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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 5 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590997: Rectificatif à la décision (UE) 2025/2324 du Conseil du 13 novembre 2025 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2027, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2026, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2026, et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2028 et 2029 (JO L, 2025/2324, 14.11.2025)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502430: Décision (UE) 2025/2430 du Conseil du 29 septembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
OJ:L_202502447: Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 de la Commission du 4 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications, mesures et autres exigences techniques relatives à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins d’un traitement et d’une communication sécurisés des informations
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202506467: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506560: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506559: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2469 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2471 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506554: Position (UE) n° 14/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002 Adoptée par le Conseil le 13 octobre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502438: Décision (UE) 2025/2438 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502413: Décision (UE) 2025/2413 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502449: Directive d’exécution (UE) 2025/2449 de la Commission du 4 décembre 2025 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles pour l’examen des variétés de chou-navet ou rutabaga, de chou fourrager, de riz, du groupe du chou frisé, du groupe du chou palmier, du groupe du chou tronchuda (chou portugais), de chou chinois, de tomate et d’épinard
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502393: Protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Eurostat
OJ:L_202502448: Règlement d’exécution (UE) 2025/2448 de la Commission du 4 décembre 2025 précisant les éléments techniques des ensembles de données pour le thème ad hoc 2027 Santé mentale et bien-être dans le domaine du revenu et des conditions de vie conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502394: Décision (UE) 2025/2394 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502399: Décision (UE) 2025/2399 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590998: Rectificatif au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590901: Rectificatif au règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025L2449: Directive d’exécution (UE) 2025/2449 de la Commission du 4 décembre 2025 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles pour l’examen des variétés de chou-navet ou rutabaga, de chou fourrager, de riz, du groupe du chou frisé, du groupe du chou palmier, du groupe du chou tronchuda (chou portugais), de chou chinois, de tomate et d’épinard
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2413: Décision (UE) 2025/2413 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2324R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2025/2324 du Conseil du 13 novembre 2025 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2027, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2026, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2026, et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2028 et 2029 (JO L, 2025/2324, 14.11.2025)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025A02393: Protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2438: Décision (UE) 2025/2438 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Eurostat
CELEX:32025R2448: Règlement d’exécution (UE) 2025/2448 de la Commission du 4 décembre 2025 précisant les éléments techniques des ensembles de données pour le thème ad hoc 2027 Santé mentale et bien-être dans le domaine du revenu et des conditions de vie conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2394: Décision (UE) 2025/2394 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2430: Décision (UE) 2025/2430 du Conseil du 29 septembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2399: Décision (UE) 2025/2399 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
CELEX:32025R2447: Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 de la Commission du 4 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications, mesures et autres exigences techniques relatives à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins d’un traitement et d’une communication sécurisés des informations
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC06467: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Cour des comptes européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06560: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0014(01): Position (UE) n° 14/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002 Adoptée par le Conseil le 13 octobre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06559: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2469 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2471 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32019R2033R(08): Rectificatif au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R1679R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 4 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202502184: Règlement délégué (UE) 2025/2184 de la Commission du 10 septembre 2025 modifiant les règlements délégués (UE) 2016/232 et (UE) 2017/891 en ce qui concerne certaines règles relatives aux organisations de producteurs, les obligations de notification des prix à la production et la mise en œuvre de certains mécanismes d’importation dans le secteur des fruits et légumes
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502468: Décision (UE) 2025/2468 du Conseil du 13 novembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant un espace sanitaire et phytosanitaire commun entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne la Grande-Bretagne et visant à coupler les systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni et de l’Union
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202502425: Décision d’exécution (UE) 2025/2425 de la Commission du 2 décembre 2025 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3800-4200 MHz pour l’utilisation partagée par des systèmes à haut débit sans fil de Terre capables de fournir une connectivité de réseau local dans l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 8146]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502474: Décision (UE) 2025/2474 du Conseil du 17 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public concernant la classification de risque de l’emprunteur dans le cas des opérations de minimis portant sur des aéronefs agricoles
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202502459: Directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202502432: Règlement d’exécution (UE) 2025/2432 de la Commission du 3 décembre 2025 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de l’Inde, du Japon, de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:C_202506536: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er septembre 2025 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:C_202506544: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée le 8 juillet 2025 par le tribunal de district d’Oslo dans l’affaire Redd Ullevål Sykehus/État norvégien, représenté par le ministère des collectivités locales et du développement régional (Staten v/ Kommunal- og distriktdepartementet) (Affaire E-17/25)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:C_202506534: Orientations de la Commission — Communication de la Commission: orientations sur les modalités pratiques d’application des définitions des sites, des établissements et des installations visées à l’article 13, point h), du règlement relatif au portail sur les émissions industrielles [règlement (UE) 2024/1244]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025D2425: Décision d’exécution (UE) 2025/2425 de la Commission du 2 décembre 2025 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3800-4200 MHz pour l’utilisation partagée par des systèmes à haut débit sans fil de Terre capables de fournir une connectivité de réseau local dans l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 8146]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R2184: Règlement délégué (UE) 2025/2184 de la Commission du 10 septembre 2025 modifiant les règlements délégués (UE) 2016/232 et (UE) 2017/891 en ce qui concerne certaines règles relatives aux organisations de producteurs, les obligations de notification des prix à la production et la mise en œuvre de certains mécanismes d’importation dans le secteur des fruits et légumes
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2468: Décision (UE) 2025/2468 du Conseil du 13 novembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant un espace sanitaire et phytosanitaire commun entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne la Grande-Bretagne et visant à coupler les systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni et de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R2432: Règlement d’exécution (UE) 2025/2432 de la Commission du 3 décembre 2025 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de l’Inde, du Japon, de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025L2459: Directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2474: Décision (UE) 2025/2474 du Conseil du 17 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public concernant la classification de risque de l’emprunteur dans le cas des opérations de minimis portant sur des aéronefs agricoles
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590985: Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2033 des Rates vom 23. Oktober 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2025/2033, 23.10.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2025C06536: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er septembre 2025 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2025P0017: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée le 8 juillet 2025 par le tribunal de district d’Oslo dans l’affaire Redd Ullevål Sykehus/État norvégien, représenté par le ministère des collectivités locales et du développement régional (Staten v/ Kommunal- og distriktdepartementet) (Affaire E-17/25)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:52025XC06534: Orientations de la Commission — Communication de la Commission: orientations sur les modalités pratiques d’application des définitions des sites, des établissements et des installations visées à l’article 13, point h), du règlement relatif au portail sur les émissions industrielles [règlement (UE) 2024/1244]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R2033R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2033 des Rates vom 23. Oktober 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2025/2033, 23.10.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 3 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506523: Position (UE) nO 13/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006 Adoptée par le Conseil le 27 octobre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne
OJ:L_202590988: Berichtigung der Delegierte Verordnung (EU) 2025/1955 der Kommission vom 29. September 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2023/2411 des Europäischen Parlaments und des Rates über den Schutz geografischer Angaben für handwerkliche und industrielle Erzeugnisse (ABl. L, 2025/1955, 1.12.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501953: Règlement d’exécution (UE) 2025/1953 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant les annexes VII, VIII, XI et XIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures de lutte contre l’entrée et la présence d’Anoplophora glabripennis (Motschulsky) et d’Anoplophora chinensis (Forster) sur le territoire de l’Union
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502444: Règlement d’exécution (UE) 2025/2444 de la Commission du 2 décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2058 en ce qui concerne le taux spécial de contrôles officiels pour l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de certains biens de consommation
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502461: Règlement d’exécution (UE) 2025/2461 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2095 en ce qui concerne les mesures visant à prévenir l’introduction, l’établissement et la dissémination d’Anoplophora chinensis (Forster) sur le territoire de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501952: Règlement d’exécution (UE) 2025/1952 de la Commission du 29 septembre 2025 relatif à des mesures visant à prévenir l’établissement et la propagation d’Anoplophora glabripennis (Motschulsky) sur le territoire de l’Union et à des mesures d’éradication et d’enrayement de cet organisme nuisible dans certaines zones délimitées, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/893
Commission européenne, Direction générale des services numériques
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202502460: Décision d’exécution (UE) 2025/2460 de la Commission du 25 novembre 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Violations des droits de l’homme par Israël: exigeons la suspension totale de l’accord d’association UE-Israël [notifiée sous le numéro C(2025) 8013]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Cour de justice
Comité européen des régions
Comité européen du risque systémique
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1953: Règlement d’exécution (UE) 2025/1953 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant les annexes VII, VIII, XI et XIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures de lutte contre l’entrée et la présence d’Anoplophora glabripennis (Motschulsky) et d’Anoplophora chinensis (Forster) sur le territoire de l’Union
Commission européenne
CELEX:32025R1955R(01): Berichtigung der Delegierte Verordnung (EU) 2025/1955 der Kommission vom 29. September 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2023/2411 des Europäischen Parlaments und des Rates über den Schutz geografischer Angaben für handwerkliche und industrielle Erzeugnisse (ABl. L, 2025/1955, 1.12.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2444: Règlement d’exécution (UE) 2025/2444 de la Commission du 2 décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2058 en ce qui concerne le taux spécial de contrôles officiels pour l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de certains biens de consommation
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2461: Règlement d’exécution (UE) 2025/2461 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2095 en ce qui concerne les mesures visant à prévenir l’introduction, l’établissement et la dissémination d’Anoplophora chinensis (Forster) sur le territoire de l’Union
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1952: Règlement d’exécution (UE) 2025/1952 de la Commission du 29 septembre 2025 relatif à des mesures visant à prévenir l’établissement et la propagation d’Anoplophora glabripennis (Motschulsky) sur le territoire de l’Union et à des mesures d’éradication et d’enrayement de cet organisme nuisible dans certaines zones délimitées, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/893
Commission européenne, Direction générale des services numériques
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:32025D2460: Décision d’exécution (UE) 2025/2460 de la Commission du 25 novembre 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Violations des droits de l’homme par Israël: exigeons la suspension totale de l’accord d’association UE-Israël [notifiée sous le numéro C(2025) 8013]
Comité européen des régions
Cour de justice
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen du risque systémique
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0013(01): Position (UE) nO 13/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006 Adoptée par le Conseil le 27 octobre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0012(01): Position (UE) n° 12/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE Adoptée par le Conseil le 13 octobre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Comité européen des régions
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 2 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502454: Règlement (UE) 2025/2454 du Conseil du 1er décembre 2025 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicable dans la mer Baltique pour 2026, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502389: Décision d’exécution (UE) 2025/2389 de la Commission du 28 novembre 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 8053]
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202590966: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission du 14 juillet 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne imposées aux organismes relevant des règlements (UE) no 748/2012 et (UE) no 139/2014 de la Commission et modifiant les règlements (UE) no 748/2012 et (UE) no 139/2014 de la Commission (JO L 248 du 26.9.2022)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502390: Décision d’exécution (UE) 2025/2390 de la Commission du 28 novembre 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Contrac Blox et Roban Oktablok conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 8051]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590979: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/1958 der Kommission vom 23. Juni 2021 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2019/2144 des Europäischen Parlaments und des Rates durch Festlegung detaillierter Vorschriften für die spezifischen Prüfverfahren und technischen Anforderungen für die Typgenehmigung von Kraftfahrzeugen hinsichtlich ihrer intelligenten Geschwindigkeitsassistenten und für die Typgenehmigung von intelligenten Geschwindigkeitsassistenten als selbstständige technische Einheiten sowie zur Änderung von Anhang II der genannten Verordnung (ABl. L 409 vom 17.11.2021)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502408: Règlement d’exécution (UE) 2025/2408 de la Commission du 1er décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1134 relatif aux mesures destinées à éviter l’introduction, l’établissement et la propagation de Spodoptera frugiperda (Smith) sur le territoire de l’Union en ce qui concerne la période d’application de certaines dispositions
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506527: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2442 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2443 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Parlement européen
OJ:C_202506225: P10_TA(2025)0112 — Programme de recherche et de formation de la Communauté Euratom pour la période 2026-2027 complétant le programme Horizon Europe — Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2026-2027 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et abrogeant le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil (COM(2025)0060 – C10-0052/2025 – 2025/0035(NLE)) (Consultation)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506526: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2442 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2443 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:C_202506247: Décision de la Commission du 11 septembre 2025 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir dans ce dernier les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202506223: P10_TA(2025)0110 — Reconnaissance de l’équivalence à l'Ukraine et à la Moldavie en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences — Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l’équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine (COM(2024)0052 – C9-0026/2024 – 2024/0027(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506451: Notifications au titre de la troisième partie — Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni — Examen des notifications faites au Royaume-Uni dans le cadre de l’examen conjoint de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération (article 630 de l’ACC)
Parlement européen
OJ:C_202506224: P10_TA(2025)0111 — Modifications du règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net — Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net (COM(2025)0146 – C10-0059/2025 – 2025/0077(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202506222: P10_TA(2025)0109 — Modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays — Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays (COM(2025)0034 – C10-0006/2025 – 2025/0021(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne
OJ:C_202590103: Corrigendum to Publication of an application for registration of a name pursuant to Article 50(2), point (a), of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (OJ C, C/2025/5912, 5.11.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506525: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2442 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2443 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Parlement européen
OJ:C_202506221: P10_TA(2025)0108 — Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontière — Amendements du Parlement européen, adoptés le 22 mai 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2025)0087 – C10-0035/2025 – 2025/0039(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2389: Décision d’exécution (UE) 2025/2389 de la Commission du 28 novembre 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 8053]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R2454: Règlement (UE) 2025/2454 du Conseil du 1er décembre 2025 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicable dans la mer Baltique pour 2026, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32022R1645R(02): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission du 14 juillet 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne imposées aux organismes relevant des règlements (UE) no 748/2012 et (UE) no 139/2014 de la Commission et modifiant les règlements (UE) no 748/2012 et (UE) no 139/2014 de la Commission (JO L 248 du 26.9.2022)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2390: Décision d’exécution (UE) 2025/2390 de la Commission du 28 novembre 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Contrac Blox et Roban Oktablok conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 8051]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32021R1958R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/1958 der Kommission vom 23. Juni 2021 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2019/2144 des Europäischen Parlaments und des Rates durch Festlegung detaillierter Vorschriften für die spezifischen Prüfverfahren und technischen Anforderungen für die Typgenehmigung von Kraftfahrzeugen hinsichtlich ihrer intelligenten Geschwindigkeitsassistenten und für die Typgenehmigung von intelligenten Geschwindigkeitsassistenten als selbstständige technische Einheiten sowie zur Änderung von Anhang II der genannten Verordnung (ABl. L 409 vom 17.11.2021)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0112: P10_TA(2025)0112 — Programme de recherche et de formation de la Communauté Euratom pour la période 2026-2027 complétant le programme Horizon Europe — Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2026-2027 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et abrogeant le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil (COM(2025)0060 – C10-0052/2025 – 2025/0035(NLE)) (Consultation)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06527: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2442 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2443 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D06247: Décision de la Commission du 11 septembre 2025 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir dans ce dernier les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06526: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2442 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2443 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Parlement européen
CELEX:52025AP0110: P10_TA(2025)0110 — Reconnaissance de l’équivalence à l'Ukraine et à la Moldavie en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences — Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l’équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine (COM(2024)0052 – C9-0026/2024 – 2024/0027(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X06451: Notifications au titre de la troisième partie — Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni — Examen des notifications faites au Royaume-Uni dans le cadre de l’examen conjoint de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération (article 630 de l’ACC)
Parlement européen
CELEX:52025AP0111: P10_TA(2025)0111 — Modifications du règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net — Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net (COM(2025)0146 – C10-0059/2025 – 2025/0077(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0109: P10_TA(2025)0109 — Modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays — Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays (COM(2025)0034 – C10-0006/2025 – 2025/0021(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne
Commission européenne
CELEX:52025XC05912R(01): Corrigendum to Publication of an application for registration of a name pursuant to Article 50(2), point (a), of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (OJ C, C/2025/5912, 5.11.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06525: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2442 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2443 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Parlement européen
CELEX:52025AP0108: P10_TA(2025)0108 — Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontière — Amendements du Parlement européen, adoptés le 22 mai 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2025)0087 – C10-0035/2025 – 2025/0039(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2408: Règlement d’exécution (UE) 2025/2408 de la Commission du 1er décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1134 relatif aux mesures destinées à éviter l’introduction, l’établissement et la propagation de Spodoptera frugiperda (Smith) sur le territoire de l’Union en ce qui concerne la période d’application de certaines dispositions
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Date de Publication: lundi 1 décembre 2025
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Titre
Cour de justice
CELEX:62024CA0101: Affaire C-101/24, Xyrality: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Finanzamt Hamburg-Altona / XYRALITY GmbH [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 28 – Entremise dans une prestation de services – Articles 44 et 45 – Lieu des prestations de services – Article 203 – Mention de la TVA sur une facture – Services fournis par voie électronique – Magasin d’applications – Achats dits in-app]
Cour de justice
CELEX:62024CB0549: Affaire C-549/24, Direktor na Natsionalno tol upravlenie: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – BR / Direktor na Natsionalno tol upravlenie, Agentsia Patna infrastruktura (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62024CA0315: Affaire C-315/24, Nestlé Sverige (Étiquetage des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Nestlé Sverige AB / Miljönämnden i Helsingborgs kommun [Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Exigences spécifiques en matière d’information – Déclaration nutritionnelle obligatoire – Article 5, paragraphe 2, sous g) – Mentions obligatoires supplémentaires – Article 6, paragraphe 2 – Interdiction de répéter sur l’étiquetage les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0416: Affaires jointes C-416/24 et C-417/24, On Air Media Professionals et Different Media: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – On Air Media Professionals SRL (C-416/24), Different Media SRL (C-417/24) / Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0265: Affaire C-265/25, Barth Präzisionstechnik e.a.: Ordonnance de la Cour (Cour) du 30 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg – Allemagne) – Barth Präzisionstechnik GmbH, ZW, BX, SR / Volkswagen AG, Audi AG (Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Violation de l’obligation des constructeurs de mettre sur le marché des véhicules conformes – Droit à réparation du dommage causé à l’acheteur – Circonstances excluant la responsabilité du dommage – Mode de calcul de la réparation)
Cour de justice
CELEX:62025CB0114: Affaire C-114/25, Himov: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – SV / CY [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2024/1069 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Incompétence manifeste de la Cour – Directive (UE) 2019/1937 – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste]
Cour de justice
CELEX:62025CB0278: Affaire C-278/25, Słuwicz: Ordonnance de la Cour du 8 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – P.D., J.D. / Bank Polska Kasa Opieki S.A. (Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de la nullité du contrat – Demande du consommateur de compensation de sa créance avec celle de la banque – Effet rétroactif de la déclaration de compensation – Suppression des intérêts légaux moratoires dus au consommateur)
Cour de justice
CELEX:62024CA0110: Affaire C-110/24, STAS – IV: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana – Espagne) – Sindicat de Treballadores i Treballadors de les Administracions i els Serveis Publics (STAS – IV) / Valenciana d’Estrategies i Recursos per a la Sostenibilitat Ambiental SA (VAERSA) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de temps de travail – Travaux d’amélioration d’espaces naturels protégés – Temps de déplacement des travailleurs entre un point de départ fixe et des espaces naturels – Inclusion de ce temps de déplacement dans le temps de travail de ces travailleurs)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0080: Affaire C-80/24, Zwrotybankowe.pl: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie – Pologne) – Zwrotybankowe.pl sp. z o.o. / Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 22, paragraphe 2 – Caractère impératif de cette directive – Cession au bénéfice d’un tiers par un consommateur de sa créance à l’égard d’une banque – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses d’un contrat de cession de créance ne faisant pas l’objet du litige pendant devant ce juge)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0551: Affaire C-551/24, Deutsche Lufthansa (Cession d’une créance découlant d’un contrat de transport): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie – Pologne) – Deutsche Lufthansa AG / AirHelp Germany GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Détermination de la juridiction compétente – Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel – Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’avion – Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – Lieu d’un État membre où, en vertu du contrat de transport, les services ont été ou auraient dû être fournis]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0798: Affaire C-798/23, Abbottly: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre SH (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exécution obligatoire – Exceptions – Notion de procès qui a mené à la décision – Peine complémentaire de placement sous surveillance policière – Non-respect des conditions imposées au titre de ce placement – Décision convertissant le placement sous surveillance policière en une peine privative de liberté – Peine prononcée par défaut)
Tribunal
CELEX:62025TN0680: Affaire T-680/25, Mercedes Benz: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 15 septembre 2025 – Mercedes-Benz AG/Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți
Cour de justice
CELEX:62024CA0368: Affaire C-368/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos) [Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0540: Affaire C-540/24, Cabris lnvestments: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien – Autriche) – Cabris lnvestments Ltd / Revetas Capital Advisors LLP [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans un même État tiers – Attribution de la compétence des juridictions d’un État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat – Élément d’extranéité – Conséquences du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502417: Décision (UE) 2025/2417 du Conseil du 27 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, sur les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier et les modalités de l’échange des informations qui y figurent
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502418: Décision (UE) 2025/2418 du Conseil du 27 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne le montant et les modalités de la contribution financière du Royaume-Uni à certains systèmes d’information en matière de transport routier gérés par l’Union et en vue de la modification de la décision n° 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202502422: Règlement d’exécution (UE) 2025/2422 de la Commission du 24 novembre 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Maraş Çöreği (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502416: Décision (UE) 2025/2416 du Conseil du 27 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves susceptibles d’aboutir à la perte de l’honorabilité d’un transporteur routier
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202502440: Décision d’exécution (UE) 2025/2440 de la Commission du 25 novembre 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Étoiles de l’UE sur mon passeport (STAR-PASS) [notifiée sous le numéro C(2025) 7935]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502374: Décision (UE) 2025/2374 du Conseil du 4 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la huitième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne la communication ACCC/C/2015/128 concernant l’accès à la justice en lien avec les décisions en matière d’aides d’État, la communication ACCC/C/2013/96 concernant les projets d’intérêt commun, la communication ACCC/C/2014/121 concernant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil et la communication ACCC/C/2010/54 concernant les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2417: Décision (UE) 2025/2417 du Conseil du 27 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, sur les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier et les modalités de l’échange des informations qui y figurent
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2418: Décision (UE) 2025/2418 du Conseil du 27 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne le montant et les modalités de la contribution financière du Royaume-Uni à certains systèmes d’information en matière de transport routier gérés par l’Union et en vue de la modification de la décision n° 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R2422: Règlement d’exécution (UE) 2025/2422 de la Commission du 24 novembre 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Maraş Çöreği (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2374: Décision (UE) 2025/2374 du Conseil du 4 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la huitième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne la communication ACCC/C/2015/128 concernant l’accès à la justice en lien avec les décisions en matière d’aides d’État, la communication ACCC/C/2013/96 concernant les projets d’intérêt commun, la communication ACCC/C/2014/121 concernant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil et la communication ACCC/C/2010/54 concernant les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2416: Décision (UE) 2025/2416 du Conseil du 27 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves susceptibles d’aboutir à la perte de l’honorabilité d’un transporteur routier
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32025D2440: Décision d’exécution (UE) 2025/2440 de la Commission du 25 novembre 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Étoiles de l’UE sur mon passeport (STAR-PASS) [notifiée sous le numéro C(2025) 7935]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Date de Publication: vendredi 28 novembre 2025
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Titre
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202502330: DÉCISION NO 1/2025 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DU TRANSPORT ROUTIER INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, du 30 octobre 2025 concernant une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves susceptibles d’aboutir à la perte de l’honorabilité pour un transporteur routier [2025/2330]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502424: Décision d’exécution (UE) 2025/2424 de la Commission du 25 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2025) 8160]
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202502329: DÉCISION NO 3/2025 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DU TRANSPORT ROUTIER INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART du 30 octobre 2025 relative au montant et aux modalités de la contribution financière du Royaume-Uni à certains systèmes d’information en matière de transport routier gérés par l’Union et modifiant la décision no 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier [2025/2329]
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202502331: Décision nO 2/2025 du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le royaume-uni de grande-bretagne et d’irlande du nord, d’autre part du 30 octobre 2025 relative aux registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier et aux modalités d’échange des informations qui y figurent [2025/2331]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502423: Décision d’exécution (UE) 2025/2423 de la Commission du 25 novembre 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous la décision C(2025) 8187]
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202502386: Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 de la Commission du 27 novembre 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Centre de traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Centre de traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Fondation européenne pour la formation
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Agence européenne des produits chimiques
Autorité européenne des marchés financiers
Conseil de résolution unique
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:22025D2330: DÉCISION NO 1/2025 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DU TRANSPORT ROUTIER INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, du 30 octobre 2025 concernant une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves susceptibles d’aboutir à la perte de l’honorabilité pour un transporteur routier [2025/2330]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2424: Décision d’exécution (UE) 2025/2424 de la Commission du 25 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2025) 8160]
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:22025D2329: DÉCISION NO 3/2025 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DU TRANSPORT ROUTIER INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART du 30 octobre 2025 relative au montant et aux modalités de la contribution financière du Royaume-Uni à certains systèmes d’information en matière de transport routier gérés par l’Union et modifiant la décision no 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier [2025/2329]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:22025D2331: Décision nO 2/2025 du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le royaume-uni de grande-bretagne et d’irlande du nord, d’autre part du 30 octobre 2025 relative aux registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier et aux modalités d’échange des informations qui y figurent [2025/2331]
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R2386: Règlement d’exécution (UE) 2025/2386 de la Commission du 27 novembre 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D2423: Décision d’exécution (UE) 2025/2423 de la Commission du 25 novembre 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous la décision C(2025) 8187]
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Centre de traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Centre de traduction
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Fondation européenne pour la formation
Conseil de résolution unique
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Agence européenne des produits chimiques
Autorité européenne des marchés financiers
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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