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Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 18 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590722: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590720: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2493 der Kommission vom 23. September 2024 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2018/2066 in Bezug auf die Aktualisierung der Überwachung von und der Berichterstattung über Treibhausgasemissionen gemäß der Richtlinie 2003/87/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L, 2024/2493, 27.9.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590723: Rectificatif au règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission (JO L 214 du 31.8.2023)
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590727: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/386 du Conseil du 24 février 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/386, 25.2.2025)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202501875: Décision d’exécution (UE) 2025/1875 de la Commission du 16 septembre 2025 relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur aux Pays-Bas en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2021 [notifiée sous le numéro C(2025) 6214]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202501877: Décision d’exécution (UE) 2025/1877 de la Commission du 16 septembre 2025 relative à l’apurement des comptes d’organismes payeurs en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020 [notifiée sous le numéro C(2025) 6218]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590726: Rectificatif à la décision (PESC) 2025/385 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/385, 25.2.2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32018R2066R(07): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0385R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2025/385 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/385, 25.2.2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025D1877: Décision d’exécution (UE) 2025/1877 de la Commission du 16 septembre 2025 relative à l’apurement des comptes d’organismes payeurs en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020 [notifiée sous le numéro C(2025) 6218]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025D1875: Décision d’exécution (UE) 2025/1875 de la Commission du 16 septembre 2025 relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur aux Pays-Bas en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2021 [notifiée sous le numéro C(2025) 6214]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R2493R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2493 der Kommission vom 23. September 2024 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2018/2066 in Bezug auf die Aktualisierung der Überwachung von und der Berichterstattung über Treibhausgasemissionen gemäß der Richtlinie 2003/87/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L, 2024/2493, 27.9.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0386R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/386 du Conseil du 24 février 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/386, 25.2.2025)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R1670R(04): Rectificatif au règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission (JO L 214 du 31.8.2023)
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52025XC05109: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 17 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen
OJ:C_202503731: P9_TA(2024)0304 — Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2024)0050 – C9-0021/2024 – 2024/0028(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503728: P9_TA(2024)0301 — Accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d'accès unique — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d’accès unique (COM(2021)0429 – C9-0338/2021 – 2021/0244(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503755: P9_TA(2024)0329 — Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2022)0071 – C9-0050/2022 – 2022/0051(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503751: P9_TA(2024)0325 — Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 (COM(2023)0411 – C9-0238/2023 – 2023/0226(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503759: P9_TA(2024)0333 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne – EGF/2023/003 DE/Vallourec — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne – EGF/2023/003 DE/Vallourec (COM(2024)0030 – C9-0041/2024 – 2024/0049(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202503745: P9_TA(2024)0319 — La qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte) (COM(2022)0542 – C9-0364/2022 – 2022/0347(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202503746: P9_TA(2024)0320 — Instrument du marché unique pour les situations d’urgence — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (COM(2022)0459 – C9-0315/2022 – 2022/0278(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503734: P9_TA(2024)0307 — Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (COM(2023)0645 – C9-0378/2023 – 2023/0373(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503782: P9_TA(2024)0356 — Statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) no 450/2003 et (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil (COM(2023)0459 – C9-0316/2023 – 2023/0288(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503726: P9_TA(2024)0299 — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(2023)0533 – C9-0338/2023 – 2023/0323(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503750: P9_TA(2024)0324 — Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (COM(2023)0126 – C9-0034/2023 – 2023/0052(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Cour des comptes européenne
Parlement européen
OJ:C_202503735: P9_TA(2024)0308 — Règles communes visant à promouvoir la réparation des biens — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (COM(2023)0155 – C9-0117/2023 – 2023/0083(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503723: P9_TA(2024)0296 — Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (COM(2022)0748 – C9-0433/2022 – 2022/0432(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202503713: P9_TA(2024)0315 — Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau — Décision du Parlement européen du 24 avril 2024 sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau (2024/2006(REG))
Parlement européen
OJ:C_202503748: P9_TA(2024)0322 — Modification de certaines directives en ce qui concerne l'établissement d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique (COM(2022)0462 – C9-0313/2022 – 2022/0280(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503730: P9_TA(2024)0303 — Règlement sur l’écoconception — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE (COM(2022)0142 – C9-0132/2022 – 2022/0095(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503720: P9_TA(2024)0293 — Transmission des procédures pénales — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales (COM(2023)0185 – C9-0128/2023 – 2023/0093(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503719: P9_TA(2024)0292 — Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques en gigabit (règlement sur les infrastructures gigabit) — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (COM(2023)0094 – C9-0028/2023 – 2023/0046(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501879: Règlement d’exécution (UE) 2025/1879 de la Commission du 16 septembre 2025 renouvelant l’approbation de l’huile de colza en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501847: Décision d’exécution (UE) 2025/1847 de la Commission du 15 septembre 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande du Danemark de ne pas appliquer l’exigence relative à la résistance de la voie aux charges appliquées énoncée dans le règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 6199]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501805: Décision d’exécution (UE) 2025/1805 de la Commission du 11 septembre 2025 refusant d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée ODYSSEE ENVIRONNEMENT CMIT/MIT biocidal product family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6103]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501813: Décision d’exécution (UE) 2025/1813 de la Commission du 11 septembre 2025 refusant d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée VEOLIA WATER TECHNOLOGIES CMIT/MIT biocidal product family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6102]
Parlement européen
OJ:C_202503722: P9_TA(2024)0295 — Modifications de la directive Solvabilité II — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière (COM(2021)0581 – C9-0367/2021 – 2021/0295(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503756: P9_TA(2024)0330 — Amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (COM(2021)0762 – C9-0454/2021 – 2021/0414(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202503754: P9_TA(2024)0328 — Champ de protection des dépôts, utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, coopération transfrontière et transparence — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence (COM(2023)0228 – C9-0133/2023 – 2023/0115(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503739: P9_TA(2024)0312 — Accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs – règlement modificatif — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (15876/2023 – C9-0005/2024 – 2023/0137(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
OJ:C_202503747: P9_TA(2024)0321 — Modification de certains règlements en ce qui concerne l'établissement d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) no 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique (COM(2022)0461 – C9-0314/2022 – 2022/0279(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503733: P9_TA(2024)0306 — Protocole à l’accord euro-méditerranéen: participation de l’Egypte aux programmes de l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union (15093/2023 – C9-0017/2024 – 2023/0220(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202503721: P9_TA(2024)0294 — Établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) no 1094/2010 et (UE) no 648/2012 (COM(2021)0582 – C9-0365/2021 – 2021/0296(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503777: P9_TA(2024)0351 — Amélioration de l'attractivité des marchés des capitaux et facilitation de l'accès des PME aux capitaux - modification de la directive — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE (COM(2022)0760 – C9-0415/2022 – 2022/0405(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503786: P9_TA(2024)0360 — Droit des sociétés - extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (COM(2023)0177 – C9-0121/2023 – 2023/0089(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503771: P9_TA(2024)0345 — Réception et surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2023)0178 – C9-0120/2023 – 2023/0090(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503780: P9_TA(2024)0354 — Services de sécurité gérés — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés (COM(2023)0208 – C9-0137/2023 – 2023/0108(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202503714: P9_TA(2024)0372 — Organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques — Décision du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la conclusion d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (2024/2008(ACI))
Parlement européen
OJ:C_202503795: P9_TA(2024)0374 — Projet de budget rectificatif no 1/2024: modification du budget 2024 requise à la suite de la révision du CFP — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Modification du budget 2024 requise à la suite de la révision du CFP (07432/2024 – C9-0048/2024 – 2024/0056(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202503770: P9_TA(2024)0344 — Simplification de certaines règles de la PAC — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions (COM(2024)0139 – C9-0120/2024 – 2024/0073(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503763: P9_TA(2024)0337 — Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (07577/2024 – C9-0135/2024 – 2023/0353(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Parlement européen
OJ:C_202503784: P9_TA(2024)0358 — Polluants des eaux de surface et des eaux souterraines — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (COM(2022)0540 – C9-0361/2022 – 2022/0344(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503788: P9_TA(2024)0362 — Modification de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE (COM(2021)0663 – C9-0395/2021 – 2021/0341(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503791: P9_TA(2024)0365 — Règlement anti-blanchiment — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (COM(2021)0420 – C9-0339/2021 – 2021/0239(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503760: P9_TA(2024)0334 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2024/000 TA 2024 – Assistance technique à l’initiative de la Commission — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2024/000 TA 2024 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2024)0084 – C9-0042/2024 – 2024/0003(BUD))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202503749: P9_TA(2024)0323 — Code frontières Schengen — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (COM(2021)0891 – C9-0473/2021 – 2021/0428(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503765: P9_TA(2024)0339 — Création de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (COM(2023)0512 – C9-0328/2023 – 2023/0311(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503764: P9_TA(2024)0338 — Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2022)0105 – C9-0058/2022 – 2022/0066(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503761: P9_TA(2024)0335 — Retrait de l’Union du traité sur la Charte de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil sur le retrait de l’Union du traité sur la Charte de l’énergie (06509/2024 – C9-0059/2024 – 2023/0273(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202503757: P9_TA(2024)0331 — Espace européen des données de santé — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé (COM(2022)0197 – C9-0167/2022 – 2022/0140(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503796: P9_TA(2024)0375 — Projet de budget rectificatif no 3/2024: renforcement du Parquet européen à la suite de l'adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2024 – Renforcement du Parquet européen à la suite de l’adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède (08805/2024 – C9-0147/2024 – 2024/0090(BUD))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202503767: P9_TA(2024)0341 — Production et commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, (UE) 2017/625 et (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil (règlement sur les matériels de reproduction des végétaux) (COM(2023)0414 – C9-0236/2023 – 2023/0227(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503724: P9_TA(2024)0297 — Services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE (COM(2023)0366 – C9-0218/2023 – 2023/0209(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503773: P9_TA(2024)0347 — Transparence et intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) (COM(2023)0314 – C9-0203/2023 – 2023/0177(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503715: P9_TA(2024)0287 — Non objection à un acte délégué: accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 13 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions à la suite de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et la suppression des dispositions obsolètes relatives au contingent tarifaire d’exportation de lait en poudre (C(2024)01499 – 2024/2677(DEA))
Parlement européen
OJ:C_202503716: P9_TA(2024)0289 — Nomination de Karen Braun-Munzinger en tant que nouveau membre du Conseil de résolution unique — Décision du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N9-0006/2024 – C9-0064/2024 – 2024/0901(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202503743: P9_TA(2024)0317 — Réseau transeuropéen de transport — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (COM(2021)0812 – C9-0472/2021 – 2021/0420(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503758: P9_TA(2024)0332 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation - demande EGF/2023/004 DK/Danish Crown - Danemark — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande du Danemark – EGF/2023/004 DK/Danish Crown (COM(2024)0035 – C9-0040/2024 – 2024/0044(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202503732: P9_TA(2024)0305 — Exemption de visa pour les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) (COM(2023)0733 – C9-0412/2023 – 2023/0418(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503727: P9_TA(2024)0300 — Modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives (COM(2023)0582 – C9-0382/2023 – 2023/0355(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503738: P9_TA(2024)0311 — Coordination efficace des politiques économiques et surveillance budgétaire multilatérale — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (COM(2023)0240 – C9-0150/2023 – 2023/0138(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503729: P9_TA(2024)0302 — Règlement relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refonte) (COM(2022)0480 – C9-0365/2022 – 2022/0288(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202503737: P9_TA(2024)0310 — Modification de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (COM(2022)0732 – C9-0431/2022 – 2022/0426(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503736: P9_TA(2024)0309 — Interdire sur le marché de l'Union les produits issus du travail forcé — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union (COM(2022)0453 – C9-0307/2022 – 2022/0269(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202503793: P9_TA(2024)0368 — Déploiement progressif d’Eudamed, obligation d’information en cas d’interruption d’approvisionnement et dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne un déploiement progressif d’Eudamed, l’obligation d’information en cas d’interruption d’approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (COM(2024)0043 – C9-0010/2024 – 2024/0021(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503774: P9_TA(2024)0348 — Mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 648/2012, (UE) no 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union (COM(2022)0697 – C9-0412/2022 – 2022/0403(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503797: P9_TA(2024)0376 — Informations préalables sur les passagers: renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures — Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (COM(2022)0729 – C9-0428/2022 – 2022/0424(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503789: P9_TA(2024)0363 — Modification du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (COM(2021)0664 – C9-0397/2021 – 2021/0342(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503766: P9_TA(2024)0340 — Extension de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre (COM(2023)0698 – C9-0398/2023 – 2023/0393(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503790: P9_TA(2024)0364 — Sixième directive anti-blanchiment — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (COM(2021)0423 – C9-0342/2021 – 2021/0250(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503792: P9_TA(2024)0366 — Institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 (COM(2021)0421 – C9-0340/2021 – 2021/0240(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503769: P9_TA(2024)0343 — Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux (COM(2023)0692 – C9-0408/2023 – 2023/0397(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503752: P9_TA(2024)0326 — Mesures d’intervention précoce, conditions de résolution et financement des mesures de résolution (règlement MRU 3) — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution (COM(2023)0226 – C9-0139/2023 – 2023/0111(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503798: P9_TA(2024)0377 — Informations préalables sur les passagers: prévention et détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, et enquêtes et poursuites en la matière — Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818 (COM(2022)0731 – C9-0427/2022 – 2022/0425(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503781: P9_TA(2024)0355 — Règlement sur la cybersolidarité — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s’y préparer et d’y réagir (COM(2023)0209 – C9-0136/2023 – 2023/0109(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503744: P9_TA(2024)0318 — Emballages et déchets d'emballages — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (COM(2022)0677 – C9-0400/2022 – 2022/0396(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503706: P9_TA(2024)0369 — Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur l’Azerbaïdjan, notamment la répression à l’égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d’Ilhamiz Guliyev (2024/2698(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202503725: P9_TA(2024)0298 — Services de paiement dans le marché intérieur et modification du règlement (UE) no 1093/2010 — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (COM(2023)0367 – C9-0217/2023 – 2023/0210(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503779: P9_TA(2024)0353 — Normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE (COM(2022)0338 – C9-0226/2022 – 2022/0216(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503762: P9_TA(2024)0336 — Mesures pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne (COM(2023)0930 – C9-0015/2024 – 2023/0441(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
OJ:C_202503799: P9_TA(2024)0378 — Cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie zéro net — Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la production de produits de technologie zéro net (règlement pour une industrie zéro net) (COM(2023)0161 – C9-0062/2023 – 2023/0081(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503753: P9_TA(2024)0327 — Mesures d’intervention précoce, conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et financement des mesures de résolution (BRRD3) — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution (COM(2023)0227 – C9-0135/2023 – 2023/0112(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503778: P9_TA(2024)0352 — Structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME (COM(2022)0761 – C9-0416/2022 – 2022/0406(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503787: P9_TA(2024)0361 — Statistiques européennes sur la population et le logement — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) no 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013 (COM(2023)0031 – C9-0010/2023 – 2023/0008(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503772: P9_TA(2024)0346 — Modification du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la présence d’organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux interdictions d’importation et aux exigences particulières à l’importation et l’établissement de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l’importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l’établissement de procédures d’inscription sur la liste des végétaux à haut risque, le contenu des certificats phytosanitaires et l’utilisation des passeports phytosanitaires, et en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux zones délimitées et aux prospections sur la présence d’organismes nuisibles (COM(2023)0661 – C9-0391/2023 – 2023/0378(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503740: P9_TA(2024)0313 — Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – directive modificative — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (15396/2023 – C9-0006/2024 – 2023/0136(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202503768: P9_TA(2024)0342 — Production et commercialisation de matériel forestier de reproduction — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction) (COM(2023)0415 – C9-0237/2023 – 2023/0228(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503775: P9_TA(2024)0349 — Traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/UE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale (COM(2022)0698 – C9-0411/2022 – 2022/0404(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503783: P9_TA(2024)0357 — Modification du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information (COM(2023)0660 – C9-0389/2023 – 2023/0379(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503776: P9_TA(2024)0350 — Amélioration de l'attractivité des marchés des capitaux et facilitation de l'accès des PME aux capitaux - modification de certains règlements — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) no 596/2014 et (UE) no 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (COM(2022)0762 – C9-0417/2022 – 2022/0411(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202503785: P9_TA(2024)0359 — Initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1173 en ce qui concerne une initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance (COM(2024)0029 – C9-0013/2024 – 2024/0016(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590717: Rectificatif à la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (JO L, 2024/2749, 8.11.2024)
Parlement européen
OJ:C_202503741: P9_TA(2024)0314 — Non-objection à un acte délégué: Inscription du précurseur de drogues [2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl]malonate d’isopropylidène (IMDPAM) et d’autres substances sur la liste des substances classifiées — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 février 2024 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription du précurseur de drogues [2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl]malonate d’isopropylidène (IMDPAM) et d’autres substances sur la liste des substances classifiées (C(2024)01219 - 2024/2606(DEA))
Parlement européen
OJ:C_202503709: P9_TA(2024)0379 — Les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés (2024/2665(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202503705: P9_TA(2024)0367 — Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l’état de droit, et leurs incidences budgétaires — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur les auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l’état de droit, et leurs incidences budgétaires (2024/2683(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202503712: P9_TA(2024)0382 — Attaque sans précédent lancée par l’Iran contre Israël, nécessité d’une désescalade et d’une réaction de l’Union européenne — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur l’attaque sans précédent de l’Iran contre Israël et la nécessité d’une désescalade et d’une réponse de l’Union européenne (2024/2704(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202503710: P9_TA(2024)0380 — Nouvelles allégations d’ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l’Union — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les nouvelles allégations d’ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l’Union (2024/2696(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202503718: P9_TA(2024)0291 — Objection à un acte délégué: modification du tableau figurant au point I de l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 — Résolution du Parlement européen du 23 avril 2024 sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l’Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau (C(2024)1754) – 2024/2688(DEA))
Parlement européen
OJ:C_202503711: P9_TA(2024)0381 — Tentatives de réintroduction d'une loi sur les agents de l'étranger en Géorgie et ses restrictions à l'égard de la société civile — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les tentatives de réintroduction d’une loi sur les agents de l’étranger en Géorgie et ses restrictions à l’égard de la société civile (2024/2703(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202503742: P9_TA(2024)0316 — Objection à un acte délégué: nouveaux aliments - la définition d’un nanomatériau manufacturé — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition d’un nanomatériau manufacturé (C(2024)01612 – 2024/2691(DEA))
Parlement européen
OJ:C_202503717: P9_TA(2024)0290 — Non-objection à un acte délégué: règles relatives au ratio concernant la norme 1 (BCAE) — Décision du Parlement européen du 23 avril 2024 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2024)01488 – 2024/2663(DEA))
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1879: Règlement d’exécution (UE) 2025/1879 de la Commission du 16 septembre 2025 renouvelant l’approbation de l’huile de colza en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025D1847: Décision d’exécution (UE) 2025/1847 de la Commission du 15 septembre 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande du Danemark de ne pas appliquer l’exigence relative à la résistance de la voie aux charges appliquées énoncée dans le règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 6199]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1805: Décision d’exécution (UE) 2025/1805 de la Commission du 11 septembre 2025 refusant d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée ODYSSEE ENVIRONNEMENT CMIT/MIT biocidal product family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6103]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1813: Décision d’exécution (UE) 2025/1813 de la Commission du 11 septembre 2025 refusant d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée VEOLIA WATER TECHNOLOGIES CMIT/MIT biocidal product family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6102]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0304: P9_TA(2024)0304 — Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2024)0050 – C9-0021/2024 – 2024/0028(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0295: P9_TA(2024)0295 — Modifications de la directive Solvabilité II — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière (COM(2021)0581 – C9-0367/2021 – 2021/0295(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0294: P9_TA(2024)0294 — Établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) no 1094/2010 et (UE) no 648/2012 (COM(2021)0582 – C9-0365/2021 – 2021/0296(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0360: P9_TA(2024)0360 — Droit des sociétés - extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (COM(2023)0177 – C9-0121/2023 – 2023/0089(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0301: P9_TA(2024)0301 — Accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d'accès unique — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d’accès unique (COM(2021)0429 – C9-0338/2021 – 2021/0244(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0329: P9_TA(2024)0329 — Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2022)0071 – C9-0050/2022 – 2022/0051(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0330: P9_TA(2024)0330 — Amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (COM(2021)0762 – C9-0454/2021 – 2021/0414(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0328: P9_TA(2024)0328 — Champ de protection des dépôts, utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, coopération transfrontière et transparence — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence (COM(2023)0228 – C9-0133/2023 – 2023/0115(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0321: P9_TA(2024)0321 — Modification de certains règlements en ce qui concerne l'établissement d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) no 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique (COM(2022)0461 – C9-0314/2022 – 2022/0279(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0312: P9_TA(2024)0312 — Accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs – règlement modificatif — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (15876/2023 – C9-0005/2024 – 2023/0137(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0306: P9_TA(2024)0306 — Protocole à l’accord euro-méditerranéen: participation de l’Egypte aux programmes de l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union (15093/2023 – C9-0017/2024 – 2023/0220(NLE)) (Approbation)
Banque centrale européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0352: P9_TA(2024)0352 — Structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME (COM(2022)0761 – C9-0416/2022 – 2022/0406(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0351: P9_TA(2024)0351 — Amélioration de l'attractivité des marchés des capitaux et facilitation de l'accès des PME aux capitaux - modification de la directive — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE (COM(2022)0760 – C9-0415/2022 – 2022/0405(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0354: P9_TA(2024)0354 — Services de sécurité gérés — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés (COM(2023)0208 – C9-0137/2023 – 2023/0108(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0361: P9_TA(2024)0361 — Statistiques européennes sur la population et le logement — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) no 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013 (COM(2023)0031 – C9-0010/2023 – 2023/0008(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0327: P9_TA(2024)0327 — Mesures d’intervention précoce, conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et financement des mesures de résolution (BRRD3) — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution (COM(2023)0227 – C9-0135/2023 – 2023/0112(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0345: P9_TA(2024)0345 — Réception et surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2023)0178 – C9-0120/2023 – 2023/0090(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0325: P9_TA(2024)0325 — Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 (COM(2023)0411 – C9-0238/2023 – 2023/0226(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0307: P9_TA(2024)0307 — Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (COM(2023)0645 – C9-0378/2023 – 2023/0373(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024DP0372: P9_TA(2024)0372 — Organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques — Décision du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la conclusion d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (2024/2008(ACI))
Parlement européen
CELEX:52024AP0319: P9_TA(2024)0319 — La qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte) (COM(2022)0542 – C9-0364/2022 – 2022/0347(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
CELEX:52024AP0313: P9_TA(2024)0313 — Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – directive modificative — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (15396/2023 – C9-0006/2024 – 2023/0136(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0344: P9_TA(2024)0344 — Simplification de certaines règles de la PAC — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions (COM(2024)0139 – C9-0120/2024 – 2024/0073(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024BP0333: P9_TA(2024)0333 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne – EGF/2023/003 DE/Vallourec — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne – EGF/2023/003 DE/Vallourec (COM(2024)0030 – C9-0041/2024 – 2024/0049(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024AP0320: P9_TA(2024)0320 — Instrument du marché unique pour les situations d’urgence — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (COM(2022)0459 – C9-0315/2022 – 2022/0278(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Parlement européen
CELEX:52024AP0365: P9_TA(2024)0365 — Règlement anti-blanchiment — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (COM(2021)0420 – C9-0339/2021 – 2021/0239(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0299: P9_TA(2024)0299 — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(2023)0533 – C9-0338/2023 – 2023/0323(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0356: P9_TA(2024)0356 — Statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) no 450/2003 et (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil (COM(2023)0459 – C9-0316/2023 – 2023/0288(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024BP0374: P9_TA(2024)0374 — Projet de budget rectificatif no 1/2024: modification du budget 2024 requise à la suite de la révision du CFP — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Modification du budget 2024 requise à la suite de la révision du CFP (07432/2024 – C9-0048/2024 – 2024/0056(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024AP0362: P9_TA(2024)0362 — Modification de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE (COM(2021)0663 – C9-0395/2021 – 2021/0341(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0358: P9_TA(2024)0358 — Polluants des eaux de surface et des eaux souterraines — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (COM(2022)0540 – C9-0361/2022 – 2022/0344(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0337: P9_TA(2024)0337 — Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (07577/2024 – C9-0135/2024 – 2023/0353(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0346: P9_TA(2024)0346 — Modification du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la présence d’organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux interdictions d’importation et aux exigences particulières à l’importation et l’établissement de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l’importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l’établissement de procédures d’inscription sur la liste des végétaux à haut risque, le contenu des certificats phytosanitaires et l’utilisation des passeports phytosanitaires, et en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux zones délimitées et aux prospections sur la présence d’organismes nuisibles (COM(2023)0661 – C9-0391/2023 – 2023/0378(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0296: P9_TA(2024)0296 — Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (COM(2022)0748 – C9-0433/2022 – 2022/0432(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Cour des comptes européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0335: P9_TA(2024)0335 — Retrait de l’Union du traité sur la Charte de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil sur le retrait de l’Union du traité sur la Charte de l’énergie (06509/2024 – C9-0059/2024 – 2023/0273(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0308: P9_TA(2024)0308 — Règles communes visant à promouvoir la réparation des biens — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (COM(2023)0155 – C9-0117/2023 – 2023/0083(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024BP0334: P9_TA(2024)0334 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2024/000 TA 2024 – Assistance technique à l’initiative de la Commission — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2024/000 TA 2024 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2024)0084 – C9-0042/2024 – 2024/0003(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024AP0339: P9_TA(2024)0339 — Création de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (COM(2023)0512 – C9-0328/2023 – 2023/0311(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0347: P9_TA(2024)0347 — Transparence et intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) (COM(2023)0314 – C9-0203/2023 – 2023/0177(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0324: P9_TA(2024)0324 — Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (COM(2023)0126 – C9-0034/2023 – 2023/0052(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0323: P9_TA(2024)0323 — Code frontières Schengen — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (COM(2021)0891 – C9-0473/2021 – 2021/0428(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0297: P9_TA(2024)0297 — Services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE (COM(2023)0366 – C9-0218/2023 – 2023/0209(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0338: P9_TA(2024)0338 — Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2022)0105 – C9-0058/2022 – 2022/0066(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0331: P9_TA(2024)0331 — Espace européen des données de santé — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé (COM(2022)0197 – C9-0167/2022 – 2022/0140(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0341: P9_TA(2024)0341 — Production et commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, (UE) 2017/625 et (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil (règlement sur les matériels de reproduction des végétaux) (COM(2023)0414 – C9-0236/2023 – 2023/0227(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0349: P9_TA(2024)0349 — Traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/UE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale (COM(2022)0698 – C9-0411/2022 – 2022/0404(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024BP0375: P9_TA(2024)0375 — Projet de budget rectificatif no 3/2024: renforcement du Parquet européen à la suite de l'adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2024 – Renforcement du Parquet européen à la suite de l’adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède (08805/2024 – C9-0147/2024 – 2024/0090(BUD))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0342: P9_TA(2024)0342 — Production et commercialisation de matériel forestier de reproduction — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction) (COM(2023)0415 – C9-0237/2023 – 2023/0228(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0357: P9_TA(2024)0357 — Modification du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information (COM(2023)0660 – C9-0389/2023 – 2023/0379(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024BP0373: P9_TA(2024)0373 — État prévisionnel des dépenses et des recettes pour l’exercice 2025 - section I - Parlement européen — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2025 (2023/2221(BUI))
Parlement européen
CELEX:52024AP0302: P9_TA(2024)0302 — Règlement relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refonte) (COM(2022)0480 – C9-0365/2022 – 2022/0288(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
CELEX:52024AP0322: P9_TA(2024)0322 — Modification de certaines directives en ce qui concerne l'établissement d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique (COM(2022)0462 – C9-0313/2022 – 2022/0280(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0303: P9_TA(2024)0303 — Règlement sur l’écoconception — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE (COM(2022)0142 – C9-0132/2022 – 2022/0095(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024DP0315: P9_TA(2024)0315 — Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau — Décision du Parlement européen du 24 avril 2024 sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau (2024/2006(REG))
Parlement européen
CELEX:52024AP0366: P9_TA(2024)0366 — Institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 (COM(2021)0421 – C9-0340/2021 – 2021/0240(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024DP0287: P9_TA(2024)0287 — Non objection à un acte délégué: accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 13 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions à la suite de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et la suppression des dispositions obsolètes relatives au contingent tarifaire d’exportation de lait en poudre (C(2024)01499 – 2024/2677(DEA))
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0368: P9_TA(2024)0368 — Déploiement progressif d’Eudamed, obligation d’information en cas d’interruption d’approvisionnement et dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne un déploiement progressif d’Eudamed, l’obligation d’information en cas d’interruption d’approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (COM(2024)0043 – C9-0010/2024 – 2024/0021(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024BP0332: P9_TA(2024)0332 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation - demande EGF/2023/004 DK/Danish Crown - Danemark — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande du Danemark – EGF/2023/004 DK/Danish Crown (COM(2024)0035 – C9-0040/2024 – 2024/0044(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024AP0363: P9_TA(2024)0363 — Modification du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (COM(2021)0664 – C9-0397/2021 – 2021/0342(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0317: P9_TA(2024)0317 — Réseau transeuropéen de transport — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (COM(2021)0812 – C9-0472/2021 – 2021/0420(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0311: P9_TA(2024)0311 — Coordination efficace des politiques économiques et surveillance budgétaire multilatérale — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (COM(2023)0240 – C9-0150/2023 – 2023/0138(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0309: P9_TA(2024)0309 — Interdire sur le marché de l'Union les produits issus du travail forcé — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union (COM(2022)0453 – C9-0307/2022 – 2022/0269(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0376: P9_TA(2024)0376 — Informations préalables sur les passagers: renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures — Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (COM(2022)0729 – C9-0428/2022 – 2022/0424(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0359: P9_TA(2024)0359 — Initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1173 en ce qui concerne une initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance (COM(2024)0029 – C9-0013/2024 – 2024/0016(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0310: P9_TA(2024)0310 — Modification de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (COM(2022)0732 – C9-0431/2022 – 2022/0426(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0300: P9_TA(2024)0300 — Modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives (COM(2023)0582 – C9-0382/2023 – 2023/0355(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0305: P9_TA(2024)0305 — Exemption de visa pour les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) (COM(2023)0733 – C9-0412/2023 – 2023/0418(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024DP0289: P9_TA(2024)0289 — Nomination de Karen Braun-Munzinger en tant que nouveau membre du Conseil de résolution unique — Décision du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N9-0006/2024 – C9-0064/2024 – 2024/0901(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0350: P9_TA(2024)0350 — Amélioration de l'attractivité des marchés des capitaux et facilitation de l'accès des PME aux capitaux - modification de certains règlements — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) no 596/2014 et (UE) no 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (COM(2022)0762 – C9-0417/2022 – 2022/0411(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0348: P9_TA(2024)0348 — Mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 648/2012, (UE) no 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union (COM(2022)0697 – C9-0412/2022 – 2022/0403(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0340: P9_TA(2024)0340 — Extension de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre (COM(2023)0698 – C9-0398/2023 – 2023/0393(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0343: P9_TA(2024)0343 — Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux (COM(2023)0692 – C9-0408/2023 – 2023/0397(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0364: P9_TA(2024)0364 — Sixième directive anti-blanchiment — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (COM(2021)0423 – C9-0342/2021 – 2021/0250(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0292: P9_TA(2024)0292 — Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques en gigabit (règlement sur les infrastructures gigabit) — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (COM(2023)0094 – C9-0028/2023 – 2023/0046(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0318: P9_TA(2024)0318 — Emballages et déchets d'emballages — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (COM(2022)0677 – C9-0400/2022 – 2022/0396(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0293: P9_TA(2024)0293 — Transmission des procédures pénales — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales (COM(2023)0185 – C9-0128/2023 – 2023/0093(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0377: P9_TA(2024)0377 — Informations préalables sur les passagers: prévention et détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, et enquêtes et poursuites en la matière — Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818 (COM(2022)0731 – C9-0427/2022 – 2022/0425(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0355: P9_TA(2024)0355 — Règlement sur la cybersolidarité — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s’y préparer et d’y réagir (COM(2023)0209 – C9-0136/2023 – 2023/0109(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024IP0369: P9_TA(2024)0369 — Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur l’Azerbaïdjan, notamment la répression à l’égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d’Ilhamiz Guliyev (2024/2698(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024AP0298: P9_TA(2024)0298 — Services de paiement dans le marché intérieur et modification du règlement (UE) no 1093/2010 — Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (COM(2023)0367 – C9-0217/2023 – 2023/0210(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0326: P9_TA(2024)0326 — Mesures d’intervention précoce, conditions de résolution et financement des mesures de résolution (règlement MRU 3) — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution (COM(2023)0226 – C9-0139/2023 – 2023/0111(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0336: P9_TA(2024)0336 — Mesures pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne (COM(2023)0930 – C9-0015/2024 – 2023/0441(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024L2749R(02): Rectificatif à la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (JO L, 2024/2749, 8.11.2024)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0379: P9_TA(2024)0379 — Les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés (2024/2665(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024DP0314: P9_TA(2024)0314 — Non-objection à un acte délégué: Inscription du précurseur de drogues [2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl]malonate d’isopropylidène (IMDPAM) et d’autres substances sur la liste des substances classifiées — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 février 2024 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription du précurseur de drogues [2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl]malonate d’isopropylidène (IMDPAM) et d’autres substances sur la liste des substances classifiées (C(2024)01219 - 2024/2606(DEA))
Parlement européen
CELEX:52024IP0382: P9_TA(2024)0382 — Attaque sans précédent lancée par l’Iran contre Israël, nécessité d’une désescalade et d’une réaction de l’Union européenne — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur l’attaque sans précédent de l’Iran contre Israël et la nécessité d’une désescalade et d’une réponse de l’Union européenne (2024/2704(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0367: P9_TA(2024)0367 — Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l’état de droit, et leurs incidences budgétaires — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur les auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l’état de droit, et leurs incidences budgétaires (2024/2683(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0380: P9_TA(2024)0380 — Nouvelles allégations d’ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l’Union — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les nouvelles allégations d’ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l’Union (2024/2696(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0291: P9_TA(2024)0291 — Objection à un acte délégué: modification du tableau figurant au point I de l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 — Résolution du Parlement européen du 23 avril 2024 sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l’Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau (C(2024)1754) – 2024/2688(DEA))
Parlement européen
CELEX:52024IP0381: P9_TA(2024)0381 — Tentatives de réintroduction d'une loi sur les agents de l'étranger en Géorgie et ses restrictions à l'égard de la société civile — Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les tentatives de réintroduction d’une loi sur les agents de l’étranger en Géorgie et ses restrictions à l’égard de la société civile (2024/2703(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0316: P9_TA(2024)0316 — Objection à un acte délégué: nouveaux aliments - la définition d’un nanomatériau manufacturé — Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition d’un nanomatériau manufacturé (C(2024)01612 – 2024/2691(DEA))
Parlement européen
CELEX:52024DP0290: P9_TA(2024)0290 — Non-objection à un acte délégué: règles relatives au ratio concernant la norme 1 (BCAE) — Décision du Parlement européen du 23 avril 2024 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2024)01488 – 2024/2663(DEA))
Parlement européen
CELEX:52024AP0378: P9_TA(2024)0378 — Cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie zéro net — Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la production de produits de technologie zéro net (règlement pour une industrie zéro net) (COM(2023)0161 – C9-0062/2023 – 2023/0081(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0353: P9_TA(2024)0353 — Normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE (COM(2022)0338 – C9-0226/2022 – 2022/0216(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 16 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501897: Règlement d’exécution (UE) 2025/1897 de la Commission du 12 septembre 2025 modifiant pour la 349e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501881: Décision d’exécution (UE) 2025/1881 de la Commission du 11 septembre 2025 modifiant la période d’application et l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6288]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202505016: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Office européen de sélection du personnel
OJ:C_202504967: Avis de concours général — EPSO/AD/425/25 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1. Gestion de projets dans le secteur du bâtiment — 2. Architecture et gestion de projets — 3. Ingénierie électrique et gestion de projets — 4. Ingénierie CVC (chauffage, ventilation et climatisation) et gestion de projets
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:C_202505004: Décision de la Commission du 12 septembre 2025 donnant instruction à l’administrateur central de saisir dans le registre de l’Union les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation des États membres afin de rendre compte de l’utilisation de carburants d’aviation admissibles au cours de l’année 2024
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202505024: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie et d’un projet de lignes directrices de la Commission concernant l’application de l’article 101 du traité aux accords de transfert de technologie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1897: Règlement d’exécution (UE) 2025/1897 de la Commission du 12 septembre 2025 modifiant pour la 349e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1881: Décision d’exécution (UE) 2025/1881 de la Commission du 11 septembre 2025 modifiant la période d’application et l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6288]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC05016: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Office européen de sélection du personnel
CELEX:C/2025/04967: Avis de concours général — EPSO/AD/425/25 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1. Gestion de projets dans le secteur du bâtiment — 2. Architecture et gestion de projets — 3. Ingénierie électrique et gestion de projets — 4. Ingénierie CVC (chauffage, ventilation et climatisation) et gestion de projets
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D05004: Décision de la Commission du 12 septembre 2025 donnant instruction à l’administrateur central de saisir dans le registre de l’Union les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation des États membres afin de rendre compte de l’utilisation de carburants d’aviation admissibles au cours de l’année 2024
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025XC05024: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie et d’un projet de lignes directrices de la Commission concernant l’application de l’article 101 du traité aux accords de transfert de technologie
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 15 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202501126: Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 de la Commission du 5 juin 2025 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et de demander leur admission à la négociation
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501869: Règlement d’exécution (UE) 2025/1869 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501812: Décision d’exécution (UE) 2025/1812 de la Commission du 12 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’oxyde de dicuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501880: Décision (PESC) 2025/1880 du Comité politique et de sécurité du 4 septembre 2025 portant nomination du commandant de force de la mission de l’Union pour la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique), et abrogeant la décision (PESC) 2024/2181 (EUMAM Mozambique/1/2025)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202501870: Règlement d’exécution (UE) 2025/1870 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant la version polonaise du règlement d’exécution (UE) 2024/2174 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501807: Décision d’exécution (UE) 2025/1807 de la Commission du 12 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du thiocyanate de cuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501125: Règlement délégué (UE) 2025/1125 de la Commission du 5 juin 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations devant figurer dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202501874: Décision (UE) 2025/1874 de la Commission du 12 septembre 2025 modifiant la décision (UE) 2024/2383 en ce qui concerne la désignation de coordonnateurs européens pour les corridors de transport européens Atlantique, Rhin - Danube et mer Baltique - mer Noire - mer Égée et l’établissement des modalités d’exécution de leur mission et de leurs tâches
Tribunal
CELEX:62024TB0223: Affaire T-223/24: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2025 – Pinpoint Innovations/Commission [ Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Développement d’un système d’analyse des données pour réduire les délais des soins de santé – Convention de subvention – Créance effectivement recouvrée par le mécanisme d’assurance mutuelle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TB0443: Affaire T-443/24: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2025 – ECE Group/EUIPO – ECE Logistics (ECE LOGISTICS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative ECE LOGISTICS – Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative antérieure ECE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ECE – Marque nationale verbale antérieure ECE Logistics – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0510: Affaire T-510/24: Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2025 – Gemballa/EUIPO – Gemballa (GEMBALLIN) [ Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale GEMBALLIN – Marques de l’Union européenne et nationale figurative et verbales antérieures GEMBALLA – Cause de nullité relative – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202505044: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Comité économique et social européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202504929: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501868: Règlement d’exécution (UE) 2025/1868 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/835 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501861: Règlement d’exécution (UE) 2025/1861 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505101: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505099: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1894 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505102: Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1894 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1812: Décision d’exécution (UE) 2025/1812 de la Commission du 12 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’oxyde de dicuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1869: Règlement d’exécution (UE) 2025/1869 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R1126: Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 de la Commission du 5 juin 2025 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et de demander leur admission à la négociation
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1880: Décision (PESC) 2025/1880 du Comité politique et de sécurité du 4 septembre 2025 portant nomination du commandant de force de la mission de l’Union pour la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique), et abrogeant la décision (PESC) 2024/2181 (EUMAM Mozambique/1/2025)
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R1870: Règlement d’exécution (UE) 2025/1870 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant la version polonaise du règlement d’exécution (UE) 2024/2174 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1807: Décision d’exécution (UE) 2025/1807 de la Commission du 12 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du thiocyanate de cuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1125: Règlement délégué (UE) 2025/1125 de la Commission du 5 juin 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations devant figurer dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1868: Règlement d’exécution (UE) 2025/1868 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/835 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025D1874: Décision (UE) 2025/1874 de la Commission du 12 septembre 2025 modifiant la décision (UE) 2024/2383 en ce qui concerne la désignation de coordonnateurs européens pour les corridors de transport européens Atlantique, Rhin - Danube et mer Baltique - mer Noire - mer Égée et l’établissement des modalités d’exécution de leur mission et de leurs tâches
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1861: Règlement d’exécution (UE) 2025/1861 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05101: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05099: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1894 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC05044: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05102: Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1894 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Tribunal
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC04929: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 12 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501806: Décision d’exécution (UE) 2025/1806 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la transfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501803: Règlement d’exécution (UE) 2025/1803 de la Commission du 11 septembre 2025 annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Nordkalk QL 90 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1672 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590704: Berichtigung des Durchführungsbeschlusses (EU) 2024/2974 der Kommission vom 29. November 2024 über Schlussfolgerungen zu den besten verfügbaren Techniken (BVT) gemäß der Richtlinie 2010/75/EU des Europäischen Parlaments und des Rates über Industrieemissionen in Bezug auf Schmieden und Gießereien (Bekannt gegeben unter Aktenzeichen C(2024) 8322 final) (ABl. L, 2024/2974, 6.12.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501808: Décision d’exécution (UE) 2025/1808 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la substance Pythium oligandrum, souche M1, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 10, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501811: Décision d’exécution (UE) 2025/1811 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501778: Décision d’exécution (UE) 2025/1778 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la pyrithione de cuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501809: Décision d’exécution (UE) 2025/1809 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du zinèbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501779: Décision d’exécution (UE) 2025/1779 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’azoxystrobine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 7, 9 et 10, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590712: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes (JO L, 2025/301, 20.2.2025)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501814: Décision d’exécution (UE) 2025/1814 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide laurique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501810: Décision d’exécution (UE) 2025/1810 de la Commission du 11 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux systèmes de suppression d’explosion et aux systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501846: Règlement d’exécution (UE) 2025/1846 de la Commission du 11 septembre 2025 annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Nordkalk QL 0-0,1 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1478 de la Commission
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202505009: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202504992: Publication d’une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, et notamment son article 25, paragraphe 4
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1806: Décision d’exécution (UE) 2025/1806 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la transfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1803: Règlement d’exécution (UE) 2025/1803 de la Commission du 11 septembre 2025 annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Nordkalk QL 90 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1672 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024D2974R(04): Berichtigung des Durchführungsbeschlusses (EU) 2024/2974 der Kommission vom 29. November 2024 über Schlussfolgerungen zu den besten verfügbaren Techniken (BVT) gemäß der Richtlinie 2010/75/EU des Europäischen Parlaments und des Rates über Industrieemissionen in Bezug auf Schmieden und Gießereien (Bekannt gegeben unter Aktenzeichen C(2024) 8322 final) (ABl. L, 2024/2974, 6.12.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1778: Décision d’exécution (UE) 2025/1778 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la pyrithione de cuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1808: Décision d’exécution (UE) 2025/1808 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la substance Pythium oligandrum, souche M1, en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 10, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1811: Décision d’exécution (UE) 2025/1811 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1809: Décision d’exécution (UE) 2025/1809 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du zinèbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R0301R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes (JO L, 2025/301, 20.2.2025)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1779: Décision d’exécution (UE) 2025/1779 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’azoxystrobine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 7, 9 et 10, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1810: Décision d’exécution (UE) 2025/1810 de la Commission du 11 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux systèmes de suppression d’explosion et aux systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables
Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1814: Décision d’exécution (UE) 2025/1814 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide laurique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1846: Règlement d’exécution (UE) 2025/1846 de la Commission du 11 septembre 2025 annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Nordkalk QL 0-0,1 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1478 de la Commission
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590706: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2746 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission (JO L, 2024/2746, 30.10.2024)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC05009: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC04992: Publication d’une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, et notamment son article 25, paragraphe 4
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2746R(03): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2746 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission (JO L, 2024/2746, 30.10.2024)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 11 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590707: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante (JO L, 2025/302, 20.2.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501791: Décision d’exécution (UE) 2025/1791 de la Commission du 10 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202501771: Décision (UE) 2025/1771 de la Commission du 8 septembre 2025 relative aux redevances dues à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour les tâches qui lui sont assignées au titre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision (UE) 2020/2152 de la Commission
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501793: Décision d’exécution (UE) 2025/1793 de la Commission du 10 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2944 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux, aux dispositifs de sécurité et de contrôle pour les brûleurs à gaz et appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispositifs thermoélectriques de surveillance de flamme, aux chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux et aux robinets d’évent automatiques pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501792: Décision d’exécution (UE) 2025/1792 de la Commission du 10 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’éthyl butylacetylaminopropionate en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202501786: Décision d’exécution (UE) 2025/1786 de la Commission du 9 septembre 2025 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2023 [notifiée sous le numéro C(2025) 5985]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202504952: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32025D1771: Décision (UE) 2025/1771 de la Commission du 8 septembre 2025 relative aux redevances dues à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour les tâches qui lui sont assignées au titre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision (UE) 2020/2152 de la Commission
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R0302R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante (JO L, 2025/302, 20.2.2025)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1791: Décision d’exécution (UE) 2025/1791 de la Commission du 10 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1793: Décision d’exécution (UE) 2025/1793 de la Commission du 10 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2944 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux, aux dispositifs de sécurité et de contrôle pour les brûleurs à gaz et appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispositifs thermoélectriques de surveillance de flamme, aux chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux et aux robinets d’évent automatiques pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D1786: Décision d’exécution (UE) 2025/1786 de la Commission du 9 septembre 2025 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2023 [notifiée sous le numéro C(2025) 5985]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1792: Décision d’exécution (UE) 2025/1792 de la Commission du 10 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’éthyl butylacetylaminopropionate en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1845: Règlement d’exécution (UE) 2025/1845 de la Commission du 4 septembre 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Κρήτη/Kriti (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC04952: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 10 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501785: Décision d’exécution (UE) 2025/1785 de la Commission du 9 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains jouets porteurs (karts sans pédales), élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501795: Règlement d’exécution (UE) 2025/1795 de la Commission du 9 septembre 2025 concernant l’autorisation de la riboflavine (vitamine B2) produite avec Bacillus subtilis CGMCC 7.449 et d’une préparation de riboflavine produite avec Bacillus subtilis CGMCC 7.449 en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Office communautaire des variétés végétales, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1785: Décision d’exécution (UE) 2025/1785 de la Commission du 9 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains jouets porteurs (karts sans pédales), élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1795: Règlement d’exécution (UE) 2025/1795 de la Commission du 9 septembre 2025 concernant l’autorisation de la riboflavine (vitamine B2) produite avec Bacillus subtilis CGMCC 7.449 et d’une préparation de riboflavine produite avec Bacillus subtilis CGMCC 7.449 en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 9 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501776: Règlement d’exécution (UE) 2025/1776 de la Commission du 8 septembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bifidobacterium longum CNCM I-5642 en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens (titulaire de l’autorisation: Nestlé Enterprises S.A. — Division Nestlé Purina Petcare Europe, représentée dans l’UE par Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S.)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202501794: Règlement d’exécution (UE) 2025/1794 de la Commission du 8 septembre 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2025 et le 29 septembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501796: Règlement d’exécution (UE) 2025/1796 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l’année 2025, à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501797: Règlement d’exécution (UE) 2025/1797 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l’année 2025, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux
Parlement européen
OJ:C_202504375: P10_TA(2025)0044 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Lucian Romașcanu — Décision du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la nomination proposée de Lucian Romașcanu à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0010/2025 – 2025/0801(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202504376: P10_TA(2025)0045 — Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (COM(2023)0779 – C9-0449/2023 – 2023/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202504387: P10_TA(2025)0056 — Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2024)0316 – C10-0112/2024 – 2024/0187(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202504384: P10_TA(2025)0053 — Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029) — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – 2024/0159(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202504378: P10_TA(2025)0047 — Réattribution des tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (COM(2023)0783 – C9-0447/2023 – 2023/0455(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202504383: P10_TA(2025)0052 — Accords sur les mécanismes financiers pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 (EEE: UE-Islande-Lichtenstein-Norvège; norvégien: UE-Norvège); protocoles additionnels à l'accord CEE-Norvège et à l'accord CEE-Islande — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande (10005/2024 – C10-0103/2024 – 2024/0052(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202504377: P10_TA(2025)0046 — Réattribution des tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202504390: P10_TA(2025)0059 — Droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 — Résolution du Parlement européen du 2 avril 2025 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 (2024/2081(INI))
Parlement européen
OJ:C_202504392: P10_TA(2025)0064 — Modifications des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Résolution législative du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (COM(2025)0080 – C10-0038/2025 – 2025/0044(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202504379: P10_TA(2025)0048 — Assistance macrofinancière à la Jordanie — Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2024)0159 – C9-0146/2024 – 2024/0086(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202504386: P10_TA(2025)0055 — Accord UE/Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre Eurojust et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (13622/2024 – C10-0165/2024 – 2024/0167(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202504385: P10_TA(2025)0054 — Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029) — Résolution non législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – 2024/0159M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202504380: P10_TA(2025)0049 — Assistance macrofinancière à l’Égypte — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte (COM(2024)0461 – C10-0009/2024 – 2024/0071(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202504381: P10_TA(2025)0050 — Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (COM(2025)0027 – C10-0007/2025 – 2025/0012(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1776: Règlement d’exécution (UE) 2025/1776 de la Commission du 8 septembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bifidobacterium longum CNCM I-5642 en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens (titulaire de l’autorisation: Nestlé Enterprises S.A. — Division Nestlé Purina Petcare Europe, représentée dans l’UE par Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S.)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Commission européenne
OJ:L_202590691: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/2854 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Dezember 2023 über harmonisierte Vorschriften für einen fairen Datenzugang und eine faire Datennutzung sowie zur Änderung der Verordnung (EU) 2017/2394 und der Richtlinie (EU) 2020/1828 (Datenverordnung) (ABl. L, 2023/2854, 22.12.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R1794: Règlement d’exécution (UE) 2025/1794 de la Commission du 8 septembre 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2025 et le 29 septembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1796: Règlement d’exécution (UE) 2025/1796 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l’année 2025, à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1797: Règlement d’exécution (UE) 2025/1797 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l’année 2025, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux
Parlement européen
CELEX:52025DP0044: P10_TA(2025)0044 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Lucian Romașcanu — Décision du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la nomination proposée de Lucian Romașcanu à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0010/2025 – 2025/0801(NLE)) (Consultation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0045: P10_TA(2025)0045 — Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (COM(2023)0779 – C9-0449/2023 – 2023/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0056: P10_TA(2025)0056 — Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2024)0316 – C10-0112/2024 – 2024/0187(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0053: P10_TA(2025)0053 — Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029) — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – 2024/0159(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025BP0060: P10_TA(2025)0060 — État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2026 - section I - Parlement européen — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2026 (2024/2111(BUI))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen
CELEX:52025AP0052: P10_TA(2025)0052 — Accords sur les mécanismes financiers pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 (EEE: UE-Islande-Lichtenstein-Norvège; norvégien: UE-Norvège); protocoles additionnels à l'accord CEE-Norvège et à l'accord CEE-Islande — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande (10005/2024 – C10-0103/2024 – 2024/0052(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0046: P10_TA(2025)0046 — Réattribution des tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202504367: P10_TA(2025)0062 — Vague d'exécutions en Iran et confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la vague d’exécutions en Iran et la confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani (2025/2628(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0047: P10_TA(2025)0047 — Réattribution des tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (COM(2023)0783 – C9-0447/2023 – 2023/0455(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0059: P10_TA(2025)0059 — Droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 — Résolution du Parlement européen du 2 avril 2025 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 (2024/2081(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0064: P10_TA(2025)0064 — Modifications des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Résolution législative du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (COM(2025)0080 – C10-0038/2025 – 2025/0044(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0048: P10_TA(2025)0048 — Assistance macrofinancière à la Jordanie — Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2024)0159 – C9-0146/2024 – 2024/0086(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0055: P10_TA(2025)0055 — Accord UE/Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre Eurojust et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (13622/2024 – C10-0165/2024 – 2024/0167(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025IP0054: P10_TA(2025)0054 — Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029) — Résolution non législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – 2024/0159M(NLE))
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0050: P10_TA(2025)0050 — Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (COM(2025)0027 – C10-0007/2025 – 2025/0012(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0049: P10_TA(2025)0049 — Assistance macrofinancière à l’Égypte — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte (COM(2024)0461 – C10-0009/2024 – 2024/0071(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Commission européenne
CELEX:32023R2854R(04): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/2854 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Dezember 2023 über harmonisierte Vorschriften für einen fairen Datenzugang und eine faire Datennutzung sowie zur Änderung der Verordnung (EU) 2017/2394 und der Richtlinie (EU) 2020/1828 (Datenverordnung) (ABl. L, 2023/2854, 22.12.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0062: P10_TA(2025)0062 — Vague d'exécutions en Iran et confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la vague d’exécutions en Iran et la confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani (2025/2628(RSP))
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025IP0066: P10_TA(2025)0066 — Attaques ciblées contre des chrétiens en République démocratique du Congo: défendre la liberté de religion et la sécurité — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur les attaques ciblées contre des chrétiens en République démocratique du Congo: défendre la liberté de religion et la sécurité (2025/2612(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0063: P10_TA(2025)0063 — Risque imminent de répression accrue de la part du régime de Loukachenko en Biélorussie: menaces provenant du Comité d'enquête — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur le risque imminent de répression accrue de la part du régime de Loukachenko en Biélorussie: menaces provenant du Comité d’enquête (2025/2629(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0061: P10_TA(2025)0061 — Persécution des journalistes au Cameroun, notamment les cas d'Amadou Vamoulké, de Kingsley Fomunyuy Njoka, de Mancho Bibixy, de Thomas Awah Junior et de Tsi Conrad — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la persécution des journalistes au Cameroun, notamment les cas d’Amadou Vamoulké, de Kingsley Fomunyuy Njoka, de Mancho Bibixy, de Thomas Awah Junior et de Tsi Conrad (2025/2627(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 8 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501770: Décision (PESC) 2025/1770 du Comité politique et de sécurité du 27 août 2025 concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2024/1848 (EUNAVFOR MED IRINI/3/2025)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0365: Affaire C-365/24, Purefun Group: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – Purefun Group AB / Doggy AB [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1049: Affaire T-1049/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Bloom/Commission [ Politique commune de la pêche – Résolution de la CTOI relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons – Objection de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Acte susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Notion de dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1367/2006 ]
Tribunal
CELEX:62022TA0084: Affaire T-84/22: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – UBS Group e.a./Commission [ Concurrence – Ententes – Secteur des opérations de change (Forex) au comptant portant sur les devises G10 – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Échanges d’informations – Accords ou pratiques concertées portant sur les activités d’échanges de devises G10 – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Amendes – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Compétence de pleine juridiction ]
Tribunal
CELEX:62019TB0480: Affaire T-480/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TB0335: Affaire T-335/24: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2025 – Ferrocarriles de Gran Canaria/CINEA [ Recours en annulation – Transports – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Appel à propositions CEF-T-2023-COREGEN – Projet Tren de Gran Canaria – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions de recevabilité – Présentation tardive d’un document exigé par l’appel à propositions – Demande de réexamen – Compétence liée – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62023TB0477: Affaire T-477/23: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2025 – DZ Bank/CRU [ Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Directive 2014/59/UE – Décision commune concernant la fixation de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Compétence du Tribunal – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0344: Affaire T-344/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Petrov/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Atteinte au processus politique démocratique et déstabilisation de l’ordre constitutionnel – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (UE) 2023/888 – Association à des personnes inscrites sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0099: Affaire C-99/24, Chmieka: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Koszalinie – Pologne) – G.M.K.-Z.B.M. / S.O. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Action judiciaire intentée par un demandeur – Délivrance d’une injonction de payer – Opposition d’un défendeur à cette injonction tendant au réexamen de l’affaire concernée – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Article 22, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Recours tendant au paiement d’une indemnité pour l’occupation non contractuelle d’un immeuble situé dans un État membre – Défendeur domicilié dans un autre État membre]
Tribunal
CELEX:62023TA0563: Affaire T-563/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Pernod Ricard/EUIPO – West End Drinks (The King of Soho) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of Soho – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SOHO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62024TA0553: Affaire T-553/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Abacus Research/EUIPO – American Bar Association (Aba) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Aba – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ABA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62021TB0739(01): Affaires jointes T-739/21 et T-69/22: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2025 – Eurecna/Commission ( Recours en annulation – Marchés publics – Exécution d’un contrat financé au titre du FED – Mise en demeure de payer – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recouvrement par compensation de créances – Paiement partiel de la créance en cours d’instance – Montant acquitté supérieur à celui restant en litige – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer )
Tribunal
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Cour de justice
CELEX:62023CA0635: Affaire C-635/23, WBS GmbH: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht – Allemagne) – procédure pénale (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), ii) – Notion d’autre autorité compétente agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales – Compétence pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national – Mesures de perquisition requérant l’autorisation d’un juge d’instruction – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne)
Cour de justice
CELEX:62023CA0212: Affaire C-212/23: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2025 – Commission européenne / République de Pologne [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement]
Tribunal
CELEX:62023TA0437: Affaire T-437/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Almaghout/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation )
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0294: Affaire C-294/24, Zadzhova: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad – Burgas – Bulgarie) – Vodosnabdyavane i kanalizatsia EAD / ED (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité)
Cour de justice
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CELEX:62024TA0180: Affaire T-180/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – DO/BCE [ Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Congé parental – Impôt établi au profit de l’Union – Article 7, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Interprétations littérale, contextuelle et téléologique – Taux de l’impôt – Liquidation de l’impôt ]
Tribunal
CELEX:62024TA0386: Affaire T-386/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Mhana/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’appartenance familiale – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle )
Tribunal
CELEX:62024TB0379: Affaire T-379/24: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2025 – MSG Frucht/EUIPO (Götterfrucht) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Götterfrucht – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de recours à la procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TB0609: Affaire T-609/24: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2025 – GK/REA [ Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation HORIZON Actions de recherche et innovation (HORIZON-CL6-2023-BIODIV-01) – Convention de subvention – Suspension de paiement à la suite d’un audit financier – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62019TB0479: Affaire T-479/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Détermination du niveau cible annuel – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0472: Affaire T-472/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Summer Fridays/EUIPO (JET LAG) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale JET LAG – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
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Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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CELEX:62023TA1081: Affaire T-1081/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – BT GS Belgium/Commission [ Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité ]
Tribunal
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CELEX:62024TB0668: Affaire T-668/24: Ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2025 – Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes) [ Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un presse-agrumes – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
CELEX:62022CA0777: Affaires jointes C-777/22 P et C-789/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2025 – Banque centrale européenne / Francesca Corneli [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Articles 27 à 29 – Mesures d’intervention précoce – Règlement (UE) no 1024/2013 – Mécanisme de surveillance unique – Article 4, paragraphe 3 – Décision de la Banque centrale européenne (BCE) de placer une banque sous administration temporaire – Recours en annulation formé par un actionnaire – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique directement et individuellement concernée par un acte d’une institution de l’Union européenne – Achèvement du placement sous administration temporaire – Persistance de l’intérêt à agir – Application du droit de l’Union et du droit national par la BCE – Obligation d’interprétation conforme du droit national]
Cour de justice
CELEX:62024CA0331: Affaire C-331/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 – Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote, ES125 La Palma (Espagne) – Notification à la Commission européenne – Absence]
Tribunal
CELEX:62024TA0533: Affaire T-533/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – FV/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents auxiliaires devenus agents temporaires – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Responsabilité )
Tribunal
CELEX:62020TA0735(01): Affaire T-735/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Planistat Europe et Charlot/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquête externe de l’OLAF – Affaire Eurostat – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité ]
Tribunal
CELEX:62023TA0183: Affaire T-183/23: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Ballmann/Comité européen de la protection des données [ Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’un réseau social en ligne dans l’Union – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux ]
Tribunal
CELEX:62024TA0305: Affaire T-305/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0306: Affaire T-306/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TB0148: Affaire T-148/24: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – CW/Europol et Eurojust (EncroChat) ( Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Tribunal
CELEX:62024TA0436: Affaire T-436/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Löwen Entertainment/EUIPO – Wazdan Holding (Magic Crown) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Magic Crown – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Crown – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
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CELEX:62024TA0215: Affaire T-215/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Rigo Trading/EUIPO (Représentation d’un rectangle ondulé) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un rectangle ondulé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0287: Affaire C-287/24, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – Belgique) – Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution (UE) 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en jachère considérées comme culture distincte et comme surfaces d’intérêt écologique même lorsqu’elles ont été pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées – Caractère nécessaire et justifié des mesures adoptées]
Cour de justice
CELEX:62024CA0322: Affaire C-322/24, Sánchez Romero Carvajal Jabugo: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante – Espagne) – Sánchez Romero Carvajal Jabugo, SAU / Embutidos Monells, SA (Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 9, paragraphe 1 – Action en nullité – Mauvaise foi du titulaire de la marque postérieure lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque – Motif de nullité absolue – Forclusion par tolérance – Inopposabilité au titulaire de la marque antérieure)
Tribunal
CELEX:62023TA1031: Affaire T-1031/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Kaili/Parlement [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant de prétendues irrégularités dans la gestion des indemnités relatives à des assistants parlementaires accrédités – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Principes d’égalité des armes et de bonne administration de la justice ]
Tribunal
CELEX:62023TA0105: Affaire T-105/23: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Iceland Foods/EUIPO – Íslandsstofa (Promote Iceland) e.a. (ICELAND) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ICELAND – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0074: Affaire T-74/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Seedless Gold International/OCVV – Ángel Teresa Hermanos (Queen) ( Obtentions végétales – Demande d’inscription du transfert de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Queen – Obligation de diligence )
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0432: Affaire T-432/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Glaxo Group/EUIPO – Cipla Europe (Forme d’un inhalateur) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un inhalateur – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0263: Affaire T-263/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Noster Finance/EUIPO – Wewi Mobile (finect) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative finect – Déclaration de déchéance partielle – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 62, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0276: Affaire C-276/24, Konreo: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – KONREO, v. o. s., en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice FAU s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – TVA non acquittée par le fournisseur – Refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA – Possibilité de tenir le destinataire de la livraison solidairement responsable du paiement de la TVA due par le fournisseur – Principe de proportionnalité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0715: Affaire C-715/23, Farmacija: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil – Slovénie) – Farmacija, d.o.o. / Občina Benedikt (Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d’intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d’application de ces dispositions – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie)
Tribunal
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CELEX:62024TA0393: Affaire T-393/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Robertet/EUIPO – RB Distribution (HOMM THE SOUND OF NATURE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOMM THE SOUND OF NATURE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOME OF NATURE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0037: Affaire C-37/24, DADA Music et UPFR: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) / DADA Music SRL (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Radiodiffusion et communication au public – Directive 2014/26/UE – Article 16, paragraphe 2, second alinéa – Octroi de licences – Radiodiffusion – Notions de rémunération équitable et de rémunération appropriée– Critères d’appréciation du caractère équitable ou approprié – Article 17, paragraphe 2, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle – Portée et interprétation des droits et des principes – Réglementation nationale abrogeant un système de rémunération minimale forfaitaire)
Cour de justice
CELEX:62023CA0254: Affaire C-254/23, INTERZERO e.a.: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – INTERZERO Trajnostne rešitve za svet brez odpadkov d.o.o. et autres, Surovina, družba za predelavo odpadkov d.o.o. et autres / Državni zbor Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Articles 49 et 56 TFUE – Protocole (no 26) sur les services d’intérêt général, annexé aux traités UE et FUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Monopoles et services d’intérêt économique général – Exigences à évaluer – Article 15 – Déchets – Directive 2008/98/CE – Régimes de responsabilité élargie des producteurs – Articles 8 et 8 bis – Création d’un monopole sur le marché de la mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs – Organisation unique sans but lucratif – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Notion d’entreprise – Modalités de création et de fonctionnement – Modalités transitoires – Obligation d’adhésion incombant aux producteurs soumis à la responsabilité élargie – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise et droit de propriété – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Proportionnalité]
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CELEX:62024TA0388: Affaire T-388/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Makhlouf/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’appartenance familiale – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Droit à la vie familiale – Responsabilité non contractuelle )
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Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504868: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1790 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1789 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
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CELEX:62024CA0257: Affaire C-257/24, Städteregion Aachen: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen – Allemagne) – PE, légalement représentée par ses parents / Städteregion Aachen [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Enfant mineur handicapé d’un travailleur frontalier – Aide à l’intégration sous forme de prestations d’assistance scolaire aux enfants handicapés – Condition de résidence – Proportionnalité]
Tribunal
CELEX:62024TB0484: Affaire T-484/24: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III) ( Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Cour de justice
CELEX:62023CA0783: Affaire C-783/23, Liège Airport Security: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Belgique) – Liège Airport Security / État belge [Renvoi préjudiciel – Transports – Transports aériens – Règlement (CE) no 300/2008 – Sûreté de l’aviation civile – Article 4 – Normes de base communes – Article 9 – Autorité compétente – Obligation pour l’État membre de désigner une seule autorité responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de sûreté – Portée – Autorité nationale chargée de veiller au respect d’une réglementation nationale régissant l’exercice des activités de sécurité privée]
Tribunal
CELEX:62025TB0295: Affaire T-295/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 juillet 2025 – Tokareva/Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Tribunal
CELEX:62023TA1095: Affaire T-1095/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – OT/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité )
Cour de justice
CELEX:62024CA0367: Affaire C-367/24, Telekom România Mobile Communications: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii / Telekom România Mobile Communications [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Mesures relatives à l’accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 3 – Obligation, pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de traiter le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence – Possibilité, pour ces fournisseurs, de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire impliquant une limitation de la bande passante pour les vidéos en flux continu (streaming vidéo)]
Tribunal
CELEX:62024TA0054: Affaire T-54/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – EveMotion/EUIPO – WMK Trading (Pavillon) [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un pavillon – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 ]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1770: Décision (PESC) 2025/1770 du Comité politique et de sécurité du 27 août 2025 concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2024/1848 (EUNAVFOR MED IRINI/3/2025)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Tribunal
CELEX:62024TA0113: Affaire T-113/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Lattanzio KIBS e.a./Commission [ Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité ]
Tribunal
CELEX:62024TA0304: Affaire T-304/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 5 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202501707: Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes, prescriptions et essais spécifiques, y compris les seuils de conformité, applicables aux dispositifs OBFCM et aux systèmes OBM, les caractéristiques et la performance des systèmes d’avertissement du conducteur et les méthodes d’incitation, ainsi que les méthodes d’évaluation de leur fonctionnement, le format et les données du PEV ainsi que les méthodes de communication des données du PEV des véhicules à moteur des catégories M1 et N1
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202501706: Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501777: Décision d’exécution (UE) 2025/1777 de la Commission du 2 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6024]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R1707: Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes, prescriptions et essais spécifiques, y compris les seuils de conformité, applicables aux dispositifs OBFCM et aux systèmes OBM, les caractéristiques et la performance des systèmes d’avertissement du conducteur et les méthodes d’incitation, ainsi que les méthodes d’évaluation de leur fonctionnement, le format et les données du PEV ainsi que les méthodes de communication des données du PEV des véhicules à moteur des catégories M1 et N1
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R1706: Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1777: Décision d’exécution (UE) 2025/1777 de la Commission du 2 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6024]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 4 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 3 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501769: Décision d’exécution (UE) 2025/1769 de la Commission du 27 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les kits pour système de blocage à batterie avec système radio en option et les roulements sphériques et cylindriques avec matériau de glissement spécial en polyamide et polyéthylène modifié et d’autres produits de construction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1769: Décision d’exécution (UE) 2025/1769 de la Commission du 27 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les kits pour système de blocage à batterie avec système radio en option et les roulements sphériques et cylindriques avec matériau de glissement spécial en polyamide et polyéthylène modifié et d’autres produits de construction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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