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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 31 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402791: Règlement délégué (UE) 2024/2791 de la Commission du 29 janvier 2024 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil afin d’autoriser l’utilisation du caséinate de fer du lait en tant que source de fer dans les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, à l’exclusion des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402728: Décision (UE) 2024/2728 du Conseil du 14 octobre 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202402768: Règlement d’exécution (UE) 2024/2768 de la Commission du 30 octobre 2024 accordant une protection dans l’Union à l’appellation d’origine Tête de Moine/Tête de Moine, Fromage de Bellelay enregistrée au registre international des appellations d’origine et indications géographiques de l’acte de Genève
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402766: Règlement d’exécution (UE) 2024/2766 de la Commission du 30 octobre 2024 concernant la non-approbation de la 1,3,7-triméthylxanthine (caféine) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402817: Règlement d’exécution (UE) 2024/2817 de la Commission du 29 octobre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202490666: Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) 2024/267 of 17 January 2024 granting a Union authorisation for the single biocidal product DEC-SPORE 200 Plus in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council (OJ L, 2024/90666, 18.1.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402793: Règlement d’exécution (UE) 2024/2793 de la Commission du 24 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Chistorra de Navarra/Txistorra de Navarra/Nafarroako Txistorra (IGP)]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402737: Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202402764: Décision d’exécution (UE) 2024/2764 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne les normes harmonisées sur les douilles à vis Edison pour lampes, les boîtes et enveloppes pour appareillage électrique, les pompes de circulation fixes, les appareils de toilettes et les systèmes de charge conductive pour véhicules électriques
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202402762: Décision nO 1/2024 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 24 octobre 2024 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2024/2762]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402804: Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402738: Décision (UE) 2024/2738 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Agence de l’Union européenne pour l’asile
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Autorité européenne des marchés financiers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202406674: Arrêt de la Cour du 2 juillet 2024 dans l’affaire E-6/23 procédure pénale contre MH (Directive 2004/38/CE – Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers – Droit d’entrée – Législation nationale limitant le droit d’entrée et le droit de séjour en raison d’une décision d’interdiction du territoire préexistant au fait de devenir membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE – Article 32 de la directive 2004/38/CE – Article 36 de la directive 2004/38/CE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406680: Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202406675: Arrêt de la Cour du 2 juillet 2024 dans l’affaire E-14/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire)
Europol
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de résolution unique
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Agence européenne des produits chimiques
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406717: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2817: Règlement d’exécution (UE) 2024/2817 de la Commission du 29 octobre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Banque centrale européenne
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:32024R0267R(01): Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) 2024/267 of 17 January 2024 granting a Union authorisation for the single biocidal product DEC-SPORE 200 Plus in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council (OJ L, 2024/90666, 18.1.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32024D2764: Décision d’exécution (UE) 2024/2764 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne les normes harmonisées sur les douilles à vis Edison pour lampes, les boîtes et enveloppes pour appareillage électrique, les pompes de circulation fixes, les appareils de toilettes et les systèmes de charge conductive pour véhicules électriques
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:22024D2762: Décision nO 1/2024 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 24 octobre 2024 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2024/2762]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2766: Règlement d’exécution (UE) 2024/2766 de la Commission du 30 octobre 2024 concernant la non-approbation de la 1,3,7-triméthylxanthine (caféine) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2791: Règlement délégué (UE) 2024/2791 de la Commission du 29 janvier 2024 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil afin d’autoriser l’utilisation du caséinate de fer du lait en tant que source de fer dans les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, à l’exclusion des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22024A02737: Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32024R2768: Règlement d’exécution (UE) 2024/2768 de la Commission du 30 octobre 2024 accordant une protection dans l’Union à l’appellation d’origine Tête de Moine/Tête de Moine, Fromage de Bellelay enregistrée au registre international des appellations d’origine et indications géographiques de l’acte de Genève
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R2793: Règlement d’exécution (UE) 2024/2793 de la Commission du 24 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Chistorra de Navarra/Txistorra de Navarra/Nafarroako Txistorra (IGP)]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2738: Décision (UE) 2024/2738 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06680: Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2023J0006: Arrêt de la Cour du 2 juillet 2024 dans l’affaire E-6/23 procédure pénale contre MH (Directive 2004/38/CE – Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers – Droit d’entrée – Législation nationale limitant le droit d’entrée et le droit de séjour en raison d’une décision d’interdiction du territoire préexistant au fait de devenir membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE – Article 32 de la directive 2004/38/CE – Article 36 de la directive 2004/38/CE)
Autorité européenne des marchés financiers
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2023J0014: Arrêt de la Cour du 2 juillet 2024 dans l’affaire E-14/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire)
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour l’asile
Conseil de résolution unique
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Europol
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Agence européenne des produits chimiques
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06717: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2728: Décision (UE) 2024/2728 du Conseil du 14 octobre 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22024X02804: Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 30 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202402774: Règlement d’exécution (UE) 2024/2774 de la Commission du 23 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Cotnari
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402746: Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490658: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1114 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. Mai 2023 über Märkte für Kryptowerte und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1093/2010 und (EU) Nr. 1095/2010 sowie der Richtlinien 2013/36/EU und (EU) 2019/1937 (ABl. L 150 vom 9.6.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406586: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2783 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2784 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202406312: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32024R2774: Règlement d’exécution (UE) 2024/2774 de la Commission du 23 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Cotnari
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R2746: Règlement d’exécution (UE) 2024/2746 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023R1114R(04): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1114 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. Mai 2023 über Märkte für Kryptowerte und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1093/2010 und (EU) Nr. 1095/2010 sowie der Richtlinien 2013/36/EU und (EU) 2019/1937 (ABl. L 150 vom 9.6.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06586: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2783 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2784 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06587: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52024XC06312: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 29 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202402789: Règlement (UE) 2024/2789 de la Commission du 24 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlan bleu dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490661: Rectificatif au règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610, 6.6.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202402772: Décision (UE) 2024/2772 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32024R2789: Règlement (UE) 2024/2789 de la Commission du 24 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlan bleu dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R1610R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610, 6.6.2024)
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024D2772: Décision (UE) 2024/2772 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
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Direction générale du commerce, Commission européenne
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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 28 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406498: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2756 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0579: Affaire C-579/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 – Anglo Austrian AAB AG in Abwicklung / Banque centrale européenne, Belegging-Maatschappij Far-East BV [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2013/36/UE – Accès à l’activité des établissements de crédit – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément – Étendue des compétences de la BCE – Règlement (UE) no 468/2014 – Répartition des compétences entre la BCE et les autorités nationales – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Constatations du Tribunal de l’Union européenne à l’égard du droit national – Examen portant sur l’éventuelle dénaturation du droit national]
Tribunal
CELEX:62022TA0497: Affaire T-497/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Mordashova/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur la liste – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Droit d’être entendu »)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0066: Affaire C-66/23, Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Elliniki Ornithologiki Etaireia, Syllogos Diktyo Oikologikon Organoseon Aigaiou, Perivallontikos Syllogos Rethymnou, e.a. / Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Oikonomikon, e.a. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de classement – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut d’adoption de plans de gestion individualisés)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0709: Affaire C-709/22, Syndyk Masy Upadłości A: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu – Pologne) – Syndyk Masy Upadłości A / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution (UE) 2019/310 – Lutte contre la fraude à la TVA – Mécanisme de paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte à la demande du syndic de la faillite]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0351: Affaire C-351/22, Neves 77 Solutions: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti – Roumanie) – Neves 77 Solutions SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Antifraudă Fiscală [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Décision 2014/512/PESC – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Compétence de la Cour – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE – Article 215 TFUE – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Principes de sécurité juridique et de légalité des peines – Services de courtage en rapport avec des équipements militaires – Interdiction de fournir de tels services – Absence de notification aux autorités nationales compétentes – Infraction administrative – Amende – Confiscation automatique des sommes perçues en contrepartie de l’opération interdite]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0793: Affaire T-793/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – TU/Parlement (« Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut d’informateur – Articles 22 bis à 22 quater du statut – Mesures de protection – Confidentialité – Préjudice moral »)
Cour de justice
CELEX:62023CA0352: Affaire C-352/23, Changu: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad – Bulgarie) – LF / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Articles 1er, 4 et 7 – Directive 2011/95/UE – Champ d’application – Articles 2 et 3 – Protection nationale pour raisons humanitaires – Directive 2008/115/CE – Article 14 – Impossibilité de procéder à l’éloignement – Attestation – Droits du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en cas de report de l’éloignement – Directive 2013/33/UE – Champ d’application – Conditions matérielles d’accueil)
Cour de justice
CELEX:62023CA0566: Affaire C-566/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 – Vincenzo D'Agostino, Dafin Srl / Banque centrale européenne [Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir]
Tribunal
CELEX:62023TA0286: Affaire T-286/23: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – OT/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’homme d’affaires influent – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif »)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406494: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2756 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0744: Affaire T-744/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Tokareva/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »)
Cour de justice
CELEX:62023CA0248: Affaire C-248/23, Novo Nordisk (TVA – Contributions payées en vertu d’une obligation légale): Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Novo Nordisk A/S / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Réglementation fiscale nationale excluant du bénéfice de la réduction de la base d’imposition les contributions payées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme public d’assurance maladie en vertu d’une obligation légale]
Cour de justice
CELEX:62022CA0741: Affaire C-741/22, Casino de Spa e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège – Belgique) – Casino de Spa SA, Ardent Betting SA, Ardent Finance SA e.a. / État belge (SPF Finances) [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Demande de remboursement de la taxe sous la forme de dommages et intérêts]
Cour de justice
CELEX:62022CA0029: Affaires jointes C-29/22 P et C-44/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2024 – KS, KD / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Action commune 2008/124/PESC – Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi en raison de divers actes et omissions du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le cadre de la mise en œuvre de cette action commune – Insuffisance des enquêtes sur la torture, la disparition et l’assassinat de personnes – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur ce recours – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE]
Tribunal
CELEX:62023TA0145: Affaire T-145/23: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Eurosemillas/OCVV – Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott) (« Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandarine Nadorcott – Procédure de nullité – Charge de la preuve – Instruction d’office des faits par l’OCVV »)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0429: Affaire C-429/23, NARE-BG: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – NARE-BG ЕООD / Direktor na direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA]
Tribunal
CELEX:62022TA0002: Affaire T-2/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Sveza Verkhnyaya Sinyachikha e.a./Commission [« Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Ajustement – Prix à l’exportation – Entité économique unique – Contrats de commission – Valeur normale – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement (UE) 2016/1036 – Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Dividendes – Frais de gestion – Article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Produit concerné – Segmentation du marché – Lien de causalité – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 3, 6 et 7, du règlement 2016/1036 »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0574: Affaire C-574/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 – Anna Nardi / Banque centrale européenne [Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir]
Cour de justice
CELEX:62023CA0571: Affaire C-571/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 – Aldo D’Agostino / Banque centrale européenne [Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62023CA0557: Affaire C-557/23, SPAR Magyarország: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Szegedi Törvényszék – Hongrie) – SPAR Magyarország Kft. / Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal [Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Réglementation nationale prévoyant des prix réglementés pour certains produits agricoles ainsi que l’obligation de proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits – Amendes]
Cour de justice
CELEX:62023CA0243: Affaire C-243/23, Drebers: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent – Belgique) – Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën / L BV [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de biens d’investissement – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’agrandissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation]
Tribunal
CELEX:62023TA0361: Affaires jointes T-361/23 à T-364/23: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Väderstad/EUIPO (Position d’une combinaison d’éléments de présentation) (« Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne consistant en la position d’une combinaison d’éléments de présentation – Objet du litige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 »)
Cour de justice
CELEX:62024CN0496: Affaire C-496/24, Stichting de Thuiskopie: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 juillet 2024 – Stichting Onderhandelingen Thuiskopievergoeding, Stichting de Thuiskopie/HP Nederland BV, Dell BV, Stichting Overlegorgaan Blanco Informatiedragers
Cour de justice
CELEX:62020CA0465: Affaire C-465/20 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2024 – Commission européenne / Irlande, Apple Sales International, Apple Operations International, anciennement Apple Operations Europe, Grand-Duché de Luxembourg, République de Pologne, Autorité de surveillance AELE [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) adoptées par un État membre – Avantages fiscaux sélectifs – Attribution des bénéfices générés par des licences de propriété intellectuelle aux succursales de sociétés non-résidentes – Principe de pleine concurrence]
Cour de justice
CELEX:62023CA0073: Affaire C-73/23, Chaudfontaine Loisirs: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège – Belgique) – Chaudfontaine Loisirs SA / État belge, représenté par le Ministre des Finances [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause]
Tribunal
CELEX:62022TA0560: Affaire T-560/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Fachverband Eisenhüttenschlacken/Commission [« Fertilisants UE – Règlement (UE) 2019/1009 – Règlement délégué (UE) 2022/973 – Valeurs limites de chrome et de vanadium dans les fertilisants UE utilisant comme sous-produits des scories ferreuses – Critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants – Principe de précaution – Sécurité juridique – Proportionnalité – Obligation de motivation »]
Cour de justice
CELEX:62024CB0423: Affaire C-423/24: Ordonnance du Président de la Cour du 12 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada – Espagne) – F.A.A. / Santander Consumer Finance, SA (Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de carte de crédit revolving – Directives 87/102/CEE et 2008/48/CE – Obligations du professionnel – Examen de la solvabilité du consommateur – Mention du TAEG – Absence – Sanctions)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0741: Affaire T-741/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Ezubov/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion de personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation – Proportionnalité »)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0548: Affaire C-548/22, Presidenza del Consiglio dei ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires): Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Fondi – Italie) – M.M. / Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 et 5 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Travail à durée déterminée – Procédure de stabilisation des fonctions – Renonciation ex lege à toute prétention pour la période se situant avant la stabilisation des fonctions – Réparation des dommages découlant de l’absence de mise en œuvre appropriée du droit de l’Union)
Cour de justice
CELEX:62022CA0017: Affaires jointes C-17/22 et C-18/22, HTB Neunte Immobilien Portfolio e.a. : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht München – Allemagne) – HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment UG & Co. KG / Müller Rechtsanwaltsgesellschaft mbH [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), c) et f) – Licéité du traitement – Nécessité du traitement aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie – Nécessité du traitement aux fins du respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Fonds d’investissement constitué sous la forme d’une société en commandite faisant appel public à l’épargne – Demande d’un associé visant à obtenir les coordonnées des autres associés détenant des participations indirectes dans un fonds d’investissement par l’intermédiaire d’une société fiduciaire]
Tribunal
CELEX:62023TA0603: Affaire T-603/23: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Borco-Marken-Import Matthiesen/EUIPO – Belles Marks (KINGSBURY) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KINGSBURY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FINSBURY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0063: Affaire C-63/23, Sagrario: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo de Barcelona – Espagne) – Sagrario, Joaquín, Prudencio / Subdelegación del Gobierno en Barcelona (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 3 – Refus de renouvellement du titre de séjour du regroupant – Conséquences – Refus de renouvellement du titre de séjour des membres de sa famille – Raison indépendante de leur volonté – Présence d’enfants mineurs – Article 15, paragraphe 3 – Conditions de l’octroi d’un titre de séjour autonome – Notion de situation particulièrement difficile – Portée – Article 17 – Examen individualisé – Droit d’être entendu)
Tribunal
CELEX:62019TA0386: Affaire T-386/19: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – CQ/Cour des comptes [« Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses considérées comme indues – Décision de recouvrement – Décision de la Cour statuant sur la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes – Régularité de l’enquête et du rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Délai de prescription – Article 98, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Confiance légitime – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral »]
Tribunal
CELEX:62022TA0362: Affaire T-362/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Bazhaev/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion de femme et homme d’affaires influents – Article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit à la vie privée – Proportionnalité – Principe de non-discrimination »)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0048: Affaire C-48/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2024 – Google LLC, Alphabet Inc. / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés de la recherche générale et de la recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets anticoncurrentiels potentiels – Lien de causalité entre abus et effets – Charge de la preuve – Scénario contrefactuel – Capacité d’éviction – Test du concurrent aussi efficace]
Tribunal
CELEX:62023TB1119(02): Affaire T-1119/23 RIII: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 13 septembre 2024 – Lagardère/Commission [« Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité »]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0494: Affaire T-494/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – NSD/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion de soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité »)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0290: Affaires T-290/22 et T-763/22: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Kesaev/Conseil [« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires influents – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Proportionnalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement »]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0341: Affaire C-341/23: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2024 – Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Article 14, sous a) et b) – Décharges existantes – Plan d’aménagement – Désaffectation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406499: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2756 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Tribunal
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402763: Décision (PESC) 2024/2763 du Comité politique et de sécurité du 22 octobre 2024 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2038 (EUNAVFOR ASPIDES/4/2024)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402745: Règlement d’exécution (UE) 2024/2745 de la Commission du 25 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts dans le cadre des travaux communs du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé et de ses sous-groupes
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202402740: Décision d’exécution (UE) 2024/2740 de la Commission du 24 octobre 2024 accordant une dérogation autorisant l’Irlande à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la mise en libre pratique de marchandises contenues dans des envois postaux bénéficiant d’une franchise au titre des articles 25 à 27 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil expédiées par un particulier au Royaume-Uni à un particulier en Irlande [notifiée sous le numéro C(2024) 7322]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402712: Décision d’exécution (UE) 2024/2712 de la Commission du 23 octobre 2024 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide Phenogen conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 7275]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202402769: Règlement délégué (UE) 2024/2769 de la Commission du 30 mai 2024 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant les systèmes applicables pour évaluer et vérifier la constance des performances des produits de construction en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de durabilité environnementale et modifiant ledit règlement en ce qui concerne l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction sur la base d’une approche de modélisation
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité politique et de sécurité
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Comité politique et de sécurité
CELEX:32024D2763: Décision (PESC) 2024/2763 du Comité politique et de sécurité du 22 octobre 2024 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2038 (EUNAVFOR ASPIDES/4/2024)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32024D2740: Décision d’exécution (UE) 2024/2740 de la Commission du 24 octobre 2024 accordant une dérogation autorisant l’Irlande à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la mise en libre pratique de marchandises contenues dans des envois postaux bénéficiant d’une franchise au titre des articles 25 à 27 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil expédiées par un particulier au Royaume-Uni à un particulier en Irlande [notifiée sous le numéro C(2024) 7322]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2745: Règlement d’exécution (UE) 2024/2745 de la Commission du 25 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts dans le cadre des travaux communs du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé et de ses sous-groupes
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32024R2769: Règlement délégué (UE) 2024/2769 de la Commission du 30 mai 2024 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant les systèmes applicables pour évaluer et vérifier la constance des performances des produits de construction en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de durabilité environnementale et modifiant ledit règlement en ce qui concerne l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction sur la base d’une approche de modélisation
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024D2712: Décision d’exécution (UE) 2024/2712 de la Commission du 23 octobre 2024 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide Phenogen conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 7275]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06498: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2756 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06499: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2756 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06494: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2756 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 25 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202402759: Règlement délégué (UE) 2024/2759 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant quand des instruments dérivés sont utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements d’un fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF), les exigences relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité d’un ELTIF, les circonstances de l’appariement des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF, certains critères de cession d’actifs de l’ELTIF et certains éléments relatifs à l’indication des frais
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202402765: Règlement délégué (UE) 2024/2765 de la Commission du 24 juin 2024 rectifiant la version en langue polonaise du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Direction générale du commerce, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490634: Rectificatif au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022)
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202402726: Règlement d’exécution (UE) 2024/2726 de la Commission du 24 octobre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cedefop
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32024R2759: Règlement délégué (UE) 2024/2759 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant quand des instruments dérivés sont utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements d’un fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF), les exigences relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité d’un ELTIF, les circonstances de l’appariement des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF, certains critères de cession d’actifs de l’ELTIF et certains éléments relatifs à l’indication des frais
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R2765: Règlement délégué (UE) 2024/2765 de la Commission du 24 juin 2024 rectifiant la version en langue polonaise du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32022R2554R(04): Rectificatif au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022)
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32024R2726: Règlement d’exécution (UE) 2024/2726 de la Commission du 24 octobre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cedefop
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 24 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202402736: Décision NO 1/2024 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits du 30 septembre 2024 modifiant la décision no 4/2023 concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison [2024/2736]
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490642: Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1865 des Rates vom 29. Juni 2024 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 765/2006 über restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in Belarus und der Beteiligung von Belarus an der Aggression Russlands gegen die Ukraine (ABl. L, 2024/1865, 30.6.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490638: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1214 des Rates vom 23. Juni 2023 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 des Rates über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L 159I vom 23.6.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:22024D2736: Décision NO 1/2024 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits du 30 septembre 2024 modifiant la décision no 4/2023 concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison [2024/2736]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023R1214R(09): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1214 des Rates vom 23. Juni 2023 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 des Rates über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L 159I vom 23.6.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R1865R(01): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1865 des Rates vom 29. Juni 2024 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 765/2006 über restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in Belarus und der Beteiligung von Belarus an der Aggression Russlands gegen die Ukraine (ABl. L, 2024/1865, 30.6.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Tribunal
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Cour des comptes européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Parquet européen
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 23 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202402729: Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 de la Commission du 22 octobre 2024 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains dispositifs de simulation environnementale, dans les équipements de séchage par pulvérisation ou de lyophilisation en laboratoire et dans les centrifugeuses de laboratoire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Comité économique et social européen
OJ:C_202406024: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union, et remplaçant la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202406026: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Bâtir l’avenir à l’aide de la nature: stimuler les biotechnologies et la bioproduction dans l’UE [COM(2024) 137 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202406029: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration des conditions de travail des stagiaires et le contrôle du respect de ces conditions ainsi que la lutte contre les relations d’emploi traditionnelles déguisées en stages (la directive Stages) — Proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité renforcé pour les stages
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202406025: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)
Comité économique et social européen
OJ:C_202406023: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202406307: AIDE D’ÉTAT – BELGIQUE — Aide d’État SA.53630 (2019/FC) – Belgique — Aide présumée en faveur de Ladbrokes en ce qui concerne les paris virtuels — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32024R2729: Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 de la Commission du 22 octobre 2024 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains dispositifs de simulation environnementale, dans les équipements de séchage par pulvérisation ou de lyophilisation en laboratoire et dans les centrifugeuses de laboratoire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE0997: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Bâtir l’avenir à l’aide de la nature: stimuler les biotechnologies et la bioproduction dans l’UE [COM(2024) 137 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE0141: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union, et remplaçant la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE0873: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE1418: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration des conditions de travail des stagiaires et le contrôle du respect de ces conditions ainsi que la lutte contre les relations d’emploi traditionnelles déguisées en stages (la directive Stages) — Proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité renforcé pour les stages
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE2260: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52024AS53630: AIDE D’ÉTAT – BELGIQUE — Aide d’État SA.53630 (2019/FC) – Belgique — Aide présumée en faveur de Ladbrokes en ce qui concerne les paris virtuels — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 22 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490636: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2019/280 der Kommission vom 3. Dezember 2018 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 138/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates im Hinblick auf die Bezugnahmen auf das System Volkswirtschaftlicher Gesamtrechnungen auf nationaler und regionaler Ebene in der Europäischen Union (ABl. L 47 vom 19.2.2019)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202402707: Règlement d’exécution (UE) 2024/2707 de la Commission du 21 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2105 fixant les règles relatives aux contrôles de conformité des normes de commercialisation de l’huile d’olive et aux méthodes d’analyse des caractéristiques de l’huile d’olive
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402744: Règlement d’exécution (UE) 2024/2744 de la Commission du 21 octobre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406377: Avis à l'attention de la personne faisant l'objet par les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2722 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406376: Avis à l'attention de la personne concernée par les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2722 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06377: Avis à l'attention de la personne faisant l'objet par les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2722 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06376: Avis à l'attention de la personne concernée par les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2722 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402743: Décision d’exécution (UE) 2024/2743 de la Commission du 21 octobre 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2024) 7450]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2744: Règlement d’exécution (UE) 2024/2744 de la Commission du 21 octobre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32019R0280R(01): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2019/280 der Kommission vom 3. Dezember 2018 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 138/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates im Hinblick auf die Bezugnahmen auf das System Volkswirtschaftlicher Gesamtrechnungen auf nationaler und regionaler Ebene in der Europäischen Union (ABl. L 47 vom 19.2.2019)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32024R2707: Règlement d’exécution (UE) 2024/2707 de la Commission du 21 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2105 fixant les règles relatives aux contrôles de conformité des normes de commercialisation de l’huile d’olive et aux méthodes d’analyse des caractéristiques de l’huile d’olive
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024D2743: Décision d’exécution (UE) 2024/2743 de la Commission du 21 octobre 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2024) 7450]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 21 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490633: Berichtigung der Verordnung (EU) 2022/2474 des Rates vom 16. Dezember 2022 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L 322I vom 16.12.2022)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402699: Règlement d’exécution (UE) 2024/2699 de la Commission du 18 octobre 2024 établissant, en application du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil, les règles de procédure détaillées applicables à la coopération du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé et la Commission avec l’Agence européenne des médicaments sous forme d’échange d’informations en ce qui concerne l’évaluation clinique commune des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et en ce qui concerne la consultation scientifique commune sur les médicaments et les dispositifs médicaux
Tribunal
CELEX:62022TA0059: Affaire T-59/22: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Conserve Italia et Conserves France/Commission [« Concurrence – Ententes – Marché des légumes en conserve – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Gravité et durée de l’infraction – Amende – Montant de base – Montant additionnel au titre de la dissuasion – Plafond légal de l’amende – Notion d’entreprise – Notion d’association d’entreprises – Chiffre d’affaires pertinent – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »]
Cour de justice
CELEX:62022CA0639: Affaires jointes C-639/22 à C-644/22, Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du rechtbank Gelderland – Pays-Bas) – X, e.a. / Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht, e.a. [Renvoi préjudiciel –Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) –Directive 2006/112/CE –Exonérations –Article 135, paragraphe 1, sous g) –Gestion de fonds communs de placement –Notion –Fonds de pension –Comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) –Risque des investissements supporté par les affiliés –Portée –Nécessité d’une comparaison avec un fonds de pension considéré par l’État membre concerné comme un fonds commun de placement]
Tribunal
CELEX:62021TA0509: Affaire T-509/21: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – IMG/Commission [« Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 58 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 156 – Notions d’organisation internationale et d’accord international – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »]
Tribunal
CELEX:62023TA0166: Affaire T-166/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Dekoback/EUIPO – DecoPac (DECOPAC) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0309: Affaire C-309/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024 – SE / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission européenne destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Compétence pour adopter le critère en cause)
Cour de justice
CELEX:62023CN0732: Affaire C-732/23 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2023 par M. Răzvan-Eugen Nicolescu, Exclusive Car Trading SRL et Asociația pentru Energie Curată și Combaterea Schimbărilor Climatice contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 26 octobre 2023 dans l’affaire T-272/23, Nicolescu e.a./Conseil
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0051: Affaire T-51/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – OSR Enterprises/EUIPO – Möckel et Gramann (evolver) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale evolver – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Production tardive de documents – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0249: Affaire C-249/23 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024 – ClientEarth AISBL / Commission européenne [Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Régime communautaire de contrôle de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du contrôle de la pêche en France et au Danemark – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur]
Tribunal
CELEX:62023TA0073: Affaire T-73/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Tertianum/EUIPO – DPF (TERTIANUM) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative TERTIANUM – Enregistrement international de la marque figurative antérieure Tertianum WOHNEN UND LEBEN IM DRITTEN ALTER – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Nature de l’usage – Preuve de l’usage sérieux »]
Tribunal
CELEX:62023TA0347: Affaire T-347/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – EvivaMed Distribution/EUIPO – Galenica (VIVORA) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIVORA – Marque verbale antérieure VERFORA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62022TA0651: Affaire T-651/22: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Shamalov/Conseil [« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de femme ou homme d’affaires influents – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir »]
Cour de justice
CELEX:62024CB0065: Affaire C-65/24, SwiftSuit Legal Tech: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche) – SwiftSuit Legal Tech GmbH / WIENER LINIEN GmbH & Co KG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Interdiction de la discrimination indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique – Titres de transport public accessibles aux étudiants et dont le montant dépend de leur lieu de résidence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62015TA0381(02): Affaire T-381/15 RENV II: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – IMG/Commission (« Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée »)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0086: Affaire C-86/23, HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung II: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad – Bulgarie) – E.N.I., Y.K.I. / HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation]
Cour de justice
CELEX:62024CN0475: Affaire C-475/24, Fashion TV RO et Maestro: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 3 juillet 2024 – Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Serviciul Soluționare Contestații – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Activitatea de Inspecție Fiscală
Cour de justice
CELEX:62022CA0498: Affaires jointes C-498/22 à C-500/22, Novo Banco e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Novo Banco SA – Sucursal en España, Banco de Portugal, Fundo de Resolução / C.F.O. (C-498/22), J.M.F.T., M.H.D.S. (C-499/22), Proyectos, Obras y Servicios de Badajoz SL (C-500/22) [Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une banque-relais avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit – Retransmission au même établissement de crédit de certaines de ces obligations et responsabilités – Loi de l’État membre de l’ouverture de la procédure concernée (lex concursus) – Effets d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Effets de la méconnaissance de l’obligation de publicité de la mesure d’assainissement – Articles 17, 21, 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Protection juridictionnelle effective – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Qualité de la banque-relais pour être attraite en justice]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0083: Affaire C-83/23, H GmbH (Droit direct au remboursement de la TVA): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – H GmbH / Finanzamt M [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au remboursement de la TVA – Risque de double remboursement de la TVA – Risque de perte de recettes fiscales]
Tribunal
CELEX:62023TA0452: Affaire T-452/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Bela Vizago Nature/EUIPO – Bidah (bidah chaumel ingredientes naturales) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative bidah chaumel ingredientes naturales – Causes de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CN0083: Affaire C-83/24 P: Pourvoi formé le 1er février 2024 par Riviera Erzeugung chemischer und kosmetischer Produkte, Robert Schrenk e.U. et Riviera Pharma & Cosmetics GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 29 novembre 2023 dans l’affaire 1034/23, Riviera Erzeugung chemischer und kosmetischer Produkte, Robert Schrenk e.U. et Riviera Pharma & Cosmetics GmbH contre République d’Autriche
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0470: Affaire T-470/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Erzeugergemeinschaft Winzersekt/EUIPO – Milz (Hinterland) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Hinterland – Cause de nullité absolue – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62023TA0373: Affaire T-373/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Galenica/EUIPO – EvivaMed Distribution (VIVORA) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIVORA – Marque verbale antérieure VERFORA – Rejet partiel de l’opposition – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 »]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0067: Affaire C-67/23, W. GmbH: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – procédure pénale contre S.Z. [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l’égard de la Birmanie/du Myanmar – Interdiction d’importer des biens originaires ou exportés de la Birmanie/du Myanmar – Règlement (CE) no 194/2008 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Grumes de teck originaires de la Birmanie/du Myanmar exportées et ouvrées à Taïwan avant leur transport vers l’Union européenne – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Notion de transformation ou ouvraison substantielle – Grumes de teck ébranchées, écorcées, équarries ou découpées en bois de teck scié à Taïwan – Certificat d’origine émis par les autorités taïwanaises – Valeur de ce certificat pour la détermination, par les autorités douanières des États membres, de l’origine de ces grumes de teck]
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62023CA0109: Affaire C-109/23, Jemerak: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin – Allemagne) – GM, ON / PR [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption concernant la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors d’une telle authentification]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0611: Affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 septembre 2024 – Illumina, Inc. (C-611/22 P), Grail LLC (C-625/22 P) / Commission européenne, République hellénique, République française, Royaume des Pays-Bas, Autorité de surveillance AELE [Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina Inc. du contrôle exclusif de Grail LLC – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 22 – Demande de renvoi émanant d’une autorité nationale de concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission européenne d’examiner cette opération – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Sécurité juridique]
Tribunal
CELEX:62022TA0694: Affaire T-694/22: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – CMT/EUIPO – Camomilla (CAMOMILLA italia) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CAMOMILLA italia – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CAMOMILLA – Motif relatif de refus – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Pouvoir de réformation du Tribunal »]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0568: Affaire T-568/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – August Storck/EUIPO (MiT FREUDE NASCHEN!) [« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative MiT FREUDE NASCHEN ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 »]
Cour de justice
CELEX:62024CN0490: Affaire C-490/24, Stichting Koskea: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 12 juillet 2024 – Stichting Koskea, en qualité d’administrateur de ED/Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij N.V., agissant sous la dénomination Reaal Schadeverzekering N.V.
Tribunal
CELEX:62023TB0037: Affaire T-37/23: Ordonnance du Tribunal du 13 août 2024 – Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a./Commission (« Recours en annulation – Aides d’État – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide exécutée à la date de la décision – Irrecevabilité »)
Tribunal
CELEX:62023TA0503: Affaire T-503/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Sharif/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »)
Cour de justice
CELEX:62022CA0447: Affaire C-447/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024 – République de Slovénie / Petra Flašker et Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de difficultés sérieuses – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant à la partie invoquant l’existence de difficultés sérieuses – Portée)
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202406277: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 septembre 2024 au 30 septembre 2024 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Cour de justice
CELEX:62023CA0256: Affaires jointes C-256/23 et C-290/23, ECHA: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg et de l’Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt – Allemagne) – Agence européenne des produits chimiques / Hallertauer Hopfenveredelungsges. m.b.H. (C-256/23), B. GmbH (C-290/23) [Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Article 94, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 340/2008 – Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et article 13, paragraphe 4, troisième alinéa – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux petites et moyennes entreprises (PME) – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise concernée – Omission de fournir certaines informations dans le délai imparti – Décision de l’ECHA réclamant le règlement de l’intégralité de la redevance concernée et imposant un droit administratif – Exécution forcée – Possibilité pour l’ECHA d’introduire un recours devant une juridiction nationale afin d’obtenir le paiement de ce droit administratif]
Cour de justice
CELEX:62023CB0658: Affaire C-658/23, Investcapital: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Sectorului 3 Bucureşti – Roumanie) – Investcapital Ltd / TK (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 2008/52/CE – Médiation en matière civile et commerciale – Réglementation nationale prévoyant une séance d’information obligatoire sur la médiation – Jurisprudence constitutionnelle invalidant cette réglementation – Compatibilité de cette jurisprudence avec la directive – Principe de primauté du droit de l’Union – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Possibilité pour le juge de réviser une clause abusive)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0194: Affaire T-194/24: Ordonnance du Tribunal du 20 août 2024 – Oberlin/Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Renseignements fournis par l’Union à la Cour internationale de justice dans l’affaire Ukraine/Russie – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer »]
Cour de justice
CELEX:62022CA0603: Affaire C-603/22, M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Słupsku – Pologne) – procédure pénale contre M.S., J.W., M.P. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d’engagement d’une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure, l’âge de 18 ans – Article 4 – Droit à l’information – Article 6 – Droit d’accès à un avocat – Article 18 – Droit à l’aide juridictionnelle – Article 19 – Voies de recours – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0599: Affaire T-599/22: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2017) [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2017 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Obligation de motivation – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Compétences d’exécution attribuées au Conseil – Cas spécifiques dûment justifiés – Portée des compétences d’exécution – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0344: Affaire C-344/23, BIOR: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) – Lettonie) – Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts BIOR / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’instrument ou appareil scientifique – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 39269092 et 39269097]
Cour de justice
CELEX:62022CA0494: Affaire C-494/22 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024 – Commission européenne / République tchèque, Royaume de Belgique, République de Pologne (Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non recouvrés dans la comptabilité B – Délais – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables – Conditions)
Tribunal
CELEX:62023TA0370: Affaire T-370/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Al-Assad/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété »)
Cour de justice
CELEX:62023CA0224: Affaire C-224/23 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024 – Penya Barça Lyon : Plus que des supporters (PBL), Issam Abdelmouine / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un autre club – Plainte déposée par un des socios de ce dernier club, constitué sous la forme d’association à but non lucratif – Décision de la Commission européenne concluant à l’absence de qualité de partie intéressée en droit de déposer une plainte – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notions de partie intéressée et de personne dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide]
Cour de justice
CELEX:62022CA0775: Affaires jointes C-775/22, C-779/22 et C-794/22, Banco Santander ( Résolution bancaire Banco Popular II): Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – M.S.G., e.a. / Banco Santander SA (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et sous b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution)
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2699: Règlement d’exécution (UE) 2024/2699 de la Commission du 18 octobre 2024 établissant, en application du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil, les règles de procédure détaillées applicables à la coopération du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé et la Commission avec l’Agence européenne des médicaments sous forme d’échange d’informations en ce qui concerne l’évaluation clinique commune des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et en ce qui concerne la consultation scientifique commune sur les médicaments et les dispositifs médicaux
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32022R2474R(06): Berichtigung der Verordnung (EU) 2022/2474 des Rates vom 16. Dezember 2022 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L 322I vom 16.12.2022)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52024XC06277: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 septembre 2024 au 30 septembre 2024 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 18 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402713: Décision (UE) 2024/2713 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne l’adhésion de Saint-Marin à l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202402690: Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plus en détail les cas dans lesquels un incident est considéré comme important, en ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, les registres des noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés, ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux, et les prestataires de services de confiance
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490629: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1886 de la Commission du 10 juillet 2024 établissant des règles détaillées pour la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu de la formation initiale et continue des agents de contrôle à l’analyse des données enregistrées et à la vérification des tachygraphes (JO L 0 du 11.7.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490630: Berichtigung der Richtlinie (EU) 2024/1499 des Rates vom 7. Mai 2024 über Standards für Gleichbehandlungsstellen im Bereich der Gleichbehandlung von Personen ungeachtet ihrer Rasse oder ethnischen Herkunft, der Gleichbehandlung von Personen in Beschäftigung und Beruf ungeachtet ihrer Religion oder Weltanschauung, einer Behinderung und ihrer sexuellen Ausrichtung sowie von Frauen und Männern im Bereich der sozialen Sicherheit und im Bereich des Zugangs zu und der Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen und zur Änderung der Richtlinien 2000/43/EG und 2004/113/EG (ABl. L, 2024/1499, 29.5.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402692: Règlement d’exécution (UE) 2024/2692 de la Commission du 17 octobre 2024 modifiant les annexes I et VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées et l’approbation de programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées
Commission européenne, Direction générale du commerce
OJ:L_202402686: Règlement d’exécution (UE) 2024/2686 de la Commission du 17 octobre 2024 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2022/558 sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine par des importations de graphite artificiel en blocs ou en cylindres originaires de ce même pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406313: Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil et à l'annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406314: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R1886R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1886 de la Commission du 10 juillet 2024 établissant des règles détaillées pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu de la formation initiale et continue des agents de contrôle à l’analyse des données enregistrées et à la vérification des tachygraphes (JO L 0 du 11.7.2024)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32024R2690: Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plus en détail les cas dans lesquels un incident est considéré comme important, en ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, les registres des noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés, ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux, et les prestataires de services de confiance
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2692: Règlement d’exécution (UE) 2024/2692 de la Commission du 17 octobre 2024 modifiant les annexes I et VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées et l’approbation de programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées
Commission européenne, Direction générale du commerce
CELEX:32024R2686: Règlement d’exécution (UE) 2024/2686 de la Commission du 17 octobre 2024 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2022/558 sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine par des importations de graphite artificiel en blocs ou en cylindres originaires de ce même pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024L1499R(01): Berichtigung der Richtlinie (EU) 2024/1499 des Rates vom 7. Mai 2024 über Standards für Gleichbehandlungsstellen im Bereich der Gleichbehandlung von Personen ungeachtet ihrer Rasse oder ethnischen Herkunft, der Gleichbehandlung von Personen in Beschäftigung und Beruf ungeachtet ihrer Religion oder Weltanschauung, einer Behinderung, ihres Alters oder ihrer sexuellen Ausrichtung sowie von Frauen und Männern im Bereich der sozialen Sicherheit und im Bereich des Zugangs zu und der Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen und zur Änderung der Richtlinien 2000/43/EG und 2004/113/EG (ABl. L, 2024/1499, 29.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2713: Décision (UE) 2024/2713 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne l’adhésion de Saint-Marin à l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06314: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06313: Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil et à l'annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402708: Décision (UE) 2024/2708 du Conseil du 14 octobre 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées lors de la 22e assemblée générale de l’Organisation internationale de la vigne et du vin qui se tiendra le 18 octobre 2024
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2708: Décision (UE) 2024/2708 du Conseil du 14 octobre 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées lors de la 22e assemblée générale de l’Organisation internationale de la vigne et du vin qui se tiendra le 18 octobre 2024
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 17 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402705: Décision (UE) 2024/2705 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202405731: P9_TA(2024)0042 — Façonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur façonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes (2023/2108(INI))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202405729: P9_TA(2024)0040 — Rapport de mise en œuvre sur le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (2023/2081(INI))
Parlement européen
OJ:C_202405719: P9_TA(2024)0028 — Implications en matière de sécurité et de défense de l’influence de la Chine sur les infrastructures critiques dans l’Union européenne — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur les implications en matière de sécurité et de défense de l’influence de la Chine sur les infrastructures critiques dans l’Union européenne (2023/2072(INI))
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:C_202490083: Berichtigung der Bekanntmachung über die Einleitung eines Antidumpingverfahrens betreffend die Einfuhren von verzinnten, flachgewalzten Erzeugnissen aus Eisen oder nicht legiertem Stahl (Weißbleche und -bänder) mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. C, C/2024/90083, 16.5.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405717: P9_TA(2024)0026 — Mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada (2023/2001(INI))
Parlement européen
OJ:C_202405750: P9_TA(2024)0006 — Abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (COM(2022)0216 – C9-0197/2022 – 2022/0154(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
OJ:C_202405748: P9_TA(2024)0004 — Modifications du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR) — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données de marché, de lever les obstacles à la mise en place d’un système consolidé de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception de paiements pour la transmission des ordres de clients (COM(2021)0727 – C9-0440/2021 – 2021/0385(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405736: P9_TA(2024)0047 — Mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) no 1379/2013 — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) no 1379/2013 (2023/2049(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405720: P9_TA(2024)0029 — Implications stratégiques du développement des mondes virtuels - aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels – aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle (2023/2062(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405743: P9_TA(2024)0033 — Relations UE-Inde — Recommandation du Parlement européen du 17 janvier 2024 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations UE-Inde (2023/2128(INI))
Parlement européen
OJ:C_202405707: P9_TA(2024)0013 — Rôle du Parlement européen et sa diplomatie parlementaire dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union — Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur le rôle du Parlement européen et de sa diplomatie parlementaire dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union (2023/2105(INI))
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen
OJ:C_202405745: P9_TA(2024)0001 — Substances appauvrissant la couche d’ozone — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) no 1005/2009 (COM(2022)0151 – C9-0143/2022 – 2022/0100(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405744: P9_TA(2024)0034 — Le rôle de la diplomatie préventive dans la gestion des conflits gelés dans le monde: une occasion manquée ou un changement pour l’avenir? — Recommandation du Parlement européen du 17 janvier 2024 à l'intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le rôle de la diplomatie préventive dans la résolution des conflits gelés dans le monde: une occasion manquée ou un changement pour l’avenir? (2023/2050(INI))
Parlement européen
OJ:C_202405704: P9_TA(2024)0010 — Mise en œuvre du développement territorial (RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030 — Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la mise en œuvre du développement territorial (RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030 (2023/2048(INI))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405725: P9_TA(2024)0036 — Transparence et responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la transparence et la responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union (2023/2122(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405746: P9_TA(2024)0002 — Règlement sur les gaz fluorés — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (COM(2022)0150 – C9-0142/2022 – 2022/0099(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202405753: P9_TA(2024)0019 — Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation (COM(2023)0395 – C9-0309/2023 – 2023/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202405703: P9_TA(2024)0009 — Mise en œuvre du programme Citoyens, égalité, droits et valeurs 2021-2027 - Engagement et participation des citoyens — Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la mise en œuvre du programme Citoyens, égalité, droits et valeurs 2021-2027 – Engagement et participation des citoyens (2023/2004(INI))
Parlement européen
OJ:C_202405737: P9_TA(2024)0048 — Dimension de genre de l’augmentation du coût de la vie et des répercussions de la crise énergétique — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la dimension de genre de l’augmentation du coût de la vie et des répercussions de la crise énergétique (2023/2115(INI))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405734: P9_TA(2024)0045 — État des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et perspectives d'avenir — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et les perspectives d’avenir (2021/2169(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405730: P9_TA(2024)0041 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2022 — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2022 (2023/2045(INI))
Parlement européen
OJ:C_202405735: P9_TA(2024)0046 — Plan d’action de l’UE: protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur le plan d’action de l’UE: protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (2023/2124(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405747: P9_TA(2024)0003 — Modifications de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II) — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (COM(2021)0726 – C9-0438/2021 – 2021/0384(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405722: P9_TA(2024)0031 — La coopération au développement de l’Union en faveur de l’accès à l’énergie dans les pays en développement — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la coopération au développement de l’Union en faveur de l’accès à l’énergie dans les pays en développement (2023/2073(INI))
Parlement européen
OJ:C_202405752: P9_TA(2024)0018 — Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique — Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (COM(2022)0143 – C9-0128/2022 – 2022/0092(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405751: P9_TA(2024)0017 — Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12975/2014 – C9-0314/2023 – 2014/0220(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202405711: P9_TA(2024)0020 — La diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu (2023/2054(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405749: P9_TA(2024)0005 — Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’association — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association (codification) (COM(2022)0503 – C9-0323/2022 – 2022/0304(COD)) (Procédure législative ordinaire – codification)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2705: Décision (UE) 2024/2705 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Parlement européen
CELEX:52024IP0020: P9_TA(2024)0020 — La diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu (2023/2054(INI))
Parlement européen
CELEX:52024AP0001: P9_TA(2024)0001 — Substances appauvrissant la couche d’ozone — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) no 1005/2009 (COM(2022)0151 – C9-0143/2022 – 2022/0100(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0002: P9_TA(2024)0002 — Règlement sur les gaz fluorés — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (COM(2022)0150 – C9-0142/2022 – 2022/0099(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405740: P9_TA(2024)0051 — Situation humanitaire à Gaza, nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et risques d'escalade régionale — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la situation humanitaire à Gaza, la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et les risques d’escalade régionale (2024/2508(RSP))
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0045: P9_TA(2024)0045 — État des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et perspectives d'avenir — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et les perspectives d’avenir (2021/2169(INI))
Parlement européen
CELEX:52024IP0031: P9_TA(2024)0031 — La coopération au développement de l’Union en faveur de l’accès à l’énergie dans les pays en développement — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la coopération au développement de l’Union en faveur de l’accès à l’énergie dans les pays en développement (2023/2073(INI))
Parlement européen
CELEX:52024IP0046: P9_TA(2024)0046 — Plan d’action de l’UE: protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur le plan d’action de l’UE: protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (2023/2124(INI))
Parlement européen
CELEX:52024IP0041: P9_TA(2024)0041 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2022 — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2022 (2023/2045(INI))
Parlement européen
CELEX:52024IP0048: P9_TA(2024)0048 — Dimension de genre de l’augmentation du coût de la vie et des répercussions de la crise énergétique — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la dimension de genre de l’augmentation du coût de la vie et des répercussions de la crise énergétique (2023/2115(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0019: P9_TA(2024)0019 — Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation (COM(2023)0395 – C9-0309/2023 – 2023/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0009: P9_TA(2024)0009 — Mise en œuvre du programme Citoyens, égalité, droits et valeurs 2021-2027 - Engagement et participation des citoyens — Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la mise en œuvre du programme Citoyens, égalité, droits et valeurs 2021-2027 – Engagement et participation des citoyens (2023/2004(INI))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0010: P9_TA(2024)0010 — Mise en œuvre du développement territorial (RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030 — Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la mise en œuvre du développement territorial (RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030 (2023/2048(INI))
Parlement européen
CELEX:52024IP0013: P9_TA(2024)0013 — Rôle du Parlement européen et sa diplomatie parlementaire dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union — Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur le rôle du Parlement européen et de sa diplomatie parlementaire dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union (2023/2105(INI))
Parlement européen
CELEX:52024AP0004: P9_TA(2024)0004 — Modifications du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR) — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données de marché, de lever les obstacles à la mise en place d’un système consolidé de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception de paiements pour la transmission des ordres de clients (COM(2021)0727 – C9-0440/2021 – 2021/0385(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0029: P9_TA(2024)0029 — Implications stratégiques du développement des mondes virtuels - aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels – aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle (2023/2062(INI))
Parlement européen
CELEX:52024IP0036: P9_TA(2024)0036 — Transparence et responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la transparence et la responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union (2023/2122(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0033: P9_TA(2024)0033 — Relations UE-Inde — Recommandation du Parlement européen du 17 janvier 2024 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations UE-Inde (2023/2128(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405712: P9_TA(2024)0021 — Dissolution prévue des principales structures anti-corruption en Slovaquie, et répercussions sur l’état de droit — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la dissolution prévue des principales structures anti-corruption en Slovaquie, et les répercussions sur l’état de droit (2023/3021(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202405710: P9_TA(2024)0016 — Objection à un acte d’exécution: limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (COM(2023)0739 – 2023/3005(RPS))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0047: P9_TA(2024)0047 — Mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) no 1379/2013 — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) no 1379/2013 (2023/2049(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0006: P9_TA(2024)0006 — Abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (COM(2022)0216 – C9-0197/2022 – 2022/0154(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
CELEX:52024IP0026: P9_TA(2024)0026 — Mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada (2023/2001(INI))
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:52024XC03112R(01): Berichtigung der Bekanntmachung über die Einleitung eines Antidumpingverfahrens betreffend die Einfuhren von verzinnten, flachgewalzten Erzeugnissen aus Eisen oder nicht legiertem Stahl (Weißbleche und -bänder) mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. C, C/2024/90083, 16.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0040: P9_TA(2024)0040 — Rapport de mise en œuvre sur le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (2023/2081(INI))
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
CELEX:52024IP0028: P9_TA(2024)0028 — Implications en matière de sécurité et de défense de l’influence de la Chine sur les infrastructures critiques dans l’Union européenne — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur les implications en matière de sécurité et de défense de l’influence de la Chine sur les infrastructures critiques dans l’Union européenne (2023/2072(INI))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0042: P9_TA(2024)0042 — Façonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur façonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes (2023/2108(INI))
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0005: P9_TA(2024)0005 — Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’association — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association (codification) (COM(2022)0503 – C9-0323/2022 – 2022/0304(COD)) (Procédure législative ordinaire – codification)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0018: P9_TA(2024)0018 — Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique — Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (COM(2022)0143 – C9-0128/2022 – 2022/0092(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024IP0034: P9_TA(2024)0034 — Le rôle de la diplomatie préventive dans la gestion des conflits gelés dans le monde: une occasion manquée ou un changement pour l’avenir? — Recommandation du Parlement européen du 17 janvier 2024 à l'intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le rôle de la diplomatie préventive dans la résolution des conflits gelés dans le monde: une occasion manquée ou un changement pour l’avenir? (2023/2050(INI))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0003: P9_TA(2024)0003 — Modifications de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II) — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (COM(2021)0726 – C9-0438/2021 – 2021/0384(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0017: P9_TA(2024)0017 — Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12975/2014 – C9-0314/2023 – 2014/0220(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024IP0021: P9_TA(2024)0021 — Dissolution prévue des principales structures anti-corruption en Slovaquie, et répercussions sur l’état de droit — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la dissolution prévue des principales structures anti-corruption en Slovaquie, et les répercussions sur l’état de droit (2023/3021(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0051: P9_TA(2024)0051 — Situation humanitaire à Gaza, nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et risques d'escalade régionale — Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la situation humanitaire à Gaza, la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et les risques d’escalade régionale (2024/2508(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0016: P9_TA(2024)0016 — Objection à un acte d’exécution: limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride — Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (COM(2023)0739 – 2023/3005(RPS))
Parlement européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 16 octobre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402679: Règlement d’exécution (UE) 2024/2679 de la Commission du 15 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2076 pour apporter des modifications administratives et une modification mineure à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée famille de produits Contec IPA
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402704: Décision (UE) 2024/2704 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Direction générale du commerce, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:C_202406301: Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2679: Règlement d’exécution (UE) 2024/2679 de la Commission du 15 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2076 pour apporter des modifications administratives et une modification mineure à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée famille de produits Contec IPA
Direction générale du commerce, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2704: Décision (UE) 2024/2704 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:52024XC06301: Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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