Journaux Officiels de l'Union Européenne Préparer le Rapport Rechercher Comment ça fonctionne ?
Site officiel: https://eur-lex.europa.eu
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 14 janvier 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600111: Règlement d’exécution (UE) 2026/111 de la Commission du 13 janvier 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600107: Décision d’exécution (UE) 2026/107 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 143]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202600076: Décision d’exécution (UE) 2026/76 de la Commission du 12 janvier 2026 relative à l’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone comme agents de fabrication au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/372/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 12]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600075: Décision d’exécution (UE) 2026/75 de la Commission du 12 janvier 2026 relative à l’équivalence des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits produits dans certains pays tiers en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, les modalités d’inspection, l’étiquetage, la fermeture et l’emballage [notifiée sous le numéro C(2026) 30]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600106: Décision (UE) 2026/106 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32026D0076: Décision d’exécution (UE) 2026/76 de la Commission du 12 janvier 2026 relative à l’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone comme agents de fabrication au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/372/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 12]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0106: Décision (UE) 2026/106 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0111: Règlement d’exécution (UE) 2026/111 de la Commission du 13 janvier 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0107: Décision d’exécution (UE) 2026/107 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 143]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0075: Décision d’exécution (UE) 2026/75 de la Commission du 12 janvier 2026 relative à l’équivalence des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits produits dans certains pays tiers en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, les modalités d’inspection, l’étiquetage, la fermeture et l’emballage [notifiée sous le numéro C(2026) 30]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 13 janvier 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Banque centrale européenne
OJ:L_202600086: Décision (UE) 2026/86 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2025 modifiant la décision (UE) 2016/456 (BCE/2016/3) en ce qui concerne les enquêtes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et modifiant la décision (UE) 2020/1575 (BCE/2020/54) en qui concerne le suivi des manquements présumés aux obligations professionnelles lorsque la personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE (BCE/2025/45)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202600078: Règlement (UE) 2026/78 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690016: Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1347 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Mai 2024 über Normen für die Anerkennung von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen als Personen, denen internationaler Schutz gewährt wurde, für einen einheitlichen Status für Flüchtlinge oder für Personen mit Anspruch auf subsidiären Schutz und für den Inhalt des gewährten Schutzes, zur Änderung der Richtlinie 2003/109/EG des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 2011/95/EU des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L, 2024/1347, 22.5.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202600079: Décision d’exécution (UE) 2026/79 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/165 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier sans soudure, aux raccords à souder bout à bout, au cuivre et aux alliages de cuivre, aux récipients sous pression non soumis à la flamme, aux brides et à leurs assemblages, à la robinetterie industrielle et aux dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202600259: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour des comptes européenne
OJ:C_202600364: Avis 02/2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695 [COM(2025) 543 final]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
OJ:C_202600363: Avis 01/2026 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement du Fonds européen pour la compétitivité, comprenant le programme spécifique pour les activités de recherche et développement en matière de défense, abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, et modifiant les règlements (UE) 2021/696, (UE) 2023/588 et (UE) [programme pour l’industrie européenne de la défense] [SEC(2025) 555 final; SWD(2025) 555 final; SWD(2025) 556 final]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Banque centrale européenne
CELEX:32026D0086: Décision (UE) 2026/86 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2025 modifiant la décision (UE) 2016/456 (BCE/2016/3) en ce qui concerne les enquêtes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et modifiant la décision (UE) 2020/1575 (BCE/2020/54) en qui concerne le suivi des manquements présumés aux obligations professionnelles lorsque la personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE (BCE/2025/45)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R0078: Règlement (UE) 2026/78 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R1347R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1347 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Mai 2024 über Normen für die Anerkennung von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen als Personen, denen internationaler Schutz gewährt wurde, für einen einheitlichen Status für Flüchtlinge oder für Personen mit Anspruch auf subsidiären Schutz und für den Inhalt des gewährten Schutzes, zur Änderung der Richtlinie 2003/109/EG des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 2011/95/EU des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L, 2024/1347, 22.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026D0079: Décision d’exécution (UE) 2026/79 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/165 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier sans soudure, aux raccords à souder bout à bout, au cuivre et aux alliages de cuivre, aux récipients sous pression non soumis à la flamme, aux brides et à leurs assemblages, à la robinetterie industrielle et aux dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG00259: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
CELEX:52026AA0002: Avis 02/2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695 [COM(2025) 543 final]
Cour des comptes européenne
CELEX:52026AA0001: Avis 01/2026 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement du Fonds européen pour la compétitivité, comprenant le programme spécifique pour les activités de recherche et développement en matière de défense, abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, et modifiant les règlements (UE) 2021/696, (UE) 2023/588 et (UE) [programme pour l’industrie européenne de la défense] [SEC(2025) 555 final; SWD(2025) 555 final; SWD(2025) 556 final]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 12 janvier 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0632: Affaire C-632/23: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Opérations d’échange de terres forestières – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62024CA0352: Affaire C-352/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025 – PU / Parquet européen [Pourvoi – Fonction publique – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 17 – Procureurs européens délégués – Procédure de recrutement – Refus de nomination d’un candidat désigné par un État membre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Délais de recours – Recours tardif – Décision confirmative – Absence d’éléments nouveaux substantiels – Obligation de motivation]
Tribunal
CELEX:62025TB0594: Affaire T-594/25, Vailovkė: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre siégeant avec cinq juges) du 4 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus regiono apylinkės teismas – Lituanie) – Skycop.com UAB/Ryanair DAC [Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Droit à indemnisation – Portée – Droit à indemnisation en cas de renoncement à un vol tardif – Conditions]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0525: Affaire C-525/23, Oti: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – OS / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság [Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de volontariat – Refus de renouvellement d’un titre de séjour – Article 7, paragraphe 1, sous e) – Ressources suffisantes – Conditions supplémentaires résultant de la jurisprudence d’une juridiction suprême nationale – Preuves – Principe de primauté du droit de l’Union]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0520: Affaire T-520/24: Ordonnance du Tribunal 11 novembre 2025 – CSL Behring/Commission et EMA [Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain DURVEQTIX (devenu BEQVEZ) – Retrait de la décision attaquée – Non-lieu à statuer]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202600232: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/254 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/88 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/287 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2026/87 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
CELEX:62025TB0525: Affaire T-525/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 octobre 2025 – equensWorldline/BCE (Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services bancaires et de technologies de l’information, conseil, développement de logiciels, Internet et appui – Demande de mesures provisoires – Mise en balance des intérêts)
Cour de justice
CELEX:62023CA0654: Affaire C-654/23, Inteligo Media: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Inteligo Media SA / Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP) [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Communications non sollicitées – Notion de communication effectuée à des fins de prospection directe – Obtention de coordonnées électroniques dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service – Inscription sur une plateforme en ligne donnant accès à un contenu supplémentaire – Envoi par courrier électronique d’une lettre d’information quotidienne – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6 – Licéité du traitement – Article 95 – Relation avec la directive 2002/58]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0499: Affaire C-499/23: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Matériaux de construction – Obligation de notification des exportations – Droit de préemption de l’État – Article 36 TFUE – Justification – Sécurité publique – Approvisionnement des infrastructures critiques en matériaux de construction – Contrôle des exportations vers des pays tiers – Compétence exclusive de l’Union – Politique commerciale commune – Règlement (UE) 2015/479 – Régime commun applicable aux exportations – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information]
Tribunal
CELEX:62025TB0524: Affaire T-524/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 octobre 2025 – equensWorldline/BCE (Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services bancaires et de technologies de l’information, conseil, développement de logiciels, Internet et appui – Demande de mesures provisoires – Mise en balance des intérêts)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0448: Affaire T-448/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 novembre 2025 – Arkema France et Miwon Europe/ECHA (Référé – REACH – Substance 4,4’-Isopropylidènediphénol, produits de réaction oligomérique du 1-chloro-2,3-époxypropane, estérifiés avec l’acide acrylique – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir une étude nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:C_202600211: Liste des autorités compétentes désignées par les États membres et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, qui sont habilitées à délivrer des certificats d’importation pour les biens culturels, publiée conformément à l’article 4, paragraphe 11, du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
OJ:C_202600001: Liste des autorités compétentes bénéficiant d’un accès pour introduire, rectifier, compléter, effacer, consulter des données ou effectuer des recherches dans celles-ci conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0197: Affaire C-197/24, Šiľarský: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Mestský súd Bratislava IV – Slovaquie) – AK / RU (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale)
Cour de justice
CELEX:62023CA0019: Affaire C-19/23: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 novembre 2025 – Royaume de Danemark / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2022/2041 – Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne – Article 153, paragraphe 1, sous b), TFUE – Article 153, paragraphe 2, sous b), TFUE – Respect des compétences conférées à l’Union par les traités – Article 153, paragraphe 5, TFUE – Exclusions de compétence – Rémunérations et droit d’association – Ingérence directe du droit de l’Union dans la détermination des rémunérations au sein de celle-ci et dans le droit d’association – Annulation partielle – Article 5, paragraphe 1, en partie, paragraphes 2 et 3 in fine]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0009: Affaire C-9/24 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – Sonasurf Internacional – Shipping, Lda (Zona Franca da Madeira), Mastshipping – Shipping, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Latin Quarter – Serviços Marítimos Internacionais, Lda (Zona Franca da Madeira) / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur]
Cour de justice
CELEX:62024CA0013: Affaire C-13/24 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – AFG, SA (Zona Franca da Madeira) / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur]
Cour de justice
CELEX:62024CA0639: Affaire C-639/24, FLO VENEER: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Zagrebu – Croatie) – FLO VENEER d.o.o. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 45 bis – Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Présomption – Preuves requises]
Cour de justice
CELEX:62024CB0170: Affaire C-170/24, Quiment: Ordonnance de la Cour du 3 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 5 de Santander – Espagne) – Antonio / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Complément de pension de retraite pour les femmes ayant eu des enfants – Exigences de la législation nationale portant sur le droit d’accès au complément de pension par les hommes)
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0445: Affaire C-445/24, (W)onderweg: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie – Belgique) – MS Amlin Insurance SE / (W)onderweg VZW [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 3, paragraphe 6 – Notion de voyageur – Personne morale ayant conclu un contrat de voyage pour ses membres]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0678: Affaire C-678/23, Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Iaşi – Roumanie) – JU / Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Article 9 – Obligations des employeurs – Classement des lieux de travail en fonction de l’exposition des travailleurs à des facteurs de risque pour leur sécurité et leur santé – Article 11, paragraphe 6 – Recours devant l’autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail – Protection juridictionnelle effective)
Cour de justice
CELEX:62024CA0272: Affaire C-272/24, Tribunalul Galaţi: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – HZ / Tribunalul Galaţi (Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Directive 2003/88/CE – Durée hebdomadaire de travail – Heures supplémentaires effectuées par les juges – Réglementation nationale prévoyant une compensation par un temps de repos à l’exclusion d’une compensation financière – Rémunération adéquate)
Tribunal
CELEX:62024TA0173: Affaire T-173/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – DI/Parlement (Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et infligeant un blâme à un membre du Parlement – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délais de procédure – Détournement de pouvoir – Notion de harcèlement – Article 12 bis du statut – Erreur d’appréciation)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0250: Affaire C-250/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure – Conseils d’administration des gestionnaires de l’infrastructure composés en grande partie d’agents de l’État – Nominations et révocations soumises au pouvoir discrétionnaire de l’État)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62023CA0803: Affaire C-803/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – Bourbon Offshore Interoil Shipping – Navegação, Lda / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202600233: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/254 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/88 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/287 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2026/87 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
Cour de justice
CELEX:62024CA0563: Affaire C-563/24, PB Vi Goods: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Potsdam – Allemagne) – Verband Sozialer Wettbewerb eV / PB Vi Goods GmbH [Renvoi préjudiciel – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des boissons spiritueuses – Règlement (UE) 2019/787 – Article 10, paragraphe 7 – Interdiction d’utiliser les dénominations légales pour toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées – Gin – Dénomination d’une boisson de gin sans alcool – Article 12, paragraphe 1 – Allusions – Validité de l’article 10, paragraphe 7 – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de proportionnalité]
Tribunal
CELEX:62025TB0363: Affaire T-363/25, UNIX: Ordonnance du Tribunal (chambre préjudicielle) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – UNIX Autó és Autóalkatrészkereskedelmi Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure du Tribunal – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude fiscale – Opération ne se déroulant pas entre les parties figurant sur la facture – Absence de préjudice pour le budget de l’État)
Cour de justice
CELEX:62024CA0142: Affaire C-142/24, Familienstiftung: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln – Allemagne) – Familienstiftung / Finanzamt Köln-West (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions et les donations – Imposition du transfert d’un patrimoine effectué en raison d’une opération de constitution d’une fondation entre vifs – Fondation de famille ayant son siège au Liechtenstein – Cohérence du régime fiscal)
Tribunal
CELEX:62024TA0543: Affaire T-543/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Aboca/EUIPO – Azienda Agroalimentare Grignano (ABOCA) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ABOCA – Usage sérieux de la marque – Article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves]
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62024TA0524: Affaire T-524/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Vassilev & Chisuse/EUIPO – Vayanos Kostopoulos (VC LAW) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VC LAW – Marque de l’Union européenne verbale antérieure vklaw – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62023CA0806: Affaire C-806/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – Renco Valore SpA, Seopult LTD, Grapevine Investimentos e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira) / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur]
Tribunal
CELEX:62025TB0526: Affaire T-526/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 octobre 2025 – equensWorldline/BCE (Référé – Marchés publics de services – –Procédure d’appel d’offres – Services bancaires et de technologies de l’information, conseil, développement de logiciels, Internet et appui – Demande de mesures provisoires – Mise en balance des intérêts)
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0117: Affaire C-117/24, JYSK: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – JYSK Kereskedelmi Kft. / Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal [Renvoi préjudiciel – Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement (UE) no 995/2010 – Utilisation, maintenance et évaluation régulière d’un système de diligence raisonnée – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 6 – Groupe de sociétés – Accès d’un opérateur à un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère ou établi par une organisation de contrôle et utilisé par cette société mère]
Tribunal
CELEX:62024TA0110: Affaire T-110/24: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Companhia Siderúrgica Nacional et Lusosider-Aços Planos/Commission [Politique commerciale – Dumping – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran et de Russie – Institution de droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation]
Cour de justice
CELEX:62024CA0004: Affaire C-4/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 – BNP Paribas Public Sector SA / Conseil de résolution unique, République française, Fédération bancaire française [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 69, paragraphe 1 – Article 70, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Article 7, paragraphes 1 à 3 – Sommes versées en garantie d’engagements de paiement irrévocables – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) refusant la restitution des sommes versées]
Cour de justice
CELEX:62024CA0779: Affaire C-779/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2025 – Samer Kamal Al-Assad / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la Syrie – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG00232: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/254 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/88 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/287 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2026/87 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
CELEX:52026XC00001: Liste des autorités compétentes bénéficiant d’un accès pour introduire, rectifier, compléter, effacer, consulter des données ou effectuer des recherches dans celles-ci conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:52026XC00211: Liste des autorités compétentes désignées par les États membres et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, qui sont habilitées à délivrer des certificats d’importation pour les biens culturels, publiée conformément à l’article 4, paragraphe 11, du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG00233: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/254 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/88 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/287 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2026/87 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 9 janvier 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600084: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Banque centrale européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202600057: Règlement délégué (UE) 2026/57 de la Commission du 24 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation pour le site Havet kring Ven en mer Baltique, ainsi que la correction d’un certain nombre d’erreurs qui figurent dans ce règlement
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600070: Décision (UE) 2026/70 du Conseil du 17 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne les modifications du traité instituant la Communauté de l’énergie afin de tenir compte de l’évolution du droit environnemental de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600083: Règlement délégué (UE) 2026/83 de la Commission du 4 décembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout de la Bolivie et des Îles Vierges britanniques à la liste des pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI, et par le retrait de cette liste de l’Afrique du Sud, du Burkina Faso, du Mali, du Mozambique, du Nigeria et de la Tanzanie
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:C_202600128: Communication de la Commission relative à un document d’Orientation concernant la définition de zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique conformément à l’article 15 sexies de la directive sur les énergies renouvelables
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:C_202600130: Décision de la Commission du 6 novembre 2025 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l’Union de saisir dans ce dernier les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Suède et de la Tchéquie
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690005: Berichtigung der Richtlinie (EU) 2024/1500 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Mai 2024 über Standards für Gleichbehandlungsstellen im Bereich der Gleichbehandlung und Chancengleichheit von Frauen und Männern in Arbeits- und Beschäftigungsfragen und zur Änderung der Richtlinien 2006/54/EG und 2010/41/EU (ABl. L, 2024/1500, 29.5.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22026X00084: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Banque centrale européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32026R0057: Règlement délégué (UE) 2026/57 de la Commission du 24 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation pour le site Havet kring Ven en mer Baltique, ainsi que la correction d’un certain nombre d’erreurs qui figurent dans ce règlement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0070: Décision (UE) 2026/70 du Conseil du 17 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne les modifications du traité instituant la Communauté de l’énergie afin de tenir compte de l’évolution du droit environnemental de l’Union
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R2822R(03): Rectificatif au règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission (JO L, 2024/2822, 18.11.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690006: Berichtigung der Richtlinie (EU) 2024/1499 des Rates vom 7. Mai 2024 über Standards für Gleichbehandlungsstellen im Bereich der Gleichbehandlung von Personen ungeachtet ihrer Rasse oder ethnischen Herkunft, der Gleichbehandlung von Personen in Beschäftigung und Beruf ungeachtet ihrer Religion oder Weltanschauung, einer Behinderung, ihres Alters oder ihrer sexuellen Ausrichtung sowie von Frauen und Männern im Bereich der sozialen Sicherheit und im Bereich des Zugangs zu und der Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen und zur Änderung der Richtlinien 2000/43/EG und 2004/113/EG (ABl. L, 2024/1499, 29.5.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0083: Règlement délégué (UE) 2026/83 de la Commission du 4 décembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout de la Bolivie et des Îles Vierges britanniques à la liste des pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI, et par le retrait de cette liste de l’Afrique du Sud, du Burkina Faso, du Mali, du Mozambique, du Nigeria et de la Tanzanie
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:52026XC00128: Communication de la Commission relative à un document d’Orientation concernant la définition de zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique conformément à l’article 15 sexies de la directive sur les énergies renouvelables
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32026D00130: Décision de la Commission du 6 novembre 2025 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l’Union de saisir dans ce dernier les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Suède et de la Tchéquie
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024L1500R(01): Berichtigung der Richtlinie (EU) 2024/1500 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Mai 2024 über Standards für Gleichbehandlungsstellen im Bereich der Gleichbehandlung und Chancengleichheit von Frauen und Männern in Arbeits- und Beschäftigungsfragen und zur Änderung der Richtlinien 2006/54/EG und 2010/41/EU (ABl. L, 2024/1500, 29.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024L1499R(02): Berichtigung der Richtlinie (EU) 2024/1499 des Rates vom 7. Mai 2024 über Standards für Gleichbehandlungsstellen im Bereich der Gleichbehandlung von Personen ungeachtet ihrer Rasse oder ethnischen Herkunft, der Gleichbehandlung von Personen in Beschäftigung und Beruf ungeachtet ihrer Religion oder Weltanschauung, einer Behinderung, ihres Alters oder ihrer sexuellen Ausrichtung sowie von Frauen und Männern im Bereich der sozialen Sicherheit und im Bereich des Zugangs zu und der Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen und zur Änderung der Richtlinien 2000/43/EG und 2004/113/EG (ABl. L, 2024/1499, 29.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 8 janvier 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600073: Règlement délégué (UE) 2026/73 de la Commission du 4 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne la simplification du contenu et de la présentation des informations à publier sur les activités durables sur le plan environnemental et les règlements délégués (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486 en ce qui concerne la simplification de certains critères d’examen technique permettant de déterminer si des activités économiques ne causent de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690004: Rectificatif à la décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves» (JO L, 2025/2307, 11.11.2025)
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202600053: Décision d’exécution (UE) 2026/53 de la Commission du 6 janvier 2026 reconnaissant que le rapport soumis par la Slovaquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé et du sorgho dans ledit État membre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:C_202600230: Autorité de surveillance AELE — Décision no 037/24/COL du 20 mars 2024 d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant des mesures de soutien en faveur de l’industrie norvégienne du bois — Republication du résumé utile contenu dans le Journal officiel C 2024/2965 du 25.4.2024 et dans le supplément EEE no 33 du 25.4.2024, en islandais et en norvégien. — Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, à l’égard de la mesure susmentionnée
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2307R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves» (JO L, 2025/2307, 11.11.2025)
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0073: Règlement délégué (UE) 2026/73 de la Commission du 4 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne la simplification du contenu et de la présentation des informations à publier sur les activités durables sur le plan environnemental et les règlements délégués (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486 en ce qui concerne la simplification de certains critères d’examen technique permettant de déterminer si des activités économiques ne causent de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026D0053: Décision d’exécution (UE) 2026/53 de la Commission du 6 janvier 2026 reconnaissant que le rapport soumis par la Slovaquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé et du sorgho dans ledit État membre
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:E2026C00230: Autorité de surveillance AELE — Décision no 037/24/COL du 20 mars 2024 d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant des mesures de soutien en faveur de l’industrie norvégienne du bois — Republication du résumé utile contenu dans le Journal officiel C 2024/2965 du 25.4.2024 et dans le supplément EEE no 33 du 25.4.2024, en islandais et en norvégien. — Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, à l’égard de la mesure susmentionnée
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 7 janvier 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202600123: Communication de la Commission — Orientations sur la mise en œuvre de l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie zéro net et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement pour une industrie zéro net)
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC00123: Communication de la Commission — Orientations sur la mise en œuvre de l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie zéro net et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement pour une industrie zéro net)
Banque centrale européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202600065: Règlement d’exécution (UE) 2026/65 de la Commission du 6 janvier 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R0065: Règlement d’exécution (UE) 2026/65 de la Commission du 6 janvier 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 6 janvier 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:L_202600066: Décision (UE) 2026/66 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les décisions 2014/350/UE, 2014/391/UE, (UE) 2016/1332, (UE) 2016/1349 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour les produits textiles, les matelas de lit, les produits d’ameublement, les articles chaussants et les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou [notifiée sous le numéro C(2025) 9163]
Cour des comptes européenne
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:L_202600067: Décision d’exécution (UE) 2026/67 de la Commission du 22 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/696 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2025) 9263]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600058: Décision (PESC) 2026/58 du Comité politique et de sécurité du 16 décembre 2025 relative à la nomination du chef de la cellule militaire de commandement et de soutien de l’initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée, et abrogeant la décision (PESC) 2025/1431 (EUSDI/4/2025)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32026D0067: Décision d’exécution (UE) 2026/67 de la Commission du 22 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/696 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2025) 9263]
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32026D0066: Décision (UE) 2026/66 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les décisions 2014/350/UE, 2014/391/UE, (UE) 2016/1332, (UE) 2016/1349 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour les produits textiles, les matelas de lit, les produits d’ameublement, les articles chaussants et les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou [notifiée sous le numéro C(2025) 9163]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0058: Décision (PESC) 2026/58 du Comité politique et de sécurité du 16 décembre 2025 relative à la nomination du chef de la cellule militaire de commandement et de soutien de l’initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée, et abrogeant la décision (PESC) 2025/1431 (EUSDI/4/2025)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 5 janvier 2026
Auteur(s)
Titre
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0384: Affaire T-384/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – OQ/Commission (Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/378/20 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Libre circulation des travailleurs)
Cour de justice
CELEX:62025CN0461: Affaire C-461/25 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2025 par Telly s. r. o. et Česká asociace satelitních operátorů z. s. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 mai 2025 dans les affaires jointes T-362/21 et T-363/21, Telly et Česká asociace satelitních operátorů/Commission
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Direction générale du budget, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CB0542: Affaire C-542/24, Maski: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Słupsku – Pologne) – A. B. / Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwo C. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Examen de l’affaire en appel par une formation à juge unique – Faculté pour le président du tribunal de renvoyer l’affaire à une formation à trois juges – Question de nature hypothétique – Impossibilité, pour la juridiction de renvoi, de prendre en compte, en vertu de son droit national, l’éventuelle réponse de la Cour – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600068: Décision d’exécution (UE) 2026/68 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2025) 9248]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0158: Affaire T-158/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Piql/Commission [Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Stockage ultra-sécurisé de données et conservation sur le long terme des données numériques et analogiques – Décision de recouvrement d’une partie de la subvention – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Article 110 de l’accord EEE – Coûts éligibles – Article 122, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 23, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1290/2013 – Notions de tiers liés et d’entités affiliées – Recevabilité des preuves]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0625: Affaire C-625/24, ClaimCompass: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – ClaimCompass EOOD (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0094: Affaire T-94/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Pollinis France/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active boscalid – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Retard dans le déroulement de la procédure de renouvellement – Raisons indépendantes du demandeur – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009]
Tribunal
CELEX:62023TB0586: Affaire T-586/23: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Rapport d’évaluation de l’AEAPP concernant Euroins Romania Asigurare-Reasigurare S.A. – Décision de la commission de recours de rejeter le recours comme irrecevable – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62022TA0412: Affaire T-412/22: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – PAN Europe/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active dimoxystrobine – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Durée de la prolongation – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009]
Cour de justice
CELEX:62024CB0388: Affaires jointes C-388/24 et C-389/24, Oguta e.a.: Ordonnance du président de la Cour du 30 septembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Firenze – Italie) – GK (C-388/24), QS, OY, LH, WM (C-389/24) / Ministero dell'Interno, Commissione Territoriale per la Protezione Internazionale di Firenze – Sezione di Perugia, Commissione Territoriale per la Protezione Internazionale di Firenze – Sezione di Livorno (C-389/24)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0750: Affaire C-750/24, Ortera: Ordonnance du président de la Cour du 26 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bologna – Italie) – AP / Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Bologna – Sezione Forlì Cesena – Ministero dell’Interno
Tribunal
CELEX:62023TA1122: Affaire T-1122/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Nouryon Functional Chemicals e.a./ECHA [REACH – Substance diperoxyde de di-tert-butyl et de 1,1,4,4-tétraméthyltétraméthylène – Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de fait – Proportionnalité – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Recevabilité des arguments dirigés contre la décision de l’ECHA]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0367: Affaire T-367/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Amazon EU/Commission [Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Recevabilité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Égalité de traitement – Liberté d’expression – Protection des données]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0125: Radiation: Ordonnance de la présidente de la deuxième chambre de la Cour du 23 septembre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Palermo – Italie) – Ministero dell’Interno – Questura di Agrigento / BR e.a. (Affaires jointes C-125/25 à C-130/25, Savesso e.a.)
Tribunal
CELEX:62022TA0623: Affaire T-623/22: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – SD/EMA [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de l’EMA concernant le vaccin à ARN messager contre la COVID-19 Comirnaty – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Obligations spécifiques – Réponses fournies par le titulaire de l’autorisation à l’EMA – Refus partiel d’accès – Communication de documents partiellement occultés après notification de la décision attaquée – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Intérêt à agir – Décision rectificative – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Document diffusé sur l’internet à la suite d’une cyberattaque – Intérêt public supérieur]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62025CN0618: Affaire C-618/25, Capital Gas Ship Management: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 16 septembre 2025 – Capital Gas Ship Management Corp./Eniaia Archi Dimosion Symvaseon (EADISY) et Diacheiristis Ethnikou Systimatos Fysikou Aeriou AE (DESFA)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0041: Affaire T-41/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security/EUSPA [Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’accréditation de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Règlement (UE) 2021/696 – Programme spatial – Condition selon laquelle l’entité juridique éligible n’est pas soumise au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Obligation d’examen des offres conforme aux critères énoncés dans les documents de marché – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité]
Tribunal
CELEX:62023TA0366: Affaire T-366/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – YH/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Droit d’être entendu – Notion de participation qualifiée – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Droits protégés par la Charte – Proportionnalité]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CN0714: Affaire C-714/25 P: Pourvoi formé le 7 novembre 2025 par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre élargie) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-1189/23, Patriotes.eu / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Tribunal
CELEX:62023TA0565: Affaire T-565/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Aurelia Stiftung/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Retard dans le déroulement de la procédure de renouvellement – Raisons indépendantes du demandeur – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0068: Décision d’exécution (UE) 2026/68 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2025) 9248]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du budget, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 31 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502649: Règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l’apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502660: Décision d’exécution (UE) 2025/2660 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 9242]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025R2649: Règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l’apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2660: Décision d’exécution (UE) 2025/2660 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 9242]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502664: Décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-Maroc du 2 octobre 2025 modifiant le protocole n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2025/2664]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil d’association UE–Maroc
CELEX:22025D2664: Décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-Maroc du 2 octobre 2025 modifiant le protocole n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2025/2664]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 30 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202502179: Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502605: Règlement (UE) 2025/2605 du Conseil du 12 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502647: Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202502180: Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission du 12 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R2179: Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025L2647: Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R2605: Règlement (UE) 2025/2605 du Conseil du 12 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R2180: Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission du 12 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 29 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202502643: Règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile («règlement EDIP») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502658: Règlement d’exécution (UE) 2025/2658 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506784: Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les contributions financières de pays tiers pour leur participation à l'instrument SAFE, en tant que ressources financières supplémentaires pour le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) et l'instrument de soutien à l'Ukraine au titre du règlement EDIP
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R2643: Règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile («règlement EDIP») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R2658: Règlement d’exécution (UE) 2025/2658 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32025C06784: Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les contributions financières de pays tiers pour leur participation à l'instrument SAFE, en tant que ressources financières supplémentaires pour le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) et l'instrument de soutien à l'Ukraine au titre du règlement EDIP
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 23 décembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502625: Décision (UE) 2025/2625 du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202591051: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2018/1974 der Kommission vom 14. Dezember 2018 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1178/2011 zur Festlegung technischer Vorschriften und von Verwaltungsverfahren in Bezug auf das fliegende Personal in der Zivilluftfahrt gemäß der Verordnung (EU) 2018/1139 des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 326 vom 20.12.2018)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202502006: Règlement (UE) 2025/2006 de la Commission du 18 décembre 2025 corrigeant et modifiant le règlement (UE) 2023/1670 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la justice, Commission européenne
OJ:L_202502571: Décision d’exécution (UE) 2025/2571 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1773 de la Commission constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8782]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202591050: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2183 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80058 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 848/2014 (JO L, 2025/2183, 30.10.2025)
Contrôleur européen de la protection des données
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502635: Décision d’exécution (UE) 2025/2635 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 9109]
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502646: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202502634: DÉCISION No 2/2025 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PAYS DE TRANSIT COMMUN ÉTABLIE PAR LA CONVENTION RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 19 septembre 2025 concernant l’invitation, adressée à la République de Moldavie, à adhérer à cette convention [2025/2634]
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de la justice, Commission européenne
OJ:L_202502574: Décision d’exécution (UE) 2025/2574 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8771]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202502005: Règlement (UE) 2025/2005 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de rapports
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202502593: Règlement délégué (UE) 2025/2593 de la Commission du 11 août 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202501484: Règlement délégué (UE) 2025/1484 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506789: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506791: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202506790: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du budget, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202502654: Décision déléguée (UE) 2025/2654 de la Commission du 17 septembre 2025 relative au renouvellement de la constatation que le régime de solvabilité en vigueur au Brésil, au Japon et au Mexique et applicable aux entreprises ayant leur siège social dans ces pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202591045: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l’accès aux eaux et aux ressources, le contrôle de la pêche, la surveillance, l’inspection et l’exécution, la déduction de quotas et de l’effort de pêche, les données et les informations, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (JO L, 2025/2196, 12.11.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:22025D2634: DÉCISION No 2/2025 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PAYS DE TRANSIT COMMUN ÉTABLIE PAR LA CONVENTION RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 19 septembre 2025 concernant l’invitation, adressée à la République de Moldavie, à adhérer à cette convention [2025/2634]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52025XC06765: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité politique et de sécurité
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32018R1974R(06): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2018/1974 der Kommission vom 14. Dezember 2018 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1178/2011 zur Festlegung technischer Vorschriften und von Verwaltungsverfahren in Bezug auf das fliegende Personal in der Zivilluftfahrt gemäß der Verordnung (EU) 2018/1139 des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 326 vom 20.12.2018)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2625: Décision (UE) 2025/2625 du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032)
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
CELEX:32025D2571: Décision d’exécution (UE) 2025/2571 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1773 de la Commission constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8782]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025R2006: Règlement (UE) 2025/2006 de la Commission du 18 décembre 2025 corrigeant et modifiant le règlement (UE) 2023/1670 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025D2654: Décision déléguée (UE) 2025/2654 de la Commission du 17 septembre 2025 relative au renouvellement de la constatation que le régime de solvabilité en vigueur au Brésil, au Japon et au Mexique et applicable aux entreprises ayant leur siège social dans ces pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
États membres de l’AELE, Royaume-Uni, Ukraine, Géorgie, Serbie, Macédoine du Nord, Turquie, Monténégro, Union européenne, Comité conjoint
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D2635: Décision d’exécution (UE) 2025/2635 de la Commission du 18 décembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 9109]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R2196R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l’accès aux eaux et aux ressources, le contrôle de la pêche, la surveillance, l’inspection et l’exécution, la déduction de quotas et de l’effort de pêche, les données et les informations, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (JO L, 2025/2196, 12.11.2025)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R2183R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2183 de la Commission du 29 octobre 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80058 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 848/2014 (JO L, 2025/2183, 30.10.2025)
Contrôleur européen de la protection des données
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
CELEX:32025D2574: Décision d’exécution (UE) 2025/2574 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8771]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X02646: Informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R2005: Règlement (UE) 2025/2005 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de rapports
Conseil de l’Union européenne
Union européenne, Comité conjoint, Turquie, Macédoine du Nord, Serbie, Géorgie, Ukraine, Royaume-Uni, États membres de l’AELE
CELEX:22025D2636: DÉCISION No 1/2025 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PAYS DE TRANSIT COMMUN ÉTABLIE PAR LA CONVENTION RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 19 septembre 2025 concernant l’invitation, adressée au Monténégro, à adhérer à cette convention [2025/2636]
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R1484: Règlement délégué (UE) 2025/1484 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R2593: Règlement délégué (UE) 2025/2593 de la Commission du 11 août 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Union européenne, Îles Cook
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Royaume-Uni, États membres de l’AELE, Serbie, Géorgie, Ukraine, Turquie, Macédoine du Nord, Comité conjoint, Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06789: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06791: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG06790: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2637 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2638 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52025XC06766: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du budget, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Préparation d'un rapport basé sur des mots-clés
Recherche
Préparation d'un rapport basé sur des mots-clés
Pouvons-nous commencer à préparer le rapport ?
Comment ça fonctionne ?
Le logiciel de LegisNation a une connexion de données directe au site web fournissant les Journaux Officiels de l'Union Européenne. Il synchronise et traite les données apparaissant sur ce site dans la base de données de LegisNation. Le traitement est automatisé, mais une vérification humaine peut également être effectuée si nécessaire. Pendant ce traitement, des emails de notification automatisés sont générés en fonction des paramètres des abonnés et envoyés, garantissant que les abonnés reçoivent toutes les informations nécessaires pour leur travail quotidien.
Résumé AI
Le texte complet du résumé AI est disponible pour les abonnés. La longueur des résumés AI dépend de la longueur du matériau juridique original, mais ils varient généralement de 500 à environ 2000 caractères.
Veuillez terminer le captcha.
Email invalide !
Ce champ doit être rempli !
Merci, votre message a été transmis.
Veuillez ajouter plus de détails !
Vous ne pouvez pas continuer sans accepter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.
Pack(s) de langue
Veuillez sélectionner le pack de langue par défaut pour l'abonnement/mois d'essai gratuit !
We use cookies for language selection and to analyze site usage via Google Analytics.
By using our website, you agree to our privacy policy and cookie policy (EULA Section 6).
By using our website, you agree to our privacy policy and cookie policy (EULA Section 6).