Journaux Officiels de l'Union Européenne Préparer le Rapport Rechercher Comment ça fonctionne ?
Site officiel: https://eur-lex.europa.eu
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 4 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202500387: Décision d’exécution (UE) 2025/387 de la Commission du 27 février 2025 reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive (UE) 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé, du seigle, de l’orge d’hiver, de l’orge de printemps, du triticale, du colza, du maïs-grain, du tournesol, du soja, de la betterave sucrière, de la pomme de terre et du maïs-fourrage en Autriche
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202501274: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202501338: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202501271: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202501389: AIDE D’ÉTAT - ÉTAT MEMBRE — Aide d’État SA.109707 (2024/C) (ex 2024/N) - Mesures d’aide en faveur de la première centrale nucléaire en Pologne — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202501482: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202501277: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Office européen de sélection du personnel
OJ:C_202501273: Avis de concours généraux — EPSO/AD/423/25 — DA — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue danoise (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — DE — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue allemande (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — EN — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue anglaise (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — ET — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue estonienne (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — HR — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue croate (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — NL — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue néerlandaise (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — RO — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue roumaine (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — SL — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue slovène (AD 7)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32025D0387: Décision d’exécution (UE) 2025/387 de la Commission du 27 février 2025 reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive (UE) 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé, du seigle, de l’orge d’hiver, de l’orge de printemps, du triticale, du colza, du maïs-grain, du tournesol, du soja, de la betterave sucrière, de la pomme de terre et du maïs-fourrage en Autriche
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC01274: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC01338: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC01271: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC01482: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AS109707: AIDE D’ÉTAT - ÉTAT MEMBRE — Aide d’État SA.109707 (2024/C) (ex 2024/N) - Mesures d’aide en faveur de la première centrale nucléaire en Pologne — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC01277: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Office européen de sélection du personnel
CELEX:C/2025/01273: Avis de concours généraux — EPSO/AD/423/25 — DA — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue danoise (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — DE — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue allemande (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — EN — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue anglaise (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — ET — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue estonienne (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — HR — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue croate (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — NL — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue néerlandaise (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — RO — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue roumaine (AD 7) — EPSO/AD/423/25 — SL — Juristes-linguistes/juristes-réviseurs de langue slovène (AD 7)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 3 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CB0534: Affaire C-534/24, Your personal driver: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Roma – Italie) – Your personal driver Scarl / Comune di Roma (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0185: Affaires jointes C-185/24 et C-189/24, Tudmur: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen – Allemagne) – RL (C-185/24), QS (C-189/24) / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, résultant de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans l’État membre responsable – Suspension, par l’État membre responsable, de la prise et de la reprise en charge des demandeurs d’asile]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0601: Affaire C-601/23, Credit Suisse Securities (Europe): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco – Espagne) – Credit Suisse Securities (Europe) Ltd/Diputación Foral de Bizkaia (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes non-résidents – Différence de traitement – Restriction – Comparabilité – Justification)
Cour de justice
Tribunal
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0583: Affaire C-583/23, Delda: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – dans la procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne concernant AK (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de mesure d’enquête – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause)
Cour de justice
CELEX:62023CA0627: Affaire C-627/23, Communes de Schaerbeek et de Linkebeek: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Belgique) – Commune de Schaerbeek, Commune de Linkebeek / Holding Communal SA (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de valeurs mobilières – Article 3 – Obligation de publier un prospectus – Valeurs négociables sur les marchés de capitaux – Actions d’une société holding ne pouvant être détenues que par certaines autorités administratives territoriales d’un État membre – Cession d’actions nécessitant l’agrément du conseil d’administration de la société holding)
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500445: Règlement d’exécution (UE) 2025/445 de la Commission du 27 février 2025 modifiant pour la 345e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500446: Règlement d’exécution (UE) 2025/446 de la Commission du 28 février 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine, au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501496: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Cour de justice
CELEX:62023CA0416: Affaire C-416/23, Österreichische Datenschutzbehörde (Demandes excessives): Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Österreichische Datenschutzbehörde / F R [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de demande et de demandes excessives – Exigence de paiement de frais raisonnables ou refus de donner suite aux demandes en cas de demandes manifestement infondées ou excessives – Critères susceptibles de guider le choix de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Notion de réclamation]
Cour de justice
CELEX:62023CA0664: Affaire C-664/23, Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Versailles – France) – Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine/TX (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur entrée régulière sur le territoire national)
Cour de justice
CELEX:62023CA0394: Affaire C-394/23, Mousse: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Mousse / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), SNCF Connect [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition]
Cour de justice
CELEX:62023CA0596: Affaire C-596/23, Pohjanri: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus – Finlande) – la procédure engagée par B UG (Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de produits soumis à accise dans un autre État membre – Transport par un transporteur recommandé par le vendeur – Réglementation nationale considérant le vendeur comme étant redevable des droits d’accise exigibles dans l’État membre de destination)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0399: Affaire C-399/22, Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Confédération paysanne / Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Article 8 – Article 15, paragraphes 1 et 4 – Annexe I – Annexe IV – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire – Fruits et légumes récoltés au Sahara occidental – Demande adressée à un État membre d’interdire unilatéralement les importations de ces produits sur son territoire – Mention obligatoire du Sahara occidental en tant que lieu de provenance des tomates et des melons récoltés sur ce territoire]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0578: Affaire C-578/23, Česká republika – Generální finanční ředitelství: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Česká republika – Generální finanční ředitelství / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération)
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0020: Affaire C-20/25 P: Pourvoi formé le 15 janvier 2025 par Apc Europe SL, Apc Polska sp. z o.o., Veos NV, Veos Ibérica SL, Vapran SAS, Sonac Loenen BV, Sonac Uśnice sp. z o.o., Sonac Bad Bramstedt GmbH, Haripro SpA, EAPA contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 novembre 2024 dans l’affaire T- 1194/23, Apc Europe e.a./Commission
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501495: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/437 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Cour de justice
CELEX:62024CN0788: Affaire C-788/24, Anne Frank Fonds: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pas-Bas) le 14 novembre 2024 – Anne Frank Fonds/Anne Frank Stichting, Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen, Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten
Tribunal
CELEX:62024TB0548: Affaire T-548/24, Flightright: Ordonnance du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Königs Wusterhausen – Allemagne) – Flightright GmbH/easyJet Europe Airline GmbH [Transport – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Circonstances extraordinaires – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de problèmes de capacité dans l’espace aérien – Conditions météorologiques]
Cour de justice
CELEX:62024CN0796: Affaire C-796/24, Instituut voor bedrijfsjuristen: Demande de décision préjudicielle présentée par la Grondwettelijk Hof (Belgique) le 18 novembre 2024 – Instituut voor bedrijfsjuristen e.a. /Ministerraad, Conseil des ministres; autre partie: Association européenne des juristes d’entreprise ASBL
Cour de justice
CELEX:62022CA0541: Affaire C-541/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Araceli García Fernández, e.a. / Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 14 – Objectifs de la résolution – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne Article 20 – Valorisations aux fins de la résolution – Exigences – Articles 88 à 91 – Obligation de confidentialité – Droit d’accès au dossier – Déclarations à la presse]
Cour de justice
CELEX:62022CA0581: Affaire C-581/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – thyssenkrupp AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Détermination des marchés pertinents – Entrave significative à une concurrence effective – Création ou renforcement d’une position dominante – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Notions d’important moteur de la concurrence et de concurrents proches – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Demandes de renseignements – Dénaturation]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0438: Affaire C-438/23, Protéines France e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Protéines France e.a. / Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l’utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0445: Règlement d’exécution (UE) 2025/445 de la Commission du 27 février 2025 modifiant pour la 345e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32025D0439: Décision d’exécution (UE) 2025/439 de la Commission du 28 février 2025 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 1244]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0446: Règlement d’exécution (UE) 2025/446 de la Commission du 28 février 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine, au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0403: Décision d’exécution (UE) 2025/403 de la Commission du 28 février 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne l’approbation de certaines mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques et en ce qui concerne la liste des espèces sensibles à ces maladies
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01496: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01495: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/437 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 28 février 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590188: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1115 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. Mai 2023 über die Bereitstellung bestimmter Rohstoffe und Erzeugnisse, die mit Entwaldung und Waldschädigung in Verbindung stehen, auf dem Unionsmarkt und ihre Ausfuhr aus der Union sowie zur Aufhebung der Verordnung (EU) Nr. 995/2010 (ABl. L 150 vom 9.6.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500373: Décision d’exécution (UE) 2025/373 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne l’autorisation accordée à la Pologne de continuer d’appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590190: Rectificatif au règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (JO L, 2024/2809, 14.11.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590187: Rectificatif à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500426: Décision (UE) 2025/426 du Conseil du 24 février 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Agence européenne de contrôle des pêches
Eurofound
Institut européen d’innovation et de technologie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Office communautaire des variétés végétales
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202501196: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202501267: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Autorité européenne de sécurité des aliments
Autorité européenne du travail
Agence européenne de contrôle des pêches
Autorité européenne du travail
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Office communautaire des variétés végétales
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Autorité européenne des marchés financiers
Agence européenne des produits chimiques
Conseil de l’Union européenne
Europol
Agence européenne pour la sécurité maritime
Institut européen d’innovation et de technologie
Agence européenne pour l’environnement
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
Cedefop
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Autorité européenne du travail
Agence européenne pour la sécurité maritime
Frontex
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202501266: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2025 au 31 janvier 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité
Agence européenne des médicaments
Office communautaire des variétés végétales
Autorité bancaire européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202501368: Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parquet européen
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Autorité européenne de sécurité des aliments
Europol
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Agence européenne pour l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32023R1115R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1115 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. Mai 2023 über die Bereitstellung bestimmter Rohstoffe und Erzeugnisse, die mit Entwaldung und Waldschädigung in Verbindung stehen, auf dem Unionsmarkt und ihre Ausfuhr aus der Union sowie zur Aufhebung der Verordnung (EU) Nr. 995/2010 (ABl. L 150 vom 9.6.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0373: Décision d’exécution (UE) 2025/373 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne l’autorisation accordée à la Pologne de continuer d’appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R2809R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (JO L, 2024/2809, 14.11.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32014L0053R(03): Rectificatif à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0426: Décision (UE) 2025/426 du Conseil du 24 février 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité
Eurofound
Conseil de l’Union européenne
Agence européenne de contrôle des pêches
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Institut européen d’innovation et de technologie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52025XC01267: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Office communautaire des variétés végétales
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Office communautaire des variétés végétales
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC01196: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Autorité européenne de sécurité des aliments
Autorité européenne du travail
Agence européenne de contrôle des pêches
Autorité européenne du travail
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Autorité européenne des marchés financiers
Agence européenne pour la sécurité maritime
Conseil de l’Union européenne
Institut européen d’innovation et de technologie
Autorité européenne du travail
Cedefop
Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
Europol
Agence européenne des produits chimiques
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Agence européenne pour l’environnement
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52025XC01266: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2025 au 31 janvier 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité
Agence européenne des médicaments
Frontex
Office communautaire des variétés végétales
Autorité bancaire européenne
Agence européenne pour la sécurité maritime
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité européenne de sécurité des aliments
Europol
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parquet européen
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC01368: Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 27 février 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500423: Décision d’exécution (UE) 2025/423 de la Commission du 24 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1319]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590184: Rectificatif à la décision (UE) 2024/2581 du Conseil du 23 septembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du mécanisme de médiation, des règles de procédure et du code de conduite (JO L, 2024/2581, 1.10.2024)
Secrétariat général, Comité permanent des États de l’AELE
OJ:L_202500400: DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE NO 6/2024/CP du 24 octobre 2024 concernant la modification du taux de coussin pour le risque systémique appliqué au titre de l’article 133 et la notification norvégienne relative à la modification des taux de coussin pour les autres EIS au titre de l’article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, telle qu’intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte no 79/2019 et ses modifications ultérieures [2025/400]
Banque centrale européenne
OJ:L_202590159: Rectificatif à la décision (UE) 2019/2158 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2019/38) (JO L 327 du 17.12.2019)
Secrétariat général, Comité permanent des États de l’AELE
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Banque centrale européenne
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202500375: Décision d’exécution (UE) 2025/375 de la Commission du 26 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1402 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion de volume de gaz, élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202501372: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501361: Décision de la Commission du 25 février 2025 rectifiant la décision C(2024) 6658 du 30 septembre 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, la position à prendre en ce qui concerne les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202501478: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Parlement européen
OJ:C_202501019: P9_TA(2024)0126 — Poids et dimensions de certains véhicules routiers — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2023)0445 – C9-0306/2023 – 2023/0265(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501040: P9_TA(2024)0166 — Exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique (COM(2023)0584 – C9-0385/2023 – 2023/0356(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202501038: P9_TA(2024)0164 — Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission (COM(2022)0666 – C9-0394/2022 – 2022/0391(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501041: P9_TA(2024)0167 — Obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur, des droits des patients et des équipements radioélectriques — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques (COM(2023)0639 – C9-0381/2023 – 2023/0369(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:C_202501377: Décision de la Commission du 12 décembre 2024 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l’Italie et du Luxembourg dans le registre de l'Union
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202501367: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
OJ:C_202501039: P9_TA(2024)0165 — Propriété industrielle: protection juridique des dessins ou modèles (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) (COM(2022)0667 – C9-0395/2022 – 2022/0392(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501036: P9_TA(2024)0152 — Modification du règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (COM(2023)0402 – C9-0246/2023 – 2023/0237(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501029: P9_TA(2024)0140 — Abandon de la plateforme européenne de RLL — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (COM(2023)0647 – C9-0380/2023 – 2023/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501022: P9_TA(2024)0130 — Règlement sur la cyberrésilience — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2022)0454 – C9-0308/2022 – 2022/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501027: P9_TA(2024)0138 — Législation sur l’intelligence artificielle — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206 – C9-0146/2021 – 2021/0106(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501024: P9_TA(2024)0132 — La responsabilité du fait des produits — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité du fait des produits défectueux (COM(2022)0495 – C9-0322/2022 – 2022/0302(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501037: P9_TA(2024)0163 — Règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (COM(2022)0223 – C9-0179/2022 – 2022/0162(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202501025: P9_TA(2024)0133 — Modification du règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE (COM(2023)0098 – C9-0030/2023 – 2023/0049(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501032: P9_TA(2024)0144 — Sécurité des jouets et abrogation de la directive 2009/48/CE — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE (COM(2023)0462 – C9-0317/2023 – 2023/0290(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501030: P9_TA(2024)0142 — Utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive concernant les associations transfrontalières européennes — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes (COM(2023)0516) (COM(2023)0515 – C9-0327/2023 – 2023/0314(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501026: P9_TA(2024)0134 — Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogation du règlement (CE) no 1406/2002 — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) no 1406/2002 (COM(2023)0269 – C9-0190/2023 – 2023/0163(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501021: P9_TA(2024)0128 — Modification de certains règlements dans les domaines des services financiers et du soutien à l'investissement en ce qui concerne certaines obligations d’information — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1092/2010, (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010, (UE) no 1095/2010 et (UE) 2021/523 en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (COM(2023)0593 – C9-0383/2023 – 2023/0363(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501020: P9_TA(2024)0127 — Utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modification de la directive 2012/34/UE et abrogation du règlement (UE) no 913/2010 — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) no 913/2010 (COM(2023)0443 – C9-0304/2023 – 2023/0271(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501028: P9_TA(2024)0139 — Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 (COM(2023)0649 – C9-0384/2023 – 2023/0376(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501035: P9_TA(2024)0151 — Établissement du code des douanes de l'Union et de l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogation du règlement (UE) n° 952/2013 — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) no 952/2013 (COM(2023)0258 – C9-0175/2023 – 2023/0156(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501031: P9_TA(2024)0143 — Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modification du règlement (CE) no 816/2006 — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) no 816/2006 (COM(2023)0224 – C9-0151/2023 – 2023/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501034: P9_TA(2024)0147 — Associations transfrontalières européennes — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux associations transfrontalières européennes (COM(2023)0516 – C9-0326/2023 – 2023/0315(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501023: P9_TA(2024)0131 — Justification et communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) (COM(2023)0166 – C9-0116/2023 – 2023/0085(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501033: P9_TA(2024)0145 — Modification de la directive 2008/98/CE relative aux déchets — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2023)0420 – C9-0233/2023 – 2023/0234(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0423: Décision d’exécution (UE) 2025/423 de la Commission du 24 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1319]
Parlement européen
Banque centrale européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Secrétariat général, Comité permanent des États de l’AELE
CELEX:E2024G0006: DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE NO 6/2024/CP du 24 octobre 2024 concernant la modification du taux de coussin pour le risque systémique appliqué au titre de l’article 133 et la notification norvégienne relative à la modification des taux de coussin pour les autres EIS au titre de l’article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, telle qu’intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte no 79/2019 et ses modifications ultérieures [2025/400]
Secrétariat général, Comité permanent des États de l’AELE
Banque centrale européenne
CELEX:32019D0038R(02): Rectificatif à la décision (UE) 2019/2158 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2019/38) (JO L 327 du 17.12.2019)
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2581R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2024/2581 du Conseil du 23 septembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du mécanisme de médiation, des règles de procédure et du code de conduite (JO L, 2024/2581, 1.10.2024)
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025D0375: Décision d’exécution (UE) 2025/375 de la Commission du 26 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1402 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion de volume de gaz, élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0144: P9_TA(2024)0144 — Sécurité des jouets et abrogation de la directive 2009/48/CE — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE (COM(2023)0462 – C9-0317/2023 – 2023/0290(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC01372: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Parlement européen
CELEX:52024AP0130: P9_TA(2024)0130 — Règlement sur la cyberrésilience — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2022)0454 – C9-0308/2022 – 2022/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0140: P9_TA(2024)0140 — Abandon de la plateforme européenne de RLL — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (COM(2023)0647 – C9-0380/2023 – 2023/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0127: P9_TA(2024)0127 — Utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modification de la directive 2012/34/UE et abrogation du règlement (UE) no 913/2010 — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) no 913/2010 (COM(2023)0443 – C9-0304/2023 – 2023/0271(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025D01361: Décision de la Commission du 25 février 2025 rectifiant la décision C(2024) 6658 du 30 septembre 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, la position à prendre en ce qui concerne les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0132: P9_TA(2024)0132 — La responsabilité du fait des produits — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité du fait des produits défectueux (COM(2022)0495 – C9-0322/2022 – 2022/0302(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0138: P9_TA(2024)0138 — Législation sur l’intelligence artificielle — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206 – C9-0146/2021 – 2021/0106(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0139: P9_TA(2024)0139 — Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 (COM(2023)0649 – C9-0384/2023 – 2023/0376(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0151: P9_TA(2024)0151 — Établissement du code des douanes de l'Union et de l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogation du règlement (UE) n° 952/2013 — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) no 952/2013 (COM(2023)0258 – C9-0175/2023 – 2023/0156(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0143: P9_TA(2024)0143 — Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modification du règlement (CE) no 816/2006 — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) no 816/2006 (COM(2023)0224 – C9-0151/2023 – 2023/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0142: P9_TA(2024)0142 — Utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive concernant les associations transfrontalières européennes — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes (COM(2023)0516) (COM(2023)0515 – C9-0327/2023 – 2023/0314(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01478: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Parlement européen
CELEX:52024AP0163: P9_TA(2024)0163 — Règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (COM(2022)0223 – C9-0179/2022 – 2022/0162(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0166: P9_TA(2024)0166 — Exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique (COM(2023)0584 – C9-0385/2023 – 2023/0356(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Comité européen du risque systémique
Parlement européen
CELEX:52024AP0126: P9_TA(2024)0126 — Poids et dimensions de certains véhicules routiers — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2023)0445 – C9-0306/2023 – 2023/0265(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0128: P9_TA(2024)0128 — Modification de certains règlements dans les domaines des services financiers et du soutien à l'investissement en ce qui concerne certaines obligations d’information — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1092/2010, (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010, (UE) no 1095/2010 et (UE) 2021/523 en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (COM(2023)0593 – C9-0383/2023 – 2023/0363(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0131: P9_TA(2024)0131 — Justification et communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) (COM(2023)0166 – C9-0116/2023 – 2023/0085(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0134: P9_TA(2024)0134 — Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogation du règlement (CE) no 1406/2002 — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) no 1406/2002 (COM(2023)0269 – C9-0190/2023 – 2023/0163(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0147: P9_TA(2024)0147 — Associations transfrontalières européennes — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux associations transfrontalières européennes (COM(2023)0516 – C9-0326/2023 – 2023/0315(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0133: P9_TA(2024)0133 — Modification du règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE (COM(2023)0098 – C9-0030/2023 – 2023/0049(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0164: P9_TA(2024)0164 — Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission (COM(2022)0666 – C9-0394/2022 – 2022/0391(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0145: P9_TA(2024)0145 — Modification de la directive 2008/98/CE relative aux déchets — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2023)0420 – C9-0233/2023 – 2023/0234(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0167: P9_TA(2024)0167 — Obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur, des droits des patients et des équipements radioélectriques — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques (COM(2023)0639 – C9-0381/2023 – 2023/0369(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D01377: Décision de la Commission du 12 décembre 2024 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l’Italie et du Luxembourg dans le registre de l'Union
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01367: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0165: P9_TA(2024)0165 — Propriété industrielle: protection juridique des dessins ou modèles (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) (COM(2022)0667 – C9-0395/2022 – 2022/0392(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
CELEX:52024AP0152: P9_TA(2024)0152 — Modification du règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes — Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (COM(2023)0402 – C9-0246/2023 – 2023/0237(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
OJ:C_202501163: RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 31 janvier 2025 adressée au Bureau central des statistiques en Irlande et relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques sur le patrimoine, le revenu et la consommation des ménages (BCE/2025/4)
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
CELEX:52025HB0004: RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 31 janvier 2025 adressée au Bureau central des statistiques en Irlande et relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques sur le patrimoine, le revenu et la consommation des ménages (BCE/2025/4)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 26 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
OJ:L_202590183: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/… de la Commission du 22 juin 2023 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 160 du 26.6.2023)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:32023R1226R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/… de la Commission du 22 juin 2023 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 160 du 26.6.2023)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D1744R(04): Corrigendum to Council Decision (CFSP) 2024/1744 of 24 June 2024 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine (OJ L, 2024/1744, 24.6.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 25 février 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale du budget, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:L_202500317: Décision (UE) 2025/317 de la Commission du 20 juin 2024 concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C ex 2016/FC) et SA.53552 (2019/C ex 2019/FC) — Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics et garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics (garantie générale de rentabilité) — Allemagne [notifiée sous le numéro C(2024) 4183]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500360: Décision d’exécution (UE) 2025/360 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide bromoacétique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du budget
OJ:L_202500363: Décision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363 de la Commission du 21 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 en ce qui concerne les règles relatives au cadre de gestion des risques et de conformité pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt ainsi que l’attribution par adjudication au prix moyen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500386: Règlement d'exécution (UE) 2025/386 du Conseil du 24 février 2025 mettant en œuvre l'article 8 bis, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202500409: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET L’UKRAINE SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE du 17 janvier 2025 en ce qui concerne la reconnaissance des tachygraphes intelligents aux fins du contrôle de l’application de l’accord et la fourniture, par la Commission européenne, de services de certification des tachygraphes intelligents à l’Ukraine [2025/409]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501463: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/388 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/389 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501467: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202501366: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501388: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/385 du Conseil, et dans le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/386 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501465: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501390: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/385 du Conseil, et dans le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/386 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501466: Avis à l’attention de «EADaily/Eurasia Daily», «Fondsk», «Lenta», «NewsFront», «RuBaltic», «SouthFront», «Strategic Culture Foundation» et «Krasnaya Zvezda/Tvzvezda» concernant leur inclusion dans la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501464: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/388 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/389 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:22025D0409: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET L’UKRAINE SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE du 17 janvier 2025 en ce qui concerne la reconnaissance des tachygraphes intelligents aux fins du contrôle de l’application de l’accord et la fourniture, par la Commission européenne, de services de certification des tachygraphes intelligents à l’Ukraine [2025/409]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0386: Règlement d'exécution (UE) 2025/386 du Conseil du 24 février 2025 mettant en œuvre l'article 8 bis, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale du budget, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:32025D0317: Décision (UE) 2025/317 de la Commission du 20 juin 2024 concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C ex 2016/FC) et SA.53552 (2019/C ex 2019/FC) — Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics et garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics (garantie générale de rentabilité) — Allemagne [notifiée sous le numéro C(2024) 4183]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0360: Décision d’exécution (UE) 2025/360 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide bromoacétique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du budget
CELEX:32025D0363: Décision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363 de la Commission du 21 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 en ce qui concerne les règles relatives au cadre de gestion des risques et de conformité pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt ainsi que l’attribution par adjudication au prix moyen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01464: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/388 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/389 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01366: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01467: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01466: Avis à l’attention de «EADaily/Eurasia Daily», «Fondsk», «Lenta», «NewsFront», «RuBaltic», «SouthFront», «Strategic Culture Foundation» et «Krasnaya Zvezda/Tvzvezda» concernant leur inclusion dans la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01463: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/388 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/389 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01390: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/385 du Conseil, et dans le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/386 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01465: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01388: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/385 du Conseil, et dans le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/386 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 24 février 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202590153: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 (JO L 275 du 24.8.2020)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500354: Règlement d’exécution (UE) 2025/354 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes de pays tiers disposant d’un plan de contrôle approuvé et les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits de la pêche est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202590152: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031, et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500353: Règlement d’exécution (UE) 2025/353 de la Commission du 21 février 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Levilactobacillus brevis DSM 16680 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 399/2014
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500355: Règlement d’exécution (UE) 2025/355 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2389 concernant l’établissement des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500351: Règlement (UE) 2025/351 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) 2022/1616 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 282/2008, et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en ce qui concerne le plastique recyclé et d’autres questions liées au contrôle de la qualité et à la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500362: Décision d’exécution (UE) 2025/362 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500357: Décision d’exécution (UE) 2025/357 de la Commission du 21 février 2025 n’approuvant pas la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one (CIT) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500364: Règlement d’exécution (UE) 2025/364 de la Commission du 21 février 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-4407 en tant qu’additif pour l’alimentation des bovins d’engraissement (titulaire de l’autorisation: S.I. Lesaffre) et modifiant le règlement (CE) no 316/2003
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500349: Décision d’exécution (UE) 2025/349 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Tribunal
CELEX:62023TA0581: Affaire T-581/23: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2025 – La Maison de l’Union syndicale/Conseil ( Recours en annulation – Droit institutionnel – Fonction publique – Promotion – Refus de promouvoir un fonctionnaire proposé par la commission consultative de promotion – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité )
Tribunal
CELEX:62024TA0020: Affaire T-20/24: Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2025 – Cinkciarz.pl/EUIPO (€$ We Think for You) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ We Think for You – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0189: Affaire T-189/24: Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2025 – Drinks Prod/EUIPO – Paul Hartmann (OmniSan) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OmniSan – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Omnistrip – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0163: Affaire T-163/24: Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2025 – Rat Pack Filmproduktion/EUIPO – RatPac Entertainment (RATPAC) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RATPAC – Marque nationale verbale antérieure RAT PACK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0392: Affaire C-392/23, Rustrans: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – Rustrans SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 69 – Notion de dépense éligible – Articles 4 et 125 – Règlement (UE) no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c) – Modernisation d’une unité aquacole – Règlement (UE/Euratom) 2018/1046 – Article 33 – Principe de bonne gestion financière – Contribution en nature sous forme d’un terrain et de constructions situées sur ce terrain – Lien direct entre la contribution en nature et l’opération financée]
Cour de justice
CELEX:62023CA0591: Affaire C-591/23, ZCC Europe: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – ZCC Europe GmbH / Hauptzollamt Düsseldorf [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8113 et 8209 – Baguettes de métal dur constituées par des cermets – Règlement d’exécution (UE) 2021/910 – Validité – Critères de classement]
Cour de justice
CELEX:62023CA0123: Affaires jointes C-123/23 et C-202/23, Khan Yunis e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden – Allemagne) – N. A. K., E. A. K., Y. A. K. (C-123/23), M.E.O. (C-202/23) / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de demande ultérieure – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre ou de la clôture par un autre État membre de la procédure sur la demande antérieure)
Cour de justice
CELEX:62023CA0369: Affaire C-369/23, Vivacom Bulgaria: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Vivacom Bulgaria EAD / Varhoven administrativen sad, Natsionalna agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0748: Affaire T-748/22: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2025 – Kantor/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de femme ou homme d’affaires influents – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement ]
Cour de justice
CELEX:62023CB0378: Affaire C-378/23, Energetika et Gi One: Ordonnance du Président de la Cour du 8 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Energetika Soc. cons. arl, Gi One SpA, agissant pour son propre compte et en qualité d’entreprise en consortium avec Energetika Soc. cons. arl / Consip SpA (Radiation)
Cour de justice
CELEX:62023CA0295: Affaire C-295/23, Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Anwaltsgerichtshof – Allemagne) – Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG / Rechtsanwaltskammer München (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux – Justifications tirées de la protection de l’indépendance des avocats et des destinataires de services juridiques – Nécessité – Proportionnalité)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62021TA0560: Affaire T-560/21: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – TB/ENISA ( Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une institution par un de ses agents – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudice moral )
Tribunal
CELEX:62023TA1142: Affaire T-1142/23: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2025 – Enedo/EUIPO – Enedis (ENEDO) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ENEDO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ENEDIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits et des services désignés dans la demande de marque ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1064: Affaire T-1064/23: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2025 – ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 et article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002 – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux ]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CN0865: Affaire C-865/24 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2024 par Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, Orde van Vlaamse Balies, Bernard Derveaux, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, Marie Dupont, Stéphane Gothot, Emmanuel Plasschaert, Pierre Sculier, Xavier Van Gils contre l’arrêt du Tribunal (Grande chambre) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-797/22, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. / Conseil
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0157: Affaire C-157/23, Ford Italia: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Ford Italia SpA / ZP, Stracciari SpA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de producteur – Notion de personne qui se présente comme producteur – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0489: Affaire T-489/23: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Mironovich Shor/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0104: Affaire T-104/24: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2025 – Kokito I Punt/EUIPO – Fédération française de football (Représentation d’un coq) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un coq – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FFF – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62023TA1082: Affaire T-1082/23: Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2025 – Fresh Tropical/EUIPO – Altunyaldiz (AlìBabà) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AlìBabà – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALIBABA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0354: Affaire T-354/22: Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2025 – Bindl/Commission [ Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0193: Affaire T-193/23: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2025 – MegaFon/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Recours en annulation )
Tribunal
CELEX:62023TA1065: Affaire T-1065/23: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2025 – ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 et article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002 – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0732: Affaire T-732/22: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Deripaska/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires influent – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous a) et g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective et droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’être entendu )
Cour de justice
CELEX:62022CA0717: Affaires jointes C-717/22 et C-372/23, Sistem Lux: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Rayonen sad Svilengrad et de l’Administrativen sad – Haskovo – Bulgarie) – SISTEM LUX OOD (C-717/22), VU (C-372/23) / Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 2, paragraphe 1 – Confiscation – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % de la valeur en douane des marchandises et la confiscation de celles-ci quel que soit le propriétaire]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0065: Affaire C-65/23, K GmbH (Traitement de données personnelles des employés): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – MK / K GmbH [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues par un État membre en vertu de cet article 88 – Obligation de respecter l’article 5, l’article 6, paragraphe 1, ainsi que l’article 9, paragraphes 1 et 2, de ce règlement – Traitement sur la base d’une convention collective – Marge d’appréciation des parties à la convention collective quant à la nécessité du traitement des données à caractère personnel prévu par celle-ci – Portée du contrôle juridictionnel]
Cour de justice
CELEX:62022CA0573: Affaire C-573/22, Foreningen C e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret – Danemark) – A, B, Foreningen C / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d’application – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils capables de capter des émissions de radio et de télévision)
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0531: Affaire C-531/23, Loredas: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco – Espagne) – HJ / US, MU (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison – Dérogation – Législation nationale portant exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail effectif exécuté par les employés de maison)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0353: Règlement d’exécution (UE) 2025/353 de la Commission du 21 février 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Levilactobacillus brevis DSM 16680 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 399/2014
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0364: Règlement d’exécution (UE) 2025/364 de la Commission du 21 février 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-4407 en tant qu’additif pour l’alimentation des bovins d’engraissement (titulaire de l’autorisation: S.I. Lesaffre) et modifiant le règlement (CE) no 316/2003
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32020R1213R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 (JO L 275 du 24.8.2020)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32018R2019R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031, et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0351: Règlement (UE) 2025/351 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) 2022/1616 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 282/2008, et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en ce qui concerne le plastique recyclé et d’autres questions liées au contrôle de la qualité et à la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0357: Décision d’exécution (UE) 2025/357 de la Commission du 21 février 2025 n’approuvant pas la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one (CIT) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0362: Décision d’exécution (UE) 2025/362 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0354: Règlement d’exécution (UE) 2025/354 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes de pays tiers disposant d’un plan de contrôle approuvé et les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits de la pêche est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0355: Règlement d’exécution (UE) 2025/355 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2389 concernant l’établissement des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0349: Décision d’exécution (UE) 2025/349 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CN0781R(01): Corrigendum to the communication to the Official Journal in Case C-781/23, Vensaro: Request for a preliminary ruling from the Tribunale ordinario di Roma (Italy) lodged on 13 November 2024 – Questore di Roma v AR (OJ C, C/2025/889, 17.2.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500398: Règlement (UE) 2025/398 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500396: Décision (PESC) 2025/396 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0396: Décision (PESC) 2025/396 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0398: Règlement (UE) 2025/398 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 21 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Eurostat
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500339: Règlement d’exécution (UE) 2025/339 de la Commission du 19 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et l’évaluation, la présentation des programmes de développement rural et la présentation des rapports annuels de mise en œuvre
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
OJ:L_202500290: Directive déléguée (UE) 2025/290 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 19 février 2024
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202500370: Règlement (UE) 2025/370 de la Commission du 18 février 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO capturée par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à Autres
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Eurostat
OJ:L_202500367: Règlement délégué (UE) 2025/367 de la Commission du 25 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie et modifiant le règlement délégué (UE) 2022/29
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202501056: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202501051: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Eurostat
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0339: Règlement d’exécution (UE) 2025/339 de la Commission du 19 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et l’évaluation, la présentation des programmes de développement rural et la présentation des rapports annuels de mise en œuvre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R0370: Règlement (UE) 2025/370 de la Commission du 18 février 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO capturée par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à Autres
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
CELEX:32025L0290: Directive déléguée (UE) 2025/290 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 19 février 2024
Commission européenne, Eurostat
CELEX:32025R0367: Règlement délégué (UE) 2025/367 de la Commission du 25 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie et modifiant le règlement délégué (UE) 2022/29
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC01051: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC01056: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 20 février 2025
Auteur(s)
Titre
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202500258: Règlement (UE) 2025/258 de la Commission du 7 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules fonctionnant à l’hydrogène et d’autres nouvelles technologies, et modifiant le règlement (UE) no 582/2011 en ce qui concerne les règles applicables à la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant afin d’obtenir l’extension d’une réception UE par type
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500303: Règlement délégué (UE) 2025/303 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500302: Règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202590171: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020)
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500330: Règlement d’exécution (UE) 2025/330 de la Commission du 19 février 2025 modifiant les annexes VIII et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation de programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590173: Rectificatif au règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500304: Règlement d’exécution (UE) 2025/304 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202590154: Rectificatif au règlement (UE) 2024/2612 de la Commission du 7 octobre 2024 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chitosane, de clopyralide, de difénoconazole, de résidus de distillation de graisses, de flonicamide, de protéines hydrolysées et de sénécioate de lavandulyle présents dans ou sur certains produits (JO L, 2024/2612, 8.10.2024)
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500301: Règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500324: Décision n° 1/2025 du conseil d’association UE-Tunisie du 22 janvier 2025 portant modification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, par le remplacement de son protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2025/324]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
OJ:C_202501150: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Liste indicative des médicaments dangereux selon l’article 18 bis de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202501149: Communication de la Commission établissant des lignes directrices concernant la mise en œuvre de la décision (UE) 2025/170 du Conseil du 27 janvier 2025 relative à la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas et sur l’application par les États membres de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou officiel et d’un passeport spécial délivré par la Géorgie
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202501170: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges en application de l’article 50, paragraphe 2, point b, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202501364: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:C_202501257: Décision de la Commission du 20 décembre 2024 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir dans les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède dans le registre de l'Union
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501272: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0301: Règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025D0324: Décision n° 1/2025 du conseil d’association UE-Tunisie du 22 janvier 2025 portant modification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, par le remplacement de son protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2025/324]
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R0258: Règlement (UE) 2025/258 de la Commission du 7 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules fonctionnant à l’hydrogène et d’autres nouvelles technologies, et modifiant le règlement (UE) no 582/2011 en ce qui concerne les règles applicables à la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant afin d’obtenir l’extension d’une réception UE par type
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0303: Règlement délégué (UE) 2025/303 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0302: Règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0304: Règlement d’exécution (UE) 2025/304 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2612R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/2612 de la Commission du 7 octobre 2024 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chitosane, de clopyralide, de difénoconazole, de résidus de distillation de graisses, de flonicamide, de protéines hydrolysées et de sénécioate de lavandulyle présents dans ou sur certains produits (JO L, 2024/2612, 8.10.2024)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0330: Règlement d’exécution (UE) 2025/330 de la Commission du 19 février 2025 modifiant les annexes VIII et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation de programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32023R2411R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023)
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC01364: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC01149: Communication de la Commission établissant des lignes directrices concernant la mise en œuvre de la décision (UE) 2025/170 du Conseil du 27 janvier 2025 relative à la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas et sur l’application par les États membres de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou officiel et d’un passeport spécial délivré par la Géorgie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
CELEX:52025XC01150: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Liste indicative des médicaments dangereux selon l’article 18 bis de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01272: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D01257: Décision de la Commission du 20 décembre 2024 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir dans les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède dans le registre de l'Union
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01170: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges en application de l’article 50, paragraphe 2, point b, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590175: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/3177 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/3177, 16.12.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590174: Rectificatif à la décision d’exécution (PESC) 2024/3175 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/3175, 16.12.2024)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32020R2235R(04): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R3177R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/3177 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/3177, 16.12.2024)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3175R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (PESC) 2024/3175 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/3175, 16.12.2024)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 19 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
OJ:L_202500322: Décision d’exécution (UE) 2025/322 de la Commission du 18 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202500325: Règlement d’exécution (UE) 2025/325 de la Commission du 18 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1776 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500365: Décision (PESC) 2025/365 du Comité politique et de sécurité du 18 février 2025 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2983 (EUNAVFOR ATALANTA/1/2025)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500344: Décision (PESC) 2025/344 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/3097 à l’appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d’armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500338: Décision (PESC) 2025/338 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590170: Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/2597 der Kommission vom 4. Oktober 2024 zur Änderung des Anhangs II der Verordnung (EG) Nr. 1333/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Verwendung von Sorbinsäure (E 200) und Kaliumsorbat (E 202) sowie des Anhangs der Verordnung (EU) Nr. 231/2012 der Kommission in Bezug auf die Spezifikationen für Sorbinsäure (E 200), Kaliumsorbat (E 202) und Propylgallat (E 310) (ABl. L, 2024/2597, 7.10.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:C_202501259: Consultation publique sur l’adoption d’éventuelles mesures restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union au titre de l’article 6 du règlement concernant l’instrument relatif aux marchés publics internationaux
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501194: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R0325: Règlement d’exécution (UE) 2025/325 de la Commission du 18 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1776 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0344: Décision (PESC) 2025/344 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/3097 à l’appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d’armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est
Comité économique et social européen
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0338: Décision (PESC) 2025/338 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0365: Décision (PESC) 2025/365 du Comité politique et de sécurité du 18 février 2025 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2983 (EUNAVFOR ATALANTA/1/2025)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
CELEX:32025D0322: Décision d’exécution (UE) 2025/322 de la Commission du 18 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2597R(01): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/2597 der Kommission vom 4. Oktober 2024 zur Änderung des Anhangs II der Verordnung (EG) Nr. 1333/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich der Verwendung von Sorbinsäure (E 200) und Kaliumsorbat (E 202) sowie des Anhangs der Verordnung (EU) Nr. 231/2012 der Kommission in Bezug auf die Spezifikationen für Sorbinsäure (E 200), Kaliumsorbat (E 202) und Propylgallat (E 310) (ABl. L, 2024/2597, 7.10.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:52025XC01259: Consultation publique sur l’adoption d’éventuelles mesures restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union au titre de l’article 6 du règlement concernant l’instrument relatif aux marchés publics internationaux
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01194: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 18 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500361: Règlement d’exécution (UE) 2025/361 de la Commission du 17 février 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles, de gibier à plumes et de produits à base de viande de volaille est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500314: Règlement d’exécution (UE) 2025/314 de la Commission du 17 février 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu’additif pour l’alimentation des bovins d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Prosol SPA) et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1059/2013
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500342: Règlement d’exécution (UE) 2025/342 de la Commission du 13 février 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Caviar d’Aquitaine (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202590149: à la décision no 1/2024 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses du 4 avril 2024 modifiant les annexes I, IIIa, IIIb, IVa et VI de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses [2024/1215] (JO L, 2024/1215, 30.4.2024)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202500956: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501145: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202500958: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202500967: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202500968: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202500993: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0361: Règlement d’exécution (UE) 2025/361 de la Commission du 17 février 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles, de gibier à plumes et de produits à base de viande de volaille est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Canada, Comité conjoint, Union européenne
CELEX:22024D1215R(01): à la décision no 1/2024 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses du 4 avril 2024 modifiant les annexes I, IIIa, IIIb, IVa et VI de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses [2024/1215] (JO L, 2024/1215, 30.4.2024)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0342: Règlement d’exécution (UE) 2025/342 de la Commission du 13 février 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Caviar d’Aquitaine (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0314: Règlement d’exécution (UE) 2025/314 de la Commission du 17 février 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu’additif pour l’alimentation des bovins d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Prosol SPA) et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1059/2013
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC00993: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC00956: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC00968: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC00958: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52025XC00967: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01145: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 17 février 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TB0322: Affaire T-322/24: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2024 – EH/Commission [ Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/382/20 – Administrateurs (AD 5/AD 7) dans le domaine des relations extérieures – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Évaluation des compétences générales – Concours similaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0787: Affaire T-787/22: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – TT/Frontex ( Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Compétence de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Droit d’être entendu – Absence de dialogue formel avant l’établissement du rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Principe d’impartialité – Détournement de pouvoir )
Tribunal
CELEX:62021TA0402: Affaire T-402/21: Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – UniCredit Bank/CRU [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps ]
Cour de justice
CELEX:62024CB0104: Affaires jointes C-104/24 et C-105/24, Questore della Provincia di Ragusa et Ministero dell'Interno: Ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2024 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Questore della Provincia di Ragusa, Ministero dell'Interno / D. A. (C-104/24), M. A. (C-105/24)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0776: Affaire T-776/22: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – TP/Commission ( Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e), du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement aux obligations contractuelles opéré par le juge du contrat et l’adoption d’une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent – Obligation d’évaluation du comportement de la personne mise en cause de manière concrète et individualisée – Marché antérieur attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Responsabilité contractuelle solidaire )
Cour de justice
CELEX:62022CA0650: Affaire C-650/22, FIFA: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Mons – Belgique) – Fédération internationale de football association (FIFA) / BZ (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale et mise en œuvre par celle-ci avec le concours de ses membres – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Réglementation relative au statut et au transfert des joueurs – Règles relatives aux contrats de travail conclus entre des clubs et des joueurs – Rupture anticipée d’un contrat de travail par le joueur – Indemnité imposée au joueur – Responsabilité solidaire et conjointe du nouveau club – Sanctions – Interdiction de délivrer le certificat international de transfert du joueur et de l’enregistrer tant qu’un litige lié à la rupture anticipée du contrat de travail est pendant – Interdiction d’enregistrer d’autres joueurs – Article 45 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs – Justification – Article 101 TFUE – Décision d’une association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher ou de restreindre la concurrence – Marché du travail – Recrutement des joueurs par les clubs – Marché des compétitions de football interclubs – Participation des clubs et des joueurs aux compétitions sportives – Restriction de la concurrence par objet – Exemption)
Tribunal
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62022CA0535: Affaire C-535/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Aeris Invest Sàrl / Commission européenne, Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014]
Tribunal
CELEX:62023TA0134: Affaire T-134/23: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Institut Jožef Stefan/Commission ( Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de recherche – Appel à propositions EDF-2021-MCBRN-R – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions et critères de recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation )
Tribunal
CELEX:62022TA0702: Affaires T-702/22, T-704/22, T-705/22 et T-710/22 à T-712/22: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – TA e.a./Commission (Zone franche de Madère) [ Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs, des citoyens et des capitaux – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit de propriété ]
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62023TA0520: Affaire T-520/23: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Hecht Pharma/EUIPO – Gufic BioSciences (H 15 Gufic) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative H 15 Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0716: Affaire T-716/22: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Administradora Fortaleza e.a./Commission (Zone franche de Madère) [ Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Notion d’aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Principe de bonne administration – Principe de coopération loyale – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit de propriété ]
Tribunal
Tribunal
Cour des comptes européenne
Cour de justice
CELEX:62024CN0863: Affaire C-863/24 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2024 par Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo e Casse Rurali (Federcasse), Banca di Credito Cooperativo di Ancona e Falconara marittima CC SC, Banca di Credito Cooperativo di Alba Langhe Roero e Canavese, Banca di Credito Cooperativo di Castiglione Messer Raimondo e Pianella SC, Banca di Credito Cooperativo di Milano, Banca di Credito Cooperativo di Pontassieve, Banca di Credito Cooperativo di Roma, Banca di Credito Cooperativo di Sarsina, Banca di Credito Cooperativo Prealpi San Biagio, Banca di Credito Cooperativo 360 Credito Cooperativo FVG – S, Banca per il Trentino Alto Adige – Bank für Trentino-Südtirol – Credito Cooperativo Italiano già Banca di Credito Cooperativo Cassa di Trento, BCC Veneta – Credito Cooperativo – Società cooperativa già Banca di Credito Cooperativo di Verona e Vicenza C.C. contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 1er octobre 2024 dans l’affaire T-1070/23, Federcasse e.a./Commission
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TB0427: Affaire T-427/23: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2024 – SJ/Commission ( Recours en annulation – Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Demande visant à faire établir que la directive 2014/25 ne s’applique pas à la passation de marchés publics dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs en Suède – Article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25 – Lettre de la Commission demandant des éléments d’information complémentaires – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité )
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0003: Affaire C-3/25 P: Pourvoi formé le 3 janvier 2025 par Recubans, Lda. (Zona Franca da Madeira), Register.com LP – Sucursal em Portugal (Zona Franca da Madeira) et Intercement Portugal SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 23 octobre 2024 dans les affaires T-724/22, Neottolemo/Commission (Zone franche de Madère) et T-725/22, Register.com/Commission (Zone franche de Madère)
Cour de justice
CELEX:62022CA0237: Affaire C-237/22 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024 – Mylan IRE Healthcare Ltd / Commission européenne, UAB VVB [Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Articles 3 et 8 – Notion de bénéfice notable – Notion de supériorité clinique – Règlement (CE) no 847/2000 – Article 3 – Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Tobramycin VVB – Période d’exclusivité commerciale du médicament Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Dérogation à cette exclusivité commerciale]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CN0772: Affaire C-772/24, Interfel: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 7 novembre 2024 – Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Premier ministre, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62022CA0585: Affaire C-585/22, Staatssecretaris van Financiën (Intérêts relatifs à un emprunt intragroupe): Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – X BV / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence – Notion de montage purement artificiel – Principe de proportionnalité)
Cour de justice
CELEX:62023CB0189: Affaires jointes C-189/23, C-226/23, C-235/23 et C-378/23, Consorzio Nazionale Servizi e.a.: Ordonnance du président de la Cour du 8 novembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Consorzio Nazionale Servizi (CNS) Soc. coop. (C-189/23), Consorzio Leonardo Servizi e Lavori Società Cooperativa Consortile Stabile, PH Facility Srl (C-226/23), Paolo Beltrami SpA (C-235/24), Energetika Soc. cons. arl, Gi One SpA (C-378/23) / Consip SpA (C-189/23, C-226/23, C-378/23), Comune di Milano (C-235/23); en présence de: Unipolsai Assicurazioni SpA, Atradius Credito Y Caucion Sa De Seguros Y Reaseguros – Rappresentanza generale per l’Italia, Dussmann Service Srl (C-189/23), Gemmo SpA, Dussmann Service Srl, Engie Servizi SpA (C-226/23), Apleona Hsg SpA, Bosch Energy And Building Solutions Italy Srl, Enel X Italia Srl, Argoglobal Se, Euroins Insurance Jsc, Apleona Hsg SpA (C-378/23)
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500311: Règlement d’exécution (UE) 2025/311 de la Commission du 14 février 2025 relatif à des mesures visant à éradiquer et à empêcher l’établissement et la dissémination sur le territoire de l’Union de mouches des fruits des espèces Bactrocera dorsalis (Hendel), Bactrocera latifrons (Hendel) et Bactrocera zonata (Saunders)
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0727: Affaire C-727/22, Friends of the Irish Environment (Project Ireland 2040): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – Friends of the Irish Environment CLG / Government of Ireland, Minister for Housing, Planning and Local Government, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de plans et programmes [...] exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives – Mesure adoptée par le gouvernement d’un État membre sur la seule base d’une disposition de la Constitution de cet État membre prévoyant que le pouvoir exécutif de l’État est exercé par ou sous l’autorité de ce gouvernement)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0230: Affaire T-230/24: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2024 – TelForceOne/EUIPO – 4Kraft (Roues pour véhicules (à l’exception des véhicules ferroviaires)) ( Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0242: Affaire C-242/23, Tecno*37: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Tecno*37 / Ministero dello Sviluppo Economico, Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna (Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires – Profession réglementée – Réglementation nationale prévoyant, de manière générale, une incompatibilité entre l’exercice conjoint de l’activité d’intermédiation immobilière et celle de syndic de copropriété d’immeubles – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Proportionnalité de la restriction – Conséquences de la clôture d’une procédure d’infraction de la Commission européenne contre un État membre)
Cour de justice
CELEX:62023CA0031: Affaire C-31/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 – Ferriere Nord SpA / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe ne bis in idem – Exception d’illégalité – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0270: Affaire T-270/23: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Rosbank/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement ]
Cour de justice
CELEX:62022CA0767: Affaires jointes C-767/22, C-49/23 et C-161/23, 1Dream e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demandes de décision préjudicielle de la Latvijas Republikas Satversmes tiesa – Lettonie) – 1Dream OÜ, e.a. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TB1071(01): Affaire T-1071/23: Ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2024 – Shopper Union France et Azalbert/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 conclus par la Commission avec les entreprises pharmaceutiques Pfizer-BioNTech, Moderna et Janssen – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer ]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0241: Affaire C-241/24, Tsenochev: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad – Pleven – Bulgarie) – procédure pénale contre M. N. D., Y. G. Ts. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige ou de la procédure au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0275: Affaire T-275/23: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Tinkoff Bank/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement ]
Tribunal
CELEX:62024TB0500: Affaire T-500/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 décembre 2024 – Inescop/Commission [ Référé – Recherche et développement technologique – Contrat conclu dans le cadre du 7ème programme--cadre (FP7) – Conventions de subvention pour les projets DES-MOLD, Sohealthy et Pilot-APB – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence ]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:32025D0308: Décision d’exécution (UE) 2025/308 de la Commission du 14 février 2025 établissant un modèle uniforme de rapport sur la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0311: Règlement d’exécution (UE) 2025/311 de la Commission du 14 février 2025 relatif à des mesures visant à éradiquer et à empêcher l’établissement et la dissémination sur le territoire de l’Union de mouches des fruits des espèces Bactrocera dorsalis (Hendel), Bactrocera latifrons (Hendel) et Bactrocera zonata (Saunders)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Préparation d'un rapport basé sur des mots-clés
Recherche
Préparation d'un rapport basé sur des mots-clés
Pouvons-nous commencer à préparer le rapport ?
Comment ça fonctionne ?
Le logiciel de LegisNation a une connexion de données directe au site web fournissant les Journaux Officiels de l'Union Européenne. Il synchronise et traite les données apparaissant sur ce site dans la base de données de LegisNation. Le traitement est automatisé, mais une vérification humaine peut également être effectuée si nécessaire. Pendant ce traitement, des emails de notification automatisés sont générés en fonction des paramètres des abonnés et envoyés, garantissant que les abonnés reçoivent toutes les informations nécessaires pour leur travail quotidien.
Résumé AI
Le texte complet du résumé AI est disponible pour les abonnés. La longueur des résumés AI dépend de la longueur du matériau juridique original, mais ils varient généralement de 500 à environ 2000 caractères.
Veuillez terminer le captcha.
Email invalide !
Ce champ doit être rempli !
Merci, votre message a été transmis.
Veuillez ajouter plus de détails !
Vous ne pouvez pas continuer sans accepter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.
Pack(s) de langue
Veuillez sélectionner le pack de langue par défaut pour l'abonnement/mois d'essai gratuit !
We use cookies for language selection and to analyze site usage via Google Analytics. By using our website, you agree to our privacy policy and cookie policy (EULA Section 7).