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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 14 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202504646: Résumé de la décision de la Commission du 19 mars 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925 [Case DMA.100203 — ARTICLE 6(7) — APPLE — IOS — SP — FEATURES FOR CONNECTED PHYSICAL DEVICES] [notifiée sous le numéro C(2025) 3000]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501736: Décision (UE) 2025/1736 du Conseil du 25 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture du marché relatif au secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunications) dudit accord d’association
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501741: Décision d’exécution (UE) 2025/1741 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux liaisons vidéo numériques sans fil, aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite, aux stations de base et aux dispositifs à courte portée
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501740: Décision d’exécution (UE) 2025/1740 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux élévateurs, aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux appareils de levage à charge suspendue, aux ascenseurs de chantier, au matériel au sol pour aéronefs, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux portes motorisées, au matériel de jardinage, aux machines pour les produits alimentaires et au matériel de soudage
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501747: Décision du conseil d’administration du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies du 27 mars 2025 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501533: Règlement d’exécution (UE) 2025/1533 de la Commission du 23 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501752: Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande [2025/1752]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025DMA100203: Résumé de la décision de la Commission du 19 mars 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925 [Case DMA.100203 — ARTICLE 6(7) — APPLE — IOS — SP — FEATURES FOR CONNECTED PHYSICAL DEVICES] [notifiée sous le numéro C(2025) 3000]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1740: Décision d’exécution (UE) 2025/1740 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux élévateurs, aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux appareils de levage à charge suspendue, aux ascenseurs de chantier, au matériel au sol pour aéronefs, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux portes motorisées, au matériel de jardinage, aux machines pour les produits alimentaires et au matériel de soudage
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1741: Décision d’exécution (UE) 2025/1741 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux liaisons vidéo numériques sans fil, aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite, aux stations de base et aux dispositifs à courte portée
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1736: Décision (UE) 2025/1736 du Conseil du 25 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture du marché relatif au secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunications) dudit accord d’association
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
CELEX:32025Q01747: Décision du conseil d’administration du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies du 27 mars 2025 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025R1533: Règlement d’exécution (UE) 2025/1533 de la Commission du 23 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X01752: Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande [2025/1752]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 13 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202501745: Déclaration unilatérale de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte [2025/1745]
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501749: Règlement d’exécution (UE) 2025/1749 de la Commission du 12 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202501738: Décision NO 1/2025 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1738]
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202501746: Avis concernant la déclaration faite par le Royaume-Uni au sein du comité mixte conformément à l’article 23, paragraphe 5, point b), de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [2025/1746]
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202501744: DÉCISION NO 3/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1744]
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202501743: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1743]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1749: Règlement d’exécution (UE) 2025/1749 de la Commission du 12 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Banque centrale européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:22025X01745: Déclaration unilatérale de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte [2025/1745]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:22025D1738: Décision NO 1/2025 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1738]
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:22025X01746: Avis concernant la déclaration faite par le Royaume-Uni au sein du comité mixte conformément à l’article 23, paragraphe 5, point b), de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [2025/1746]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:22025D1744: DÉCISION NO 3/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1744]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:22025D1743: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1743]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52025XC04518: Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er septembre 2025 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 12 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590642: Rectificatif à la décision (PESC) 2025/391 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/391, 24.2.2025)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202501730: Règlement d’exécution (UE) 2025/1730 de la Commission du 5 août 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Anjou Villages Brissac conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501122: Règlement délégué (UE) 2025/1122 de la Commission du 5 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte des évolutions réglementaires concernant les amendements aux règlements nos 25, 34, 79, 100, 117, 127 et 152 de l’ONU et des nouveaux règlements nos 167, 169 et 171 de l’ONU adoptés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501735: Règlement délégué (UE) 2025/1735 de la Commission du 4 juin 2025 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil pour permettre l’utilisation du sel monosodique de l’acide L-5-méthyltétrahydrofolique en tant que source de folate dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1729: Règlement d’exécution (UE) 2025/1729 de la Commission du 5 août 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Muránske buchty (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0391R(02): Rectificatif à la décision (PESC) 2025/391 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/391, 24.2.2025)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R1730: Règlement d’exécution (UE) 2025/1730 de la Commission du 5 août 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Anjou Villages Brissac conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025R1122: Règlement délégué (UE) 2025/1122 de la Commission du 5 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte des évolutions réglementaires concernant les amendements aux règlements nos 25, 34, 79, 100, 117, 127 et 152 de l’ONU et des nouveaux règlements nos 167, 169 et 171 de l’ONU adoptés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1735: Règlement délégué (UE) 2025/1735 de la Commission du 4 juin 2025 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil pour permettre l’utilisation du sel monosodique de l’acide L-5-méthyltétrahydrofolique en tant que source de folate dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 11 août 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590639: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1469 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/1469, 19.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne
OJ:L_202590643: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1441 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/1441, 23.7.2025)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202501731: Règlement (UE) 2025/1731 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions
Tribunal
CELEX:62024TA0372: Affaire T-372/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO – Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62020TB0447: Affaire T-447/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – BNP Paribas/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0017: Affaire C-17/24, CeramTec: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – CeramTec GmbH / Coorstek Bioceramics LLC [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b) – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi du demandeur – Autonomie et coexistence des causes de nullité absolue – Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande de marque – Survenance d’éléments postérieurement à ce dépôt]
Tribunal
CELEX:62020TB0412: Affaire T-412/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0671: Affaire C-671/23, Lietuvos bankas: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – M / Lietuvos bankas [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 59 – Notion d’infraction systématique – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour chaque infraction constatée au cours d’un seul et même contrôle – Compatibilité avec le droit de l’Union – Harmonisation minimale – Respect des principes généraux du droit de l’Union – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Principe ne bis in idem]
Tribunal
CELEX:62024TA0273: Affaire T-273/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ezubov/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation )
Tribunal
CELEX:62020TB0405: Affaire T-405/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Hyp/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Tribunal
CELEX:62020TB0446: Affaire T-446/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0095: Affaire T-95/23: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – RWE Supply & Trading/ACER [ Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Exception d’illégalité – Égalité en droit et protection juridictionnelle effective – Défaut d’affectation individuelle – Qualités ou situations de fait non invoquées – Délai de recours – Absence d’erreur excusable ]
Tribunal
CELEX:62020TB0445: Affaire T-445/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Crédit agricole e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0396: Affaire C-396/24, Lubreczlik: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie – Pologne) – PU, QS, mBank S.A. / mBank S.A., BL, CY (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité de ce contrat – Restitution par le consommateur du montant du prêt obtenu en vertu d’un contrat nul indépendamment des remboursements effectués – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Acquiescement du consommateur à la demande de restitution – Obligation pour le juge national d’assortir le jugement de condamnation de la force exécutoire immédiate)
Tribunal
CELEX:62023TA0096: Affaire T-96/23: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Uniper Global Commodities/ACER [ Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Exception d’illégalité – Égalité en droit et protection juridictionnelle effective – Défaut d’affectation individuelle – Qualités ou situations de fait non invoquées – Délai de recours – Absence d’erreur excusable ]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62024CA0200: Affaire C-200/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Pologne (Publicité pour les pharmacies) (Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la publicité pour les pharmacies et pour les points de vente pharmaceutiques ainsi que pour leurs activités – Restriction – Justification – Protection de la santé publique)
Tribunal
CELEX:62022TA0648: Affaire T-648/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil [ Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Règlement (UE) 2022/515 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0373: Affaire T-373/24: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2025 – D&A Pharma/EMA ( Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché de l’Alcover granules – Avis scientifique défavorable du comité des médicaments à usage humain – Rejet d’une demande de rétractation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité )
Tribunal
CELEX:62020TB0410: Affaire T-410/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0577: Affaire T-577/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil [ Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Règlement (UE) 2022/109 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2018/973 – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires ]
Tribunal
CELEX:62020TA0510: Affaire T-510/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Fachverband Spielhallen et LM/Commission ( Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif )
Tribunal
CELEX:62020TB0427: Affaire T-427/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Max Heinr. Sutor/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0431: Affaire T-431/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Certinvest/EUIPO – Regal Ventures (Premium Quality REGAL Bakery) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Premium Quality REGAL Bakery – Marques de l’Union européenne verbale antérieure REGAL et figurative antérieure Regal – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0495: Affaire T-495/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – FG/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Déduction de la revalorisation du capital intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif – Remboursement d’une partie du montant de la revalorisation – Droit de propriété – Exception d’illégalité )
Tribunal
CELEX:62020TB0431: Affaire T-431/20: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2025 – UniCredit Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62024CB0460: Affaire C-460/24, Schoger: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht – Autriche) – ***X*** / Finanzamt für Großbetriebe (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Exonération fiscale pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, assurances ou caisses de retraite – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Objet du litige – Exigence de nécessité des questions – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62020TB0411: Affaire T-411/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Bayerische Landesbank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62020TB0448: Affaire T-448/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – BPCE e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0239: Affaire T-239/23: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO/EUIPO – Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure Champagne – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a) et c), du règlement (UE) no 1308/2013 – Marque comportant une AOP – Produits conformes au cahier des charges de l’AOP – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62022TA0366: Affaire T-366/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ryanair v Commission (Condor II; COVID-19) ( Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité direct – Évaluation du montant de l’aide – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation )
Tribunal
CELEX:62024TB0676: Affaire T-676/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2025 – Iran Air/Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62023CA0645: Affaire C-645/23, Hera Comm: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Bologna – Italie) – Hera Comm SpA / Falconeri Srl (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0317: Affaire C-317/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Grèce (Lutte contre le retard de paiement) (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai)
Tribunal
CELEX:62020TB0407: Affaire T-407/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62020TB0419: Affaire T-419/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Deutsche Kreditbank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0419: Affaire C-419/24, Hôtel Plaza: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza SAS / YG, Pôle emploi (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de travailleurs habituellement employés – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par cette directive à l’égard d’une situation telle que celle en cause au principal – Inapplicabilité de ladite directive – Incompétence de la Cour)
Cour de justice
CELEX:62024CB0046: Affaire C-46/24, Ayuntamiento de Humanes de Madrid: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 19 de Madrid – Espagne) – RB / Ayuntamiento de Humanes de Madrid [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère dûment justifié d’une telle exclusion]
Tribunal
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CELEX:62020TB0444: Affaire T-444/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Société générale e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CB0501: Affaire C-501/24, Klinka-Geo Trans: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Klinka-Geo Trans Földmunkavégző Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Obligations de l’assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l’Union – Obligation de renvoi préjudiciel]
Tribunal
CELEX:62020TB0394: Affaire T-394/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
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CELEX:62023CA0299: Affaire C-299/23, Darvate e.a.: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Belgique) – Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, NX / État belge [Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]
Tribunal
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CELEX:62023CA0785: Affaire C-785/23, Bulgarian posts: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite / Bulgarian posts EAD (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132 – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire du service postal universel – Notions de service public postal et service d’intérêt public)
Tribunal
CELEX:62020TB0406: Affaire T 406/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62020TB0449: Affaire T-449/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Banque postale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0509: Affaire C-509/23, Laimz: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) – Laimz SIA / Izložu un azartspēļu uzraudzības inspekcija [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 3, point 11, sous a) – Personne étroitement associée à une personne politiquement exposée – Définition – Article 45, paragraphes 1 et 8 – Entités assujetties faisant partie d’un groupe – Partage d’informations au sein de ce groupe – Application des décisions prises par une autre entité assujettie faisant partie dudit groupe – Article 14, paragraphes 1 et 8 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Article 11, sous d) – Mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard]
Cour de justice
CELEX:62024CB0815: Affaire C-815/24, Diamond Resorts Europe: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) / M.D. et J.D. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de succursale, d’agence ou de tout autre établissement – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers]
Commission européenne
CELEX:32025R1441R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1441 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/1441, 23.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1469R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1469 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/1469, 19.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R1731: Règlement (UE) 2025/1731 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC04538: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 8 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne
OJ:L_202590640: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1522 der Kommission vom 28. Juli 2025 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1010/2009 mit Durchführungsbestimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 1005/2008 des Rates über ein Gemeinschaftssystem zur Verhinderung, Bekämpfung und Unterbindung der illegalen, nicht gemeldeten und unregulierten Fischerei (ABl. L, 2025/1522, 29.7.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500790: Règlement d’exécution (UE) 2025/790 de la Commission du 23 avril 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500791: Règlement délégué (UE) 2025/791 de la Commission du 23 avril 2025 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0790: Règlement d’exécution (UE) 2025/790 de la Commission du 23 avril 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0791: Règlement délégué (UE) 2025/791 de la Commission du 23 avril 2025 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission
Commission européenne
CELEX:32025R1522R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1522 der Kommission vom 28. Juli 2025 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1010/2009 mit Durchführungsbestimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 1005/2008 des Rates über ein Gemeinschaftssystem zur Verhinderung, Bekämpfung und Unterbindung der illegalen, nicht gemeldeten und unregulierten Fischerei (ABl. L, 2025/1522, 29.7.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 7 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501574: Décision no 2/2025 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 25 juillet 2025 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2025/1574]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501720: Règlement d’exécution (UE) 2025/1720 de la Commission du 6 août 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Office de gestion et de liquidation des droits individuels, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne
OJ:C_202590064: Corrigendum to Subcommittee I on the free movement of goods – Dangerous substances – list of authorisation decisions taken by the EEA EFTA States in accordance with Article 64(8) of Regulation (EC) 1907/2006 (REACH) in the first half of 2024 (OJ C, C/2025/3653, 3.7.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Comité mixte UE–Suisse
CELEX:22025D1574: Décision no 2/2025 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 25 juillet 2025 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2025/1574]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1720: Règlement d’exécution (UE) 2025/1720 de la Commission du 6 août 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Office de gestion et de liquidation des droits individuels
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:E2025G03653R(01): Corrigendum to Subcommittee I on the free movement of goods – Dangerous substances – list of authorisation decisions taken by the EEA EFTA States in accordance with Article 64(8) of Regulation (EC) 1907/2006 (REACH) in the first half of 2024 (OJ C, C/2025/3653, 3.7.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 6 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501044: Règlement délégué (UE) 2025/1044 de la Commission du 23 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil par des règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202590633: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/636 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci vers un pays tiers d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine (JO L, 2025/636, 30.4.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025R1044: Règlement délégué (UE) 2025/1044 de la Commission du 23 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil par des règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0636R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/636 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci vers un pays tiers d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine (JO L, 2025/636, 30.4.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 5 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501716: Règlement d’exécution (UE) 2025/1716 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Ratafia Ciociara/Rattafia Ciociara (IG) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501708: Décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1716: Règlement d’exécution (UE) 2025/1716 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Ratafia Ciociara/Rattafia Ciociara (IG) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1708: Décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363]
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501727: Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 de la Commission du 5 août 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1727: Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 de la Commission du 5 août 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 4 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501712: Décision d’exécution (UE) 2025/1712 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5433]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590630: Rectificatif au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62019TB0428: Affaire T-428/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Dimatore/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62024TA0235: Affaire T-235/24: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – Zver/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion entre la vice-présidente de la Commission et le président de la Cour constitutionnelle slovène – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Respect des délais – Détournement de pouvoir ]
Tribunal
CELEX:62019TB0405: Affaire T-405/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Malerba/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0423: Affaire T-423/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Martelli/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0267: Affaire C-267/25, I-Sete: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 8 avril 2025 – I-Sete – Inovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda/EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estruturas do Alqueva, S.A.
Tribunal
CELEX:62019TB0459: Affaire T-459/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Barbarella/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0419: Affaire T-419/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Colajanni/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
CELEX:62023CA0629: Affaire C-629/23, Eesti Suurkiskjad: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – MTÜ Eesti Suurkiskjad / Keskkonnaamet [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 1er, sous i), premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures de gestion – Prélèvement dans la nature et exploitation compatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Article 1er, sous i), second alinéa – Évaluation du caractère favorable de l’état de conservation de l’espèce concernée – Conditions cumulatives – Canis lupus (loup) – Classement dans la catégorie vulnérable de la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature – Espèce animale faisant partie d’une population dont l’aire de répartition naturelle s’étend au-delà du territoire d’un État membre – Prise en compte des échanges avec les populations de la même espèce présentes dans les États membres ou pays tiers voisins – Article 2, paragraphe 3 – Prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales]
Cour de justice
CELEX:62023CA0364: Affaire C-364/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025 – ZR / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29, paragraphe 1, de ce statut – Erreurs de droit – Contradiction de motifs)
Cour de justice
CELEX:62025CN0266: Affaire C-266/25, I-Sete: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 8 avril 2025 – I-SETE – Innovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda/EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estruturas do Alqueva, S.A.
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0321: Affaire T-321/24: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – EG/Europol ( Fonction publique – Agents temporaires – Décision de suspendre le requérant de ses fonctions – Exigence d’impartialité – Décision de non-reclassement au grade AD 11 – Critère subsidiaire de reclassement – Responsabilité – Préjudice moral )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62019TB0396: Affaire T-396/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Allione/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Conjoint survivant d’un député européen – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant de la pension de survie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62023TA1036: Affaire T-1036/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Fattorie Garofalo – Società Cooperativa Agricola/EUIPO – Pastificio Lucio Garofalo (fattorie garofalo) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FATTORIE GAROFALO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GAROFALO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Absence de juste motif ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0222: Affaire T-222/23: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – Arysta Lifescience/EFSA [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation de la substance active captane – Décision de l’EFSA de divulguer la liste complète des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du produit phytopharmaceutique Captan 80 WG concernant ladite substance – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0219: Affaire C-219/24, Tallinna linn: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A e.a. / Tallinna linn (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS-CoV-2)
Tribunal
CELEX:62019TB0460: Affaire T-460/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Graziani/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0450: Affaire T-450/22: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – MeSoFa/CRU [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0125: Affaire C-125/24, Palmstråle: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – AA / Allmänna ombudet hos Tullverket [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e) – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 86, paragraphe 6, et article 203 – Naissance d’une dette douanière du fait du non-respect d’une obligation formelle prévue par la législation douanière – Cas de naissance d’une telle dette]
Tribunal
CELEX:62022TA0781: Affaire T-781/22: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Madre Querida e.a./Commission [ Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement (UE) 2016/2336 – Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables est avérée ou probable – Établissement de zones de protection – Exception d’illégalité – Proportionnalité ]
Tribunal
CELEX:62019TB0408: Affaire T-408/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Mezzaroma/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0007: Affaire C-7/24, Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Retten i Svendborg – Danemark) – Deutsche Rentenversicherung Nord, BG Verkehr / Gjensidige Forsikring, filiale danoise de Gjensidige Forsikring ASA, Norvège en tant que représentant de Marius Pedersen A/S, Gjensidige Forsikring, filiale danoise de Gjensidige Forsikring ASA, Norvège [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours des institutions débitrices contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501721: Règlement d’exécution (UE) 2025/1721 de la Commission du 1er août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501713: Règlement d’exécution (UE) 2025/1713 de la Commission du 29 juillet 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Jerez-Xérès-Sherry/Jerez/Xérès/Sherry conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Tribunal
Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62019TB0461: Affaire T-461/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Rossetti/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0469: Affaire T-469/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Barzanti/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0455: Affaire T-455/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Pettinari/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62019TB0477: Affaire T-477/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Medici/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Conjoint survivant d’un député européen – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant de la pension de survie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0462: Affaire T-462/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Porrazzini/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0424: Affaire T-424/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Sbarbati/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62019TB0443: Affaire T-443/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Arroni/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
CELEX:62023CA0415: Affaire C-415/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 juin 2025 – OHB System AG / Commission européenne (Pourvoi – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de satellites de transition Galileo – Dialogue compétitif – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché concerné à d’autres soumissionnaires)
Tribunal
CELEX:62019TB0433: Affaire T-433/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Speciale/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0458: Affaire T-458/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Di Prima/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0437: Affaire T-437/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Torbesi/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202590061: Rectificatif à la publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (JO C, C/2024/6978, 19.11.2024) [Miel d’Alsace (PGI-FR-0150-AM01)]
Tribunal
CELEX:62019TB0464: Affaire T-464/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Podestà/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62021TB0041: Affaire T-41/21: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Albertini/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62022TB0735: Affaire T-735/22: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Falqui/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1721: Règlement d’exécution (UE) 2025/1721 de la Commission du 1er août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1713: Règlement d’exécution (UE) 2025/1713 de la Commission du 29 juillet 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Jerez-Xérès-Sherry/Jerez/Xérès/Sherry conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1712: Décision d’exécution (UE) 2025/1712 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5433]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32014R0910R(11): Rectificatif au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014)
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52024XC06978R(01): Rectificatif à la publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (JO C, C/2024/6978, 19.11.2024) [Miel d’Alsace (PGI-FR-0150-AM01)]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 1 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501715: Décision d’exécution (UE) 2025/1715 de la Commission du 30 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre du projet transfrontalier Lyon-Turin sur le corridor de transport européen Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2025) 5111]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500789: Règlement délégué (UE) 2025/789 de la Commission du 23 avril 2025 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions et les indicateurs que l’ABE doit utiliser pour déterminer si des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 325 terquinquagies, paragraphe 5, et de l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6, dudit règlement sont survenues
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale du budget, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590629: Rectificatif au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501582: Décision d’exécution (UE) 2025/1582 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1318 [notifiée sous le numéro C(2025) 5362]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202501445: Décision d’exécution (UE) 2025/1445 de la Commission du 8 juillet 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée L’alimentation est un droit humain pour toutes et tous! Garantir des systèmes alimentaires sains, justes et durables [notifiée sous le numéro C(2025) 4607]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590628: Berichtigung der Verordnung (EU) 2020/1784 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. November 2020 über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten (Zustellung von Schriftstücken) (ABl. L 405 vom 2.12.2020)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202590060: Rectificatif à la publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission — Wachau PDO-AT-A0205-AM01 (JO C 68 du 24.2.2023)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du budget, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0789: Règlement délégué (UE) 2025/789 de la Commission du 23 avril 2025 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions et les indicateurs que l’ABE doit utiliser pour déterminer si des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 325 terquinquagies, paragraphe 5, et de l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6, dudit règlement sont survenues
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025D1715: Décision d’exécution (UE) 2025/1715 de la Commission du 30 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre du projet transfrontalier Lyon-Turin sur le corridor de transport européen Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2025) 5111]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1582: Décision d’exécution (UE) 2025/1582 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1318 [notifiée sous le numéro C(2025) 5362]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023R2844R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:32025D1445: Décision d’exécution (UE) 2025/1445 de la Commission du 8 juillet 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée L’alimentation est un droit humain pour toutes et tous! Garantir des systèmes alimentaires sains, justes et durables [notifiée sous le numéro C(2025) 4607]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32020R1784R(07): Berichtigung der Verordnung (EU) 2020/1784 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. November 2020 über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten (Zustellung von Schriftstücken) (ABl. L 405 vom 2.12.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC04339: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52023XC0224(09)R(01): Rectificatif à la publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission — Wachau PDO-AT-A0205-AM01 (JO C 68 du 24.2.2023)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590626: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2429 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane, et abrogeant le règlement (CE) no 1666/1999 de la Commission et les règlements d’exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 1333/2011 de la Commission (JO L, 2023/2429, 3.11.2023)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R2429R(03): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2429 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane, et abrogeant le règlement (CE) no 1666/1999 de la Commission et les règlements d’exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 1333/2011 de la Commission (JO L, 2023/2429, 3.11.2023)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 31 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Arménie
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501552: Décision (UE) 2025/1552 du Conseil du 3 mars 2025 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie établissant un cadre pour la participation de la République d’Arménie à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne
Commission européenne, Eurostat
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501531: Décision (UE) 2025/1531 du Conseil du 18 février 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, relatif à la participation de la République de Corée aux programmes de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501560: Règlement d’exécution (UE) 2025/1560 de la Commission du 30 juillet 2025 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre que les allégations faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202501529: Décision d’exécution (UE) 2025/1529 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la Finlande de ne pas appliquer l’exigence relative à l’utilisation de la dernière version de la ligne de base de l’ETCS dans l’installation sol énoncée dans le règlement (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 5123]
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Service des instruments de politique étrangère
OJ:L_202500928: Règlement délégué (UE) 2025/928 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501573: Règlement d’exécution (UE) 2025/1573 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1483 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501549: Règlement d’exécution (UE) 2025/1549 de la Commission du 30 juillet 2025 rectifiant les règlements d’exécution (UE) 2023/2210 et (UE) 2022/1365 en ce qui concerne les conditions d’utilisation des nouveaux aliments 3-fucosyllactose produit au moyen d’une souche dérivée d’Escherichia coli K-12 DH1 et huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202500927: Règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501545: Règlement d’exécution (UE) 2025/1545 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Cornus alba, Cornus sanguinea, Populus alba, Populus nigra, Populus tremula, Sorbus aucuparia et Taxus baccata originaires du Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires requises pour l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation de Cornus alba et de Cornus sanguinea originaires du Royaume-Uni
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence européenne pour l’environnement
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Secrétariat général, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Fondation européenne pour la formation
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:C_202504332: ARRÊT DE LA COUR du 11 mars 2025 dans l’affaire E-23/24 — AO & IM (Recevabilité — Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Notion de juridiction — Notion d’indépendance — Article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord EEE — Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de travailleur — Condition relative aux ressources suffisantes)
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202504352: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202504337: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2025 — Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004
Agence européenne des produits chimiques
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
OJ:C_202503578: Liste des autorités compétentes autorisées à effectuer directement des recherches dans les données dans le système d’information Schengen en vertu de l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et de l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
Agence européenne pour la sécurité maritime
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Arménie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1552: Décision (UE) 2025/1552 du Conseil du 3 mars 2025 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie établissant un cadre pour la participation de la République d’Arménie à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Eurostat
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1531: Décision (UE) 2025/1531 du Conseil du 18 février 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, relatif à la participation de la République de Corée aux programmes de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025D1529: Décision d’exécution (UE) 2025/1529 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la Finlande de ne pas appliquer l’exigence relative à l’utilisation de la dernière version de la ligne de base de l’ETCS dans l’installation sol énoncée dans le règlement (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 5123]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1560: Règlement d’exécution (UE) 2025/1560 de la Commission du 30 juillet 2025 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre que les allégations faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1573: Règlement d’exécution (UE) 2025/1573 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1483 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Service des instruments de politique étrangère
CELEX:32025R0928: Règlement délégué (UE) 2025/928 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1549: Règlement d’exécution (UE) 2025/1549 de la Commission du 30 juillet 2025 rectifiant les règlements d’exécution (UE) 2023/2210 et (UE) 2022/1365 en ce qui concerne les conditions d’utilisation des nouveaux aliments 3-fucosyllactose produit au moyen d’une souche dérivée d’Escherichia coli K-12 DH1 et huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32025R0927: Règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1545: Règlement d’exécution (UE) 2025/1545 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Cornus alba, Cornus sanguinea, Populus alba, Populus nigra, Populus tremula, Sorbus aucuparia et Taxus baccata originaires du Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires requises pour l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation de Cornus alba et de Cornus sanguinea originaires du Royaume-Uni
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence européenne pour l’environnement
Secrétariat général, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC04352: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Fondation européenne pour la formation
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2024J0023: ARRÊT DE LA COUR du 11 mars 2025 dans l’affaire E-23/24 — AO & IM (Recevabilité — Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Notion de juridiction — Notion d’indépendance — Article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord EEE — Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de travailleur — Condition relative aux ressources suffisantes)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2025C04337: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2025 — Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence européenne des produits chimiques
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
CELEX:52025XC03578: Liste des autorités compétentes autorisées à effectuer directement des recherches dans les données dans le système d’information Schengen en vertu de l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et de l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Agence européenne pour la sécurité maritime
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 30 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501577: Décision (PESC) 2025/1577 du Conseil du 29 juillet 2025 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2025/207
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590620: Rectificatif au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202501561: Règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590624: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1476, 19.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501568: Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501569: Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501567: Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501570: Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés
Conseil de l’Union européenne
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202501526: Règlement d’exécution (UE) 2025/1526 de la Commission du 29 juillet 2025 établissant la liste et la description des variables et leurs spécifications techniques, les classifications statistiques et les objectifs de précision pour le thème structure des salaires conformément au règlement (UE) 2025/941 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501572: Règlement d’exécution (UE) 2025/1572 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et les procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501578: Règlement d’exécution (UE) 2025/1578 du Conseil du 29 juillet 2025 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2025/206
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501566: Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne à laquelle le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée doit être délivré
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501527: Règlement d’exécution (UE) 2025/1527 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 41028 et d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 30148 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504334: Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et dans le règlement d'exécution(UE) 2025/1578 du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504335: Avis à l'attention des personnes concernées inscrites sur la liste figurant dans la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil, ainsi que dans le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1578 du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504355: Avis à l'attention des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202504229: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaision avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202504228: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaision avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504356: Avis à l'attention des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:C_202504223: Résumé de la décision de la Commission du 23 avril 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925 (Case DMA.100044 — Meta – online intermediation services – marketplace) [notifiée sous le numéro C(2025) 2547] — Le 23 avril 2025, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925. Conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement (UE) 2022/1925, la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504353: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/1705 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1583 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:C_202504197: Avis conformément à l’article 6, paragraphe 6, point f), du protocole II relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative dans le cadre de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1577: Décision (PESC) 2025/1577 du Conseil du 29 juillet 2025 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2025/207
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R1561: Règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1476R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1476, 19.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32022R2554R(07): Rectificatif au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022)
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1568: Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32025R1526: Règlement d’exécution (UE) 2025/1526 de la Commission du 29 juillet 2025 établissant la liste et la description des variables et leurs spécifications techniques, les classifications statistiques et les objectifs de précision pour le thème structure des salaires conformément au règlement (UE) 2025/941 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1569: Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1567: Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1570: Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1578: Règlement d’exécution (UE) 2025/1578 du Conseil du 29 juillet 2025 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2025/206
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1572: Règlement d’exécution (UE) 2025/1572 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et les procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1566: Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne à laquelle le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée doit être délivré
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1527: Règlement d’exécution (UE) 2025/1527 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 41028 et d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 30148 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04355: Avis à l'attention des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04335: Avis à l'attention des personnes concernées inscrites sur la liste figurant dans la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil, ainsi que dans le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1578 du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04334: Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et dans le règlement d'exécution(UE) 2025/1578 du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC04229: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaision avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC04228: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaision avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04356: Avis à l'attention des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:52025DMA100044: Résumé de la décision de la Commission du 23 avril 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925 (Case DMA.100044 — Meta – online intermediation services – marketplace) [notifiée sous le numéro C(2025) 2547] — Le 23 avril 2025, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925. Conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement (UE) 2022/1925, la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:52025XC04227: Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04353: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/1705 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1583 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:52025XC04197: Avis conformément à l’article 6, paragraphe 6, point f), du protocole II relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative dans le cadre de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
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