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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 4 mai 2026
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Titre
Tribunal
CELEX:62025TB0265: Affaire T-265/25: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2026 – IW/Commission et EMA (Recours en indemnité – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602537: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602407: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0005: Affaire T-5/25: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2026 – HD e.a./Parlement et SEAE (Responsabilité non contractuelle – Fonctionnaire affecté à la délégation de l’Union dans un État tiers – Violences domestiques – Immunité diplomatique – Fondement juridique du recours – Article 270 TFUE – Non-respect de la procédure précontentieuse – Articles 90 et 91 du statut – Irrecevabilité manifeste)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62025CB0647: Affaire C-647/25, Naltov II: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – OW / VQ (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0055: Affaire T-55/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Weight Doctors/EUIPO (Endo-Sleeve) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Endo-Sleeve – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62022CA0380: Affaire C-380/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Deutsche Lufthansa e.a. / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0385: Affaire C-385/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés]
Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0114: Affaire T-114/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – MAX magazín/EUIPO – RCS Mediagroup (MAX) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MAX – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602406: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de justice
CELEX:62022CA0382: Affaire C-382/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Cathay Pacific Airways / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Décision du Tribunal de l’Union européenne de ne pas statuer sur certains moyens – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Éléments de preuve se rapportant à des considérants de la décision litigieuse soutenant une partie du dispositif de celle-ci annulée par le Tribunal]
Cour de justice
CELEX:62022CA0375: Affaire C-375/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – LATAM Airlines Group et Lan Cargo / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Infraction unique et continue – Défaut de preuve de la connaissance, par un participant, de deux composantes de l’infraction – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission – Compétence territoriale de la Commission – Constatation d’une entente mondiale]
Cour de justice
CELEX:62022CA0379: Affaire C-379/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Comportement adopté dans le cadre d’une alliance commerciale – Prise en compte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602335: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de justice
CELEX:62022CA0403: Affaire C-403/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – SAS Cargo Group e.a. / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Preuves à charge et à décharge – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Communication des griefs – Droit d’être entendu – Infraction unique et continue – Portée géographique de l’entente – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Conditions d’application – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Calcul de l’amende – Compétence de pleine juridiction du Tribunal de l’Union européenne – Dénaturation]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0369: Affaire C-369/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Air France / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue]
Tribunal
CELEX:62025TA0077: Affaire T-77/25: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Debonair/EUIPO – Loewe (AOURA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AOURA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AURA LOEWE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62022CA0381: Affaire C-381/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Japan Airlines / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Condition de substantialité – Condition d’immédiateté – Infraction unique et continue]
Tribunal
CELEX:62024TA0405: Affaire T-405/24: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Al Dibs/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de la femme ou de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime de Bachar al-Assad – Chute du régime de Bachar al-Assad – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation)
Tribunal
CELEX:62025TA0303: Affaire T-303/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – SBG/EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0301: Affaire T-301/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Kowalski/EUIPO – Hoyer (FLAMBIT) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FLAMBIT – Marque nationale verbale antérieure flambriks – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62025TA0108: Affaire T-108/25: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – MAN Truck & Bus/EUIPO – Rolls-Royce Power Systems (V12X) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale V12X – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Validité des éléments de preuve – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit de propriété – Article 17 de la charte des droits fondamentaux]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602336: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de justice
CELEX:62022CA0386: Affaire C-386/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Martinair Holland / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202600052: Règlement délégué (UE) 2026/52 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cadre de l’Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
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Cour de justice
CELEX:62022CA0401: Affaire C-401/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Cargolux Airlines / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue prise dans son ensemble – Substitution de motifs – Restriction de la concurrence par objet – Examen du contexte économique et juridique – Portée – Critères de qualification d’une infraction unique et continue – Responsabilité pour l’ensemble des comportements composant cette infraction – Conditions – Durée de la participation à une telle infraction – Absence de preuve de la participation à une composante de celle-ci pendant des périodes significatives – Égalité de traitement]
Cour de justice
CELEX:62022CA0367: Affaire C-367/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Air Canada / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0370: Affaire C-370/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Air France-KLM / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Société mère et filiales – Imputabilité du comportement infractionnel – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue]
Tribunal
CELEX:62025TB0360: Affaire T-360/25: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2026 – Pakistan et Altius/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la demande d’enregistrement de la dénomination Basmati en tant qu’indication géographique protégée – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0575: Affaire T-575/22: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Robin Wood e.a./Commission [Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Gestion des forêts – Activités liées à la production de combustibles et de bioénergie issus de la biomasse forestière – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux]
Tribunal
CELEX:62025TA0006: Affaire T-6/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – QI/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Faits nouveaux et substantiels pouvant justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure – Commencement de preuve du harcèlement moral allégué – Responsabilité)
Tribunal
CELEX:62024TA0531: Affaire T-531/24: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – e-motors/EUIPO – Nidec PSA Emotors (EMOTORS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EMOTORS – Marques de l’Union européenne figurative antérieure e-motors et nationale verbale antérieure emotors – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62022CA0378: Affaire C-378/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – British Airways / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Caractérisation – Infraction unique et continue – Prise en compte des effets de l’infraction unique et continue prise dans son ensemble]
Tribunal
CELEX:62025TA0377: Affaire T-377/25: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Effeemme/EUIPO – Phoenix 1946 (Gattinoni) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Gattinoni – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0145: Affaire T-145/24: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – CU/SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Enquête – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Impartialité – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Devoir d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral)
Tribunal
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Cour de justice
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Tribunal
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Cour de justice
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026R0052: Règlement délégué (UE) 2026/52 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cadre de l’Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02407: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02537: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02406: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02335: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02336: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 30 avril 2026
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Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:L_202600346: Règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202600962: Décision (UE) 2026/962 de la Commission du 22 décembre 2025 concernant la mesure SA.64153 (2022/C) (ex 2021/N) mise à exécution par la République tchèque pour l’octroi d’une aide en faveur de la radiodiffusion simultanée de la télévision terrestre en DVB-T2/HEVC [notifiée sous le numéro C(2025) 8837]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690340: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/355 de la Commission du 18 février 2026 renouvelant l’approbation de la substance active pyriméthanil conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/355, 19.2.2026)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690335: Rectificatif à la décision (UE) 2025/1296 du Conseil du 16 juin 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part (JO L, 2025/1296, 1.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600996: Règlement d’exécution (UE) 2026/996 de la Commission du 29 avril 2026 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne la création, la modification et la gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202690341: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/312 de la Commission du 10 février 2026 renouvelant l’approbation de la maltodextrine en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/312, 11.2.2026)
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202602574: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof le 7 novembre 2025 dans l’affaire Sabine Mohr-Egger contre Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung und Liechtensteinische Familienausgleichskasse (Affaire E-26/25)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202602325: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2026 au 31 mars 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202602555: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Conseil de l’Union européenne
Agence européenne pour la sécurité maritime
Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602570: Position (UE) no 7/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Agence exécutive européenne pour la recherche
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602551: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 6/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202602558: COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l’acte délégué relatif aux informations à publier au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, tel que modifié par l’acte délégué omnibus, concernant la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci (quatrième communication de la Commission)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602571: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 7/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR)
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602550: Position (UE) no 6/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 – Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:32026R0346: Règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité politique et de sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1296R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2025/1296 du Conseil du 16 juin 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part (JO L, 2025/1296, 1.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0355R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/355 de la Commission du 18 février 2026 renouvelant l’approbation de la substance active pyriméthanil conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/355, 19.2.2026)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32026D0962: Décision (UE) 2026/962 de la Commission du 22 décembre 2025 concernant la mesure SA.64153 (2022/C) (ex 2021/N) mise à exécution par la République tchèque pour l’octroi d’une aide en faveur de la radiodiffusion simultanée de la télévision terrestre en DVB-T2/HEVC [notifiée sous le numéro C(2025) 8837]
Croatie, Luxembourg, Bulgarie, Espagne, Slovénie, Lettonie, Tchéquie, Irlande, Malte, Belgique, Suède, France, Chypre, Lituanie, Slovaquie, Portugal, Finlande, Pays-Bas, Autriche, Ouzbékistan, Allemagne, Pologne, Roumanie, Danemark, Union européenne, Estonie, Hongrie, Italie, Grèce
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0312R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/312 de la Commission du 10 février 2026 renouvelant l’approbation de la maltodextrine en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/312, 11.2.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0996: Règlement d’exécution (UE) 2026/996 de la Commission du 29 avril 2026 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne la création, la modification et la gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025P0026: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof le 7 novembre 2025 dans l’affaire Sabine Mohr-Egger contre Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung und Liechtensteinische Familienausgleichskasse (Affaire E-26/25)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52026XC02325: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2026 au 31 mars 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC02555: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Agence européenne pour la sécurité maritime
Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0007(01): Position (UE) no 7/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Agence exécutive européenne pour la recherche
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0006(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 6/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour des comptes européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XC02558: COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l’acte délégué relatif aux informations à publier au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, tel que modifié par l’acte délégué omnibus, concernant la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci (quatrième communication de la Commission)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0007(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 7/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0006(01): Position (UE) no 6/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 – Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 29 avril 2026
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Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602106: P10_TA(2025)0235 — Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (COM(2023)0779 – C9-0449/2023 – 2023/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202602112: P10_TA(2025)0241 — Groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie — Amendements du Parlement européen, adoptés le 21 octobre 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier (COM(2023)0727 – C9-0424/2023 – 2023/0410(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602110: P10_TA(2025)0239 — Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) (COM(2021)0734 – C9-0432/2021 – 2021/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202602107: P10_TA(2025)0236 — Réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202602105: P10_TA(2025)0234 — Permis de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (08353/1/2025 – C10-0233/2025 – 2023/0053(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Parlement européen
OJ:C_202602108: P10_TA(2025)0237 — Réattribution de tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (COM(2023)0783 – C9-0447/2023 – 2023/0455(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202602114: P10_TA(2025)0244 — Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026 – toutes sections — Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026 (11216/2025 – C10-0206/2025 – 2025/0210(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202602111: P10_TA(2025)0240 — Cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes (COM(2023)0728 – C9-0425/2023 – 2023/0413(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602116: P10_TA(2025)0251 — Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) (09474/1/2025 – C10-0229/2025 – 2023/0232(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602117: P10_TA(2025)0252 — Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (09047/1/2025 – C10-0234/2025 – 2023/0373(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602109: P10_TA(2025)0238 — Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (COM(2023)0348 – C9-0231/2023 – 2023/0202(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602115: P10_TA(2025)0250 — Dates d'application et dispositions transitoires pour les produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions transitoires (COM(2025)0526 – C10-0142/2025 – 2025/0526(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202602104: P10_TA(2025)0233 — Effet à l'échelle de l'Union de certaines interdictions de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2025/... en ce qui concerne certaines interdictions de conduire (08351/1/2025 – C10-0231/2025 – 2023/0055(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690332: Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1745 des Rates vom 24. Juni 2024 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2024/1745, 24.6.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600922: Décision d’exécution (UE) 2026/922 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 2813]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600907: Décision d’exécution (UE) 2026/907 de la Commission du 27 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le compte rendu type et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/1013 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 2284]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600998: Décision d’exécution (UE) 2026/998 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2882]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600924: Décision d’exécution (UE) 2026/924 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2026) 2811]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202602100: P10_TA(2025)0253 — Renouveler le partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola (2025/2933(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202602113: P10_TA(2025)0243 — Non-objection à un acte délégué: la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ (C(2025)06376 – 2025/2888(DEA))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602102: P10_TA(2025)0255 — Objectifs clés en vue de la 20e réunion de la Conférence des parties à la CITES en Ouzbékistan — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025 (2025/2618(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602103: P10_TA(2025)0256 — Obligations au titre de la directive Services de médias audiovisuels dans le dialogue transatlantique — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les obligations au titre de la directive Services de médias audiovisuels dans le dialogue transatlantique (2025/2776(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202602098: P10_TA(2025)0248 — Polarisation et intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad — Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 sur la polarisation et l’intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad (2025/2917(RSP))
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0922: Décision d’exécution (UE) 2026/922 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 2813]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R1745R(10): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1745 des Rates vom 24. Juni 2024 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2024/1745, 24.6.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0907: Décision d’exécution (UE) 2026/907 de la Commission du 27 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le compte rendu type et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/1013 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 2284]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0924: Décision d’exécution (UE) 2026/924 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2026) 2811]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0998: Décision d’exécution (UE) 2026/998 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2882]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen
CELEX:52025AP0235: P10_TA(2025)0235 — Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (COM(2023)0779 – C9-0449/2023 – 2023/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0241: P10_TA(2025)0241 — Groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie — Amendements du Parlement européen, adoptés le 21 octobre 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier (COM(2023)0727 – C9-0424/2023 – 2023/0410(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025IP0253: P10_TA(2025)0253 — Renouveler le partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola (2025/2933(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0236: P10_TA(2025)0236 — Réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0239: P10_TA(2025)0239 — Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) (COM(2021)0734 – C9-0432/2021 – 2021/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0237: P10_TA(2025)0237 — Réattribution de tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (COM(2023)0783 – C9-0447/2023 – 2023/0455(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0234: P10_TA(2025)0234 — Permis de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (08353/1/2025 – C10-0233/2025 – 2023/0053(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025DP0243: P10_TA(2025)0243 — Non-objection à un acte délégué: la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ (C(2025)06376 – 2025/2888(DEA))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0255: P10_TA(2025)0255 — Objectifs clés en vue de la 20e réunion de la Conférence des parties à la CITES en Ouzbékistan — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025 (2025/2618(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025BP0244: P10_TA(2025)0244 — Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026 – toutes sections — Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026 (11216/2025 – C10-0206/2025 – 2025/0210(BUD))
Parlement européen
CELEX:52025AP0252: P10_TA(2025)0252 — Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (09047/1/2025 – C10-0234/2025 – 2023/0373(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0251: P10_TA(2025)0251 — Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) (09474/1/2025 – C10-0229/2025 – 2023/0232(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0240: P10_TA(2025)0240 — Cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes (COM(2023)0728 – C9-0425/2023 – 2023/0413(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0238: P10_TA(2025)0238 — Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (COM(2023)0348 – C9-0231/2023 – 2023/0202(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0248: P10_TA(2025)0248 — Polarisation et intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad — Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 sur la polarisation et l’intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad (2025/2917(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0250: P10_TA(2025)0250 — Dates d'application et dispositions transitoires pour les produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions transitoires (COM(2025)0526 – C10-0142/2025 – 2025/0526(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0256: P10_TA(2025)0256 — Obligations au titre de la directive Services de médias audiovisuels dans le dialogue transatlantique — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les obligations au titre de la directive Services de médias audiovisuels dans le dialogue transatlantique (2025/2776(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0233: P10_TA(2025)0233 — Effet à l'échelle de l'Union de certaines interdictions de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2025/... en ce qui concerne certaines interdictions de conduire (08351/1/2025 – C10-0231/2025 – 2023/0055(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 28 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202600909: Règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l’Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690327: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/709 der Kommission vom 24. März 2026 zur Ausweitung desim fol mit der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1890 eingeführten endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von gegossenen Rohrformstücken, Rohrverschlussstücken und Rohrverbindungsstücken, mit Gewinde, aus Temperguss und aus Gusseisen mit Kugelgrafit, mit Ursprung in der Volksrepublik China auf die Einfuhren von gegossenen Rohrformstücken, Rohrverschlussstücken und Rohrverbindungsstücken, ohne Gewinde, aus Temperguss, mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. L, 2026/709, 25.3.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202600314: Règlement délégué (UE) 2026/314 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription de certains précurseurs de la cathinone de synthèse et de l’amphétamine sur la liste des substances classifiées
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602484: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/927 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/926 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601972: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune pour la période allant de 2028 à 2034 [COM(2025) 560 final — 2025/241(COD)]
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202690034: Rectificatif à la décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (JO C, C/2026/866, 9.2.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202601959: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077 [COM(2025) 590 final — 2025/0590 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601968: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs [COM(2025) 738 final - 2025/0380 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601973: Avis du Comité économique et social européen a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695 [COM(2025) 543 final — 2025/0543 (COD)] et b) Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion dans le cadre de ce programme, et abrogeant la décision (UE) 2021/764 [COM(2025) 544 final — 2025/0544 (CNS)]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601970: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [COM(2025) 773 final — 2025/0407(COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202601975: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 [COM(2025) 565 final — 2025/0240 (COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202601963: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de constitution de stocks à l’échelle de l’UE: renforcer la préparation matérielle de l’Union aux crises [COM(2025) 528 final] — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Préparer l’Union européenne à la prochaine crise sanitaire: une stratégie en matière de contre-mesures médicales [COM(2025) 529 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601977: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [...] [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034 [COM(2025) 558 final — 2025/0239(COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202601965: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034 [COM(2025) 559 final — 2025/0235(COD)]
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202601964: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école (programme de l’UE à destination des écoles), les interventions sectorielles, la création d’un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d’instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l’application de droits à l’importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d’urgence et de crise grave, et les garanties [COM(2025) 553 final — 2025/0237(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601971: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034, modifiant le règlement (UE) 2024/1679 et abrogeant le règlement (UE) 2021/1153 [COM(2025) 547 final]
Comité économique et social européen
OJ:C_202601974: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir — Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 [COM(2025) 570 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2581: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune pour la période allant de 2028 à 2034 [COM(2025) 560 final — 2025/241(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0103: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs [COM(2025) 738 final - 2025/0380 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2760: Avis du Comité économique et social européen a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695 [COM(2025) 543 final — 2025/0543 (COD)] et b) Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion dans le cadre de ce programme, et abrogeant la décision (UE) 2021/764 [COM(2025) 544 final — 2025/0544 (CNS)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3307: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077 [COM(2025) 590 final — 2025/0590 (COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2552: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 [COM(2025) 565 final — 2025/0240 (COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2727: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de constitution de stocks à l’échelle de l’UE: renforcer la préparation matérielle de l’Union aux crises [COM(2025) 528 final] — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Préparer l’Union européenne à la prochaine crise sanitaire: une stratégie en matière de contre-mesures médicales [COM(2025) 529 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3072: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034 [COM(2025) 559 final — 2025/0235(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3145: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école (programme de l’UE à destination des écoles), les interventions sectorielles, la création d’un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d’instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l’application de droits à l’importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d’urgence et de crise grave, et les garanties [COM(2025) 553 final — 2025/0237(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2245: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir — Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 [COM(2025) 570 final]
Comité économique et social européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R0909: Règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l’Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32026R0709R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/709 der Kommission vom 24. März 2026 zur Ausweitung desim fol mit der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1890 eingeführten endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von gegossenen Rohrformstücken, Rohrverschlussstücken und Rohrverbindungsstücken, mit Gewinde, aus Temperguss und aus Gusseisen mit Kugelgrafit, mit Ursprung in der Volksrepublik China auf die Einfuhren von gegossenen Rohrformstücken, Rohrverschlussstücken und Rohrverbindungsstücken, ohne Gewinde, aus Temperguss, mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. L, 2026/709, 25.3.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026R0314: Règlement délégué (UE) 2026/314 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription de certains précurseurs de la cathinone de synthèse et de l’amphétamine sur la liste des substances classifiées
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02485: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02484: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/927 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/926 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D00866R(01): Rectificatif à la décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (JO C, C/2026/866, 9.2.2026)
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0125: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [COM(2025) 773 final — 2025/0407(COD)]
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3058: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [...] [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034 [COM(2025) 558 final — 2025/0239(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3183: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034, modifiant le règlement (UE) 2024/1679 et abrogeant le règlement (UE) 2021/1153 [COM(2025) 547 final]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 27 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600981: Règlement d’exécution (UE) 2026/981 de la Commission du 24 avril 20 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202600893: Règlement d’exécution (UE) 2026/893 de la Commission du 24 avril 2026 fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0282: Affaire T-282/25: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – FOP/Commission [Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Demande de vérification présentée par un État membre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 – Recours en carence – Adoption en cours d’instance de l’acte dont l’omission fait l’objet du litige – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer]
Tribunal
CELEX:62025TB0211: Affaire T-211/25: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (200) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 200 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Territoire pertinent – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0160: Affaire C-160/25, Wawicz: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – JK, KK, KB, AP / Bank BPH S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause)
Cour de justice
CELEX:62024CA0136: Affaire C-136/24 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – Hamoudi / Frontex [Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2019/1896 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers dans la région de la mer Égée – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Protection juridictionnelle effective – Commencement de preuve – Obligation du Tribunal de l’Union européenne d’instruire l’affaire]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62021TB0135: Affaire T-135/21: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Trasta Komercbanka/BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0437: Affaire T-437/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Empreinte/EUIPO (Forme d’un tire-bouchon) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tire-bouchon – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit à une bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Sécurité juridique – Égalité de traitement]
Tribunal
CELEX:62025TB0156: Affaires jointes T-156/25, T-157/25, T-159/25 à T-168/25, T-170/25 et T-171/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – Accord Healthcare France e.a./Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines I) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30, annexes I et III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]
Tribunal
CELEX:62025TB0213: Affaire T-213/25: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (100) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 100 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Territoire pertinent – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Tribunal
CELEX:62025TB0158: Affaire T-158/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – EFPIA/Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines II) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0691: Affaire T-691/24, Heineken România: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 4 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili/Heineken România S.A. (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 2206 – Sous-positions 22060031, 22060051, 22060081 et 22060039, 22060059 – Boissons composées de jus de pommes fermenté, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes est, selon le type de boisson, de minimum 48 %, 50 %, 51 %, 52 % ou 53 % par rapport à celle provenant de la fermentation des pommes et présentant les caractéristiques organoleptiques du cidre)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TB0214: Affaire T-214/25: Ordonnance du Tribunal du 10 février 2026 – IR/Conseil (Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation dans le même groupe de fonctions – Exercice non autorisé d’activités extérieures – Article 10 de l’annexe IX du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62024TA0669: Affaire T-669/24: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Opticoelectron Group/Frontex (Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture d’équipements de surveillance à Frontex – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des exigences techniques minimales de la procédure d’attribution – Égalité de traitement – Transparence – Principe de bonne administration)
Tribunal
CELEX:62024TA0167: Affaire T-167/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – DG/Europol et Eurojust (Sky ECC II) [Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité partielle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol]
Tribunal
CELEX:62025TA0007: Affaire T-7/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Puppan/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice de notation 2023 – Rapport de notation – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Attribution de points de mérite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0072: Affaire T-72/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Vivawallet) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vivawallet – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62021TB0145: Affaire T-145/21: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Fursin e.a./BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62025TA0297: Affaire T-297/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Altendorfer/EUIPO – Haus zur Hanse (OX) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative OX – Usage sérieux de la marque – Article 18, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Tribunal
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0106: Affaire T-106/25: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Pols Erm/EUIPO – Holder (Pol’s FREEZE FRESH) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pol’s FREEZE FRESH – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PAUL depuis 1889 et PAUL LE CAFE – Motif relatif de refus – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit]
Tribunal
CELEX:62025TA0326: Affaire T-326/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Kiss Nail Products/EUIPO (IMPRESS) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale IMPRESS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0296: Affaires jointes C-296/24 à C-307/24, Jouxy e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Luxembourg) – SM, PX, e.a. / Caisse pour l'avenir des enfants [Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit pourvoir à l’entretien de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous c) – Notion de membre de la famille]
Tribunal
CELEX:62023TA1180: Affaire T-1180/23: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – BW/Europol et Eurojust (Sky ECC I) [Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Service de communications cryptées Sky ECC – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Traitement de données à caractère personnel par des États membres et transfert de celles-ci à Europol – Transfert de données à caractère personnel par Europol à un État membre – Transfert de données à caractère personnel d’Eurojust à un pays tiers – Responsabilité non contractuelle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Réalité du préjudice – Règlement (UE) 2018/1727 – Insuffisance de coordination par Eurojust des poursuites pénales entre un État membre et un pays tiers – Articles 71, 72, 89, 91 et 92 du règlement (UE) 2018/1725]
Tribunal
CELEX:62024TA0656: Affaire T-656/24, European Air Charter: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 4 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – NI et HZ/European Air Charter AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Circonstances extraordinaires – Défaillances au contrôle de sécurité de l’aéroport – Décision autonome du transporteur aérien d’attendre les passagers n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité – Rotation de l’appareil – Réorganisation des vols postérieurs au vol retardé – Lien de causalité]
Tribunal
CELEX:62024TA0594: Affaire T-594/24: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Compass-Datenbank/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contenu de la plate-forme centrale européenne – Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans le UE Business Registers Interconnection System – Décision 2011/833/UE – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents]
Tribunal
CELEX:62025TA0195: Affaire T-195/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Erlbacher/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de directeur – Rejet de candidature – Acte faisant grief – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte – Critères d’éligibilité – Notion de fonction d’encadrement intermédiaire – Erreur de droit)
Cour de justice
CELEX:62025CN0687: Affaire C-687/25, Eólicas Mare Nostrum: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia la Comunidad Valenciana (Espagne) le 28 octobre 2025 – Eólicas Mare Nostrum SL/Consellería de Medio Ambiente, Agua e Infraestructura y Territorio de la Generalitat Valenciana
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0663: Affaire T-663/24: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Mostostal/EUIPO – Mostostal Siedlce (MOSTOSTAL) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non-usage – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]
Cour de justice
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de la justice, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0260: Affaire T-260/25: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – Leidos e.a./Commission (Recours en annulation – Rapprochement des législations – Spectre radioélectrique harmonisé – Absence de qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence)
Tribunal
CELEX:62025TB0210: Affaire T-210/25: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (300) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 300 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Territoire pertinent – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0465: Affaire T-465/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – FA/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0379: Affaire T-379/23: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Çolakoğlu Metalurji/Commission [Dumping – Importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2023/825 – Contournement – Notion d’opération d’assemblage – Notion d’opération d’achèvement de la fabrication – Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur de droit]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0212: Affaire T-212/25: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (100) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 100 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Territoire pertinent – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0131: Affaire C-131/24, VIRUS e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales, e.a. / Land Niederösterreich (Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Interdiction de perturber intentionnellement des oiseaux – Article 5, sous d) – Projet de construction d’une route entraînant la possibilité d’une perturbation de certains spécimens de certaines espèces – Mesures de prévention et d’atténuation des perturbations – Preuve de l’efficacité de ces mesures – Évaluation motivée d’un expert judiciaire)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62025CB0168: Affaire C-168/25, Bytové družstvo: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave – Slovaquie) – Bytové družstvo so sídlom v Trnave / Prima banka Slovensko, a.s. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble ayant conclu un contrat de crédit pour le compte des copropriétaires – Non-inclusion)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0664: Affaire T-664/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Papstar/EUIPO (Représentation d’un triangle noir avec un côté bombé) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle noir avec un côté bombé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TA0298: Affaire T-298/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – PFP Monaco/EUIPO – Stanton (BRAMANI) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRAMANI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BRAHMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0824: Affaire C-824/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026 – Commission / Belgique (Garantie d’achèvement des vendeurs et entrepreneurs non agréés) (Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0704: Affaire C-704/25, Administração Central do Sistema de Saúde: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 6 octobre 2025 – SR/Administração Central do Sistema de Saúde I.P., Escala Braga – Soc. Gestora do Estabelecimento do Hospital de Braga S.A.
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62025TA0062: Affaire T-62/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Shenzen Smoore Technology/EUIPO – Dongguan BEC Technology (V VENILO) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative V VENILO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure V – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TA0073: Affaire T-73/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Viva) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Viva – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202602444: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Cour de justice
CELEX:62023CA0524: Affaire C-524/23: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Commission / Belgique (Directive 2016/1164 – Double imposition) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal – Défaut de transposition]
Tribunal
CELEX:62025TB0169: Affaire T-169/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – Cosmetics Europe/Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines III) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 9, 10 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0679: Affaire C-679/23 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe) [Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi]
Tribunal
CELEX:62025TA0069: Affaire T-69/25, A GmbH (Système de capsules contenant deux composants): Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A GmbH/Hauptzollamt C [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87]
Cour de justice
CELEX:62025CB0561: Affaire C-561/25, Allianz Bulgaria Zhivot: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – BF / ZAD Allianz Bulgaria Zhivot (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0485: Affaire T-485/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Loco-Soft/EUIPO (Mein Autohaus) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mein Autohaus – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0981: Règlement d’exécution (UE) 2026/981 de la Commission du 24 avril 20 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32026R0893: Règlement d’exécution (UE) 2026/893 de la Commission du 24 avril 2026 fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC02444: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC02443: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Date de Publication: vendredi 24 avril 2026
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Titre
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602462: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/504 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/509 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602308: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602468: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/503 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/505 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601726: P10_TA(2025)0282 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes – Daniel Caspary — Décision du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la nomination proposée de Daniel Caspary à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0269/2025 – 2025/0809(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601729: P10_TA(2025)0294 — Procédure budgétaire 2026: projet commun — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (15487/2025 – C10-0318/2025 – 2025/0210(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601732: P10_TA(2025)0297 — Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (09737/2025 – C10-0118/2025 – 2025/0806(CNS)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601731: P10_TA(2025)0296 — Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement InvestEU et simplification des obligations en matière de présentation de rapports — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports (COM(2025)0084 – C10-0036/2025 – 2025/0040(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601725: P10_TA(2025)0281 — Programme pour l’industrie européenne de la défense et cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense (COM(2024)0150 – C10-0005/2024 – 2024/0061(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602460: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/504 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/509 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601734: P10_TA(2025)0306 — Exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts de pays tiers — Amendements du Parlement européen, adoptés le 27 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2023)0637 – C9-0464/2023 – 2023/0463(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601700: P10_TA(2025)0285 — Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi) — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur les aspects institutionnels du rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi) (2025/2013(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601733: P10_TA(2025)0305 — Modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparence — Amendement du Parlement européen, adopté le 27 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX (COM(2023)0636 – C9-0463/2023 – 2023/0462(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202601727: P10_TA(2025)0283 — Existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (2018/0902R(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202601702: P10_TA(2025)0287 — Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union (2025/2033(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601722: P10_TA(2025)0298 — Stratégie diplomatique et coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique — Recommandation du Parlement européen du 26 novembre 2025 à l'intention du Conseil de la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique (2025/2116(INI))
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602186: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601730: P10_TA(2025)0295 — Règlement sur la déforestation: certaines obligations des opérateurs et commerçants — Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants (COM(2025)0652 – C10-0263/2025 – 2025/0329(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202600890: Règlement d’exécution (UE) 2026/890 de la Commission du 23 avril 2026 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2025 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2158
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601724: P10_TA(2025)0280 — Renforcer la coopération policière en matière de prévention, de détection et d'enquêtes en ce qui concerne le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et renforcer le soutien à Europol pour prévenir et combattre ces crimes — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2023)0754 – C9-0431/2023 – 2023/0438(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601699: P10_TA(2025)0284 — Garantie d'un enregistrement et d'une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la garantie d’un enregistrement et d’une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique (2025/2086(INI))
Secrétariat général, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602464: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen
OJ:C_202601723: P10_TA(2025)0279 — Sécurité des jouets et abrogation de la directive 2009/48/CE — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE (09663/1/2025 – C10-0251/2025 – 2023/0290(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602118: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601716: P10_TA(2025)0309 — Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union (2025/2042(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601728: P10_TA(2025)0293 — Projet de budget rectificatif no 3/2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2025 au budget général 2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques (14878/2025 – C10-0301/2025 – 2025/0319(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601720: P10_TA(2025)0313 — Mauvaise gestion de l’organisation des concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur la mauvaise gestion de l’organisation des concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (2025/2880(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601719: P10_TA(2025)0312 — Position de l'UE sur le plan proposé et engagement de l’UE en faveur d'une paix juste et durable pour l'Ukraine — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine (2025/3001(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601711: P10_TA(2025)0302 — Massacres en période post-électorale et détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu (2025/2990(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601703: P10_TA(2025)0288 — Maïs génétiquement modifié DAS1131 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109630/01 – 2025/2893(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601713: P10_TA(2025)0304 — L'état de droit et la situation des droits de l'homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani (2025/2988(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601710: P10_TA(2025)0301 — Protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux (2025/2971(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601706: P10_TA(2025)0291 — Soja génétiquement modifié MON 87708 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109633/01 – 2025/2896(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601721: P10_TA(2025)0314 — Financement du plan d’action en faveur de la Tanzanie pour 2025 — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2025 (D110180/02 – 2025/2979(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32026R0890: Règlement d’exécution (UE) 2026/890 de la Commission du 23 avril 2026 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2025 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2158
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0280: P10_TA(2025)0280 — Renforcer la coopération policière en matière de prévention, de détection et d'enquêtes en ce qui concerne le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et renforcer le soutien à Europol pour prévenir et combattre ces crimes — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2023)0754 – C9-0431/2023 – 2023/0438(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02462: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/504 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/509 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02308: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02468: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/503 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/505 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025DP0282: P10_TA(2025)0282 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes – Daniel Caspary — Décision du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la nomination proposée de Daniel Caspary à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0269/2025 – 2025/0809(NLE)) (Consultation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025BP0294: P10_TA(2025)0294 — Procédure budgétaire 2026: projet commun — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (15487/2025 – C10-0318/2025 – 2025/0210(BUD))
Parlement européen
CELEX:52025AP0297: P10_TA(2025)0297 — Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (09737/2025 – C10-0118/2025 – 2025/0806(CNS)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601704: P10_TA(2025)0289 — Coton génétiquement modifié MON 88913 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié MON 88913 (MON-88913-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109631/01 – 2025/2894(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601707: P10_TA(2025)0292 — Maïs génétiquement modifié MON 87427 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109634/01 – 2025/2897(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0284: P10_TA(2025)0284 — Garantie d'un enregistrement et d'une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la garantie d’un enregistrement et d’une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique (2025/2086(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0296: P10_TA(2025)0296 — Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement InvestEU et simplification des obligations en matière de présentation de rapports — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports (COM(2025)0084 – C10-0036/2025 – 2025/0040(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0281: P10_TA(2025)0281 — Programme pour l’industrie européenne de la défense et cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense (COM(2024)0150 – C10-0005/2024 – 2024/0061(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02464: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Secrétariat général, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02460: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/504 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/509 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen
CELEX:52025IP0285: P10_TA(2025)0285 — Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi) — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur les aspects institutionnels du rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi) (2025/2013(INI))
Parlement européen
CELEX:52025IP0287: P10_TA(2025)0287 — Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union (2025/2033(INI))
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0283: P10_TA(2025)0283 — Existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (2018/0902R(NLE))
Parlement européen
CELEX:52025AP0306: P10_TA(2025)0306 — Exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts de pays tiers — Amendements du Parlement européen, adoptés le 27 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2023)0637 – C9-0464/2023 – 2023/0463(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0298: P10_TA(2025)0298 — Stratégie diplomatique et coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique — Recommandation du Parlement européen du 26 novembre 2025 à l'intention du Conseil de la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique (2025/2116(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0305: P10_TA(2025)0305 — Modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparence — Amendement du Parlement européen, adopté le 27 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX (COM(2023)0636 – C9-0463/2023 – 2023/0462(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02186: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
OJ:C_202601705: P10_TA(2025)0290 — Colza génétiquement modifié MON 88302 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109632/01 – 2025/2895(RSP))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0295: P10_TA(2025)0295 — Règlement sur la déforestation: certaines obligations des opérateurs et commerçants — Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants (COM(2025)0652 – C10-0263/2025 – 2025/0329(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0309: P10_TA(2025)0309 — Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union (2025/2042(INI))
Parlement européen
CELEX:52025BP0293: P10_TA(2025)0293 — Projet de budget rectificatif no 3/2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2025 au budget général 2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques (14878/2025 – C10-0301/2025 – 2025/0319(BUD))
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02118: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
CELEX:52025AP0279: P10_TA(2025)0279 — Sécurité des jouets et abrogation de la directive 2009/48/CE — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE (09663/1/2025 – C10-0251/2025 – 2023/0290(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0289: P10_TA(2025)0289 — Coton génétiquement modifié MON 88913 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié MON 88913 (MON-88913-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109631/01 – 2025/2894(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0302: P10_TA(2025)0302 — Massacres en période post-électorale et détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu (2025/2990(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0292: P10_TA(2025)0292 — Maïs génétiquement modifié MON 87427 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109634/01 – 2025/2897(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0288: P10_TA(2025)0288 — Maïs génétiquement modifié DAS1131 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109630/01 – 2025/2893(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0304: P10_TA(2025)0304 — L'état de droit et la situation des droits de l'homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani (2025/2988(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0301: P10_TA(2025)0301 — Protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux (2025/2971(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0291: P10_TA(2025)0291 — Soja génétiquement modifié MON 87708 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109633/01 – 2025/2896(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0290: P10_TA(2025)0290 — Colza génétiquement modifié MON 88302 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109632/01 – 2025/2895(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0313: P10_TA(2025)0313 — Mauvaise gestion de l’organisation des concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur la mauvaise gestion de l’organisation des concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (2025/2880(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0312: P10_TA(2025)0312 — Position de l'UE sur le plan proposé et engagement de l’UE en faveur d'une paix juste et durable pour l'Ukraine — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine (2025/3001(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0314: P10_TA(2025)0314 — Financement du plan d’action en faveur de la Tanzanie pour 2025 — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2025 (D110180/02 – 2025/2979(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 23 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690310: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/73 der Kommission vom 4. Juli 2025 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/2178 im Hinblick auf die Vereinfachung des Inhalts und der Darstellung der in Bezug auf ökologisch nachhaltige Tätigkeiten offenzulegenden Informationen und der Delegierten Verordnungen (EU) 2021/2139 und (EU) 2023/2486 im Hinblick auf die Vereinfachung bestimmter technischer Bewertungskriterien zur Feststellung, ob Wirtschaftstätigkeiten erhebliche Beeinträchtigungen der Umweltziele vermeiden (ABl. L, 2026/73, 8.1.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202690033: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums vom 11. September 2023 mit Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments und Aufhebung des Beschlusses des Präsidiums vom 19. Mai und 9. Juli 2008 (ABl. C, C/2024/2814, 26.4.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202690032: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 17. Juni 2019 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2018/1725 des Europäischen Parlaments und des Rates zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 45/2001 und des Beschlusses Nr. 1247/2002/EG (ABl. C 259 vom 2.8.2019)
Ce document n’existe pas en français.
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202602412: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600914: Règlement d’exécution (UE) 2026/914 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant les annexes V, XIII et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Botswana, au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et produits d’origine animale est autorisée
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600873: Décision d’exécution (UE) 2026/873 de la Commission du 21 avril 2026 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/680 [notifiée sous le numéro C(2026) 2543]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:C_202602415: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er janvier 2026 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602185: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602146: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202602411: Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202602436: ARRÊT DE LA COUR du 16 décembre 2025 dans l’affaire E-7/25 — Ólafur Þór Jónsson et autres contre Agence islandaise de l’environnement et de l’énergie et Benchmark Genetics Iceland hf (Directive-cadre 2000/60/CE sur l’eau — Directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences sur l’environnement – État d’une masse d’eau souterraine – Plan de gestion de district hydrographique – Classification et évaluation de l’état d’une masse d’eau – Publication de l’évaluation)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602291: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602290: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:C_202602416: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602292: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C02415: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er janvier 2026 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:32024D02814R(04): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums vom 11. September 2023 mit Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments und Aufhebung des Beschlusses des Präsidiums vom 19. Mai und 9. Juli 2008 (ABl. C, C/2024/2814, 26.4.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02146: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C02411: Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02185: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02291: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02290: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025J0007: ARRÊT DE LA COUR du 16 décembre 2025 dans l’affaire E-7/25 — Ólafur Þór Jónsson et autres contre Agence islandaise de l’environnement et de l’énergie et Benchmark Genetics Iceland hf (Directive-cadre 2000/60/CE sur l’eau — Directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences sur l’environnement – État d’une masse d’eau souterraine – Plan de gestion de district hydrographique – Classification et évaluation de l’état d’une masse d’eau – Publication de l’évaluation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Parlement européen
CELEX:32019D0802(01)R(02): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 17. Juni 2019 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2018/1725 des Europäischen Parlaments und des Rates zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 45/2001 und des Beschlusses Nr. 1247/2002/EG (ABl. C 259 vom 2.8.2019)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C02416: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02292: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C02412: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0914: Règlement d’exécution (UE) 2026/914 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant les annexes V, XIII et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Botswana, au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et produits d’origine animale est autorisée
Comité politique et de sécurité
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0073R(02): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/73 der Kommission vom 4. Juli 2025 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/2178 im Hinblick auf die Vereinfachung des Inhalts und der Darstellung der in Bezug auf ökologisch nachhaltige Tätigkeiten offenzulegenden Informationen und der Delegierten Verordnungen (EU) 2021/2139 und (EU) 2023/2486 im Hinblick auf die Vereinfachung bestimmter technischer Bewertungskriterien zur Feststellung, ob Wirtschaftstätigkeiten erhebliche Beeinträchtigungen der Umweltziele vermeiden (ABl. L, 2026/73, 8.1.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026D0873: Décision d’exécution (UE) 2026/873 de la Commission du 21 avril 2026 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/680 [notifiée sous le numéro C(2026) 2543]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600505: Règlement d’exécution (UE) 2026/505 du Conseil du 23 avril 2026 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
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Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R0505: Règlement d’exécution (UE) 2026/505 du Conseil du 23 avril 2026 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
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Date de Publication: mercredi 22 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202601671: P10_TA(2025)0263 — Conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (COM(2025)0173 – C10-0074/2025 – 2025/0090(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601674: P10_TA(2025)0266 — Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (05853/2025 – C10-0094/2025 – 2025/0009(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601668: P10_TA(2025)0260 — Agence européenne pour la sécurité maritime — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002 (10056/1/2025 – C10-0254/2025 – 2023/0163(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601683: P10_TA(2025)0275 — Nomination de Maria Berger au comité institué par l’article 255 du traité FUE — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 proposant la nomination de Maria Berger au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2025/2223(INS))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602413: Avis à l'attention des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/897 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/898 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Parlement européen
OJ:C_202601678: P10_TA(2025)0270 — Accord UE-Monaco sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (COM(2025)0404 – C10-0202/2025 – 2025/0219(NLE)) (Consultation)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Parlement européen
OJ:C_202601675: P10_TA(2025)0267 — Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (05853/2025 – C10-0094/2025 – 2025/0009M(NLE))
Parlement européen
Commission européenne
OJ:L_202690309: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/798 der Kommission vom 7. April 2026 zur Festlegung von Vorschriften für die Anwendung der Verordnung (EU) Nr. 910/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Referenzstandards und Spezifikationen für die Ferneinbindung von Nutzern in die europäischen Brieftaschen für die digitale Identität mit elektronischen Identifizierungsmitteln des Sicherheitsniveaus substanziell in Verbindung mit zusätzlichen Ferneinbindungsverfahren, sofern sie zusammen den Anforderungen des Sicherheitsniveaus hoch entsprechen (ABl. L, 2026/798, 8.4.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600870: Règlement d’exécution (UE) 2026/870 de la Commission du 21 avril 2026 renouvelant l’approbation de la substance active huile de paraffine (CAS 8042-47-5) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600322: Règlement délégué (UE) 2026/322 de la Commission du 12 février 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2020/687 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600876: Règlement (UE) 2026/876 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’aclonifène, de deltaméthrine, d’oxathiapiproline et de phosphonates de potassium présents dans ou sur certains produits
Parlement européen
OJ:C_202601672: P10_TA(2025)0264 — Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (COM(2025)0081 – C10-0037/2025 – 2025/0045(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601681: P10_TA(2025)0273 — Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0376 – C10-0199/2025 – 2025/0199(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601680: P10_TA(2025)0272 — Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0397 – C10-0200/2025 – 2025/0214(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601679: P10_TA(2025)0271 — Accord UE-Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0398 – C10-0201/2025 – 2025/0215(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601685: P10_TA(2025)0277 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Pierre Moscovici — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la nomination proposée de Pierre Moscovici à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0220/2025 – 2025/0808(NLE)) (Consultation)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
OJ:C_202601669: P10_TA(2025)0261 — Statistiques sur la population et le logement — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) no 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013 (09858/1/2025 –C10-0230/2025 – 2023/0008(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601684: P10_TA(2025)0276 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Nikolaos Milionis — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la nomination proposée de Nikolaos Milionis à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0210/2025 – 2025/0807(NLE)) (Consultation)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602414: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/897 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/898 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602417: Avis à l'attention des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/884 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/885 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Parlement européen
OJ:C_202601667: P10_TA(2025)0257 — Vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement (2025/2195(INL) – 2025/0900(APP))
Parlement européen
OJ:C_202601673: P10_TA(2025)0265 — Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association (COM(2025)0229 – C10-0083/2025 – 2025/0108(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602418: Avis à l'attention des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/884 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/885 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601677: P10_TA(2025)0269 — Accord UE-Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0406 – C10-0203/2025 – 2025/0224(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601676: P10_TA(2025)0268 — Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT) (COM(2023)0532 – C9-0341/2023 – 2023/0321(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601682: P10_TA(2025)0274 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: assistance à l’Espagne et à la France à la suite des catastrophes naturelles intervenues en 2024 et en 2025 — Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations survenues dans la région espagnole de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025 (COM(2025)0855 – C10-0239/2025 – 2025/0318(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601670: P10_TA(2025)0262 — Cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (COM(2025)0524 – C10-0137/2025 – 2025/0524(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0322: Règlement délégué (UE) 2026/322 de la Commission du 12 février 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2020/687 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0264: P10_TA(2025)0264 — Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (COM(2025)0081 – C10-0037/2025 – 2025/0045(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0263: P10_TA(2025)0263 — Conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (COM(2025)0173 – C10-0074/2025 – 2025/0090(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0266: P10_TA(2025)0266 — Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (05853/2025 – C10-0094/2025 – 2025/0009(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0260: P10_TA(2025)0260 — Agence européenne pour la sécurité maritime — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002 (10056/1/2025 – C10-0254/2025 – 2023/0163(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025DP0275: P10_TA(2025)0275 — Nomination de Maria Berger au comité institué par l’article 255 du traité FUE — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 proposant la nomination de Maria Berger au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2025/2223(INS))
Parlement européen
CELEX:52025AP0261: P10_TA(2025)0261 — Statistiques sur la population et le logement — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) no 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013 (09858/1/2025 –C10-0230/2025 – 2023/0008(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0257: P10_TA(2025)0257 — Vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement (2025/2195(INL) – 2025/0900(APP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0265: P10_TA(2025)0265 — Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association (COM(2025)0229 – C10-0083/2025 – 2025/0108(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0262: P10_TA(2025)0262 — Cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (COM(2025)0524 – C10-0137/2025 – 2025/0524(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0267: P10_TA(2025)0267 — Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (05853/2025 – C10-0094/2025 – 2025/0009M(NLE))
Parlement européen
CELEX:52025AP0269: P10_TA(2025)0269 — Accord UE-Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0406 – C10-0203/2025 – 2025/0224(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0268: P10_TA(2025)0268 — Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT) (COM(2023)0532 – C9-0341/2023 – 2023/0321(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0870: Règlement d’exécution (UE) 2026/870 de la Commission du 21 avril 2026 renouvelant l’approbation de la substance active huile de paraffine (CAS 8042-47-5) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
CELEX:32026R0798R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/798 der Kommission vom 7. April 2026 zur Festlegung von Vorschriften für die Anwendung der Verordnung (EU) Nr. 910/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Referenzstandards und Spezifikationen für die Ferneinbindung von Nutzern in die europäischen Brieftaschen für die digitale Identität mit elektronischen Identifizierungsmitteln des Sicherheitsniveaus substanziell in Verbindung mit zusätzlichen Ferneinbindungsverfahren, sofern sie zusammen den Anforderungen des Sicherheitsniveaus hoch entsprechen (ABl. L, 2026/798, 8.4.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0876: Règlement (UE) 2026/876 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’aclonifène, de deltaméthrine, d’oxathiapiproline et de phosphonates de potassium présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0273: P10_TA(2025)0273 — Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0376 – C10-0199/2025 – 2025/0199(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0272: P10_TA(2025)0272 — Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0397 – C10-0200/2025 – 2025/0214(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0271: P10_TA(2025)0271 — Accord UE-Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0398 – C10-0201/2025 – 2025/0215(NLE)) (Consultation)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
CELEX:52025DP0277: P10_TA(2025)0277 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Pierre Moscovici — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la nomination proposée de Pierre Moscovici à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0220/2025 – 2025/0808(NLE)) (Consultation)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02414: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/897 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/898 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02417: Avis à l'attention des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/884 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/885 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Parlement européen
CELEX:52025DP0276: P10_TA(2025)0276 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Nikolaos Milionis — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la nomination proposée de Nikolaos Milionis à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0210/2025 – 2025/0807(NLE)) (Consultation)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02413: Avis à l'attention des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/897 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/898 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02418: Avis à l'attention des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/884 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/885 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Parlement européen
CELEX:52025AP0270: P10_TA(2025)0270 — Accord UE-Monaco sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (COM(2025)0404 – C10-0202/2025 – 2025/0219(NLE)) (Consultation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025BP0274: P10_TA(2025)0274 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: assistance à l’Espagne et à la France à la suite des catastrophes naturelles intervenues en 2024 et en 2025 — Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations survenues dans la région espagnole de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025 (COM(2025)0855 – C10-0239/2025 – 2025/0318(BUD))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 21 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600896: Décision d’exécution (UE) 2026/896 de la Commission du 17 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2663]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202600859: Règlement (UE) 2026/859 de la Commission du 20 avril 2026 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 2,4–dinitrotoluène dans des articles
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690308: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil du 12 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894, 15.9.2025)
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202690289: Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2026/305 of 29 October 2025 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the operational conditions, the representativeness obligation and the reporting requirements related to the active account requirement (OJ L, 2026/305, 6.2.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202600888: Règlement d’exécution (UE) 2026/888 de la Commission du 20 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits originaires du Mercosur
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0896: Décision d’exécution (UE) 2026/896 de la Commission du 17 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2663]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R0859: Règlement (UE) 2026/859 de la Commission du 20 avril 2026 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 2,4–dinitrotoluène dans des articles
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0305R(01): Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2026/305 of 29 October 2025 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the operational conditions, the representativeness obligation and the reporting requirements related to the active account requirement (OJ L, 2026/305, 6.2.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1894R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil du 12 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894, 15.9.2025)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32026R0888: Règlement d’exécution (UE) 2026/888 de la Commission du 20 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits originaires du Mercosur
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 20 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600866: Décision (UE) 2026/866 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2002]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202600879: Règlement délégué (UE) 2026/879 de la Commission du 5 décembre 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2023/1669 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202600808: Règlement (UE) 2026/808 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Eurostat, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600804: Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Eurostat
OJ:L_202600047: Règlement délégué (UE) 2026/47 de la Commission du 10 décembre 2025 modifiant les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission en ce qui concerne les informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600806: Directive (UE) 2026/806 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600867: Décision (UE) 2026/867 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence présenté par la Slovaquie conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2012]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690301: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2076 der Kommission vom 24. Juli 2024 zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1178/2011 und (EU) Nr. 965/2012 im Hinblick auf die Präzisierung der Anforderungen an zur Ablösung im Reiseflug qualifizierte Kopiloten, die Aktualisierung der Anforderungen an die Lizenzierung von Flugbesatzungen und die Erteilung von Tauglichkeitszeugnissen sowie auf Verbesserungen für die allgemeine Luftfahrt (ABl. L, 2024/2076, 25.7.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202600881: Règlement délégué (UE) 2026/881 de la Commission du 11 décembre 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne le report de la diffusion des notifications
Direction générale de la justice, Commission européenne
OJ:L_202600074: Directive déléguée (UE) 2026/74 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir la réparation des biens afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600805: Directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600865: Décision (UE) 2026/865 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2003]
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0866: Décision (UE) 2026/866 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2002]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32026R0808: Règlement (UE) 2026/808 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0879: Règlement délégué (UE) 2026/879 de la Commission du 5 décembre 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2023/1669 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L0804: Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Eurostat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Eurostat
CELEX:32026R0047: Règlement délégué (UE) 2026/47 de la Commission du 10 décembre 2025 modifiant les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission en ce qui concerne les informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L0806: Directive (UE) 2026/806 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0867: Décision (UE) 2026/867 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence présenté par la Slovaquie conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2012]
Direction générale de la justice, Commission européenne
CELEX:32026L0074: Directive déléguée (UE) 2026/74 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir la réparation des biens afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32026R0881: Règlement délégué (UE) 2026/881 de la Commission du 11 décembre 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne le report de la diffusion des notifications
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2076R(07): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2076 der Kommission vom 24. Juli 2024 zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1178/2011 und (EU) Nr. 965/2012 im Hinblick auf die Präzisierung der Anforderungen an zur Ablösung im Reiseflug qualifizierte Kopiloten, die Aktualisierung der Anforderungen an die Lizenzierung von Flugbesatzungen und die Erteilung von Tauglichkeitszeugnissen sowie auf Verbesserungen für die allgemeine Luftfahrt (ABl. L, 2024/2076, 25.7.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L0805: Directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0865: Décision (UE) 2026/865 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2003]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 17 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202600843: Règlement d’exécution (UE) 2026/843 de la Commission du 16 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1042 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’acceptation d’une demande de statut de nouveau producteur-exportateur
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690291: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/351 de la Commission du 18 février 2026 renouvelant l’approbation de la substance active spinosad conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/351, 19.2.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600847: Règlement d’exécution (UE) 2026/847 de la Commission du 16 avril 2026 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690306: Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2649 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/2115 in Bezug auf das Konditionalitätssystem, Interventionskategorien in Form von Direktzahlungen, Interventionskategorien in bestimmten Sektoren und zur Entwicklung des ländlichen Raums und jährliche Leistungsberichte sowie zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/2116 in Bezug auf Aussetzungen von Zahlungen, den jährlichen Leistungsabschluss sowie Kontrollen und Sanktionen (ABl. L, 2025/2649, 31.12.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602277: Position (UE) no 2/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport – Adoptée par le Conseil le 26 février 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:C_202602148: Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202602316: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l’article 23, point c)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202602147: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602280: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 3/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602278: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 2/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport Adoptée par le Conseil le 26 février 2026
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602279: Position (UE) no 3/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution – Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202602281: Décision de la Commission du 15 avril 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202602320: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Sanctions prévues par le droit national pour franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées — article 5, paragraphe 3
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202602321: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire de tout État membre en application de l’article 23, point d)
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Autorité bancaire européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R0843: Règlement d’exécution (UE) 2026/843 de la Commission du 16 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1042 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’acceptation d’une demande de statut de nouveau producteur-exportateur
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0847: Règlement d’exécution (UE) 2026/847 de la Commission du 16 avril 2026 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0351R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/351 de la Commission du 18 février 2026 renouvelant l’approbation de la substance active spinosad conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/351, 19.2.2026)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32025R2649R(01): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2649 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/2115 in Bezug auf das Konditionalitätssystem, Interventionskategorien in Form von Direktzahlungen, Interventionskategorien in bestimmten Sektoren und zur Entwicklung des ländlichen Raums und jährliche Leistungsberichte sowie zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/2116 in Bezug auf Aussetzungen von Zahlungen, den jährlichen Leistungsabschluss sowie Kontrollen und Sanktionen (ABl. L, 2025/2649, 31.12.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0002(01): Position (UE) no 2/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport – Adoptée par le Conseil le 26 février 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:52026XC02148: Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0003(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 3/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0002(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 2/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport Adoptée par le Conseil le 26 février 2026
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0003(01): Position (UE) no 3/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution – Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026D02281: Décision de la Commission du 15 avril 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XG02316: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l’article 23, point c)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité bancaire européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XG02320: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Sanctions prévues par le droit national pour franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées — article 5, paragraphe 3
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52026XC02147: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XG02321: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire de tout État membre en application de l’article 23, point d)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 16 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600766: Règlement d’exécution (UE) 2026/766 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne, respectivement, le statut indemne d’infection à Echinococcus multilocularis et indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/878
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600848: Règlement d’exécution (UE) 2026/848 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre les États membres d’envois de chiens, de chats et de furets et d’autres carnivores, et pour l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
OJ:L_202600621: Décision du Comité mixte de l’EEE no 307/2025 du 5 décembre 2025 modifiant l’annexe X (Services en général), l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE [2026/621]
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600835: Règlement d’exécution (UE) 2026/835 de la Commission du 15 avril 2026 annulant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides SICO Biocidal Product Family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2205 de la Commission
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202600839: Recommandation (UE) 2026/839 de la Commission du 11 mars 2026 établissant des lignes directrices pour la conception de méthodes d’analyse coûts-avantages pour l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
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Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
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Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0848: Règlement d’exécution (UE) 2026/848 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre les États membres d’envois de chiens, de chats et de furets et d’autres carnivores, et pour l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
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CELEX:22026D0621: Décision du Comité mixte de l’EEE no 307/2025 du 5 décembre 2025 modifiant l’annexe X (Services en général), l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE [2026/621]
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
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Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0840: Règlement (UE) 2026/840 de la Commission du 15 avril 2026 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du cuivre présents dans ou sur certains produits
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Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0835: Règlement d’exécution (UE) 2026/835 de la Commission du 15 avril 2026 annulant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides SICO Biocidal Product Family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2205 de la Commission
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
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Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
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Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
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CELEX:32026R0766: Règlement d’exécution (UE) 2026/766 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne, respectivement, le statut indemne d’infection à Echinococcus multilocularis et indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/878
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026H0839: Recommandation (UE) 2026/839 de la Commission du 11 mars 2026 établissant des lignes directrices pour la conception de méthodes d’analyse coûts-avantages pour l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
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