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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 14 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500751: Décision d’exécution (UE) 2025/751 de la Commission du 9 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 2269]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502269: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0233: Affaire C-233/23, Alphabet e.a.: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Alphabet Inc. e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102 TFUE – Marchés numériques – Plateforme numérique – Refus d’une entreprise en position dominante ayant développé une plateforme numérique de permettre l’accès à cette plateforme à une entreprise tierce ayant développé une application, en assurant l’interopérabilité de ladite plateforme et de cette application – Appréciation du caractère indispensable de l’accès à une plateforme numérique – Effets du comportement reproché – Justification objective – Nécessité pour l’entreprise en position dominante de développer un modèle pour une catégorie d’applications afin de permettre l’accès – Définition du marché en aval pertinent)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0339: Affaire C-339/22, BSH Hausgeräte: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – BSH Hausgeräte GmbH / Electrolux AB [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 4, paragraphe 1 – Compétence générale – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Action en contrefaçon – Brevet européen validé dans des États membres et dans un État tiers – Contestation de la validité du brevet par voie d’exception – Compétence internationale de la juridiction saisie de l’action en contrefaçon]
Tribunal
CELEX:62017TB0535: Affaire T-535/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Asociación de Consumidores de Navarra Irache/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1185: Affaire T-1185/23: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – Bimbo/EUIPO – Guangzhou Danxi Trade (Bimbys) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bimbys – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62017TB0530: Affaire T-530/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – López Campo e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62017TB0526: Affaire T-526/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Ruiz Jayo e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Tribunal
CELEX:62017TB0528: Affaire T-528/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Ballesté Torralba e.a./CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62019TB0481: Affaire T-481/19: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – Portigon/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62017TB0502: Affaire T-502/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Merlos Infor/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62017TB0527: Affaire T-527/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Waisman e.a./CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62024TB0259: Affaire T-259/24: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2025 – Kudsi Alattar/EUIPO – Medelhavet Gross (Chamain) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Chamain – Marque nationale verbale antérieure CHAMAIN – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Cause de nullité relative – Comparaison des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
Tribunal
Banque centrale européenne
Tribunal
CELEX:62024TB0501: Affaire T-501/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2025 – Cluster Calzado Innovación/Commission [ Référé – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Sohealthy – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0538: Affaire T-538/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Jess Liberty/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62017TB0511: Affaire T-511/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Corra González e.a./CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0454: Affaire C-454/23, K.A.M.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias – Chypre) – Κ.Α.Μ. / République de Chypre [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphe 4, sous a), et paragraphe 5 – Révocation ou refus d’octroi du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil – Comportement et faits antérieurs à l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre d’accueil – Admissibilité – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Convention relative au statut des réfugiés (convention de Genève)]
Cour de justice
CELEX:62023CA0018: Affaire C-18/23, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Mode de gestion d’un OPC): Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach – Pologne) – F S.A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilité)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0518: Affaire T-518/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Olarreaga Marques et Saralegui Reyzabal/CRU (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62017TB0524: Affaire T-524/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Folch Torrela e.a./CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
CELEX:62022CA0203: Affaire C-203/22, Dun & Bradstreet Austria: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien – Autriche) – CK / Magistrat der Stadt Wien [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous h) – Prise de décision automatisée, y compris un profilage – Scoring – Appréciation de la solvabilité d’une personne physique – Accès aux informations utiles concernant la logique sous-jacente au profilage – Vérification de l’exactitude des informations fournies – Directive (UE) 2016/943 – Article 2, point 1 – Secret d’affaires – Données à caractère personnel de tiers]
Cour de justice
CELEX:62023CA0537: Affaire C-537/23, Società Italiana Lastre: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Società Italiana Lastre SpA (SIL) / Agora SARL [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction – Appréciation de la validité de la convention – Caractère imprécis et déséquilibré – Loi applicable – Notion de nullité quant au fond]
Tribunal
CELEX:62018TB0413: Affaire T-413/18: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – Portigon/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62017TB0514: Affaire T-514/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Garriga Sadurní et Martí Fonts/CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Tribunal
CELEX:62017TB0545: Affaire T-545/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Afectados Banco Popular/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62017TB0544: Affaire T-544/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Imabe Ibérica/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202502270: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Tribunal
CELEX:62024TB0486: Affaire T-486/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2025 – NKL Associates/Commission [ Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts ]
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0562: Affaire C-562/23, T – 2: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – T – 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Article 49, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité temporelle]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62017TB0515: Affaire T-515/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Sánchez Valverde e Hijos/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62017TB0521: Affaire T-521/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernández Díaz/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62023CA0146: Affaires jointes C-146/23 et C-374/23, Sąd Rejonowy w Białymstoku et Adoreikė: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku, Vilniaus apygardos administracinis teismas – Pologne, Lituanie) – XL e.a. / Sąd Rejonowy w Białymstoku, Lietuvos Respublika (Renvoi préjudiciel – Gel ou réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures visant spécifiquement les juges – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations pour les États membres d’établir des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Possibilité de déroger à ces modalités – Conditions)
Cour de justice
CELEX:62022CB0748: Affaire C-748/22, Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires II): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Arcidosso – Italie) – E.B. / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0532: Affaire T-532/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Coral Venture/CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Tribunal
CELEX:62017TB0529: Affaire T-529/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Blasi Gómez e.a./CRU (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0531: Affaire T-531/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Promociones Santa Rosa/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
CELEX:62023CA0517: Affaire C-517/23, Apothekerkammer Nordrhein: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Apothekerkammer Nordrhein / DocMorris NV (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de publicité pour des médicaments – Article 87, paragraphe 3 – Publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale – Publicité pour toute la gamme de médicaments d’une pharmacie – Bons d’achat correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits – Réductions de prix et de paiements à effet immédiat – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Libre prestation des services – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 4, sous a) – Restriction – Justification – Protection des consommateurs)
Cour de justice
CELEX:62023CA0353: Affaire C-353/23 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 – Nouryon Performance Formulations BV, anciennement Nouryon Industrial Chemicals BV / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Évaluation des dossiers d’enregistrement – Demande d’études complémentaires aux fins de l’évaluation du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Décision adressée au déclarant et attaquée par lui devant le Tribunal de l’Union européenne – Remplacement subséquent du déclarant auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Pourvoi introduit par le nouveau déclarant – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit par une entité qui n’était pas partie à la procédure devant le Tribunal – Irrecevabilité]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0205: Affaire C-205/23, Engie Romania: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti – Roumanie) – Engie România SA / Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l’exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0119: Affaires jointes C-119/22 et C-149/22, Teva e.a. : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Markkinaoikeus et Supreme Court – Finlande, Irlande) – Teva BV, Teva Finland Oy (C-119/22), Merck Sharp & Dohme LLC, anciennement Merck Sharp & Dohme Corp. (C-149/22) / Merck Sharp & Dohme LLC, anciennement Merck Sharp & Dohme Corp. (C-119/22), Clonmel Healthcare Limited (C-149/22) [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Règlement (CE) n° 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a) – Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur – Article 3, sous c) – Notion de produit faisant l’objet d’un CCP – Critères d’appréciation]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0751: Décision d’exécution (UE) 2025/751 de la Commission du 9 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 2269]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC02269: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC02270: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202500786: Règlement d’exécution (UE) 2025/786 de la Commission du 14 avril 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/778 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R0786: Règlement d’exécution (UE) 2025/786 de la Commission du 14 avril 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/778 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 11 avril 2025
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Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500711: Règlement d’exécution (UE) 2025/711 de la Commission du 10 avril 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755 et à base d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, des poules pondeuses, des espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à l’engraissement, des porcs d’engraissement de toutes les espèces de suidés et des dindes d’engraissement, concernant l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755 et à base d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: AVEVE BV) et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1088/2011, (UE) no 989/2012 et (UE) no 1040/2013
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500694: Décision d’exécution (UE) 2025/694 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 95275, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2115]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500699: Décision d’exécution (UE) 2025/699 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP910521, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2114]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500692: Décision d’exécution (UE) 2025/692 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2116]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202500698: Règlement d’exécution (UE) 2025/698 de la Commission du 10 avril 2025 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/633 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine aux importations de glutamate monosodique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202501987: P10_TA(2024)0071 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tuvalu — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (05757/2024 – C9-0033/2024 – 2023/0456(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501971: P10_TA(2024)0075 — Recommandation au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies — Recommandation du Parlement européen du 19 décembre 2024 à l'intention du Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la Commission de la condition de la femme (CSW) des Nations unies (2024/2057(INI))
Parlement européen
OJ:C_202501978: P10_TA(2024)0062 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgique — Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper (COM(2024)0370 – C10-0166/2024 – 2024/0286(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202501976: P10_TA(2024)0060 — Mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les États membres touchés par des catastrophes naturelles — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles (COM(2024)0495 – C10-0148/2024 – 2024/0274(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501977: P10_TA(2024)0061 — Matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2024)0517 – C10-0167/2024 – 2024/0214(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501973: P10_TA(2024)0057 — Arrêt de la plateforme européenne de RLL — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (14152/1/2024 – C10-0199/2024 – 2023/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501984: P10_TA(2024)0068 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tonga — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07921/2024 – C10-0055/2024 – 2024/0048(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501969: P10_TA(2024)0073 — La situation des droits de l'homme au Kirghizstan, en particulier le cas de Temirlan Sultanbekov — Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la situation des droits de l’homme au Kirghizstan, en particulier le cas de Temirlan Sultanbekov (2024/2993(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501975: P10_TA(2024)0059 — Soutien régional d’urgence: RESTORE — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE – Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057 (COM(2024)0496 – C10-0147/2024 – 2024/0275(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202502268: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202502273: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501974: P10_TA(2024)0058 — Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application (COM(2024)0452 – C10-0119/2024 – 2024/0249(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202502275: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202502119: Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 octobre 2024 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40401 — Matériel roulant d’occasion — Réunion par vidéoconférence — via Skype Entreprise — État membre rapporteur: Croatie
Parlement européen
OJ:C_202501985: P10_TA(2024)0069 — Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (07011/2024 – C10-0080/2024 – 2015/0012(NLE)) (Approbation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202502126: AIDE D’ÉTAT — CROATIE — Aide d’État SA.63845 (2021/NN) — Plainte concernant une aide d’État en faveur de certaines entreprises croates du secteur du bois — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Parlement européen
OJ:C_202501983: P10_TA(2024)0067 — Nomination du président de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la proposition de nomination du président de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (N10-0050/2024 – C10-0210/2024 – 2024/0802(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501986: P10_TA(2024)0070 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion de Niue — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07920/2024 – C10-0054/2024 – 2024/0010(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0694: Décision d’exécution (UE) 2025/694 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 95275, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2115]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0699: Décision d’exécution (UE) 2025/699 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP910521, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2114]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0692: Décision d’exécution (UE) 2025/692 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2116]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R0698: Règlement d’exécution (UE) 2025/698 de la Commission du 10 avril 2025 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/633 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine aux importations de glutamate monosodique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC02268: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC02275: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0070: P10_TA(2024)0070 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion de Niue — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07920/2024 – C10-0054/2024 – 2024/0010(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0711: Règlement d’exécution (UE) 2025/711 de la Commission du 10 avril 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755 et à base d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, des poules pondeuses, des espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à l’engraissement, des porcs d’engraissement de toutes les espèces de suidés et des dindes d’engraissement, concernant l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755 et à base d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: AVEVE BV) et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1088/2011, (UE) no 989/2012 et (UE) no 1040/2013
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0071: P10_TA(2024)0071 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tuvalu — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (05757/2024 – C9-0033/2024 – 2023/0456(NLE)) (Approbation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0073: P10_TA(2024)0073 — La situation des droits de l'homme au Kirghizstan, en particulier le cas de Temirlan Sultanbekov — Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la situation des droits de l’homme au Kirghizstan, en particulier le cas de Temirlan Sultanbekov (2024/2993(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0068: P10_TA(2024)0068 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tonga — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07921/2024 – C10-0055/2024 – 2024/0048(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0059(01): P10_TA(2024)0059 — Soutien régional d’urgence: RESTORE — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE – Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057 (COM(2024)0496 – C10-0147/2024 – 2024/0275(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0060(01): P10_TA(2024)0060 — Mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les États membres touchés par des catastrophes naturelles — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles (COM(2024)0495 – C10-0148/2024 – 2024/0274(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024IP0075(01): P10_TA(2024)0075 — Recommandation au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies — Recommandation du Parlement européen du 19 décembre 2024 à l'intention du Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la Commission de la condition de la femme (CSW) des Nations unies (2024/2057(INI))
Parlement européen
CELEX:52024BP0062: P10_TA(2024)0062 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgique — Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper (COM(2024)0370 – C10-0166/2024 – 2024/0286(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024AP0061(01): P10_TA(2024)0061 — Matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2024)0517 – C10-0167/2024 – 2024/0214(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0057(01): P10_TA(2024)0057 — Arrêt de la plateforme européenne de RLL — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (14152/1/2024 – C10-0199/2024 – 2023/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0058(01): P10_TA(2024)0058 — Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application (COM(2024)0452 – C10-0119/2024 – 2024/0249(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC02273: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Parlement européen
CELEX:52024DP0065: P10_TA(2024)0065 — La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie (2024/2999(RSO))
Parlement européen
CELEX:52024DP0064: P10_TA(2024)0064 — Modification de l'annexe VI – Compétences des commissions parlementaires permanentes — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la constitution d’une commission permanente de la sécurité et de la défense et d’une commission permanente de la santé publique (2024/2115(RSO))
Parlement européen
CELEX:52024AP0069: P10_TA(2024)0069 — Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (07011/2024 – C10-0080/2024 – 2015/0012(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AT40401(01): Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 octobre 2024 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40401 — Matériel roulant d’occasion — Réunion par vidéoconférence — via Skype Entreprise — État membre rapporteur: Croatie
Parlement européen
CELEX:52024IP0072(01): P10_TA(2024)0072 — La 11e année d'occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et la détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée occupée, notamment les cas d'Iryna Danylovych, de Tofik Abdulhaziiev et d'Amet Suleymanov — Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la 11e année d’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et la détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée occupée, notamment les cas d’Irina Danilovich, de Tofik Abdoulgaziev et d’Amet Suleymanov (2024/2992(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024DP0066: P10_TA(2024)0066 — La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l'Union européenne — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne (2024/3000(RSO))
Parlement européen
CELEX:52024DP0067: P10_TA(2024)0067 — Nomination du président de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la proposition de nomination du président de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (N10-0050/2024 – C10-0210/2024 – 2024/0802(NLE)) (Approbation)
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AS63845: AIDE D’ÉTAT — CROATIE — Aide d’État SA.63845 (2021/NN) — Plainte concernant une aide d’État en faveur de certaines entreprises croates du secteur du bois — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0074(01): P10_TA(2024)0074 — Répression constante exercée contre la société civile et les médias indépendants en Azerbaïdjan, et le cas de Gubad Ibadoghlu, d'Anar Mammadli, de Kamran Mammadli, de Rufat Safarov et de Meydan TV — Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la répression constante exercée contre la société civile et les médias indépendants en Azerbaïdjan, et le cas de Gubad Ibadoghlu, d’Anar Mammadli, de Kamran Mammadli, de Rufat Safarov et de MeydanTV (2024/2994(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 10 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500680: Décision d’exécution (UE) 2025/680 de la Commission du 8 avril 2025 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/845
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202500706: Recommandation no 1/2024 du comité spécialisé chargé de l’énergie institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point l), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 décembre 2024 à chaque partie concernant l’élaboration de procédures techniques pour une utilisation efficace des interconnexions électriques [2025/706]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500728: Règlement d’exécution (UE) 2025/728 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500703: Décision (UE) 2025/703 du Conseil du 27 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG institué en application de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision établissant des règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025D0680: Décision d’exécution (UE) 2025/680 de la Commission du 8 avril 2025 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/845
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0728: Règlement d’exécution (UE) 2025/728 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Comité mixte UE–Royaume-Uni
CELEX:22025D0706: Recommandation no 1/2024 du comité spécialisé chargé de l’énergie institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point l), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 décembre 2024 à chaque partie concernant l’élaboration de procédures techniques pour une utilisation efficace des interconnexions électriques [2025/706]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0703: Décision (UE) 2025/703 du Conseil du 27 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG institué en application de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision établissant des règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 9 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202500705: DÉCISION NO 2/2024 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE L’ÉNERGIE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT L), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, du 7 novembre 2024 en ce qui concerne l’instauration d’un groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement [2025/705]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500681: Décision d’exécution (UE) 2025/681 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux gants médicaux non réutilisables, à la stérilisation des dispositifs médicaux et aux équipements pour le transport de patients dans les ambulances
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502121: Décision d’exécution de la Commission du 8 avril 2025 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en vue de leur enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025D02121: Décision d’exécution de la Commission du 8 avril 2025 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en vue de leur enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Comité mixte UE–Royaume-Uni
CELEX:22025D0705: DÉCISION NO 2/2024 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE L’ÉNERGIE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT L), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, du 7 novembre 2024 en ce qui concerne l’instauration d’un groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement [2025/705]
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0681: Décision d’exécution (UE) 2025/681 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux gants médicaux non réutilisables, à la stérilisation des dispositifs médicaux et aux équipements pour le transport de patients dans les ambulances
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 8 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500710: Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire [2025/710]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202502129: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502128: Publication d’une demande d’enregistrement conformément à l’article 26, paragraphe 2 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502130: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, concernant le cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X00710: Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire [2025/710]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC02129: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC02128: Publication d’une demande d’enregistrement conformément à l’article 26, paragraphe 2 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC02130: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, concernant le cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 7 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202500676: Décision (UE) 2025/676 de la Commission du 3 avril 2025 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2025) 1932]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500666: Règlement (UE) 2025/666 de la Commission du 4 avril 2025 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466) et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de la cellulose (E 460), de la méthylcellulose (E 461), de l’éthylcellulose (E 462), de l’hydroxypropylcellulose (E 463), de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464), de la méthyléthylcellulose (E 465), de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466), de la carboxyméthylcellulose de sodium réticulée, gomme de cellulose réticulée (E 468) et de la carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzymatique (E 469)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202500675: Règlement d’exécution (UE) 2025/675 de la Commission du 4 avril 2025 modifiant le règlement (UE) no 1302/2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers du système ferroviaire dans l’Union européenne et la décision d’exécution 2011/665/UE relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502157: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Cour de justice
CELEX:62024CB0766: Affaire C-766/24, Eisaggelia Protodikon Peiraia: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Peiraios (Trimeles Plimmeleiodikeio Peiraios) (Grèce) – procédure pénale contre AB (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Jugement ordonnant l’internement d’une personne dans un établissement pour délinquants malades mentaux – Sursis sous réserve que cette personne suive un traitement médical)
Cour de justice
CELEX:62023CA0244: Affaires jointes C-244/23 P à C-246/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025 – Commission européenne e.a. / Carpatair [Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TB1190: Affaire T-1190/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision ordonnant des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration conformément à l’article 8, paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Tribunal
CELEX:62021TB0755: Affaire T-755/21: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0625: Affaire C-625/23, Società Agricola Circe: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Società Agricola Circe di OL Società Semplice / ST, en son nom propre et en tant que gérant de l’entreprise individuelle Agricola Case Rosse di ST, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de scission – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide]
Cour de justice
CELEX:62023CA0121: Affaire C-121/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 – Swissgrid AG / Commission européenne [Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement (UE) 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport (GRT) – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’acte attaquable – Lettre de la Commission européenne refusant la participation aux plateformes européennes d’un GRT exerçant en Suisse]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TB0591: Affaire T-591/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision infligeant des amendes en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Violation de l’obligation de suspension – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0612: Affaire C-612/23, Verbraucherzentrale Berlin (Notion de durée d’engagement initiale): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – Verbraucherzentrale Berlin eV / Vodafone GmbH [Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive service universel) – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale – Notion]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0684: Affaire C-684/23, Latvijas Sabiedriskais Autobuss: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) – Latvijas Sabiedriskais Autobuss SIA / Iepirkumu uzraudzības birojs, Autotransporta direkcija VSIA [Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CB0450: Affaire C-450/24, Cudu: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Haskovo – Bulgarie) – procédure pénale contre MB (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État membre concerné, du bien utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit – Bien appartenant à un tiers)
Cour de justice
CELEX:62023CA0383: Affaire C-383/23, ILVA (Amende pour violation du RGPD): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret – Danemark) – procédure pénale contre ILVA A/S [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’entreprise – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale]
Tribunal
CELEX:62023TB0005: Affaire T-5/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0472: Affaire C-472/23, Lexitor: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – Lexitor sp. z o.o. / A. B. S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité)
Tribunal
Cour de justice
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Cour de justice
Tribunal
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502155: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/690 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/689 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0393: Affaire C-393/23, Athenian Brewery et Heineken: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Athenian Brewery SA, Heineken NV / Macedonian Thrace Brewery SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’entreprise – Société mère et filiale – Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation]
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32025D0676: Décision (UE) 2025/676 de la Commission du 3 avril 2025 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2025) 1932]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0666: Règlement (UE) 2025/666 de la Commission du 4 avril 2025 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466) et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de la cellulose (E 460), de la méthylcellulose (E 461), de l’éthylcellulose (E 462), de l’hydroxypropylcellulose (E 463), de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464), de la méthyléthylcellulose (E 465), de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466), de la carboxyméthylcellulose de sodium réticulée, gomme de cellulose réticulée (E 468) et de la carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzymatique (E 469)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025R0675: Règlement d’exécution (UE) 2025/675 de la Commission du 4 avril 2025 modifiant le règlement (UE) no 1302/2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers du système ferroviaire dans l’Union européenne et la décision d’exécution 2011/665/UE relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG02157: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG02155: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/690 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/689 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 4 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500684: Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500659: Règlement d’exécution (UE) 2025/659 de la Commission du 3 avril 2025 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union de placage provenant du bois de plusieurs espèces d’Acer L. originaire du Canada et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202500658: Décision d’exécution (UE) 2025/658 de la Commission du 3 avril 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500677: Décision d’exécution (UE) 2025/677 de la Commission du 1er avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 2084]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500696: Décision d’exécution (UE) 2025/696 de la Commission du 3 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2025) 2169]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500685: Décision (UE) 2025/685 du Conseil du 27 mars 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500661: Règlement d’exécution (UE) 2025/661 de la Commission du 3 avril 2025 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Parmigiano Reggiano (AOP)]
Banque centrale européenne
OJ:L_202500673: Décision (UE) 2025/673 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2025 modifiant la décision (UE) 2023/1681 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (BCE/2025/10)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501807: P10_TA(2024)0053 — Le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile au Cambodge, en particulier le cas de l’organisation de défense des droits des travailleurs CENTRAL — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile au Cambodge, en particulier le cas de l’organisation de défense des droits des travailleurs CENTRAL (2024/2952(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501809: P10_TA(2024)0055 — Renforcer le soutien indéfectible de l’UE à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur le renforcement du soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie (2024/2940(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501813: P10_TA(2024)0048 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite des inondations survenues en 2024 — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite d’inondations survenues en 2024 (COM(2024)0480 – C10-0162/2024 – 2024/0284(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202501814: P10_TA(2024)0049 — Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2024: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques (14477/2024 – C10-0186/2024 – 2024/0252(BUD))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501815: P10_TA(2024)0050 — Procédure budgétaire 2025: texte commun — Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (15788/2024 – C10-0202/2024 – 2024/0176(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202501812: P10_TA(2024)0047 — Modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu — Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu (COM(2024)0365 – C10-0008/2024 – 2024/0128(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Office de gestion et de liquidation des droits individuels, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501808: P10_TA(2024)0054 — L’aggravation de la crise démocratique en Géorgie à la suite des récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale (2024/2933(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501798: P10_TA(2024)0039 — Coton génétiquement modifié COT102 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2835(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501805: P10_TA(2024)0051 — Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale (2024/2950(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025A00684: Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0659: Règlement d’exécution (UE) 2025/659 de la Commission du 3 avril 2025 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union de placage provenant du bois de plusieurs espèces d’Acer L. originaire du Canada et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32025D0658: Décision d’exécution (UE) 2025/658 de la Commission du 3 avril 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0696: Décision d’exécution (UE) 2025/696 de la Commission du 3 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2025) 2169]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0677: Décision d’exécution (UE) 2025/677 de la Commission du 1er avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 2084]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0685: Décision (UE) 2025/685 du Conseil du 27 mars 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Banque centrale européenne
CELEX:32025D0673: Décision (UE) 2025/673 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2025 modifiant la décision (UE) 2023/1681 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (BCE/2025/10)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0661: Règlement d’exécution (UE) 2025/661 de la Commission du 3 avril 2025 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Parmigiano Reggiano (AOP)]
Parlement européen
CELEX:52024IP0055: P10_TA(2024)0055 — Renforcer le soutien indéfectible de l’UE à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur le renforcement du soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie (2024/2940(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024BP0048: P10_TA(2024)0048 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite des inondations survenues en 2024 — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite d’inondations survenues en 2024 (COM(2024)0480 – C10-0162/2024 – 2024/0284(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024IP0053(01): P10_TA(2024)0053 — Le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile au Cambodge, en particulier le cas de l’organisation de défense des droits des travailleurs CENTRAL — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile au Cambodge, en particulier le cas de l’organisation de défense des droits des travailleurs CENTRAL (2024/2952(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour des comptes européenne
Parlement européen
CELEX:52024BP0050: P10_TA(2024)0050 — Procédure budgétaire 2025: texte commun — Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (15788/2024 – C10-0202/2024 – 2024/0176(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024BP0049: P10_TA(2024)0049 — Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2024: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques (14477/2024 – C10-0186/2024 – 2024/0252(BUD))
Commission européenne, Office de gestion et de liquidation des droits individuels
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0047: P10_TA(2024)0047 — Modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu — Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu (COM(2024)0365 – C10-0008/2024 – 2024/0128(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501799: P10_TA(2024)0040 — Maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 x 59122 et huit de ses sous-combinaisons — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2629 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et huit sous-combinaisons de celui-ci, consistant en ce maïs et ces sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2834(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0051(01): P10_TA(2024)0051 — Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale (2024/2950(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0039(01): P10_TA(2024)0039 — Coton génétiquement modifié COT102 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2835(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501804: P10_TA(2024)0045 — Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié MON 94804 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D099729/02 – 2024/2841(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501802: P10_TA(2024)0043 — Maïs génétiquement modifié DP23211 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1826 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP23211, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2838(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501801: P10_TA(2024)0042 — Maïs génétiquement modifié DP915635 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2839(RSP))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
OJ:C_202501803: P10_TA(2024)0044 — Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié DP202216 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2618 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP202216, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2837(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0041(01): P10_TA(2024)0041 — Maïs génétiquement modifié MON 810 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1828 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 ou consistant en ce maïs et de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/1207 de la Commission (2024/2840(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0040(01): P10_TA(2024)0040 — Maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 x 59122 et huit de ses sous-combinaisons — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2629 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et huit sous-combinaisons de celui-ci, consistant en ce maïs et ces sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2834(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0054: P10_TA(2024)0054 — L’aggravation de la crise démocratique en Géorgie à la suite des récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale (2024/2933(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0038(01): P10_TA(2024)0038 — Maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2628 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2836(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0043(01): P10_TA(2024)0043 — Maïs génétiquement modifié DP23211 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1826 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP23211, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2838(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0045(01): P10_TA(2024)0045 — Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié MON 94804 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D099729/02 – 2024/2841(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0044(01): P10_TA(2024)0044 — Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié DP202216 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2618 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP202216, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2837(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0042(01): P10_TA(2024)0042 — Maïs génétiquement modifié DP915635 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2839(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 3 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500651: Règlement (UE) 2025/651 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 en ce qui concerne l’utilisation des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) et de la cire de carnauba (E 903) comme agents d’enrobage sur certains fruits frais et le manioc, ainsi que des lécithines (E 322) et des acides gras (E 570) comme supports dans les agents d’enrobage pour le manioc
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202500655: Règlement d’exécution (UE) 2025/655 de la Commission du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500652: Règlement (UE) 2025/652 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de glycosides de stéviol produits par fermentation au moyen de Yarrowia lipolytica
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202500648: Règlement d’exécution (UE) 2025/648 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500647: Règlement d’exécution (UE) 2025/647 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/913 et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1471 en ce qui concerne l’autorisation du carbonate de lanthane octahydraté en tant qu’additif dans l’alimentation des chats, portant respectivement les numéros d’identification 4d1 et 4d23
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502140: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202502030: Arrêt de la Cour — 12 décembre 2024 dans l’affaire E-16/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent — Directive 2004/38/CE — Article 7, paragraphe 1, point b) — Enfant ayant la nationalité d’un État de l’EEE résidant dans un autre État de l’EEE — Condition relative aux ressources suffisantes — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers qui sont les responsables à titre principal de mineurs ressortissants de l’EEE — Effectivité des droits de séjour)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202502031: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024 dans l’affaire E-15/24 — A contre B (Article 28 de l’accord EEE — Article 7 de la directive 2004/38/CE — Déménagement avec un enfant vers un autre État de l’EEE — Nécessité d’une restriction exigeant le consentement ou l’autorisation d’une juridiction — Autorité parentale conjointe — Garde exclusive — Intérêt supérieur de l’enfant)
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202502028: ARRÊT DE LA COUR du 20 décembre 2024 dans l’affaire E-13/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Directive 2009/138/CE – Directive 2013/36/UE – Directive 2003/41/CE – Directive (UE) 2015/2366 – Directive 2009/110/CE – Article 31 de l’accord EEE – Recevabilité – Exigences de forme de la requête introductive d’instance – Exposé cohérent des griefs]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202502029: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024 dans l’affaire E-8/24 — Nordsjø Fjordbruk AS contre État norvégien, représenté par le ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche (Nærings- og fiskeridepartemented) [Législation sur la santé animale — Règlement (UE) 2016/429 — article 10 — Article 181 — Article 269 — Droit des autorités nationales compétentes d’interdire les mouvements de poissons d’élevage d’un établissement aquacole vers un autre]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0651: Règlement (UE) 2025/651 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 en ce qui concerne l’utilisation des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) et de la cire de carnauba (E 903) comme agents d’enrobage sur certains fruits frais et le manioc, ainsi que des lécithines (E 322) et des acides gras (E 570) comme supports dans les agents d’enrobage pour le manioc
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025R0655: Règlement d’exécution (UE) 2025/655 de la Commission du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0652: Règlement (UE) 2025/652 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de glycosides de stéviol produits par fermentation au moyen de Yarrowia lipolytica
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32025R0648: Règlement d’exécution (UE) 2025/648 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0647: Règlement d’exécution (UE) 2025/647 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/913 et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1471 en ce qui concerne l’autorisation du carbonate de lanthane octahydraté en tant qu’additif dans l’alimentation des chats, portant respectivement les numéros d’identification 4d1 et 4d23
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC02140: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2023J0016: Arrêt de la Cour — 12 décembre 2024 dans l’affaire E-16/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent — Directive 2004/38/CE — Article 7, paragraphe 1, point b) — Enfant ayant la nationalité d’un État de l’EEE résidant dans un autre État de l’EEE — Condition relative aux ressources suffisantes — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers qui sont les responsables à titre principal de mineurs ressortissants de l’EEE — Effectivité des droits de séjour)
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2024J0015: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024 dans l’affaire E-15/24 — A contre B (Article 28 de l’accord EEE — Article 7 de la directive 2004/38/CE — Déménagement avec un enfant vers un autre État de l’EEE — Nécessité d’une restriction exigeant le consentement ou l’autorisation d’une juridiction — Autorité parentale conjointe — Garde exclusive — Intérêt supérieur de l’enfant)
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202502117: Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de l’entreprise ELEMENT Insurance AG [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2023J0013: ARRÊT DE LA COUR du 20 décembre 2024 dans l’affaire E-13/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Directive 2009/138/CE – Directive 2013/36/UE – Directive 2003/41/CE – Directive (UE) 2015/2366 – Directive 2009/110/CE – Article 31 de l’accord EEE – Recevabilité – Exigences de forme de la requête introductive d’instance – Exposé cohérent des griefs]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2024J0008: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024 dans l’affaire E-8/24 — Nordsjø Fjordbruk AS contre État norvégien, représenté par le ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche (Nærings- og fiskeridepartemented) [Législation sur la santé animale — Règlement (UE) 2016/429 — article 10 — Article 181 — Article 269 — Droit des autorités nationales compétentes d’interdire les mouvements de poissons d’élevage d’un établissement aquacole vers un autre]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:52025XC02117: Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de l’entreprise ELEMENT Insurance AG [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 2 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202500668: Règlement délégué (UE) 2025/668 de la Commission du 15 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables dans le domaine de la main-d’œuvre pour le sujet ad hoc de 2026 sur l’emploi via les plateformes numériques
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500678: Règlement d’exécution (UE) 2025/678 de la Commission du 1er avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de parties de territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée et rectifiant ces annexes en ce qui concerne certaines mentions pour le Royaume-Uni
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202502111: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:C_202502002: Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32025R0668: Règlement délégué (UE) 2025/668 de la Commission du 15 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables dans le domaine de la main-d’œuvre pour le sujet ad hoc de 2026 sur l’emploi via les plateformes numériques
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0678: Règlement d’exécution (UE) 2025/678 de la Commission du 1er avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de parties de territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée et rectifiant ces annexes en ce qui concerne certaines mentions pour le Royaume-Uni
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC02111: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:52025XC02002: Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 1 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500669: Règlement (UE) 2025/669 du Conseil du 31 mars 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202500597: Décision d’exécution (UE) 2025/597 de la Commission du 28 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée sur la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202500628: Décision (UE) 2025/628 de la Commission du 31 mars 2025 établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission à des fins de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
OJ:L_202500662: Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine concernant la suspension des obligations de paiement de l’Ukraine pour sa participation à tous les programmes de l’Union à compter du 1er janvier 2021 [2025/662]
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202500650: Décision d’exécution (UE) 2025/650 de la Commission du 26 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1538 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz [notifiée sous le numéro C(2025) 1739]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500630: Règlement d’exécution (UE) 2025/630 de la Commission du 31 mars 2025 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de géranium rosat tirée de Pelargonium graveolens L’Hér., de l’huile essentielle d’eucalyptus tirée d’Eucalyptus globulus Labill. et de l’huile essentielle de lemon-grass tirée de Cymbopogon flexuosus (Nees ex Steud.) Will. Watson en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0669: Règlement (UE) 2025/669 du Conseil du 31 mars 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590297: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1230 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2023 über Maschinen und zur Aufhebung der Richtlinie 2006/42/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 73/361/EWG des Rates (ABl. L 165 vom 29.6.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025D0597: Décision d’exécution (UE) 2025/597 de la Commission du 28 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée sur la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025D0628: Décision (UE) 2025/628 de la Commission du 31 mars 2025 établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission à des fins de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0630: Règlement d’exécution (UE) 2025/630 de la Commission du 31 mars 2025 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de géranium rosat tirée de Pelargonium graveolens L’Hér., de l’huile essentielle d’eucalyptus tirée d’Eucalyptus globulus Labill. et de l’huile essentielle de lemon-grass tirée de Cymbopogon flexuosus (Nees ex Steud.) Will. Watson en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025D0650: Décision d’exécution (UE) 2025/650 de la Commission du 26 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1538 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz [notifiée sous le numéro C(2025) 1739]
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
CELEX:22025X00662: Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine concernant la suspension des obligations de paiement de l’Ukraine pour sa participation à tous les programmes de l’Union à compter du 1er janvier 2021 [2025/662]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32023R1230R(03): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1230 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2023 über Maschinen und zur Aufhebung der Richtlinie 2006/42/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 73/361/EWG des Rates (ABl. L 165 vom 29.6.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 31 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500653: Décision d’exécution (UE) 2025/653 du Conseil du 27 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590294: Rectificatif au règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610, 6.6.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500414: Règlement délégué (UE) 2025/414 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202500623: Règlement d’exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500305: Règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202500625: Règlement d’exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500306: Règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500657: Décision d’exécution (UE) 2025/657 du Conseil du 17 mars 2025 établissant que les conditions de paiement de la troisième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500413: Règlement délégué (UE) 2025/413 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202500627: Règlement d’exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500422: Règlement délégué (UE) 2025/422 de la Commission du 17 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu, les méthodes de préparation et la présentation des informations sur les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202501825: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2025 au 28 février 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Tribunal
CELEX:62024TA0017: Affaire T-17/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – UL e.a./SEAE ( Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus )
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62023TA0394: Affaire T-394/23: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Klein/Commission [Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles]
Tribunal
CELEX:62024TA0010: Affaire T-10/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – TU et BY/Parlement ( Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité )
Tribunal
CELEX:62023TA0434: Affaire T-434/23: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Essity Hygiene and Health AB/EUIPO (Représentation d’une feuille) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une feuille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0018: Affaire T-18/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – US/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité )
Cour de justice
CELEX:62024CA0281: Affaire C-281/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 – Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne)
Cour de justice
Autorité européenne du travail
Institut européen d’innovation et de technologie
Conseil de résolution unique
Tribunal
CELEX:62024TA0280: Affaire T-280/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – ExactCut/EUIPO (exactcut) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62023TA1086: Affaire T-1086/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Fondazione Save The Chickens/Commission [ Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – End the Slaughter Age (Sortir de l’ère de l’abattage) – Collecte des déclarations de soutien – Nombre requis de déclarations de soutien non atteint – Avis de clôture – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/788 ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0171: Affaire T-171/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – DH/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 101, paragraphe 3, du RAA – Invalidité totale et permanente – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Appréciations médicales )
Tribunal
CELEX:62024TB0170: Affaire T-170/24: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2025 – Ghost – Corporate Management/EUIPO – Nacomi Group (fluff) ( Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluff – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FLUFF – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Tribunal
Service européen pour l’action extérieure
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Institut européen d’innovation et de technologie
Cour de justice
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Tribunal
CELEX:62021TA0743: Affaire T-743/21: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ryanair/Commission (TAP II; aide au sauvetage; COVID-19) ( Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP SGPS – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Éligibilité – Point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Caractère approprié de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets positifs et négatifs – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation )
Tribunal
CELEX:62024TA0187: Affaire T-187/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Biif/EUIPO – Eddies Pizza (Caprizza) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAPRIZZA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure capizzi GASTROPIZZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitudes des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0160: Affaire T-160/24: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – LU/BEI ( Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Rapport final du comité d’enquête – Irrecevabilité manifeste – Décision confirmant les conclusions du rapport d’enquête et recommandant la réouverture d’une procédure disciplinaire pour plainte malveillante – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0122: Affaire T-122/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ege İhracatçıları Birliği e.a./Commission [ Subventions – Importations de truites arc-en-ciel originaires de Turquie – Règlement d’exécution (UE) 2022/2390 – Droit compensateur définitif – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse de la transmission – Calcul du montant de la subvention – Méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Existence d’un avantage – Prêts et traitements fiscaux préférentiels – Définition du produit concerné ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Cour de justice
CELEX:62024CA0042: Affaire C-42/24, Emporiki Serron – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Emporiki Serron AE – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité]
Tribunal
CELEX:62018TA0406: Affaire T-406/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – de Volksbank/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration ]
Cour de justice
CELEX:62022CA0677: Affaire C-677/22, Przedsiębiorstwo A. (Délai de paiement de 120 jours fixé par le débiteur): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach – Pologne) – Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A. / P. S.A. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité)
Tribunal
CELEX:62022TB0023: Affaire T-23/22: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Grail/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Tribunal
CELEX:62022TA0830: Affaires T-830/22 et T-156/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission [ Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal ]
Cour de justice
Tribunal
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Cour de justice
CELEX:62023CA0158: Affaire C-158/23, Keren: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – T.G. / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais)
Tribunal
CELEX:62024TA0195: Affaire T-195/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – VistaJet/EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une bande rouge horizontale sur un fuselage argenté – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Agence européenne des médicaments
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0245: Affaire T-245/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Alberts/EUIPO – Techtex (Boîtes en carton [emballages]) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte en carton (emballage) – Marques nationales verbales antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de similitude des produits ]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0653: Décision d’exécution (UE) 2025/653 du Conseil du 27 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32024R1610R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610, 6.6.2024)
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0414: Règlement délégué (UE) 2025/414 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0306: Règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R0625: Règlement d’exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0305: Règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0422: Règlement délégué (UE) 2025/422 de la Commission du 17 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu, les méthodes de préparation et la présentation des informations sur les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R0623: Règlement d’exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0413: Règlement délégué (UE) 2025/413 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0657: Décision d’exécution (UE) 2025/657 du Conseil du 17 mars 2025 établissant que les conditions de paiement de la troisième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R0627: Règlement d’exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52025XC01825: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2025 au 28 février 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité européenne du travail
Institut européen d’innovation et de technologie
Conseil de résolution unique
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Institut européen d’innovation et de technologie
Service européen pour l’action extérieure
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Agence européenne des médicaments
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202500664: Règlement d’exécution (UE) 2025/664 de la Commission du 31 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R0664: Règlement d’exécution (UE) 2025/664 de la Commission du 31 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 28 mars 2025
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Titre
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500622: Règlement d’exécution (UE) 2025/622 de la Commission du 21 mars 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Gula Kelapa Kulonprogo Jogja (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501840: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
OJ:L_202590293: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/612 de la Commission du 24 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L, 2025/612, 25.3.2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500581: Règlement (UE) 2025/581 de la Commission du 27 mars 2025 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydime, de dichlorprop-P, de flupyradifurone, de méthylnonylcétone, d’huiles végétales: huile de citronnelle, de sorbate de potassium et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500626: Décision (PESC) 2025/626 du Comité politique et de sécurité du 25 mars 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2641 (EUNAVFOR MED IRINI/1/2025)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501996: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501994: Avis à l'attention des personnes physiques et morales faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/632 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/631 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202501995: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
CELEX:32025R0612R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/612 de la Commission du 24 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L, 2025/612, 25.3.2025)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0581: Règlement (UE) 2025/581 de la Commission du 27 mars 2025 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydime, de dichlorprop-P, de flupyradifurone, de méthylnonylcétone, d’huiles végétales: huile de citronnelle, de sorbate de potassium et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité politique et de sécurité
CELEX:32025D0626: Décision (PESC) 2025/626 du Comité politique et de sécurité du 25 mars 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2641 (EUNAVFOR MED IRINI/1/2025)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0622: Règlement d’exécution (UE) 2025/622 de la Commission du 21 mars 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Gula Kelapa Kulonprogo Jogja (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01996: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01840: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01994: Avis à l'attention des personnes physiques et morales faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/632 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/631 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC01995: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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