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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 5 décembre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403008: Décision (UE) 2024/3008 du Conseil du 28 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 4 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403009: Décision (UE) 2024/3009 du Conseil du 28 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202403082: Décision (UE) 2024/3082 de la Commission du 4 décember 2024 relative à des mesures de transparence concernant les réunions tenues entre des membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement et des représentants d’intérêts, et abrogeant la décision 2014/838/UE, Euratom
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490780: Corrigendum to Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulations (EU) No 168/2013 and (EU) No 2019/1020 and Directive (EU) 2020/1828 (Cyber Resilience Act) (OJ L, 2024/2847, 23.10.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale du budget
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202407104: Autorité de surveillance AELE — Décision n° 143/24/COL du 25 septembre 2024 concernant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen visant une aide d’État présumée illégale en faveur de Bane NOR — Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, à l’égard de la mesure susmentionnée
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407398: Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2024C07104: Autorité de surveillance AELE — Décision n° 143/24/COL du 25 septembre 2024 concernant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen visant une aide d’État présumée illégale en faveur de Bane NOR — Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, à l’égard de la mesure susmentionnée
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32019R0773R(06): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139 I du 27.5.2019)
Secrétariat général, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3008: Décision (UE) 2024/3008 du Conseil du 28 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 4 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R2847R(01): Corrigendum to Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulations (EU) No 168/2013 and (EU) No 2019/1020 and Directive (EU) 2020/1828 (Cyber Resilience Act) (OJ L, 2024/2847, 23.10.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32024D3082: Décision (UE) 2024/3082 de la Commission du 4 décember 2024 relative à des mesures de transparence concernant les réunions tenues entre des membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement et des représentants d’intérêts, et abrogeant la décision 2014/838/UE, Euratom
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3009: Décision (UE) 2024/3009 du Conseil du 28 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07398: Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Commission européenne, Direction générale du budget
Cour des comptes européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 4 décembre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202403010: Directive d’exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403013: Décision d’exécution (UE) 2024/3013 du Conseil du 28 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution 2009/1013/UE afin d’autoriser la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402998: Décision (UE) 2024/2998 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, sur l’adoption d’une décision modifiant les appendices III et III bis de ladite convention en ce qui concerne l’adhésion de la Géorgie
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202402982: Règlement d’exécution (UE) 2024/2982 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les protocoles et les interfaces que doit prendre en charge le cadre européen relatif à une identité numérique
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202402980: Règlement d’exécution (UE) 2024/2980 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications relatives à l’écosystème des portefeuilles européens d’identité numérique transmises à la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202402994: Directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202402977: Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs délivrées aux portefeuilles européens d’identité numérique
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202402979: Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intégrité et les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202402987: Règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407271: Position (UE) nO 1/2024 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges Adoptée par le Conseil le 19 novembre 2024 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407272: Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 1/2024 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024R2987: Règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024L3010: Directive d’exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32024L2994: Directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32024R2979: Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intégrité et les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32024R2977: Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs délivrées aux portefeuilles européens d’identité numérique
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32024R2982: Règlement d’exécution (UE) 2024/2982 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les protocoles et les interfaces que doit prendre en charge le cadre européen relatif à une identité numérique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2998: Décision (UE) 2024/2998 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, sur l’adoption d’une décision modifiant les appendices III et III bis de ladite convention en ce qui concerne l’adhésion de la Géorgie
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32024R2980: Règlement d’exécution (UE) 2024/2980 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications relatives à l’écosystème des portefeuilles européens d’identité numérique transmises à la Commission
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3013: Décision d’exécution (UE) 2024/3013 du Conseil du 28 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution 2009/1013/UE afin d’autoriser la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024AG0001(01): Position (UE) nO 1/2024 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges Adoptée par le Conseil le 19 novembre 2024 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024AG0001(02): Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 1/2024 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Comité européen des régions
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 3 décembre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202403001: Règlement d’exécution (UE) 2024/3001 de la Commission du 28 novembre 2024 relatif à l’octroi, pour l’année 2025, d’un accès illimité au marché de l’Union, en franchise de droits, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402950: Décision d’exécution (UE) 2024/2950 de la Commission du 29 novembre 2024 reportant l’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402990: Décision (UE) 2024/2990 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 2 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402991: Décision (UE) 2024/2991 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 4 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402993: Décision (UE) 2024/2993 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 3 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402989: Décision (UE) 2024/2989 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202402984: Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifs
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202402995: Règlement d’exécution (UE) 2024/2995 de la Commission du 29 novembre 2024 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2025 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202402986: Décision déléguée (UE) 2024/2986 de la Commission du 24 septembre 2024 relative à l’inclusion unilatérale, par l’Autriche, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202402985: Décision déléguée (UE) 2024/2985 de la Commission du 24 septembre 2024 relative à l’inclusion unilatérale, par les Pays-Bas, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202407239: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407287: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/3004 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2999 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407288: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202407238: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490760: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/1693 de la Commission du 10 août 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 222 du 8.9.2023)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R1693R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/1693 de la Commission du 10 août 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 222 du 8.9.2023)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2993: Décision (UE) 2024/2993 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 3 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2991: Décision (UE) 2024/2991 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 4 dudit accord
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32024R2984: Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifs
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32024R3001: Règlement d’exécution (UE) 2024/3001 de la Commission du 28 novembre 2024 relatif à l’octroi, pour l’année 2025, d’un accès illimité au marché de l’Union, en franchise de droits, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2990: Décision (UE) 2024/2990 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 2 dudit accord
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024D2950: Décision d’exécution (UE) 2024/2950 de la Commission du 29 novembre 2024 reportant l’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2989: Décision (UE) 2024/2989 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32024R2995: Règlement d’exécution (UE) 2024/2995 de la Commission du 29 novembre 2024 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2025 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32024D2985: Décision déléguée (UE) 2024/2985 de la Commission du 24 septembre 2024 relative à l’inclusion unilatérale, par les Pays-Bas, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32024D2986: Décision déléguée (UE) 2024/2986 de la Commission du 24 septembre 2024 relative à l’inclusion unilatérale, par l’Autriche, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC07238: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:52024XC07263: Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07288: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07287: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/3004 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2999 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52024XC07239: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 2 décembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402961: Décision d’exécution (UE) 2024/2961 de la Commission du 29 novembre 2024 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 8391]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202402972: Règlement d’exécution (UE) 2024/2972 de la Commission du 25 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [ΤΣΑΛΑΦΟΥΤΙ/TSALAFOUTI (AOP)]
Eurostat, Commission européenne
Direction générale de la justice, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202402973: Règlement d’exécution (UE) 2024/2973 de la Commission du 25 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges de l’indication géographique Hierbas Ibicencas
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202402992: Règlement délégué (UE) 2024/2992 de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2462 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil par des précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402978: Règlement d’exécution (UE) 2024/2978 de la Commission du 25 novembre 2024 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Gaziantep Menengiç Kahvesi/Gaziantep Melengiç Kahvesi (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202402952: Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402946: Décision d’exécution (UE) 2024/2946 de la Commission du 29 novembre 2024 refusant d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée BPF H2O2 HAG conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 8356]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402930: Décision d’exécution (UE) 2024/2930 de la Commission du 28 novembre 2024 reportant l’expiration de l’approbation du dazomet destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la justice, Commission européenne
OJ:L_202402962: Décision d’exécution (UE) 2024/2962 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1698 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits en ce qui concerne le retrait de la publication des références des normes EN 581-1:2006 (Mobilier d’extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité), EN 12491:2001 (Équipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d’essai), EN 1651:1999 (Équipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance) et EN 1273:2005 (Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai) au Journal officiel de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402970: Règlement d’exécution (UE) 2024/2970 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures visant à prévenir la présence du Tomato brown rugose fruit virus sur les végétaux destinés à la plantation de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L., et établissant les taux de fréquence des contrôles officiels
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402959: Règlement d’exécution (UE) 2024/2959 de la Commission du 29 novembre 2024 désignant les laboratoires de référence de l’Union européenne pour la santé publique concernant les bactéries d’origine alimentaire et hydrique, les helminthes et protozoaires d’origine alimentaire, hydrique et à transmission vectorielle, et les virus d’origine alimentaire et hydrique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402964: Règlement d’exécution (UE) 2024/2964 de la Commission du 29 novembre 2024 approuvant les produits de la réaction de l’acide borique avec la didécylamine et l’oxyde d’éthylène (bétaïne polymère) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402945: Décision d’exécution (UE) 2024/2945 de la Commission du 29 novembre 2024 reportant l’expiration de l’approbation du tralopyril destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202402960: Règlement d’exécution (UE) 2024/2960 de la Commission du 29 novembre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202402944: Décision d’exécution (UE) 2024/2944 de la Commission du 28 novembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux appareils brûlant des combustibles gazeux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/224 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Cour de justice
CELEX:62023CA0127: Affaire C-127/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 – Falke KGaA / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité)
Cour de justice
CELEX:62022CA0412: Affaire C-412/22, Autoridade Tributária e Aduaneira (Effets de l’abrogation d’un droit antidumping): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – Autoridade Tributária e Aduaneira / NT [Renvoi préjudiciel – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie – Règlement d’exécution (UE) 2016/278 – Abrogation des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 91/2009 – Prise d’effet de cette abrogation – Importations antérieures à cette prise d’effet – Recouvrement a posteriori de droits antidumping]
Cour de justice
CELEX:62023CA0262: Affaire C-262/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 – UPL Europe Ltd, Indofil Industries (Netherlands) BV / Commission européenne [Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Recours en annulation]
Cour de justice
CELEX:62024CN0570: Affaire C-570/24, Ecoserv: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 27 août 2024 – Ecoserv SRL, prin Transilvania Master Insolv IPURL, administrator judiciar/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bistrița-Năsăud, Serviciul Fiscal Orășenesc Năsăud
Tribunal
CELEX:62024TA0051: Affaire T-51/24: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2024 – CF/Commission (« Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut »)
Tribunal
CELEX:62022TA0388: Affaire T-388/22: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2024 – Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA [« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts éligibles – Frais de personnel – Enquête de l’OLAF – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Droit à un recours effectif »]
Tribunal
CELEX:62023TB1059: Affaire T-1059/23: Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2024 – Vossko/Commission (« Recours en annulation – Politique commerciale – Article XXVIII du GATT – Accord entre l’Union et le Brésil – Modification des concessions pour les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Viande de volaille cuite – Règlement d’exécution de la Commission – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »)
Cour de justice
CELEX:62022CA0793: Affaire C-793/22, Biohemp Concept: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia – Roumanie) – Biohemp Concept SRL / Direcţia pentru Agricultură Judeţeană Alba [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1305/2013 – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Culture du chanvre (Cannabis sativa) – Refus d’autoriser la culture du chanvre dans des systèmes hydroponiques à l’intérieur d’espaces fermés]
Cour de justice
CELEX:62021CA0446: Affaire C-446/21, Schrems (Communication de données au grand public): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Maximilian Schrems / Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Principe de limitation des finalités – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Principe de minimisation des données – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Données concernant l’orientation sexuelle – Données rendues publiques par la personne concernée]
Tribunal
CELEX:62023TA0282: Affaire T-282/23: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2024 – WT/Commission (« Fonction publique – Agents temporaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut »)
Cour de justice
CELEX:62022CA0721: Affaire C-721/22 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne / PB, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Règlement (CE) no 2988/95 – Articles 4, 5 et 7 – Décision de recouvrement des montants indûment versés – Notes de débit – Distinction entre les mesures administratives et les sanctions administratives – Possibilité d’adopter une mesure administrative en l’absence de réglementation sectorielle – Décision de récupération fondée sur le règlement no 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement no 1605/2002 – Article 103 – Possibilité de récupération auprès de l’administrateur de l’opérateur économique bénéficiaire de fonds de l’Union européenne]
Cour de justice
CELEX:62023CA0268: Affaire C-268/23: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne / République française (Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration)
Cour de justice
CELEX:62024CN0579: Affaire C-579/24, Austro-Mechana et AKM: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 3 septembre 2024 – Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH et AKM eingetragene Genossenschaft mit beschränkter Haftung/Aufsichtsbehörde für Verwertungsgesellschaften
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0604: Affaire T-604/23: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2024 – ePlus/EUIPO – Telefónica Germany (e.plus) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative e.plus – Usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62023TA0324: Affaire T-324/23: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2024 – J. García Carrión/EUIPO – Calipso (LimoLife) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LimoLife – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SIMON LIFE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0608: Affaires jointes C-608/22 et C-609/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – AH (C-608/22), FN (C-609/22) / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) et e) – Notion d’acte de persécution – Niveau de gravité requis – Article 9 – Accumulation suffisamment grave de mesures discriminatoires à l’égard des femmes – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Formes des actes de persécution – Article 9, paragraphe 2 – Évaluation des demandes de protection internationale – Article 4, paragraphe 3 – Obligation d’évaluation individuelle – Portée)
Tribunal
CELEX:62023TA0554: Affaire T-554/23: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2024 – Jopp – Pol Eksport – Import Ryszard Jopp – Krzysztof Jopp/EUIPO – SmarTT (Pieds de meubles) [« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des pieds de meubles – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Utilisateur final – Utilisation normale – Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Examen d’office des faits – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »]
Tribunal
CELEX:62023TA0007: Affaire T-7/23: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2024 – France/Commission (« Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’énergie, du climat et de l’environnement – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité »)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0148: Affaire T-148/23: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2024 – VK/Commission (« Fonction publique – Agents temporaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut »)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0499: Affaire T-499/22: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2024 – Hongrie/Commission (« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Apurement de conformité – Agriculteur actif – Notion de groupement de personnes physiques ou morales – Échantillons à prendre en compte pour l’augmentation du taux de contrôles sur place des aides relatives aux animaux – Notifications d’événements liés aux animaux – Irrégularités – Conséquences »)
Cour de justice
CELEX:62022CA0546: Affaire C-546/22, Schauinsland-Reisen: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – GF / Schauinsland-Reisen GmbH [Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphe 3 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait par l’organisateur – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Exécution du voyage empêchée en raison de telles circonstances – Recommandation officielle visant à déconseiller les voyages vers le pays de destination en raison de la propagation de la COVID-19]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TB0522: Affaire T-522/23: Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2024 – Vossko/Conseil (« Recours en annulation – Politique commerciale – Article XXVIII du GATT – Accord entre l’Union et le Brésil – Modification des concessions pour les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Viande de volaille cuite – Décision d’approbation du Conseil au nom de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »)
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0124: Affaire C-124/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 – E. Breuninger GmbH & Co. / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité)
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62023TA0570: Affaire T-570/23: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2024 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (e.plus) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative e.plus – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque pour certains services – Détermination de sous-catégories autonomes de services – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
OJ:C_202490098: Corrigendum to the Communication to the Official Journal in Case C-225/24, Shkotareva: Order of the Court (Sixth Chamber) of 4 October 2024 (request for a preliminary ruling from the Sofiyski rayonen sad – Bulgaria) – Criminal proceedings against KM (OJ C, C/2024/6903, 25.11.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Cour de justice
CELEX:62023CA0029: Affaires jointes C-29/23 P et C-30/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 – Ferriera Valsabbia SpA, Valsabbia Investimenti SpA (C-29/23 P), Alfa Acciai SpA (C-30/23 P) / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2964: Règlement d’exécution (UE) 2024/2964 de la Commission du 29 novembre 2024 approuvant les produits de la réaction de l’acide borique avec la didécylamine et l’oxyde d’éthylène (bétaïne polymère) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32024R2972: Règlement d’exécution (UE) 2024/2972 de la Commission du 25 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [ΤΣΑΛΑΦΟΥΤΙ/TSALAFOUTI (AOP)]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R2978: Règlement d’exécution (UE) 2024/2978 de la Commission du 25 novembre 2024 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Gaziantep Menengiç Kahvesi/Gaziantep Melengiç Kahvesi (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2970: Règlement d’exécution (UE) 2024/2970 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures visant à prévenir la présence du Tomato brown rugose fruit virus sur les végétaux destinés à la plantation de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L., et établissant les taux de fréquence des contrôles officiels
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32024R2992: Règlement délégué (UE) 2024/2992 de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2462 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil par des précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32024R2952: Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024D2946: Décision d’exécution (UE) 2024/2946 de la Commission du 29 novembre 2024 refusant d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée BPF H2O2 HAG conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 8356]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32024R2973: Règlement d’exécution (UE) 2024/2973 de la Commission du 25 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges de l’indication géographique Hierbas Ibicencas
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2959: Règlement d’exécution (UE) 2024/2959 de la Commission du 29 novembre 2024 désignant les laboratoires de référence de l’Union européenne pour la santé publique concernant les bactéries d’origine alimentaire et hydrique, les helminthes et protozoaires d’origine alimentaire, hydrique et à transmission vectorielle, et les virus d’origine alimentaire et hydrique
Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024D2961: Décision d’exécution (UE) 2024/2961 de la Commission du 29 novembre 2024 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 8391]
Eurostat, Commission européenne
Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne
CELEX:32024D2962: Décision d’exécution (UE) 2024/2962 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1698 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits en ce qui concerne le retrait de la publication des références des normes EN 581-1:2006 (Mobilier d’extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité), EN 12491:2001 (Équipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d’essai), EN 1651:1999 (Équipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance) et EN 1273:2005 (Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai) au Journal officiel de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32024R2960: Règlement d’exécution (UE) 2024/2960 de la Commission du 29 novembre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024D2930: Décision d’exécution (UE) 2024/2930 de la Commission du 28 novembre 2024 reportant l’expiration de l’approbation du dazomet destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32024D2944: Décision d’exécution (UE) 2024/2944 de la Commission du 28 novembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux appareils brûlant des combustibles gazeux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/224 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024D2945: Décision d’exécution (UE) 2024/2945 de la Commission du 29 novembre 2024 reportant l’expiration de l’approbation du tralopyril destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Cour de justice
CELEX:62024CB0255R(01): Corrigendum to the Communication to the Official Journal in Case C-225/24, Shkotareva: Order of the Court (Sixth Chamber) of 4 October 2024 (request for a preliminary ruling from the Sofiyski rayonen sad – Bulgaria) – Criminal proceedings against KM (OJ C, C/2024/6903, 25.11.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 29 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Centre de traduction
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Centre de traduction
Conseil de l’Union européenne
Cedefop
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Conseil européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402968: Décision (UE) 2024/2968 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 3 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402957: Décision (UE) 2024/2957 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402955: Décision (UE) 2024/2955 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, sur une décision concernant la modification du protocole n° 2 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402983: Décision (PESC) 2024/2983 du Comité politique et de sécurité du 28 novembre 2024 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2676 (ATALANTA/4/2024)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202406971: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 octobre 2024 au 31 octobre 2024 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
Institut européen d’innovation et de technologie
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2983: Décision (PESC) 2024/2983 du Comité politique et de sécurité du 28 novembre 2024 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2676 (ATALANTA/4/2024)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2957: Décision (UE) 2024/2957 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2955: Décision (UE) 2024/2955 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, sur une décision concernant la modification du protocole n° 2 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2968: Décision (UE) 2024/2968 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n° 3 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Institut européen d’innovation et de technologie
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Centre de traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52024XC06971: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 octobre 2024 au 31 octobre 2024 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Centre de traduction
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Cedefop
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Conseil de l’Union européenne
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 28 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202402924: Décision d’exécution (UE) 2024/2924 de la Commission du 27 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2895 de la Commission en ce qui concerne la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202402943: Règlement délégué (UE) 2024/2943 de la Commission du 17 septembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation en matière de pêche dans les zones de la mer Baltique de Fehmarnbelt, de Kadetrinne, de Westliche Rönnebank, d’Adlergrund et de Pommersche Bucht mit Oderbank
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202402902: Règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission du 20 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre
Banque centrale européenne
OJ:L_202490764: Rectificatif à l’orientation (UE) 2024/2798 de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2024 modifiant l’orientation (UE) 2021/831 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (BCE/2021/12) (BCE/2024/27) (JO L, 2024/90764, 4.11.2024)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402966: Décision (UE) 2024/2966 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402965: Décision (UE) 2024/2965 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402931: Règlement d’exécution (UE) 2024/2931 de la Commission du 27 novembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Prunus avium, Prunus canescens, Prunus cerasus, Prunus pseudocerasus et Prunus spinosa et en provenance du Royaume-Uni, et le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation dans l’Union
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402969: Décision (UE) 2024/2969 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, sur une décision concernant la modification du protocole n° 4 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402971: Décision (UE) 2024/2971 du Conseil du 5 novembre 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Singapour en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la République de Singapour aux programmes de l’Union et sur l’association de la République de Singapour au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402967: Décision (UE) 2024/2967 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202406870: Avis du Comité économique et social européen — Garantir l’égalité des chances et l’inclusion sociale dans l’accès à la culture et à l’apprentissage tout au long de la vie: le rôle des institutions culturelles publiques dans ce processus (avis exploratoire à la demande de la présidence hongroise)
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Comité économique et social européen
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202407127: Arrêt de la Cour du 9 août 2024 dans l’affaire E-11/23 — Låssenteret AS contre Assa Abloy Opening Solutions Norway AS [Directive (UE) 2016/943 – Règles relatives aux éléments de preuve et à la divulgation d’informations confidentielles – Cercles de confidentialité – Secrets d’affaires – Mise en œuvre du droit de la concurrence à l’initiative de la sphère privée – Mise en balance des intérêts – Article 5 de la directive 2014/104/UE]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202407114: Arrêt de la Cour du 9 août 2024 dans l’affaire E-10/23 — X contre Finanzmarktaufsicht (Directive 2013/36/UE – Article 53 – Obligation de secret professionnel – Protection juridictionnelle effective – Accord Surveillance et Cour de justice – Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice– Juridiction compétente pour les affaires portant sur un avis consultatif)
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Office européen de lutte antifraude
OJ:C_202407199: Avis modifiant la publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice général(e) de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (grade AD 15) — Engagement d’un agent temporaire [article 2, point a), du régime applicable aux autres agents] — COM/2024/10450 (JO C, C/2024/6496, 31.10.2024)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202407126: Arrêt de la Cour du 9 août 2024 dans l’affaire E-12/23 — Norwegian Air Shuttle ASA contre État norvégien, représenté par le ministère du climat et de l’environnement [Directive 2003/87/CE – Article 12, paragraphe 2 bis – Obligation de restitution des quotas d’émission – Droit national de l’insolvabilité – Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) – Gaz à effet de serre – Changement climatique]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202406883: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un schéma directeur pour un diplôme européen — Proposition de recommandation du Conseil relative à des carrières attrayantes et durables dans l’enseignement supérieur — Proposition de recommandation du Conseil pour un système européen d’assurance et de reconnaissance de la qualité dans l’enseignement supérieur
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Banque centrale européenne
CELEX:32024O2798R(01): Rectificatif à l’orientation (UE) 2024/2798 de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2024 modifiant l’orientation (UE) 2021/831 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (BCE/2021/12) (BCE/2024/27) (JO L, 2024/90764, 4.11.2024)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2967: Décision (UE) 2024/2967 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2966: Décision (UE) 2024/2966 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2965: Décision (UE) 2024/2965 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, sur une décision concernant la modification du protocole n° 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R2931: Règlement d’exécution (UE) 2024/2931 de la Commission du 27 novembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Prunus avium, Prunus canescens, Prunus cerasus, Prunus pseudocerasus et Prunus spinosa et en provenance du Royaume-Uni, et le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation dans l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2969: Décision (UE) 2024/2969 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, sur une décision concernant la modification du protocole n° 4 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2971: Décision (UE) 2024/2971 du Conseil du 5 novembre 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Singapour en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la République de Singapour aux programmes de l’Union et sur l’association de la République de Singapour au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32024R2943: Règlement délégué (UE) 2024/2943 de la Commission du 17 septembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation en matière de pêche dans les zones de la mer Baltique de Fehmarnbelt, de Kadetrinne, de Westliche Rönnebank, d’Adlergrund et de Pommersche Bucht mit Oderbank
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32024R2902: Règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission du 20 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32024D2924: Décision d’exécution (UE) 2024/2924 de la Commission du 27 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2895 de la Commission en ce qui concerne la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Comité politique et de sécurité
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE1873: Avis du Comité économique et social européen — Garantir l’égalité des chances et l’inclusion sociale dans l’accès à la culture et à l’apprentissage tout au long de la vie: le rôle des institutions culturelles publiques dans ce processus (avis exploratoire à la demande de la présidence hongroise)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Office européen de lutte antifraude
CELEX:C/2024/07199: Avis modifiant la publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice général(e) de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (grade AD 15) — Engagement d’un agent temporaire [article 2, point a), du régime applicable aux autres agents] — COM/2024/10450 (JO C, C/2024/6496, 31.10.2024)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2023J0011: Arrêt de la Cour du 9 août 2024 dans l’affaire E-11/23 — Låssenteret AS contre Assa Abloy Opening Solutions Norway AS [Directive (UE) 2016/943 – Règles relatives aux éléments de preuve et à la divulgation d’informations confidentielles – Cercles de confidentialité – Secrets d’affaires – Mise en œuvre du droit de la concurrence à l’initiative de la sphère privée – Mise en balance des intérêts – Article 5 de la directive 2014/104/UE]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE1889: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un schéma directeur pour un diplôme européen — Proposition de recommandation du Conseil relative à des carrières attrayantes et durables dans l’enseignement supérieur — Proposition de recommandation du Conseil pour un système européen d’assurance et de reconnaissance de la qualité dans l’enseignement supérieur
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2023J0010: Arrêt de la Cour du 9 août 2024 dans l’affaire E-10/23 — X contre Finanzmarktaufsicht (Directive 2013/36/UE – Article 53 – Obligation de secret professionnel – Protection juridictionnelle effective – Accord Surveillance et Cour de justice – Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice– Juridiction compétente pour les affaires portant sur un avis consultatif)
Cour des comptes européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2023J0012: Arrêt de la Cour du 9 août 2024 dans l’affaire E-12/23 — Norwegian Air Shuttle ASA contre État norvégien, représenté par le ministère du climat et de l’environnement [Directive 2003/87/CE – Article 12, paragraphe 2 bis – Obligation de restitution des quotas d’émission – Droit national de l’insolvabilité – Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) – Gaz à effet de serre – Changement climatique]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 27 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023R0379R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/379 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 51 I du 20.2.2023)
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 26 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202402926: Règlement délégué (UE) 2024/2926 de la Commission du 12 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202490747: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2193 der Kommission vom 16. Dezember 2020 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1178/2011 in Bezug auf die für Flugbesatzungen geforderten Kompetenzen und Ausbildungsmethoden und die Meldung, Analyse und Weiterverfolgung von Ereignissen in der Zivilluftfahrt (ABl. L 434 vom 23.12.2020)
Ce document n’existe pas en français.
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202402915: Règlement d’exécution (UE) 2024/2915 de la Commission du 25 novembre 2024 précisant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par échantillonnage dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le surendettement, la consommation et le patrimoine conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2052 de la Commission
Parlement européen
OJ:C_202406758: P9_TA(2024)0090 — Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (COM(2021)0731 – C9-0433/2021 – 2021/0381(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406749: P9_TA(2024)0109 — Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la situation en Syrie — Recommandation du Parlement européen du 28 février 2024 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la situation en Syrie (2023/2052(INI))
Parlement européen
OJ:C_202406770: P9_TA(2024)0116 — Améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d’améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie (COM(2023)0147 – C9-0050/2023 – 2023/0076(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407191: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/2933 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2934 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Parlement européen
OJ:C_202406760: P9_TA(2024)0093 — Protection de l’environnement par le droit pénal — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021)0851 – C9-0466/2021 – 2021/0422(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406754: P9_TA(2024)0085 — Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (poursuites stratégiques altérant le débat public) (COM(2022)0177 – C9-0161/2022 – 2022/0117(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202406750: P9_TA(2024)0081 — Cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (05818/2024 – C9-0030/2024 – 2023/0201(APP)) (Procédure législative spéciale – approbation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202406762: P9_TA(2024)0102 — Dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (COM(2023)0324 – C9-0204/2023 – 2023/0187(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
OJ:C_202406752: P9_TA(2024)0083 — Création de la facilité pour l’Ukraine — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine (COM(2023)0338 – C9-0210/2023 – 2023/0200(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407192: Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/2933 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2934 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402921: Règlement d’exécution (UE) 2024/2921 de la Commission du 19 novembre 2024 portant modalité d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Nougat de Montélimar (IGP)]
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202402914: Règlement d’exécution (UE) 2024/2914 de la Commission du 25 novembre 2024 relatif aux données à fournir pour l’année de référence 2026 au titre du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles en ce qui concerne la liste des variables et leur description
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202402545: Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 de la Commission du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202402910: Règlement délégué (UE) 2024/2910 de la Commission du 28 mai 2024 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:L_202402916: Règlement d’exécution (UE) 2024/2916 de la Commission du 25 novembre 2024 établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407184: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2936 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202407183: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2936 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406768: P9_TA(2024)0114 — Accord-cadre avancé UE/Chili — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (11669/2023 – C9-0467/2023 – 2023/0260(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202406767: P9_TA(2024)0113 — Accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili (11667/2023 – C9-0466/2023 – 2023/0259(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202406765: P9_TA(2024)0111 — Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (15048/2022 – C9-0051/2023 – 2022/0362(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202406771: P9_TA(2024)0117 — Cadre européen relatif à une identité numérique — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique (COM(2021)0281 – C9-0200/2021 – 2021/0136(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406747: P9_TA(2024)0121 — Mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) UE-Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) — Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) (2023/2065(INI))
Parlement européen
OJ:C_202406766: P9_TA(2024)0112 — Collecte et partage des données relatives aux services de location de logements à court terme — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (COM(2022)0571 – C9-0371/2022 – 2022/0358(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406764: P9_TA(2024)0110 — Accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part (15958/2023 – C9-0468/2023 – 2023/0338(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202406753: P9_TA(2024)0084 — Établissement de la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 (COM(2023)0335 – C9-0209/2023 – 2023/0199(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406756: P9_TA(2024)0088 — Certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (COM(2023)0229 – C9-0134/2023 – 2023/0113(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406761: P9_TA(2024)0101 — Indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (COM(2022)0134 – C9-0130/2022 – 2022/0089(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406769: P9_TA(2024)0115 — Accord-cadre avancé UE/Chili (résolution) — Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (COM(2023)0432 – C9-0467/2023 – 2023/0260R(NLE))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202406763: P9_TA(2024)0103 — Exigences en matière d’obligations d’information — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1379/2013, le règlement (UE) no 167/2013 et le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines exigences en matière d’obligations d’information (COM(2023)0643 – C9-0388/2023 – 2023/0370(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406755: P9_TA(2024)0087 — Transferts de déchets — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 (COM(2021)0709 – C9-0426/2021 – 2021/0367(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406757: P9_TA(2024)0089 — Restauration de la nature — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature (COM(2022)0304 – C9-0208/2022 – 2022/0195(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406759: P9_TA(2024)0092 — Modification de la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe (COM(2023)0359 – C9-0213/2023 – 2023/0207(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202406745: P9_TA(2024)0119 — Nécessité d’un soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après deux ans de guerre d’agression russe contre ce pays — Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur la nécessité d’un soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après deux ans de guerre d’agression russe contre ce pays (2024/2526(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202406741: P9_TA(2024)0106 — Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2023 — Résolution du Parlement européen du 28 février 2024 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2023 (2023/2118(INI))
Parlement européen
OJ:C_202406751: P9_TA(2024)0082 — Cadre financier pluriannuel 2021-2027 (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (05818/2024 – C9-0030/2024 – 2023/0201M(APP))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202406744: P9_TA(2024)0118 — L'assassinat d'Alexeï Navalny et la nécessité d'une action de l'UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie — Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur l’assassinat d’Alexeï Navalny et la nécessité d’une action de l’UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie (2024/2579(RSP))
Parlement européen
Banque centrale européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:32024R2916: Règlement d’exécution (UE) 2024/2916 de la Commission du 25 novembre 2024 établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32024R2910: Règlement délégué (UE) 2024/2910 de la Commission du 28 mai 2024 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32024R2915: Règlement d’exécution (UE) 2024/2915 de la Commission du 25 novembre 2024 précisant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par échantillonnage dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le surendettement, la consommation et le patrimoine conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2052 de la Commission
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R2921: Règlement d’exécution (UE) 2024/2921 de la Commission du 19 novembre 2024 portant modalité d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Nougat de Montélimar (IGP)]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32024R2926: Règlement délégué (UE) 2024/2926 de la Commission du 12 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32020R2193R(03): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/2193 der Kommission vom 16. Dezember 2020 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1178/2011 in Bezug auf die für Flugbesatzungen geforderten Kompetenzen und Ausbildungsmethoden und die Meldung, Analyse und Weiterverfolgung von Ereignissen in der Zivilluftfahrt (ABl. L 434 vom 23.12.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32024R2914: Règlement d’exécution (UE) 2024/2914 de la Commission du 25 novembre 2024 relatif aux données à fournir pour l’année de référence 2026 au titre du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles en ce qui concerne la liste des variables et leur description
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32024R2545: Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 de la Commission du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0081: P9_TA(2024)0081 — Cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (05818/2024 – C9-0030/2024 – 2023/0201(APP)) (Procédure législative spéciale – approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0085: P9_TA(2024)0085 — Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (poursuites stratégiques altérant le débat public) (COM(2022)0177 – C9-0161/2022 – 2022/0117(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0102: P9_TA(2024)0102 — Dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (COM(2023)0324 – C9-0204/2023 – 2023/0187(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0118: P9_TA(2024)0118 — L'assassinat d'Alexeï Navalny et la nécessité d'une action de l'UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie — Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur l’assassinat d’Alexeï Navalny et la nécessité d’une action de l’UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie (2024/2579(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0112: P9_TA(2024)0112 — Collecte et partage des données relatives aux services de location de logements à court terme — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (COM(2022)0571 – C9-0371/2022 – 2022/0358(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0111: P9_TA(2024)0111 — Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (15048/2022 – C9-0051/2023 – 2022/0362(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0114: P9_TA(2024)0114 — Accord-cadre avancé UE/Chili — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (11669/2023 – C9-0467/2023 – 2023/0260(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0090: P9_TA(2024)0090 — Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (COM(2021)0731 – C9-0433/2021 – 2021/0381(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024IP0109: P9_TA(2024)0109 — Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la situation en Syrie — Recommandation du Parlement européen du 28 février 2024 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la situation en Syrie (2023/2052(INI))
Parlement européen
CELEX:52024AP0088: P9_TA(2024)0088 — Certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (COM(2023)0229 – C9-0134/2023 – 2023/0113(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0115: P9_TA(2024)0115 — Accord-cadre avancé UE/Chili (résolution) — Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (COM(2023)0432 – C9-0467/2023 – 2023/0260R(NLE))
Parlement européen
CELEX:52024AP0093: P9_TA(2024)0093 — Protection de l’environnement par le droit pénal — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021)0851 – C9-0466/2021 – 2021/0422(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0084: P9_TA(2024)0084 — Établissement de la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 (COM(2023)0335 – C9-0209/2023 – 2023/0199(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0087: P9_TA(2024)0087 — Transferts de déchets — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 (COM(2021)0709 – C9-0426/2021 – 2021/0367(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0116: P9_TA(2024)0116 — Améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d’améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie (COM(2023)0147 – C9-0050/2023 – 2023/0076(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0103: P9_TA(2024)0103 — Exigences en matière d’obligations d’information — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1379/2013, le règlement (UE) no 167/2013 et le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines exigences en matière d’obligations d’information (COM(2023)0643 – C9-0388/2023 – 2023/0370(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0113: P9_TA(2024)0113 — Accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili (11667/2023 – C9-0466/2023 – 2023/0259(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024IP0106: P9_TA(2024)0106 — Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2023 — Résolution du Parlement européen du 28 février 2024 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2023 (2023/2118(INI))
Parlement européen
CELEX:52024AP0092: P9_TA(2024)0092 — Modification de la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe (COM(2023)0359 – C9-0213/2023 – 2023/0207(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07191: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/2933 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2934 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07192: Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/2933 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/2934 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0101: P9_TA(2024)0101 — Indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles — Résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (COM(2022)0134 – C9-0130/2022 – 2022/0089(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0110: P9_TA(2024)0110 — Accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part (15958/2023 – C9-0468/2023 – 2023/0338(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024IP0121: P9_TA(2024)0121 — Mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) UE-Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) — Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) (2023/2065(INI))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024IP0119: P9_TA(2024)0119 — Nécessité d’un soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après deux ans de guerre d’agression russe contre ce pays — Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur la nécessité d’un soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après deux ans de guerre d’agression russe contre ce pays (2024/2526(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0082: P9_TA(2024)0082 — Cadre financier pluriannuel 2021-2027 (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (05818/2024 – C9-0030/2024 – 2023/0201M(APP))
Parlement européen
CELEX:52024AP0089: P9_TA(2024)0089 — Restauration de la nature — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature (COM(2022)0304 – C9-0208/2022 – 2022/0195(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0117: P9_TA(2024)0117 — Cadre européen relatif à une identité numérique — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique (COM(2021)0281 – C9-0200/2021 – 2021/0136(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07183: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2936 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Parlement européen
CELEX:52024AP0083: P9_TA(2024)0083 — Création de la facilité pour l’Ukraine — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine (COM(2023)0338 – C9-0210/2023 – 2023/0200(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52024XG07184: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/2936 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 25 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202402917: Décision d’exécution (UE) 2024/2917 de la Commission du 19 novembre 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2024) 8163]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Cour de justice
CELEX:62023CA0175: Affaire C-175/23, Obshtina Svishtov: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Veliko Tarnovo – Bulgarie) – Obshtina Svishtov / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa Regioni v rastezh 2014-2020 [Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 2, point 36 – Notion d’irrégularité – Article 143, paragraphe 2 – Préjudice porté au budget de l’Union par l’imputation d’une dépense indue – Détermination du taux de correction financière applicable – Barème de taux de correction forfaitaires – Principe de proportionnalité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0494: Affaire C-494/23, Mahá: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud – République tchèque) – QE, IJ / DP, EB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée du séquestre judiciaire d’un bien saisi par les autorités répressives – Article 8, point 2 – Demande en intervention – Notion de tiers]
Tribunal
CELEX:62023TA0606: Affaire T-606/23: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – Soares/Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents du dossier administratif concernant une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Refus d’accès – Exceptions relatives à la protection des procédures juridictionnelles et des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation »]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0200: Affaire C-200/23, Agentsia po vpisvaniyata: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Agentsia po vpisvaniyata / OL [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Publication, dans le registre du commerce, d’un contrat de société contenant des données à caractère personnel – Directive (UE) 2017/1132 – Données à caractère personnel non obligatoires – Absence de consentement de la personne concernée – Droit à l’effacement – Dommage moral]
Tribunal
CELEX:62023TA0011: Affaire T-11/23: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – XH/Commission (« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 6 – Article 45 du statut – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation »)
Tribunal
CELEX:62024TB0114: Affaire T-114/24: Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2024 – Masset/Commission [« Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2023/2660 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0314: Affaire C-314/23, Air Nostrum e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Nacional – Espagne) – Sindicato de Tripulantes Auxiliares de Vuelo de Líneas Aéreas (STAVLA), Ministerio Fiscal / Air Nostrum e.a. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous e) – Notion de rémunération – Article 4 – Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CN0544: Affaire C-544/24, Nekilnojamojo turto valdymas: Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie) le 12 août 2024 – BUAB Nekilnojamojo turto valdymas/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Tribunal
CELEX:62022TA0798: Affaire T-798/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Obligation de motivation – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Articles 7, 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Indépendance de l’avocat »)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0228: Affaire C-228/23, AFAÏA: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et liste de ces produits et substances – Dérogation – Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 – Annexe II – Notions d’élevage industriel et d’élevage hors sol – Confiance des consommateurs – Bien-être animal – Respect de l’environnement et du climat – Critères]
Cour de justice
CELEX:62023CA0134: Affaire C-134/23, Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges et Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Somateio Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges, Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio / Ypourgos Exoterikon, Ypourgos Metanastefsis kai Asylou (Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de pays tiers sûr – Qualification de la République de Turquie comme étant un pays tiers sûr – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus)
Tribunal
CELEX:62022TA0797: Affaire T-797/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a./Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Articles 7, 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Indépendance de l’avocat – État de droit – Proportionnalité – Sécurité juridique »)
Cour de justice
CELEX:62024CB0001: Affaire C-1/24, Achmea Schadeverzekeringen: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du College voor de Rechten van de Mens – Pays-Bas) – X / Achmea Schadeverzekeringen NV [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – College voor de Rechten van de Mens (Institut des droits de l’homme, Pays-Bas) – Juridiction obligatoire – Décision non contraignante – Irrecevabilité manifeste]
Cour de justice
Parquet européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202407099: Communication au titre de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne — Publication de l'enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de Gështenja e Malësisë së Madhe, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CN0462: Affaire C-462/24: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 1er juillet 2024 – Braila Winds SRL/Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală Proceduri pentru Administrarea Veniturilor, Ministerul Finanțelor Publice – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, DGRFP București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București
Tribunal
CELEX:62022TA0828: Affaire T-828/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – ACE/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Obligation de motivation – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Article 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux »)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CB0689: Affaire C-689/22, Unione di Comuni Alta Marmilla: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Oristano – Italie) – S. G. / Unione di Comuni Alta Marmilla (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 2 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations)
Tribunal
CELEX:62023TB1070: Affaire T-1070/23: Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2024 – Federcasse e.a./Commission (« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Directive 2014/49/UE – Demande d’autorisation de réduction du niveau cible des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts pour les banques coopératives et de crédit municipal/rural au Fonds de garantie de dépôts des crédits coopératifs – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0448: Affaire T-448/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – PW/SEAE (« Fonction publique – Agent contractuel – Refus de remboursement des frais de voyage annuel pour les enfants à charge – Article 8, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Recours en annulation – Acte faisant grief – Décision fixant définitivement la position de l’administration – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude »)
Cour de justice
CELEX:62023CA0171: Affaire C-171/23, UP CAFFE: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Zagrebu – Croatie) – UP CAFFE d.o.o. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime de franchise de TVA pour les petits assujettis – Pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société]
Cour de justice
CELEX:62023CA0507: Affaire C-507/23, Patērētāju tiesību aizsardzības centrs: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Augstākā tiesa (Senāts) – Lettonie) – A / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Traitement illicite de données – Violation du droit à la protection des données à caractère personnel – Notion de dommage – Réparation d’un dommage moral sous forme de présentation d’excuses – Admissibilité – Principe d’effectivité – Appréciation de la forme et du niveau de la réparation – Prise en compte éventuelle de l’attitude et de la motivation du responsable du traitement]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202407103: COMMUNICATION AU TITRE DE L’ACTE DE GENÈVE DE L’ARRANGEMENT DE LISBONNE — Publication de l'enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de អំបិលកំពតកែប / Kampot-Kep Salt, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0589: Affaire T-589/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – Silgan Holdings e.a./Commission (« Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction »)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0181: Affaire T-181/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – Pharol/Commission (« Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Annulation partielle de la décision initiale – Décision modifiant le montant de l’amende – Autorité de la chose jugée – Défaut d’adoption d’une communication des griefs complémentaire – Détermination de la valeur des ventes – Exclusion des ventes des services pour lesquelles les parties ne sont pas en concurrence potentielle »)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0475: Affaire C-475/23, Voestalpine Giesserei Linz: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Voestalpine Giesserei Linz / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Acquisition d’un bien par un assujetti – Mise à disposition, à titre gratuit, de ce bien en faveur d’un sous-traitant en vue de la réalisation de travaux au profit de l’assujetti – Refus de la déduction de la TVA afférente audit bien]
Cour de justice
CELEX:62024CN0527: Affaire C-527/24, Harry et Associés: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Giustizia Tributaria di primo grado di Pescara (Italie) le 31 juillet 2024 – Harry et Associés Sarl/Agenzia delle Entrate – Riscossione – Pescara, Agenzia delle Entrate – Centro operativo di Pescara
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0255: Affaire C-255/24, Shkotareva: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – procédure pénale contre KM (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Victime souffrant d’une déficience physique ou mentale – Droits procéduraux de cette personne – Réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union – Possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile – Principe d’effectivité)
Tribunal
CELEX:62022TA0263: Affaire T-263/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – CCCME e.a./Commission [« Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Calcul de la valeur normale – Choix du pays représentatif approprié – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Ajustements – Défaut de coopération – Article 18 du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon – Définition du produit concerné – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Analyse du préjudice par segment – Lien de causalité – Calcul de la sous-cotation des prix et de la marge de préjudice – Indicateurs macroéconomiques – Droits procéduraux – Traitement confidentiel »]
Tribunal
CELEX:62023TA0126: Affaire T-126/23: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – VC/EU-OSHA (Exclusion des marchés publics sur le fondement d’une décision administrative nationale suspendue) (« Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Suspension par le juge national – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures correctrices – Compétence de pleine juridiction – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité »)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0579: Affaire C-579/23 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission européenne [Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement (UE) no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49, paragraphe 2, et article 50, paragraphe 1 – Étendue du contrôle de la Commission européenne sur les demandes d’enregistrement de dénomination en tant qu’indication géographique – Partage des compétences entre les autorités nationales et la Commission – Conditions d’enregistrement d’une dénomination]
Cour de justice
CELEX:62024CN0546: Affaire C-546/24, Killybegs Fishing Enterprises e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 13 août 2024 – PN, Killybegs Fishing Enterprises Ltd., Killibegs seafoods Unlimited, Killybegs Fishermen’s Organisation Ltd./Sea Fisheries Protection Authority
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0669: Affaire T-669/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – IP/Commission (« Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Article 12 de l’annexe IX du statut – Consultation du conseil de discipline – Droits de la défense – Responsabilité – Préjudices matériel et moral »)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0347: Affaire C-347/24, Team Service: Ordonnance du président de la Cour du 27 août 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Team Service Soc. Cons. arl / Ferservizi SpA, en présence de CNS – Consorzio Nazionale Servizi Soc. Coop., CNCP – Consorzio Nazionale Cooperative Pluriservizi Attività 360 Soc. Coop., Security Service Srl.
Cour de justice
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202407097: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024D2917: Décision d’exécution (UE) 2024/2917 de la Commission du 19 novembre 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2024) 8163]
Parquet européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC07099: Communication au titre de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne — Publication de l'enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de Gështenja e Malësisë së Madhe, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC07097: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC07103: COMMUNICATION AU TITRE DE L’ACTE DE GENÈVE DE L’ARRANGEMENT DE LISBONNE — Publication de l'enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de អំបិលកំពតកែប / Kampot-Kep Salt, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 22 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202402932: Règlement d’exécution (UE) 2024/2932 de la Commission du 14 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Livanjski sir (IGP)]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202406999: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Cour des comptes européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R2932: Règlement d’exécution (UE) 2024/2932 de la Commission du 14 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Livanjski sir (IGP)]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC06999: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 21 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202402913: Règlement d’exécution (UE) 2024/2913 de la Commission du 14 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Toro
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202402922: Règlement d’exécution (UE) 2024/2922 de la Commission du 20 novembre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202406979: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202406593: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R2922: Règlement d’exécution (UE) 2024/2922 de la Commission du 20 novembre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32024R2913: Règlement d’exécution (UE) 2024/2913 de la Commission du 14 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Toro
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2024C06979: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC06593: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 20 novembre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202402847: Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402898: Décision (UE) 2024/2898 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202490743: Rectificatif à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202402912: Décision (UE) 2024/2912 du Conseil du 5 novembre 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024R2847: Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2898: Décision (UE) 2024/2898 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32022L2464R(05): Rectificatif à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D2912: Décision (UE) 2024/2912 du Conseil du 5 novembre 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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