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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 17 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202601312: Décision (UE) 2026/1312 de la Commission du 15 juin 2026 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3975]
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600544: Règlement délégué (UE) 2026/544 de la Commission du 12 mars 2026 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des systèmes, ressources et procédures des examinateurs externes, leur fonction de vérification de la conformité, leurs politiques et procédures internes, et les méthodes d’évaluation et informations qu’ils utilisent pour les examens, ainsi que les informations à fournir aux fins d’une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers, et la forme et le contenu d’une telle demande
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600543: Règlement d’exécution (UE) 2026/543 de la Commission du 12 mars 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour notifier les modifications substantielles apportées aux informations fournies aux fins de l’enregistrement en tant qu’examinateur externe
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601231: Décision d’exécution (UE) 2026/1231 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées pour l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, les symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant, les appareils électromédicaux, le matériel de transfusion à usage médical, l’optique ophtalmique, les implants chirurgicaux non actifs, les laveurs désinfecteurs, les prothèses et la protection contre les blessures par perforants
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690476: Berichtigung der Richtlinie 2010/78/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 zur Änderung der Richtlinien 98/26/EG, 2002/87/EG, 2003/6/EG, 2003/41/EG, 2003/71/EG, 2004/39/EG, 2004/109/EG, 2005/60/EG, 2006/48/EG, 2006/49/EG und 2009/65/EG im Hinblick auf die Befugnisse der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Bankenaufsichtsbehörde), der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersversorgung) und der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde) (ABl. L 331 vom 15.12.2010)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601369: Décision (UE) 2026/1369 du Conseil du 12 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 238e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 19 à l’annexe 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
OJ:L_202690479: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué (JO L, 2026/699, 3.6.2026)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32026D1312: Décision (UE) 2026/1312 de la Commission du 15 juin 2026 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3975]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Commission européenne
CELEX:32026R0699R(02): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué (JO L, 2026/699, 3.6.2026)
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0544: Règlement délégué (UE) 2026/544 de la Commission du 12 mars 2026 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des systèmes, ressources et procédures des examinateurs externes, leur fonction de vérification de la conformité, leurs politiques et procédures internes, et les méthodes d’évaluation et informations qu’ils utilisent pour les examens, ainsi que les informations à fournir aux fins d’une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers, et la forme et le contenu d’une telle demande
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0543: Règlement d’exécution (UE) 2026/543 de la Commission du 12 mars 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour notifier les modifications substantielles apportées aux informations fournies aux fins de l’enregistrement en tant qu’examinateur externe
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1369: Décision (UE) 2026/1369 du Conseil du 12 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 238e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 19 à l’annexe 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32010L0078R(04): Berichtigung der Richtlinie 2010/78/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 zur Änderung der Richtlinien 98/26/EG, 2002/87/EG, 2003/6/EG, 2003/41/EG, 2003/71/EG, 2004/39/EG, 2004/109/EG, 2005/60/EG, 2006/48/EG, 2006/49/EG und 2009/65/EG im Hinblick auf die Befugnisse der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Bankenaufsichtsbehörde), der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersversorgung) und der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde) (ABl. L 331 vom 15.12.2010)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1231: Décision d’exécution (UE) 2026/1231 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées pour l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, les symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant, les appareils électromédicaux, le matériel de transfusion à usage médical, l’optique ophtalmique, les implants chirurgicaux non actifs, les laveurs désinfecteurs, les prothèses et la protection contre les blessures par perforants
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 16 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202601279: Décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission du 12 juin 2026 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission
Eurostat, Commission européenne
Commission européenne
OJ:L_202690473: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne (JO L 118 du 4.5.2023)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601323: Décision d’exécution (UE) 2026/1323 de la Commission du 12 juin 2026 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2026) 3911]
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601314: Règlement (UE) 2026/1314 de la Commission du 15 juin 2026 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de chlorméquat, de métribuzine, de métribuzine-desamino-diketo (métribuzine-DADK), de terbuthylazine et de triclopyr présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601331: Règlement d’exécution (UE) 2026/1331 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/831 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée AWPF Calcium Hypochlorite BPF
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601346: Décision (PESC) 2026/1346 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1980 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées béninoises à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601311: Règlement d’exécution (UE) 2026/1311 de la Commission du 15 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/807 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour le produit biocide dénommé C(M)IT/MIT & Glutaraldehyde Formulations
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601355: Décision d’exécution (UE) 2026/1355 de la Commission du 12 juin 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 4088]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690474: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/269 der Kommission vom 29. Oktober 2025 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2015/35 im Hinblick auf versicherungstechnische Rückstellungen, langfristige Garantien, Eigenmittel, das Aktienrisiko, das Spread-Risiko bei Verbriefungspositionen, andere Kapitalanforderungen nach der Standardformel, die Meldung und Offenlegung, die Verhältnismäßigkeit und die Solvabilität der Gruppe (ABl. L, 2026/269, 18.2.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:C_202603319: Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603317: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603263: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1357, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1358, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Office européen de sélection du personnel
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603316: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603272: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603268: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1351 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1356 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603262: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1357 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1358 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603315: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603273: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603269: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1351 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1356 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603271: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1346: Décision (PESC) 2026/1346 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1980 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées béninoises à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03263: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1357, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1358, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03270: Avis à l'attention des personnes concernées faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03316: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03271: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:52026XC03319: Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03262: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1357 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1358 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03317: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Eurostat, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1314: Règlement (UE) 2026/1314 de la Commission du 15 juin 2026 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de chlorméquat, de métribuzine, de métribuzine-desamino-diketo (métribuzine-DADK), de terbuthylazine et de triclopyr présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1331: Règlement d’exécution (UE) 2026/1331 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/831 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée AWPF Calcium Hypochlorite BPF
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1311: Règlement d’exécution (UE) 2026/1311 de la Commission du 15 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/807 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour le produit biocide dénommé C(M)IT/MIT & Glutaraldehyde Formulations
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026D1279: Décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission du 12 juin 2026 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
CELEX:32023R0893R(07): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne (JO L 118 du 4.5.2023)
Commission économique pour l’Europe
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026D1323: Décision d’exécution (UE) 2026/1323 de la Commission du 12 juin 2026 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2026) 3911]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1355: Décision d’exécution (UE) 2026/1355 de la Commission du 12 juin 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 4088]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0269R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/269 der Kommission vom 29. Oktober 2025 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2015/35 im Hinblick auf versicherungstechnische Rückstellungen, langfristige Garantien, Eigenmittel, das Aktienrisiko, das Spread-Risiko bei Verbriefungspositionen, andere Kapitalanforderungen nach der Standardformel, die Meldung und Offenlegung, die Verhältnismäßigkeit und die Solvabilität der Gruppe (ABl. L, 2026/269, 18.2.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03272: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Office européen de sélection du personnel, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03268: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1351 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1356 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03273: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03269: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1351 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1356 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03315: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 15 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202601291: Règlement d’exécution (UE) 2026/1291 de la Commission du 12 juin 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0412: Affaire C-412/24, Fauré Le Page: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Fauré Le Page Maroquinier SAS, Fauré Le Page Paris SAS / Goyard ST-Honoré SAS (Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité d’une marque – Marque de nature à tromper le public – Articles de maroquinerie de luxe – Marque incluant un nombre perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise – Évocation, en raison de l’ancienneté de cette année, d’un savoir-faire de longue date conférant au produit concerné un gage de qualité et une image de prestige – Indication trompeuse sur les caractéristiques du produit)
Cour de justice
CELEX:62025CB0526: Affaire C-526/25, Volkswagen: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Steyr – Autriche) – XV / Volkswagen AG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62025TA0123: Affaire T-123/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Wazdan Innovations/EUIPO (3 Coins) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 3 Coins – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62025CB0681: Affaire C-681/25, Pinto / Governo Italiano et Ministero della Giustizia: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 avril 2026 – Francesco Antonio Pinto/ Governo Italiano, Ministero della Giustizia (Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Recours en manquement formé par une personne physique contre des autorités d’un État membre – Recours en annulation introduit contre une décision d’une juridiction d’un État membre – Recours introduit par une personne physique tendant à faire constater la carence d’une autorité d’un État membre – Recours visant la réparation des dommages causés par des autorités d’un État membre – Incompétence manifeste de la Cour – Renvoi préjudiciel introduit par un particulier – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62025CA0062: Affaire C-62/25, Staubsaugerservice: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / JZ (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 98/6/CE – Indication des prix des produits – Article 2, sous a) – Notion de prix de vente – Vente en ligne – Frais forfaitaires de traitement en cas de commande totale d’une valeur inférieure à un montant minimal – Exclusion de ces frais du prix de vente du produit concerné)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0753: Affaire C-753/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026 Pourvoi formé le 21 novembre 2025 par Industria de Diseño Textil, SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 – T-425/24, Ffauf Italia v EUIPO (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62025CB0181: Affaire C-181/25, Assessorato regionale della Salute: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana – Italie) – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) / Assessorato Regionale della Salute (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62023CA0696: Affaires jointes C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P et C-111/24 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 mars 2026 – Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy (C-696/23 P), Tigran Khudaverdyan(C-704/23 P), Viktor Filippovich Rashnikov (C-711/23 P), Dmitry Arkadievich Mazepin (C-35/24 P), German Khan (C-111/24 P) / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous e), et article 2, paragraphe 1, sous g) – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Gel de fonds et de ressources économiques – Notion de femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Exception d’illégalité – Articles 7, 16, 17, 47 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d’entreprise, droit de propriété et droit à un recours juridictionnel effectif – Limitations – Principes de légalité et de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement]
Tribunal
CELEX:62025TA0580: Affaire T-580/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002]
Cour de justice
CELEX:62024CA0434: Affaire C-434/24, APIA – Centrul Judeţean Bistriţa-Năsăud: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – JD / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul Judeţean Bistriţa-Năsăud [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 32, paragraphes 2 et 4 – Hectare admissible – Article 36, paragraphe 5 – Hectares à la disposition de l’agriculteur – Réglementation nationale exigeant la production du contrat de bail de la surface agricole – Annulation avec effet rétroactif de ce contrat en raison d’une irrégularité de la procédure d’attribution non imputable à cet agriculteur – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63, paragraphe 1 – Admissibilité de la demande]
Cour de justice
CELEX:62024CA0455: Affaire C-455/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026 – UC / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation]
Tribunal
CELEX:62025TA0403: Affaire T-403/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Groupvet/EUIPO – alfavet Tierarzneimittel (ALFAVET) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALFAVET – Marque de l’Union européenne figurative antérieure alfavet – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TB0374: Affaire T-374/25: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2026 – EO/Parlement (Fonction publique – Agents temporaires – Publication d’un communiqué de presse par un groupe politique du Parlement – Compétence du Tribunal – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62025TA0465: Affaires T-465/25 et T-466/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Fisher Investments Europe/EUIPO (FI) [Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives FI – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0307: Affaire C-307/23, G GmbH: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – G GmbH / Hauptzollamt H [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Procédures d’importation et d’exportation – Détermination de la valeur en douane – Article 32, paragraphe 1, sous a), ii), et sous b), iv) – Ajustement en fonction des coûts supportés par l’acheteur – Coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’étiquettes collées sur des boîtes de conserve alimentaire – Notion de contenant – Prestations immatérielles exécutées sur le territoire de l’Union européenne]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0084: Affaire T-84/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – UU/Cour de justice de l’Union européenne [Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Documents relatifs à des procédures d’assistance et d’alerte – Refus d’accès – Demande de réexamen – Recours en annulation – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers]
Tribunal
CELEX:62025TA0122: Affaire T-122/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Wazdan Innovations/EUIPO (1 Coin) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 1 Coin – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TA0030: Affaire T-30/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – HI/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice de notation 2022 – Rapport de notation – Impartialité – Devoir de sollicitude – Protection des données personnelles – Article 43 du statut – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation)
Tribunal
CELEX:62025TA0124: Affaire T-124/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Wazdan Innovations/EUIPO (5 Coins) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 5 Coins – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0234: Affaire T-234/25: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2026 – Deutsche Transnational Trustee Corporation/EUIPO – dennree (GUSTO) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative GUSTO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GUSTONI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0058: Affaire C-58/25, Fremoluc et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof – Belgique) – Fremoluc NV, Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL / Vlaamse Regering (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires – Réglementation nationale prévoyant l’adoption de régimes d’aides visant à permettre l’achat de biens immobiliers – Mise en œuvre de cette réglementation par des règlements communaux)
Tribunal
CELEX:62025TA0578: Affaire T-578/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62026CB0068: Affaire C-68/26 PPU, Kilyanov: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre DK [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès]
Cour de justice
CELEX:62026CN0166: Affaire C-166/26, Mutaron: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 3 mars 2026 – C.Z. en agissant tant en son nom propre qu’au nom de son enfant mineur S.Y.K.Z., E.A.Y. et K.Y. en agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs S.Y., E.Y. et F.Y., S.M.N. et L.H.H. en agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leur enfant mineur M.S.M., M.Z.M.J., H.A.S., S.M.A.S., Z.W. et D.N., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs O.N., S.N., O.N., RN. et S.N., A.S.A.H, F.B. et N.B., agissant tant en leur propre nom qu’au nom de leurs enfants mineurs M.B. et F.B, A.A.A.J., A.N. et J.N., agissant tant en leur propre qu’au nom de leurs enfants mineurs J.N. et A.N, A.M.A.R., R.M.M.A., H.Y., S.J.L.M., R.J.CL., Y.I.S.F., E.D.M.E., E.D.M.E., S.N.M., M.S., A.S. / Conseil des ministres
Cour de justice
CELEX:62025CB0702: Affaire C-702/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 3 mars 2026 Pourvoi formé le 3 novembre 2025 par DJO LLC contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 3 septembre 2025 – T-1102/23, DJO/ EUIPO (Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0589: Affaire C-589/25, Momari: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana – Italie) – Ministero dell'Interno, Questura Ragusa / TV agissant en qualité de représentant légal de 23 PLAY srls (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions d’autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et d’une concession – Raisons impérieuses d’intérêt général – Lutte contre la criminalité organisée dans le secteur des jeux de hasard)
Cour de justice
CELEX:62024CB0566: Affaire C-566/24, Consumer Rights Recovery: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi – Pologne) – Consumer Rights Recovery sp. z o.o., anciennement Helpfind Recovery sp. z o.o. / Santander Bank Polska S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62025TB0657: Affaire T-657/25: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2026 – Mowi Poland/EFSA [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’élaboration du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Refus implicite d’accès – Décision explicite communiquée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]
Tribunal
CELEX:62025TA0056: Affaire T-56/25: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Rose Bikes/EUIPO (ROSE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret]
Tribunal
CELEX:62025TA0194: Affaire T-194/25, Scrap-Transporteur: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 29 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Hauptzollamt A/Scrap-Transporteur [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Tabacs à fumer – Notion de tabac susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure – Article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE – Fragments (scraps) de tabac brut non coupé, mais battu et écôté, pouvant être transformé en tabac à pipe à eau par un processus complexe réalisé à domicile par le consommateur]
Cour de justice
CELEX:62024CA0357: Affaire C-357/24, Freistaat Bayern (Remboursement à l’employeur d’indemnités salariales): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud – Croatie) – Freistaat Bayern / Euroherc osiguranje d.d. [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous q), iv) – Notion d’institution compétente – Employeur – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de prestations de maladie – Maintien de la rémunération au titre d’une incapacité temporaire de travail – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours de l’employeur contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62025CB0516: Affaire C-516/25 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30/04/2026 Pourvoi formé le 29/07/2025 par Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA), Bernard O'Connor contre l’ordonnance du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 21/05/2025 – T-70/25, APEDA et O'Connor / Commission [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4 – Exceptions au droit d’accès – Demande d’accès à certains documents relatifs à une demande d’enregistrement d’une dénomination en tant qu’indication géographique protégée – Refus partiel d’accorder l’accès – Recours en annulation – Délai de recours]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0294: Affaire C-294/25, AVEPA: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co., BF, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, IJ, BP et LR, en leur nom propre et en tant qu’associés de l'Azienda agricola IJ, BP e LR s.s. / Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura (AVEPA) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Lait et produits laitiers – Règlement (CE) no 595/2004 – Livraison à un acheteur non agréé – Article 24, paragraphe 1 – Notion de sanction – Prélèvement supplémentaire à la charge du producteur – Prélèvement calculé sur la totalité du produit livré – Proportionnalité – Droits de la défense et droit à un recours effectif]
Cour de justice
CELEX:62025CA0819: Affaire C-819/25 PPU, Gonrieh: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Belgique) – Madame X et Monsieur Y, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de A, B, C et D / État belge (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 13, paragraphe 1 – Obligation d’accorder toute facilité pour obtenir les visas – Visas octroyés sous la condition suspensive d’une comparution personnelle des bénéficiaires aux fins de vérification de leur identité et de l’authenticité des documents produits – Bénéficiaires ne pouvant se déplacer vers un poste diplomatique ou consulaire de l’État membre ayant octroyé les visas – Obligations à la charge de l’État membre d’assurer ou de faciliter ce déplacement – Absence)
Cour de justice
CELEX:62025CA0202: Affaire C-202/25, Tadmur: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – HG / Minister van Asiel en Migratie (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Ordre public – Principe de non-refoulement – Possibilité d’adopter une décision de retour)
Cour de justice
CELEX:62024CA0618: Affaire C-618/24, Isergartler: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Oberster Gerichtshof – Autriche) – XK, TR, VQ / SM [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 650/2012 – Articles 1er, 3 et 4 – Champ d’application – Notion de succession – Legs légal conféré au titre du soutien apporté par l’aidant au défunt lors du vivant de ce dernier – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession]
Tribunal
CELEX:62024TA0573: Affaire T-573/24: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Romagnoli Fratelli/OCVV (Melrose) (Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle – Annulation de la protection – Requête en restitution en entier – Compétence de la chambre de recours – Notion de circonstances particulières – Conditions de notification des décisions et des communications de l’OCVV)
Cour de justice
CELEX:62024CA0239: Affaire C-239/24, Aurnois: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles – Belgique) – FP, LD (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Compétence législative de l’Union – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de victime – Compétence extraterritoriale des juridictions pénales d’un État membre – Inapplicabilité de cette directive)
Cour de justice
CELEX:62023CB0426: Affaire C-426/23, Financial Bulgaria: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – D. D., B. Zh. / Financial Bulgaria EOOD (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point 14 – Article 14, paragraphe 1 – Agrément préalable – Irrecevabilité)
Tribunal
CELEX:62021TA0309(01): Affaire T-309/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – TC/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation)
Tribunal
CELEX:62025TA0579: Affaire T-579/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0338: Affaire C-338/24, Sanofi Pasteur: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Rouen – France) – LF / Sanofi Pasteur SA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 13 – Rapports avec le régime de responsabilité pour faute – Faute du producteur présentant un lien avec la défectuosité du produit – Article 10 – Point de départ du délai de prescription de trois ans en cas de dommage consistant en une maladie évolutive – Notion de connaissance du dommage – Article 11 – Extinction des droits de la victime – Validité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un juge)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R1291: Règlement d’exécution (UE) 2026/1291 de la Commission du 12 juin 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission économique pour l’Europe
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Ghana, Suisse, Sierra Leone, Costa Rica, Madagascar, Russie, Équateur, Côte d’Ivoire, Gabon, Brésil, Togo, Union européenne, République dominicaine, Liberia, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Trinité-et-Tobago, Pérou, Cameroun, Indonésie, Jamaïque, Malaisie, République démocratique du Congo
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 12 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601344: Règlement d’exécution (UE) 2026/1344 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601340: Décision (UE) 2026/1340 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein des comités techniques de l’évaluation en douane et des règles d’origine, institués sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires concernant la valeur en douane des marchandises importées au titre de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de renseignements et d’avis et d’actes similaires concernant la détermination de l’origine des marchandises au titre de l’accord sur les règles d’origine
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601169: Règlement d’exécution (UE) 2026/1169 de la Commission du 1er juin 2026 modifiant l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les inscriptions du Monténégro et de la Serbie sur la liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, chats et furets est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601305: Règlement d’exécution (UE) 2026/1305 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601228: Règlement d’exécution (UE) 2026/1228 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2026/636 afin d’inscrire le Monténégro et la Serbie sur la liste des pays tiers ou territoires visés à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2026/131
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
OJ:C_202602831: Liste des autorités désignées visées à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818, qui peuvent accéder aux données enregistrées dans Eurodac, et rectifier ou effacer ces données, aux fins prévues à l’article premier, paragraphe 1, points a), b), c) et j), dudit règlement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202603200: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1344: Règlement d’exécution (UE) 2026/1344 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1340: Décision (UE) 2026/1340 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein des comités techniques de l’évaluation en douane et des règles d’origine, institués sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires concernant la valeur en douane des marchandises importées au titre de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de renseignements et d’avis et d’actes similaires concernant la détermination de l’origine des marchandises au titre de l’accord sur les règles d’origine
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1169: Règlement d’exécution (UE) 2026/1169 de la Commission du 1er juin 2026 modifiant l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les inscriptions du Monténégro et de la Serbie sur la liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, chats et furets est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1228: Règlement d’exécution (UE) 2026/1228 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2026/636 afin d’inscrire le Monténégro et la Serbie sur la liste des pays tiers ou territoires visés à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2026/131
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1305: Règlement d’exécution (UE) 2026/1305 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
CELEX:52026XC02831: Liste des autorités désignées visées à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818, qui peuvent accéder aux données enregistrées dans Eurodac, et rectifier ou effacer ces données, aux fins prévues à l’article premier, paragraphe 1, points a), b), c) et j), dudit règlement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52026XC03200: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 11 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601249: Règlement d’exécution (UE) 2026/1249 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Simojärven muikku (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601329: Décision (UE) 2026/1329 du Conseil du 4 juin 2026 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’accords sectoriels entre l’Union et, respectivement, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601271: Règlement d’exécution (UE) 2026/1271 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Judión de La Granja (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601248: Règlement d’exécution (UE) 2026/1248 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Zampina di Sammichele di Bari/Zampina di Sammichele/Zampina Sammichelina (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601250: Règlement d’exécution (UE) 2026/1250 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Trufa negra de Teruel (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601275: Règlement d’exécution (UE) 2026/1275 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Patata de Valderredible (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601273: Règlement d’exécution (UE) 2026/1273 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Peperoncino di Calabria (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la justice, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601267: Règlement d’exécution (UE) 2026/1267 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Confit d’oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la justice, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601268: Règlement d’exécution (UE) 2026/1268 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Foie gras d’oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601272: Règlement d’exécution (UE) 2026/1272 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Äpplen från Äppledalen (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:C_202690047: Rectificatif à la communication de la Commission Lignes directrices concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 (JO C, C/2025/5519, 10.10.2025)
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603219: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:52025XC05519R(01): Rectificatif à la communication de la Commission Lignes directrices concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 (JO C, C/2025/5519, 10.10.2025)
Conseil de l’Union européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC03116: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03219: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1249: Règlement d’exécution (UE) 2026/1249 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Simojärven muikku (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1329: Décision (UE) 2026/1329 du Conseil du 4 juin 2026 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’accords sectoriels entre l’Union et, respectivement, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1271: Règlement d’exécution (UE) 2026/1271 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Judión de La Granja (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1273: Règlement d’exécution (UE) 2026/1273 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Peperoncino di Calabria (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1275: Règlement d’exécution (UE) 2026/1275 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Patata de Valderredible (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1250: Règlement d’exécution (UE) 2026/1250 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Trufa negra de Teruel (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1248: Règlement d’exécution (UE) 2026/1248 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Zampina di Sammichele di Bari/Zampina di Sammichele/Zampina Sammichelina (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1267: Règlement d’exécution (UE) 2026/1267 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Confit d’oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1268: Règlement d’exécution (UE) 2026/1268 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Foie gras d’oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1251: Règlement d’exécution (UE) 2026/1251 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Pera del Bierzo (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1272: Règlement d’exécution (UE) 2026/1272 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Äpplen från Äppledalen (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1274: Règlement d’exécution (UE) 2026/1274 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 10 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601220: Règlement d’exécution (UE) 2026/1220 de la Commission du 9 juin 2026 modifiant les annexes XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volaille est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601209: Règlement d’exécution (UE) 2026/1209 de la Commission du 9 juin 2026 concernant la non-approbation de l’oléorésine de Capsicum en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:L_202601208: Décision d’exécution (UE) 2026/1208 de la Commission du 9 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des détails techniques relatifs aux applications de modélisation et à la détermination de la représentativité spatiale des points de prélèvement
Commission européenne
OJ:L_202690467: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1154 de la Commission du 29 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la suppression du méthoxyfénozide, du penthiopyrade et du mélange de terpénoïdes QRD 460 de la liste des substances actives approuvées par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2026/1154, 29.5.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202601184: Règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601303: Décision (UE) 2026/1303 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 18e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne la révision du règlement intérieur de la Commission d’experts techniques, la révision des prescriptions techniques uniformes applicables au sous-système «Matériel roulant — Wagons de marchandises» et au sous-système «Matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs», l’adoption d’un format uniforme de certificat et la modification de la prescription technique uniforme applicables au sous-système «Applications télématiques au service du fret»
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690455: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/977 der Kommission vom 4. Mai 2026 zur Festlegung bestimmter einheitlicher Anforderungen an das Qualitätsmanagement und die Verfahren für die Konformitätsbewertungstätigkeiten, die von einer Benannten Stelle durchgeführt werden, welche gemäß den Verordnungen (EU) 2017/745 und (EU) 2017/746 des Europäischen Parlaments und des Rates benannt wurde (ABl. L, 2026/977, 5.5.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601206: Règlement d’exécution (UE) 2026/1206 de la Commission du 9 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601322: Décision (UE) 2026/1322 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1220: Règlement d’exécution (UE) 2026/1220 de la Commission du 9 juin 2026 modifiant les annexes XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volaille est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:32026D1064: Décision d’exécution (UE) 2026/1064 de la Commission du 8 juin 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la consultation et l’échange automatisés de données biométriques par l’intermédiaire du routeur Prüm
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32026D1208: Décision d’exécution (UE) 2026/1208 de la Commission du 9 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des détails techniques relatifs aux applications de modélisation et à la détermination de la représentativité spatiale des points de prélèvement
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1209: Règlement d’exécution (UE) 2026/1209 de la Commission du 9 juin 2026 concernant la non-approbation de l’oléorésine de Capsicum en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Commission européenne
CELEX:32026R1154R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1154 de la Commission du 29 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la suppression du méthoxyfénozide, du penthiopyrade et du mélange de terpénoïdes QRD 460 de la liste des substances actives approuvées par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2026/1154, 29.5.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1303: Décision (UE) 2026/1303 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 18e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne la révision du règlement intérieur de la Commission d’experts techniques, la révision des prescriptions techniques uniformes applicables au sous-système «Matériel roulant — Wagons de marchandises» et au sous-système «Matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs», l’adoption d’un format uniforme de certificat et la modification de la prescription technique uniforme applicables au sous-système «Applications télématiques au service du fret»
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32026R1184: Règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0977R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/977 der Kommission vom 4. Mai 2026 zur Festlegung bestimmter einheitlicher Anforderungen an das Qualitätsmanagement und die Verfahren für die Konformitätsbewertungstätigkeiten, die von einer Benannten Stelle durchgeführt werden, welche gemäß den Verordnungen (EU) 2017/745 und (EU) 2017/746 des Europäischen Parlaments und des Rates benannt wurde (ABl. L, 2026/977, 5.5.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1206: Règlement d’exécution (UE) 2026/1206 de la Commission du 9 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1322: Décision (UE) 2026/1322 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 9 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690449: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/881 der Kommission vom 11. Dezember 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2024/2847 des Europäischen Parlaments und des Rates durch Festlegung der Modalitäten und Bedingungen für die Geltendmachung von Cybersicherheitsgründen im Zusammenhang mit dem Aufschub der Verbreitung von Meldungen (ABl. L, 2026/881, 20.4.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202601203: Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 de la Commission du 8 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d’Égypte, étendu aux importations acheminées vers des installations offshore, aux importations expédiées du Royaume du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et aux importations expédiées de Turquie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603199: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1226 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1225 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l'Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603201: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l'Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R1203: Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 de la Commission du 8 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d’Égypte, étendu aux importations acheminées vers des installations offshore, aux importations expédiées du Royaume du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et aux importations expédiées de Turquie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32026R0881R(01): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/881 der Kommission vom 11. Dezember 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2024/2847 des Europäischen Parlaments und des Rates durch Festlegung der Modalitäten und Bedingungen für die Geltendmachung von Cybersicherheitsgründen im Zusammenhang mit dem Aufschub der Verbreitung von Meldungen (ABl. L, 2026/881, 20.4.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03199: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1226 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1225 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l'Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03201: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l'Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 8 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202601200: Règlement d’exécution (UE) 2026/1200 de la Commission du 5 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles relatives à la mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690432: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE (JO L, 2026/765, 7.4.2026)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690461: Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1072 du Conseil du 11 mai 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/1072, 11.5.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601239: Décision d’exécution (UE) 2026/1239 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 3930]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690460: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1055 du Conseil du 11 mai 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/1055, 11.5.2026)
Cour de justice
CELEX:62024CA0008: Affaire C-8/24, Županijsko državno odvjetništvo: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Visoki kazneni sud Republike Hrvatske – Croatie) – procédure pénale contre D. d.o.o. [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Règlement (UE) 2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation – Situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif et droits de la défense – Absence d’usage des voies de recours effectives dans l’État membre d’émission]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0043: Affaire C-43/25, SML Maschinen: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – SML Maschinengesellschaft mbH / AK en tant qu’administrateur dans la procédure de liquidation portant sur le patrimoine de MAPLAN Maschinenfabrik und Anlagen für Kunststofftechnik Schwerin GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure]
Cour de justice
CELEX:62023CA0649: Affaire C-649/23, Institutul G. Călinescu: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Institutul de Istorie şi Teorie Literară G. Călinescu, Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă / HK, en qualité d'héritier de TB, VP, GR (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’œuvre – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d’une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité)
Tribunal
CELEX:62024TA0589: Affaire T-589/24, A-GmbH: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 15 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A-GmbH/Hauptzollamt C [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes – Régime du perfectionnement passif – Autorisation – Article 84, paragraphe 1, sous b), cinquième tiret, et article85 du règlement (CEE) no 2913/92 – Article 211, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) no 952/2013 – Placement à l’exportation auprès d’un bureau de douane non désigné dans l’autorisation et situé dans un État membre autre que celui ayant accordé cette autorisation – Dette douanière née en raison d’une inobservation – Exonération – Article 86, paragraphe 6, du règlement no 952/2013 – Dette douanière née en vertu de l’article 77, paragraphe 1, sous a), du règlement no 952/2013]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0624: Affaire C-624/25 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2026 Pourvoi formé le 18 septembre 2025 par Miguel Ángel Navarro Riofrío contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 12 septembre 2025 – T-346/25, Navarro Riofrío / Espagne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité non contractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union européenne – Recours en manquement d’un État membre introduit par un particulier – Pourvoi manifestement non fondé)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0190: Affaire T-190/25, Tabako lapai: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 15 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – procédure pénale contre A.K. et Tabako lapai UAB (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE – Interprétation de la notion de tabacs à fumer – Prise en compte des dispositions de la nomenclature combinée et des notes explicatives – Validité – Sécurité juridique – Principe de légalité des délits et des peines)
Tribunal
CELEX:62025TA0052: Affaire T-52/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Laboratorios ACPG/EUIPO – Laboratorio de Cosmética Armonía (CAMALEON EL NATURALISTA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMALEON EL NATURALISTA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure El Naturalista – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62024TA0062: Affaire T-62/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Independent Farmers Organisation of Ireland/Commission [Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination Irish Grass Fed Beef – Procédure d’opposition – Nouvel examen de la Commission à la suite de modifications substantielles des éléments publiés aux fins de l’opposition – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Règlement (UE) no 1151/2012 – Exception d’illégalité]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TA0349: Affaire T-349/25: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Barranco Rodriguez et Barranco Schnitzler/EUIPO – Snowacki e.a. (G MOTION) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative G MOTION – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GM Germany Motions – Causes de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62024CA0589: Affaire C-589/24, Almirall: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Almirall BV, Almirall SA / Infinity Pharma BV, Pharmaline BV (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Exclusion du champ d’application – Réglementation nationale soumettant ces derniers médicaments à une obligation d’autorisation en fonction d’un critère numérique)
Cour de justice
CELEX:62024CA0679: Affaire C-679/24, UniCredit Bank et Momentum Credit: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – HL / UniCredit Bank Zrt., Momentum Credit Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clause mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution – Reprise du cours du délai de prescription après une période de suspension)
Cour de justice
CELEX:62023CA0767: Affaire C-767/23, Remling: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State – Pays-Bas) – A. M. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel)
Tribunal
CELEX:62026TB0085: Affaire T-85/26 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 avril 2026 – European Institute for Innovation through Health Data/Entreprise commune Initiative en matière de santé innovante [Référé – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence]
Tribunal
CELEX:62025TA0476: Affaire T-476/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Ionfarma/EUIPO – Vision Healthcare (Serosan) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serosan – Marque nationale verbale antérieure CLENOSAN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
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Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0494: Affaire T-494/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Peponis/EUIPO – Palamianakis (CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990 – Motif relatif de refus – Consentement du titulaire de la marque – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TB0653: Affaire T-653/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2026 – MS e.a./Conseil (Référé – Politique économique et monétaire – Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
Cour de justice
CELEX:62024CA0371: Affaire C-371/24, Comdribus: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris – France) – procédure pénale contre HW [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner une personne au titre d’une infraction pénale spécifique réprimant ce refus même en l’absence de poursuites ou de condamnation pour l’infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62021CA0521: Affaire C-521/21, Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu – Pologne) – MJ / AA [Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci – Obligation pour le juge saisi d’une demande de récusation d’un autre juge de vérifier le respect de l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi – Nomination des juges de droit commun en Pologne – Défaut d’indépendance de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Absence de recours effectif des candidats au poste de juge concerné – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement]
Tribunal
CELEX:62025TA0410: Affaire T-410/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Vitabalans/EUIPO – Hasco TM (Ibumax-Lysin) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Ibumax-Lysin – Marque verbale antérieure polonaise ibum – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
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Cour de justice
CELEX:62024CA0258: Affaire C-258/24, Katholische Schwangerschaftsberatung: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – Katholische Schwangerschaftsberatung / JB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Activités professionnelles d’églises et d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Association dispensant aux femmes enceintes des conseils en matière de grossesse – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d’une travailleuse au motif de son retrait de l’Église catholique)
Cour de justice
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CELEX:62025TB0216: Affaire T-216/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Ben Ali/Conseil (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62024TA0479: Affaire T-479/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Edukacja, Nauka, Kultura/REA [Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Convention de subvention – Projet Ticass – Rapport final d’audit – Coûts liés aux membres du personnel détaché – Coûts inéligibles – Lettre confirmant le recouvrement d’une partie des sommes versées en exécution de la convention de subvention – Note de débit – Requalification du recours – Remboursement des sommes versées – Confiance légitime – Demande reconventionnelle]
Tribunal
CELEX:62025TB0207: Affaire T-207/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Trabelsi/Conseil (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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CELEX:62025TA0233: Affaire T-233/25, Mokoryte: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 22 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Mokoryte SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Ministerul Finanţelor – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix – Article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage – Créance irrécouvrable – Droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition)
Cour de justice
CELEX:62024CA0363: Affaire C-363/24, Finansinspektionen: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen – Suède) – Finansinspektionen / Carnegie Investment Bank AB [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’information privilégiée – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un caractère précis – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité]
Tribunal
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CELEX:62026CN0183: Affaire C-183/26, Subdirección General de Gestión de Clases Pasivas: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 6 mars 2026 – HE/Administración del Estado (Subdirección General de Clases Pasivas – Dirección General de Ordenación de la Seguridad Social – Secretaría de Estado de la Seguridad Social y Pensiones – Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0646: Affaire C-646/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 – Commission européenne / République de Bulgarie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/882 – Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Cour de justice
CELEX:62024CA0770: Affaire C-770/24, DB InfraGO et DB RegioNetz Infrastruktur: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln – Allemagne) – DB InfraGO AG, DB RegioNetz Infrastruktur GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/CE – Infrastructure ferroviaire – Indépendance de gestion – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance des gestionnaires de l’infrastructure – Tarification de l’infrastructure et des services – Article 29, paragraphe 1 – Établissement et recouvrement des redevances – Système de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire allemande – Transports ferroviaires de voyageurs à courte distance – Calcul du montant des redevances – Multiplication du montant des redevances moyennes perçues au cours d’une période de référence par un taux d’augmentation annuel fixe prévu par la loi)
Tribunal
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CELEX:62025TA0461: Affaire T-461/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Instanta/EUIPO – Heineken España (LEONHART) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEONHART – Marque nationale figurative antérieure EL LEON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
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Cour de justice
CELEX:62024CA0171: Affaires jointes C-171/24 P à C-177/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – EVH GmbH, Stadtwerke Leipzig GmbH, TEAG Thüringer Energie AG, Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, EnergieVerbund Dresden GmbH, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Cour de justice
CELEX:62025CB0723: Affaire C-723/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2026 Pourvoi formé le 14 novembre 2025 par Juan Costa Pujadas contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 03 septembre 2025 – T-331/24, Costa Pujadas / EUIPO – Yasunimotor (Variateur de vitesse) (Pourvoi – Dessin ou modèle de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0867: Affaire C-867/25 P: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026 Pourvoi formé le 30 décembre 2025 par Homestar sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 octobre 2025 – T-611/24, Homestar / EUIPO – General Sanitary (THERMATEC) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Tribunal
CELEX:62024TA0682: Affaire T-682/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Red Bull e.a./Commission [Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Secteur des boissons énergisantes – Inspection ordonnée par la Commission – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission – Refus de la Commission de rembourser une partie des coûts résultant de cette inspection – Notion de coûts supplémentaires nés du seul fait de la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission]
Cour de justice
CELEX:62024CA0178: Affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – Mainova AG, enercity AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Cour de justice
CELEX:62024CA0526: Affaire C-526/24, Brillen Rottler: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Arnsberg – Allemagne) – Brillen Rottler GmbH & Co. KG / TC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d’accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d’accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d’accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel]
Cour de justice
CELEX:62024CA0513: Affaire C-513/24, Oblastní nemocnice Kolín: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Oblastní nemocnice Kolín, a. s., nemocnice Středočeského kraje / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Article 173, paragraphe 1 – Prorata de déduction – Dépenses faisant partie des frais généraux d’un assujetti – Équipement technique et matériel minimal des établissements de santé conditionnant l’obtention de l’autorisation de fournir des services de santé n’ouvrant pas droit à déduction – Services nécessaires pour la fourniture des services ouvrant droit à déduction]
Tribunal
CELEX:62024TA0528: Affaire T-528/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Chevtsov/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation)
Tribunal
CELEX:62025TB0335: Affaire T-335/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Chudy/EUIPO – Peca (Photophores pour tombes) (Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des photophores pour tombes – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Comité européen des régions
Cour de justice
CELEX:62024CA0870: Affaire C-870/24, Outletico: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests / SIA OUTLETICO [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) – Article 1er de l’annexe I – Notion d’entreprise – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’entreprises liées – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise]
Cour de justice
Tribunal
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32026R1200: Règlement d’exécution (UE) 2026/1200 de la Commission du 5 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles relatives à la mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32026R0765R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE (JO L, 2026/765, 7.4.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1239: Décision d’exécution (UE) 2026/1239 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 3930]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1072R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1072 du Conseil du 11 mai 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/1072, 11.5.2026)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1055R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1055 du Conseil du 11 mai 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/1055, 11.5.2026)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1225: Règlement d’exécution (PESC) 2026/1225 du Conseil du 8 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1226: Décision (PESC) 2026/1226 du Conseil du 8 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Tribunal
CELEX:62025TB0653(01): Affaire T-653/25 R II: Ordonnance du président Tribunal du 26 mars 2026 – MX e.a./Conseil (Référé – Politique économique et monétaire – Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 5 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601223: Décision (PESC) 2026/1223 du Conseil du 4 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1984 à l’appui de la planification relative au processus de transition institutionnelle en ce qui concerne les missions et capacités d’enquête non courantes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:C_202603102: Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque publié conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1223: Décision (PESC) 2026/1223 du Conseil du 4 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1984 à l’appui de la planification relative au processus de transition institutionnelle en ce qui concerne les missions et capacités d’enquête non courantes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52026XG03102: Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque publié conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
Parlement européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 4 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601212: Décision (UE) 2026/1212 du Conseil du 29 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions sur la mise en œuvre de recommandations concernant certaines parties à ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690427: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/848 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre les États membres d’envois de chiens, de chats et de furets et d’autres carnivores, et pour l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets (JO L, 2026/848, 16.4.2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601185: Décision d’exécution (UE) 2026/1185 de la Commission du 2 juin 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3549]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601204: Décision d’exécution (UE) 2026/1204 du Conseil du 28 mai 2026 établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1212: Décision (UE) 2026/1212 du Conseil du 29 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions sur la mise en œuvre de recommandations concernant certaines parties à ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0848R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/848 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre les États membres d’envois de chiens, de chats et de furets et d’autres carnivores, et pour l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets (JO L, 2026/848, 16.4.2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1185: Décision d’exécution (UE) 2026/1185 de la Commission du 2 juin 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3549]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601213: Décision (UE) 2026/1213 du Conseil du 29 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions sur la mise en œuvre de recommandations concernant certaines parties à ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne
OJ:L_202690434: Corrigendum to Commission Delegated Directive (EU) 2024/1262 of 13 March 2024 amending Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council as regards the requirements for establishments and for the care and accommodation of animals, and as regards the methods of killing animals (OJ L, 2024/1262, 15.5.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1204: Décision d’exécution (UE) 2026/1204 du Conseil du 28 mai 2026 établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1213: Décision (UE) 2026/1213 du Conseil du 29 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions sur la mise en œuvre de recommandations concernant certaines parties à ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne
CELEX:32024L1262R(01): Corrigendum to Commission Delegated Directive (EU) 2024/1262 of 13 March 2024 amending Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council as regards the requirements for establishments and for the care and accommodation of animals, and as regards the methods of killing animals (OJ L, 2024/1262, 15.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 3 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690423: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/2547 der Kommission vom 10. Dezember 2025 mit Vorschriften über die Anwendung der Verordnung (EU) 2023/956 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf die Verfahren für die Berechnung der mit Waren verbundenen grauen Emissionen (ABl. L, 2025/2547, 22.12.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne
OJ:L_202690435: Rectificatif à la décision no 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 18 mai 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1143] (JO L, 2026/1143, 2.6.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601207: Règlement d’exécution (UE) 2026/1207 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202601179: Décision d’exécution (UE) 2026/1179 de la Commission du 1er juin 2026 accordant la reconnaissance dans l’Union, conformément à la directive (UE) 2017/2397, des certificats de qualification fondés sur des examens organisés sous la responsabilité d’une autorité administrative, des livrets de service et des livres de bord dans le domaine de la navigation intérieure, délivrés par la Serbie
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202600699: Règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202601193: Décision d’exécution (UE) 2026/1193 de la Commission du 1er juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la France de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation de l’ETCS à bord des locomotives énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 3501]
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:C_202602992: Communication de la Commission relative à la publication des détails pour le calcul de la différence de prix entre le kérosène et les carburants d’aviation admissibles concernés, ainsi que pour l’allocation de quotas pour l’utilisation de carburants admissibles dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202602994: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R2547R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/2547 der Kommission vom 10. Dezember 2025 mit Vorschriften über die Anwendung der Verordnung (EU) 2023/956 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf die Verfahren für die Berechnung der mit Waren verbundenen grauen Emissionen (ABl. L, 2025/2547, 22.12.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne
CELEX:22026D1143R(01): Rectificatif à la décision no 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 18 mai 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1143] (JO L, 2026/1143, 2.6.2026)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32026D1179: Décision d’exécution (UE) 2026/1179 de la Commission du 1er juin 2026 accordant la reconnaissance dans l’Union, conformément à la directive (UE) 2017/2397, des certificats de qualification fondés sur des examens organisés sous la responsabilité d’une autorité administrative, des livrets de service et des livres de bord dans le domaine de la navigation intérieure, délivrés par la Serbie
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1207: Règlement d’exécution (UE) 2026/1207 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026R0699: Règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D1193: Décision d’exécution (UE) 2026/1193 de la Commission du 1er juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la France de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation de l’ETCS à bord des locomotives énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 3501]
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:52026XC02992: Communication de la Commission relative à la publication des détails pour le calcul de la différence de prix entre le kérosène et les carburants d’aviation admissibles concernés, ainsi que pour l’allocation de quotas pour l’utilisation de carburants admissibles dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52026XC02994: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 2 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202603011: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202601188: Règlement délégué (UE) 2026/1188 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de performance environnementale et d’émissions pour les véhicules produits en séries illimitées et pour les véhicules à usage spécial, le service voiturier automatisé pour les véhicules produits en séries illimitées, les prescriptions en matière de sécurité électrique et de système avancé d’avertissement de distraction du conducteur pour les véhicules produits en petites séries et les véhicules à usage spécial et mettant à jour la liste des règlements de l’ONU reconnus comme équivalents figurant dans la partie II de ladite annexe
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600395: Règlement délégué (UE) 2026/395 de la Commission du 23 février 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2019/979 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des données nécessaires au classement des prospectus et de la liste des informations pouvant être incorporées par référence dans les prospectus
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600374: Directive déléguée (UE) 2026/374 de la Commission du 20 février 2026 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne les conditions applicables à la fourniture de services d’exécution et de recherche par des tiers à des entreprises d’investissement qui offrent des services de gestion de portefeuille ou d’autres services d’investissement ou services auxiliaires
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202601143: Décision NO 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 18 mai 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1143]
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R1188: Règlement délégué (UE) 2026/1188 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de performance environnementale et d’émissions pour les véhicules produits en séries illimitées et pour les véhicules à usage spécial, le service voiturier automatisé pour les véhicules produits en séries illimitées, les prescriptions en matière de sécurité électrique et de système avancé d’avertissement de distraction du conducteur pour les véhicules produits en petites séries et les véhicules à usage spécial et mettant à jour la liste des règlements de l’ONU reconnus comme équivalents figurant dans la partie II de ladite annexe
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0395: Règlement délégué (UE) 2026/395 de la Commission du 23 février 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2019/979 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des données nécessaires au classement des prospectus et de la liste des informations pouvant être incorporées par référence dans les prospectus
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Banque centrale européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026L0374: Directive déléguée (UE) 2026/374 de la Commission du 20 février 2026 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne les conditions applicables à la fourniture de services d’exécution et de recherche par des tiers à des entreprises d’investissement qui offrent des services de gestion de portefeuille ou d’autres services d’investissement ou services auxiliaires
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:22026D1143: Décision NO 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 18 mai 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1143]
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52026XC03011: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202601211: Règlement d’exécution (UE) 2026/1211 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant pour la 357e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R1211: Règlement d’exécution (UE) 2026/1211 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant pour la 357e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
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