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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 2 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501768: Règlement délégué (UE) 2025/1768 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501772: Règlement d’exécution (UE) 2025/1772 de la Commission du 1er septembre 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Argentine et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volailles est autorisée
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Comité politique et de sécurité
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1768: Règlement délégué (UE) 2025/1768 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1772: Règlement d’exécution (UE) 2025/1772 de la Commission du 1er septembre 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Argentine et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC04874: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 1 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202590071: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 15. Juli 2024 zur Änderung bestimmter Beschlüsse des Präsidiums des Europäischen Parlaments zur Aktualisierung der Verweise auf die Geschäftsordnung und die Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments (ABl. C, C/2024/4522, 16.7.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen
OJ:C_202590068: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 17. Juni 2019 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2018/1725 des Europäischen Parlaments und des Rates zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 45/2001 und des Beschlusses Nr. 1247/2002/EG (ABl. C 259 vom 2.8.2019)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501760: Décision d’exécution (UE) 2025/1760 de la Commission du 19 août 2025 déterminant, en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure prise par la France à l’égard de l’iPhone 12 A2403 d’Apple est justifiée [notifiée sous le numéro C(2025) 5736]
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:32024D04522R(01): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 15. Juli 2024 zur Änderung bestimmter Beschlüsse des Präsidiums des Europäischen Parlaments zur Aktualisierung der Verweise auf die Geschäftsordnung und die Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments (ABl. C, C/2024/4522, 16.7.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen
CELEX:32019D0802(01)R(01): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 17. Juni 2019 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2018/1725 des Europäischen Parlaments und des Rates zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 45/2001 und des Beschlusses Nr. 1247/2002/EG (ABl. C 259 vom 2.8.2019)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1760: Décision d’exécution (UE) 2025/1760 de la Commission du 19 août 2025 déterminant, en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure prise par la France à l’égard de l’iPhone 12 A2403 d’Apple est justifiée [notifiée sous le numéro C(2025) 5736]
Parlement européen
Bureau du Parlement européen
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 29 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202501328: Règlement d’exécution (UE) 2025/1328 de la Commission du 30 juin 2025 fixant les modalités d’application de la disposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en établissant des modèles communs pour la transmission, à l’observatoire européen du patrimoine bâti, des informations des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590689: Rectificatif au règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504856: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 5/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504855: Position (UE) n° 5/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, n° (UE) 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement Adoptée par le Conseil le 8 juillet 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Agence européenne des produits chimiques
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32025R1328: Règlement d’exécution (UE) 2025/1328 de la Commission du 30 juin 2025 fixant les modalités d’application de la disposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en établissant des modèles communs pour la transmission, à l’observatoire européen du patrimoine bâti, des informations des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32019R1241R(04): Rectificatif au règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0005(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 5/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0005(01): Position (UE) n° 5/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, n° (UE) 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement Adoptée par le Conseil le 8 juillet 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Agence européenne des produits chimiques
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Comité européen des régions
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 28 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 27 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 26 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 25 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0347: Affaire T-347/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Target Brands/EUIPO – Polipol Polstermöbel (Représentation des anneaux concentriques rouges et blancs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant trois anneaux concentriques rouges et blancs – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0610: Affaire C-610/23, Al Nasiria: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis – Grèce) – FO / Ypourgos Metanastefsis kai Asylou (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Exigence d’un examen complet et ex nunc du recours – Obligation de comparution personnelle devant l’autorité chargée de l’examen du recours – Présomption d’introduction abusive d’un recours – Rejet du recours comme étant manifestement non fondé sans examen au fond – Principe de proportionnalité)
Cour de justice
CELEX:62023CA0582: Affaire C-582/23, Wiszkier: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi – Pologne) – R.S. (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoirs et obligations du juge national – Procédure de faillite d’une personne physique – Absence de pouvoir du tribunal de la faillite d’examiner d’office le caractère abusif des clauses d’un contrat à l’origine d’une créance inscrite sur la liste des créances – Absence de pouvoir de ce tribunal d’ordonner des mesures provisoires – Principe d’effectivité)
Tribunal
CELEX:62023TA1170: Affaire T-1170/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Spin Master Toys UK/EUIPO – Verdes Innovations (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 ]
Tribunal
CELEX:62022TB0810: Affaire T-810/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Nobilia/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député au Parlement – Députés au Parlement élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’office de la présidence de la Chambre des députés italienne d’une décision en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés italiens – Modification corrélative par le Parlement du montant des pensions de certains anciens députés au Parlement élus en Italie – Décès du requérant – Absence de reprise d’instance des ayants droit – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62024TB0166: Affaire T-166/24: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Ben Ali/Conseil ( Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0646: Affaires jointes C-646/23 et C-661/23, Lita et Jeszek: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025 (demandes de décision préjudicielle du Wojskowy Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – procédures pénales contre P.B. (C-646/23), R. S. (C-661/23) (Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’inamovibilité des juges – Juge militaire reconnu inapte au service militaire professionnel – Réglementation nationale imposant la mise à la retraite anticipée de ce juge)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0529: Affaire C-529/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025 – Parlement européen / TC [Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Règlement (UE) 2018/1725 – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces données – Article 9 – Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que ces institutions et organes – Article 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne]
Cour de justice
CELEX:62024CA0263: Affaire C-263/24, Smiliev: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad – Tutrakan – Bulgarie) – procédure pénale contre YE (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Effets juridiques équivalents aux condamnations nationales antérieures – Décision-cadre 2009/315/JAI – Échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres – Article 2, sous a) – Notion de condamnation pénale – Infractions administratives – Classification des infractions en droit national – Actes ne constituant pas des infractions pénales au regard du droit national)
Cour de justice
CELEX:62023CA0808: Affaire C-808/23, Högkullen: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Högkullen AB / Skatteverket [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 72 – Valeur normale – Article 80 – Réévaluation de la base d’imposition – Société mère fournissant des services à ses filiales dans le cadre de la gestion active de celles-ci – Détermination de la valeur normale]
Tribunal
CELEX:62024TA0534: Affaire T-534/24, Gotek: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 9 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravni sud u Osijeku – Croatie) – MK/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak ( Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Produits énergétiques – Survenance de l’exigibilité des droits d’accise – Livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures )
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour de justice
CELEX:62024CA0268: Affaire C-268/24, Lalfi: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Lecce – Italie) – ZT / Ministero dell’Istruzione e del Merito (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous la forme d’une carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Non-octroi de cette carte aux enseignants non titulaires chargés d’effectuer des remplacements de courte durée)
Cour de justice
CELEX:62024CA0114: Affaire C-114/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025 – Glonatech / REA [Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet SANAD – Frais de personnel – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Substitution de motifs – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Charge de la preuve – Proportionnalité]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0037: Affaire C-37/25, GTC Dijon: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil de Prud’hommes de Dole – France) – YH / S.E.L.A.S. GTC Dijon (Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Finalités – Arrêt de travail pour cause de maladie non assorti de restrictions quant aux sorties, permettant au travailleur de se reposer et d’exercer des activités de loisirs – Absence de perte des droits à congé annuel payé)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0653: Affaire C-653/23, TOODE: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – TOODE SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide – Recours juridictionnel tendant à ce que la juridiction saisie ordonne l’adoption d’un acte administratif favorable ex nunc – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai fixé pour l’octroi de l’aide – Date à laquelle l’aide est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0121: Affaires T-121/24 à T-127/24 et T-129/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Guangzhou Wanglaoji Grand Health/EUIPO – Multi Access (Représentation de trois caractères chinois dans un cadre) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques figuratives représentant trois caractères chinois – Marque verbale WANG LAO JI – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0605: Affaire C-605/23, Ati-19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Blagoevgrad – Bulgarie) – Ati-19 EOOD / Nachalnik na otdel Operativni deynosti – Sofia v Glavna direktsia Fiskalen kontrol pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Mesure administrative coercitive de mise sous scellés d’un local commercial – Demande de suspension – Contrôle juridictionnel limité]
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CELEX:62025CA0219: Affaire C-219/25 PPU, Kamekris: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Montpellier – France) – dans la procédure relative à l’extradition de KN (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article 82, paragraphe 1, TFUE – Coopération judiciaire en matière pénale – Demande d’extradition émanant d’un pays tiers – Citoyen de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Décision antérieure prise par un autre État membre de refuser l’extradition en raison d’un risque sérieux d’atteinte aux droits fondamentaux – Article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne réclamée de ne pas être extradée vers un État où il existe un risque sérieux qu’elle soit soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux – Droit à un procès équitable – Confiance mutuelle – Obligation de prendre en compte les motifs ayant fondé la décision antérieure de refus d’extrader – Absence d’obligation de reconnaissance mutuelle de cette décision)
Cour de justice
Cour de justice
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CELEX:62024CA0326: Affaire C-326/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025 – Grodno Azot et Khimvolokno Plant / Conseil (Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien sur ces listes du nom d’entreprises biélorusses appartenant dans leur quasi-totalité à l’État – Critère d’inscription lié au soutien au régime de Loukachenko – Obligation pour certaines entreprises biélorusses appartenant à ou contrôlées par l’État de verser à ce dernier une partie de leurs bénéfices en vertu d’une mesure étatique obligatoire)
Tribunal
CELEX:62024TA0407: Affaire T-407/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – AirPlus International/EUIPO – Alpian (+a) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative +a – Marque de l’Union européenne figurative antérieure A+ – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Faits notoires – Rejet de la demande d’organisation d’une procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0733: Affaire C-733/23, Beach and bar management: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad – Burgas – Bulgarie) – Beach and bar management EOOD / Nachalnik na otdel Operativni deynosti – Burgas [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions pénales et administratives pour une même infraction – Sanction pécuniaire et mise sous scellés d’un local commercial – Exécution provisoire de la mise sous scellés – Principe de proportionnalité]
Tribunal
CELEX:62024TB0509(01): Affaire T-509/24: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Research Investments e.a./Parquet européen [ Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Lettres du procureur européen délégué – Article 42, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2017/1939 – Incompétence ]
Tribunal
CELEX:62024TB0292: Affaire T-292/24: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2025 – Beauty Brands Concept/EUIPO – dm-drogerie markt (EVELINE PROFESSIONAL) ( Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de la demande d’enregistrement en cause pour les produits contestés – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
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Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1171: Affaire T-1171/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Spin Master Toys UK/EUIPO – Verdes Innovations (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0291: Affaire T-291/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Sumol + Compal Marcas/EUIPO – Krynica Vitamin (FIZI AQUA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FIZI AQUA – Marque nationale verbale antérieure FRIZE – Marque nationale figurative antérieure FrizE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0628: Affaire C-628/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juillet 2025 – Communauté d’Agglomération du Boulonnais (Pourvoi – Aides d’État – Exonération d’impôts en faveur des exploitants des ports français – Plaintes successives – Notion de partie intéressée – Notion d’acte purement confirmatif)
Tribunal
CELEX:62023TA1172: Affaire T-1172/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Spin Master Toys UK/EUIPO – Verdes Innovations (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 ]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202501759: Règlement délégué (UE) 2025/1759 de la Commission du 19 juin 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2024/1366 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
Tribunal
CELEX:62023TA0167: Affaire T-167/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – LAT Nitrogen Piesteritz et Cornerstone/ECHA (Mélamine) [ REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir ]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0188: Affaire T-188/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission [ Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée – Contrôle juridictionnel ]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0165: Affaire T-165/24: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Trabelsi/Conseil ( Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité )
Cour de justice
CELEX:62023CA0534: Affaires jointes C-534/23 P et C-539/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025 – Instituto Cervantes et Espagne / Commission [Pourvoi – Passation de marchés publics par l’Union européenne – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Marché de services de formation linguistique – Obligation de soumettre les offres au moyen de l’application électronique eSubmission – Utilisation, par un soumissionnaire, d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet comprenant des documents descriptifs de l’offre – Refus de l’administration de tenir compte de ces documents – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Obligation de motivation – Méthode d’évaluation comparative des offres]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0259: Affaire T-259/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2025 – Pumpyanskiy/Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0278: Affaire T-278/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2025 – Duchenne Research & Advocacy/Commission ( Référé – Médicaments à usage humain – Refus du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du Translarna – ataluren – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité )
Tribunal
CELEX:62023TA1173: Affaire T-1173/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Spin Master Toys UK/EUIPO – Verdes Innovations (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 ]
Tribunal
CELEX:62023TA0163: Affaire T-163/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Fritz Egger e.a./ECHA (Mélamine) [ REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R1759: Règlement délégué (UE) 2025/1759 de la Commission du 19 juin 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2024/1366 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 22 août 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501757: Décision (UE) 2025/1757 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive relative à l’efficacité énergétique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590671: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2522 der Kommission vom 23. September 2024 zur Änderung des Anhangs I der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (ABl. L, 2024/2522, 31.10.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501758: Règlement d’exécution (UE) 2025/1758 de la Commission du 21 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504683: Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202504690: Résumé de la décision de la Commission du 2 juin 2025 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40795 – SERVICES DE LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES) [notifiée sous le numéro C(2025) 3304 final]
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202503228: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590674: Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363] (JO L, 2025/1708, 5.8.2025)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2522R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2522 der Kommission vom 23. September 2024 zur Änderung des Anhangs I der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (ABl. L, 2024/2522, 31.10.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1757: Décision (UE) 2025/1757 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive relative à l’efficacité énergétique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1758: Règlement d’exécution (UE) 2025/1758 de la Commission du 21 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC04683: Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC03228: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AT40795: Résumé de la décision de la Commission du 2 juin 2025 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40795 – SERVICES DE LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES) [notifiée sous le numéro C(2025) 3304 final]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025D1708R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363] (JO L, 2025/1708, 5.8.2025)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 21 août 2025
Auteur(s)
Titre
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:L_202501754: Décision de l’Autorité de surveillance AELE nO 061/25/COL du 9 avril 2025 Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 czs de l’annexe XI de l’accord EEE [directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques], à l’accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord [2025/1754]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202501755: Décision NO 1/2025 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 31 juillet 2025 modifiant la décision no 4/2023 concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison [2025/1755]
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202504687: ARRÊT DE LA COUR du 7 mai 2025 dans les affaires jointes E-1/24 et E-7/24 — TC et — AA [Lutte contre le blanchiment de capitaux — directive (UE) 2015/849 — article 30, paragraphe 5, point c) — Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs — directive (UE) 2018/843 — Validité des actes législatifs — Principe d’homogénéité — Droits fondamentaux — Respect de la vie privée — Protection des données à caractère personnel — Liberté d’expression — Autonomie procédurale nationale — Principe d’effectivité — règlement (UE) 2016/679]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202504684: Arrêt de la Cour du 7 mai 2025 dans l’affaire E-9/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Règlement (CE) no 883/2004 — Traitement résidentiel à l’étranger — Autres régimes — Protection efficace des droits de l’EEE — Sécurité juridique — Article 20, paragraphe 2, du règlement no 883/2004 — Article 36 de l’accord EEE — Recevabilité — Article 31 de l’accord relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2025C0061: Décision de l’Autorité de surveillance AELE nO 061/25/COL du 9 avril 2025 Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 czs de l’annexe XI de l’accord EEE [directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques], à l’accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord [2025/1754]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:22025D1755: Décision NO 1/2025 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 31 juillet 2025 modifiant la décision no 4/2023 concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison [2025/1755]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0001: ARRÊT DE LA COUR du 7 mai 2025 dans les affaires jointes E-1/24 et E-7/24 — TC et — AA [Lutte contre le blanchiment de capitaux — directive (UE) 2015/849 — article 30, paragraphe 5, point c) — Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs — directive (UE) 2018/843 — Validité des actes législatifs — Principe d’homogénéité — Droits fondamentaux — Respect de la vie privée — Protection des données à caractère personnel — Liberté d’expression — Autonomie procédurale nationale — Principe d’effectivité — règlement (UE) 2016/679]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2023J0009: Arrêt de la Cour du 7 mai 2025 dans l’affaire E-9/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Règlement (CE) no 883/2004 — Traitement résidentiel à l’étranger — Autres régimes — Protection efficace des droits de l’EEE — Sécurité juridique — Article 20, paragraphe 2, du règlement no 883/2004 — Article 36 de l’accord EEE — Recevabilité — Article 31 de l’accord relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 20 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500885: Règlement délégué (UE) 2025/885 de la Commission du 29 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
OJ:L_202590654: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés (JO L, 2025/1570, 30.7.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202504214: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202504213: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202504216: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries [COM(2025) 258 final — 2025/0129 (COD)]
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202504212: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0885: Règlement délégué (UE) 2025/885 de la Commission du 29 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
CELEX:32025R1570R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés (JO L, 2025/1570, 30.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE1074: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE1633: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2082: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries [COM(2025) 258 final — 2025/0129 (COD)]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE0896: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 19 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202590638: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1538 de la Commission du 25 juillet 2025 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1538, 28.7.2025)
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501748: Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 de la Commission du 18 août 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité européen des régions
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504672: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504675: Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202504668: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 juillet 2025 au 31 juillet 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1748: Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 de la Commission du 18 août 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC04672: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52025XC04668: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 juillet 2025 au 31 juillet 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC04675: Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1538R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1538 de la Commission du 25 juillet 2025 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1538, 28.7.2025)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 18 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501750: Décision d’exécution (UE) 2025/1750 de la Commission du 12 août 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5686]
Tribunal
CELEX:62020TB0413: Affaire T-413/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62023TA0165: Affaire T-165/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Arkema France/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 1er, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Analyse du préjudice – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0464: Affaires jointes C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – EVH GmbH e.a. / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Tribunal
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504645: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Tribunal
CELEX:62023TA1104: Affaire T-1104/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Ferrari/EUIPO – Hesse (TESTAROSSA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Modèles réduits de véhicules terrestres à moteur (jouets) ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0776: Affaires jointes C-776/23 P à C-780/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2025 – Commission / Espagne e.a. (Participations indirectes) (Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions de la Commission européenne qualifiant ces dispositions de régime d’aides d’État et ordonnant la récupération des aides, à l’exception de celles relatives aux participations directes et indirectes prises avant une certaine date fixée par la Commission aux fins de la protection de la confiance légitime – Décision ultérieure de la Commission ordonnant la récupération de l’ensemble des aides relatives aux participations indirectes – Sécurité juridique)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62021TA0715: Affaire T-715/21: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission [ Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62021TA0489: Affaire T-489/21: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Espagne/Commission [ Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de régime d’aides – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0469: Affaire C-469/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – eins energie in sachsen / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62020TB0428: Affaire T-428/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1103: Affaire T-1103/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Ferrari/EUIPO – Hesse (TESTAROSSA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Voitures d’occasion – Pièces détachées et accessoires ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0466: Affaire C-466/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – Stadtwerke Hameln Weserbergland / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0131: Affaire T-131/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – CR/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents contractuels devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0228: Affaire T-228/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Emanuele et Hansen/Parlement ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0374: Affaire T-374/24: Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2025 – AirPlus International/EUIPO – Comeig Ramírez (R+ CASHLAB) [ Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative R+ CASHLAB – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AirPlus International, AirPlus Connect et AirPlus Travel Expense Card et figurative antérieure AirPlus INTERNATIONAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Faits notoires – Rejet de la demande d’organisation d’une procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62023TA0618: Affaire T-618/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – ZY/Commission ( Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/394/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais ou au français – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service )
Cour de justice
CELEX:62023CA0759: Affaire C-759/23, PJ Carroll et Nicoventures Trading: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – Irlande) – PJ Carroll & Company Ltd, Nicoventures Trading Ltd / The Minister for Health, Irlande, Attorney General [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac – Produits du tabac chauffés – Pouvoir de retirer les exemptions relatives aux interdictions d’arômes et aux obligations d’étiquetage – Évolution notable de la situation]
Tribunal
CELEX:62024TA0513: Affaire T-513/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Lunar Outpost/EUIPO (LUNAR OUTPOST) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LUNAR OUTPOST – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504644: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Tribunal
CELEX:62024TA0380: Affaire T-380/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Camilla and Marc Operations/EUIPO – C&A (C&M) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative C&M – Marque de l’Union européenne verbale antérieure C&A – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude visuelle et phonétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0351: Affaire C-351/23, GR REAL: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – GR REAL s. r. o. / PO, RT (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le logement familial d’un consommateur – Déchéance du terme – Vente aux enchères extrajudiciaire de ce bien immobilier – Réglementation nationale permettant la réalisation de cette vente sans vérification préalable, par une juridiction, de la créance concernée – Motifs de nullité de ladite vente excluant l’existence de clauses abusives – Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Tribunal
CELEX:62024TB0179: Affaire T-179/24: Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/Commission [ Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la Commission sur les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1094/2010 – Acte susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ]
Tribunal
CELEX:62024TA0289: Affaire T-289/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi à la Commission émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de communication – Information des entreprises concernées sur la demande de renvoi – Régime linguistique – Délai de notification de la décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Affectation du commerce entre États membres – Menace d’affectation significative de la concurrence – Caractère approprié du renvoi ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0618: Affaire C-618/23, SALUS: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG / Astrid Twardy GmbH [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement (UE) 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production biologique]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0402: Affaire T-402/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (VITAE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VITAE – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux ]
Tribunal
CELEX:62023TA0176: Affaire T-176/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – PT Musim Mas/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement 2016/1036 – Valeur normale construite – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0473: Affaire T-473/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Villafrut/EUIPO – Venture Fruit Global (JOLi) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative JOLi – Marque nationale verbale antérieure JOLIFE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0253: Affaire T-253/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – UV e.a./Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0456: Affaire T-456/24: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil [ Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2024/1610 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Véhicules utilitaires lourds neufs – Objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les remorques et les semi-remorques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité ]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202504670: Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit: procédure d’insolvabilité et de liquidation de European American Investment Bank Aktiengesellschaft — Liquidation d’un établissement financier autrichien
Cour de justice
CELEX:62023CA0555: Affaires jointes C-555/23 et C-556/23, Makeleio et Zougla: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Makeleio EPE(C-555/23), Zougla G.R. AE (C-556/23) / Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR) (Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique)
Cour de justice
CELEX:62023CA0484: Affaire C-484/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – Mainova / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Tribunal
CELEX:62023TA0187: Affaire T-187/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – PT Permata Hijau Palm Oleo et PT Nubika Jaya/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 – Demande d’examen individuel – Complication indue de la tâche – Article 9, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 3, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 – Article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement 2016/1036 – Analyse du préjudice – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ]
Tribunal
CELEX:62024TB0204: Affaire T-204/24: Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/AEAPP [Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP sur les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1094/2010 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
Tribunal
CELEX:62024TA0128: Affaire T-128/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Guangzhou Wanglaoji Grand Health/EUIPO – Multi Access (Représentation de trois caractères chinois) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative représentant trois caractères chinois – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0485: Affaire C-485/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – enercity / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Tribunal
CELEX:62024TB0213(01): Affaire T-213/24: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Cortex/Commission [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Articles 3 quinquies et 12 du règlement (UE) no 833/2014 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501742: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 16 juillet 2025 relative au traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles [2025/1742]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0152: Affaire T-152/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – DB e.a./Parlement ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:22025D1742: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 16 juillet 2025 relative au traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles [2025/1742]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1750: Décision d’exécution (UE) 2025/1750 de la Commission du 12 août 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5686]
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC04645: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52025XC04670: Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit: procédure d’insolvabilité et de liquidation de European American Investment Bank Aktiengesellschaft — Liquidation d’un établissement financier autrichien
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC04644: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
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