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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 15 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Parlement européen
OJ:C_202601527: P10_TA(2025)0227 — Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne (2024/2118(INI))
Banque centrale européenne
Parlement européen
OJ:C_202601546: P10_TA(2025)0215 — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029 — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne(2025-2029) (07374/2025 – C10-0114/2025 – 2025/0046(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601540: P10_TA(2025)0208 — Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (07377/1/2025 – C10-0196/2025 – 2023/0363(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601550: P10_TA(2025)0219 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 - Allemagne — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne — EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 (COM(2025)0302 – C10-0182/2025 – 2025/0245(BUD))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601547: P10_TA(2025)0216 — Retrait de l'Union européenne du Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC) — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant le retrait de l’Union européenne du Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC) (11951/2025 – C10-0208/2025 – 2017/0159(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202601545: P10_TA(2025)0214 — Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (COM(2024)0577 – C10-0209/2024 – 2024/0319(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601548: P10_TA(2025)0217 — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2025)0230 – C10-0129/2025 – 2025/0154(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601543: P10_TA(2025)0211 — Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage (COM(2025)0348 – C10-0130/2025 – 2025/0188(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202601552: P10_TA(2025)0226 — Institution et fonctionnement de comités d’entreprise européens - application effective — Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (COM(2024)0014 – C9-0012/2024 – 2024/0006(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601541: P10_TA(2025)0209 — Révision du mécanisme de suspension des visas — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension (COM(2023)0642 – C9-0392/2023 – 2023/0371(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
OJ:C_202601542: P10_TA(2025)0210 — Transport par voies navigables intérieures: services d'information fluviale (SIF) — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2024)0033 – C9-0014/2024 – 2024/0011(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601551: P10_TA(2025)0220 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/001 BE/BelGaN - Belgique — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/001 BE/BelGaN (COM(2025)0157 – C10-0188/2025 – 2025/0198(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601549: P10_TA(2025)0218 — Projet de budget rectificatif n° 2/2025: mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses (12353/2025 – C10-0209/2025 – 2025/0206(BUD))
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202602289: Résumé de la décision de la Commission du 5 février 2026 relative à une lettre concernant les notifications effectuées par Apple conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/1925 (règlement sur les marchés numériques ou DMA) (Affaires DMA.100014 – Apple – Online intermediation services – Verticals; DMA.100045 – Apple – Online advertising services) [notifiée sous le numéro C(2026) 632 final]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601544: P10_TA(2025)0213 — Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions — Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions (COM(2025)0236 – C10-0086/2025 – 2025/0236(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600827: Accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (EUROPOL) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600828: Décision (UE) 2026/828 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la conclusion, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600860: Décision (UE) 2026/860 du Conseil du 5 mars 2026 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, au sujet du projet de décision n° …/… dudit comité établissant son règlement intérieur
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600861: Décision (UE) 2026/861 du Conseil du 5 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’experts sur l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne une proposition visant à autoriser l’adhésion de la Mongolie à l’AETR
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600852: Décision d’exécution (UE) 2026/852 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2026) 2474]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600842: Règlement d’exécution (UE) 2026/842 de la Commission du 8 avril 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Savolainen talkkuna/Savolainen talakkuna (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600826: Règlement d’exécution (UE) 2026/826 de la Commission du 14 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles et les règles relatives à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600868: Note concernant l’application provisoire de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part [2026/868]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22026A00827: Accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (EUROPOL) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0860: Décision (UE) 2026/860 du Conseil du 5 mars 2026 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, au sujet du projet de décision n° …/… dudit comité établissant son règlement intérieur
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0854: Règlement d’exécution (UE) 2026/854 de la Commission du 8 avril 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Ostkustströmming (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0828: Décision (UE) 2026/828 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la conclusion, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0861: Décision (UE) 2026/861 du Conseil du 5 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’experts sur l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne une proposition visant à autoriser l’adhésion de la Mongolie à l’AETR
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0826: Règlement d’exécution (UE) 2026/826 de la Commission du 14 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles et les règles relatives à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0852: Décision d’exécution (UE) 2026/852 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2026) 2474]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0842: Règlement d’exécution (UE) 2026/842 de la Commission du 8 avril 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Savolainen talkkuna/Savolainen talakkuna (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22026X00868: Note concernant l’application provisoire de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part [2026/868]
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0215: P10_TA(2025)0215 — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029 — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne(2025-2029) (07374/2025 – C10-0114/2025 – 2025/0046(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0227: P10_TA(2025)0227 — Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne (2024/2118(INI))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025BP0219: P10_TA(2025)0219 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 - Allemagne — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne — EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 (COM(2025)0302 – C10-0182/2025 – 2025/0245(BUD))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0210: P10_TA(2025)0210 — Transport par voies navigables intérieures: services d'information fluviale (SIF) — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2024)0033 – C9-0014/2024 – 2024/0011(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025BP0218: P10_TA(2025)0218 — Projet de budget rectificatif n° 2/2025: mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses (12353/2025 – C10-0209/2025 – 2025/0206(BUD))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0208: P10_TA(2025)0208 — Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (07377/1/2025 – C10-0196/2025 – 2023/0363(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0214: P10_TA(2025)0214 — Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (COM(2024)0577 – C10-0209/2024 – 2024/0319(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0216: P10_TA(2025)0216 — Retrait de l'Union européenne du Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC) — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant le retrait de l’Union européenne du Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC) (11951/2025 – C10-0208/2025 – 2017/0159(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0217: P10_TA(2025)0217 — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2025)0230 – C10-0129/2025 – 2025/0154(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0226: P10_TA(2025)0226 — Institution et fonctionnement de comités d’entreprise européens - application effective — Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (COM(2024)0014 – C9-0012/2024 – 2024/0006(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0211: P10_TA(2025)0211 — Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage (COM(2025)0348 – C10-0130/2025 – 2025/0188(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601530: P10_TA(2025)0230 — Une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l'espace aérien et d'infrastructures critiques d'États membres de l'UE — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l’espace aérien et d’infrastructures critiques d’États membres de l’Union (2025/2901(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0209: P10_TA(2025)0209 — Révision du mécanisme de suspension des visas — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension (COM(2023)0642 – C9-0392/2023 – 2023/0371(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601524: P10_TA(2025)0223 — Détention arbitraire de Javier Marañón Montero et David Rodríguez Ballesta, citoyens de l'Union, en Guinée équatoriale — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la détention arbitraire de Javier Marañón Montero et David Rodríguez Ballesta, citoyens de l’Union, en Guinée équatoriale (2025/2904(RSP))
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025BP0220: P10_TA(2025)0220 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/001 BE/BelGaN - Belgique — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/001 BE/BelGaN (COM(2025)0157 – C10-0188/2025 – 2025/0198(BUD))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601523: P10_TA(2025)0222 — Maïs génétiquement modifié DP51291 — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission (UE) 2025/1898 du 22 septembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2025/2807(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601525: P10_TA(2025)0224 — Situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret (2025/2905(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0213: P10_TA(2025)0213 — Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions — Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions (COM(2025)0236 – C10-0086/2025 – 2025/0236(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52026DMA100014: Résumé de la décision de la Commission du 5 février 2026 relative à une lettre concernant les notifications effectuées par Apple conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/1925 (règlement sur les marchés numériques ou DMA) (Affaires DMA.100014 – Apple – Online intermediation services – Verticals; DMA.100045 – Apple – Online advertising services) [notifiée sous le numéro C(2026) 632 final]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601529: P10_TA(2025)0229 — Situation en Afghanistan: soutenir les femmes et les communautés touchées par les récents tremblements de terre — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la situation en Afghanistan: soutien aux femmes et aux communautés touchées par les récents tremblements de terre (2025/2872(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0230: P10_TA(2025)0230 — Une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l'espace aérien et d'infrastructures critiques d'États membres de l'UE — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l’espace aérien et d’infrastructures critiques d’États membres de l’Union (2025/2901(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0223: P10_TA(2025)0223 — Détention arbitraire de Javier Marañón Montero et David Rodríguez Ballesta, citoyens de l'Union, en Guinée équatoriale — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la détention arbitraire de Javier Marañón Montero et David Rodríguez Ballesta, citoyens de l’Union, en Guinée équatoriale (2025/2904(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0224: P10_TA(2025)0224 — Situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret (2025/2905(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0222: P10_TA(2025)0222 — Maïs génétiquement modifié DP51291 — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission (UE) 2025/1898 du 22 septembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2025/2807(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0229: P10_TA(2025)0229 — Situation en Afghanistan: soutenir les femmes et les communautés touchées par les récents tremblements de terre — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la situation en Afghanistan: soutien aux femmes et aux communautés touchées par les récents tremblements de terre (2025/2872(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 14 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600856: Décision d’exécution (UE) 2026/856 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2493]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600858: Décision (UE) 2026/858 du Conseil du 1er avril 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Office européen de sélection du personnel
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0856: Décision d’exécution (UE) 2026/856 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2493]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0858: Décision (UE) 2026/858 du Conseil du 1er avril 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Office européen de sélection du personnel
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 13 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600135: Règlement délégué (UE) 2026/135 de la Commission du 20 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600853: Règlement d’exécution (UE) 2026/853 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Cour de justice
CELEX:62025CA0056: Affaire C-56/25, Petlichev: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre MA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Non-conformité alléguée du droit national à la Constitution nationale et au droit de l’Union – Conditions de saisine d’une cour constitutionnelle – Appréciation motivée des conséquences de l’application du droit de l’Union – Saisine préalable de la Cour à titre préjudiciel – Article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour – Détermination du droit national applicable au litige – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Obligation ou habilitation de saisine préalable d’une cour constitutionnelle avant la saisine de la Cour à titre préjudiciel – Absence)
Tribunal
CELEX:62023TA1182: Affaire T-1182/23: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission [Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Neuraxpharm – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE]
Cour de justice
CELEX:62024CA0634: Affaire C-634/24, Lenaimon: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – M.P. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Règlement (UE) 2018/1806 – Réglementation nationale obligeant un ressortissant de plusieurs pays tiers ayant bénéficié d’un régime d’exemption de visa à présenter un document complémentaire afin d’obtenir un titre de séjour temporaire – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part – Effet direct]
Cour de justice
CELEX:62024CA0471: Affaire C-471/24, PKO BP (Indice de référence d’importance critique): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Częstochowie – Pologne) – J.J. / PKO BP S.A. [Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Contrat de prêt hypothécaire à taux variable – Clause contractuelle prévoyant la fixation du taux d’intérêt sur la base d’un indice de référence, au sens du règlement (UE) 2016/1011 – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Clause contractuelle reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Notion de définition de l’objet principal du contrat – Exigence de transparence – Article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 – Caractère abusif]
Tribunal
CELEX:62024TA0643: Affaire T-643/24, Credidam: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 février 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam)/Cristian General Serv SRL (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Opérations imposables – Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) et c), de la directive 2006/112/CE – Base d’imposition – Notion de contrepartie – Article 73 et article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112 – Titulaires de droits voisins – Communication de phonogrammes et de programmes audiovisuels sans licence – Rémunération versée à l’organisme de gestion collective – Majoration)
Tribunal
CELEX:62024TA0433: Affaire T-433/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Batchelor/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Règlement (UE) 2022/1925 – Documents relatifs à la désignation en tant que contrôleur d’accès – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0383: Affaire T-383/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – MNFPUGs Sustainable Cashmere/Commission [Agriculture – Indications géographiques protégées – Demande d’indication géographique protégée Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur – Règlement (UE) no 1151/2012 – Champ d’application – Application de la nomenclature combinée – Erreur de droit]
Cour de justice
CELEX:62024CA0680: Affaire C-680/24, WizzAir Hungary: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie – Pologne) – WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. / Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego (Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’usager d’aéroport – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non-discrimination et principe de transparence)
Cour de justice
CELEX:62025CA0712: Affaire C-712/25 PPU, Rastoshev: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad – Sofia – Bulgarie) – procédure pénale contre XM (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité)
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0575: Affaire T-575/24, Digipolis: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën/Digipolis Antwerpen AG et District09 AG (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Assujettissement – Organisme de droit public – Articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE – Coopération intercommunale – Transfert de gestion – Association chargée de mission – Prestations de services télématiques au profit des membres de l’association)
Tribunal
CELEX:62024TA0150: Affaire T-150/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – AlfaStrakhovanie/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous b) et f), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0313: Affaire C-313/24, Opera Laboratori Fiorentini: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Opera Laboratori Fiorentini SpA / Ministero della Cultura, Gallerie degli Uffizi, A.L.E.S. – Arte Lavoro e Servizi SpA [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c) – Interdiction d’attribuer et de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession à ou avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe – Attribution d’un marché public par les autorités d’un État membre à une société résidente dont deux des trois membres de son conseil d’administration sont des ressortissants russes et l’un de ceux-ci, président et administrateur délégué de ce même conseil d’administration, est également administrateur unique de la société mère de la société concernée]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0490: Affaire C-490/24, Stichting Koskea: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Stichting Koskea, agissant en qualité d’administrateur de ED / Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV, exerçant sous la dénomination commerciale de Reaal Schadeverzekering NV (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 12, paragraphe 1 – Obligation de couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d’un véhicule – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule unique – Dommages subis par le conducteur du véhicule en raison de l’intervention d’un passager dans la conduite de ce véhicule)
Cour de justice
CELEX:62024CA0864: Affaire C-864/24, Valora Effekten Handel: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – GT, Beteiligungen im Baltikum AG, VCI Venture Capital und Immobilien AG / Valora Effekten Handel AG (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/109/CE – Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Notification de l’acquisition de participations importantes dans le capital de sociétés – Acquisition de telles participations par des personnes agissant de concert – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’exigences plus strictes – Dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété et le contrôle des entreprises)
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62025TA0693: Affaire T-693/25: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Tokareva/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0408: Affaire C-408/24, Austrian Airlines: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Republik Österreich / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0618: Affaire T-618/24: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Athom/EUIPO – Chuhaiya E-Commerce (Shenzhen) (athom Smart Home) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative athom Smart Home – Marque internationale verbale antérieure ATHOM – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62025CN0864: Affaire C-864/25, Asirom Vienna Insurance Group e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 décembre 2025 – Asirom Vienna Insurance Group S.A., Generali România Asigurare Reasigurare S.A., Grawe România Asigurare S.A., Groupama Asigurări S.A., Omniasig Vienna Insurance Group S.A., Uniqa Asigurari S.A./Gouvernement roumain
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CB0437: Affaire C-437/24, Cirsa Italia: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Cirsa Italia SpA / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0097: Affaire C-97/23 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 février 2026 – WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données [Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence – Article 65 – Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Recours en annulation – Article 263, premier alinéa, TFUE – Acte attaquable – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1183: Affaire T-1183/23: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Zakłady Farmaceutyczne Polpharma/Commission [Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Polpharma – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE]
Cour de justice
CELEX:62024CA0048: Affaire C-48/24, Vilniaus tarptautinė mokykla: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – VšĮ Vilniaus tarptautinė mokykla / Valstybinė kalbos inspekcija (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Champ d’application – Activité économique – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 53 – Connaissances linguistiques – Réglementation nationale prévoyant une exigence de maîtrise de la langue officielle par les enseignants et les membres du personnel administratif en communication régulière avec le public et avec les autorités administratives, employés d’un établissement d’enseignement privé – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Établissement d’enseignement privé dispensant des programmes internationaux d’éducation – Condition de nécessité – Principe de proportionnalité – Exigence de maîtrise de la langue officielle non assortie de possibilité d’exception ou d’assouplissement)
Cour de justice
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Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0866: Affaire C-866/25, Einlagensicherung: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 31 décembre 2025 – Einlagensicherung AUSTRIA GmbH, Kosch & Parner Rechtsanwälte GmbH, en tant que syndic de la faillite de la société Commerzialbank Mattersburg im Burgenland AG/KL, Wohnbauvereinigung GFW Gemeinnützige GmbH
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0638: Affaire T-638/24, Finanzamt Österreich (Acquisition et livraison intracommunautaires – double imposition): Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Finanzamt Österreich/D GmbH (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens – Articles 40 et 41 de la directive 2006/112/CE – Redevable de la TVA – Article 203 de la directive 2006/112 – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Acquisitions intracommunautaires effectuées sous un numéro d’identification TVA attribué par l’État membre de provenance des biens – Mention erronée de la TVA sur les factures des livraisons intracommunautaires correspondantes)
Tribunal
CELEX:62025TA0209: Affaire T-209/25: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Nutris We care about you/EUIPO – Medis (ProbioDefend) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ProbioDefend – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Defendyl – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1181: Affaire T-1181/23: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Mylan Ireland/Commission [Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Mylan – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0689: Affaire T-689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – I. S.A./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167, article 168, sous a), et article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE – Délivrance de la facture mentionnant la TVA au cours de la période imposable suivant celle au titre de laquelle le droit à déduction est exercé – Neutralité fiscale et proportionnalité)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0135: Règlement délégué (UE) 2026/135 de la Commission du 20 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0853: Règlement d’exécution (UE) 2026/853 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 10 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600781: Règlement d’exécution (UE) 2026/781 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant les règlements (UE) no 1178/2011 et (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux simulateurs d’entraînement au vol et à l’utilisation de ces simulateurs pour la formation, l’examen et le contrôle des pilotes
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600790: Règlement d’exécution (UE) 2026/790 de la Commission du 9 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Acer griseum, Acer platanoides, Acer rubrum, Acer saccharinum, Acer saccharum et Acer tataricum, à la sous-espèce Acer tataricum subsp. ginnala ainsi qu’à l’espèce Acer × freemanii et originaires d’Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600833: Décision (UE) 2026/833 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne les modifications apportées à son protocole I
Banque centrale européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
OJ:L_202600818: Règlement d’exécution (UE) 2026/818 de la Commission du 9 avril 2026 définissant les modalités détaillées concernant la fourniture d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne conformément au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600832: Décision (UE) 2026/832 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à faire partie d’un groupe d’experts établi en vertu de l’article 409 dudit accord
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026R0781: Règlement d’exécution (UE) 2026/781 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant les règlements (UE) no 1178/2011 et (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux simulateurs d’entraînement au vol et à l’utilisation de ces simulateurs pour la formation, l’examen et le contrôle des pilotes
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0790: Règlement d’exécution (UE) 2026/790 de la Commission du 9 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Acer griseum, Acer platanoides, Acer rubrum, Acer saccharinum, Acer saccharum et Acer tataricum, à la sous-espèce Acer tataricum subsp. ginnala ainsi qu’à l’espèce Acer × freemanii et originaires d’Ukraine
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0833: Décision (UE) 2026/833 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne les modifications apportées à son protocole I
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0832: Décision (UE) 2026/832 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à faire partie d’un groupe d’experts établi en vertu de l’article 409 dudit accord
Commission européenne, Direction générale de la justice
CELEX:32026R0818: Règlement d’exécution (UE) 2026/818 de la Commission du 9 avril 2026 définissant les modalités détaillées concernant la fourniture d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne conformément au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 9 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202600256: Règlement d’exécution (UE) 2026/256 de la Commission du 30 janvier 2026 concernant la déclaration des données en application de l’article 7 quater, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphes 1 bis, 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600821: Décision d’exécution (UE) 2026/821 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2369]
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202600255: Règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission du 30 janvier 2026 complétant le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601496: P10_TA(2025)0178 — Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières: simplification et renforcement — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2025)0087 – C10-0035/2025 – 2025/0039(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601501: P10_TA(2025)0183 — Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde: renouvellement de l’accord — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (08080/2025 – C10-0095/2025 – 2025/0066(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202601487: P10_TA(2025)0167 — Directive-cadre sur les déchets: textiles et déchets alimentaires — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (06978/2/2025 – C10-0139/2025 – 2023/0234(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601500: P10_TA(2025)0182 — Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion du Vanuatu — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07847/2025 – C10-0085/2025 – 2025/0055(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202601495: P10_TA(2025)0177 — Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste en ce qui concerne des mesures spécifiques pour faire face aux défis stratégiques dans le contexte de l’examen à mi-parcours — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours (COM(2025)0123 – C10-0063/2025 – 2025/0084(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601502: P10_TA(2025)0184 — Accord de coopération UE-Suisse: programmes européens de navigation par satellite — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (07818/2025– C10-0087/2025 – 2012/0231(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601490: P10_TA(2025)0170 — Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-République kirghize — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 relative au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (10724/22 – C10-0057/2024 – 2022/0184(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601498: P10_TA(2025)0180 — Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B (COM(2025)0040) – C10-0009/2025 – 2025/0023(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601499: P10_TA(2025)0181 — Prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust (COM(2025)0143 – C10-0061/2025 – 2025/0074(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601474: P10_TA(2025)0187 — Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement (2024/2120(INI))
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601497: P10_TA(2025)0179 — Règlement de titres dans l’UE et dépositaires centraux de titres (DCT): un cycle de règlement plus court dans l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union (COM(2025)0038 – C10-0011/2025 – 2025/0022(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601472: P10_TA(2025)0185 — Investissements et réformes pour la compétitivité européenne et la création d’une union des marchés des capitaux — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la facilitation du financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi) (2024/2116(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601478: P10_TA(2025)0191 — Renforcer la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes (2025/2811(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601488: P10_TA(2025)0168 — Exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et gestion des véhicules hors d’usage — Amendements du Parlement européen, adoptés le 9 septembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part, à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et (UE) 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE (COM(2023)0451 – C9-0308/2023 – 2023/0284(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601483: P10_TA(2025)0197 — Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique — Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique (2025/2009(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601489: P10_TA(2025)0169 — Accord UE/Brésil: coopération avec Europol et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci (05617/2025 – C10-0045/2025 – 2024/0321(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202601503: P10_TA(2025)0195 — Modification de la directive sur les voyages à forfait et les services de voyage liés — Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 septembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive (COM(2023)0905 – C9-0436/2023 – 2023/0435(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601491: P10_TA(2025)0171 — Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-République kirghize (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (10724/22 – C10-0057/2024 – 2022/0184M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202601494: P10_TA(2025)0176 — Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques (COM(2025)0164 – C10-0064/2025 – 2025/0085(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601492: P10_TA(2025)0172 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat LU — Décision du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la nomination proposée de Joëlle Elvinger à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0109/2025 – 2025/0805(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0821: Décision d’exécution (UE) 2026/821 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2369]
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32026R0256: Règlement d’exécution (UE) 2026/256 de la Commission du 30 janvier 2026 concernant la déclaration des données en application de l’article 7 quater, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphes 1 bis, 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32026R0255: Règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission du 30 janvier 2026 complétant le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0178: P10_TA(2025)0178 — Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières: simplification et renforcement — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2025)0087 – C10-0035/2025 – 2025/0039(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0183: P10_TA(2025)0183 — Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde: renouvellement de l’accord — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (08080/2025 – C10-0095/2025 – 2025/0066(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0177: P10_TA(2025)0177 — Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste en ce qui concerne des mesures spécifiques pour faire face aux défis stratégiques dans le contexte de l’examen à mi-parcours — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours (COM(2025)0123 – C10-0063/2025 – 2025/0084(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0184: P10_TA(2025)0184 — Accord de coopération UE-Suisse: programmes européens de navigation par satellite — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (07818/2025– C10-0087/2025 – 2012/0231(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0170: P10_TA(2025)0170 — Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-République kirghize — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 relative au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (10724/22 – C10-0057/2024 – 2022/0184(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0167: P10_TA(2025)0167 — Directive-cadre sur les déchets: textiles et déchets alimentaires — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (06978/2/2025 – C10-0139/2025 – 2023/0234(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0182: P10_TA(2025)0182 — Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion du Vanuatu — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07847/2025 – C10-0085/2025 – 2025/0055(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0180: P10_TA(2025)0180 — Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B (COM(2025)0040) – C10-0009/2025 – 2025/0023(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0181: P10_TA(2025)0181 — Prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust (COM(2025)0143 – C10-0061/2025 – 2025/0074(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
CELEX:52025IP0187: P10_TA(2025)0187 — Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement (2024/2120(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601477: P10_TA(2025)0190 — Gouvernance de l’internet – renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la gouvernance de l’internet – renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet (2025/2801(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0191: P10_TA(2025)0191 — Renforcer la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes (2025/2811(RSP))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0185: P10_TA(2025)0185 — Investissements et réformes pour la compétitivité européenne et la création d’une union des marchés des capitaux — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la facilitation du financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi) (2024/2116(INI))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0179: P10_TA(2025)0179 — Règlement de titres dans l’UE et dépositaires centraux de titres (DCT): un cycle de règlement plus court dans l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union (COM(2025)0038 – C10-0011/2025 – 2025/0022(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0169: P10_TA(2025)0169 — Accord UE/Brésil: coopération avec Europol et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci (05617/2025 – C10-0045/2025 – 2024/0321(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0176: P10_TA(2025)0176 — Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques (COM(2025)0164 – C10-0064/2025 – 2025/0085(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025DP0172: P10_TA(2025)0172 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat LU — Décision du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la nomination proposée de Joëlle Elvinger à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0109/2025 – 2025/0805(NLE)) (Consultation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025IP0197: P10_TA(2025)0197 — Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique — Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique (2025/2009(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0168: P10_TA(2025)0168 — Exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et gestion des véhicules hors d’usage — Amendements du Parlement européen, adoptés le 9 septembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part, à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et (UE) 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE (COM(2023)0451 – C9-0308/2023 – 2023/0284(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0195: P10_TA(2025)0195 — Modification de la directive sur les voyages à forfait et les services de voyage liés — Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 septembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive (COM(2023)0905 – C9-0436/2023 – 2023/0435(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0171: P10_TA(2025)0171 — Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-République kirghize (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (10724/22 – C10-0057/2024 – 2022/0184M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202601485: P10_TA(2025)0199 — Gaza au point de rupture: action de l’Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États — Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur Gaza au point de rupture: action de l’Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États (2025/2852(RSP))
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0190: P10_TA(2025)0190 — Gouvernance de l’internet – renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la gouvernance de l’internet – renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet (2025/2801(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0199: P10_TA(2025)0199 — Gaza au point de rupture: action de l’Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États — Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur Gaza au point de rupture: action de l’Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États (2025/2852(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 8 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600769: Règlement d’exécution (UE) 2026/769 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 en ce qui concerne le transfert des montants prévus dans le plan stratégique relevant de la PAC pour le développement rural dans les régions ultrapériphériques vers les programmes POSEI pour l’année 2026 et les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime POSEI, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 181/2014 en ce qui concerne les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600830: Règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant pour la 356e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202600798: Règlement d’exécution (UE) 2026/798 de la Commission du 7 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables à l’enrôlement à distance des utilisateurs pour les portefeuilles européens d’identité numérique par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires lorsque la combinaison répond aux exigences du niveau de garantie élevé
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600792: Décision (UE) 2026/792 du Conseil du 24 février 2026 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un paquet global d’accords entre l’Union européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, visant à consolider, à approfondir et à accroître leurs relations bilatérales, et relative à l’application provisoire de l’accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Commission européenne
OJ:L_202690275: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/343 der Kommission vom 6. Oktober 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1308/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Vermarktungsnormen für Geflügelfleisch und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 543/2008 der Kommission (ABl. L, 2026/343, 17.2.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202602131: Avis à l’attention de Hamidah Nabagala, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0769: Règlement d’exécution (UE) 2026/769 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 en ce qui concerne le transfert des montants prévus dans le plan stratégique relevant de la PAC pour le développement rural dans les régions ultrapériphériques vers les programmes POSEI pour l’année 2026 et les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime POSEI, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 181/2014 en ce qui concerne les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0830: Règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant pour la 356e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32026R0798: Règlement d’exécution (UE) 2026/798 de la Commission du 7 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables à l’enrôlement à distance des utilisateurs pour les portefeuilles européens d’identité numérique par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires lorsque la combinaison répond aux exigences du niveau de garantie élevé
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0792: Décision (UE) 2026/792 du Conseil du 24 février 2026 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un paquet global d’accords entre l’Union européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, visant à consolider, à approfondir et à accroître leurs relations bilatérales, et relative à l’application provisoire de l’accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
CELEX:32026R0343R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/343 der Kommission vom 6. Oktober 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1308/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Vermarktungsnormen für Geflügelfleisch und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 543/2008 der Kommission (ABl. L, 2026/343, 17.2.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XC02131: Avis à l’attention de Hamidah Nabagala, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 7 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0587: Affaire T-587/24: Ordonnance du Tribunal du 2 février 2026 – GE/Eurojust et Europol (Sky ECC IV) (Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure – Précision des renvois aux annexes – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TB0447: Affaire T-447/25: Ordonnance du Tribunal du 6 février 2026 – jundado/EUIPO – Junado (jundado) (Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale jundado – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0142: Affaire T-142/25: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Médis/EUIPO – RGCC (WelMedis) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WelMedis – Enregistrement international antérieur de la marque figurative médis – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62026CN0012: Affaire C-12/26, Magical Cruise: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italia) le 13 janvier 2026 – U.Y. et B.C., en leur nom propre et en tant que titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs A.Z., P.S. et H.D./Magical Cruise Company Limited, exerçant ses activités sous le nom de Disney Cruise Line
Cour de justice
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202600109: Règlement délégué (UE) 2026/109 de la Commission du 14 janvier 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600802: Décision (UE) 2026/802 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public portant sur des modifications du calcul de la majoration liée au marché
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600765: Règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600760: Décision d’exécution (UE) 2026/760 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux stérilisateurs à usage médical — petits stérilisateurs à la vapeur d’eau, chaudières à vapeur en acier inoxydable et à l’électroacoustique — appareils de correction auditive
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600814: Règlement d’exécution (UE) 2026/814 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Chili, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600813: Décision (UE) 2026/813 du Conseil du 30 mars 2026 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de la conclusion d’un accord sur la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au marché intérieur de l’électricité de l’Union et d’un accord sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690272: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2018/762 der Kommission vom 8. März 2018 über gemeinsame Sicherheitsmethoden bezüglich der Anforderungen an Sicherheitsmanagementsysteme gemäß der Richtlinie (EU) 2016/798 des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Verordnungen (EU) Nr. 1158/2010 und (EU) Nr. 1169/2010 (ABl. L 129 vom 25.5.2018)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62025TB0394: Affaire T-394/25: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Nomad Stays/Conseil (Recours en annulation – Fiscalité – Règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique – Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée – Notion de prestataire présumé – Plateformes en ligne facilitant la prestation de services de location de logements de courte durée – Acte législatif – Acte de portée générale – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TB0571: Affaire T-571/24: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2026 – Pic/EUIPO – Updike eCom (PIC) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Périodes pertinentes – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Eléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Cour de justice
CELEX:62025CB0368: Affaire C-368/25, Malec: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – A. A. / C. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité – Possibilité, pour l’établissement bancaire, d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de son capital par le consommateur)
Tribunal
CELEX:62025TB0393: Affaire T-393/25: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Pro.Loca.Tur./Conseil (Recours en annulation – Fiscalité – Règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique – Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée – Notion de prestataire présumé – Association protégeant les intérêts des propriétaires de biens immobiliers mis en location pour de courtes durées – Acte législatif – Acte de portée générale – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0261: Affaire T-261/25: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2026 – LM/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)
Tribunal
CELEX:62025TB0483: Affaire T-483/25: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Wölken/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au retrait de propositions législatives – Refus implicite d’accès – Décisions explicites adoptées après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]
Tribunal
CELEX:62025TB0742: Affaire T-742/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2026 – NL/Commission [Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE) 2018/1877 de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union – Publication d’informations – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0365: Affaire T-365/24: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – LU/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Décision d’engager une procédure disciplinaire – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Responsabilité)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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CELEX:62024TB0313: Affaire T-313/24: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – XH/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Absence d’acte attaquable – Responsabilité – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Cour de justice
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Tribunal
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Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
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CELEX:62025TB0694: Affaire T-694/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 janvier 2026 – Chemours Netherlands/Commission [Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) 2024/573 – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Réduction de quota – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence]
Cour de justice
CELEX:62026CN0004: Affaire C-4/26, Hicinz: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 9 janvier 2026 – Monsieur X et Madame Y, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de A, A, Monsieur Z / État belge
Cour de justice
Commission européenne
Tribunal
CELEX:62023TA0328: Affaire T-328/23: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Radical-Consulting e.a./Entreprise commune EuroHPC [Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027) – Domaine des applications de calcul à haute performance – Appel à propositions en vue de l’octroi d’une subvention – Décision refusant une proposition – Décision rejetant la demande de révision de l’évaluation – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Principe de transparence – Égalité de traitement – Article 30 du règlement (UE) 2021/695]
Tribunal
CELEX:62021TA0127: Affaire T-127/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Swissgrid/Commission [Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse aux plateformes – Recours en annulation – Acte attaquable – Persistance de l’intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte]
Tribunal
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Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62025TA0177: Affaire T-177/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – C. sp. z o.o. sp.k./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Contingents tarifaires – Épuisement du contingent le premier jour de son ouverture – Absence d’intégration du numéro du contingent dans le code TARIC – Rectification ultérieure de la déclaration en douane afin de bénéficier de l’inclusion dans le contingent – Notion de rectification permettant au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné – Article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0200: Affaire T-200/25: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2026 – Giftrans et Giurgiuman/Commission [Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête administrative conduite par l’OLAF pour soutenir ou compléter l’action du Parquet européen – Article 101, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) 2017/1939 – Rapport final de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
Tribunal
CELEX:62025TB0567: Affaire T-567/25: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Mowi Poland/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’élaboration du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]
Tribunal
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CELEX:62023TA1052: Affaire T-1052/23: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – UH/Commission (Marchés publics de services – Soutien de l’enseignement juridique supérieur dans un État tiers – Exécution d’un contrat de services – Faute professionnelle et manquements graves à des obligations essentielles commis par le cocontractant – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête de l’OLAF – Exclusion des procédures de marchés publics pour une période de deux ans – Existence d’un consortium – Erreur de fait – Erreur de droit – Sécurité juridique – Prescription – Non-rétroactivité)
Tribunal
CELEX:62024TA0394: Affaire T-394/24: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Škor/Commission (Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Droit institutionnel – Projet d’approvisionnement en eau potable en Slovaquie – Décision de l’OLAF de ne pas rouvrir l’enquête et de ne pas en ouvrir une nouvelle – Prescription – Irrecevabilité)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0653: Affaire T-653/24, Accorinvest: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 28 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Accorinvest et Société générale/Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE – Notion de taxe indirecte supplémentaire – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité)
Tribunal
Cour de justice
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Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0802: Décision (UE) 2026/802 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public portant sur des modifications du calcul de la majoration liée au marché
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0765: Règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32026R0109: Règlement délégué (UE) 2026/109 de la Commission du 14 janvier 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0760: Décision d’exécution (UE) 2026/760 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux stérilisateurs à usage médical — petits stérilisateurs à la vapeur d’eau, chaudières à vapeur en acier inoxydable et à l’électroacoustique — appareils de correction auditive
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0814: Règlement d’exécution (UE) 2026/814 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Chili, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32018R0762R(04): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2018/762 der Kommission vom 8. März 2018 über gemeinsame Sicherheitsmethoden bezüglich der Anforderungen an Sicherheitsmanagementsysteme gemäß der Richtlinie (EU) 2016/798 des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Verordnungen (EU) Nr. 1158/2010 und (EU) Nr. 1169/2010 (ABl. L 129 vom 25.5.2018)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0813: Décision (UE) 2026/813 du Conseil du 30 mars 2026 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de la conclusion d’un accord sur la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au marché intérieur de l’électricité de l’Union et d’un accord sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Date de Publication: mercredi 1 avril 2026
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Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202600753: Décision d’exécution (UE) 2026/753 de la Commission du 31 mars 2026 reconnaissant que le rapport soumis par la Lettonie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans ledit État membre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600749: Règlement d’exécution (UE) 2026/749 de la Commission du 31 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2183 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600748: Règlement d’exécution (UE) 2026/748 de la Commission du 31 mars 2026 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2027, 2028 et 2029 destiné à garantir le respect des limites maximales de résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2025/854
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600752: Règlement (UE) 2026/752 de la Commission du 31 mars 2026 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances Allium fistulosum, transformé; lysat de Willaertia magna; hydroxyde de magnésium E528; granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin) et extrait de pépins de Vitis vinifera L. (extrait de pépins de raisin) présentes dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600751: Règlement (UE) 2026/751 de la Commission du 31 mars 2026 rectifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flupyradifurone et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600724: Décision (UE) 2026/724 de la Commission du 24 mars 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification des annexes XXX-A, XXX-C et XXX-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [notifiée sous le numéro C(2026) 1892]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600733: Décision (UE) 2026/733 du Conseil du 19 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la quinzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d’amender les annexes de ladite convention
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202602063: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202690027: Rectificatif au résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (JO C, C/2026/696, 6.2.2026)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0749: Règlement d’exécution (UE) 2026/749 de la Commission du 31 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2183 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026D0753: Décision d’exécution (UE) 2026/753 de la Commission du 31 mars 2026 reconnaissant que le rapport soumis par la Lettonie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans ledit État membre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Comité politique et de sécurité
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0748: Règlement d’exécution (UE) 2026/748 de la Commission du 31 mars 2026 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2027, 2028 et 2029 destiné à garantir le respect des limites maximales de résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2025/854
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0752: Règlement (UE) 2026/752 de la Commission du 31 mars 2026 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances Allium fistulosum, transformé; lysat de Willaertia magna; hydroxyde de magnésium E528; granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin) et extrait de pépins de Vitis vinifera L. (extrait de pépins de raisin) présentes dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0751: Règlement (UE) 2026/751 de la Commission du 31 mars 2026 rectifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flupyradifurone et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026D0724: Décision (UE) 2026/724 de la Commission du 24 mars 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification des annexes XXX-A, XXX-C et XXX-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [notifiée sous le numéro C(2026) 1892]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0733: Décision (UE) 2026/733 du Conseil du 19 mars 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la quinzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d’amender les annexes de ladite convention
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC02063: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC00696R(01): Rectificatif au résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (JO C, C/2026/696, 6.2.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600819: Règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant pour la 355e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202602090: Avis à l’attention d’Abd El Hamid Salim Ibrahim Brukan al-Khatouni, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202602091: Avis à l’attention de Sami Jasim Muhammad Jaata Al-Jaburi, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0819: Règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant pour la 355e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XG02090: Avis à l’attention d’Abd El Hamid Salim Ibrahim Brukan al-Khatouni, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XG02091: Avis à l’attention de Sami Jasim Muhammad Jaata Al-Jaburi, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XC02090: Avis à l’attention d’Abd El Hamid Salim Ibrahim Brukan al-Khatouni, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XC02091: Avis à l’attention de Sami Jasim Muhammad Jaata Al-Jaburi, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/819 de la Commission
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 31 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600742: Règlement (UE) 2026/742 de la Commission du 30 mars 2026 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamid, de fénazaquine et de nicotine présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600739: Décision d’exécution (UE) 2026/739 de la Commission du 27 mars 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87419, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2134 [notifiée sous le numéro C(2026) 1997]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600786: Règlement (UE) 2026/786 du Conseil du 30 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600756: Règlement d’exécution (UE) 2026/756 de la Commission du 24 mars 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Sapin de Noël du Morvan (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600783: Décision d’exécution (UE) 2026/783 de la Commission du 27 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2167]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600738: Décision d’exécution (UE) 2026/738 de la Commission du 27 mars 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1307 [notifiée sous le numéro C(2026) 2001]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601442: P10_TA(2025)0160 — Le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l'agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l’agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils (2025/2710(RSP))
Parlement européen
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Agence exécutive européenne pour la recherche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601441: P10_TA(2025)0159 — Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 (2025/2014(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601456: P10_TA(2025)0151 — Projet de budget rectificatif n° 1/2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024 (09619/2025 – C10-0125/2025 – 2025/0091(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601448: P10_TA(2025)0139 — Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 (COM(2025)0304 – C10-0110/2025 – 2025/0158(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601436: P10_TA(2025)0154 — Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la sécurité des produits et la conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers (2025/2037(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601451: P10_TA(2025)0142 — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263(NLE)) (Approbation)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601829: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 5/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601457: P10_TA(2025)0152 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à l'Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024, et à la Bosnie-Herzégovie à la suite des inondations survenues en octobre 2024 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024 et à la Bosnie-Herzégovine à la suite des inondations survenues en octobre 2024 (COM(2025)0250 – C10-0102/2025 – 2025/0138(BUD))
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601791: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 1/2026 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Fondation européenne pour la formation
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602064: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/779 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/776 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Europol
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601446: P10_TA(2025)0165 — L'avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l'UE: mettre la recherche à contribution, stimuler l'innovation et accroître la compétitivité — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l’Union européenne: mettre la recherche à contribution, stimuler l’innovation et accroître la compétitivité (2025/2008(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601459: P10_TA(2025)0164 — Modification du règlement (UE) 2023/1542 concernant les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries — Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601453: P10_TA(2025)0144 — TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)
Parlement européen
OJ:C_202601458: P10_TA(2025)0153 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/000 TA 2025 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2025/000 TA 2025 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2025)0680 – C10-0103/2025 – 2025/0135(BUD))
Autorité européenne de sécurité des aliments
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601830: Position (UE) n° 5/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202601816: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2026 au 28 février 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Parlement européen
OJ:C_202601449: P10_TA(2025)0140 — Le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale (COM(2025)0099 – C10-0041/2025 – 2025/0051(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne sur les drogues
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601450: P10_TA(2025)0141 — Dérogation temporaire à certaines dispositions des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2016/399 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (COM(2024)0567 – C10-0207/2024 – 2024/0315(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601789: Position (UE) n° 1/2026 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau – Position du Conseil adoptée le 17 février 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen
Parlement européen
Fondation européenne pour la formation
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602065: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence exécutive européenne pour la recherche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601452: P10_TA(2025)0143 — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202601455: P10_TA(2025)0150 — Modification du règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable — Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (COM(2024)0407 – C10-0098/2024 – 2024/0224(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence européenne pour l’environnement
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601805: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 4/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Cour des comptes européenne
OJ:C_202601987: Avis 09/2026: concernant la proposition 2025/0240 (COD) de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/250 [COM(2025) 565 final]
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202601952: AIDE D’ÉTAT — Roumanie — Aide d’État SA.117913 (2026/C) – Modification du plan de restructuration de CE Oltenia (modification de l’aide d’État SA.59974) — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202601842: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2026 au 28 février 2026 [Décisions prises conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/EC, de l'article 38 de la directive 2001/82/EC ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Agence européenne pour l’environnement
Cour des comptes européenne
Parlement européen
OJ:C_202601435: P10_TA(2025)0149 — Règlement sur la déforestation – liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a) (2025/2739(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601454: P10_TA(2025)0148 — Non objection à un acte délégué: modification du règlement délégué (UE) 2025/530 en ce qui concerne sa date d’application — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection à la modification du règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 12 juin 2025 en ce qui concerne sa date d’application (C(2025)03819 – 2025/2766(DEA))
Parlement européen
OJ:C_202601447: P10_TA(2025)0166 — Prendre des mesures face aux restrictions à l'exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur le thème Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques (2025/2800(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601445: P10_TA(2025)0163 — Nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l'attentat terroriste récemment perpétré contre l'église Mar Elias à Damas — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l’attentat terroriste perpétré récemment contre l’église Mar Elias à Damas (2025/2798(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601444: P10_TA(2025)0162 — Arrestation arbitraire et torture du chercheur belgo-portugais Joseph Figueira Martin en République centrafricaine — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’arrestation arbitraire et la torture de Joseph Figueira Martin, chercheur belgo-portugais, en République centrafricaine (2025/2797(RSP))
Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0742: Règlement (UE) 2026/742 de la Commission du 30 mars 2026 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamid, de fénazaquine et de nicotine présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0739: Décision d’exécution (UE) 2026/739 de la Commission du 27 mars 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87419, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2134 [notifiée sous le numéro C(2026) 1997]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R0786: Règlement (UE) 2026/786 du Conseil du 30 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0783: Décision d’exécution (UE) 2026/783 de la Commission du 27 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2167]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0738: Décision d’exécution (UE) 2026/738 de la Commission du 27 mars 2026 révoquant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1307 [notifiée sous le numéro C(2026) 2001]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0756: Règlement d’exécution (UE) 2026/756 de la Commission du 24 mars 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Sapin de Noël du Morvan (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen
CELEX:52025IP0160: P10_TA(2025)0160 — Le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l'agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur le coût humain de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et la nécessité urgente de mettre fin à l’agression russe: la situation des civils détenus illégalement et des prisonniers de guerre, et la poursuite des bombardements de civils (2025/2710(RSP))
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Parlement européen
Agence exécutive européenne pour la recherche
Parlement européen
CELEX:52025IP0149: P10_TA(2025)0149 — Règlement sur la déforestation – liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a) (2025/2739(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025BP0152: P10_TA(2025)0152 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à l'Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024, et à la Bosnie-Herzégovie à la suite des inondations survenues en octobre 2024 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024 et à la Bosnie-Herzégovine à la suite des inondations survenues en octobre 2024 (COM(2025)0250 – C10-0102/2025 – 2025/0138(BUD))
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0001(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 1/2026 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02064: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/779 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/776 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025BP0151: P10_TA(2025)0151 — Projet de budget rectificatif n° 1/2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024 (09619/2025 – C10-0125/2025 – 2025/0091(BUD))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025IP0154: P10_TA(2025)0154 — Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la sécurité des produits et la conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers (2025/2037(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0139: P10_TA(2025)0139 — Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 (COM(2025)0304 – C10-0110/2025 – 2025/0158(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52025IP0159: P10_TA(2025)0159 — Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 (2025/2014(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0142: P10_TA(2025)0142 — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263(NLE)) (Approbation)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0005(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 5/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Fondation européenne pour la formation
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Parlement européen
CELEX:52025DP0148: P10_TA(2025)0148 — Non objection à un acte délégué: modification du règlement délégué (UE) 2025/530 en ce qui concerne sa date d’application — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection à la modification du règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 12 juin 2025 en ce qui concerne sa date d’application (C(2025)03819 – 2025/2766(DEA))
Parlement européen
CELEX:52025IP0162: P10_TA(2025)0162 — Arrestation arbitraire et torture du chercheur belgo-portugais Joseph Figueira Martin en République centrafricaine — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’arrestation arbitraire et la torture de Joseph Figueira Martin, chercheur belgo-portugais, en République centrafricaine (2025/2797(RSP))
Europol
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Parlement européen
CELEX:52025AP0140: P10_TA(2025)0140 — Le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale (COM(2025)0099 – C10-0041/2025 – 2025/0051(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0164: P10_TA(2025)0164 — Modification du règlement (UE) 2023/1542 concernant les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries — Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0005(01): Position (UE) n° 5/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen
CELEX:52025IP0165: P10_TA(2025)0165 — L'avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l'UE: mettre la recherche à contribution, stimuler l'innovation et accroître la compétitivité — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l’Union européenne: mettre la recherche à contribution, stimuler l’innovation et accroître la compétitivité (2025/2008(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0141: P10_TA(2025)0141 — Dérogation temporaire à certaines dispositions des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2016/399 — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (COM(2024)0567 – C10-0207/2024 – 2024/0315(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52026XC01816: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2026 au 28 février 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Autorité européenne de sécurité des aliments
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne sur les drogues
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0144: P10_TA(2025)0144 — TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)
Parlement européen
CELEX:52025BP0153: P10_TA(2025)0153 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/000 TA 2025 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission — Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2025/000 TA 2025 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2025)0680 – C10-0103/2025 – 2025/0135(BUD))
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202601811: Position (UE) n° 4/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution – Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen
CELEX:52025IP0166: P10_TA(2025)0166 — Prendre des mesures face aux restrictions à l'exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur le thème Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques (2025/2800(RSP))
Fondation européenne pour la formation
Agence exécutive européenne pour la recherche
Parlement européen
CELEX:52025IP0163: P10_TA(2025)0163 — Nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l'attentat terroriste récemment perpétré contre l'église Mar Elias à Damas — Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l’attentat terroriste perpétré récemment contre l’église Mar Elias à Damas (2025/2798(RSP))
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0001(01): Position (UE) n° 1/2026 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau – Position du Conseil adoptée le 17 février 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02065: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Parlement européen
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Agence exécutive européenne pour la recherche
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0143: P10_TA(2025)0143 — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263M(NLE))
Cour des comptes européenne
CELEX:52026AA0009: Avis 09/2026: concernant la proposition 2025/0240 (COD) de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/250 [COM(2025) 565 final]
Agence européenne pour l’environnement
Cour des comptes européenne
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Parlement européen
CELEX:52025AP0150: P10_TA(2025)0150 — Modification du règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable — Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (COM(2024)0407 – C10-0098/2024 – 2024/0224(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Agence européenne pour l’environnement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0004(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 4/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52026AS117913: AIDE D’ÉTAT — Roumanie — Aide d’État SA.117913 (2026/C) – Modification du plan de restructuration de CE Oltenia (modification de l’aide d’État SA.59974) — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52026XC01842: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2026 au 28 février 2026 [Décisions prises conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/EC, de l'article 38 de la directive 2001/82/EC ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0004(01): Position (UE) n° 4/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution – Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 30 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600713: Décision (UE) 2026/713 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne
OJ:L_202690260: Rectificatif à la décision (UE) 2026/721 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 1995] (JO L, 2026/721, 24.3.2026)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202600562: Règlement (UE) 2026/562 de la Commission du 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202600770: Décision d’exécution (UE) 2026/770 de la Commission du 25 mars 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Des transports rapides, pratiques, abordables et surtout respectueux du climat pour tous les européens [notifiée sous le numéro C(2026) 2014]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600768: Décision (PESC) 2026/768 du Comité politique et de sécurité du 24 mars 2026 concernant la nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2025/2012 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600772: Règlement d’exécution (UE) 2026/772 de la Commission du 26 mars 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62025TA0245: Affaire T-245/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Ella Hotels and Resorts/EUIPO – Hachette Filipacchi Presse (ELLA HOTELS AND RESORTS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELLA HOTELS AND RESORTS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ELLE – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Absence de juste motif]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0810: Affaire C-810/24, Urban Vision: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Urban Vision SpA / Comune di Milano, Digital Vox Srl, anciennement A&C Network Srl (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution de contrats de concession – Financement de projet à l’initiative d’un opérateur privé – Évaluation et approbation d’une proposition de financement – Appel d’offres lancé sur la base de cette proposition – Droit de priorité de l’opérateur économique promoteur concerné sous réserve d’assurer les conditions de la meilleure offre – Modification apportée après le dépôt de l’offre initiale – Article 3 – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité – Violation)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0364: Affaires jointes C-364/24 et C-393/24, Fidenato: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 2026 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato et Tribunale di Udine – Italie) – Giorgio Fidenato, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole In Trois / Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste [Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 quater, paragraphes 1 et 3 – Règlement (CE) no 1829/2003 – Décision d’exécution (UE) 2016/321 – Interdiction de la culture du maïs OGM MON 810 en Italie – Validité – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 114 TFUE – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’entreprise – Articles 16 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0572: Affaire C-572/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 février 2026 –VEB.RF / Conseil [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe I – Décision 2014/512/PESC – Article 1er sexies et annexe VIII – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 nonies et annexe XIV – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives – Inscription et maintien du nom de la requérante sur ces listes – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir]
Cour de justice
CELEX:62023CA0540: Affaire C-540/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 – Commission / Covington & Burling et Van Vooren [Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, second alinéa – Protection du processus décisionnel – Refus de divulguer des documents relatifs aux votes des États membres concernant la modification de l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Décision 1999/468/CE – Procédure de réglementation avec contrôle – Pourvoi incident]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0619: Affaire C-619/24, Hauptzollamt Düsseldorf (Véhicule originaire de Russie): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – JG / Hauptzollamt Düsseldorf [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 3 decies, paragraphes 1 et 3 bis quinquies – Annexe XXI – Interdiction d’importer dans l’Union européenne des biens générant d’importantes recettes pour la Fédération de Russie – Importation d’un véhicule]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0203: Affaire T-203/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Montepelayo/EUIPO – TRON (TELOTRÓN) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque l’Union européenne verbale TELOTRÓN – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures TRON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0718: Affaire C-718/24, Aleb: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad – Bulgarie) – NP / Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 33 – Motifs d’irrecevabilité – Article 38 – Concept de pays tiers sûr – Conditions de mise en œuvre – Lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers concerné – Critères – Méthodes d’appréciation – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0246: Affaire T-246/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Ella Hotels and Resorts/EUIPO – Hachette Filipacchi Presse (ELLA RESORTS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ELLA RESORTS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ELLE – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Absence de juste motif]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0337: Affaire C-337/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 – EUIPO / Nowhere [Pourvoi – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe, protégées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours – Rejet – Recours devant le Tribunal – Article 50, paragraphes 1 et 3, TUE – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Articles 126 et 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Période de transition – Expiration – Circonstances antérieures à l’adoption de la décision litigieuse – Moment pertinent pour l’appréciation de l’existence d’une marque antérieure – Principe de territorialité – Champ d’application territorial de la marque de l’Union européenne – Existence d’un conflit]
Cour de justice
CELEX:62023CA0572: Affaire C-572/23 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2026 – Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement (Levée de l’immunité parlementaire) (Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire de membres du Parlement – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Commission des affaires juridiques du Parlement – Exigence d’impartialité du rapporteur)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0713: Décision (UE) 2026/713 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne
CELEX:32026D0721R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2026/721 de la Commission du 20 mars 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 1995] (JO L, 2026/721, 24.3.2026)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32026R0562: Règlement (UE) 2026/562 de la Commission du 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0772: Règlement d’exécution (UE) 2026/772 de la Commission du 26 mars 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32026D0770: Décision d’exécution (UE) 2026/770 de la Commission du 25 mars 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Des transports rapides, pratiques, abordables et surtout respectueux du climat pour tous les européens [notifiée sous le numéro C(2026) 2014]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0768: Décision (PESC) 2026/768 du Comité politique et de sécurité du 24 mars 2026 concernant la nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2025/2012 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 27 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600620: Décision d’exécution (UE) 2026/620 de la Commission du 19 mars 2026 portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil Piešťanské bahno (AOP) [notifiée sous le numéro C(2026) 1792]
Commission européenne, Office européen de lutte antifraude
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202600671: Décision d’exécution (UE) 2026/671 de la Commission du 20 mars 2026 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2026) 1745]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690253: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/404 der Kommission vom 30. Januar 2024 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 923/2012 im Hinblick auf die Aktualisierung einschlägiger ICAO-Bestimmungen, den Abschluss des Verfahrens bei Ausfall der Funkkommunikation und die Streichung der Ergänzung zum Anhang jener Verordnung (ABl. L, 2024/404, 11.4.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Conseil européen
Banque centrale européenne
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202600665: Règlement d’exécution (UE) 2026/665 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2552 en ce qui concerne les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé Statistiques de la production industrielle établissant la ventilation de la classification des produits industriels
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690257: Rectificatif à la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil du 12 septembre 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895, 15.9.2025)
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600722: Règlement d’exécution (UE) 2026/722 de la Commission du 26 mars 2026 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2024/3172 en ce qui concerne la mise en œuvre du point d’accès unique de l’ABE et son utilisation par les établissements autres que les établissements de petite taille et non complexes pour la publication de leurs informations
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600716: Règlement d’exécution (UE) 2026/716 de la Commission du 26 mars 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2328 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/328 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2025/2337 modifiant, à la suite d’un réexamen intermédiaire complet, le règlement d’exécution (UE) 2023/1452 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600728: Décision (UE) 2026/728 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
OJ:C_202601947: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour un poste de Directeur/directrice JRC.B — Économie équitable et durable / Directeur/directrice du site du JRC de Séville [Administrateurs/administratrices de grade AD 14) — CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC) — COM/2026/10480
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026D0620: Décision d’exécution (UE) 2026/620 de la Commission du 19 mars 2026 portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil Piešťanské bahno (AOP) [notifiée sous le numéro C(2026) 1792]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Office européen de lutte antifraude
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026D0671: Décision d’exécution (UE) 2026/671 de la Commission du 20 mars 2026 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2026) 1745]
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32026R0665: Règlement d’exécution (UE) 2026/665 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2552 en ce qui concerne les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé Statistiques de la production industrielle établissant la ventilation de la classification des produits industriels
Conseil de l’Union européenne, Conseil européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0716: Règlement d’exécution (UE) 2026/716 de la Commission du 26 mars 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2328 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/328 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2025/2337 modifiant, à la suite d’un réexamen intermédiaire complet, le règlement d’exécution (UE) 2023/1452 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0728: Décision (UE) 2026/728 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0722: Règlement d’exécution (UE) 2026/722 de la Commission du 26 mars 2026 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2024/3172 en ce qui concerne la mise en œuvre du point d’accès unique de l’ABE et son utilisation par les établissements autres que les établissements de petite taille et non complexes pour la publication de leurs informations
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690250: Rectificatif à la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 de la Commission du 12 décembre 2023 établissant les modalités d’administration et de réalisation des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’Union dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée et des opérations de prêt connexes (JO L, 2023/2825, 18.12.2023)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Banque centrale européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
CELEX:C/2026/01947: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour un poste de Directeur/directrice JRC.B — Économie équitable et durable / Directeur/directrice du site du JRC de Séville [Administrateurs/administratrices de grade AD 14) — CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC) — COM/2026/10480
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1895R(02): Rectificatif à la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil du 12 septembre 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895, 15.9.2025)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R0404R(03): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/404 der Kommission vom 30. Januar 2024 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 923/2012 im Hinblick auf die Aktualisierung einschlägiger ICAO-Bestimmungen, den Abschluss des Verfahrens bei Ausfall der Funkkommunikation und die Streichung der Ergänzung zum Anhang jener Verordnung (ABl. L, 2024/404, 11.4.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023D2825R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 de la Commission du 12 décembre 2023 établissant les modalités d’administration et de réalisation des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’Union dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée et des opérations de prêt connexes (JO L, 2023/2825, 18.12.2023)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 26 mars 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600059: Règlement délégué (UE) 2026/59 de la Commission du 6 janvier 2026 portant dérogation à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à l’importation pour l’introduction dans l’Union de matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense et fabriquées avant le 1er septembre 2007
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600174: Règlement délégué (UE) 2026/174 de la Commission du 21 janvier 2026 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et les délais de présentation par les États membres des demandes de modification stratégique et de notification des autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600712: Décision d’exécution (UE) 2026/712 de la Commission du 24 mars 2026 autorisant la Belgique à déroger aux prescriptions techniques des annexes II et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le remorqueur HAVENSLEEPBOOT 21 [notifiée sous le numéro C(2026) 1910]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600745: Décision (PESC) 2026/745 du Comité politique et de sécurité du 24 mars 2026 relative à l’acceptation de la contribution d’un État tiers à l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/3/2026)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600177: Règlement délégué (UE) 2026/177 de la Commission du 21 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600149: Règlement délégué (UE) 2026/149 de la Commission du 21 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600729: Règlement d’exécution (UE) 2026/729 de la Commission du 19 mars 2026 portant approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges de l’indication géographique protégée Marc de Champagne/Eau-de-vie de marc de Champagne conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202601924: ARRÊT DE LA COUR du 10 décembre 2025 dans l’affaire E-13/25 — Autorité de surveillance AELE contre Liechtenstein [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2019/770 – Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202601923: ARRÊT DE LA COUR du 9 décembre 2025 dans l’affaire E-10/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2016/2102 – Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour des comptes européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0059: Règlement délégué (UE) 2026/59 de la Commission du 6 janvier 2026 portant dérogation à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à l’importation pour l’introduction dans l’Union de matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense et fabriquées avant le 1er septembre 2007
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0174: Règlement délégué (UE) 2026/174 de la Commission du 21 janvier 2026 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et les délais de présentation par les États membres des demandes de modification stratégique et de notification des autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0712: Décision d’exécution (UE) 2026/712 de la Commission du 24 mars 2026 autorisant la Belgique à déroger aux prescriptions techniques des annexes II et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le remorqueur HAVENSLEEPBOOT 21 [notifiée sous le numéro C(2026) 1910]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0745: Décision (PESC) 2026/745 du Comité politique et de sécurité du 24 mars 2026 relative à l’acceptation de la contribution d’un État tiers à l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/3/2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0149: Règlement délégué (UE) 2026/149 de la Commission du 21 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0729: Règlement d’exécution (UE) 2026/729 de la Commission du 19 mars 2026 portant approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges de l’indication géographique protégée Marc de Champagne/Eau-de-vie de marc de Champagne conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0177: Règlement délégué (UE) 2026/177 de la Commission du 21 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025J0013: ARRÊT DE LA COUR du 10 décembre 2025 dans l’affaire E-13/25 — Autorité de surveillance AELE contre Liechtenstein [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2019/770 – Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025J0012: ARRÊT DE LA COUR du 9 décembre 2025 dans l’affaire E-12/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2019/770 – Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025J0010: ARRÊT DE LA COUR du 9 décembre 2025 dans l’affaire E-10/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2016/2102 – Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
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