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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 27 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590285: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/196 der Kommission vom 3. Februar 2025 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2022/996 hinsichtlich der Akkreditierung von Zertifizierungsstellen und zur Berichtigung von Anhang VII der genannten Verordnung (ABl. L, 2025/196, 4.2.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500629: Information relative à l’entrée en vigueur, pour la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500602: Décision (UE) 2025/602 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour des comptes européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202501925: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-10/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive]
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202501927: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-9/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202501926: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-15/23 — K contre Nasjonalt klageorgan for helsetjenesten (Office national des recours en matière de services de santé) (Loi sur la sécurité sociale – Libre circulation des patients – Article 36 de l’accord EEE – Directive 2011/24/UE – Article 7 – Droits des patients – Remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers – Article 129 de l’accord EEE)
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202501928: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-12/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Non-transposition – Règlement (UE) 2020/697 – Permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R0196R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/196 der Kommission vom 3. Februar 2025 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2022/996 hinsichtlich der Akkreditierung von Zertifizierungsstellen und zur Berichtigung von Anhang VII der genannten Verordnung (ABl. L, 2025/196, 4.2.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X00629: Information relative à l’entrée en vigueur, pour la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0602: Décision (UE) 2025/602 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0010: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-10/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2023J0015: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-15/23 — K contre Nasjonalt klageorgan for helsetjenesten (Office national des recours en matière de services de santé) (Loi sur la sécurité sociale – Libre circulation des patients – Article 36 de l’accord EEE – Directive 2011/24/UE – Article 7 – Droits des patients – Remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers – Article 129 de l’accord EEE)
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0009: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-9/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0012: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-12/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Non-transposition – Règlement (UE) 2020/697 – Permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500631: Règlement d’exécution (UE) 2025/631 du Conseil du 27 mars 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0631: Règlement d’exécution (UE) 2025/631 du Conseil du 27 mars 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 26 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500641: Règlement d’exécution (UE) 2025/641 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine, au Canada, à la République de Macédoine du Nord, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, ainsi que de produits à base de viande de volailles est autorisée
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202501843: AIDE D’ÉTAT — FINLANDE — Aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) — Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0641: Règlement d’exécution (UE) 2025/641 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine, au Canada, à la République de Macédoine du Nord, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, ainsi que de produits à base de viande de volailles est autorisée
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la justice
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AS33846: AIDE D’ÉTAT — FINLANDE — Aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) — Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 25 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500611: Règlement d’exécution (UE) 2025/611 de la Commission du 21 mars 2025 modifiant pour la 346e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500554: Décision (UE) 2025/554 du Conseil du 11 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (GOVSATCOM et connectivité sécurisée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0611: Règlement d’exécution (UE) 2025/611 de la Commission du 21 mars 2025 modifiant pour la 346e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0554: Décision (UE) 2025/554 du Conseil du 11 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (GOVSATCOM et connectivité sécurisée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 24 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500420: Règlement délégué (UE) 2025/420 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500418: Règlement délégué (UE) 2025/418 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500421: Règlement délégué (UE) 2025/421 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500415: Règlement délégué (UE) 2025/415 de la Commission du 13 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l’adaptation des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des programmes de simulation de crise applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500419: Règlement délégué (UE) 2025/419 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500559: Décision (UE) 2025/559 du Conseil du 18 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500538: Décision (UE) 2025/538 du Conseil du 11 mars 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590270: Rectificatif à la décision n° …/2024 du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part du … modifiant les appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord (JO L, 2025/456, 10.3.2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500540: Décision d’exécution (UE) 2025/540 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1818]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500524: Règlement d’exécution (UE) 2025/524 de la Commission du 20 mars 2025 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Sodium hypochlorite Liquid disinfectant biocidal product family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202501852: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0219: Affaire T-219/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Quality First/EUIPO (MORE Nutrition) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MORE Nutrition – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0586: Affaire C-586/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2025 – Giovanni Frajese / Commission européenne (Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection juridictionnelle effective)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0607: Affaire T-607/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Desimo/EUIPO – Dulces y conservas Helios (ELIOS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ELIOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS et marque nationale figurative antérieure HELIOS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Recours incident ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0511: Affaire C-511/23, Caronte & Tourist: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Caronte & Tourist SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale de concurrence en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises]
Cour de justice
CELEX:62024CN0670: Affaire C-670/24 P: Pourvoi formé le 14 octobre 2024 par Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) Pte Ltd, MJN Global Holdings BV, Mead Johnson Nutrition Co. contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 13 août 2024 dans l’affaire T-37/23, Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a/Commission
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1033: Affaire T-1033/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission [ Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal ]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CN0812: Affaire C-812/24, LIPOR et PreZero Portugal: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 26 novembre 2024 – LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto, PreZero Portugal, S.A./Semural Waste & Energy, S.A.
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0006: Affaire T-6/24: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Northtechnic/Commission [ Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’exécution de la Commission portant attribution d’une valeur de référence – Méthode de calcul – Absence de prise en compte de certaines quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché – Article 16 et annexe V du règlement no 517/2014 – Obligation de motivation ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0070: Affaires jointes T-70/23, T-84/23 et T-111/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Data Protection Commission/Comité européen de la protection des données [ Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0253: Affaire C-253/23, ASG 2: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dortmund – Allemagne) – ASG 2 Ausgleichsgesellschaft für die Sägeindustrie Nordrhein-Westfalen GmbH / Land Nordrhein-Westfalen (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d’action en dommages et intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi – Cession des créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques – Droit national s’opposant à la reconnaissance de la qualité pour agir d’un tel prestataire en vue du recouvrement groupé de ces créances – Article 4 – Principe d’effectivité – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0168: Affaire T-168/24: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Quality is Our Recipe/EUIPO – Granizados Maresme (Frosty) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Frosty – Marque nationale figurative antérieure FROSTY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0021: Affaire T-21/24: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Atusa Grupo Empresarial/EUIPO – Hans Sasserath (SYC) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SYC – Enregistrement international de la marque verbale antérieure SYR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62023TA0178: Affaire T-178/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Ben Ali/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notions de personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et de personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés aux personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens – Moyen nouveau – Obligation de motivation – Liberté d’entreprise – Droit de travailler )
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0510: Affaire C-510/23, Trenitalia: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Trenitalia SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0420: Règlement délégué (UE) 2025/420 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0418: Règlement délégué (UE) 2025/418 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0421: Règlement délégué (UE) 2025/421 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0419: Règlement délégué (UE) 2025/419 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0415: Règlement délégué (UE) 2025/415 de la Commission du 13 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l’adaptation des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des programmes de simulation de crise applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0559: Décision (UE) 2025/559 du Conseil du 18 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025D0456R(01): Rectificatif à la décision n° …/2024 du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part du … modifiant les appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord (JO L, 2025/456, 10.3.2025)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0538: Décision (UE) 2025/538 du Conseil du 11 mars 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0540: Décision d’exécution (UE) 2025/540 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1818]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590265: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1315 der Kommission vom 23. Juni 2023 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 651/2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und der Verordnung (EU) 2022/2473 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen zugunsten von in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur tätigen Unternehmen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. L 167 vom 30.6.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0524: Règlement d’exécution (UE) 2025/524 de la Commission du 20 mars 2025 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Sodium hypochlorite Liquid disinfectant biocidal product family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC01852: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590267: Rectificatif au règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 (JO L, 2025/202, 31.1.2025)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0202R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 (JO L, 2025/202, 31.1.2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R1315R(03): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1315 der Kommission vom 23. Juni 2023 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 651/2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und der Verordnung (EU) 2022/2473 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen zugunsten von in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur tätigen Unternehmen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. L 167 vom 30.6.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 21 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202501846: COMMUNICATION AU TITRE DE L’ACTE DE GENÈVE DE L’ARRANGEMENT DE LISBONNE — Publication de l'enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de Vaj Ulliri Valmi Elbasan, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753
Comité économique et social européen
OJ:C_202501191: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable [COM(2024) 407 final — 2024/0224(COD)]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500539: Décision d’exécution (UE) 2025/539 du Conseil du 18 mars 2025 autorisant l’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500523: Règlement d’exécution (UE) 2025/523 de la Commission du 20 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1311 pour apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée CVAS Biocidal Product Family based on L(+) Lactic Acid
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500542: Décision (UE) 2025/542 du Conseil du 18 mars 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications dudit accord sectoriel
Comité économique et social européen
OJ:C_202501192: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique [COM(2024) 561 final – 2024/0311 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0539: Décision d’exécution (UE) 2025/539 du Conseil du 18 mars 2025 autorisant l’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0523: Règlement d’exécution (UE) 2025/523 de la Commission du 20 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1311 pour apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée CVAS Biocidal Product Family based on L(+) Lactic Acid
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0542: Décision (UE) 2025/542 du Conseil du 18 mars 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications dudit accord sectoriel
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE0177: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique [COM(2024) 561 final – 2024/0311 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE4192: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable [COM(2024) 407 final — 2024/0224(COD)]
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01846: COMMUNICATION AU TITRE DE L’ACTE DE GENÈVE DE L’ARRANGEMENT DE LISBONNE — Publication de l'enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de Vaj Ulliri Valmi Elbasan, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 20 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:L_202500503: Décision d’exécution (UE) 2025/503 de la Commission du 18 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle que doivent utiliser les États membres pour veiller à ce que leurs stratégies nationales de gestion de l’asile et de la migration soient comparables quant à des éléments essentiels spécifiques
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500505: Règlement d’exécution (UE) 2025/505 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/632 en ce qui concerne la prolongation des mesures temporaires à l’égard de certains fruits originaires d’Argentine, du Brésil, d’Afrique du Sud, d’Uruguay et du Zimbabwe visant à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne
OJ:L_202500530: Règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil à la suite d’un accord de partenariat volontaire avec la République du Ghana concernant un régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) relatif aux importations de bois dans l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202500512: Règlement d’exécution (UE) 2025/512 de la Commission du 13 mars 2025 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500506: Règlement d’exécution (UE) 2025/506 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne la méthode de référence et l’autorisation de lumiVAST Trichinella en tant que méthode de détection équivalente de Trichinella dans les viandes de porcins domestiques
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:C_202501816: ARRÊT DE LA COUR du 20 novembre 2024 dans l’affaire E-2/24 — Bygg & Industri Norge AS e.a. contre l’État norvégien, représenté par le ministère de l’emploi et de l’inclusion (Libertés fondamentales – Article 28 de l’accord EEE – Article 31 de l’accord EEE – Article 36 de l’accord EEE – Directive 2008/104/CE – Entreprises de travail intérimaire – Situation intérieure – Restriction – Justification)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501729: Publication d’une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges d’une indication géographique protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501722: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501830: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:C_202501817: ARRÊT DE LA COUR du 20 novembre 2024 dans l’affaire E-3/24 — Margrét Rósa Kristjánsdóttir contre caisse d’assurance maladie islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) (Droit du travail – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er – Notion de travailleur – Membres d’un conseil d’administration – Article 6 – Principes d’équivalence et d’effectivité – Droit à réparation en cas de violation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501826: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Cour des comptes européenne
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501827: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:32025D0503: Décision d’exécution (UE) 2025/503 de la Commission du 18 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle que doivent utiliser les États membres pour veiller à ce que leurs stratégies nationales de gestion de l’asile et de la migration soient comparables quant à des éléments essentiels spécifiques
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0505: Règlement d’exécution (UE) 2025/505 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/632 en ce qui concerne la prolongation des mesures temporaires à l’égard de certains fruits originaires d’Argentine, du Brésil, d’Afrique du Sud, d’Uruguay et du Zimbabwe visant à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne
CELEX:32025R0530: Règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil à la suite d’un accord de partenariat volontaire avec la République du Ghana concernant un régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) relatif aux importations de bois dans l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0506: Règlement d’exécution (UE) 2025/506 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne la méthode de référence et l’autorisation de lumiVAST Trichinella en tant que méthode de détection équivalente de Trichinella dans les viandes de porcins domestiques
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025R0512: Règlement d’exécution (UE) 2025/512 de la Commission du 13 mars 2025 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01830: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2024J0003: ARRÊT DE LA COUR du 20 novembre 2024 dans l’affaire E-3/24 — Margrét Rósa Kristjánsdóttir contre caisse d’assurance maladie islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) (Droit du travail – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er – Notion de travailleur – Membres d’un conseil d’administration – Article 6 – Principes d’équivalence et d’effectivité – Droit à réparation en cas de violation)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC01827: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01722: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2024J0002: ARRÊT DE LA COUR du 20 novembre 2024 dans l’affaire E-2/24 — Bygg & Industri Norge AS e.a. contre l’État norvégien, représenté par le ministère de l’emploi et de l’inclusion (Libertés fondamentales – Article 28 de l’accord EEE – Article 31 de l’accord EEE – Article 36 de l’accord EEE – Directive 2008/104/CE – Entreprises de travail intérimaire – Situation intérieure – Restriction – Justification)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC01729: Publication d’une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges d’une indication géographique protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC01826: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 19 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500495: Décision d’exécution (UE) 2025/495 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le service public fédéral belge Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Interox SG 35 Plus conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202501831: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0495: Décision d’exécution (UE) 2025/495 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le service public fédéral belge Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Interox SG 35 Plus conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC01831: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 18 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500485: Décision d’exécution (EU) 2025/485 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1565]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500521: Décision (UE) 2025/521 du Conseil du 10 mars 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500489: Décision d’exécution (UE) 2025/489 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1560]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501789: Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention d'Al-Azaim Media Foundation, groupe faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/514 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/515 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501795: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202501714: Types de gaz et pressions d’alimentation correspondantes, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (La présente publication est fondée sur les informations fournies par les États membres à la Commission)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501793: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/510 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/509 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0485: Décision d’exécution (EU) 2025/485 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1565]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0521: Décision (UE) 2025/521 du Conseil du 10 mars 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0489: Décision d’exécution (UE) 2025/489 de la Commission du 17 mars 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1560]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01789: Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention d'Al-Azaim Media Foundation, groupe faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/514 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/515 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01795: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01793: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/510 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/509 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC01714: Types de gaz et pressions d’alimentation correspondantes, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (La présente publication est fondée sur les informations fournies par les États membres à la Commission)
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 17 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590236: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/26 der Kommission vom 30. Oktober 2024 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2024/1143 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Eintragungen, Änderungen, Löschungen, die Durchsetzung des Schutzes, die Kennzeichnung und Mitteilungen im Zusammenhang mit geografischen Angaben und garantiert traditionellen Spezialitäten und zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/34 in Bezug auf geografische Angaben im Weinsektor und zur Aufhebung der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 668/2014 und (EU) 2021/1236 (ABl. L, 2025/26, 15.1.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500483: Décision d’exécution (UE) 2025/483 de la Commission du 14 mars 2025 refusant d’octroyer une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée INTERKOKASK conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1556]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0188: Affaire C-188/23, Conti 11. Container Schiffahrt II: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München – Allemagne) – Land Niedersachsen / Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS MSC Flaminia [Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de déchets – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Validité – Interprétation conforme à la convention de Bâle – Déchets produits à bord d’un navire à la suite de son avarie en haute mer – Notion de débarquement des déchets – Débarquement partiel des déchets dans un port sûr]
Cour de justice
CELEX:62021CA0779: Affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne (C-779/21 P), Conseil de l’Union européenne (C-799/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), e.a. (Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Accord sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de cet accord – Acte de conclusion – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité du second accord au territoire du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501790: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/527 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501792: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Cour de justice
CELEX:62023CA0093: Affaire C-93/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Neoperl AG [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Obligation d’examiner au préalable le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72, paragraphe 3 – Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours – Limites]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0059: Affaire C-59/25 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2025 par Zhejiang Sunflower Great Health Co. Ltd, anciennement Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd, Sunowe Solar GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 novembre 2024 dans l’affaire T-733/19, Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar/Commission
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501794: Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/527 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0518: Affaire C-518/23, NEW Niederrhein Energie und Wasser: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / NEW Niederrhein Energie und Wasser GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du prix applicable au consommateur)
Parlement européen
OJ:C_202501353: P9_TA(2024)0086 — Modifications du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (07307/2022 – C9-0405/2022 – 2022/0906(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501359: P9_TA(2024)0099 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) (COM(2023)0231 – C9-0146/2023 – 2023/0130(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Tribunal
CELEX:62024TB0087: Affaire T-87/24: Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2025 – Košovan/EUIPO – Volkswagen (Voltwagen) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Voltwagen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOLKSWAGEN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0244: Affaires jointes C-244/24 et C-290/24, Kaduna: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam et du Raad van State – Pays-Bas) – P (C-244/24), AI, ZY, BG (C-290/24) / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la protection temporaire aux personnes déplacées qui ne sont pas visées dans cette décision – Moment auquel un État membre qui a accordé la protection temporaire à de telles personnes peut mettre fin à cette protection – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 6 – Décision de retour – Moment auquel un État membre peut adopter une décision de retour – Séjour irrégulier]
Cour de justice
CELEX:62023CA0421: Affaire C-421/23, ONSS (Faux certificats A 1): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Liège – Belgique) – procédure pénale contre EX [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes]
Tribunal
Cour de justice
OJ:C_202590028: Berichtigung der Amtsblattmitteilung in der Rechtssache C-184/23 – Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 11. Juli 2024 (Vorabentscheidungsersuchen des Bundesfinanzhofs – Deutschland) – Finanzamt T/S (Rechtssache C-184/23, Finanzamt T II) (ABl. C, C/2024/5200, 2.9.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Cour de justice
CELEX:62021CA0766: Affaire C-766/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2025 – Parlement européen / Axa Assurances Luxembourg e.a. (Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première instance – Arrêt rendu par défaut à l’égard de l’une de ces parties et faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt – Conditions – Article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du mémoire en réponse à un pourvoi présenté par la partie condamnée par défaut en première instance – Article 172 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi incident formé par la partie condamnée par défaut ayant introduit un recours en opposition devant le Tribunal – Article 176, paragraphe 1, et article 178 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Contrat d’assurance conclu par le Parlement européen – Clause d’exclusion des dommages se rattachant directement ou indirectement à un cas d’inondation – Portée)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0490: Affaire C-490/23 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2025 – Neos SpA / Ryanair DAC, Commission européenne, Blue panorama airlines SpA, Air Dolomiti SpA – Linee aeree regionali Europee (Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Obligation de motivation)
Cour de justice
CELEX:62023CA0677: Affaire C-677/23, Slovenská sporiteľňa (Informations dans les contrats de crédit aux consommateurs): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – A. B., F. B. / Slovenská sporiteľňa, a.s. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Exigences relatives aux informations à mentionner dans un tel contrat de crédit – Obligation d’information – Durée du contrat – Taux annuel effectif global (TAEG) – Hypothèses utilisées pour calculer le TAEG]
Cour de justice
CELEX:62023CA0187: Affaire C-187/23, Albausy: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Lörrach – Allemagne) – la procédure engagée par E. V. G. -T. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0577: Affaire C-577/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2025 – Commission européenne / République d'Estonie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Garanties d’indépendance et de ressources des autorités nationales de concurrence aux fins de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Directive (UE) 2019/1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière]
Cour de justice
CELEX:62021CA0778: Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne (C-778/21 P), Conseil de l’Union européenne (C-798/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), e.a. (Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international)
Parlement européen
OJ:C_202501360: P9_TA(2024)0100 — Brevets essentiels à des normes — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (COM(2023)0232 – C9-0147/2023 – 2023/0133(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501357: P9_TA(2024)0097 — Certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) no 1901/2006 et (UE) no 608/2013 (COM(2023)0222 – C9-0148/2023 – 2023/0127(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501358: P9_TA(2024)0098 — Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) (COM(2023)0223 – C9-0149/2023 – 2023/0128(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501356: P9_TA(2024)0096 — Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (COM(2023)0221 – C9-0152/2023 – 2023/0126(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501354: P9_TA(2024)0091 — Détergents et agents de surface — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) no 648/2004 (COM(2023)0217 – C9-0154/2023 – 2023/0124(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501355: P9_TA(2024)0095 — Permis de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (COM(2023)0127 – C9-0035/2023 – 2023/0053(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500515: Règlement d’exécution (UE) 2025/515 du Conseil du 17 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R0026R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/26 der Kommission vom 30. Oktober 2024 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2024/1143 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Eintragungen, Änderungen, Löschungen, die Durchsetzung des Schutzes, die Kennzeichnung und Mitteilungen im Zusammenhang mit geografischen Angaben und garantiert traditionellen Spezialitäten und zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/34 in Bezug auf geografische Angaben im Weinsektor und zur Aufhebung der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 668/2014 und (EU) 2021/1236 (ABl. L, 2025/26, 15.1.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0483: Décision d’exécution (UE) 2025/483 de la Commission du 14 mars 2025 refusant d’octroyer une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée INTERKOKASK conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1556]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0515: Règlement d’exécution (UE) 2025/515 du Conseil du 17 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen
CELEX:52024AP0098: P9_TA(2024)0098 — Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) (COM(2023)0223 – C9-0149/2023 – 2023/0128(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01790: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/527 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01792: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen
CELEX:52024AP0097: P9_TA(2024)0097 — Certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) no 1901/2006 et (UE) no 608/2013 (COM(2023)0222 – C9-0148/2023 – 2023/0127(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0096: P9_TA(2024)0096 — Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (COM(2023)0221 – C9-0152/2023 – 2023/0126(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01794: Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/527 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0086: P9_TA(2024)0086 — Modifications du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (07307/2022 – C9-0405/2022 – 2022/0906(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0184R(01): Berichtigung der Amtsblattmitteilung in der Rechtssache C-184/23 – Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 11. Juli 2024 (Vorabentscheidungsersuchen des Bundesfinanzhofs – Deutschland) – Finanzamt T/S (Rechtssache C-184/23, Finanzamt T II) (ABl. C, C/2024/5200, 2.9.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen
CELEX:52024AP0099: P9_TA(2024)0099 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) (COM(2023)0231 – C9-0146/2023 – 2023/0130(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0091: P9_TA(2024)0091 — Détergents et agents de surface — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) no 648/2004 (COM(2023)0217 – C9-0154/2023 – 2023/0124(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0100: P9_TA(2024)0100 — Brevets essentiels à des normes — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (COM(2023)0232 – C9-0147/2023 – 2023/0133(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0095: P9_TA(2024)0095 — Permis de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (COM(2023)0127 – C9-0035/2023 – 2023/0053(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 14 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202500473: Décision d’exécution (UE) 2025/473 de la Commission du 12 mars 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la Tchéquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, de la betterave sucrière, du maïs-grain, du maïs ensilé, de l’orge de printemps et de l’orge d’hiver dans ledit État membre
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500417: Règlement délégué (UE) 2025/417 de la Commission du 28 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs doivent présenter les données de transparence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
OJ:L_202500469: Décision d’exécution (UE) 2025/469 de la Commission du 12 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sélection du service de météorologie spatiale de l’Union pour la sous-composante phénomènes météorologiques spatiaux du programme spatial de l’Union
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500416: Règlement délégué (UE) 2025/416 de la Commission du 29 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et le format des enregistrements de carnets d’ordres pour les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
OJ:C_202590026: Berichtigung der Empfehlung des Europäischen Ausschusses für Systemrisiken vom 3. Dezember 2024 zur Änderung der Empfehlung ESRB/2015/2 zur Bewertung der grenzüberschreitenden Auswirkungen und der gegenseitigen Anerkennung auf freiwilliger Basis in Bezug auf makroprudenzielle Maßnahmen (ESRB/2024/7) (ABl. C, C/2025/1010, 12.2.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202501711: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen du risque systémique
CELEX:32025Y01010R(02): Berichtigung der Empfehlung des Europäischen Ausschusses für Systemrisiken vom 3. Dezember 2024 zur Änderung der Empfehlung ESRB/2015/2 zur Bewertung der grenzüberschreitenden Auswirkungen und der gegenseitigen Anerkennung auf freiwilliger Basis in Bezug auf makroprudenzielle Maßnahmen (ESRB/2024/7) (ABl. C, C/2025/1010, 12.2.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32025D0473: Décision d’exécution (UE) 2025/473 de la Commission du 12 mars 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la Tchéquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, de la betterave sucrière, du maïs-grain, du maïs ensilé, de l’orge de printemps et de l’orge d’hiver dans ledit État membre
Conseil de l’Union européenne
Comité politique et de sécurité
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0417: Règlement délégué (UE) 2025/417 de la Commission du 28 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs doivent présenter les données de transparence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32025D0440: Décision (UE) 2025/440 de la Commission du 8 juillet 2024 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Campania en faveur de Caremar et de son acquéreur SNAV/Rifim [notifiée sous le numéro C(2024) 4656]
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne
CELEX:32025D0469: Décision d’exécution (UE) 2025/469 de la Commission du 12 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sélection du service de météorologie spatiale de l’Union pour la sous-composante phénomènes météorologiques spatiaux du programme spatial de l’Union
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0416: Règlement délégué (UE) 2025/416 de la Commission du 29 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et le format des enregistrements de carnets d’ordres pour les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC01711: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590239: Rectificatif au règlement (UE) 2024/568 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil (JO L, 2024/568, 14.2.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024R0568R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2024/568 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil (JO L, 2024/568, 14.2.2024)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 13 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202500477: Décision d’exécution (UE) 2025/477 de la Commission du 6 mars 2025 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique, à l’exception de l’électricité produite par les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3 [notifiée sous le numéro C(2025) 1381]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202590232: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission du 30 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les enregistrements, les modifications, les annulations, l’application de la protection, l’étiquetage et la communication concernant les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/34 en ce qui concerne les indications géographiques dans le secteur vitivinicole, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 668/2014 et (UE) 2021/1236 (JO L, 2025/26, 15.1.2025)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500499: Règlement d’exécution (UE) 2025/499 de la Commission du 11 mars 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202500478: Décision d’exécution (UE) 2025/478 de la Commission du 12 mars 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la Slovaquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs-grain dans ledit État membre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202500467: Décision d’exécution (UE) 2025/467 de la Commission du 12 mars 2025 acceptant une demande de la Suède au titre de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil de ne pas appliquer le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 en ce qui concerne l’installation d’équipements ETCS à bord de six véhicules de type 1144 [notifiée sous le numéro C(2025) 1484]
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501292: P9_TA(2024)0184 — Cadre de l'Union pour la réinstallation — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501285: P9_TA(2024)0177 — Procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C8-0321/2016 – 2016/0224A(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501286: P9_TA(2024)0178 — Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (COM(2020)0613 – C9-0308/2020 – 2020/0277(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501287: P9_TA(2024)0179 — Gestion de l'asile et de la migration — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds Asile et migration] (COM(2020)0610 – C9-0309/2020 – 2020/0279(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501288: P9_TA(2024)0180 — Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C9-0039/2024 – 2016/0224B(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501326: P9_TA(2024)0218 — Mise en place d'un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE (COM(2023)0528 – C9-0340/2023 – 2023/0320(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
OJ:C_202501290: P9_TA(2024)0182 — Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501319: P9_TA(2024)0211 — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (12378/2023 – C9-0460/2023 – 2023/0303(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501289: P9_TA(2024)0181 — Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (COM(2020)0612 – C9-0307/2020 – 2020/0278(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501293: P9_TA(2024)0185 — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2016)0466 – C8-0324/2016 – 2016/0223(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501333: P9_TA(2024)0284 — Organisation du marché de l'électricité de l'Union: règlement — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0049/2023 – 2023/0077A(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501311: P9_TA(2024)0203 — Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2023)0272 – C9-0188/2023 – 2023/0172(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501310: P9_TA(2024)0202 — Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions - — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (COM(2023)0273 – C9-0187/2023 – 2023/0171(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501330: P9_TA(2024)0222 — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte) (COM(2022)0541 – C9-0363/2022 – 2022/0345(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501329: P9_TA(2024)0221 — Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) no 1394/2007 et le règlement (UE) no 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) no 726/2004, le règlement (CE) no 141/2000 et le règlement (CE) no 1901/2006 (COM(2023)0193 – C9-0144/2023 – 2023/0131(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501312: P9_TA(2024)0204 — Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) (COM(2023)0416 – C9-0234/2023 – 2023/0232(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501307: P9_TA(2024)0199 — Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention CPANE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) no 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) no 1236/2010 (COM(2023)0362 – C9-0221/2023 – 2023/0206(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501323: P9_TA(2024)0215 — Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12122/2023 – C9-0450/2023 – 2023/0229(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501291: P9_TA(2024)0183 — Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) (COM(2016)0272/COM(2020)0614 – C8-0179/2016 – 2016/0132(COD)) (Procédure législative ordinaire – première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501316: P9_TA(2024)0208 — Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (COM(2023)0383 – C9-0035/2024 – 2023/0222(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501299: P9_TA(2024)0191 — Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation (COM(2023)0395 – C9-0309/2023 – 2023/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501294: P9_TA(2024)0186 — Normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (COM(2016)0465 – C8-0323/2016 – 2016/0222(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501313: P9_TA(2024)0205 — Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport (COM(2023)0441 – C9-0305/2023 – 2023/0266(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501332: P9_TA(2024)0283 — Règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0803 – C9-0468/2021 – 2021/0425(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501328: P9_TA(2024)0220 — Code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE (COM(2023)0192 – C9-0143/2023 – 2023/0132(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501295: P9_TA(2024)0187 — Fixation de règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 — Amendements du Parlement européen, adoptés le 10 avril 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (COM(2023)0348 – C9-0231/2023 – 2023/0202(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501324: P9_TA(2024)0216 — Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (17085/2023 – C9-0145/2024 – 2023/0400(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501298: P9_TA(2024)0190 — Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (COM(2021)0805 – C9-0467/2021 – 2021/0423(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501318: P9_TA(2024)0210 — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (12361/2023 – C9-0003/2024 – 2023/0296(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501321: P9_TA(2024)0213 — Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12125/2023 – C9-0004/2024 – 2023/0231(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501314: P9_TA(2024)0206 — Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (05789/2024 – C9-0029/2024 – 2023/0464(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501297: P9_TA(2024)0189 — Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers (COM(2023)0596 – C9-0386/2023 – 2023/0368(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501300: P9_TA(2024)0192 — Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (COM(2023)0088) – C9-0025/2023 – 2023/0042(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501320: P9_TA(2024)0212 — TVA: modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2023)0736 – C9-0007/2024 – 2023/0419(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202501334: P9_TA(2024)0285 — Organisation du marché de l'électricité de l'Union: directive — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0038/2024 – 2023/0077B(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501303: P9_TA(2024)0195 — Cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (COM(2022)0672 – C9-0399/2022 – 2022/0394(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501309: P9_TA(2024)0201 — Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (COM(2023)0271 – C9-0191/2023 – 2023/0165(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501317: P9_TA(2024)0209 — Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) — Résolution du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (COM(2023)0383 – C9-0035/2024 – 2023/0222R(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202501308: P9_TA(2024)0200 — Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (COM(2023)0270 – C9-0189/2023 – 2023/0164(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501315: P9_TA(2024)0207 — Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (résolution) — Résolution du Parlement européen du 10 avril 2024 contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (COM(2023)0791 – C9-0029/2024 – 2023/0464M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202501296: P9_TA(2024)0188 — Nouveau règlement sur les produits de construction — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (COM(2022)0144 – C9-0129/2022 – 2022/0094(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501280: P9_TA(2024)0176 — Modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire Parlement 2024 — Décision du Parlement européen du 10 avril 2024 sur des modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire Parlement 2024 (2024/2000(REG))
Parlement européen
OJ:C_202501301: P9_TA(2024)0193 — Aliments destinés à la consommation humaine: modification de certaines des directives dites petit-déjeuner — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, la directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et la directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (COM(2023)0201 – C9-0140/2023 – 2023/0105(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501325: P9_TA(2024)0217 — Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (13936/2023 – C9-0462/2023 – 2023/0334(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501322: P9_TA(2024)0214 — Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12129/2023 – C9-0002/2024 – 2023/0224(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501306: P9_TA(2024)0198 — Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2023)0777 – C9-0437/2023 – 2023/0452(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501331: P9_TA(2024)0282 — Marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0804 – C9-0470/2021 – 2021/0424(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501305: P9_TA(2024)0197 — Directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE (10788/1/2023 – C9-0031/2024 – 2022/0401(APP)) (Procédure législative spéciale – approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501304: P9_TA(2024)0196 — Normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et supprimant l’article 20 de la directive 2006/54/CE et l’article 11 de la directive 2010/41/UE (COM(2022)0688 – C9-0409/2022 – 2022/0400(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501302: P9_TA(2024)0194 — Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement (COM(2022)0329 – C9-0223/2022 – 2022/0210(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590233: Rectificatif au règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme (JO L, 2023/2131, 11.10.2023)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D0477: Décision d’exécution (UE) 2025/477 de la Commission du 6 mars 2025 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique, à l’exception de l’électricité produite par les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3 [notifiée sous le numéro C(2025) 1381]
Union européenne, Serbie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0026R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission du 30 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les enregistrements, les modifications, les annulations, l’application de la protection, l’étiquetage et la communication concernant les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/34 en ce qui concerne les indications géographiques dans le secteur vitivinicole, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 668/2014 et (UE) 2021/1236 (JO L, 2025/26, 15.1.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0499: Règlement d’exécution (UE) 2025/499 de la Commission du 11 mars 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32025D0478: Décision d’exécution (UE) 2025/478 de la Commission du 12 mars 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la Slovaquie au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs-grain dans ledit État membre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32023R2131R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme (JO L, 2023/2131, 11.10.2023)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025D0467: Décision d’exécution (UE) 2025/467 de la Commission du 12 mars 2025 acceptant une demande de la Suède au titre de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil de ne pas appliquer le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 en ce qui concerne l’installation d’équipements ETCS à bord de six véhicules de type 1144 [notifiée sous le numéro C(2025) 1484]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0182: P9_TA(2024)0182 — Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0185: P9_TA(2024)0185 — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2016)0466 – C8-0324/2016 – 2016/0223(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0284: P9_TA(2024)0284 — Organisation du marché de l'électricité de l'Union: règlement — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0049/2023 – 2023/0077A(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Parlement européen
CELEX:52024AP0218: P9_TA(2024)0218 — Mise en place d'un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE (COM(2023)0528 – C9-0340/2023 – 2023/0320(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0202: P9_TA(2024)0202 — Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions - — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (COM(2023)0273 – C9-0187/2023 – 2023/0171(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0181: P9_TA(2024)0181 — Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (COM(2020)0612 – C9-0307/2020 – 2020/0278(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0184: P9_TA(2024)0184 — Cadre de l'Union pour la réinstallation — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0222: P9_TA(2024)0222 — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte) (COM(2022)0541 – C9-0363/2022 – 2022/0345(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
CELEX:52024AP0211: P9_TA(2024)0211 — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (12378/2023 – C9-0460/2023 – 2023/0303(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0203: P9_TA(2024)0203 — Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2023)0272 – C9-0188/2023 – 2023/0172(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0204: P9_TA(2024)0204 — Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) (COM(2023)0416 – C9-0234/2023 – 2023/0232(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0215: P9_TA(2024)0215 — Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12122/2023 – C9-0450/2023 – 2023/0229(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0205: P9_TA(2024)0205 — Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport (COM(2023)0441 – C9-0305/2023 – 2023/0266(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0199: P9_TA(2024)0199 — Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention CPANE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) no 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) no 1236/2010 (COM(2023)0362 – C9-0221/2023 – 2023/0206(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0208: P9_TA(2024)0208 — Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (COM(2023)0383 – C9-0035/2024 – 2023/0222(NLE)) (Approbation)
Comité européen du risque systémique
Parlement européen
CELEX:52024AP0186: P9_TA(2024)0186 — Normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (COM(2016)0465 – C8-0323/2016 – 2016/0222(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
CELEX:52024AP0183: P9_TA(2024)0183 — Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) (COM(2016)0272/COM(2020)0614 – C8-0179/2016 – 2016/0132(COD)) (Procédure législative ordinaire – première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0221: P9_TA(2024)0221 — Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) no 1394/2007 et le règlement (UE) no 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) no 726/2004, le règlement (CE) no 141/2000 et le règlement (CE) no 1901/2006 (COM(2023)0193 – C9-0144/2023 – 2023/0131(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0177: P9_TA(2024)0177 — Procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C8-0321/2016 – 2016/0224A(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0191: P9_TA(2024)0191 — Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation (COM(2023)0395 – C9-0309/2023 – 2023/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
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CELEX:52024AP0213: P9_TA(2024)0213 — Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12125/2023 – C9-0004/2024 – 2023/0231(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0206: P9_TA(2024)0206 — Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (05789/2024 – C9-0029/2024 – 2023/0464(NLE)) (Approbation)
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CELEX:52024AP0178: P9_TA(2024)0178 — Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (COM(2020)0613 – C9-0308/2020 – 2020/0277(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0283: P9_TA(2024)0283 — Règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0803 – C9-0468/2021 – 2021/0425(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
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CELEX:52024AP0187: P9_TA(2024)0187 — Fixation de règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 — Amendements du Parlement européen, adoptés le 10 avril 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (COM(2023)0348 – C9-0231/2023 – 2023/0202(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0190: P9_TA(2024)0190 — Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (COM(2021)0805 – C9-0467/2021 – 2021/0423(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0216: P9_TA(2024)0216 — Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (17085/2023 – C9-0145/2024 – 2023/0400(NLE)) (Approbation)
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CELEX:52024AP0220: P9_TA(2024)0220 — Code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE (COM(2023)0192 – C9-0143/2023 – 2023/0132(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0210: P9_TA(2024)0210 — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (12361/2023 – C9-0003/2024 – 2023/0296(NLE)) (Approbation)
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CELEX:52024IP0207: P9_TA(2024)0207 — Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (résolution) — Résolution du Parlement européen du 10 avril 2024 contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (COM(2023)0791 – C9-0029/2024 – 2023/0464M(NLE))
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CELEX:52024IP0209: P9_TA(2024)0209 — Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) — Résolution du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (COM(2023)0383 – C9-0035/2024 – 2023/0222R(NLE))
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CELEX:52024AP0200: P9_TA(2024)0200 — Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (COM(2023)0270 – C9-0189/2023 – 2023/0164(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0179: P9_TA(2024)0179 — Gestion de l'asile et de la migration — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds Asile et migration] (COM(2020)0610 – C9-0309/2020 – 2020/0279(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0192: P9_TA(2024)0192 — Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (COM(2023)0088) – C9-0025/2023 – 2023/0042(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0188: P9_TA(2024)0188 — Nouveau règlement sur les produits de construction — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (COM(2022)0144 – C9-0129/2022 – 2022/0094(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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CELEX:52024AP0195: P9_TA(2024)0195 — Cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (COM(2022)0672 – C9-0399/2022 – 2022/0394(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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CELEX:52024AP0189: P9_TA(2024)0189 — Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers (COM(2023)0596 – C9-0386/2023 – 2023/0368(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0285: P9_TA(2024)0285 — Organisation du marché de l'électricité de l'Union: directive — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0038/2024 – 2023/0077B(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0180: P9_TA(2024)0180 — Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C9-0039/2024 – 2016/0224B(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0201: P9_TA(2024)0201 — Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (COM(2023)0271 – C9-0191/2023 – 2023/0165(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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CELEX:52024AP0212: P9_TA(2024)0212 — TVA: modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2023)0736 – C9-0007/2024 – 2023/0419(NLE)) (Consultation)
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CELEX:52024AP0217: P9_TA(2024)0217 — Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (13936/2023 – C9-0462/2023 – 2023/0334(NLE)) (Approbation)
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CELEX:52024DP0176: P9_TA(2024)0176 — Modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire Parlement 2024 — Décision du Parlement européen du 10 avril 2024 sur des modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire Parlement 2024 (2024/2000(REG))
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CELEX:52024AP0196: P9_TA(2024)0196 — Normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et supprimant l’article 20 de la directive 2006/54/CE et l’article 11 de la directive 2010/41/UE (COM(2022)0688 – C9-0409/2022 – 2022/0400(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0197: P9_TA(2024)0197 — Directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE (10788/1/2023 – C9-0031/2024 – 2022/0401(APP)) (Procédure législative spéciale – approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0193: P9_TA(2024)0193 — Aliments destinés à la consommation humaine: modification de certaines des directives dites petit-déjeuner — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, la directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et la directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (COM(2023)0201 – C9-0140/2023 – 2023/0105(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0214: P9_TA(2024)0214 — Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12129/2023 – C9-0002/2024 – 2023/0224(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0198: P9_TA(2024)0198 — Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2023)0777 – C9-0437/2023 – 2023/0452(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
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CELEX:52024AP0194: P9_TA(2024)0194 — Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement (COM(2022)0329 – C9-0223/2022 – 2022/0210(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0282: P9_TA(2024)0282 — Marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0804 – C9-0470/2021 – 2021/0424(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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