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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 19 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202402904: Décision d’exécution (UE) 2024/2904 de la Commission du 14 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les blocs-portes intérieurs sans caractéristiques de résistance au feu ni de désenfumage en profilés d’acier, pour l’isolation thermique et/ou acoustique basée sur un matériau en vrac de polystyrène expansé et/ou extrudé lié et pour d’autres produits de construction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490738: Rectificatif à la décision n° 1/2023 du conseil d’association UE-Amérique centrale du 29 juin 2023 modifiant l’appendice 2 (Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) et l’appendice 2A (Addendum à la liste des ouvraisons et transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) de l’annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part [2023/2442] (JO L, 2023/2442, 10.11.2023)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402911: Décision (UE) 2024/2911 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne une méthode d’analyse et la norme commerciale du COI applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive
Conseil de l’Union européenne, Union européenne, Norvège
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402888: Décision (UE) 2024/2888 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202402883: Règlement d’exécution (UE) 2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402906: Décision (UE) 2024/2906 du Conseil du 14 novembre 2024 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2026, le montant annuel pour l’exercice 2025, le montant de la première tranche pour l’exercice 2025 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2027 et 2028
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402903: Règlement (UE) 2024/2903 du Conseil du 18 novembre 2024 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2025, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402892: Règlement d’exécution (UE) 2024/2892 de la Commission du 12 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Torrezno de Soria (IGP)]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407048: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407047: Avis à l'attention des personnes, entités et ports faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2894 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2896 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202406978: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Union européenne, Conseil de l’Union européenne, Norvège
CELEX:22024A02889: Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32024R2883: Règlement d’exécution (UE) 2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22023D2442R(02): Rectificatif à la décision n° 1/2023 du conseil d’association UE-Amérique centrale du 29 juin 2023 modifiant l’appendice 2 (Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) et l’appendice 2A (Addendum à la liste des ouvraisons et transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) de l’annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part [2023/2442] (JO L, 2023/2442, 10.11.2023)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32024D2904: Décision d’exécution (UE) 2024/2904 de la Commission du 14 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les blocs-portes intérieurs sans caractéristiques de résistance au feu ni de désenfumage en profilés d’acier, pour l’isolation thermique et/ou acoustique basée sur un matériau en vrac de polystyrène expansé et/ou extrudé lié et pour d’autres produits de construction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R2892: Règlement d’exécution (UE) 2024/2892 de la Commission du 12 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Torrezno de Soria (IGP)]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2888: Décision (UE) 2024/2888 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2911: Décision (UE) 2024/2911 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne une méthode d’analyse et la norme commerciale du COI applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R2903: Règlement (UE) 2024/2903 du Conseil du 18 novembre 2024 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2025, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2906: Décision (UE) 2024/2906 du Conseil du 14 novembre 2024 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2026, le montant annuel pour l’exercice 2025, le montant de la première tranche pour l’exercice 2025 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2027 et 2028
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07048: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC06978: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07047: Avis à l'attention des personnes, entités et ports faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2894 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2896 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 18 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202402887: Règlement d’exécution (UE) 2024/2887 de la Commission du 15 novembre 2024 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc de 2026 dans le domaine de la main-d’œuvre sur l’emploi via les plateformes numériques conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce, Commission européenne
OJ:L_202402900: Décision no 79/2024 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique concernant l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique du 5 novembre 2024 [2024/2900]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402890: Règlement d’exécution (UE) 2024/2890 de la Commission du 11 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une spécialité traditionnelle garantie dans le registre de l’Union des spécialités traditionnelles garanties [Seneno meso (STG)]
Commission européenne, Direction générale du budget
OJ:L_202402901: Décision d’exécution (UE) 2024/2901 de la Commission du 14 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1602 relative au réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490715: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1381 de la Commission du 23 mai 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l’interaction au cours des évaluations cliniques communes de médicaments à usage humain au niveau de l’Union, à l’échange d’informations concernant l’élaboration et la mise à jour de ces évaluations et à la participation à ces dernières, ainsi que des modèles pour ces évaluations cliniques communes (JO L, 2024/90715, 24.5.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R2890: Règlement d’exécution (UE) 2024/2890 de la Commission du 11 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une spécialité traditionnelle garantie dans le registre de l’Union des spécialités traditionnelles garanties [Seneno meso (STG)]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
CELEX:22024D2900: Décision no 79/2024 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique concernant l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique du 5 novembre 2024 [2024/2900]
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32024R2887: Règlement d’exécution (UE) 2024/2887 de la Commission du 15 novembre 2024 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc de 2026 dans le domaine de la main-d’œuvre sur l’emploi via les plateformes numériques conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale du budget
CELEX:32024D2901: Décision d’exécution (UE) 2024/2901 de la Commission du 14 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1602 relative au réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R1381R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1381 de la Commission du 23 mai 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l’interaction au cours des évaluations cliniques communes de médicaments à usage humain au niveau de l’Union, à l’échange d’informations concernant l’élaboration et la mise à jour de ces évaluations et à la participation à ces dernières, ainsi que des modèles pour ces évaluations cliniques communes (JO L, 2024/90715, 24.5.2024)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402896: Règlement d’exécution (UE) 2024/2896 du Conseil du 18 novembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R0707R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges (JO L 93 du 31.3.2023)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402897: Règlement (UE) 2024/2897 du Conseil du 18 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402894: Décision (PESC) 2024/2894 du Conseil du 18 novembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R2897: Règlement (UE) 2024/2897 du Conseil du 18 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2894: Décision (PESC) 2024/2894 du Conseil du 18 novembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R2896: Règlement d’exécution (UE) 2024/2896 du Conseil du 18 novembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 15 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402879: Décision d’exécution (UE) 2024/2879 de la Commission du 13 novembre 2024 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2024) 7849]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202402767: Décision d’exécution (UE) 2024/2767 de la Commission du 30 octobre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 [notifiée sous le numéro C(2024) 8500]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
OJ:L_202490716: Rectificatif à l’orientation (UE) 2024/2616 de la Banque centrale européenne du 30 juillet 2024 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (BCE/2022/8) (BCE/2024/20) (JO L, 2024/90716, 4.10.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202406775: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:C_202406955: Décision de la Commission du 12 septembre 2024 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie et de la Slovénie dans le registre de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202406776: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202406679: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202406774: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202406860: Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 juillet 2024 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40577 — VIFOR (PRODUITS INTRAVEINEUX À BASE DE FER) — Réunion par vidéoconférence — via Skype Entreprise — Etat membre rapporteur: Slovaquie
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202406777: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Banque centrale européenne
CELEX:32024O2616R(01): Rectificatif à l’orientation (UE) 2024/2616 de la Banque centrale européenne du 30 juillet 2024 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (BCE/2022/8) (BCE/2024/20) (JO L, 2024/90716, 4.10.2024)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32024D2767: Décision d’exécution (UE) 2024/2767 de la Commission du 30 octobre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 [notifiée sous le numéro C(2024) 8500]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024D2879: Décision d’exécution (UE) 2024/2879 de la Commission du 13 novembre 2024 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2024) 7849]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52024XC06777: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52024XC06776: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC06679: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52024XC06774: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52024XC06775: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52024AT40577(02): Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 juillet 2024 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40577 — VIFOR (PRODUITS INTRAVEINEUX À BASE DE FER) — Réunion par vidéoconférence — via Skype Entreprise — Etat membre rapporteur: Slovaquie
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32024D06955: Décision de la Commission du 12 septembre 2024 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie et de la Slovénie dans le registre de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 14 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202402810: Directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202402809: Règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202402811: Directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490717: Berichtigung der Verordnung (EU) 2022/2473 der Kommission vom 14. Dezember 2022 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen zugunsten von in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur tätigen Unternehmen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. L 327 vom 21.12.2022)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
OJ:C_202406845: Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — DÉCISION H 15 du 27 juin 2024 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:C_202406954: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE, présentée par la cour d’appel de Borgarting le 8 mai 2024 dans l’affaire Friends of the Earth Norway et Young Friends of the Earth Norway contre Gouvernement norvégien, représenté par le ministère du climat et de l’environnement et le ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche (Affaire E-13/24)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024L2810: Directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32022R2473R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2022/2473 der Kommission vom 14. Dezember 2022 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen zugunsten von in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur tätigen Unternehmen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. L 327 vom 21.12.2022)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024L2811: Directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32024R2809: Règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2024P0013: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE, présentée par la cour d’appel de Borgarting le 8 mai 2024 dans l’affaire Friends of the Earth Norway et Young Friends of the Earth Norway contre Gouvernement norvégien, représenté par le ministère du climat et de l’environnement et le ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche (Affaire E-13/24)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
CELEX:32024D06845: Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — DÉCISION H 15 du 27 juin 2024 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen du risque systémique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 13 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202406855: Publication d’une demande d’annulation de la mention traditionnelle Vino de pago calificado conformément au règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202406792: Communication de la Commission sur l’interprétation de certaines dispositions juridiques de la directive 2013/34/UE (directive comptable), de la directive 2006/43/CE (directive sur le contrôle légal des comptes), du règlement (UE) no 537/2014 (règlement sur le contrôle légal des comptes), de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence), du règlement délégué (UE) 2023/2772 (première série de normes européennes d’information en matière de durabilité ou premier acte délégué ESRS) et du règlement (UE) 2019/2088 (règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ou SFDR) en ce qui concerne l’information en matière de durabilité
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402885: Décision d’exécution (UE) 2024/2885 du Conseil du 5 novembre 2024 modifiant la décision 2009/791/CE autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402884: Décision d’exécution (UE) 2024/2884 du Conseil du 5 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1994 autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402863: Règlement d’exécution (UE) 2024/2863 de la Commission du 12 novembre 2024 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Teat disinfectants L-(+)-lactic acid based biocidal product family of Novadan conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
OJ:L_202490714: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/267 de la Commission du 17 janvier 2024 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé DEC-SPORE 200 Plus conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/90714, 18.1.2024)
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202402861: Règlement d’exécution (UE) 2024/2861 de la Commission du 12 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives aux modalités techniques à utiliser pour publier des informations privilégiées et pour différer la publication de telles informations
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202402851: Décision d’exécution (UE) 2024/2851 de la Commission du 11 novembre 2024 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020 (16 octobre 2022-31 décembre 2023) [notifiée sous le numéro C(2024) 7760]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32024R2861: Règlement d’exécution (UE) 2024/2861 de la Commission du 12 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives aux modalités techniques à utiliser pour publier des informations privilégiées et pour différer la publication de telles informations
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
CELEX:32024R0267R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/267 de la Commission du 17 janvier 2024 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé DEC-SPORE 200 Plus conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/90714, 18.1.2024)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2863: Règlement d’exécution (UE) 2024/2863 de la Commission du 12 novembre 2024 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Teat disinfectants L-(+)-lactic acid based biocidal product family of Novadan conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2884: Décision d’exécution (UE) 2024/2884 du Conseil du 5 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1994 autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32024D2851: Décision d’exécution (UE) 2024/2851 de la Commission du 11 novembre 2024 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020 (16 octobre 2022-31 décembre 2023) [notifiée sous le numéro C(2024) 7760]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2885: Décision d’exécution (UE) 2024/2885 du Conseil du 5 novembre 2024 modifiant la décision 2009/791/CE autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52024XC06792: Communication de la Commission sur l’interprétation de certaines dispositions juridiques de la directive 2013/34/UE (directive comptable), de la directive 2006/43/CE (directive sur le contrôle légal des comptes), du règlement (UE) no 537/2014 (règlement sur le contrôle légal des comptes), de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence), du règlement délégué (UE) 2023/2772 (première série de normes européennes d’information en matière de durabilité ou premier acte délégué ESRS) et du règlement (UE) 2019/2088 (règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ou SFDR) en ce qui concerne l’information en matière de durabilité
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC06855: Publication d’une demande d’annulation de la mention traditionnelle Vino de pago calificado conformément au règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 12 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402875: Décision (UE) 2024/2875 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402849: Décision d’exécution (UE) 2024/2849 de la Commission du 11 novembre 2024 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni pour l’exercice financier 2023 en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la période de programmation 2014-2020 et de la période de programmation 2007-2013 [notifiée sous le numéro C(2024) 7758]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402852: Règlement d’exécution (UE) 2024/2852 de la Commission du 11 novembre 2024 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., originaires du Japon, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1217
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402877: Décision n° 1/2024 du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie du 1er octobre 2024 concernant la constitution de comités consultatifs paritaires avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’Union européenne, respectivement, et modifiant le règlement intérieur du conseil de stabilisation et d’association [2024/2877]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202402857: Règlement d’exécution (UE) 2024/2857 de la Commission du 11 novembre 2024 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202406888: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Parlement européen
OJ:C_202406575: P9_TA(2024)0150 — Exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs (COM(2023)0256 – C9-0178/2023 – 2023/0155(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406573: P9_TA(2024)0148 — Exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation: règlement — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 80/2009, (UE) no 996/2010 et (UE) no 165/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation (COM(2023)0591 – C9-0390/2023 – 2023/0361(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406582: P9_TA(2024)0169 — Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie (11945/2023 – C9-0344/2023 – 2023/0235(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202406580: P9_TA(2024)0162 — Souscription par l'Union à des parts supplémentaires du capital de la BERD et modification de l'accord instituant la BERD — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive, et supprimant la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires (COM(2024)0042 – C9-0009/2024 – 2024/0019(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406569: P9_TA(2024)0136 — Prorogation de l’article 168 du règlement intérieur du Parlement européen jusqu’à la fin de la 10ème législature — Décision du Parlement européen du 12 mars 2024 portant prorogation de l’article 168 du règlement intérieur du Parlement européen jusqu’à la fin de la dixième législature (2024/2565(RSO))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406564: P9_TA(2024)0123 — Directive sur les émissions industrielles — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (COM(2022)0156 – C9-0144/2022 – 2022/0104(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406576: P9_TA(2024)0153 — Réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7) — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur, des moteurs et des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, au regard de leurs émissions et de la durabilité des batteries (Euro 7), et abrogeant le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 595/2009 (COM(2022)0586 – C9-0375/2022 – 2022/0365(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406581: P9_TA(2024)0168 — Protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (16005/2023 – C9-0018/2024 – 2023/0450(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202406571: P9_TA(2024)0141 — Recouvrement et confiscation d’avoirs — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (COM(2022)0245 – C9-0186/2022 – 2022/0167(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406574: P9_TA(2024)0149 — Obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation: décision — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation (COM(2023)0592 – C9-0387/2023 – 2023/0362(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406577: P9_TA(2024)0154 — Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d’association UE/Euratom/Ukraine — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 mars 2024,à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2024)0050 – C9-0021/2024 – 2024/0028(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406578: P9_TA(2024)0155 — Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association UE/Euratom/Moldavie — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (COM(2024)0051 – C9-0022/2024 – 2024/0029(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406583: P9_TA(2024)0170 — Nomination proposée d'un membre de la Cour des comptes européenne - Carlo Alberto Manfredi Selvaggi — Décision du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la nomination proposée de Carlo Alberto Manfredi Selvaggi à la fonction de membre de la Cour des comptes (C9-0008/2024 – 2024/0801(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202406570: P9_TA(2024)0137 — Législation européenne sur la liberté des médias — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE (COM(2022)0457 – C9-0309/2022 – 2022/0277(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406572: P9_TA(2024)0146 — Procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) (COM(2022)0655 – C9-0163/2022 – 2022/0131(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202406568: P9_TA(2024)0135 — Décision du Conseil invitant les États membres à ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur le projet de décision du Conseil invitant les États membres à ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail (13106/2023 – C9-0396/2023 – 2020/0011(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202406567: P9_TA(2024)0129 — La performance énergétique des bâtiments (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2021)0802 – C9-0469/2021 – 2021/0426(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202406565: P9_TA(2024)0124 — Portail des émissions industrielles — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles (COM(2022)0157 – C9-0145/2022 – 2022/0105(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406566: P9_TA(2024)0125 — Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union (COM(2022)0684 – C9-0401/2022 – 2022/0398(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
OJ:C_202406842: Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale DÉCISION no E8 du 14 mars 2024 concernant la mise en place d’une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l’article premier du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l’EESSI
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202406886: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202406887: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0168: P9_TA(2024)0168 — Protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (16005/2023 – C9-0018/2024 – 2023/0450(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024DP0170: P9_TA(2024)0170 — Nomination proposée d'un membre de la Cour des comptes européenne - Carlo Alberto Manfredi Selvaggi — Décision du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la nomination proposée de Carlo Alberto Manfredi Selvaggi à la fonction de membre de la Cour des comptes (C9-0008/2024 – 2024/0801(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0148: P9_TA(2024)0148 — Exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation: règlement — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 80/2009, (UE) no 996/2010 et (UE) no 165/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation (COM(2023)0591 – C9-0390/2023 – 2023/0361(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0154: P9_TA(2024)0154 — Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d’association UE/Euratom/Ukraine — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 mars 2024,à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2024)0050 – C9-0021/2024 – 2024/0028(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024DP0136: P9_TA(2024)0136 — Prorogation de l’article 168 du règlement intérieur du Parlement européen jusqu’à la fin de la 10ème législature — Décision du Parlement européen du 12 mars 2024 portant prorogation de l’article 168 du règlement intérieur du Parlement européen jusqu’à la fin de la dixième législature (2024/2565(RSO))
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2875: Décision (UE) 2024/2875 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024D2849: Décision d’exécution (UE) 2024/2849 de la Commission du 11 novembre 2024 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni pour l’exercice financier 2023 en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la période de programmation 2014-2020 et de la période de programmation 2007-2013 [notifiée sous le numéro C(2024) 7758]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2857: Règlement d’exécution (UE) 2024/2857 de la Commission du 11 novembre 2024 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402882: Règlement d’exécution (UE) 2024/2882 de la Commission du 11 novembre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2852: Règlement d’exécution (UE) 2024/2852 de la Commission du 11 novembre 2024 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., originaires du Japon, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1217
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22024D2877: Décision n° 1/2024 du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie du 1er octobre 2024 concernant la constitution de comités consultatifs paritaires avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’Union européenne, respectivement, et modifiant le règlement intérieur du conseil de stabilisation et d’association [2024/2877]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen
OJ:C_202406555: P9_TA(2024)0158 — Liens plus étroits entre l'UE et l'Arménie et nécessité d'un accord de paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie — Résolution du Parlement européen du 13 mars 2024 sur le resserrement des liens entre l’Union et l’Arménie et sur la nécessité de parvenir à un accord de paix entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie (2024/2580(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202406557: P9_TA(2024)0160 — L'environnement répressif en Afghanistan, notamment les exécutions publiques et les violences à l'égard des femmes — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur l’environnement répressif en Afghanistan, notamment les exécutions publiques et les violences à l’égard des femmes (2024/2617(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202406558: P9_TA(2024)0161 — Le cas de Rocío San Miguel et du général Hernández Da Costa, parmi d'autres prisonniers politiques au Venezuela — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le cas de Rocío San Miguel et du général Hernández Da Costa, parmi d’autres prisonniers politiques au Venezuela (2024/2618(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406559: P9_TA(2024)0171 — Restitution du trésor de la Roumanie ayant fait l'objet d'une appropriation illégale par la Russie — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la restitution du trésor national de la Roumanie ayant fait l’objet d’une appropriation illégale par la Russie (2024/2605(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406556: P9_TA(2024)0159 — Le risque immédiat de famine généralisée à Gaza et les attaques contre les livraisons d'aide humanitaire — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le risque immédiat de famine généralisée à Gaza et attaques contre les livraisons d’aide humanitaire (2024/2616(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202406561: P9_TA(2024)0173 — Création d'une initiative européenne visant à désigner chaque année des capitales européennes des enfants — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la création d’une initiative européenne pour désigner chaque année des capitales européennes des enfants (2024/2621(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024AP0146: P9_TA(2024)0146 — Procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) (COM(2022)0655 – C9-0163/2022 – 2022/0131(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
CELEX:32024D06842: Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale DÉCISION no E8 du 14 mars 2024 concernant la mise en place d’une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l’article premier du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l’EESSI
Parlement européen
CELEX:52024AP0135: P9_TA(2024)0135 — Décision du Conseil invitant les États membres à ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur le projet de décision du Conseil invitant les États membres à ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail (13106/2023 – C9-0396/2023 – 2020/0011(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0150: P9_TA(2024)0150 — Exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs (COM(2023)0256 – C9-0178/2023 – 2023/0155(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0162: P9_TA(2024)0162 — Souscription par l'Union à des parts supplémentaires du capital de la BERD et modification de l'accord instituant la BERD — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive, et supprimant la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires (COM(2024)0042 – C9-0009/2024 – 2024/0019(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52024XC06886: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0124: P9_TA(2024)0124 — Portail des émissions industrielles — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles (COM(2022)0157 – C9-0145/2022 – 2022/0105(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0125: P9_TA(2024)0125 — Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union (COM(2022)0684 – C9-0401/2022 – 2022/0398(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0149: P9_TA(2024)0149 — Obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation: décision — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation (COM(2023)0592 – C9-0387/2023 – 2023/0362(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0155: P9_TA(2024)0155 — Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association UE/Euratom/Moldavie — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (COM(2024)0051 – C9-0022/2024 – 2024/0029(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0141: P9_TA(2024)0141 — Recouvrement et confiscation d’avoirs — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (COM(2022)0245 – C9-0186/2022 – 2022/0167(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0153: P9_TA(2024)0153 — Réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7) — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur, des moteurs et des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, au regard de leurs émissions et de la durabilité des batteries (Euro 7), et abrogeant le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 595/2009 (COM(2022)0586 – C9-0375/2022 – 2022/0365(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0123: P9_TA(2024)0123 — Directive sur les émissions industrielles — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (COM(2022)0156 – C9-0144/2022 – 2022/0104(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52024XC06888: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Parlement européen
CELEX:52024AP0137: P9_TA(2024)0137 — Législation européenne sur la liberté des médias — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE (COM(2022)0457 – C9-0309/2022 – 2022/0277(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0129: P9_TA(2024)0129 — La performance énergétique des bâtiments (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2021)0802 – C9-0469/2021 – 2021/0426(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52024XC06887: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Parlement européen
CELEX:52024AP0169: P9_TA(2024)0169 — Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie (11945/2023 – C9-0344/2023 – 2023/0235(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2882: Règlement d’exécution (UE) 2024/2882 de la Commission du 11 novembre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0161: P9_TA(2024)0161 — Le cas de Rocío San Miguel et du général Hernández Da Costa, parmi d'autres prisonniers politiques au Venezuela — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le cas de Rocío San Miguel et du général Hernández Da Costa, parmi d’autres prisonniers politiques au Venezuela (2024/2618(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0159: P9_TA(2024)0159 — Le risque immédiat de famine généralisée à Gaza et les attaques contre les livraisons d'aide humanitaire — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le risque immédiat de famine généralisée à Gaza et attaques contre les livraisons d’aide humanitaire (2024/2616(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0173: P9_TA(2024)0173 — Création d'une initiative européenne visant à désigner chaque année des capitales européennes des enfants — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la création d’une initiative européenne pour désigner chaque année des capitales européennes des enfants (2024/2621(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0160: P9_TA(2024)0160 — L'environnement répressif en Afghanistan, notamment les exécutions publiques et les violences à l'égard des femmes — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur l’environnement répressif en Afghanistan, notamment les exécutions publiques et les violences à l’égard des femmes (2024/2617(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0158: P9_TA(2024)0158 — Liens plus étroits entre l'UE et l'Arménie et nécessité d'un accord de paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie — Résolution du Parlement européen du 13 mars 2024 sur le resserrement des liens entre l’Union et l’Arménie et sur la nécessité de parvenir à un accord de paix entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie (2024/2580(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0171: P9_TA(2024)0171 — Restitution du trésor de la Roumanie ayant fait l'objet d'une appropriation illégale par la Russie — Résolution du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la restitution du trésor national de la Roumanie ayant fait l’objet d’une appropriation illégale par la Russie (2024/2605(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 11 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402878: Règlement d’exécution (UE) 2024/2878 de la Commission du 8 novembre 2024 approuvant la substance de base Allium fistulosum, transformé, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
CELEX:62021TA0476: Affaire T-476/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – TransnetBW/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 »]
Tribunal
CELEX:62022TA0332: Affaire T-332/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – TotalEnergies Marketing Nederland/Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation d’identifier les documents couverts par la présomption et d’en fournir une liste »]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0143: Affaire C-143/24, Bandundu – II: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège – Belgique) – PL / État belge (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres)
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62021TA0484: Affaire T-484/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – Polskie sieci elektroenergetyczne/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 »]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0367: Affaire T-367/22: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – PT/Commission (« Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Fixation des droits à pension – Règle du minimum vital – Absence de remboursement des droits à pension nationaux transférés – Exception d’illégalité – Article 77, quatrième alinéa, du statut – Égalité de traitement »)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0432: Affaire C-432/23, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative – Luxembourg) – F SCS, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg / Administration des contributions directes (Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Tribunal
CELEX:62023TA0311: Affaire T-311/23: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – British American Tobacco Polska Trading/Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Santé publique – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Documents préparatoires – Bases de données – Article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Documents détenus par une institution – Déclaration d’inexistence – Présomption de légalité »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0330: Affaire C-330/23, Aldi Süd: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. / Aldi Süd Dienstleistungs-SE & Co. OHG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 6 bis – Annonces de réduction de prix – Conditions – Notion de prix antérieur – Obligation de déterminer la réduction de prix annoncée sur la base du prix antérieur)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0788: Affaire T-788/22: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – PT/Commission (« Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Règle du minimum vital – Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés – Rejet de la demande – Enrichissement sans cause »)
Cour de justice
CELEX:62022CA0387: Affaire C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Satu Mare – Roumanie) – Nord Vest Pro Sani Pro SRL / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie – Allègement de cotisations à la sécurité sociale – Réglementation nationale réservant le bénéfice de ces avantages aux seules prestations de construction effectuées sur le territoire national – Réglementation visant à maintenir la main-d’œuvre sur le territoire national et à éviter le travail dissimulé pour des raisons salariales – Comparabilité des situations – Raisons impérieuses d’intérêt général – Protection sociale des travailleurs – Lutte contre la fraude fiscale – Proportionnalité)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0340: Affaire C-340/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024 – Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN) / Commission européenne [Pourvoi – Environnement – Énergie nucléaire – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Recours en annulation – Association ayant pour objet de protéger la population contre tout risque nucléaire dans la région du Rhin supérieur et du Haut-Rhin et d’empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires dans cette région – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné]
Cour de justice
CELEX:62021CA0792: Affaires jointes C-792/21 P et C-793/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – AZ, République fédérale d'Allemagne / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires)
Tribunal
CELEX:62015TA0624(01): Affaires T-624/15 RENV, T-694/15 RENV et T-704/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – European Food e.a./Commission (« Aide d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Article 351, premier alinéa, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Imputabilité à l’État – Compatibilité avec le marché intérieur – Aide destinée à favoriser le développement économique de régions défavorisées – Récupération – Notion d’unité économique – Confiance légitime – Droit d’être entendu »)
Cour de justice
CELEX:62023CA0403: Affaires jointes C-403/23 et C-404/23, Luxone e.a. : Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA (C-403/23), Sofein SpA, anciennement Gi One SpA (C-404/23) / Consip SpA (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62022CA0255: Affaire C-255/22 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024 – Orlen S.A., anciennement Polski Koncern Naftowy Orlen S.A., anciennement Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Article 102 TFUE – Article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus de position dominante – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Recours en annulation – Adéquation de ces engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence identifiées dans la communication des griefs – Nature du contrôle du juge de l’Union – Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation – Objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne – Article 194 TFUE – Principe de solidarité énergétique]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0600: Affaire C-600/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2024 – Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres / Parlement européen, Royaume d'Espagne (Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus – Pouvoirs du Parlement – Demande de défense de l’immunité – Actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation)
Cour de justice
CELEX:62022CA0792: Affaire C-792/22, Energotehnica: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov – Roumanie) – procédure pénale contre MG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’accident du travail – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union)
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0329: Affaire C-329/23, Sozialversicherungsanstalt: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen / W M [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 et article 13, paragraphe 2 – Travailleur exerçant une activité non salariée simultanément sur le territoire de deux ou plusieurs États, dont un État membre de l’Union européenne, un État de l’Association européenne de libre-échange partie à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse – Article 87, paragraphe 8 – Notion de situation qui a prévalu – Accord sur l’Espace économique européen – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62021CA0795: Affaires jointes C-795/21 P et C-796/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – WEPA Hygieneprodukte GmbH, WEPA Deutschland GmbH & Co. KG, anciennement Wepa Leuna et Wepa Papierfabrik Sachsen, République fédérale d'Allemagne / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires)
Tribunal
CELEX:62022TA0570: Affaire T-570/22: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – Herbert Smith Freehills/Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Santé publique – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Documents préparatoires – Bases de données – Article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Documents détenus par une institution – Déclaration d’inexistence – Présomption de légalité »]
Tribunal
CELEX:62021TA0472: Affaire T-472/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – RTE/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 »]
Tribunal
CELEX:62021TA0482: Affaire T-482/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – TenneT TSO et TenneT TSO/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Obligation de motivation – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 »]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CN0545: Affaire C-545/24, Utiledulci: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal (Portugal) le 12 août 2024 – Utiledulci – Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. – Zona Franca da Madeira/Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira
Tribunal
CELEX:62021TA0485: Affaire T-485/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – BNetzA/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0368: Affaire C-368/23, Fautromb: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Haut Conseil du commissariat aux comptes – France) – Haut Conseil du commissariat aux comptes / MO (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Autorité publique indépendante de régulation et/ou de supervision des contrôleurs légaux des comptes – Modalités d’organisation interne – Pouvoir d’engager des procédures d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de qualité de tiers par rapport à l’autorité ayant adopté la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0164: Affaire C-164/23, VOLÁNBUSZ: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Törvényszék – Hongrie) – VOLÁNBUSZ Zrt. / Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal [Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 9, paragraphe 3 – Notion d’établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché – Lieu de prise en charge, par un conducteur, d’un véhicule entrant dans le champ d’application de ce règlement – Notion d’autre tâche – Temps passé par ce conducteur à conduire un véhicule n’entrant pas dans le champ d’application dudit règlement pour se rendre à cet établissement ou pour en revenir]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0710: Affaire C-710/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 – JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’avantage – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer]
Cour de justice
CELEX:62022CA0597: Affaire C-597/22 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – Commission européenne / HB (Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Décision de recouvrement de montants indûment versés – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence du juge de l’Union)
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62021CA0794: Affaires jointes C-794/21 P et C-800/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – République fédérale d'Allemagne, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, Infineon Technologies AG / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CN0533: Affaire C-533/24, Vermilion Energy Ireland e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 1er août 2024 – Vermilion Energy Ireland Ltd, Vermilion Exploration and Production Ireland Ltd, Vermilion Energy Corrib Ireland Ltd/The Minister for the Environment, Climate and Communications, Irlande, The Attorney General
Tribunal
CELEX:62020TA0727: Affaire T-727/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – Kirimova/EUIPO [« Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur non-ressortissant d’un État membre de l’EEE – Dérogation à la condition de nationalité – Article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion de professionnel hautement qualifié – Principe de sécurité juridique – Droit d’être entendu – Réformation – Incompétence du Tribunal »]
Cour de justice
CELEX:62021CA0790: Affaires jointes C-790/21 P et C-791/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – Covestro Deutschland AG, République fédérale d'Allemagne / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0160: Affaires jointes C-160/22 P et C-161/22 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – Commission européenne / HB (Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance publique – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Compétence du juge de l’Union)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62021CA0768: Affaire C-768/21, Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données): Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden – Allemagne) – TR / Land Hessen [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous a) et f) – Missions de l’autorité de contrôle – Article 58, paragraphe 2 – Mesures correctrices – Amende administrative – Marge d’appréciation de l’autorité de contrôle – Limites]
Tribunal
CELEX:62021TA0483: Affaire T-483/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – Polskie sieci elektroenergetyczne/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Méthodologie commune de coordination régionale de la sécurité d’exploitation – Rejet de la proposition des gestionnaires de réseau – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Compatibilité avec le règlement (UE) 2019/942, le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (UE) 2017/1485 »]
Tribunal
CELEX:62021TA0446: Affaire T-446/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – CRE/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 »]
Tribunal
CELEX:62022TA0587: Affaire T-587/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – Crown Holdings et Crown Cork & Seal Deutschland/Commission (« Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction »)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2878: Règlement d’exécution (UE) 2024/2878 de la Commission du 8 novembre 2024 approuvant la substance de base Allium fistulosum, transformé, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Les États membres
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 8 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202402748: Règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202402747: Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402820: Décision (UE) 2024/2820 du Conseil du 24 octobre 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 233e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 30 à l’annexe 9 — Facilitation — de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant des amendements aux chapitres 2, 3 et 6 ainsi qu’au chapitre 8, sections C, E, F et G, de ladite annexe
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202490712: Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2024/2599 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux appareils filtrants à ventilation assistée de protection respiratoire, aux chaussures, aux casques électriquement isolants et aux protections de l’œil et du visage à usage professionnel, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2599, 8.10.2024)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202402749: Directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402868: Décision (UE) 2024/2868 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 10, 13, 13-H, 14, 16, 17, 21, 25, 29, 43, 46, 74, 80, 86, 94, 95, 100, 110, 114, 116, 118, 125, 127, 129, 134, 135, 137, 145, 147, 148, 149, 153, 157, 158, 166, 167 et 171, sur les propositions de nouveau règlement ONU sur l’installation des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue, des systèmes de retenue pour enfant, des systèmes de retenue pour enfant ISOFIX et des systèmes de retenue pour enfant i-Size, de nouveau règlement ONU sur les rappels de ceinture non bouclée, de nouveau règlement ONU sur des dispositions uniformes concernant l’approbation du contrôle de l’accélération en cas d’erreur de pédale et de nouveau règlement ONU sur l’assistance relative au champ de vision, sur les propositions de modifications à apporter aux règlements techniques mondiaux ONU nos 6, 7 et 14, sur une proposition d’amendement à la résolution d’ensemble sur la spécification commune des catégories de source lumineuse, sur une proposition d’amendement à la résolution mutuelle n° 1 et sur une proposition de mandat du groupe de travail informel sur les inspections techniques périodiques
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:L_202402776: Règlement d’exécution (UE) 2024/2776 de la Commission du 31 octobre 2024 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/914 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402824: Décision (UE) 2024/2824 du Conseil du 24 octobre 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 233e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 30 à l’annexe 9 — Facilitation — de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant des amendements au chapitre 1, au chapitre 3, sections C, D, G et H, ainsi qu’au chapitre 8, sections H et I, de ladite annexe
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202406691: Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif aux informations à publier au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, en ce qui concerne la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci (troisième communication de la Commission)
Agence de l’Union européenne sur les drogues
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité
Entreprise commune «Semi-conducteurs»
Agence exécutive européenne pour la recherche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Entreprise commune «Aviation propre»
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Entreprise commune «Énérgie de fusion»
Europol
Cour de justice
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Parquet européen
Eurofound
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Agence européenne des médicaments
Entreprise commune «Système ferroviaire européen»
Autorité européenne des marchés financiers
Entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture
Office communautaire des variétés végétales
Autorité européenne de sécurité des aliments
Cedefop
Entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»
Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Agence européenne de défense
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Entreprise commune «Réseaux et services intelligents»
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Agence européenne pour l’environnement
Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen
Autorité européenne du travail
Frontex
Agence européenne des produits chimiques
Conseil de l’Union européenne
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Conseil de résolution unique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour l’asile
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Fondation européenne pour la formation
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
Autorité bancaire européenne
Cour des comptes européenne
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Agence européenne de contrôle des pêches
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Agence européenne pour la sécurité maritime
Institut européen d’innovation et de technologie
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Entreprise commune «Hydrogène propre»
Centre de traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:32024R2776: Règlement d’exécution (UE) 2024/2776 de la Commission du 31 octobre 2024 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/914 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024R2747: Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2820: Décision (UE) 2024/2820 du Conseil du 24 octobre 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 233e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 30 à l’annexe 9 — Facilitation — de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant des amendements aux chapitres 2, 3 et 6 ainsi qu’au chapitre 8, sections C, E, F et G, de ladite annexe
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2868: Décision (UE) 2024/2868 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 10, 13, 13-H, 14, 16, 17, 21, 25, 29, 43, 46, 74, 80, 86, 94, 95, 100, 110, 114, 116, 118, 125, 127, 129, 134, 135, 137, 145, 147, 148, 149, 153, 157, 158, 166, 167 et 171, sur les propositions de nouveau règlement ONU sur l’installation des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue, des systèmes de retenue pour enfant, des systèmes de retenue pour enfant ISOFIX et des systèmes de retenue pour enfant i-Size, de nouveau règlement ONU sur les rappels de ceinture non bouclée, de nouveau règlement ONU sur des dispositions uniformes concernant l’approbation du contrôle de l’accélération en cas d’erreur de pédale et de nouveau règlement ONU sur l’assistance relative au champ de vision, sur les propositions de modifications à apporter aux règlements techniques mondiaux ONU nos 6, 7 et 14, sur une proposition d’amendement à la résolution d’ensemble sur la spécification commune des catégories de source lumineuse, sur une proposition d’amendement à la résolution mutuelle n° 1 et sur une proposition de mandat du groupe de travail informel sur les inspections techniques périodiques
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2824: Décision (UE) 2024/2824 du Conseil du 24 octobre 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 233e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 30 à l’annexe 9 — Facilitation — de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant des amendements au chapitre 1, au chapitre 3, sections C, D, G et H, ainsi qu’au chapitre 8, sections H et I, de ladite annexe
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024R2748: Règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024L2749: Directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32024D2599R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2024/2599 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux appareils filtrants à ventilation assistée de protection respiratoire, aux chaussures, aux casques électriquement isolants et aux protections de l’œil et du visage à usage professionnel, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2599, 8.10.2024)
Conseil de l’Union européenne
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:52024XC06691: Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif aux informations à publier au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, en ce qui concerne la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci (troisième communication de la Commission)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence européenne de défense
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Entreprise commune «Semi-conducteurs»
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence exécutive européenne pour la recherche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»
Parquet européen
Institut européen d’innovation et de technologie
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Eurofound
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Agence européenne de contrôle des pêches
Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
Agence européenne pour l’environnement
Entreprise commune «Réseaux et services intelligents»
Agence européenne des produits chimiques
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen
Europol
Centre de traduction
Autorité bancaire européenne
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Entreprise commune «Système ferroviaire européen»
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité
Agence de l’Union européenne pour l’asile
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Frontex
Entreprise commune «Hydrogène propre»
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Conseil de l’Union européenne
Autorité européenne du travail
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Autorité européenne de sécurité des aliments
Cedefop
Conseil de l’Union européenne
Agence européenne pour la sécurité maritime
Entreprise commune «Énérgie de fusion»
Conseil de l’Union européenne
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Conseil de résolution unique
Autorité européenne des marchés financiers
Agence de l’Union européenne sur les drogues
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Office communautaire des variétés végétales
Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Conseil de l’Union européenne
Entreprise commune «Aviation propre»
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Fondation européenne pour la formation
Conseil de l’Union européenne
Entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»
Agence européenne des médicaments
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 7 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale du commerce, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202402839: Directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402869: Décision (UE) 2024/2869 du Conseil du 5 novembre 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de l’énergie institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant la création du groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490711: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2076 der Kommission vom 24. Juli 2024 zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1178/2011 und (EU) Nr. 965/2012 im Hinblick auf die Präzisierung der Anforderungen an zur Ablösung im Reiseflug qualifizierte Kopiloten, die Aktualisierung der Anforderungen an die Lizenzierung von Flugbesatzungen und die Erteilung von Tauglichkeitszeugnissen sowie auf Verbesserungen für die allgemeine Luftfahrt (ABl. L, 2024/2076, 25.7.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202490708: Berichtigung der Richtlinie (EU) 2024/1619 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. Mai 2024 zur Änderung der Richtlinie 2013/36/EU im Hinblick auf Aufsichtsbefugnisse, Sanktionen, Zweigstellen aus Drittländern sowie Umwelt-, Sozial- und Unternehmensführungsrisiken (ABl. L, 2024/1619, 19.6.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202406357: P9_TA(2024)0066 — Valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates (COM(2023)0071 – C9-0022/2023 – 2023/0033(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406358: P9_TA(2024)0067 — Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques, et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés — Amendements du Parlement européen, adoptés le 7 février 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 (COM(2023)0411 – C9-0238/2023 – 2023/0226(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406360: P9_TA(2024)0073 — Échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II) — Résolution législative du Parlement européen du 8 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (COM(2021)0784(COR1) – C9-0455/2021 – 2021/0410(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406348: P9_TA(2024)0057 — Effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (COM(2023)0128 – C9-0036/2023 – 2023/0055(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406351: P9_TA(2024)0060 — Mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) (COM(2022)0720 – C9-0387/2022 – 2022/0379(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406352: P9_TA(2024)0061 — Modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (COM(2022)0171 – C9-0151/2022 – 2022/0111(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406353: P9_TA(2024)0062 — Décision habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche (COM(2023)0328 – C9-0205/2023 – 2023/0192(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406335: P9_TA(2024)0070 — Nouvelle vague d'arrestations de masse en Biélorussie contre les militants de l'opposition et les membres de leur famille — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur la nouvelle vague d’arrestations de masse en Biélorussie contre les militants de l’opposition et les membres de leur famille (2024/2550(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202406354: P9_TA(2024)0063 — Conclusion de l’accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola (10942/2023 – C9-0459/2023 – 2023/0181(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202406340: P9_TA(2024)0076 — Rapport de mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 relative à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 (2023/2082(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406349: P9_TA(2024)0058 — Modification de la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2023)0244 – C9-0170/2023 – 2023/0143(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406350: P9_TA(2024)0059 — Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (COM(2023)0063 – C9-0016/2023 – 2023/0025(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406356: P9_TA(2024)0065 — Virements instantanés en euros — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (COM(2022)0546 – C9-0362/2022 – 2022/0341(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406355: P9_TA(2024)0064 — Modification de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) et de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs (COM(2021)0721 – C9-0439/2021 – 2021/0376(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
OJ:C_202406604: Communication de la Commission sur un cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale dans le contexte du règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202406807: Avis à l'attention de l'Ejército de Liberación Nacional (Armée de libération nationale), du Jihad islamique palestinien (JIP), de Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C) (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération) et de «The Base», inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406342: P9_TA(2024)0078 — Négociations multilatérales en vue de la treizième conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dabi, du 26 au 29 février 2024 — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur les négociations multilatérales en vue de la treizième conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dabi, du 26 au 29 février 2024 (2023/2868(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202406338: P9_TA(2024)0074 — Propositions de résolution - Priorités de l'Union européenne pour la 68e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur les priorités de l’Union européenne pour la 68e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2023/2973(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406344: P9_TA(2024)0080 — Nouvelles répressions à l'encontre des forces démocratiques au Venezuela: attaques contre la candidate à la présidentielle María Corina Machado — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur les nouvelles répressions à l’encontre des forces démocratiques au Venezuela: attaques contre la candidate à la présidentielle María Corina Machado (2024/2549(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406343: P9_TA(2024)0079 — Russiagate: allégations d'ingérence russe dans les processus démocratiques de l'Union européenne — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur le Russiagate: allégations d’ingérence russe dans les processus démocratiques de l’Union européenne (2024/2548(RSP))
Direction générale du commerce, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32024L2839: Directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2076R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2076 der Kommission vom 24. Juli 2024 zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1178/2011 und (EU) Nr. 965/2012 im Hinblick auf die Präzisierung der Anforderungen an zur Ablösung im Reiseflug qualifizierte Kopiloten, die Aktualisierung der Anforderungen an die Lizenzierung von Flugbesatzungen und die Erteilung von Tauglichkeitszeugnissen sowie auf Verbesserungen für die allgemeine Luftfahrt (ABl. L, 2024/2076, 25.7.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2869: Décision (UE) 2024/2869 du Conseil du 5 novembre 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de l’énergie institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant la création du groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32024L1619R(01): Berichtigung der Richtlinie (EU) 2024/1619 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. Mai 2024 zur Änderung der Richtlinie 2013/36/EU im Hinblick auf Aufsichtsbefugnisse, Sanktionen, Zweigstellen aus Drittländern sowie Umwelt-, Sozial- und Unternehmensführungsrisiken (ABl. L, 2024/1619, 19.6.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0058: P9_TA(2024)0058 — Modification de la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2023)0244 – C9-0170/2023 – 2023/0143(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0062: P9_TA(2024)0062 — Décision habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche (COM(2023)0328 – C9-0205/2023 – 2023/0192(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0067: P9_TA(2024)0067 — Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques, et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés — Amendements du Parlement européen, adoptés le 7 février 2024, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 (COM(2023)0411 – C9-0238/2023 – 2023/0226(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0073: P9_TA(2024)0073 — Échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II) — Résolution législative du Parlement européen du 8 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (COM(2021)0784(COR1) – C9-0455/2021 – 2021/0410(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024IP0076: P9_TA(2024)0076 — Rapport de mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 relative à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 (2023/2082(INI))
Parlement européen
CELEX:52024AP0057: P9_TA(2024)0057 — Effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (COM(2023)0128 – C9-0036/2023 – 2023/0055(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0061: P9_TA(2024)0061 — Modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (COM(2022)0171 – C9-0151/2022 – 2022/0111(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Commission européenne, Secrétariat général
Parlement européen
CELEX:52024AP0065: P9_TA(2024)0065 — Virements instantanés en euros — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (COM(2022)0546 – C9-0362/2022 – 2022/0341(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0070: P9_TA(2024)0070 — Nouvelle vague d'arrestations de masse en Biélorussie contre les militants de l'opposition et les membres de leur famille — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur la nouvelle vague d’arrestations de masse en Biélorussie contre les militants de l’opposition et les membres de leur famille (2024/2550(RSP))
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:52024XC06604: Communication de la Commission sur un cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale dans le contexte du règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0066: P9_TA(2024)0066 — Valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates (COM(2023)0071 – C9-0022/2023 – 2023/0033(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0059: P9_TA(2024)0059 — Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (COM(2023)0063 – C9-0016/2023 – 2023/0025(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0063: P9_TA(2024)0063 — Conclusion de l’accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola (10942/2023 – C9-0459/2023 – 2023/0181(NLE)) (Approbation)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG06807: Avis à l'attention de l'Ejército de Liberación Nacional (Armée de libération nationale), du Jihad islamique palestinien (JIP), de Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C) (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération) et de «The Base», inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0064: P9_TA(2024)0064 — Modification de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) et de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs (COM(2021)0721 – C9-0439/2021 – 2021/0376(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0060: P9_TA(2024)0060 — Mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) (COM(2022)0720 – C9-0387/2022 – 2022/0379(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024IP0079: P9_TA(2024)0079 — Russiagate: allégations d'ingérence russe dans les processus démocratiques de l'Union européenne — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur le Russiagate: allégations d’ingérence russe dans les processus démocratiques de l’Union européenne (2024/2548(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0078: P9_TA(2024)0078 — Négociations multilatérales en vue de la treizième conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dabi, du 26 au 29 février 2024 — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur les négociations multilatérales en vue de la treizième conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dabi, du 26 au 29 février 2024 (2023/2868(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0074: P9_TA(2024)0074 — Propositions de résolution - Priorités de l'Union européenne pour la 68e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur les priorités de l’Union européenne pour la 68e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2023/2973(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0080: P9_TA(2024)0080 — Nouvelles répressions à l'encontre des forces démocratiques au Venezuela: attaques contre la candidate à la présidentielle María Corina Machado — Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 sur les nouvelles répressions à l’encontre des forces démocratiques au Venezuela: attaques contre la candidate à la présidentielle María Corina Machado (2024/2549(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 6 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202402837: Décision nO 1/2024 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 5 novembre 2024 modifiant l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (règles d’origine spécifiques aux produits) [2024/2837]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490698: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/1226 der Kommission vom 22. Juni 2023 zur Änderung der Anhänge V, XIV und XV der Durchführungsverordnung (EU) 2021/404 hinsichtlich der Einträge für Kanada, Chile und das Vereinigte Königreich in den Listen der Drittländer, aus denen der Eingang in die Union von Sendungen von Geflügel, Zuchtmaterial von Geflügel sowie frischem Fleisch von Geflügel und Federwild zulässig ist (ABl. L 160 vom 26.6.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490695: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/689 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften betreffend Überwachung, Tilgungsprogramme und den Status seuchenfrei für bestimmte gelistete und neu auftretende Seuchen (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490688: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/688 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Tiergesundheitsanforderungen an Verbringungen von Landtieren und Bruteiern innerhalb der Union (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490689: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/687 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für die Prävention und Bekämpfung bestimmter gelisteter Seuchen (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490687: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/1705 der Kommission vom 14. Juli 2021 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/692 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für den Eingang von Sendungen von bestimmten Tieren, bestimmtem Zuchtmaterial und bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs in die Union und für deren anschließende Verbringung und Handhabung (ABl. L 339 vom 24.9.2021)
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Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490692: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/692 der Kommission vom 30. Januar 2020 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für den Eingang von Sendungen von bestimmten Tieren, bestimmtem Zuchtmaterial und bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs in die Union und für deren anschließende Verbringung und Handhabung (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490691: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2023/2515 der Kommission vom 8. September 2023 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/688 hinsichtlich bestimmter Tiergesundheitsanforderungen an Verbringungen von Landtieren innerhalb der Union (ABl. L, 2023/2515, 14.11.2023)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202490705: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/2759 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant quand des instruments dérivés sont utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements d’un fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF), les exigences relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité d’un ELTIF, les circonstances de l’appariement des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF, certains critères de cession d’actifs de l’ELTIF et certains éléments relatifs à l’indication des frais (JO L, 2024/2759, 25.10.2024)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490697: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/2612 der Kommission vom 23. November 2023 zur Änderung der Anhänge II, III und XIII der Durchführungsverordnung (EU) 2021/404 hinsichtlich der Listen von Drittländern, Gebieten oder Zonen derselben, aus denen der Eingang von Sendungen von bestimmten Huftieren und frischem Fleisch davon in die Union zulässig ist (ABl. L, 2023/2612, 24.11.2023)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490702: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/1706 der Kommission vom 14. Juli 2021 zur Änderung und Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/688 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Tiergesundheitsanforderungen an Verbringungen von Landtieren und Bruteiern innerhalb der Union (ABl. L 339 vom 24.9.2021)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490690: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2019/2035 der Kommission vom 28. Juni 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für Betriebe, in denen Landtiere gehalten werden, und für Brütereien sowie zur Rückverfolgbarkeit von bestimmten gehaltenen Landtieren und von Bruteiern (ABl. L 314 vom 5.12.2019)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490685: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2235 der Kommission vom 16. Dezember 2020 mit Durchführungsbestimmungen zu den Verordnungen (EU) 2016/429 und (EU) 2017/625 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Muster für Veterinärbescheinigungen, der Muster für amtliche Bescheinigungen und der Muster für Veterinär-/amtliche Bescheinigungen für den Eingang in die Union von Sendungen bestimmter Kategorien von Tieren und Waren und für deren Verbringungen innerhalb der Union, hinsichtlich der amtlichen Bescheinigungstätigkeit im Zusammenhang mit derartigen Bescheinigungen sowie zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 599/2004, der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 636/2014 und (EU) 2019/628, der Richtlinie 98/68/EG und der Entscheidungen 2000/572/EG, 2003/779/EG und 2007/240/EG (ABl. L 442 vom 30.12.2020)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490686: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2021/404 der Kommission vom 24. März 2021 zur Festlegung der Listen von Drittländern, Gebieten und Zonen derselben, aus denen der Eingang in die Union von Tieren, Zuchtmaterial und Erzeugnissen tierischen Ursprungs gemäß der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates zulässig ist (ABl. L 114 vom 31.3.2021)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490699: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/516 der Kommission vom 8. März 2023 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2236 hinsichtlich des Musters der Veterinärbescheinigung für den Eingang in die Union von Wassertieren, die für bestimmte Aquakulturbetriebe, zur Freisetzung in offenen Gewässern oder für andere Zwecke außer dem unmittelbaren menschlichen Verzehr bestimmt sind (ABl. L 71 vom 9.3.2023)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490701: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/2168 der Kommission vom 21. September 2021 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2019/2035 der Kommission zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für Betriebe, in denen Landtiere gehalten werden, und für Brütereien sowie zur Rückverfolgbarkeit von bestimmten gehaltenen Landtieren und von Bruteiern (ABl. L 438 vom 8.12.2021)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490694: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/691 der Kommission vom 30. Januar 2020 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für Aquakulturbetriebe und Transportunternehmer, die Wassertiere befördern (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490693: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/686 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates betreffend die Zulassung von Zuchtmaterialbetrieben sowie die Anforderungen an die Rückverfolgbarkeit und die Tiergesundheit in Bezug auf Verbringungen innerhalb der Union von Zuchtmaterial von bestimmten gehaltenen Landtieren (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
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Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R2612R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/2612 der Kommission vom 23. November 2023 zur Änderung der Anhänge II, III und XIII der Durchführungsverordnung (EU) 2021/404 hinsichtlich der Listen von Drittländern, Gebieten oder Zonen derselben, aus denen der Eingang von Sendungen von bestimmten Huftieren und frischem Fleisch davon in die Union zulässig ist (ABl. L, 2023/2612, 24.11.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32020R0688R(07): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/688 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Tiergesundheitsanforderungen an Verbringungen von Landtieren und Bruteiern innerhalb der Union (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32021R0404R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2021/404 der Kommission vom 24. März 2021 zur Festlegung der Listen von Drittländern, Gebieten und Zonen derselben, aus denen der Eingang in die Union von Tieren, Zuchtmaterial und Erzeugnissen tierischen Ursprungs gemäß der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates zulässig ist (ABl. L 114 vom 31.3.2021)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32020R0691R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/691 der Kommission vom 30. Januar 2020 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für Aquakulturbetriebe und Transportunternehmer, die Wassertiere befördern (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32024R2828: Règlement (UE) 2024/2828 de la Commission du 29 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les zones 6b et 6aN, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b, capturé par les navires battant pavillon de la France
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:32024R2759R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/2759 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant quand des instruments dérivés sont utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements d’un fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF), les exigences relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité d’un ELTIF, les circonstances de l’appariement des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF, certains critères de cession d’actifs de l’ELTIF et certains éléments relatifs à l’indication des frais (JO L, 2024/2759, 25.10.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R1226R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/1226 der Kommission vom 22. Juni 2023 zur Änderung der Anhänge V, XIV und XV der Durchführungsverordnung (EU) 2021/404 hinsichtlich der Einträge für Kanada, Chile und das Vereinigte Königreich in den Listen der Drittländer, aus denen der Eingang in die Union von Sendungen von Geflügel, Zuchtmaterial von Geflügel sowie frischem Fleisch von Geflügel und Federwild zulässig ist (ABl. L 160 vom 26.6.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32020R0687R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/687 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für die Prävention und Bekämpfung bestimmter gelisteter Seuchen (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32020R2235R(03): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2235 der Kommission vom 16. Dezember 2020 mit Durchführungsbestimmungen zu den Verordnungen (EU) 2016/429 und (EU) 2017/625 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Muster für Veterinärbescheinigungen, der Muster für amtliche Bescheinigungen und der Muster für Veterinär-/amtliche Bescheinigungen für den Eingang in die Union von Sendungen bestimmter Kategorien von Tieren und Waren und für deren Verbringungen innerhalb der Union, hinsichtlich der amtlichen Bescheinigungstätigkeit im Zusammenhang mit derartigen Bescheinigungen sowie zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 599/2004, der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 636/2014 und (EU) 2019/628, der Richtlinie 98/68/EG und der Entscheidungen 2000/572/EG, 2003/779/EG und 2007/240/EG (ABl. L 442 vom 30.12.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32020R0689R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/689 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften betreffend Überwachung, Tilgungsprogramme und den Status seuchenfrei für bestimmte gelistete und neu auftretende Seuchen (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32020R0686R(01): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/686 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates betreffend die Zulassung von Zuchtmaterialbetrieben sowie die Anforderungen an die Rückverfolgbarkeit und die Tiergesundheit in Bezug auf Verbringungen innerhalb der Union von Zuchtmaterial von bestimmten gehaltenen Landtieren (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32021R1706R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/1706 der Kommission vom 14. Juli 2021 zur Änderung und Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/688 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Tiergesundheitsanforderungen an Verbringungen von Landtieren und Bruteiern innerhalb der Union (ABl. L 339 vom 24.9.2021)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R2515R(02): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2023/2515 der Kommission vom 8. September 2023 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/688 hinsichtlich bestimmter Tiergesundheitsanforderungen an Verbringungen von Landtieren innerhalb der Union (ABl. L, 2023/2515, 14.11.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32021R2168R(02): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/2168 der Kommission vom 21. September 2021 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2019/2035 der Kommission zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für Betriebe, in denen Landtiere gehalten werden, und für Brütereien sowie zur Rückverfolgbarkeit von bestimmten gehaltenen Landtieren und von Bruteiern (ABl. L 438 vom 8.12.2021)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32019R2035R(08): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2019/2035 der Kommission vom 28. Juni 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für Betriebe, in denen Landtiere gehalten werden, und für Brütereien sowie zur Rückverfolgbarkeit von bestimmten gehaltenen Landtieren und von Bruteiern (ABl. L 314 vom 5.12.2019)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R0516R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/516 der Kommission vom 8. März 2023 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2236 hinsichtlich des Musters der Veterinärbescheinigung für den Eingang in die Union von Wassertieren, die für bestimmte Aquakulturbetriebe, zur Freisetzung in offenen Gewässern oder für andere Zwecke außer dem unmittelbaren menschlichen Verzehr bestimmt sind (ABl. L 71 vom 9.3.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:22024D2837: Décision nO 1/2024 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 5 novembre 2024 modifiant l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (règles d’origine spécifiques aux produits) [2024/2837]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32020R0692R(08): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/692 der Kommission vom 30. Januar 2020 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für den Eingang von Sendungen von bestimmten Tieren, bestimmtem Zuchtmaterial und bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs in die Union und für deren anschließende Verbringung und Handhabung (ABl. L 174 vom 3.6.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32021R1705R(04): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/1705 der Kommission vom 14. Juli 2021 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/692 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für den Eingang von Sendungen von bestimmten Tieren, bestimmtem Zuchtmaterial und bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs in die Union und für deren anschließende Verbringung und Handhabung (ABl. L 339 vom 24.9.2021)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 5 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402833: Décision d’exécution (UE) 2024/2833 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2024) 7763]
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202402816: Règlement (UE) 2024/2816 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue bleue dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 2, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la zone 4, capturée par les navires battant pavillon de la France
Banque centrale européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202402835: Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490681: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission (JO L, 2023/90681, 22.11.2023)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490672: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490679: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 68 du 26.2.2021)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490680: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2021/1471 der Kommission vom 18. August 2021 zur Änderung und Berichtigung der Durchführungsverordnungen (EU) 2020/2235 und (EU) 2020/2236 hinsichtlich der Bezugnahmen auf nationale Maßnahmen zur Begrenzung der Auswirkungen bestimmter Wassertierseuchen und in Bezug auf Listen von Drittländern, Gebieten oder Zonen derselben, aus denen der Eingang von Tieren und Waren in die Union zulässig ist (ABl. L 326 vom 15.9.2021)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490696: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2023/119 der Kommission vom 9. November 2022 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/692 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für den Eingang von Sendungen von bestimmten Tieren, bestimmtem Zuchtmaterial und bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs in die Union und für deren anschließende Verbringung und Handhabung (ABl. L 16 vom 18.1.2023)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490673: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490682: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2236 der Kommission vom 16. Dezember 2020 mit Durchführungsbestimmungen zu den Verordnungen (EU) 2016/429 und (EU) 2017/625 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Muster für Veterinärbescheinigungen für den Eingang in die Union von Sendungen von Wassertieren und von bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs aus Wassertieren und für deren Verbringungen innerhalb der Union sowie hinsichtlich der amtlichen Bescheinigungstätigkeit im Zusammenhang mit derartigen Bescheinigungen und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1251/2008 (ABl. L 442 vom 30.12.2020)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490674: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490671: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490703: Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/2462 der Kommission vom 19. September 2024 zur Änderung von Anhang XVII der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Undecafluorhexansäure (PFHxA), ihrer Salze und PFHxA-verwandter Stoffe (ABl. L, 2024/2462, 20.9.2024)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490676: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490678: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2021/2037 der Kommission vom 22. November 2021 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Ausnahmen von der Pflicht der Unternehmer zur Registrierung von Aquakulturbetrieben und zur Führung von Aufzeichnungen (ABl. L 416 vom 23.11.2021)
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Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202490677: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2022/2361 der Kommission vom 1. Dezember 2022 zur Änderung der Anhänge V und XIV der Durchführungsverordnung (EU) 2021/404 hinsichtlich der Einträge für Kanada, das Vereinigte Königreich und die Vereinigten Staaten in den Listen der Drittländer, aus denen der Eingang in die Union von Sendungen von Geflügel, Zuchtmaterial von Geflügel sowie frischem Fleisch von Geflügel und Federwild zulässig ist (ABl. L 312 vom 5.12.2022)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490670: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/2744 der Kommission vom 20. November 2023 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2235 hinsichtlich der Muster für Veterinärbescheinigungen, der Muster für amtliche Bescheinigungen, der Muster für Veterinär-/amtliche Bescheinigungen und der privaten Bestätigung in Bezug auf den Eingang in die Union oder die Durchfuhr durch die Union von Sendungen bestimmter Kategorien von Tieren und Waren sowie hinsichtlich der amtlichen Bescheinigungstätigkeit im Zusammenhang mit derartigen Bescheinigungen (ABl. L, 2023/90670, 15.12.2023)
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Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:C_202406669: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) — OR D'INVESTISSEMENT EXONÉRÉ — Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/ce du Conseil du 28 novembre 2006 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) — Valable pour l'année 2025
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024D2833: Décision d’exécution (UE) 2024/2833 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2024) 7763]
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32019R2015R(05): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R0119R(01): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2023/119 der Kommission vom 9. November 2022 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2020/692 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften für den Eingang von Sendungen von bestimmten Tieren, bestimmtem Zuchtmaterial und bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs in die Union und für deren anschließende Verbringung und Handhabung (ABl. L 16 vom 18.1.2023)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2462R(01): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/2462 der Kommission vom 19. September 2024 zur Änderung von Anhang XVII der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Undecafluorhexansäure (PFHxA), ihrer Salze und PFHxA-verwandter Stoffe (ABl. L, 2024/2462, 20.9.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32020R2236R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2236 der Kommission vom 16. Dezember 2020 mit Durchführungsbestimmungen zu den Verordnungen (EU) 2016/429 und (EU) 2017/625 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Muster für Veterinärbescheinigungen für den Eingang in die Union von Sendungen von Wassertieren und von bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs aus Wassertieren und für deren Verbringungen innerhalb der Union sowie hinsichtlich der amtlichen Bescheinigungstätigkeit im Zusammenhang mit derartigen Bescheinigungen und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1251/2008 (ABl. L 442 vom 30.12.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32019R2018R(06): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32024R2816: Règlement (UE) 2024/2816 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue bleue dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 2, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la zone 4, capturée par les navires battant pavillon de la France
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R2534R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission (JO L, 2023/90681, 22.11.2023)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32021R0340R(04): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 68 du 26.2.2021)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R2744R(03): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/2744 der Kommission vom 20. November 2023 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2235 hinsichtlich der Muster für Veterinärbescheinigungen, der Muster für amtliche Bescheinigungen, der Muster für Veterinär-/amtliche Bescheinigungen und der privaten Bestätigung in Bezug auf den Eingang in die Union oder die Durchfuhr durch die Union von Sendungen bestimmter Kategorien von Tieren und Waren sowie hinsichtlich der amtlichen Bescheinigungstätigkeit im Zusammenhang mit derartigen Bescheinigungen (ABl. L, 2023/90670, 15.12.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32021R1471R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2021/1471 der Kommission vom 18. August 2021 zur Änderung und Berichtigung der Durchführungsverordnungen (EU) 2020/2235 und (EU) 2020/2236 hinsichtlich der Bezugnahmen auf nationale Maßnahmen zur Begrenzung der Auswirkungen bestimmter Wassertierseuchen und in Bezug auf Listen von Drittländern, Gebieten oder Zonen derselben, aus denen der Eingang von Tieren und Waren in die Union zulässig ist (ABl. L 326 vom 15.9.2021)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32019R2014R(05): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32019R2016R(05): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32019R2017R(04): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32021R2037R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2021/2037 der Kommission vom 22. November 2021 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Ausnahmen von der Pflicht der Unternehmer zur Registrierung von Aquakulturbetrieben und zur Führung von Aufzeichnungen (ABl. L 416 vom 23.11.2021)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32022R2361R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2022/2361 der Kommission vom 1. Dezember 2022 zur Änderung der Anhänge V und XIV der Durchführungsverordnung (EU) 2021/404 hinsichtlich der Einträge für Kanada, das Vereinigte Königreich und die Vereinigten Staaten in den Listen der Drittländer, aus denen der Eingang in die Union von Sendungen von Geflügel, Zuchtmaterial von Geflügel sowie frischem Fleisch von Geflügel und Federwild zulässig ist (ABl. L 312 vom 5.12.2022)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32024R2835: Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:52024XC06669: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) — OR D'INVESTISSEMENT EXONÉRÉ — Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/ce du Conseil du 28 novembre 2006 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) — Valable pour l'année 2025
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 4 novembre 2024
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Titre
Cour de justice
CELEX:62022CA0555: Affaires jointes C-555/22 P, C-556/22 P et C-564/22 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024 – Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, e.a. / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement artificiel de bénéfices – Érosion de la base imposable – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite normale]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0644: Affaire T-644/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Timchenko et Timchenko/Conseil [« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources économiques qui appartiennent aux requérants ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent – Obligation de coopération avec l’autorité nationale compétente – Participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives – Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Compétence du Conseil – Proportionnalité – Sécurité juridique »]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0273: Affaire C-273/23, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. (Critère de substituabilité): Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, e.a. / Telecom Italia SpA, e.a. (Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge inéquitable ou injustifiée – Définition des entités participant au mécanisme de financement du coût net de ces obligations – Réglementation nationale prévoyant la participation des opérateurs de téléphonie mobile à ce mécanisme – Critères – Degré de substituabilité entre les services de téléphonie fixe et les services de téléphonie mobile)
Tribunal
CELEX:62022TA0617: Affaire T-617/22: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Safran Aircraft Engines/Commission (« Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de développement – Appel à propositions EDF-2021-ENERENV-D-PES : Alternative propulsion and energy systems for next generation air combat systems – Rejet de la proposition de la requérante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation »)
Cour de justice
CELEX:62024CB0265: Affaire C-265/24, Stadtgemeinde Rattenberg: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 23 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Aue-Bad Schlema – Allemagne) – BN / Stadtgemeinde Rattenberg (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1099: Affaire T-1099/23: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Rodríguez Ruiz/EUIPO – Scherer (LEMOON) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEMOON – Marque nationale verbale antérieure LENNON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62019TA0334: Affaire T-334/19: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Google et Alphabet/Commission (Google AdSense for Search) (« Concurrence – Abus de position dominante – Marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Obligation d’approvisionnement exclusif – Restrictions contractuelles »)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0501: Affaire C-501/23, Finanzamt Wilmersdorf (Actifs d’indépendant): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – DL / Land Berlin [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de lieu d’activité principal – Notion d’établissement – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme]
Cour de justice
CELEX:62021CA0198: Affaire C-198/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024 – Giacomo Santini, e.a. / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0029: Affaire T-29/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Polynt/ECHA [« REACH – Contrôle de la conformité des enregistrements – Substance acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol – Articles 42 et 50 du règlement (CE) no 1907/2006 – Principe de bonne administration – Proportionnalité »]
Cour de justice
CELEX:62024CB0264: Affaire C-264/24, Gašlić: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Novom Zagrebu – Croatie) – MH / BR [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Applicabilité – Élément d’extranéité – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0512: Affaires jointes C-512/22 P et C-513/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024 – Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest), e.a. / Banque centrale européenne, e.a. [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée]
Cour de justice
CELEX:62024CN0525: Affaire C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 30 juillet 2024 – Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones/Autoridade Tributária e Aduaneira
Tribunal
CELEX:62023TB1120: Affaire T-1120/23: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2024 – UIC/Commission [« Recours en annulation – Réseaux transeuropéens – Règlement (UE) 2021/694 – Appel à propositions – Entités juridiques établies dans l’Union mais contrôlées à partir de pays tiers – Exclusion de la procédure d’appel à propositions – Demande de réexamen – Absence de faits nouveaux – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité »]
Cour de justice
CELEX:62020CA0725: Affaire C-725/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024 – Maria Teresa Coppo Gavazzi, e.a. / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne)
Cour de justice
CELEX:62023CA0264: Affaire C-264/23, Booking.com et Booking.com (Deutschland): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – Booking.com BV, Booking.com (Deutschland) GmbH / 25hours Hotel Company Berlin GmbH, e.a. [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent]
Tribunal
CELEX:62023TA0497: Affaire T-497/23: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Fidia farmaceutici/EUIPO – Vorwarts Pharma (HYALERA) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYALERA – Marque nationale verbale antérieure HYAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62022TA0635: Affaire T-635/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Fridman e.a./Conseil [« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources économiques qui appartiennent aux requérants ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent – Obligation de coopération avec l’autorité nationale compétente – Participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives – Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Compétence du Conseil – Proportionnalité »]
Tribunal
CELEX:62022TA0534: Affaire T-534/22: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Belarusian Potash Company/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Profit du régime – Erreur d’appréciation »)
Tribunal
CELEX:62023TB1045: Affaire T-1045/23: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2024 – France/Commission (« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/403/23 – Régime linguistique – Discrimination fondée sur la langue – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Avis modificatif – Possibilité de passer les épreuves dans les 24 langues officielles de l’Union – Non-lieu à statuer »)
Tribunal
CELEX:62023TA1168: Affaire T-1168/23: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Richards Brothers Group/EUIPO – Masia Puigmoltó (EL CABRÓN) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EL CABRÓN – Marque nationale figurative antérieure CABRÓ! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0236: Affaire C-236/23, Matmut: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) / TN, MAAF assurances SA, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), PQ (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au passager victime, qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle faite par ce dernier au moment de la conclusion du contrat – Abus de droit – Recours dirigé contre le preneur d’assurance en vue d’engager sa responsabilité en raison de sa fausse déclaration intentionnelle)
Cour de justice
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Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
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CELEX:62023CA0023: Affaire C-23/23: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024 – Commission européenne / République de Malte (Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1 – Régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages – Pouvoir de dérogation des États membres pour des fins de recherche – Conditions)
Cour de justice
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CELEX:62023CA0350: Affaire C-350/23, Agrarmarkt Austria: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Demande d’aide liée aux animaux – Article 53, paragraphe 4 – Conditions d’octroi de mesures de soutien couplé pour des bovins – Règlement (CE) no 1760/2000 – Article 7 – Enregistrement de bovins – Décision 2001/672/CE – Article 2, paragraphes 2 et 4 – Déplacement de bovins vers les pâturages d’été situés en montagne – Notification tardive – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, points 2, 15, 16 et 18 – Article 30, paragraphe 4, sous c) – Animal déterminé – Réduction du soutien couplé – Article 15, paragraphe 1 – Article 34 – Sanctions administratives – Signalement de l’omission d’une inscription]
Tribunal
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CELEX:62022TA0003: Affaire T-3/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – ZHLPK/Commission [« Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Ajustements – Commissions – Prix à l’exportation – Coûts de transport – Article 2, paragraphe 10, sous e), i) et k), du règlement (UE) 2016/1036 – Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Produit concerné – Segmentation du marché – Lien de causalité – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 3, 6 et 7, du règlement 2016/1036 »]
Tribunal
CELEX:62022TA0528: Affaire T-528/22: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Belaruskali/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation »)
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CELEX:62022TA0192: Affaire T-192/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Polynt/ECHA [« REACH – Contrôle de la conformité des enregistrements – Substance acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol – Absence de réponse à la décision de contrôle de conformité – Article 50 du règlement (CE) no 1907/2006 – Proportionnalité »]
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CELEX:62024CB0108: Affaire C-108/24, Biamek: Ordonnance de la Cour (Cour) du 27 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie – Pologne) – Bank Millennium S.A. / AC (Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions restitutoires – Délai de prescription de l’action d’un professionnel – Point de départ – Circonstances pouvant justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202406462: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
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Tribunal
CELEX:62019TA0671: Affaire T-671/19: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Qualcomm/Commission (Qualcomm – prix d’éviction) (« Concurrence – Abus de position dominante – Marché des puces de bande de base UMTS – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Prix prédateurs – Compétence de l’auteur de l’acte – Droits de la défense – Définition du marché pertinent – Position dominante – Abus – Reconstruction des prix – Détermination des coûts de référence – Analyse prix-coûts – Absence d’exigence de démontrer l’existence d’effets concrets – Intention d’éviction d’un concurrent – Justification objective – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Montant additionnel – Compétence de pleine juridiction »)
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CELEX:62023CA0088: Affaire C-88/23, Parfümerie Akzente: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt – Suède) – Parfümerie Akzente GmbH / KTF Organisation AB [Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Article 2, sous h) – Promotion et vente en ligne de produits cosmétiques – Exclusion du domaine coordonné des obligations en matière d’étiquetage applicables aux produits promus et vendus par un prestataire de services de la société de l’information – Directive 75/324/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19, paragraphe 5 – Faculté pour l’État membre de destination d’imposer l’emploi d’une langue de son choix]
Tribunal
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CELEX:62022TA0521: Affaire T-521/22: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Golovaty/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation »)
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CELEX:62023CA0412: Affaire C-412/23: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024 – Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté reconnue aux États membres de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation pour les États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai)
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202406459: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Banque centrale européenne
OJ:L_202402798: Orientation (UE) 2024/2798 de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2024 modifiant l’orientation (UE) 2021/831 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (BCE/2021/12) (BCE/2024/27)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402806: Règlement d’exécution (UE) 2024/2806 de la Commission du 31 octobre 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active métribuzine conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402777: Règlement d’exécution (UE) 2024/2777 de la Commission du 31 octobre 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active tritosulfuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402781: Règlement d’exécution (UE) 2024/2781 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives aminopyralide, azoxystrobine, Candida oleophila souche O, chlorantraniliprole, fluroxypyr, hydroxy-8-quinoléine, imazalil, krésoxim-méthyl, métobromuron, oxyfluorfène, Paecilomyces fumosoroseus souche FE 9901, téfluthrine et terbuthylazine
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402794: Règlement d’exécution (UE) 2024/2794 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202402807: Règlement d’exécution (UE) 2024/2807 de la Commission du 28 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Manisa Mesir Macunu (IGP)]
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Tribunal
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Tribunal
CELEX:62023TB0572: Affaire T-572/23: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2024 – France/Commission (« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/402/23 – Régime linguistique – Discrimination fondée sur la langue – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Avis modificatif – Possibilité de passer les épreuves dans les 24 langues officielles de l’Union – Non-lieu à statuer »)
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CELEX:62021CA0391: Affaire C-391/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024 – Enrico Falqui / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions d’un ancien député européen élu en Italie – Retrait et remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne)
Tribunal
CELEX:62022TA0607: Affaires jointes T-607/22 et T-731/22: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Kozitsyn/Conseil [« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femmes et hommes d’affaires influents – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise »]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0032: Affaire T-32/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Vyatsky Plywood Mill/Commission [« Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Examen objectif – Période postérieure à la période d’enquête – Segmentation du marché – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Égalité de traitement – Intérêt de l’Union – Article 21 du règlement 2016/1036 – Droits de la défense »]
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CELEX:62023CA0439: Affaire C-439/23, Consiglio nazionale delle Ricerche: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Civile di Padova – Italie) – KV / Consiglio nazionale delle Ricerche (CNR) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée – Détermination de l’ancienneté – Absence de prise en compte des périodes d’emploi accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus avant l’expiration du délai de transposition de la directive 1999/70 – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne)
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Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202406460: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32024R2807: Règlement d’exécution (UE) 2024/2807 de la Commission du 28 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Manisa Mesir Macunu (IGP)]
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2806: Règlement d’exécution (UE) 2024/2806 de la Commission du 31 octobre 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active métribuzine conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R2794: Règlement d’exécution (UE) 2024/2794 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2777: Règlement d’exécution (UE) 2024/2777 de la Commission du 31 octobre 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active tritosulfuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Banque centrale européenne
CELEX:32024O2798: Orientation (UE) 2024/2798 de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2024 modifiant l’orientation (UE) 2021/831 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (BCE/2021/12) (BCE/2024/27)
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2781: Règlement d’exécution (UE) 2024/2781 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives aminopyralide, azoxystrobine, Candida oleophila souche O, chlorantraniliprole, fluroxypyr, hydroxy-8-quinoléine, imazalil, krésoxim-méthyl, métobromuron, oxyfluorfène, Paecilomyces fumosoroseus souche FE 9901, téfluthrine et terbuthylazine
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52024XC06460: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52024XC06462: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52024XC06459: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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