 29 janvier 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Stop au financement de la guerre menée par la Russie: éliminer progressivement les importations russes néfastes et inutiles dans l’UE [notifiée sous le numéro C(2026) 460]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32024R1349R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1349 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Mai 2024 zur Festlegung des Rückführungsverfahrens an der Grenze und zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/1148 (ABl. L, 2024/1349, 22.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0274: Règlement d’exécution (UE) 2026/274 de la Commission du 5 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1981 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0276: Règlement d’exécution (UE) 2026/276 de la Commission du 5 février 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de la République populaire de Chine
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0001: Règlement délégué (UE) 2026/1 de la Commission du 1er décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 5 février 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600310: Décision (PESC) 2026/310 du Comité politique et de sécurité du 3 février 2026 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2025/2244 (EUNAVFOR ATALANTA/1/2026)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600295: Règlement d’exécution (UE) 2026/295 de la Commission du 4 février 2026 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600303: Décision (UE) 2026/303 du Conseil du 8 novembre 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la modification de l’annexe II de sa décision n° 2019/3, concernant des règles relatives au congé de maternité applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:L_202600304: Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 194/25/COL du 24 novembre 2025 concernant la compatibilité avec le droit de l’EEE de mesures envisagées par la Norvège en vertu de l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) [2026/304]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202600833: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Office européen de sélection du personnel, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202600832: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er novembre 2025 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0295: Règlement d’exécution (UE) 2026/295 de la Commission du 4 février 2026 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0310: Décision (PESC) 2026/310 du Comité politique et de sécurité du 3 février 2026 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2025/2244 (EUNAVFOR ATALANTA/1/2026)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2025C0194: Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 194/25/COL du 24 novembre 2025 concernant la compatibilité avec le droit de l’EEE de mesures envisagées par la Norvège en vertu de l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) [2026/304]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0303: Décision (UE) 2026/303 du Conseil du 8 novembre 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la modification de l’annexe II de sa décision n° 2019/3, concernant des règles relatives au congé de maternité applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Office européen de sélection du personnel, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C00833: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C00832: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er novembre 2025 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Cour des comptes européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 4 février 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202600244: Règlement d’exécution (UE) 2026/244 de la Commission du 3 février 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pression originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600282: Décision d’exécution (UE) 2026/282 de la Commission du 2 février 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 708]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R0244: Règlement d’exécution (UE) 2026/244 de la Commission du 3 février 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pression originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0282: Décision d’exécution (UE) 2026/282 de la Commission du 2 février 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 708]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 3 février 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202600248: Règlement d’exécution (UE) 2026/248 de la Commission du 2 février 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600250: Règlement (UE) 2026/250 de la Commission du 2 février 2026 rectifiant le règlement (UE) 2024/3190 relatif à l’utilisation du bisphénol A (BPA) et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet d’une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) no 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600281: Règlement d’exécution (UE) 2026/281 de la Commission du 2 février 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690077: Rectificatif à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202690069: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité (JO L, 2025/2162, 28.10.2025)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Autorité européenne des marchés financiers
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32026R0248: Règlement d’exécution (UE) 2026/248 de la Commission du 2 février 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0281: Règlement d’exécution (UE) 2026/281 de la Commission du 2 février 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0250: Règlement (UE) 2026/250 de la Commission du 2 février 2026 rectifiant le règlement (UE) 2024/3190 relatif à l’utilisation du bisphénol A (BPA) et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet d’une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) no 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32009L0133R(01): Rectificatif à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R2162R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité (JO L, 2025/2162, 28.10.2025)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité européenne des marchés financiers
Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 2 février 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690073: Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2052 der Kommission vom 13. Oktober 2025 zur Festlegung von Ökodesign-Anforderungen an externe Netzteile, drahtlose Ladegeräte, drahtlose Ladepads, Batterieladegeräte für Allzweck-Gerätebatterien und USB-Type-C-Kabel gemäß der Richtlinie 2009/125/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Verordnung (EU) 2019/1782 der Kommission (ABl. L, 2025/2052, 24.11.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62023TA0536: Affaire T-536/23: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – AlzChem Trostberg/Commission [Santé publique – Produits biocides – Décision de ne pas approuver la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 – Règlement (UE) no 528/2012 – Mesures transitoires – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0632: Affaire T-632/24: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2025 – EFFAS/EUIPO – CFA Institute (CEFA EFFAS Certified European Financial Analyst) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CEFA EFFAS Certified European Financial Analyst – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CFA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de coexistence paisible]
Tribunal
CELEX:62022TA0458: Affaire T-458/22: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Ryanair/Commission (TAP; aide à la restructuration) (Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par le Portugal à TAP SGPS et TAP Air Portugal – Décision de la Commission autorisant l’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation)
Cour de justice
CELEX:62024CA0539: Affaire C-539/24, Mikroregion Porta Bohemica: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Mikroregion Porta Bohemica / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Notion d’irrégularités – Article 1er, paragraphe 2 – Délais de prescription – Article 3 – Point de départ et durée des délais – Projet cofinancé au moyen de ressources de l’Union]
Tribunal
CELEX:62024TA0318: Affaires T-318/24 et T-362/24: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – WS/Commission [Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EPSO concernant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement – Erreur de droit]
Tribunal
CELEX:62025TA0049: Affaire T-49/25: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Mute/EUIPO – mute-labs (mute labs) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mute labs – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MuteDesign – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62024TA0274: Affaire T-274/24: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – V4 Holding/EUIPO – V4 Financial Partners (V4 Financial Partners) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative V4 Financial Partners – Marque nationale figurative antérieure V4 – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600261: Règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu’à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0369: Affaire T-369/24: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil (Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Préjudice financier et moral – Réalité du dommage – Lien de causalité)
Cour de justice
CELEX:62024CA0567: Affaire C-567/24, Svema Trade: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Okrožno sodišče v Ljubljani – Slovénie) – YO / SVEMA TRADE, d. o. o. (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition obligatoire – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Protection des actionnaires minoritaires – Article 15, paragraphe 5, troisième alinéa – Contrepartie de l’offre présumée juste – Présomption réfragable)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0137: Affaire C-137/24 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025 – Michael Heßler / Commission européenne [Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure précontentieuse – Article 90 – Notion d’acte faisant grief – Impôt établi au profit de l’Union européenne – Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Article 3 – Abattement fiscal pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’enfant à charge – Annexe VII du statut – Article 2 – Allocation pour enfant à charge]
Cour de justice
Cour de justice
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CELEX:62023CA0713: Affaire C-713/23, Wojewoda Mazowiecki: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Jakub Cupriak-Trojan, Mateusz Trojan / Wojewoda Mazowiecki (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0403: Affaire C-403/25, Vedrón: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no2 de Elche – Espagne) – J.L.Q. / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62024CA0356: Affaire C-356/24, Kärntner Landesregierung (Promotion d’un fonctionnaire): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Kärnten – Autriche) – A.B. / Kärntner Landesregierung [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Régime de rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre – Exclusion à la suite d’une décision, relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration, d’accorder une promotion au fonctionnaire – Promotion soumise à l’accomplissement d’un certain nombre d’années de service – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans l’État membre concerné]
Tribunal
CELEX:62023TA1129: Affaire T-1129/23: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Intel Corporation/Commission (Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Restrictions non déguisées – Conséquences de l’annulation partielle d’une précédente décision – Nature de l’infraction – Montant de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Proportionnalité – Caractère approprié – Compétence de pleine juridiction)
Cour de justice
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Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Tribunal
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CELEX:62023CA0729: Affaire C-729/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025 – Royaume d'Espagne / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63 – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53 – Mesure de soutien couplé dans le secteur animal – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 31 – Sanctions administratives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 34 – Sélection de l’échantillon de contrôle]
Cour de justice
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CELEX:62024CA0525: Affaire C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) – Portugal) – Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Impôt sur le revenu des personnes morales relatif aux dividendes – Personne morale de droit espagnol, assujetti non-résident au Portugal – Retenue à la source – Exonération – Exigences de preuve – Attestation démontrant les conditions d’exonération – Article 65 TFUE – Raisons impérieuses d’intérêt général – Efficacité des contrôles fiscaux – Recouvrement efficace de l’impôt – Coopération et assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres)
Cour de justice
CELEX:62024CA0509: Affaire C-509/24, Investcapital: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Arucas – Espagne) – Investcapital Ltd / M.H.S. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat concernant un compte bancaire – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Proposition par le juge de réduction de la créance du montant correspondant à l’application d’une clause considérée comme étant abusive – Acceptation par le professionnel et possibilité de réclamer ce montant dans une procédure ultérieure – Principe d’effectivité – Participation du consommateur au contrôle du caractère potentiellement abusif d’une clause contractuelle)
Tribunal
CELEX:62025TB0139: Affaire T-139/25: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2025 – Qisda Optronics (Suzhou)/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Retrait du nom de la requérante de la liste des entités concernées – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)
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Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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CELEX:62024TA0072: Affaire T-72/24: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – UC/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Compétence du Conseil – Obligation de transparence – Sécurité juridique – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité)
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CELEX:62024CA0643: Affaire C-643/24, Manuel Costa Filhos: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça – Portugal) – Manuel Costa Filhos, Lda. / OÜ Wine Port of Paldiski [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Droits de la défense – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 20 – Procédure d’exécution – Compétence des juridictions de l’État membre d’exécution – Articles 21 et 23 – Motifs de refus, de suspension ou de limitation de l’exécution – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Article 8 – Refus de réception de l’acte – Absence de traduction soit dans une langue que le destinataire comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, le cas échéant, dans l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification de l’acte – Omission du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007 – Conséquences – Appréciation par les juridictions de l’État membre d’origine]
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CELEX:62024TA0414: Affaire T-414/24: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Foz/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation)
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CELEX:62024CA0746: Affaire C-746/24, Gryczara: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – Bank Millennium S.A. / PR (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Action d’un professionnel en restitution du montant du prêt versé en vertu d’un contrat déclaré nul – Régime de répartition des dépens – Modalités de calcul différenciées des frais de justice selon la qualité de la partie requérante – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme)
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CELEX:62024TA0275: Affaire T-275/24: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – V4 Holding/EUIPO – V4 Financial Partners (V4 Financial Partners) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative V4 Financial Partners – Marque nationale figurative antérieure V4 – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026R0261: Règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu’à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R2052R(01): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2052 der Kommission vom 13. Oktober 2025 zur Festlegung von Ökodesign-Anforderungen an externe Netzteile, drahtlose Ladegeräte, drahtlose Ladepads, Batterieladegeräte für Allzweck-Gerätebatterien und USB-Type-C-Kabel gemäß der Richtlinie 2009/125/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Verordnung (EU) 2019/1782 der Kommission (ABl. L, 2025/2052, 24.11.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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