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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 11 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590707: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante (JO L, 2025/302, 20.2.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501791: Décision d’exécution (UE) 2025/1791 de la Commission du 10 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202501771: Décision (UE) 2025/1771 de la Commission du 8 septembre 2025 relative aux redevances dues à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour les tâches qui lui sont assignées au titre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision (UE) 2020/2152 de la Commission
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501793: Décision d’exécution (UE) 2025/1793 de la Commission du 10 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2944 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux, aux dispositifs de sécurité et de contrôle pour les brûleurs à gaz et appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispositifs thermoélectriques de surveillance de flamme, aux chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux et aux robinets d’évent automatiques pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501792: Décision d’exécution (UE) 2025/1792 de la Commission du 10 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’éthyl butylacetylaminopropionate en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202501786: Décision d’exécution (UE) 2025/1786 de la Commission du 9 septembre 2025 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2023 [notifiée sous le numéro C(2025) 5985]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202504952: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32025D1771: Décision (UE) 2025/1771 de la Commission du 8 septembre 2025 relative aux redevances dues à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour les tâches qui lui sont assignées au titre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision (UE) 2020/2152 de la Commission
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R0302R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante (JO L, 2025/302, 20.2.2025)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1791: Décision d’exécution (UE) 2025/1791 de la Commission du 10 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1793: Décision d’exécution (UE) 2025/1793 de la Commission du 10 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2944 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux, aux dispositifs de sécurité et de contrôle pour les brûleurs à gaz et appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispositifs thermoélectriques de surveillance de flamme, aux chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux et aux robinets d’évent automatiques pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D1786: Décision d’exécution (UE) 2025/1786 de la Commission du 9 septembre 2025 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2023 [notifiée sous le numéro C(2025) 5985]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1792: Décision d’exécution (UE) 2025/1792 de la Commission du 10 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’éthyl butylacetylaminopropionate en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1845: Règlement d’exécution (UE) 2025/1845 de la Commission du 4 septembre 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Κρήτη/Kriti (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC04952: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 10 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501785: Décision d’exécution (UE) 2025/1785 de la Commission du 9 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains jouets porteurs (karts sans pédales), élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501795: Règlement d’exécution (UE) 2025/1795 de la Commission du 9 septembre 2025 concernant l’autorisation de la riboflavine (vitamine B2) produite avec Bacillus subtilis CGMCC 7.449 et d’une préparation de riboflavine produite avec Bacillus subtilis CGMCC 7.449 en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Office communautaire des variétés végétales, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1785: Décision d’exécution (UE) 2025/1785 de la Commission du 9 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à certains jouets porteurs (karts sans pédales), élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1795: Règlement d’exécution (UE) 2025/1795 de la Commission du 9 septembre 2025 concernant l’autorisation de la riboflavine (vitamine B2) produite avec Bacillus subtilis CGMCC 7.449 et d’une préparation de riboflavine produite avec Bacillus subtilis CGMCC 7.449 en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 9 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501776: Règlement d’exécution (UE) 2025/1776 de la Commission du 8 septembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bifidobacterium longum CNCM I-5642 en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens (titulaire de l’autorisation: Nestlé Enterprises S.A. — Division Nestlé Purina Petcare Europe, représentée dans l’UE par Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S.)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202501794: Règlement d’exécution (UE) 2025/1794 de la Commission du 8 septembre 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2025 et le 29 septembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501796: Règlement d’exécution (UE) 2025/1796 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l’année 2025, à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501797: Règlement d’exécution (UE) 2025/1797 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l’année 2025, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux
Parlement européen
OJ:C_202504375: P10_TA(2025)0044 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Lucian Romașcanu — Décision du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la nomination proposée de Lucian Romașcanu à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0010/2025 – 2025/0801(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202504376: P10_TA(2025)0045 — Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (COM(2023)0779 – C9-0449/2023 – 2023/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202504387: P10_TA(2025)0056 — Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2024)0316 – C10-0112/2024 – 2024/0187(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202504384: P10_TA(2025)0053 — Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029) — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – 2024/0159(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202504378: P10_TA(2025)0047 — Réattribution des tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (COM(2023)0783 – C9-0447/2023 – 2023/0455(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202504383: P10_TA(2025)0052 — Accords sur les mécanismes financiers pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 (EEE: UE-Islande-Lichtenstein-Norvège; norvégien: UE-Norvège); protocoles additionnels à l'accord CEE-Norvège et à l'accord CEE-Islande — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande (10005/2024 – C10-0103/2024 – 2024/0052(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202504377: P10_TA(2025)0046 — Réattribution des tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202504390: P10_TA(2025)0059 — Droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 — Résolution du Parlement européen du 2 avril 2025 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 (2024/2081(INI))
Parlement européen
OJ:C_202504392: P10_TA(2025)0064 — Modifications des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Résolution législative du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (COM(2025)0080 – C10-0038/2025 – 2025/0044(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202504379: P10_TA(2025)0048 — Assistance macrofinancière à la Jordanie — Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2024)0159 – C9-0146/2024 – 2024/0086(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202504386: P10_TA(2025)0055 — Accord UE/Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre Eurojust et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (13622/2024 – C10-0165/2024 – 2024/0167(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202504385: P10_TA(2025)0054 — Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029) — Résolution non législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – 2024/0159M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202504380: P10_TA(2025)0049 — Assistance macrofinancière à l’Égypte — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte (COM(2024)0461 – C10-0009/2024 – 2024/0071(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202504381: P10_TA(2025)0050 — Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (COM(2025)0027 – C10-0007/2025 – 2025/0012(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1776: Règlement d’exécution (UE) 2025/1776 de la Commission du 8 septembre 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Bifidobacterium longum CNCM I-5642 en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens (titulaire de l’autorisation: Nestlé Enterprises S.A. — Division Nestlé Purina Petcare Europe, représentée dans l’UE par Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S.)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Commission européenne
OJ:L_202590691: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/2854 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Dezember 2023 über harmonisierte Vorschriften für einen fairen Datenzugang und eine faire Datennutzung sowie zur Änderung der Verordnung (EU) 2017/2394 und der Richtlinie (EU) 2020/1828 (Datenverordnung) (ABl. L, 2023/2854, 22.12.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R1794: Règlement d’exécution (UE) 2025/1794 de la Commission du 8 septembre 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2025 et le 29 septembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1796: Règlement d’exécution (UE) 2025/1796 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l’année 2025, à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1797: Règlement d’exécution (UE) 2025/1797 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l’année 2025, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux
Parlement européen
CELEX:52025DP0044: P10_TA(2025)0044 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Lucian Romașcanu — Décision du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la nomination proposée de Lucian Romașcanu à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0010/2025 – 2025/0801(NLE)) (Consultation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0045: P10_TA(2025)0045 — Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (COM(2023)0779 – C9-0449/2023 – 2023/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0056: P10_TA(2025)0056 — Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2024)0316 – C10-0112/2024 – 2024/0187(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0053: P10_TA(2025)0053 — Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029) — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – 2024/0159(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025BP0060: P10_TA(2025)0060 — État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2026 - section I - Parlement européen — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2026 (2024/2111(BUI))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen
CELEX:52025AP0052: P10_TA(2025)0052 — Accords sur les mécanismes financiers pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 (EEE: UE-Islande-Lichtenstein-Norvège; norvégien: UE-Norvège); protocoles additionnels à l'accord CEE-Norvège et à l'accord CEE-Islande — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande (10005/2024 – C10-0103/2024 – 2024/0052(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0046: P10_TA(2025)0046 — Réattribution des tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202504367: P10_TA(2025)0062 — Vague d'exécutions en Iran et confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la vague d’exécutions en Iran et la confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani (2025/2628(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0047: P10_TA(2025)0047 — Réattribution des tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (COM(2023)0783 – C9-0447/2023 – 2023/0455(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0059: P10_TA(2025)0059 — Droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 — Résolution du Parlement européen du 2 avril 2025 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 (2024/2081(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0064: P10_TA(2025)0064 — Modifications des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Résolution législative du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (COM(2025)0080 – C10-0038/2025 – 2025/0044(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0048: P10_TA(2025)0048 — Assistance macrofinancière à la Jordanie — Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2024)0159 – C9-0146/2024 – 2024/0086(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0055: P10_TA(2025)0055 — Accord UE/Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre Eurojust et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale — Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (13622/2024 – C10-0165/2024 – 2024/0167(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025IP0054: P10_TA(2025)0054 — Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029) — Résolution non législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – 2024/0159M(NLE))
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0050: P10_TA(2025)0050 — Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — Résolution législative du Parlement européen du 1er avril 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (COM(2025)0027 – C10-0007/2025 – 2025/0012(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0049: P10_TA(2025)0049 — Assistance macrofinancière à l’Égypte — Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er avril 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte (COM(2024)0461 – C10-0009/2024 – 2024/0071(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Commission européenne
CELEX:32023R2854R(04): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/2854 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Dezember 2023 über harmonisierte Vorschriften für einen fairen Datenzugang und eine faire Datennutzung sowie zur Änderung der Verordnung (EU) 2017/2394 und der Richtlinie (EU) 2020/1828 (Datenverordnung) (ABl. L, 2023/2854, 22.12.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0062: P10_TA(2025)0062 — Vague d'exécutions en Iran et confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la vague d’exécutions en Iran et la confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani (2025/2628(RSP))
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025IP0066: P10_TA(2025)0066 — Attaques ciblées contre des chrétiens en République démocratique du Congo: défendre la liberté de religion et la sécurité — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur les attaques ciblées contre des chrétiens en République démocratique du Congo: défendre la liberté de religion et la sécurité (2025/2612(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0063: P10_TA(2025)0063 — Risque imminent de répression accrue de la part du régime de Loukachenko en Biélorussie: menaces provenant du Comité d'enquête — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur le risque imminent de répression accrue de la part du régime de Loukachenko en Biélorussie: menaces provenant du Comité d’enquête (2025/2629(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0061: P10_TA(2025)0061 — Persécution des journalistes au Cameroun, notamment les cas d'Amadou Vamoulké, de Kingsley Fomunyuy Njoka, de Mancho Bibixy, de Thomas Awah Junior et de Tsi Conrad — Résolution du Parlement européen du 3 avril 2025 sur la persécution des journalistes au Cameroun, notamment les cas d’Amadou Vamoulké, de Kingsley Fomunyuy Njoka, de Mancho Bibixy, de Thomas Awah Junior et de Tsi Conrad (2025/2627(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 8 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501770: Décision (PESC) 2025/1770 du Comité politique et de sécurité du 27 août 2025 concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2024/1848 (EUNAVFOR MED IRINI/3/2025)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0365: Affaire C-365/24, Purefun Group: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – Purefun Group AB / Doggy AB [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1049: Affaire T-1049/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Bloom/Commission [ Politique commune de la pêche – Résolution de la CTOI relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons – Objection de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Acte susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Notion de dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1367/2006 ]
Tribunal
CELEX:62022TA0084: Affaire T-84/22: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – UBS Group e.a./Commission [ Concurrence – Ententes – Secteur des opérations de change (Forex) au comptant portant sur les devises G10 – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Échanges d’informations – Accords ou pratiques concertées portant sur les activités d’échanges de devises G10 – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Amendes – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Compétence de pleine juridiction ]
Tribunal
CELEX:62019TB0480: Affaire T-480/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TB0335: Affaire T-335/24: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2025 – Ferrocarriles de Gran Canaria/CINEA [ Recours en annulation – Transports – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Appel à propositions CEF-T-2023-COREGEN – Projet Tren de Gran Canaria – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions de recevabilité – Présentation tardive d’un document exigé par l’appel à propositions – Demande de réexamen – Compétence liée – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62023TB0477: Affaire T-477/23: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2025 – DZ Bank/CRU [ Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Directive 2014/59/UE – Décision commune concernant la fixation de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Compétence du Tribunal – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0344: Affaire T-344/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Petrov/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Atteinte au processus politique démocratique et déstabilisation de l’ordre constitutionnel – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (UE) 2023/888 – Association à des personnes inscrites sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0099: Affaire C-99/24, Chmieka: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Koszalinie – Pologne) – G.M.K.-Z.B.M. / S.O. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Action judiciaire intentée par un demandeur – Délivrance d’une injonction de payer – Opposition d’un défendeur à cette injonction tendant au réexamen de l’affaire concernée – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Article 22, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Recours tendant au paiement d’une indemnité pour l’occupation non contractuelle d’un immeuble situé dans un État membre – Défendeur domicilié dans un autre État membre]
Tribunal
CELEX:62023TA0563: Affaire T-563/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Pernod Ricard/EUIPO – West End Drinks (The King of Soho) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of Soho – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SOHO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62024TA0553: Affaire T-553/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Abacus Research/EUIPO – American Bar Association (Aba) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Aba – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ABA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62021TB0739(01): Affaires jointes T-739/21 et T-69/22: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2025 – Eurecna/Commission ( Recours en annulation – Marchés publics – Exécution d’un contrat financé au titre du FED – Mise en demeure de payer – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recouvrement par compensation de créances – Paiement partiel de la créance en cours d’instance – Montant acquitté supérieur à celui restant en litige – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer )
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0635: Affaire C-635/23, WBS GmbH: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht – Allemagne) – procédure pénale (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), ii) – Notion d’autre autorité compétente agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales – Compétence pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national – Mesures de perquisition requérant l’autorisation d’un juge d’instruction – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne)
Cour de justice
CELEX:62023CA0212: Affaire C-212/23: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2025 – Commission européenne / République de Pologne [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement]
Tribunal
CELEX:62023TA0437: Affaire T-437/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Almaghout/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation )
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0294: Affaire C-294/24, Zadzhova: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad – Burgas – Bulgarie) – Vodosnabdyavane i kanalizatsia EAD / ED (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0180: Affaire T-180/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – DO/BCE [ Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Congé parental – Impôt établi au profit de l’Union – Article 7, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Interprétations littérale, contextuelle et téléologique – Taux de l’impôt – Liquidation de l’impôt ]
Tribunal
CELEX:62024TA0386: Affaire T-386/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Mhana/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’appartenance familiale – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle )
Tribunal
CELEX:62024TB0379: Affaire T-379/24: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2025 – MSG Frucht/EUIPO (Götterfrucht) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Götterfrucht – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de recours à la procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TB0609: Affaire T-609/24: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2025 – GK/REA [ Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation HORIZON Actions de recherche et innovation (HORIZON-CL6-2023-BIODIV-01) – Convention de subvention – Suspension de paiement à la suite d’un audit financier – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62019TB0479: Affaire T-479/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Détermination du niveau cible annuel – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0472: Affaire T-472/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Summer Fridays/EUIPO (JET LAG) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale JET LAG – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62023TA1081: Affaire T-1081/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – BT GS Belgium/Commission [ Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité ]
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CELEX:62024TB0668: Affaire T-668/24: Ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2025 – Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes) [ Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un presse-agrumes – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
CELEX:62022CA0777: Affaires jointes C-777/22 P et C-789/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2025 – Banque centrale européenne / Francesca Corneli [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Articles 27 à 29 – Mesures d’intervention précoce – Règlement (UE) no 1024/2013 – Mécanisme de surveillance unique – Article 4, paragraphe 3 – Décision de la Banque centrale européenne (BCE) de placer une banque sous administration temporaire – Recours en annulation formé par un actionnaire – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique directement et individuellement concernée par un acte d’une institution de l’Union européenne – Achèvement du placement sous administration temporaire – Persistance de l’intérêt à agir – Application du droit de l’Union et du droit national par la BCE – Obligation d’interprétation conforme du droit national]
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CELEX:62024CA0331: Affaire C-331/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 – Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote, ES125 La Palma (Espagne) – Notification à la Commission européenne – Absence]
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CELEX:62024TA0533: Affaire T-533/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – FV/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents auxiliaires devenus agents temporaires – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Responsabilité )
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CELEX:62020TA0735(01): Affaire T-735/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Planistat Europe et Charlot/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquête externe de l’OLAF – Affaire Eurostat – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité ]
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CELEX:62023TA0183: Affaire T-183/23: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Ballmann/Comité européen de la protection des données [ Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’un réseau social en ligne dans l’Union – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux ]
Tribunal
CELEX:62024TA0305: Affaire T-305/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
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CELEX:62024TA0306: Affaire T-306/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TB0148: Affaire T-148/24: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – CW/Europol et Eurojust (EncroChat) ( Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
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CELEX:62024TA0436: Affaire T-436/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Löwen Entertainment/EUIPO – Wazdan Holding (Magic Crown) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Magic Crown – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Crown – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
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CELEX:62024TA0215: Affaire T-215/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Rigo Trading/EUIPO (Représentation d’un rectangle ondulé) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un rectangle ondulé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
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CELEX:62024CA0287: Affaire C-287/24, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – Belgique) – Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution (UE) 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en jachère considérées comme culture distincte et comme surfaces d’intérêt écologique même lorsqu’elles ont été pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées – Caractère nécessaire et justifié des mesures adoptées]
Cour de justice
CELEX:62024CA0322: Affaire C-322/24, Sánchez Romero Carvajal Jabugo: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante – Espagne) – Sánchez Romero Carvajal Jabugo, SAU / Embutidos Monells, SA (Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 9, paragraphe 1 – Action en nullité – Mauvaise foi du titulaire de la marque postérieure lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque – Motif de nullité absolue – Forclusion par tolérance – Inopposabilité au titulaire de la marque antérieure)
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CELEX:62023TA1031: Affaire T-1031/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Kaili/Parlement [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant de prétendues irrégularités dans la gestion des indemnités relatives à des assistants parlementaires accrédités – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Principes d’égalité des armes et de bonne administration de la justice ]
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CELEX:62023TA0105: Affaire T-105/23: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Iceland Foods/EUIPO – Íslandsstofa (Promote Iceland) e.a. (ICELAND) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ICELAND – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
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CELEX:62024TA0074: Affaire T-74/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Seedless Gold International/OCVV – Ángel Teresa Hermanos (Queen) ( Obtentions végétales – Demande d’inscription du transfert de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Queen – Obligation de diligence )
Tribunal
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CELEX:62024TA0432: Affaire T-432/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Glaxo Group/EUIPO – Cipla Europe (Forme d’un inhalateur) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un inhalateur – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
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CELEX:62024TA0263: Affaire T-263/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Noster Finance/EUIPO – Wewi Mobile (finect) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative finect – Déclaration de déchéance partielle – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 62, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0276: Affaire C-276/24, Konreo: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – KONREO, v. o. s., en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice FAU s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – TVA non acquittée par le fournisseur – Refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA – Possibilité de tenir le destinataire de la livraison solidairement responsable du paiement de la TVA due par le fournisseur – Principe de proportionnalité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0715: Affaire C-715/23, Farmacija: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil – Slovénie) – Farmacija, d.o.o. / Občina Benedikt (Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d’intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d’application de ces dispositions – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie)
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Tribunal
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CELEX:62024TA0393: Affaire T-393/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Robertet/EUIPO – RB Distribution (HOMM THE SOUND OF NATURE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOMM THE SOUND OF NATURE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOME OF NATURE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0037: Affaire C-37/24, DADA Music et UPFR: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) / DADA Music SRL (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Radiodiffusion et communication au public – Directive 2014/26/UE – Article 16, paragraphe 2, second alinéa – Octroi de licences – Radiodiffusion – Notions de rémunération équitable et de rémunération appropriée– Critères d’appréciation du caractère équitable ou approprié – Article 17, paragraphe 2, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle – Portée et interprétation des droits et des principes – Réglementation nationale abrogeant un système de rémunération minimale forfaitaire)
Cour de justice
CELEX:62023CA0254: Affaire C-254/23, INTERZERO e.a.: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – INTERZERO Trajnostne rešitve za svet brez odpadkov d.o.o. et autres, Surovina, družba za predelavo odpadkov d.o.o. et autres / Državni zbor Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Articles 49 et 56 TFUE – Protocole (no 26) sur les services d’intérêt général, annexé aux traités UE et FUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Monopoles et services d’intérêt économique général – Exigences à évaluer – Article 15 – Déchets – Directive 2008/98/CE – Régimes de responsabilité élargie des producteurs – Articles 8 et 8 bis – Création d’un monopole sur le marché de la mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs – Organisation unique sans but lucratif – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Notion d’entreprise – Modalités de création et de fonctionnement – Modalités transitoires – Obligation d’adhésion incombant aux producteurs soumis à la responsabilité élargie – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise et droit de propriété – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Proportionnalité]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0388: Affaire T-388/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Makhlouf/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’appartenance familiale – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Droit à la vie familiale – Responsabilité non contractuelle )
Tribunal
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504868: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1790 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1789 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0257: Affaire C-257/24, Städteregion Aachen: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen – Allemagne) – PE, légalement représentée par ses parents / Städteregion Aachen [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Enfant mineur handicapé d’un travailleur frontalier – Aide à l’intégration sous forme de prestations d’assistance scolaire aux enfants handicapés – Condition de résidence – Proportionnalité]
Tribunal
CELEX:62024TB0484: Affaire T-484/24: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III) ( Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Cour de justice
CELEX:62023CA0783: Affaire C-783/23, Liège Airport Security: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Belgique) – Liège Airport Security / État belge [Renvoi préjudiciel – Transports – Transports aériens – Règlement (CE) no 300/2008 – Sûreté de l’aviation civile – Article 4 – Normes de base communes – Article 9 – Autorité compétente – Obligation pour l’État membre de désigner une seule autorité responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de sûreté – Portée – Autorité nationale chargée de veiller au respect d’une réglementation nationale régissant l’exercice des activités de sécurité privée]
Tribunal
CELEX:62025TB0295: Affaire T-295/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 juillet 2025 – Tokareva/Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Tribunal
CELEX:62023TA1095: Affaire T-1095/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – OT/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité )
Cour de justice
CELEX:62024CA0367: Affaire C-367/24, Telekom România Mobile Communications: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii / Telekom România Mobile Communications [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Mesures relatives à l’accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 3 – Obligation, pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de traiter le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence – Possibilité, pour ces fournisseurs, de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire impliquant une limitation de la bande passante pour les vidéos en flux continu (streaming vidéo)]
Tribunal
CELEX:62024TA0054: Affaire T-54/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – EveMotion/EUIPO – WMK Trading (Pavillon) [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un pavillon – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 ]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1770: Décision (PESC) 2025/1770 du Comité politique et de sécurité du 27 août 2025 concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2024/1848 (EUNAVFOR MED IRINI/3/2025)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Tribunal
CELEX:62024TA0113: Affaire T-113/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Lattanzio KIBS e.a./Commission [ Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité ]
Tribunal
CELEX:62024TA0304: Affaire T-304/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule I et cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule I et un cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 5 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202501707: Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes, prescriptions et essais spécifiques, y compris les seuils de conformité, applicables aux dispositifs OBFCM et aux systèmes OBM, les caractéristiques et la performance des systèmes d’avertissement du conducteur et les méthodes d’incitation, ainsi que les méthodes d’évaluation de leur fonctionnement, le format et les données du PEV ainsi que les méthodes de communication des données du PEV des véhicules à moteur des catégories M1 et N1
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202501706: Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501777: Décision d’exécution (UE) 2025/1777 de la Commission du 2 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6024]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R1707: Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes, prescriptions et essais spécifiques, y compris les seuils de conformité, applicables aux dispositifs OBFCM et aux systèmes OBM, les caractéristiques et la performance des systèmes d’avertissement du conducteur et les méthodes d’incitation, ainsi que les méthodes d’évaluation de leur fonctionnement, le format et les données du PEV ainsi que les méthodes de communication des données du PEV des véhicules à moteur des catégories M1 et N1
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R1706: Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1777: Décision d’exécution (UE) 2025/1777 de la Commission du 2 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6024]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 4 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 3 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501769: Décision d’exécution (UE) 2025/1769 de la Commission du 27 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les kits pour système de blocage à batterie avec système radio en option et les roulements sphériques et cylindriques avec matériau de glissement spécial en polyamide et polyéthylène modifié et d’autres produits de construction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1769: Décision d’exécution (UE) 2025/1769 de la Commission du 27 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les kits pour système de blocage à batterie avec système radio en option et les roulements sphériques et cylindriques avec matériau de glissement spécial en polyamide et polyéthylène modifié et d’autres produits de construction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 2 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501768: Règlement délégué (UE) 2025/1768 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501772: Règlement d’exécution (UE) 2025/1772 de la Commission du 1er septembre 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Argentine et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volailles est autorisée
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Comité politique et de sécurité
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1768: Règlement délégué (UE) 2025/1768 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1772: Règlement d’exécution (UE) 2025/1772 de la Commission du 1er septembre 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Argentine et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC04874: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 1 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202590071: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 15. Juli 2024 zur Änderung bestimmter Beschlüsse des Präsidiums des Europäischen Parlaments zur Aktualisierung der Verweise auf die Geschäftsordnung und die Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments (ABl. C, C/2024/4522, 16.7.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen
OJ:C_202590068: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 17. Juni 2019 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2018/1725 des Europäischen Parlaments und des Rates zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 45/2001 und des Beschlusses Nr. 1247/2002/EG (ABl. C 259 vom 2.8.2019)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501760: Décision d’exécution (UE) 2025/1760 de la Commission du 19 août 2025 déterminant, en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure prise par la France à l’égard de l’iPhone 12 A2403 d’Apple est justifiée [notifiée sous le numéro C(2025) 5736]
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:32024D04522R(01): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 15. Juli 2024 zur Änderung bestimmter Beschlüsse des Präsidiums des Europäischen Parlaments zur Aktualisierung der Verweise auf die Geschäftsordnung und die Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments (ABl. C, C/2024/4522, 16.7.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen
CELEX:32019D0802(01)R(01): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 17. Juni 2019 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2018/1725 des Europäischen Parlaments und des Rates zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 45/2001 und des Beschlusses Nr. 1247/2002/EG (ABl. C 259 vom 2.8.2019)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1760: Décision d’exécution (UE) 2025/1760 de la Commission du 19 août 2025 déterminant, en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure prise par la France à l’égard de l’iPhone 12 A2403 d’Apple est justifiée [notifiée sous le numéro C(2025) 5736]
Parlement européen
Bureau du Parlement européen
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