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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 3 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:L_202601425: Décision d’exécution (UE) 2026/1425 de la Commission du 30 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2683 de la Commission
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202601468: Décision nO 1/2026 du Comité mixte de l’AECG du 5 mars 2026 adoptant des règles complémentaires concernant les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises [2026/1468]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601420: Décision d’exécution (UE) 2026/1420 de la Commission du 30 juin 2026 relative à la non-approbation de la terbutryne, de la 1,2-benzisothiazole-3(2H)-one (BIT) et de la tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) en tant que substances actives existantes destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant respectivement des types de produits 9, 9 et 12, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601443: Décision d’exécution (UE) 2026/1443 de la Commission du 29 juin 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié DP202216 × NK603 × DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons DP202216 × NK603, DP202216 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et sa sous-combinaison ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 4403]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202601508: Règlement d’exécution (UE) 2026/1508 de la Commission du 2 juillet 2026 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202601446: Décision (UE) 2026/1446 de la Commission du 30 juin 2026 établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées à l’égard du traitement de données à caractère personnel par la Commission à des fins d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601419: Décision d’exécution (UE) 2026/1419 de la Commission du 29 juin 2026 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 4402]
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600908: Règlement délégué (UE) 2026/908 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences en matière d’attestation privée applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et l’inscription de certains produits céréaliers, légumes, fruits et fruits à coque préparés ou conservés, sauces, condiments, assaisonnements et confiseries sur la liste des produits composés exemptés
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601550: Règlement d’exécution (UE) 2026/1550 de la Commission du 2 juillet 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne
OJ:L_202690556: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/1022 de la Commission du 30 juin 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées contenues dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR (JO L, 2026/1022, 1.7.2026)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601535: Décision (UE) 2026/1535 du Conseil du 25 juin 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco en ce qui concerne les modifications de l’annexe dudit accord
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601521: Accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601417: Décision d’exécution (UE) 2026/1417 de la Commission du 29 juin 2026 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 4404]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:L_202601447: Décision (UE) 2026/1447 de la Commission du 30 juin 2026 établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées à l’égard du traitement de données à caractère personnel par la Commission à des fins d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601547: Règlement (UE) 2026/1547 du Conseil du 1er juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/2454 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dans la mer Baltique pour 2026
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601424: Décision d’exécution (UE) 2026/1424 de la Commission du 30 juin 2026 relative à la non-approbation du chlorure de poly(diméthyloctadécyl[3-(trihydroxysilyl)propyl]ammonium) issu du chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 2, 7 et 9, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601522: Décision (UE) 2026/1522 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:C_202603577: Compilation des listes de contrôle nationales au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202603576: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:C_202603574: Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1 Juillet 2026 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004)
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202603575: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202603573: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R1508: Règlement d’exécution (UE) 2026/1508 de la Commission du 2 juillet 2026 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1420: Décision d’exécution (UE) 2026/1420 de la Commission du 30 juin 2026 relative à la non-approbation de la terbutryne, de la 1,2-benzisothiazole-3(2H)-one (BIT) et de la tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) en tant que substances actives existantes destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant respectivement des types de produits 9, 9 et 12, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1443: Décision d’exécution (UE) 2026/1443 de la Commission du 29 juin 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié DP202216 × NK603 × DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons DP202216 × NK603, DP202216 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et sa sous-combinaison ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 4403]
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32026D1425: Décision d’exécution (UE) 2026/1425 de la Commission du 30 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2683 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:22026D1468: Décision nO 1/2026 du Comité mixte de l’AECG du 5 mars 2026 adoptant des règles complémentaires concernant les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises [2026/1468]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32026D1446: Décision (UE) 2026/1446 de la Commission du 30 juin 2026 établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées à l’égard du traitement de données à caractère personnel par la Commission à des fins d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1419: Décision d’exécution (UE) 2026/1419 de la Commission du 29 juin 2026 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 4402]
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1550: Règlement d’exécution (UE) 2026/1550 de la Commission du 2 juillet 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0908: Règlement délégué (UE) 2026/908 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences en matière d’attestation privée applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et l’inscription de certains produits céréaliers, légumes, fruits et fruits à coque préparés ou conservés, sauces, condiments, assaisonnements et confiseries sur la liste des produits composés exemptés
Commission européenne
CELEX:32026R1022R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/1022 de la Commission du 30 juin 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées contenues dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR (JO L, 2026/1022, 1.7.2026)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1535: Décision (UE) 2026/1535 du Conseil du 25 juin 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco en ce qui concerne les modifications de l’annexe dudit accord
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22026A01521: Accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1417: Décision d’exécution (UE) 2026/1417 de la Commission du 29 juin 2026 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 4404]
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1547: Règlement (UE) 2026/1547 du Conseil du 1er juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/2454 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dans la mer Baltique pour 2026
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:32026D1447: Décision (UE) 2026/1447 de la Commission du 30 juin 2026 établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées à l’égard du traitement de données à caractère personnel par la Commission à des fins d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1424: Décision d’exécution (UE) 2026/1424 de la Commission du 30 juin 2026 relative à la non-approbation du chlorure de poly(diméthyloctadécyl[3-(trihydroxysilyl)propyl]ammonium) issu du chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 2, 7 et 9, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1522: Décision (UE) 2026/1522 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:52026XC03577: Compilation des listes de contrôle nationales au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52026XC03576: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52026XC03574: Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1 Juillet 2026 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52026XC03575: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52026XC03573: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 2 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601511: Décision (UE) 2026/1511 du Conseil du 25 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (règlement EDIP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690540: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2017/392 der Kommission vom 11. November 2016 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 909/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates durch technische Regulierungsstandards für die Zulassung von und für aufsichtliche und operationelle Anforderungen an Zentralverwahrer (ABl. L 65 vom 10.3.2017)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690543: Berichtigung des Beschlusses (GASP) 2021/698 des Rates vom 30. April 2021 über die Sicherheitssysteme und -dienste, die im Rahmen des Weltraumprogramms der Union eingerichtet, betrieben und genutzt werden und die Sicherheit der Union berühren können, sowie zur Aufhebung des Beschlusses 2014/496/GASP (ABl. L 170 vom 12.5.2021)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601527: Décision (UE) 2026/1527 du Conseil du 26 juin 2026 autorisant l’ouverture de négociations pour un accord entre l’Union et la République de l’Inde concernant la participation de la République de l’Inde aux programmes de l’Union et l’association de la République de l’Inde au pilier II du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202603236: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans l’Union [COM(2025) 985 final — 2025/0393(COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603232: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Feuille de route pour la transformation de l’industrie de la défense de l’UE — Libérer une innovation de rupture favorisant la préparation en matière de défense (saisine facultative) [COM(2025) 845 final]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603227: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 561/2006, (UE) 2018/858, (UE) 2019/2144 et (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences techniques et des procédures d’essai applicables aux véhicules à moteur et abrogeant la directive 70/157/CEE du Conseil et le règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil [COM(2025) 993 final — 2025/0422(COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603240: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à faciliter le transport d’équipements, de marchandises et de personnel militaires dans l’ensemble de l’Union [COM(2025) 847 final — 2025/0847(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202603241: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE en vue d’exempter certains véhicules électriques de la catégorie N2 de l’obligation d’installer et d’utiliser un dispositif limiteur de vitesse [COM(2025) 999 final — 2025/0424(COD)]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202603234: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions— Simplifier pour assurer une compétitivité durable — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 et le règlement (UE) 2024/1244 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accélération des évaluations environnementales — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/98/CE, 2010/75/UE, (UE) 2015/2193 et (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative [COM(2025) 980-984 final, COM(2025) 986 final]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603244: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pour le renouvellement des générations dans l’agriculture [COM(2025) 872 final — SWD(2025) 872 final]
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Comité permanent des États de l’AELE
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202603225: Avis du Comité économique et social européen a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA) [COM(2025) 836 final — 2025/0359(COD)] et b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement omnibus numérique) [COM(2025) 837 final — 2025/0360(COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603229: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement, abrogeant la directive 98/26/CE et modifiant la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière [COM(2025) 941 final — 2025/0381 (COD)] — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/CE, 2011/61/UE et 2014/65/UE en ce qui concerne la poursuite du développement de l’intégration des marchés des capitaux et de la surveillance au sein de l’Union [COM(2025) 942 final — 2025/0382 (COD)] — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, no 648/2012, no 600/2014, no 909/2014, 2015/2365, 2019/1156, 2021/23, 2022/858, 2023/1114, no 1060/2009, 2016/1011, 2017/2402, 2023/2631 et 2024/3005 en ce qui concerne la poursuite du développement de l’intégration et de la surveillance des marchés des capitaux au sein de l’Union [COM(2025) 943 final — 2025/0383 (COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603243: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement [COM(2025) 989 final] — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds temporaire pour la décarbonation [COM(2025) 990 final]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603235: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production, d’étiquetage et de certification ainsi que certaines règles relatives aux échanges commerciaux avec les pays tiers [COM(2025) 780 final — 2025/0417(COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603220: Avis du Comité économique et social européen — Améliorer la qualité de l’emploi et les conditions de travail grâce à l’introduction et à la promotion d’outils afférents (y compris l’IA), et renforcer le dialogue social et la négociation collective (avis exploratoire à la demande de la présidence chypriote)
Comité économique et social européen
OJ:C_202603242: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapportsdes années 2025 à 2029 [COM(2025) 784 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202603238: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Train de mesures sur les réseaux européens [COM(2025) 1005 final] et — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (UE) 2019/942, (UE) 2019/943 et (UE) 2024/1789 et abrogeant le règlement (UE) 2022/869 [COM(2025) 1006 final — 2025/0399(COD)] et — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2019/944 et (UE) 2024/1788 en ce qui concerne l’accélération des procédures d’octroi de permis [COM(2025) 1007 final — 2025/0400(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:C_202603564: Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des aires prédéfinies 2026
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Comité économique et social européen
OJ:C_202603239: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2028-2032, complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe, prévoyant la contribution de la Communauté au projet ITER et abrogeant le règlement (Euratom) 2025/1304 [COM(2025) 594 final — 2025/0594 (NLE)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202603233: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures visant à renforcer les secteurs de la biotechnologie et de la production biotechnologique de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1394/2007, (UE) no 536/2014, (UE) 2019/6, (UE) 2024/795 et (UE) 2024/1938 (règlement européen sur les biotechnologies) [COM(2025) 1022 final — 2025/0406(COD)] — Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant les directives 2001/18/CE et 2010/53/UE en ce qui concerne la mise sur le marché de micro-organismes génétiquement modifiés et le reconditionnement des organes [COM(2025) 1031 final — 2025/0405(COD)]
Commission européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202603228: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) et le règlement (UE) no 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP), et abrogeant le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission [COM(2025) 841 final — 2025/0361(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32017R0392R(02): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2017/392 der Kommission vom 11. November 2016 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 909/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates durch technische Regulierungsstandards für die Zulassung von und für aufsichtliche und operationelle Anforderungen an Zentralverwahrer (ABl. L 65 vom 10.3.2017)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1511: Décision (UE) 2026/1511 du Conseil du 25 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (règlement EDIP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32021D0698R(02): Berichtigung des Beschlusses (GASP) 2021/698 des Rates vom 30. April 2021 über die Sicherheitssysteme und -dienste, die im Rahmen des Weltraumprogramms der Union eingerichtet, betrieben und genutzt werden und die Sicherheit der Union berühren können, sowie zur Aufhebung des Beschlusses 2014/496/GASP (ABl. L 170 vom 12.5.2021)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1527: Décision (UE) 2026/1527 du Conseil du 26 juin 2026 autorisant l’ouverture de négociations pour un accord entre l’Union et la République de l’Inde concernant la participation de la République de l’Inde aux programmes de l’Union et l’association de la République de l’Inde au pilier II du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE4350: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans l’Union [COM(2025) 985 final — 2025/0393(COD)]
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0266: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 561/2006, (UE) 2018/858, (UE) 2019/2144 et (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences techniques et des procédures d’essai applicables aux véhicules à moteur et abrogeant la directive 70/157/CEE du Conseil et le règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil [COM(2025) 993 final — 2025/0422(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE4194: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à faciliter le transport d’équipements, de marchandises et de personnel militaires dans l’ensemble de l’Union [COM(2025) 847 final — 2025/0847(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0219: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE en vue d’exempter certains véhicules électriques de la catégorie N2 de l’obligation d’installer et d’utiliser un dispositif limiteur de vitesse [COM(2025) 999 final — 2025/0424(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0134: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Feuille de route pour la transformation de l’industrie de la défense de l’UE — Libérer une innovation de rupture favorisant la préparation en matière de défense (saisine facultative) [COM(2025) 845 final]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Secrétariat général, Comité permanent des États de l’AELE
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3982: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions— Simplifier pour assurer une compétitivité durable — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 et le règlement (UE) 2024/1244 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accélération des évaluations environnementales — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/98/CE, 2010/75/UE, (UE) 2015/2193 et (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative [COM(2025) 980-984 final, COM(2025) 986 final]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3547: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pour le renouvellement des générations dans l’agriculture [COM(2025) 872 final — SWD(2025) 872 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE4390: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement [COM(2025) 989 final] — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds temporaire pour la décarbonation [COM(2025) 990 final]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3929: Avis du Comité économique et social européen a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA) [COM(2025) 836 final — 2025/0359(COD)] et b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement omnibus numérique) [COM(2025) 837 final — 2025/0360(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE4268: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement, abrogeant la directive 98/26/CE et modifiant la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière [COM(2025) 941 final — 2025/0381 (COD)] — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/CE, 2011/61/UE et 2014/65/UE en ce qui concerne la poursuite du développement de l’intégration des marchés des capitaux et de la surveillance au sein de l’Union [COM(2025) 942 final — 2025/0382 (COD)] — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, no 648/2012, no 600/2014, no 909/2014, 2015/2365, 2019/1156, 2021/23, 2022/858, 2023/1114, no 1060/2009, 2016/1011, 2017/2402, 2023/2631 et 2024/3005 en ce qui concerne la poursuite du développement de l’intégration et de la surveillance des marchés des capitaux au sein de l’Union [COM(2025) 943 final — 2025/0383 (COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE4393: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production, d’étiquetage et de certification ainsi que certaines règles relatives aux échanges commerciaux avec les pays tiers [COM(2025) 780 final — 2025/0417(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0229: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapportsdes années 2025 à 2029 [COM(2025) 784 final]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3786: Avis du Comité économique et social européen — Améliorer la qualité de l’emploi et les conditions de travail grâce à l’introduction et à la promotion d’outils afférents (y compris l’IA), et renforcer le dialogue social et la négociation collective (avis exploratoire à la demande de la présidence chypriote)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE4434: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) et le règlement (UE) no 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP), et abrogeant le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission [COM(2025) 841 final — 2025/0361(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3597: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2028-2032, complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe, prévoyant la contribution de la Communauté au projet ITER et abrogeant le règlement (Euratom) 2025/1304 [COM(2025) 594 final — 2025/0594 (NLE)]
Comité économique et social européen
Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2026C03564: Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des aires prédéfinies 2026
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3854: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Train de mesures sur les réseaux européens [COM(2025) 1005 final] et — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (UE) 2019/942, (UE) 2019/943 et (UE) 2024/1789 et abrogeant le règlement (UE) 2022/869 [COM(2025) 1006 final — 2025/0399(COD)] et — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2019/944 et (UE) 2024/1788 en ce qui concerne l’accélération des procédures d’octroi de permis [COM(2025) 1007 final — 2025/0400(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0031: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures visant à renforcer les secteurs de la biotechnologie et de la production biotechnologique de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1394/2007, (UE) no 536/2014, (UE) 2019/6, (UE) 2024/795 et (UE) 2024/1938 (règlement européen sur les biotechnologies) [COM(2025) 1022 final — 2025/0406(COD)] — Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant les directives 2001/18/CE et 2010/53/UE en ce qui concerne la mise sur le marché de micro-organismes génétiquement modifiés et le reconditionnement des organes [COM(2025) 1031 final — 2025/0405(COD)]
Comité économique et social européen
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Comité économique et social européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 1 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202600450: Règlement délégué (UE) 2026/450 de la Commission du 27 février 2026 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne l’établissement de mesures visant à garantir le respect des mesures d’atténuation existantes afin de réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601421: Règlement d’exécution (UE) 2026/1421 de la Commission du 30 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives bensulfuron, benzovindiflupyr, chlorotoluron, cléthodime, cycloxydime, cymoxanil, dazomet, deltaméthrine, diclofop, fenazaquine, fluopicolide, hymexazol, lambda-cyhalothrine, MCPA, MCPB, métaldéhyde, metsulfuron-méthyle, paclobutrazol et tébuconazole
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202601022: Règlement délégué (UE) 2026/1022 de la Commission du 30 juin 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées contenues dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601460: Décision (UE) 2026/1460 du Conseil du 25 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre liberté (Govsatcom et connectivité sécurisée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32026R0450: Règlement délégué (UE) 2026/450 de la Commission du 27 février 2026 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne l’établissement de mesures visant à garantir le respect des mesures d’atténuation existantes afin de réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1421: Règlement d’exécution (UE) 2026/1421 de la Commission du 30 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives bensulfuron, benzovindiflupyr, chlorotoluron, cléthodime, cycloxydime, cymoxanil, dazomet, deltaméthrine, diclofop, fenazaquine, fluopicolide, hymexazol, lambda-cyhalothrine, MCPA, MCPB, métaldéhyde, metsulfuron-méthyle, paclobutrazol et tébuconazole
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32026R1022: Règlement délégué (UE) 2026/1022 de la Commission du 30 juin 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées contenues dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1460: Décision (UE) 2026/1460 du Conseil du 25 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre liberté (Govsatcom et connectivité sécurisée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202690056: Rectificatif à l’avis à l’attention des personnes physiques faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO C, C/2026/3316, 16.6.2026)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202690057: Rectificatif à l’avis à l’attention des personnes physiques faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO C, C/2026/3315, 16.6.2026)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03316R(01): Rectificatif à l’avis à l’attention des personnes physiques faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO C, C/2026/3316, 16.6.2026)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03315R(01): Rectificatif à l’avis à l’attention des personnes physiques faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO C, C/2026/3315, 16.6.2026)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 30 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601430: Décision (UE) 2026/1430 du Conseil du 22 juin 2026 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la neuvième session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement intérieur de la commission ad hoc
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202601407: Décision (UE) 2026/1407 de la Commission du 26 juin 2026 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2026) 4366]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202601382: Décision d’exécution (UE) 2026/1382 de la Commission du 22 juin 2026 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 [notifiée sous le numéro C(2026) 3000]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601463: Règlement (UE) 2026/1463 du Conseil du 25 juin 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202601455: Règlement (UE) 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2026 relatif à l’ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601439: Décision (UE) 2026/1439 du Conseil du 25 juin 2026 autorisant l’ouverture de négociations sur des protocoles entre l’Union et l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein complétant leurs accords et protocole respectifs relatifs aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans ces pays, afin d’y inclure des règles permettant leur participation aux parties II et IV du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil et aux chapitres II et III du règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601426: Décision d’exécution (UE) 2026/1426 de la Commission du 25 juin 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 4549]
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
OJ:C_202603483: Déclaration de la Commission sur les actes d'exécution au titre du règlement (UE) 2026/1455 relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Europol
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202603327: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mai 2026 au 31 mai 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Institut européen d’innovation et de technologie
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
OJ:C_202603482: Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur le mécanisme de sauvegarde au titre du règlement (UE) 2026/1455 relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique
Europol
Office européen de sélection du personnel, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1430: Décision (UE) 2026/1430 du Conseil du 22 juin 2026 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la neuvième session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement intérieur de la commission ad hoc
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32026D1407: Décision (UE) 2026/1407 de la Commission du 26 juin 2026 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2026) 4366]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32026D1382: Décision d’exécution (UE) 2026/1382 de la Commission du 22 juin 2026 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 [notifiée sous le numéro C(2026) 3000]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1463: Règlement (UE) 2026/1463 du Conseil du 25 juin 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32026R1455: Règlement (UE) 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2026 relatif à l’ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1439: Décision (UE) 2026/1439 du Conseil du 25 juin 2026 autorisant l’ouverture de négociations sur des protocoles entre l’Union et l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein complétant leurs accords et protocole respectifs relatifs aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans ces pays, afin d’y inclure des règles permettant leur participation aux parties II et IV du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil et aux chapitres II et III du règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1426: Décision d’exécution (UE) 2026/1426 de la Commission du 25 juin 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 4549]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne
CELEX:32026C03483: Déclaration de la Commission sur les actes d'exécution au titre du règlement (UE) 2026/1455 relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique
Europol
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52026XC03327: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mai 2026 au 31 mai 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Institut européen d’innovation et de technologie
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Office européen de sélection du personnel, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
CELEX:32026C03482: Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur le mécanisme de sauvegarde au titre du règlement (UE) 2026/1455 relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique
Europol
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202601457: Règlement d’exécution (UE) 2026/1457 de la Commission du 29 juin 2026 relatif à la répartition des contingents tarifaires ouverts au titre du règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R1457: Règlement d’exécution (UE) 2026/1457 de la Commission du 29 juin 2026 relatif à la répartition des contingents tarifaires ouverts au titre du règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 29 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202601365: Règlement ONU n°166 - Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs et des véhicules à moteur en ce qui concerne la perception par le conducteur de la présence d’usagers de la route vulnérables à proximité immédiate de l’avant et des côtés du véhicule [2026/1365]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601359: Règlement délégué (UE) 2026/1359 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des dispositifs implantables de classe IIb exemptés de l’obligation de réaliser une évaluation de la documentation technique pour chaque dispositif
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601406: Règlement d’exécution (UE) 2026/1406 de la Commission du 26 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/627 en ce qui concerne les exigences relatives aux enquêtes sanitaires applicables au classement et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des mollusques bivalves vivants
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601451: Règlement délégué (UE) 2026/1451 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des dispositifs implantables et des dispositifs de classe III exemptés de l’obligation de conduire des investigations cliniques
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202601412: Règlement d’exécution (UE) 2026/1412 de la Commission du 26 juin 2026 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2026-2030, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0744: Affaire C-744/24, Bank Polska Kasa Opieki: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy we Włodawie – Pologne) – P.W. / Bank Polska Kasa Opieki S.A. (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous j) – Article 10, paragraphe 2, sous f) – Notion de taux débiteur – Notion de montant de crédit prélevé – Article 3, sous g) – Notion de coût total du crédit pour le consommateur – Perception d’intérêts sur un montant correspondant à un coût du crédit – Prime d’assurance)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0887: Affaire C-887/24, Widl: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München – Allemagne) – YH / Widl GmbH (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres relatives aux machines – Normes et réglementations techniques – Directive 98/37/CE – Machine munie de dispositifs d’arrêt normal et d’urgence – Exigences essentielles de sécurité et de santé – Risques pour la sécurité et la santé des personnes – Déclenchement inconscient ou conscient de l’un des dispositifs d’arrêt – Blocage du dispositif d’arrêt d’urgence – Manœuvre appropriée pouvant débloquer le dispositif d’arrêt d’urgence)
Cour de justice
CELEX:62024CA0118: Affaire C-118/24, Laboratoires Eurogenerics et Theramex France: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – EG Labo Laboratoires Eurogenerics SAS, Theramex France SAS / Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Biogaran SAS (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Articles 28 et 29 – Procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Article 10 – Médicament générique – Procédure abrégée de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché – Médicament biologique servant de médicament de référence pour un médicament chimique – Compétence des juridictions des États membres concernés pour contrôler l’existence d’un risque potentiel grave pour la santé publique – Compétence de ces juridictions pour contrôler les conditions d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0390: Affaire T-390/25: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2026 – Ixo Restauración/EUIPO – Promollum 142 B (MUKA) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MUKA – Marque nationale verbale antérieure LAMUCCA – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Proportionnalité – Obligation de motivation]
Tribunal
CELEX:62025TA0105: Affaire T-105/25: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2026 – Kutxabank/EUIPO – Klarna Bank (K.) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K. – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures k et k kutxabank kredit – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude des services – Absence de similitude des signes – Recours incident]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0457: Affaire C-457/23 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026 – Deutsche Lufthansa / Ryanair et Condor Flugdienst (Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa AG – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie)
Cour de justice
CELEX:62024CA0446: Affaire C-446/24, Freie Hansestadt Bremen: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen – Allemagne) – Freie Hansestadt Bremen / DT (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier – Article 11, paragraphe 2 – Interdiction d’entrée – Durée – Réglementation nationale exigeant, en principe, une interdiction d’entrée et de séjour à durée illimitée dans certains cas – Menace terroriste)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0286: Affaire T-286/25: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2026 – Gutseriev/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation)
Cour de justice
CELEX:62026CN0107: Affaire C-107/26, Skupina poslancov Národnej rady Slovenskej republiky: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 20 février 2026 – Skupina 46 poslancov Národnej rady Slovenskej republiky/Národná rada Slovenskej republiky
Tribunal
CELEX:62024TA0593: Affaire T-593/24: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2026 – Brucella Green Vac/Commission [Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Recouvrement des sommes indûment versées au titre d’une convention de subvention – Résiliation de la convention – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Proportionnalité – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046]
Cour de justice
CELEX:62025CA0116: Affaire C-116/25, NOI – Blagoevgrad: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Blagoevgrad – Bulgarie) – Ts. E. S. / Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Blagoevgrad [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Article 62, paragraphes 1 et 2 – Dernière activité salariée ou non salariée exercée sous la législation d’un État membre – Article 62, paragraphe 3 – Résidence du bénéficiaire des prestations de chômage se situant dans un État membre autre que l’État membre compétent – Règle de calcul ne tenant pas compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé au titre de sa dernière activité salariée ou non salariée – Réglementation nationale prévoyant une règle de calcul différente pour les personnes ayant exercé leur dernier emploi dans un autre État membre]
Tribunal
CELEX:62025TA0228: Affaire T-228/25: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Crocs/EUIPO – Gor Factory (Chaussure) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une chaussure – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0882: Affaire C-882/24 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2026 – AL / Commission (Pourvoi – Fonction publique – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Recours en annulation – Article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Dénaturation – Appréciation de la légalité d’un acte à la date de son adoption – Portée rétroactive d’un jugement rendu par une juridiction nationale – Autorité de la chose jugée)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0024: Affaire T-24/25: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2026 – Les Éditions Albert René/EUIPO – Works 11 Michał Lubiński (Obelix) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Obelix – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OBELIX – Cause de nullité relative – Renommée de la marque antérieure – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62025CA0132: Affaire C-132/25, M.M. Ristorazione: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – M.M. Ristorazione Srl / Villa Ramazzini Srl (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 9, paragraphe 5 – Mesures provisoires – Absence d’engagement d’une action conduisant à une décision au fond – Réglementation nationale prévoyant le maintien des effets de mesures provisoires tendant à anticiper les effets d’une décision au fond)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0761: Affaire C-761/24, AXA Bank Belgium e.a.: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Budapest Környéki Törvényszék – Hongrie) – HM, JD / AXA Bank Belgium SA, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous c) – Notion de professionnel – Article 6, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Article 7, paragraphe 1 – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clause contractuelle faisant peser le risque de change sur le consommateur – Cession entre professionnels en vertu du droit national – Professionnel à l’égard duquel le consommateur peut faire valoir les conséquences juridiques de l’invalidité d’une clause abusive figurant dans le contrat cédé)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0811: Affaire C-811/24, Pescheria Il Granchio Blu: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Pescheria Il Granchio Blu di JC / Ministero delle Imprese e del Made in Italy [Renvoi préjudiciel – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Règlement (UE) no 1408/2013 – Règlement (UE) no 717/2014 – Champs d’application respectifs – Règlement (UE) no 1379/2013 – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Organisation commune des marchés – Entreprises opérant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques – Commerce de détail – Réglementation nationale prévoyant des aides de minimis en faveur des entreprises situées dans des zones touchées par des séismes]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0528: Affaire C-528/24, Boothnesse: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution de mandats d’arrêt émis contre LQ, NT, RM (Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Article 524, paragraphe 2 – Article 604, sous c) – Risque réel pour la protection des droits fondamentaux – Article 625 – Règle de la spécialité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif)
Cour de justice
CELEX:62025CA0204: Affaire C-204/25, Kempen Advies Beerse e.a.: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie – Belgique) – Kempen Advies Beerse BV, Compagnie LLC BV, FP Verzekeringen BV, OL / Bank Nagelmackers NV (Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 15, paragraphe 2 – Article 19 – Agents commerciaux indépendants – Délai de préavis – Date de l’échéance du contrat d’agence commerciale)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:42026X1365: Règlement ONU n°166 - Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs et des véhicules à moteur en ce qui concerne la perception par le conducteur de la présence d’usagers de la route vulnérables à proximité immédiate de l’avant et des côtés du véhicule [2026/1365]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1359: Règlement délégué (UE) 2026/1359 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des dispositifs implantables de classe IIb exemptés de l’obligation de réaliser une évaluation de la documentation technique pour chaque dispositif
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690518: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/544 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2025/544, 22.4.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1451: Règlement délégué (UE) 2026/1451 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des dispositifs implantables et des dispositifs de classe III exemptés de l’obligation de conduire des investigations cliniques
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32026R1412: Règlement d’exécution (UE) 2026/1412 de la Commission du 26 juin 2026 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2026-2030, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1406: Règlement d’exécution (UE) 2026/1406 de la Commission du 26 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/627 en ce qui concerne les exigences relatives aux enquêtes sanitaires applicables au classement et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des mollusques bivalves vivants
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0544R(06): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/544 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2025/544, 22.4.2025)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 26 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601370: Décision no 1/2026 du comité mixte du 2 juin 2026 concernant les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires [2026/1370]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601418: Règlement d’exécution (UE) 2026/1418 de la Commission du 22 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Brhlovské podlievané buchty (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601398: Règlement d’exécution (UE) 2026/1398 de la Commission du 25 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202601392: Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:L_202601383: Règlement (UE) 2026/1383 de la Commission du 22 juin 2026 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil afin de tenir compte des amendements à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) adoptés lors de la 20e réunion de la conférence des parties, ainsi que d’autres amendements approuvés par le groupe d’examen scientifique
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601367: Décision (UE) 2026/1367 de la Commission du 15 juin 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’annexe X de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202601130: Règlement ONU no 154 - Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP) [2026/1130]
Commission européenne, Direction générale de la justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1418: Règlement d’exécution (UE) 2026/1418 de la Commission du 22 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Brhlovské podlievané buchty (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:22026D1370: Décision no 1/2026 du comité mixte du 2 juin 2026 concernant les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires [2026/1370]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1398: Règlement d’exécution (UE) 2026/1398 de la Commission du 25 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32026R1392: Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32026R1383: Règlement (UE) 2026/1383 de la Commission du 22 juin 2026 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil afin de tenir compte des amendements à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) adoptés lors de la 20e réunion de la conférence des parties, ainsi que d’autres amendements approuvés par le groupe d’examen scientifique
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:42026X1130: Règlement ONU no 154 - Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP) [2026/1130]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026D1367: Décision (UE) 2026/1367 de la Commission du 15 juin 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’annexe X de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part
Commission européenne, Direction générale de la justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC03445: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Parlement européen
Commission européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 25 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne
OJ:L_202690521: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO L, 2025/1706, 5.9.2025)
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690515: Berichtigung der Verordnung (EU) Nr. 142/2011 der Kommission vom 25. Februar 2011 zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 1069/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates mit Hygienevorschriften für nicht für den menschlichen Verzehr bestimmte tierische Nebenprodukte sowie zur Durchführung der Richtlinie 97/78/EG des Rates hinsichtlich bestimmter gemäß der genannten Richtlinie von Veterinärkontrollen an der Grenze befreiter Proben und Waren (ABl. L 54 vom 26.2.2011)
Ce document n’existe pas en français.
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690517: Rectificatif au règlement d’exécution (PESC) 2026/1225 du Conseil du 8 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient (JO L, 2026/1225, 8.6.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601375: Décision d’exécution (UE) 2026/1375 de la Commission du 23 juin 2026 modifiant la décision 2005/290/CE en ce qui concerne les règles de certification et un modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’importation dans l’Union d’envois de viandes fraîches de porcins domestiques destinées à la consommation humaine en provenance du Canada
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202603348: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2026 au 30 avril 2026 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202603448: Communication de la Commission relative au recours, par le Portugal, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603470: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne
CELEX:32025R1706R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO L, 2025/1706, 5.9.2025)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32011R0142R(17): Berichtigung der Verordnung (EU) Nr. 142/2011 der Kommission vom 25. Februar 2011 zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 1069/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates mit Hygienevorschriften für nicht für den menschlichen Verzehr bestimmte tierische Nebenprodukte sowie zur Durchführung der Richtlinie 97/78/EG des Rates hinsichtlich bestimmter gemäß der genannten Richtlinie von Veterinärkontrollen an der Grenze befreiter Proben und Waren (ABl. L 54 vom 26.2.2011)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1225R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (PESC) 2026/1225 du Conseil du 8 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient (JO L, 2026/1225, 8.6.2026)
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1375: Décision d’exécution (UE) 2026/1375 de la Commission du 23 juin 2026 modifiant la décision 2005/290/CE en ce qui concerne les règles de certification et un modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’importation dans l’Union d’envois de viandes fraîches de porcins domestiques destinées à la consommation humaine en provenance du Canada
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52026XC03348: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2026 au 30 avril 2026 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC03447: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52026XC03448: Communication de la Commission relative au recours, par le Portugal, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03470: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 24 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601376: Règlement d’exécution (UE) 2026/1376 de la Commission du 23 juin 2026 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp., Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance de l’Ouganda
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601404: Règlement d’exécution (UE) 2026/1404 de la Commission du 22 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202601371: Règlement d’exécution (UE) 2026/1371 de la Commission du 22 juin 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2026/831 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d’Égypte et de Thaïlande
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202601373: Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 de la Commission du 22 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de 1,4-butanédiol originaire de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite et des États-Unis d’Amérique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
OJ:C_202603441: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour un poste de conseiller principal pour les questions juridiques liées aux politiques économiques et financières (Administrateurs/administratrices de grade AD 14) — Direction générale des affaires économiques et financières — COM/2026/10486
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1376: Règlement d’exécution (UE) 2026/1376 de la Commission du 23 juin 2026 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp., Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance de l’Ouganda
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1404: Règlement d’exécution (UE) 2026/1404 de la Commission du 22 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R1371: Règlement d’exécution (UE) 2026/1371 de la Commission du 22 juin 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2026/831 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d’Égypte et de Thaïlande
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R1373: Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 de la Commission du 22 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de 1,4-butanédiol originaire de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite et des États-Unis d’Amérique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
CELEX:C/2026/03441: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour un poste de conseiller principal pour les questions juridiques liées aux politiques économiques et financières (Administrateurs/administratrices de grade AD 14) — Direction générale des affaires économiques et financières — COM/2026/10486
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 23 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601411: Décision (UE) 2026/1411 du Conseil du 22 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, en ce qui concerne les propositions de règlements ONU de juin 2026
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603371: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/450/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1390 du Conseil et par la décision d'exécution (PESC) 2026/1049 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, et dans le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1393 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603370: Avis à l'attention de la personne concernée auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1401 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1402 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603439: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/450/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1390 du Conseil et par la décision d'exécution (PESC) 2026/1049 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, et dans le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1393 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1411: Décision (UE) 2026/1411 du Conseil du 22 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, en ce qui concerne les propositions de règlements ONU de juin 2026
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03371: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/450/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1390 du Conseil et par la décision d'exécution (PESC) 2026/1049 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, et dans le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1393 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03370: Avis à l'attention de la personne concernée auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1401 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1402 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03439: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/450/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1390 du Conseil et par la décision d'exécution (PESC) 2026/1049 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, et dans le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1393 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 22 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0418: Affaire C-418/24, Obadal: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – TJ / Comunidad de Madrid (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Transformation des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée – Réglementation nationale ne permettant pas une telle transformation, mais prévoyant d’autres mesures visant à prévenir et à sanctionner un tel recours abusif – Mesures de sanction effectives, dissuasives et proportionnées)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0849: Affaire C-849/25 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 06/05/2026 Pourvoi formé le 17/12/2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 08/10/2025 – T-556/23, Swissgrid / ACER (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi formé par une partie n’ayant pas succombé en ses conclusions en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable)
Cour de justice
CELEX:62024CA0519: Affaire C-519/24, Nitrogénművek: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Veszprémi Törvényszék – Hongrie) – Nitrogénművek Vegyipari Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Environnement – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Règles transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit – Article 10 bis – Réglementation nationale soumettant les exploitants bénéficiant d’une quantité importante de quotas alloués à titre gratuit à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2)]
Tribunal
CELEX:62025TA0291: Affaire T-291/25: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2026 – Ecuphar/EUIPO – Société des produits Nestlé (proGlan) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative proGlan – Enregistrement international de la marque verbale antérieure PRO PLAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62024CA0568: Affaire C-568/24, Sof Medica: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Sof Medica SA / Spitalul Clinic Judeţean de Urgenţă Cluj-Napoca (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes régissant la passation de marchés publics – Égalité de traitement et transparence – Article 42 – Spécifications techniques – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Définition du besoin – Référence à un type ou à une production déterminée – Cas dans lesquels une telle référence doit être accompagnée de la mention ou équivalent)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0229: Affaire C-229/24, Brännelius: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen – Suède) – TK, OP / Riksåklagaren [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marché unique des services financiers – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Opérations d’initiés – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Notion d’ information privilégiée – Critères – Caractère public de l’information – Article 17 – Publication d’une information privilégiée par un émetteur – Décision d’un pouvoir adjudicateur de ne pas attribuer un marché public à une entreprise soumissionnaire – Vente anticipée d’actions de cette entreprise – Règlement d’exécution (UE) 2016/1055 – Article 2 – Modalités de publication des informations privilégiées]
Tribunal
CELEX:62025TB0364: Affaire T-364/25: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2026 – Luminus/Commission [Marchés publics – Décision d’exécution (UE) 2025/477 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique – Décision rectificative – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0868: Affaire C-868/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 30 avril 2026 Pourvoi formé le 29 décembre 2025 par European Lotto and Betting ltd. contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 29 octobre 2025 – T-375/24, European Lotto and Betting / EUIPO – Multi-State Lottery Association (Powerball) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Cour de justice
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62026CN0216: Affaire C-216/26, Deutsche Rentenversicherung Bund: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht (Allemagne) le 13 mars 2026 – HZ, en qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de feu FD, en tant qu’ayant cause à titre particulier de feu QU/Deutsche Rentenversicherung Bund
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62026CN0275: Affaire C-275/26 P: Pourvoi formé le 31 mars 2026 par Djchem Chemicals Poland S.A., The Goodyear Tire & Rubber Company contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 21 janvier 2026 dans l’affaire T-174/24, Djchem Chemicals Poland et The Goodyear Tire & Rubber Company/Commission
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0600: Affaire T-600/24: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Konov/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires influent ayant une activité en Russie – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité non contractuelle]
Cour de justice
CELEX:62024CA0901: Affaire C-901/24, Falucka: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – mBank S.A. / TK, DJ et JJ (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Reconnaissance par un consommateur d’une dette envers un établissement de crédit – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause)
Tribunal
CELEX:62025TA0087: Affaire T-87/25: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2026 – Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers/Commission (Concurrence – Ententes – Marché des vêtements et accessoires pour hommes, femmes et enfants sous licence Pierre Cardin – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amende – Erreur de droit – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction)
Tribunal
CELEX:62025TA0480: Affaire T-480/25: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2026 – Pharma Green Holding/EUIPO – Alma Lasers (alma FARMACIE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative alma FARMACIE – Enregistrement international de la marque verbale antérieure ALMA HYBRID – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62026TN0231: Affaire T-231/26, Agenzia delle Entrate Direzione provinciale Genova: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Giustizia Tributaria di secondo grado della Liguria (Italie) le 16 mars 2026 – Requérante_1 Srl, Agenzia delle Entrate Direzione provinciale Genova/Agenzia delle Entrate Direzione provinciale Genova, Requérante_1 Srl
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0058: Affaire C-58/24, Drumakilla: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – Irlande) – NE, MY, HJ, XF, WB, UV, VK, JU, RJ, DZ / An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála, Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, The Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Décision d’accorder une dérogation en prévision d’une demande de permis de construire pour un projet relevant de la directive 2011/92/UE – Article 11 – Convention d’Aarhus – Article 9 – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Décision de dérogation qualifiée d’acte juridique autonome – Règles de procédure prévoyant un délai de trois mois pour demander l’annulation d’une autorisation de dérogation)
Cour de justice
CELEX:62024CA0752: Affaire C-752/24, Jangielak: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – mBank S.A. / KŁ, JŁ (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause)
Cour de justice
CELEX:62025CB0883: Affaire C-883/25, Galindo Giralt / Espagne: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2026 – María del Pilar Galindo Giralt/ Royaume d'Espagne (Recours introduit par une personne physique contre un État membre – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0343: Affaire C-343/23 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026 – Colombani / SEAE (Harcèlement passif ou collectif) (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24 – Demande d’assistance – Article 12 bis – Notion de harcèlement moral – Harcèlement passif ou collectif – Rejet d’une demande d’assistance – Recours en annulation et en indemnité)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62024CA0753: Affaire C-753/24, Rzepacz: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. / MS et MS (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Circonstances pouvant justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause)
Cour de justice
CELEX:62023CA0092: Affaire C-92/23: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2026 – Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence) [Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Spectre radioélectrique – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/77/CE et (UE) 2018/1972 – Droits d’utilisation individuels – Législation et décisions administratives nationales privant une radio commerciale de la possibilité de diffuser ses contenus sur une radiofréquence FM terrestre analogique – Principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de bonne administration – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0050: Affaires jointes C-50/24 à C-56/24, [Danané e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026 (demandes de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers – Belgique) – X, e.a. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Article 43 – Procédure à la frontière – Qualification d’une procédure menée dans un lieu de rétention situé géographiquement sur le territoire d’un État membre, mais assimilé par le droit national à un lieu situé à la frontière – Droit d’entrer sur le territoire de cet État membre après un délai de quatre semaines – Article 31, paragraphe 7 – Examen prioritaire d’une demande de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 8 – Placement en rétention dans un même lieu sur le fondement de deux décisions différentes)
Cour de justice
CELEX:62023CA0549: Affaire C-549/23, American Express Europe e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven – Pays-Bas) – American Express Europe SA, American Express Carte France SA, Visa Europe Ltd, MasterCard Europe SA, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV / Autoriteit Consument en Markt [Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Règlement (UE) 2015/751 – Article 2, point 10 – Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte – Article 2, point 11 – Compensation nette – Article 4 – Plafond pour le montant de ces commissions – Article 5 – Interdiction de contournement – Rémunérations reçues par un partenaire de comarquage de la part d’un schéma de cartes de paiement tripartite – Application de ce plafond à ces rémunérations – Déduction de la valeur des prestations fournies par le partenaire de comarquage]
Cour de justice
CELEX:62024CA0328: Affaire C-328/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026 – Mincu Pătrașcu Brâncuși / Parquet européen [Pourvoi – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Parquet européen – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure du Parquet européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel opéré par les juridictions nationales – Exception d’illégalité – Recevabilité – Compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler la légalité des actes de l’Union – Article 86, paragraphes 2 et 3, TFUE – Exercice de l’action publique devant les juridictions nationales – Habilitation du législateur de l’Union à fixer les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen – Dérogation non autorisée à l’article 263 TFUE – Absence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Violation – Absence – Incompétence du Tribunal]
Cour de justice
CELEX:62024CA0496: Affaire C-496/24, Stichting de Thuiskopie: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding, Stichting de Thuiskopie / HP Nederland BV, Dell BV, Stichting Overlegorgaan Blanco Informatiedragers (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication d’œuvres au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de copie privée – Compensation équitable – Service de streaming payant – Copie pour lecture en continu hors ligne – Article 5, paragraphe 5)
Cour de justice
CELEX:62024CA0899: Affaire C-899/24 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026 – HG / Commission [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union européenne – Recouvrement de créances par compensation – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 98, paragraphe 2, second alinéa – Délai de prescription – Notion de circonstances normales]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0229: Affaire T-229/24: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Sánchez/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/391/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Normalisation des notes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable)
Tribunal
CELEX:62024TA0185: Affaire T-185/24: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2026 – Novis/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents échangés dans le cadre d’une procédure d’enquête pour violation du droit de l’Union au titre de l’article 17 du règlement (UE) no 1094/2010 – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Obligation de motivation – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Principe de proportionnalité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62023CA0440: Affaire C-440/23, European Lotto and Betting et Deutsche Lotto- und Sportwetten: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili – Malte) – FB / European Lotto and Betting Ltd, Deutsche Lotto-und Sportwetten Ltd. (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Titulaire d’une licence délivrée par un État membre autorisant l’organisation de jeux de hasard en ligne – Réglementation d’un autre État membre soumettant l’organisation de jeux de hasard en ligne à autorisation – Raisons impérieuses d’intérêt général – Jeux de machines à sous en ligne – Loteries secondaires – Remboursement des mises perdues – Abus de droit)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0642: Affaire C-642/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 avril 2026 – Commission / Allemagne (Allocation familiale bavaroise) [Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Prestations familiales – Adaptation des montants en fonction du coût de la vie dans l’État membre de résidence des enfants]
Cour de justice
CELEX:62023CA0590: Affaire C-590/23, Pelham (Notion de pastiche): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – CG, YN / Pelham GmbH, SD, UP [Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous k) – Notion de pastiche – Utilisation à des fins de pastiche – Reproduction de parties d’un phonogramme (sampling) – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression – Article 13 – Liberté des arts – Article 17 – Droit de propriété]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0582: Affaire C-582/25 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2026 Pourvoi formé le 26 août 2025 par Alireza Malekzadeh Arasteh contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 21 août 2025 – T-421/25, Arasteh/Commission (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours devant les juridictions de l’Union européenne – Article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Exigence de représentation par un avocat – Pourvoi manifestement irrecevable)
Cour de justice
CELEX:62023CA0672: Affaires jointes C-672/23 et C-673/23, Electricity & Water Authority of the Government of Bahrain e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2026 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam – Pays-Bas) – Electricity & Water Authority of the Government of Bahrain, GCC Interconnection Authority, e.a. / Prysmian Netherlands BV, Draka Holding BV, e.a. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judicaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Notion de rapport si étroit – Notion de Défendeur d’ancrage – Infraction à l’article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Réparation des préjudices causés par une entente – Notion d’entreprise – Responsabilité de la société mère et d’une filiale – Décision de la Commission – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Dommage survenu en dehors de l’Espace économique européen (EEE)]
Commission européenne
OJ:L_202690511: Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1231 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées pour l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, les symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant, les appareils électromédicaux, le matériel de transfusion à usage médical, l’optique ophtalmique, les implants chirurgicaux non actifs, les laveurs désinfecteurs, les prothèses et la protection contre les blessures par perforants (JO L, 2026/1231, 17.6.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
CELEX:32026D1231R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1231 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées pour l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, les symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant, les appareils électromédicaux, le matériel de transfusion à usage médical, l’optique ophtalmique, les implants chirurgicaux non actifs, les laveurs désinfecteurs, les prothèses et la protection contre les blessures par perforants (JO L, 2026/1231, 17.6.2026)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC03363: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 19 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690507: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/695 du Conseil du 14 mars 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/695, 14.3.2026)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690491: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/1073 de la Commission du 6 mars 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/361 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci (JO L, 2026/1073, 13.5.2026)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690506: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849, 13.3.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690505: Rectificatif à la décision (PESC) 2024/847 du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847, 13.3.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601348: Convention des Nations unies contre la cybercriminalité; renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d'information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d'infractions graves
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601347: Décision (UE) 2026/1347 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690508: Rectificatif à la décision (PESC) 2026/696 du Conseil du 14 mars 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/696, 14.3.2026)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202603355: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1073R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/1073 de la Commission du 6 mars 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/361 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci (JO L, 2026/1073, 13.5.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R0695R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/695 du Conseil du 14 mars 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/695, 14.3.2026)
Commission économique pour l’Europe
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D0847R(02): Rectificatif à la décision (PESC) 2024/847 du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847, 13.3.2024)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R0849R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849, 13.3.2024)
Tchéquie, Nicaragua, Tanzanie, Afrique du Sud, Rwanda, Irlande, Mozambique, Royaume-Uni, Ouganda, Luxembourg, Algérie, Viêt Nam, Tadjikistan, Cuba, Espagne, Arabie saoudite, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Slovénie, Égypte, Nauru, Djibouti, Pérou, Palestine*, Brunei, Slovaquie, Laos, Portugal, Jamaïque, Maurice, Malaisie, Mali, Kazakhstan, Biélorussie, Libye, Suède, Belgique, Sri Lanka, Colombie, France, République démocratique du Congo, Ouzbékistan, Venezuela, Fidji, Chine, Ghana, Maroc, Allemagne, Pologne, Costa Rica, Cambodge, Palaos, Autriche, Corée du Nord, Équateur, Russie, Azerbaïdjan, Philippines, Côte d’Ivoire, Uruguay, Nigeria, Iran, Chili, Maldives, Qatar, Australie, Grèce, Namibie, Turquie, Brésil, Togo, Angola, Union européenne, Burkina Faso, Zimbabwe, Guinée-Bissau, République dominicaine, Thaïlande
CELEX:22026A01348: Convention des Nations unies contre la cybercriminalité; renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d'information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d'infractions graves
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1347: Décision (UE) 2026/1347 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0696R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/696 du Conseil du 14 mars 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/696, 14.3.2026)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC03355: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 18 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202601341: Règlement d’exécution (UE) 2026/1341 de la Commission du 17 juin 2026 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601381: Décision (UE) 2026/1381 du Conseil du 15 juin 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202601374: Décision de l’Autorité de surveillance AELE du 4 mars 2026 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État en modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2026/1374]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690493: Berichtigung des Beschlusses (EU, Euratom) 2026/1296 des Rates vom 26. Mai 2026 zur Änderung des dem Beschluss 76/787/EGKS, EWG, Euratom des Rates vom 20. September 1976 beigefügten Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Mitglieder des Europäischen Parlaments (ABl. L, 2026/1296, 10.6.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
OJ:L_202601252: DÉCISION No 1/2026 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN du 15 juin 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1252]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202601377: Décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission du 11 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées [notifiée sous le numéro C(2026) 2999]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202603323: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-22/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Règlement (UE) 2019/881 – Cybersécurité – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202603324: Arrêt de la Cour du 5 mars 2026 dans les affaires jointes E-31/24 et E-32/24 — Toska ehf. et Lyf og heilsa hf. et SKEL fjárfestingafélag hf. contre l’Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Droit de la concurrence – Décision d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Affectation des échanges – Ne bis in idem)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202603321: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-20/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Règlement d’exécution (UE) 2018/151 de la Commission – Sécurité des réseaux et des systèmes d’information – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202603322: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-19/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2016/1148 – Cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690485: Berichtigung der Richtlinie 2013/36/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 über den Zugang zur Tätigkeit von Kreditinstituten und die Beaufsichtigung von Kreditinstituten, zur Änderung der Richtlinie 2002/87/EG und zur Aufhebung der Richtlinien 2006/48/EG und 2006/49/EG (ABl. L 176 vom 27.6.2013)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R1341: Règlement d’exécution (UE) 2026/1341 de la Commission du 17 juin 2026 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1381: Décision (UE) 2026/1381 du Conseil du 15 juin 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2026C0052: Décision de l’Autorité de surveillance AELE du 4 mars 2026 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État en modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2026/1374]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1296R(01): Berichtigung des Beschlusses (EU, Euratom) 2026/1296 des Rates vom 26. Mai 2026 zur Änderung des dem Beschluss 76/787/EGKS, EWG, Euratom des Rates vom 20. September 1976 beigefügten Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Mitglieder des Europäischen Parlaments (ABl. L, 2026/1296, 10.6.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32013L0036R(10): Berichtigung der Richtlinie 2013/36/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 über den Zugang zur Tätigkeit von Kreditinstituten und die Beaufsichtigung von Kreditinstituten, zur Änderung der Richtlinie 2002/87/EG und zur Aufhebung der Richtlinien 2006/48/EG und 2006/49/EG (ABl. L 176 vom 27.6.2013)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026D1377: Décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission du 11 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées [notifiée sous le numéro C(2026) 2999]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:22026D1252: DÉCISION No 1/2026 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN du 15 juin 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1252]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0031: Arrêt de la Cour du 5 mars 2026 dans les affaires jointes E-31/24 et E-32/24 — Toska ehf. et Lyf og heilsa hf. et SKEL fjárfestingafélag hf. contre l’Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Droit de la concurrence – Décision d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Affectation des échanges – Ne bis in idem)
Conseil de l’Union européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025J0022: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-22/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Règlement (UE) 2019/881 – Cybersécurité – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025J0020: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-20/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Règlement d’exécution (UE) 2018/151 de la Commission – Sécurité des réseaux et des systèmes d’information – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025J0019: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-19/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2016/1148 – Cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
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