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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 14 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500321: Décision d’exécution (UE) 2025/321 de la Commission du 11 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1013]
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202500318: Décision déléguée (UE) 2025/318 de la Commission du 27 novembre 2024 relative à l’inclusion unilatérale, par la Suède, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202500286: Décision d’exécution (UE) 2025/286 de la Commission du 13 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit, aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur et aux équipements de protection des yeux et du visage élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590146: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2024/1681 der Kommission vom 6. März 2024 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 305/2011 des Europäischen Parlaments und des Rates durch die Festlegung von Leistungsklassen in Bezug auf den Feuerwiderstand von Bauprodukten (ABl. L, 2024/1681, 13.6.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202501147: Communication de la ministre du climat et de la croissance verte du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501166: Avis à l'attention d'une personne et d'une entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202501139: Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 juin 2021 concernant une décision de réadoption dans l’affaire AT.39914 – Produits dérivés de taux d’intérêt en euros — Réunion par audioconférence – via Skype for Business — Rapporteur: Slovénie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025D0286: Décision d’exécution (UE) 2025/286 de la Commission du 13 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit, aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur et aux équipements de protection des yeux et du visage élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R1681R(01): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2024/1681 der Kommission vom 6. März 2024 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 305/2011 des Europäischen Parlaments und des Rates durch die Festlegung von Leistungsklassen in Bezug auf den Feuerwiderstand von Bauprodukten (ABl. L, 2024/1681, 13.6.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32025D0318: Décision déléguée (UE) 2025/318 de la Commission du 27 novembre 2024 relative à l’inclusion unilatérale, par la Suède, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0321: Décision d’exécution (UE) 2025/321 de la Commission du 11 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1013]
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AT39914(01): Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 juin 2021 concernant une décision de réadoption dans l’affaire AT.39914 – Produits dérivés de taux d’intérêt en euros — Réunion par audioconférence – via Skype for Business — Rapporteur: Slovénie
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01166: Avis à l'attention d'une personne et d'une entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52025XG01147: Communication de la ministre du climat et de la croissance verte du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 13 février 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500297: Règlement délégué (UE) 2025/297 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’établissement et de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance consultatifs
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500279: Règlement d’exécution (UE) 2025/279 de la Commission du 12 février 2025 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de cajeput tirée de Melaleuca cajuputi Maton & Sm. ex R. Powell et de Melaleuca leucadendra (L.) L. en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500298: Règlement délégué (UE) 2025/298 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’estimation du nombre et de la valeur des transactions associées à des utilisations de jetons se référant à un ou des actifs, et de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre, comme moyen d’échange
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500292: Règlement délégué (UE) 2025/292 de la Commission du 26 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un document type pour les accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500299: Règlement délégué (UE) 2025/299 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs par des normes techniques de réglementation sur la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500284: Règlement d’exécution (UE) 2025/284 de la Commission du 12 février 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755, d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 et de polygalacturonase produite à l’aide d’Aspergillus fijiensis CBS 589.94 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, concernant l’autorisation de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: AVEVE BV) et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 527/2011
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500293: Règlement délégué (UE) 2025/293 de la Commission du 30 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations pour les jetons se référant à un ou des actifs
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500294: Règlement délégué (UE) 2025/294 de la Commission du 1er octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations par les prestataires de services sur crypto-actifs
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500275: Règlement d’exécution (UE) 2025/275 de la Commission du 12 février 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-4407 en tant qu’additif pour l’alimentation des lapins autres que les lapins non sevrés et les lapins reproducteurs (titulaire de l’autorisation: S. I. Lesaffre), et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 334/2012
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590135: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1926 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux (JO L, 2024/490, 13.2.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202500988: Communication de la Commission — Orientations interprétatives sur l’application des articles 4 et 6 du règlement (UE) 2022/1280 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, à la suite de la prolongation de la période de protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine au-delà du 6 mars 2025
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0298: Règlement délégué (UE) 2025/298 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’estimation du nombre et de la valeur des transactions associées à des utilisations de jetons se référant à un ou des actifs, et de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre, comme moyen d’échange
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0279: Règlement d’exécution (UE) 2025/279 de la Commission du 12 février 2025 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de cajeput tirée de Melaleuca cajuputi Maton & Sm. ex R. Powell et de Melaleuca leucadendra (L.) L. en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0297: Règlement délégué (UE) 2025/297 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’établissement et de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance consultatifs
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0293: Règlement délégué (UE) 2025/293 de la Commission du 30 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations pour les jetons se référant à un ou des actifs
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0292: Règlement délégué (UE) 2025/292 de la Commission du 26 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un document type pour les accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0299: Règlement délégué (UE) 2025/299 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs par des normes techniques de réglementation sur la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0275: Règlement d’exécution (UE) 2025/275 de la Commission du 12 février 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-4407 en tant qu’additif pour l’alimentation des lapins autres que les lapins non sevrés et les lapins reproducteurs (titulaire de l’autorisation: S. I. Lesaffre), et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 334/2012
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0294: Règlement délégué (UE) 2025/294 de la Commission du 1er octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations par les prestataires de services sur crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0284: Règlement d’exécution (UE) 2025/284 de la Commission du 12 février 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755, d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 et de polygalacturonase produite à l’aide d’Aspergillus fijiensis CBS 589.94 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, concernant l’autorisation de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: AVEVE BV) et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 527/2011
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R0490R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1926 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux (JO L, 2024/490, 13.2.2024)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC00988: Communication de la Commission — Orientations interprétatives sur l’application des articles 4 et 6 du règlement (UE) 2022/1280 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, à la suite de la prolongation de la période de protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine au-delà du 6 mars 2025
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 12 février 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500320: Règlement d’exécution (UE) 2025/320 de la Commission du 11 février 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202500266: Règlement d’exécution (UE) 2025/266 de la Commission du 11 février 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500280: Règlement d’exécution (UE) 2025/280 de la Commission du 5 février 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Yläsavolainen muurinpohjalettu (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500288: Règlement d’exécution (UE) 2025/288 de la Commission du 5 février 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Melon de Cavaillon (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590137: Rectificatif au règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (JO L, 2024/1623, 19.6.2024)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen du risque systémique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R1623R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (JO L, 2024/1623, 19.6.2024)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0320: Règlement d’exécution (UE) 2025/320 de la Commission du 11 février 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0288: Règlement d’exécution (UE) 2025/288 de la Commission du 5 février 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Melon de Cavaillon (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0280: Règlement d’exécution (UE) 2025/280 de la Commission du 5 février 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Yläsavolainen muurinpohjalettu (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R0266: Règlement d’exécution (UE) 2025/266 de la Commission du 11 février 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC01049: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen du risque systémique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 11 février 2025
Auteur(s)
Titre
Comité économique et social européen
Parlement européen
OJ:C_202500811: P10_TA(2024)0032 — Certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée — Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2024)0278 – C10-0083/2024 – 2024/0152(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501002: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202500810: P10_TA(2024)0031 — Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application — Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 novembre 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d'application (COM(2024)0452 – C10-0119/2024 – 2024/0249(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500259: Règlement d’exécution (UE) 2025/259 de la Commission du 10 février 2025 modifiant l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne l’inscription du Japon sur les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches d’ongulés est autorisée
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202500775: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles [COM(2024) 495 final — 2024/0274 (COD)]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:C_202500994: Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Comité économique et social européen
OJ:C_202500776: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres [COM(2024) 257 final]
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202500812: P10_TA(2024)0033 — Dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source — Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (09925/2024 – C10-0002/2024 – 2023/0187(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202500777: Avis du Comité économique et social européen — Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production [COM(2024) 517 final — 2024/0214(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0259: Règlement d’exécution (UE) 2025/259 de la Commission du 10 février 2025 modifiant l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne l’inscription du Japon sur les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches d’ongulés est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:52025XC00994: Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE3646: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres [COM(2024) 257 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE4085: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles [COM(2024) 495 final — 2024/0274 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE4230: Avis du Comité économique et social européen — Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production [COM(2024) 517 final — 2024/0214(COD)]
Comité économique et social européen
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0033: P10_TA(2024)0033 — Dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source — Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (09925/2024 – C10-0002/2024 – 2023/0187(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0031: P10_TA(2024)0031 — Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application — Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 novembre 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d'application (COM(2024)0452 – C10-0119/2024 – 2024/0249(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01002: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC00995: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Parlement européen
CELEX:52024AP0034: P10_TA(2024)0034 — Modification du statut de la BEI — Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la BEI (13182/2024 – C10-0105/2024 – 2024/0803(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0032: P10_TA(2024)0032 — Certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée — Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2024)0278 – C10-0083/2024 – 2024/0152(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202500808: P10_TA(2024)0035 — Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan — Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan (2024/2718(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202500809: P10_TA(2024)0036 — Mesures de l'UE contre la flotte fantôme russe et pour garantir la pleine application des sanctions contre la Russie — Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie (2024/2885(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0036(01): P10_TA(2024)0036 — Mesures de l'UE contre la flotte fantôme russe et pour garantir la pleine application des sanctions contre la Russie — Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie (2024/2885(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0035(01): P10_TA(2024)0035 — Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan — Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan (2024/2718(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 10 février 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202500283: Règlement délégué (UE) 2025/283 de la Commission du 28 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202500282: Règlement délégué (UE) 2025/282 de la Commission du 21 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne les nouveaux maillages pour la pêche du cabillaud et le modèle de rapport de l’observateur
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202500264: Décision d’exécution (UE) 2025/264 de la Commission du 11 novembre 2024 établissant le modèle de rapport, y compris une liste d’indicateurs clés de performance, pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 7744]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62021CA0548: Affaire C-548/21, Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol – Autriche) – CG / Bezirkshauptmannschaft Landeck [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive (UE) 2016/680 – Article 3, point 2 – Notion de traitement – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1, sous c) – Principe de la minimisation des données – Articles 7, 8 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence selon laquelle une limitation de l’exercice d’un droit fondamental doit être prévue par la loi – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité au regard de l’ensemble des éléments pertinents – Contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Article 13 – Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir – Limites – Article 54 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant – Enquête policière en matière de trafic de stupéfiants – Tentative de déverrouillage d’un téléphone portable par les autorités de police, en vue d’accéder, aux fins de cette enquête, aux données contenues dans ce téléphone]
Cour de justice
CELEX:62023CA0436: Affaire C-436/23, Volvo Group Belgium: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Gent – Belgique) – Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën / Volvo Group Belgium NV (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme juridique – Comparabilité des situations)
Cour de justice
CELEX:62023CA0118: Affaire C-118/23, Getin Holding e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie – Pologne) – Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. / Bankowy Fundusz Gwarancyjny (Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle)
Cour de justice
CELEX:62023CA0419: Affaire C-419/23, Nemzeti Földügyi Központ: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Győri Törvényszék – Hongrie) – CN / Nemzeti Földügyi Központ (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale)
Cour de justice
CELEX:62022CA0621: Affaire C-621/22, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond / Autoriteit Persoonsgegevens [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’intérêts légitimes – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres]
Cour de justice
CELEX:62024CN0685: Affaire Unione Fiduciaria e. a., C-685/24: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 octobre 2024 – Unione Fiduciaria SpA, Assoservizi Fiduciari, Torino Fiduciaria – Fiditor Srl, Ser-Fid Italiana Fiduciaria e di Revisione SpA/Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Garante per la Protezione dei Dati Personali, Unioncamere (Unione Italiana delle Camere di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura), Camera di Commercio Industria Artigianato Agricoltura di Milano, Monza-Brianza, Lodi, Camera di Commercio Industria e Artigianato di Torino, Camera di Commercio Industria Artigianato Agricoltura di Roma, Camera di Commercio Industria Artigianato Agricoltura di Torino, Infocamere Scpa
Cour de justice
CELEX:62023CA0772: Affaire C-772/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 – European Association of Non-Integrated Metal Importers & Distributors (Euranimi) / Commission européenne [Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029]
Cour de justice
CELEX:62023CA0240: Affaire C-240/23, Herbaria Kräuterparadies II: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Allemagne) – Herbaria Kräuterparadies GmbH / Freistaat Bayern [Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Règles de production biologique – Article 16 – Étiquetage – Article 30 – Termes faisant référence à la production biologique – Article 33 – Logo de production biologique de l’Union européenne – Conditions d’utilisation – Conformité du produit au règlement 2018/848 – Articles 45 et 48 – Importation de produits provenant d’un pays tiers pour être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques – Équivalence des règles de production de ce pays tiers avec les règles du règlement 2018/848 – Utilisation du logo de production biologique du pays tiers]
Tribunal
CELEX:62022TA0245: Affaire T-245/22: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2024 – PGTEX Morocco/Commission [ Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 22, sous a), du règlement (UE) 2016/1036 – Détournement de pouvoir – Conditions pour établir un contournement – Article 13 du règlement 2016/1036 – Modification découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit – Opérations d’assemblage – Opérations d’achèvement – Notion de valeur ajoutée – Produit similaire importé ou parties de ce produit continuant à bénéficier de la subvention – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 18, paragraphes 1 et 3 du règlement 2016/1036 – Utilisation de données disponibles ]
Tribunal
CELEX:62024TA0157: Affaire T-157/24: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Meica/EUIPO – Lénárd (CHIPSY KINGS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CHIPSY KINGS – Enregistrement international de la marque verbale antérieure Curry King – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0680: Affaire C-680/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – DD / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de plagiat – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit d’intérêt – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Article 17 bis – Liberté d’expression du fonctionnaire – Articles 11, 12 et 21 – Respect des principes de loyauté et d’impartialité)
Cour de justice
CELEX:62022CA0633: Affaire C-633/22, Real Madrid Club de Fútbol: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Real Madrid Club de Fútbol, AE / EE, Société Éditrice du Monde SA [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un journal et de l’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif – Dommages-intérêts – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté de la presse]
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62022CA0130: Affaire C-130/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – DD / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements illégaux imputables à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Préjudice moral – Preuve – Conditions relatives à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’Union)
Cour de justice
CELEX:62023CA0781: Affaire C-781/23, Malmö Motorrenovering: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Malmö Motorrenovering AB / Allmänna ombudet hos Tullverket [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d’une voiture de course]
Cour de justice
CELEX:62024CN0684: Affaire C-684/24, Across Fiduciaria e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 octobre 2024 – Across Fiduciaria SpA, Galvani Fiduciaria Srl, Sfo Fiduciaria Srl/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Garante per la Protezione dei Dati Personali, Unioncamere (Unione Italiana delle Camere di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura), Infocamere Scpa
Cour de justice
CELEX:62023CA0331: Affaire C-331/23, Dranken Van Eetvelde: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent – Belgique) – Dranken Van Eetvelde NV / Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – Responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans la fraude fiscale – Principe de proportionnalité – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Critères d’application – Faits afférents à différents exercices fiscaux poursuivis administrativement ou pénalement – Infraction continue avec unité d’intention – Absence d’identité des faits]
Tribunal
CELEX:62023TA0447: Affaire T-447/23: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Blue Underwriting Agency/EUIPO – Blue Assistance (blue is underwriting) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative blue is underwriting – Marque nationale figurative antérieure BLUE ASSISTANCE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CN0855: Affaire C-855/24 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2024 par Crown Holdings, Inc. et Crown Cork & Seal Deutschland Holdings GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-587/22, Crown Holdings et Crown Cork & Seal Deutschland/Commission
Cour de justice
CELEX:62024CB0149: Affaire C-149/24, United Media Services: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – United Media Services SRL / Consiliul Concurenţei (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 4, paragraphe 3, TUE – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Sécurité juridique – Droit à un recours effectif – Décision définitive d’une juridiction nationale s’avérant incompatible avec un arrêt ultérieur de la Cour – Décision d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution de l’État membre concerné d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle un jugement a été rendu – Demande de révision – Délais de forclusion différents)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CN0771: Affaire C-771/24, Fédération belge du stationnement et Interparking: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 7 novembre 2024 – Fédération belge du stationnement ASBL, Interparking SA / Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Cour de justice
CELEX:62023CA0021: Affaire C-21/23, Lindenapotheke: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – ND / DR [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues par ce règlement – Qualité pour agir – Article 4, point 15, et article 9, paragraphes 1 et 2 – Directive 95/46/CE – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Notion de données concernant la santé – Conditions pour le traitement de telles données]
Cour de justice
CELEX:62023CA0300: Affaire C-300/23, Kutxabank: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 8 de Donostia – San Sebastián – Espagne) – NB / Kutxabank SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par les caisses d’épargne – Indice officiel établi par un acte administratif publié – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif – Principe d’effectivité]
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
CELEX:62022TA0672: Affaire T-672/22: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – López-Ibor Aliño/EUIPO – Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LOPEZ-IBOR ABOGADOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ESTUDIO JURIDICO INTERNACIONAL LOPEZ-IBOR MAYOR & ASOCIADOS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Risque de confusion – Usage sérieux de la marque antérieure ]
Cour de justice
CELEX:62022CA0181: Affaire C-181/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – Nemea Bank plc / Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea plc, Nevestor SA, Banque centrale européenne (BCE), Commission européenne [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en annulation – Persistance de l’intérêt à agir – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Tribunal
CELEX:62022TA0554: Affaire T-554/22: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Carmeuse Holding/Commission ( Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2030 – Modifications apportées au tableau national d’allocation pour la Roumanie pour la période 2021-2025 – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à des installations produisant de la chaux vive – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime )
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0246: Affaire T-246/22: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2024 – PGTEX Morocco/Commission [ Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 33, sous a), du règlement (UE) 2016/1037 – Détournement de pouvoir – Conditions pour établir l’existence d’un contournement – Article 23, paragraphe 3, du règlement 2016/1037 – Modification découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit – Opérations d’assemblage – Opérations d’achèvement – Notion de valeur ajoutée – Produit similaire importé ou parties de ce produit continuant à bénéficier de la subvention – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 28, paragraphes 1 et 3 du règlement 2016/1037 – Utilisation de données disponibles ]
Cour de justice
CELEX:62021CA0587: Affaire C-587/21 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – DD / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) (Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX – Article 3 – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne – Annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoir d’appréciation – Obligation de reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 29 – Réparation du préjudice subi)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0527: Affaire C-527/23, Weatherford Atlas Gip: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Prahova – Roumanie) – Weatherford Atlas Gip SA / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0387: Affaire C-387/24 PPU, Bouskoura: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – C / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Article 15, paragraphe 2, sous b) – Rétention d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’éloignement – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Placement en rétention d’un demandeur de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 28, paragraphe 2 – Placement en rétention aux fins de transfert – Illégalité de la rétention – Articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]
Cour de justice
CELEX:62023CA0725: Affaire C-725/23, Tusnia: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach – Pologne) – M. sp. z o.o. I. S.K.A. / R. W. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de montant dû – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0440: Affaire T-440/22: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – UIV Servizi/REA [ Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU (European Quality Wines: Taste the Difference) – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre convention de subvention – Responsabilité contractuelle ]
Tribunal
CELEX:62024TA0056: Affaire T-56/24: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2024 – Birių Krovinių Terminalas/EUIPO – BTK (BKT) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BKT – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale BTK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0388: Affaire C-388/23, Golden Omega: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Noord-Holland – Pays-Bas) – Golden Omega S.A. / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 – Validité]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0179: Affaire T-179/23: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – FFPE section Conseil/Conseil ( Droit institutionnel – Accord conclu entre le Conseil et des organisations syndicales ou professionnelles pour la mise en œuvre de l’article 10 quater du statut – Procédure de vérification des critères de reconnaissance et de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles – Note informant des résultats de la procédure de vérification – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe d’exécution de bonne foi – Liberté syndicale )
Cour de justice
CELEX:62022CA0406: Affaire C-406/22, Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně – République tchèque) – CV / Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de pays d’origine sûr – Désignation – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen, par le juge, de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr)
Tribunal
CELEX:62023TA0538: Affaire T-538/23: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2024 – Haddad/EUIPO – Celebi (CELEBRITI) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CELEBRITI – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TB0493: Affaire T-493/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2024 – Alhares for Security Services and Occupational Safety/EUBAM Libya ( Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence )
Tribunal
CELEX:62023TA0420: Affaire T-420/23: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Al-Assad/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Article 15, paragraphe 1 bis, sous b), du règlement (UE) no 36/2012 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation ]
Tribunal
CELEX:62024TA0030: Affaire T-30/24: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2024 – Puma/EUIPO – Li Puma (Li Puma Design) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Li Puma Design – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0011: Affaire T-11/24: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2024 – Puma/EUIPO – Li Puma (LaZZarO by Li Puma) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LaZZarO by Li Puma – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0022: Affaire T-22/24: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2024 – Jula/EUIPO – Mula (Mula) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mula – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Jula – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude visuelle et phonétique ]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1163: Affaire T-1163/23: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Glashütter Uhrenbetrieb/EUIPO (Glashütte ORIGINAL) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62023TA1150: Affaire T-1150/23: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Apoio XXI – Centro de Apoio Psico-Pedagógico/EUDA ( Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Coordination et prestation de services d’interprétation – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution à un autre soumissionnaire – Capacité technique et professionnelle – Niveau minimal de capacité – Critères de sélection – Exigences minimales – Comparabilité des offres – Prix – Qualité – Critères d’attribution )
Tribunal
CELEX:62022TA0385: Affaire T-385/22: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Carmeuse Holding/Commission ( Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2030 – Modifications apportées au tableau national d’allocation pour la Roumanie pour la période 2021-2025 – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à des installations produisant de la chaux vive – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime )
Tribunal
CELEX:62022TA0326: Affaire T-326/22: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Konov/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans un secteur qui fournit une source de revenus substantielle au gouvernement de la Fédération de Russie – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Sécurité juridique – Exception d’illégalité – Responsabilité non contractuelle ]
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R0282: Règlement délégué (UE) 2025/282 de la Commission du 21 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne les nouveaux maillages pour la pêche du cabillaud et le modèle de rapport de l’observateur
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025D0264: Décision d’exécution (UE) 2025/264 de la Commission du 11 novembre 2024 établissant le modèle de rapport, y compris une liste d’indicateurs clés de performance, pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 7744]
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32025R0283: Règlement délégué (UE) 2025/283 de la Commission du 28 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 7 février 2025
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Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500270: Décision d’exécution (UE) 2025/270 de la Commission du 4 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 867]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590120: Rectificatif à la décision (PESC) 2024/3182 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/3182, 16.12.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590123: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455, 13.9.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590125: Rectificatif à la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456, 13.9.2024)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500216: Règlement d’exécution (UE) 2025/216 de la Commission du 6 février 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2024 et le 30 mars 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590119: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/3183, 16.12.2024)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500209: Décision d’exécution (UE) 2025/209 de la Commission du 5 février 2025 relative au remboursement de certaines dépenses encourues par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et précédemment exclues du financement de l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 680]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500271: Décision (PESC) 2025/271 du Comité politique et de sécurité du 4 février 2025 relative à l’acceptation de la contribution d’un État tiers à l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/2/2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590118: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2076 de la Commission du 24 juillet 2024 modifiant les règlements (UE) no 1178/2011 et (UE) no 965/2012 en ce qui concerne la clarification des exigences applicables aux copilotes de relève en croisière, la mise à jour des exigences relatives à l’octroi de licences au personnel navigant et à la certification médicale et les améliorations apportées dans le domaine de l’aviation générale (JO L, 2024/90118, 25.7.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202500955: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité politique et de sécurité
CELEX:32025D0271: Décision (PESC) 2025/271 du Comité politique et de sécurité du 4 février 2025 relative à l’acceptation de la contribution d’un État tiers à l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/2/2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0270: Décision d’exécution (UE) 2025/270 de la Commission du 4 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 867]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0216: Règlement d’exécution (UE) 2025/216 de la Commission du 6 février 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2024 et le 30 mars 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2076R(03): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2076 de la Commission du 24 juillet 2024 modifiant les règlements (UE) no 1178/2011 et (UE) no 965/2012 en ce qui concerne la clarification des exigences applicables aux copilotes de relève en croisière, la mise à jour des exigences relatives à l’octroi de licences au personnel navigant et à la certification médicale et les améliorations apportées dans le domaine de l’aviation générale (JO L, 2024/90118, 25.7.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2456R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456, 13.9.2024)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025D0209: Décision d’exécution (UE) 2025/209 de la Commission du 5 février 2025 relative au remboursement de certaines dépenses encourues par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et précédemment exclues du financement de l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 680]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R3183R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/3183, 16.12.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R2455R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455, 13.9.2024)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3182R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2024/3182 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/3182, 16.12.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC00955: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500243: Règlement d’exécution (UE) 2025/243 de la Commission du 30 janvier 2025 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202500217: Règlement d’exécution (UE) 2025/217 de la Commission du 6 février 2025 rectifiant la version en langue croate du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R0217: Règlement d’exécution (UE) 2025/217 de la Commission du 6 février 2025 rectifiant la version en langue croate du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0243: Règlement d’exécution (UE) 2025/243 de la Commission du 30 janvier 2025 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 6 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Banque centrale européenne
OJ:L_202500222: Décision (UE) 2025/222 de la Banque centrale européenne du 27 janvier 2025 relative à l’accès par les prestataires de services de paiement non bancaires à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème (BCE/2025/2)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500267: Règlement d’exécution (UE) 2025/267 de la Commission du 4 février 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202500861: Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Appel d’offres public en vue de l'octroi d'une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Cybinka-Torzym
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Comité permanent des États de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52025XG00861: Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Appel d’offres public en vue de l'octroi d'une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Cybinka-Torzym
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Comité permanent des États de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0267: Règlement d’exécution (UE) 2025/267 de la Commission du 4 février 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Banque centrale européenne
CELEX:32025D0222: Décision (UE) 2025/222 de la Banque centrale européenne du 27 janvier 2025 relative à l’accès par les prestataires de services de paiement non bancaires à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème (BCE/2025/2)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 5 février 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590111: Rectificatif au règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590109: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1542 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Juli 2023 über Batterien und Altbatterien, zur Änderung der Richtlinie 2008/98/EG und der Verordnung (EU) 2019/1020 und zur Aufhebung der Richtlinie 2006/66/EG (ABl. L 191 vom 28.7.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:C_202590010: Rectificatif à la décision de la Commission du 25 juillet 2024 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lituanie, de l’Autriche et du Portugal dans le registre de l’Union (JO C, C/2024/5877, 30.9.2024)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R1735R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024)
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023R1542R(09): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1542 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Juli 2023 über Batterien und Altbatterien, zur Änderung der Richtlinie 2008/98/EG und der Verordnung (EU) 2019/1020 und zur Aufhebung der Richtlinie 2006/66/EG (ABl. L 191 vom 28.7.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32024D05877R(01): Rectificatif à la décision de la Commission du 25 juillet 2024 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lituanie, de l’Autriche et du Portugal dans le registre de l’Union (JO C, C/2024/5877, 30.9.2024)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 4 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500195: Règlement (UE) 2025/195 de la Commission du 3 février 2025 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenbuconazole et de penconazole présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
OJ:C_202500946: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Application du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0195: Règlement (UE) 2025/195 de la Commission du 3 février 2025 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenbuconazole et de penconazole présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:52025XC00946: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Application du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 3 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500187: Règlement d’exécution (UE) 2025/187 de la Commission du 31 janvier 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/415 concernant l’autorisation de l’acide malique, de l’acide citrique produit par Aspergillus niger (DSM 25794 ou CGMCC 4513/CGMCC 5751 ou CICC 40347/CGMCC 5343), de l’acide sorbique et du sorbate de potassium, de l’acide acétique, du diacétate de sodium et de l’acétate de calcium, de l’acide propionique, du propionate de sodium, du propionate de calcium et du propionate d’ammonium, de l’acide formique, du formiate de sodium, du formiate de calcium et du formiate d’ammonium, de l’acide lactique produit par Bacillus coagulans (LMG S-26145 ou DSM 23965), ou Bacillus smithii (LMG S-27890) ou Bacillus subtilis (LMG S-27889), et du lactate de calcium en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500179: Règlement d’exécution (UE) 2025/179 de la Commission du 31 janvier 2025 relatif à la collecte et à la transmission de données d’analyses moléculaires dans le cadre des enquêtes épidémiologiques sur les foyers de toxi-infection alimentaire conformément à la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500193: Règlement d’exécution (UE) 2025/193 de la Commission du 31 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei CBS 143953, de subtilisine produite par Bacillus subtilis CBS 143946 et d’alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens CBS 143954 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindons d’engraissement, des canards et des poules pondeuses, et l’autorisation de nouvelles utilisations de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les autres espèces et catégories de volailles (titulaire de l’autorisation: Genencor International B.V.), et abrogeant le règlement (CE) no 1087/2009 et le règlement d’exécution (UE) no 389/2011
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500183: Règlement d’exécution (UE) 2025/183 de la Commission du 31 janvier 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/53 en ce qui concerne la teneur maximale recommandée en substance active dans l’aliment complet d’un additif pour l’alimentation animale consistant dans de l’acide nonanoïque pour certaines catégories de porcs et de volailles
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour de justice
CELEX:62023CA0506: Affaire C-506/23, Network One Distribution: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Network One Distribution SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Autoritatea Vamală Română – Direcţia Regională Vamală Bucureşti, Ministerul Finanţelor – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard]
Tribunal
CELEX:62023TA0571: Affaire T-571/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Uss/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Abus de droit – Proportionnalité ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0389: Affaire C-389/23, Bulgarfrukt: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Wedding – Allemagne) – Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH/Oranzherii Gimel II EOOD [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée lors de l’exécution – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours permettant au défendeur de demander l’annulation d’une injonction de payer européenne – Conséquences juridiques – Obligation du juge saisi de déclarer la nullité de l’injonction de payer européenne]
Tribunal
CELEX:62021TA0561: Affaire T-561/21: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – HSBC Holdings e.a./Commission [ Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Violation de l’obligation de motivation – Annulation partielle de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision modificative – Amendes – Prescription – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Égalité de traitement – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0464: Affaire T-464/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Lidl Digital International/EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0013: Affaire T-13/24: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Pernod Ricard/EUIPO – West End Drinks (The King of Soho) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of Soho – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SOHO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1159: Affaire T-1159/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Jacob Cohen Company/EUIPO – Giada (613) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale 613 – Marque non enregistrée antérieure J613 – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous b), iv), du règlement délégué (UE) 2018/625 ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0333: Affaire T-333/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – MPM-Quality/EUIPO – Elton hodinářská (PRIM) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MANUFACTURE PRIM 1949 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0068: Affaire T-68/24: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Solidexpert Polska/EUIPO (woodexpert) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale woodexpert – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0200: Affaire T-200/24: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Wonderbox/EUIPO – Swile (Wonderbox) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Wonderbox – Obligation de motivation – Article 94 du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de sous-catégorie autonome ]
Tribunal
CELEX:62024TB0446: Affaire T-446/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2024 – EV e.a./Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité )
Tribunal
CELEX:62023TA0471: Affaire T-471/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Lidl Digital International/EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 ]
Tribunal
CELEX:62022TA0453: Affaire T-453/22: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – BASF e.a./Commission [ Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage de la substance N-carboxyméthyliminobis (éthylènenitrilo)tétra (acide acétique), de son pentasodium et de ses sels pentasodiques (DTPA) – Critères de classification d’une substance comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B – Propriété intrinsèque de nuire spécifiquement à la reproduction – Conséquence secondaire et non spécifique d’autres effets toxiques – Influence possible de la toxicité maternelle – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur les avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel Mieux légiférer – Absence d’analyse d’impact ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62020TA0403: Affaire T-403/20: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Wuxi Suntech Power/Commission [ Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation ]
Cour de justice
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CELEX:62024TB0455: Affaire T-455/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 novembre 2024 – Advanz Pharma/Commission ( Référé – Médicaments à usage humain – Médicament orphelin à usage humain Ocaliva – acide obéticholique – Retrait d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0482: Affaire T-482/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Qozgar/EUIPO – L’Oréal (CLEOPATRA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CLEOPATRA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CLEOPATRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CB0049: Affaire C-49/24, Rzecznik Finansowy: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy – Pologne) – Rzecznik Finansowy (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit bancaire contenant des clauses abusives – Nullité de ce contrat – Actions restitutoires – Droit de rétention – Article 267 TFUE – Question juridique posée à une Cour suprême – Absence de litige – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62022TA0449: Affaire T-449/22: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – Evonik Operations/Commission [ Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger ‟Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition répétée” – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur l’avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel Mieux légiférer – Absence d’analyse d’impact ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0391: Affaire T-391/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Imerys Aluminates Groupe/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 10 bis de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 – Annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 – Définition des référentiels – Réponses à des questions fréquemment posées – Lien de causalité ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0606: Affaire C-606/23, Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – Tallinna Kaubamaja Grupp AS, KIA Auto AS/Konkurences padome (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction par effet – Accord prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile – Obligation pour l’autorité de la concurrence de démontrer les effets anticoncurrentiels – Effets réels et effets potentiels)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0376: Affaire T-376/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Washtower IP/EUIPO – LG Electronics (WASHTOWER) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WASHTOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
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CELEX:62019TA0526: Affaire T-526/19 RENV: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – Nord Stream 2/Parlement et Conseil [ Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Modification de la directive 2009/73/CE – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Irrégularités procédurales ]
Tribunal
CELEX:62024TB0479: Affaire T-479/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2024 – Edukacja, Nauka, Kultura/REA [ Référé – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Demande de remboursement de coûts inéligibles – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité ]
Tribunal
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CELEX:62023TA0444: Affaire T-444/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – SC Certinvest/EUIPO – Kiddinx Studios (Tina) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tina – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bibi & Tina – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0276: Affaire T-276/24: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – Vino Vintana/EUIPO – Torrevento (SINCE 1974 PRIMITIVO DI MANDURIA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SINCE 1974 PRIMITIVO DI MANDURIA DENOMINAZIONE DI ORIGINE CONTROLLATA Una antica tradizione familiare – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1134: Affaire T-1134/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Pich-Aguilera Molins/EUIPO – de Puig Arbolí (Carmen says) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Carmen says – Marque nationale figurative antérieure del Carmen – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Remboursement des frais de représentation – Article 109 du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0003: Affaire C-3/24, MISTRAL TRANS: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) – Lettonie) – MISTRAL TRANS SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a) – Entité assujettie – Notion d’experts-comptables externes – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire]
Cour de justice
CELEX:62023CA0680: Affaire C-680/23, Modexel: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Modexel – Consultores e Serviços SA/Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de période suivante – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique]
Tribunal
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Cour de justice
CELEX:62023CA0379: Affaire C-379/23, Guldbrev: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – Guldbrev AB / Konsumentombudsmannen (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c), d) et i) – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de produit – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien)
Cour de justice
CELEX:62024CN0845: Affaire C-845/24 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2024 par Silgan Holdings Inc., Silgan Holdings Austria GmbH, Silgan International Holdings BV, Silgan Metal Packaging Distribution GmbH et Silgan White Cap Manufacturing GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-589/22, Silgan Holdings e.a./Commission
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0509: Affaire T-509/23: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – Giorgio Armani/EUIPO – Shenzhen City Chongzheng Technology (Représentation de lignes horizontales) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes horizontales – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle stylisé caractérisé par des bandes horizontales – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62021TA0799: Affaire T-799/21: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – European Food/EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Causes de nullité absolue – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62020TA0660: Affaire T-660/20: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology/Commission [ Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation ]
Tribunal
CELEX:62023TA1074: Affaire T-1074/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Zubitskiy/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle ]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0033: Affaire T-33/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Domator24/EUIPO – Acer (PREDATOR) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PREDATOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PREDATOR – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Complémentarité et similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0039: Affaire T-39/24: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Laboratorio SYS/EUIPO – Dr. Babor (sYs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale sYs – Marques nationales figuratives antérieures S&S cosmética natural – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62018TB0594: Affaire T-594/18 RENV: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2024 – Pharma Mar/Commission [ Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision refusant d’autoriser la mise sur le marché du médicament à usage humain Aplidin – plitidepsin – Retrait de la décision attaquée – Non-lieu à statuer ]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62019TA0733: Affaire T-733/19: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar/Commission [ Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Société liée – Premier client indépendant – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 ]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0187: Règlement d’exécution (UE) 2025/187 de la Commission du 31 janvier 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/415 concernant l’autorisation de l’acide malique, de l’acide citrique produit par Aspergillus niger (DSM 25794 ou CGMCC 4513/CGMCC 5751 ou CICC 40347/CGMCC 5343), de l’acide sorbique et du sorbate de potassium, de l’acide acétique, du diacétate de sodium et de l’acétate de calcium, de l’acide propionique, du propionate de sodium, du propionate de calcium et du propionate d’ammonium, de l’acide formique, du formiate de sodium, du formiate de calcium et du formiate d’ammonium, de l’acide lactique produit par Bacillus coagulans (LMG S-26145 ou DSM 23965), ou Bacillus smithii (LMG S-27890) ou Bacillus subtilis (LMG S-27889), et du lactate de calcium en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0183: Règlement d’exécution (UE) 2025/183 de la Commission du 31 janvier 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/53 en ce qui concerne la teneur maximale recommandée en substance active dans l’aliment complet d’un additif pour l’alimentation animale consistant dans de l’acide nonanoïque pour certaines catégories de porcs et de volailles
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0193: Règlement d’exécution (UE) 2025/193 de la Commission du 31 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei CBS 143953, de subtilisine produite par Bacillus subtilis CBS 143946 et d’alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens CBS 143954 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindons d’engraissement, des canards et des poules pondeuses, et l’autorisation de nouvelles utilisations de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les autres espèces et catégories de volailles (titulaire de l’autorisation: Genencor International B.V.), et abrogeant le règlement (CE) no 1087/2009 et le règlement d’exécution (UE) no 389/2011
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0179: Règlement d’exécution (UE) 2025/179 de la Commission du 31 janvier 2025 relatif à la collecte et à la transmission de données d’analyses moléculaires dans le cadre des enquêtes épidémiologiques sur les foyers de toxi-infection alimentaire conformément à la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 31 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Europol
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202500501: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parquet européen
Agence de l’Union européenne pour l’asile
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202500594: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:C_202500653: AIDE D’ÉTAT – ALLEMAGNE — Aide d’État SA. 31550 (2022/C) (ex 2012/NN) – Allemagne – — Aide d’État éventuelle dans le cadre de la vente du Nürburgring — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202500476: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 décembre 2024 au 31 décembre 2024 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202500503: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Cour des comptes européenne
OJ:C_202500805: Avis 02/2024 (présenté en vertu de l’article 322 du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Fondation européenne pour la formation
Cour des comptes européenne
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Autorité bancaire européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour des comptes européenne
OJ:C_202500804: Avis 02/2023 (présenté en vertu de l’article 322, paragraphe 1, du TFUE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s’y préparer et d’y réagir
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Cour des comptes européenne
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
Agence de l’Union européenne sur les drogues
Agence européenne des produits chimiques
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Autorité européenne des marchés financiers
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Autorité européenne des marchés financiers
Eurofound
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202500495: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Fondation européenne pour la formation
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202500663: COMMUNICATION DE LA COMMISSION établissant la reconnaissance formelle du caractère obsolète de la directive 2006/130/CE de la Commission — Liste des actes à retirer de l’acquis actif (Directive établissant les critères pour déroger à l’exigence d’une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202500819: Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2025/207 du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et dans le règlement d'exécution(UE) 2025/206 du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202500753: Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500215: Décision d’exécution (UE) 2025/215 de la Commission du 30 janvier 2025 reconnaissant, pour une durée limitée, l’équivalence du cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale du commerce
OJ:L_202500110: Décision d’exécution (UE) 2025/110 de la Commission du 23 janvier 2025 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2025) 209]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500212: Règlement délégué (UE) 2025/212 de la Commission du 13 septembre 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500207: Décision (PESC) 2025/207 du Conseil du 30 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2024/2056
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500178: Règlement d’exécution (UE) 2025/178 de la Commission du 24 janvier 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Aglonas maizes veistūklis (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500168: Règlement d’exécution (UE) 2025/168 de la Commission du 30 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Limosilactobacillus fermentum NCIMB 30169 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 399/2014
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500169: Règlement d’exécution (UE) 2025/169 de la Commission du 30 janvier 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae DBVPG 48 SF en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants autres que les ruminants laitiers (titulaire de l’autorisation: Mazzoleni S.p.A.)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
OJ:L_202590098: Berichtigung des Beschlusses Nr. 1/2024 des mit dem Abkommen über Handel und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland andererseits eingesetzten Partnerschaftsrates vom 5. November 2024 zur Änderung von Anhang 3 des Abkommens über Handel und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland andererseits (erzeugnisspezifische Ursprungsregeln) [2024/2837] (ABl. L, 2024/2837, 6.11.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500206: Règlement d’exécution (UE) 2025/206 du Conseil du 30 janvier 2025 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2055
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202590097: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2465 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et abrogeant le règlement (CE) no 589/2008 de la Commission (JO L, 2023/2465, 8.11.2023)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202500820: Avis à l'attention des personnes concernées inscrites sur la liste figurant dans la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2025/207 du Conseil, ainsi que dans le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/206 du Conseil
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025D0215: Décision d’exécution (UE) 2025/215 de la Commission du 30 janvier 2025 reconnaissant, pour une durée limitée, l’équivalence du cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0212: Règlement délégué (UE) 2025/212 de la Commission du 13 septembre 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:22024D2837R(02): Berichtigung des Beschlusses Nr. 1/2024 des mit dem Abkommen über Handel und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland andererseits eingesetzten Partnerschaftsrates vom 5. November 2024 zur Änderung von Anhang 3 des Abkommens über Handel und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland andererseits (erzeugnisspezifische Ursprungsregeln) [2024/2837] (ABl. L, 2024/2837, 6.11.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0169: Règlement d’exécution (UE) 2025/169 de la Commission du 30 janvier 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae DBVPG 48 SF en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants autres que les ruminants laitiers (titulaire de l’autorisation: Mazzoleni S.p.A.)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0168: Règlement d’exécution (UE) 2025/168 de la Commission du 30 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Limosilactobacillus fermentum NCIMB 30169 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 399/2014
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Commission européenne, Direction générale du commerce
CELEX:32025D0110: Décision d’exécution (UE) 2025/110 de la Commission du 23 janvier 2025 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2025) 209]
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32023R2465R(02): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2465 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et abrogeant le règlement (CE) no 589/2008 de la Commission (JO L, 2023/2465, 8.11.2023)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0178: Règlement d’exécution (UE) 2025/178 de la Commission du 24 janvier 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Aglonas maizes veistūklis (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0207: Décision (PESC) 2025/207 du Conseil du 30 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2024/2056
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0206: Règlement d’exécution (UE) 2025/206 du Conseil du 30 janvier 2025 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2055
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC00753: Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG00820: Avis à l'attention des personnes concernées inscrites sur la liste figurant dans la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2025/207 du Conseil, ainsi que dans le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/206 du Conseil
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG00819: Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2025/207 du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et dans le règlement d'exécution(UE) 2025/206 du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Autorité européenne des marchés financiers
Cour des comptes européenne
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC00495: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Autorité européenne des marchés financiers
Fondation européenne pour la formation
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Agence de l’Union européenne sur les drogues
Eurofound
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52025XC00663: COMMUNICATION DE LA COMMISSION établissant la reconnaissance formelle du caractère obsolète de la directive 2006/130/CE de la Commission — Liste des actes à retirer de l’acquis actif (Directive établissant les critères pour déroger à l’exigence d’une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires)
Cour des comptes européenne
CELEX:52023AA0002: Avis 02/2023 (présenté en vertu de l’article 322, paragraphe 1, du TFUE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s’y préparer et d’y réagir
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
Agence européenne des produits chimiques
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC00501: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Fondation européenne pour la formation
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52025XC00476: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 décembre 2024 au 31 décembre 2024 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour des comptes européenne
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Autorité bancaire européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC00594: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC00503: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parquet européen
Cour des comptes européenne
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Cour des comptes européenne
CELEX:52024AA0002: Avis 02/2024 (présenté en vertu de l’article 322 du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Europol
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AS31550: AIDE D’ÉTAT – ALLEMAGNE — Aide d’État SA. 31550 (2022/C) (ex 2012/NN) – Allemagne – — Aide d’État éventuelle dans le cadre de la vente du Nürburgring — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour l’asile
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500202: Règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0202: Règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 30 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500159: Règlement d’exécution (UE) 2025/159 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Pediococcus pentosaceus DSM 14021 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 84/2014
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500185: Décision d’exécution (UE) 2025/185 de la Commission du 24 janvier 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 659]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500152: Règlement d’exécution (UE) 2025/152 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant l’autorisation de la teinture de graine aux cinq saveurs tirée de Schisandra chinensis (Turcz.) Baill. et de la teinture de ginseng tirée de Panax ginseng C. A. Mey. en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500199: Décision (PESC) 2025/199 du Comité politique et de sécurité du 28 janvier 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2763 (EUNAVFOR ASPIDES/1/2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500157: Règlement d’exécution (UE) 2025/157 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant l’autorisation de la cellulose microcristalline, de la méthylcellulose, de l’éthylcellulose, de l’hydroxypropylcellulose, de l’hydroxypropylméthylcellulose et de la carboxyméthylcellulose sodique en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500145: Directive d’exécution (UE) 2025/145 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant la directive d’exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine de l’Union que sont Tobacco ringspot virus, Tomato ringspot virus, Pucciniastrum minimum (Schweinitz) Arthur et l’agent de la mosaïque du figuier et rectifiant ladite directive d’exécution en ce qui concerne les mesures relatives à Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500148: Règlement d’exécution (UE) 2025/148 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus lactis NCIMB 11181 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S), et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 797/2013
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202500138: Décision d’exécution (UE) 2025/138 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées à l’appui des exigences essentielles de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relatives à la cybersécurité, pour les catégories et classes d’équipements radioélectriques spécifiées dans le règlement délégué (UE) 2022/30
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590086: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2731 der Kommission vom 24. Oktober 2024 zur zollamtlichen Erfassung der Einfuhren von verzinnten, flachgewalzten Erzeugnissen aus Eisen oder nicht legiertem Stahl (Weißbleche und -bänder) mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. L, 2024/2731, 25.10.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500150: Règlement d’exécution (UE) 2025/150 de la Commission du 29 janvier 2025 renouvelant l’approbation de la substance active mépiquat-chlorure conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500151: Règlement d’exécution (UE) 2025/151 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Levilactobacillus brevis DSM 21982 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 838/2012
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500161: Règlement d’exécution (UE) 2025/161 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représentée by DSM Nutritional Products Sp. z o.o.)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500203: Règlement d’exécution (UE) 2025/203 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590088: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/1782 der Kommission vom 24. Juni 2024 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/159 und zur Verlängerung der Schutzmaßnahme gegenüber den Einfuhren bestimmter Stahlerzeugnisse (ABl. L, 2024/1782, 25.6.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:C_202500754: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202500749: Arrêt de la Cour du 22 octobre 2024 dans l’affaire E-5/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Non-transposition – Règlement (UE) 2018/1212 – Identification des actionnaires – Transmission d’informations – Facilitation de l’exercice des droits des actionnaires]
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0203: Règlement d’exécution (UE) 2025/203 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R1782R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/1782 der Kommission vom 24. Juni 2024 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/159 und zur Verlängerung der Schutzmaßnahme gegenüber den Einfuhren bestimmter Stahlerzeugnisse (ABl. L, 2024/1782, 25.6.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0161: Règlement d’exécution (UE) 2025/161 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représentée by DSM Nutritional Products Sp. z o.o.)
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D0138: Décision d’exécution (UE) 2025/138 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées à l’appui des exigences essentielles de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relatives à la cybersécurité, pour les catégories et classes d’équipements radioélectriques spécifiées dans le règlement délégué (UE) 2022/30
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0148: Règlement d’exécution (UE) 2025/148 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus lactis NCIMB 11181 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S), et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 797/2013
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025L0145: Directive d’exécution (UE) 2025/145 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant la directive d’exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine de l’Union que sont Tobacco ringspot virus, Tomato ringspot virus, Pucciniastrum minimum (Schweinitz) Arthur et l’agent de la mosaïque du figuier et rectifiant ladite directive d’exécution en ce qui concerne les mesures relatives à Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0151: Règlement d’exécution (UE) 2025/151 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Levilactobacillus brevis DSM 21982 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 838/2012
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R2731R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2731 der Kommission vom 24. Oktober 2024 zur zollamtlichen Erfassung der Einfuhren von verzinnten, flachgewalzten Erzeugnissen aus Eisen oder nicht legiertem Stahl (Weißbleche und -bänder) mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. L, 2024/2731, 25.10.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0150: Règlement d’exécution (UE) 2025/150 de la Commission du 29 janvier 2025 renouvelant l’approbation de la substance active mépiquat-chlorure conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0199: Décision (PESC) 2025/199 du Comité politique et de sécurité du 28 janvier 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2763 (EUNAVFOR ASPIDES/1/2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0185: Décision d’exécution (UE) 2025/185 de la Commission du 24 janvier 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 659]
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0152: Règlement d’exécution (UE) 2025/152 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant l’autorisation de la teinture de graine aux cinq saveurs tirée de Schisandra chinensis (Turcz.) Baill. et de la teinture de ginseng tirée de Panax ginseng C. A. Mey. en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0157: Règlement d’exécution (UE) 2025/157 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant l’autorisation de la cellulose microcristalline, de la méthylcellulose, de l’éthylcellulose, de l’hydroxypropylcellulose, de l’hydroxypropylméthylcellulose et de la carboxyméthylcellulose sodique en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0159: Règlement d’exécution (UE) 2025/159 de la Commission du 29 janvier 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Pediococcus pentosaceus DSM 14021 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 84/2014
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2024J0005: Arrêt de la Cour du 22 octobre 2024 dans l’affaire E-5/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Non-transposition – Règlement (UE) 2018/1212 – Identification des actionnaires – Transmission d’informations – Facilitation de l’exercice des droits des actionnaires]
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025C00754: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
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