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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 4 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500684: Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500659: Règlement d’exécution (UE) 2025/659 de la Commission du 3 avril 2025 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union de placage provenant du bois de plusieurs espèces d’Acer L. originaire du Canada et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202500658: Décision d’exécution (UE) 2025/658 de la Commission du 3 avril 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500677: Décision d’exécution (UE) 2025/677 de la Commission du 1er avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 2084]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500696: Décision d’exécution (UE) 2025/696 de la Commission du 3 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2025) 2169]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500685: Décision (UE) 2025/685 du Conseil du 27 mars 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500661: Règlement d’exécution (UE) 2025/661 de la Commission du 3 avril 2025 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Parmigiano Reggiano (AOP)]
Banque centrale européenne
OJ:L_202500673: Décision (UE) 2025/673 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2025 modifiant la décision (UE) 2023/1681 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (BCE/2025/10)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501807: P10_TA(2024)0053 — Le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile au Cambodge, en particulier le cas de l’organisation de défense des droits des travailleurs CENTRAL — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile au Cambodge, en particulier le cas de l’organisation de défense des droits des travailleurs CENTRAL (2024/2952(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501809: P10_TA(2024)0055 — Renforcer le soutien indéfectible de l’UE à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur le renforcement du soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie (2024/2940(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501813: P10_TA(2024)0048 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite des inondations survenues en 2024 — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite d’inondations survenues en 2024 (COM(2024)0480 – C10-0162/2024 – 2024/0284(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202501814: P10_TA(2024)0049 — Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2024: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques (14477/2024 – C10-0186/2024 – 2024/0252(BUD))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501815: P10_TA(2024)0050 — Procédure budgétaire 2025: texte commun — Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (15788/2024 – C10-0202/2024 – 2024/0176(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202501812: P10_TA(2024)0047 — Modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu — Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu (COM(2024)0365 – C10-0008/2024 – 2024/0128(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Office de gestion et de liquidation des droits individuels, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501808: P10_TA(2024)0054 — L’aggravation de la crise démocratique en Géorgie à la suite des récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale (2024/2933(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501798: P10_TA(2024)0039 — Coton génétiquement modifié COT102 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2835(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501805: P10_TA(2024)0051 — Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale (2024/2950(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025A00684: Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0659: Règlement d’exécution (UE) 2025/659 de la Commission du 3 avril 2025 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union de placage provenant du bois de plusieurs espèces d’Acer L. originaire du Canada et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32025D0658: Décision d’exécution (UE) 2025/658 de la Commission du 3 avril 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0696: Décision d’exécution (UE) 2025/696 de la Commission du 3 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2025) 2169]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0677: Décision d’exécution (UE) 2025/677 de la Commission du 1er avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 2084]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0685: Décision (UE) 2025/685 du Conseil du 27 mars 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Banque centrale européenne
CELEX:32025D0673: Décision (UE) 2025/673 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2025 modifiant la décision (UE) 2023/1681 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (BCE/2025/10)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0661: Règlement d’exécution (UE) 2025/661 de la Commission du 3 avril 2025 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Parmigiano Reggiano (AOP)]
Parlement européen
CELEX:52024IP0055: P10_TA(2024)0055 — Renforcer le soutien indéfectible de l’UE à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur le renforcement du soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie (2024/2940(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024BP0048: P10_TA(2024)0048 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite des inondations survenues en 2024 — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite d’inondations survenues en 2024 (COM(2024)0480 – C10-0162/2024 – 2024/0284(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024IP0053(01): P10_TA(2024)0053 — Le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile au Cambodge, en particulier le cas de l’organisation de défense des droits des travailleurs CENTRAL — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile au Cambodge, en particulier le cas de l’organisation de défense des droits des travailleurs CENTRAL (2024/2952(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour des comptes européenne
Parlement européen
CELEX:52024BP0050: P10_TA(2024)0050 — Procédure budgétaire 2025: texte commun — Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (15788/2024 – C10-0202/2024 – 2024/0176(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024BP0049: P10_TA(2024)0049 — Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2024: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques (14477/2024 – C10-0186/2024 – 2024/0252(BUD))
Commission européenne, Office de gestion et de liquidation des droits individuels
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0047: P10_TA(2024)0047 — Modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu — Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu (COM(2024)0365 – C10-0008/2024 – 2024/0128(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202501799: P10_TA(2024)0040 — Maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 x 59122 et huit de ses sous-combinaisons — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2629 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et huit sous-combinaisons de celui-ci, consistant en ce maïs et ces sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2834(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0051(01): P10_TA(2024)0051 — Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale (2024/2950(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024IP0039(01): P10_TA(2024)0039 — Coton génétiquement modifié COT102 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2835(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501804: P10_TA(2024)0045 — Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié MON 94804 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D099729/02 – 2024/2841(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501802: P10_TA(2024)0043 — Maïs génétiquement modifié DP23211 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1826 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP23211, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2838(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501801: P10_TA(2024)0042 — Maïs génétiquement modifié DP915635 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2839(RSP))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
OJ:C_202501803: P10_TA(2024)0044 — Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié DP202216 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2618 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP202216, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2837(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0041(01): P10_TA(2024)0041 — Maïs génétiquement modifié MON 810 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1828 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 ou consistant en ce maïs et de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/1207 de la Commission (2024/2840(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0040(01): P10_TA(2024)0040 — Maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 x 59122 et huit de ses sous-combinaisons — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2629 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et huit sous-combinaisons de celui-ci, consistant en ce maïs et ces sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2834(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0054: P10_TA(2024)0054 — L’aggravation de la crise démocratique en Géorgie à la suite des récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale — Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale (2024/2933(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0038(01): P10_TA(2024)0038 — Maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2628 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2836(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0043(01): P10_TA(2024)0043 — Maïs génétiquement modifié DP23211 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1826 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP23211, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2838(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0045(01): P10_TA(2024)0045 — Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié MON 94804 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D099729/02 – 2024/2841(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0044(01): P10_TA(2024)0044 — Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié DP202216 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/2618 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP202216, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2837(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0042(01): P10_TA(2024)0042 — Maïs génétiquement modifié DP915635 — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2024 sur la décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2024/2839(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 3 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500651: Règlement (UE) 2025/651 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 en ce qui concerne l’utilisation des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) et de la cire de carnauba (E 903) comme agents d’enrobage sur certains fruits frais et le manioc, ainsi que des lécithines (E 322) et des acides gras (E 570) comme supports dans les agents d’enrobage pour le manioc
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202500655: Règlement d’exécution (UE) 2025/655 de la Commission du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500652: Règlement (UE) 2025/652 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de glycosides de stéviol produits par fermentation au moyen de Yarrowia lipolytica
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202500648: Règlement d’exécution (UE) 2025/648 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500647: Règlement d’exécution (UE) 2025/647 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/913 et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1471 en ce qui concerne l’autorisation du carbonate de lanthane octahydraté en tant qu’additif dans l’alimentation des chats, portant respectivement les numéros d’identification 4d1 et 4d23
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502140: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202502030: Arrêt de la Cour — 12 décembre 2024 dans l’affaire E-16/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent — Directive 2004/38/CE — Article 7, paragraphe 1, point b) — Enfant ayant la nationalité d’un État de l’EEE résidant dans un autre État de l’EEE — Condition relative aux ressources suffisantes — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers qui sont les responsables à titre principal de mineurs ressortissants de l’EEE — Effectivité des droits de séjour)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202502031: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024 dans l’affaire E-15/24 — A contre B (Article 28 de l’accord EEE — Article 7 de la directive 2004/38/CE — Déménagement avec un enfant vers un autre État de l’EEE — Nécessité d’une restriction exigeant le consentement ou l’autorisation d’une juridiction — Autorité parentale conjointe — Garde exclusive — Intérêt supérieur de l’enfant)
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202502028: ARRÊT DE LA COUR du 20 décembre 2024 dans l’affaire E-13/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Directive 2009/138/CE – Directive 2013/36/UE – Directive 2003/41/CE – Directive (UE) 2015/2366 – Directive 2009/110/CE – Article 31 de l’accord EEE – Recevabilité – Exigences de forme de la requête introductive d’instance – Exposé cohérent des griefs]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202502029: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024 dans l’affaire E-8/24 — Nordsjø Fjordbruk AS contre État norvégien, représenté par le ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche (Nærings- og fiskeridepartemented) [Législation sur la santé animale — Règlement (UE) 2016/429 — article 10 — Article 181 — Article 269 — Droit des autorités nationales compétentes d’interdire les mouvements de poissons d’élevage d’un établissement aquacole vers un autre]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0651: Règlement (UE) 2025/651 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 en ce qui concerne l’utilisation des mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) et de la cire de carnauba (E 903) comme agents d’enrobage sur certains fruits frais et le manioc, ainsi que des lécithines (E 322) et des acides gras (E 570) comme supports dans les agents d’enrobage pour le manioc
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025R0655: Règlement d’exécution (UE) 2025/655 de la Commission du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0652: Règlement (UE) 2025/652 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de glycosides de stéviol produits par fermentation au moyen de Yarrowia lipolytica
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32025R0648: Règlement d’exécution (UE) 2025/648 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0647: Règlement d’exécution (UE) 2025/647 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/913 et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1471 en ce qui concerne l’autorisation du carbonate de lanthane octahydraté en tant qu’additif dans l’alimentation des chats, portant respectivement les numéros d’identification 4d1 et 4d23
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC02140: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2023J0016: Arrêt de la Cour — 12 décembre 2024 dans l’affaire E-16/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent — Directive 2004/38/CE — Article 7, paragraphe 1, point b) — Enfant ayant la nationalité d’un État de l’EEE résidant dans un autre État de l’EEE — Condition relative aux ressources suffisantes — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers qui sont les responsables à titre principal de mineurs ressortissants de l’EEE — Effectivité des droits de séjour)
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2024J0015: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024 dans l’affaire E-15/24 — A contre B (Article 28 de l’accord EEE — Article 7 de la directive 2004/38/CE — Déménagement avec un enfant vers un autre État de l’EEE — Nécessité d’une restriction exigeant le consentement ou l’autorisation d’une juridiction — Autorité parentale conjointe — Garde exclusive — Intérêt supérieur de l’enfant)
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202502117: Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de l’entreprise ELEMENT Insurance AG [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2023J0013: ARRÊT DE LA COUR du 20 décembre 2024 dans l’affaire E-13/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Directive 2009/138/CE – Directive 2013/36/UE – Directive 2003/41/CE – Directive (UE) 2015/2366 – Directive 2009/110/CE – Article 31 de l’accord EEE – Recevabilité – Exigences de forme de la requête introductive d’instance – Exposé cohérent des griefs]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2024J0008: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024 dans l’affaire E-8/24 — Nordsjø Fjordbruk AS contre État norvégien, représenté par le ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche (Nærings- og fiskeridepartemented) [Législation sur la santé animale — Règlement (UE) 2016/429 — article 10 — Article 181 — Article 269 — Droit des autorités nationales compétentes d’interdire les mouvements de poissons d’élevage d’un établissement aquacole vers un autre]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:52025XC02117: Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de l’entreprise ELEMENT Insurance AG [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 2 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202500668: Règlement délégué (UE) 2025/668 de la Commission du 15 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables dans le domaine de la main-d’œuvre pour le sujet ad hoc de 2026 sur l’emploi via les plateformes numériques
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500678: Règlement d’exécution (UE) 2025/678 de la Commission du 1er avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de parties de territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée et rectifiant ces annexes en ce qui concerne certaines mentions pour le Royaume-Uni
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202502111: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:C_202502002: Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32025R0668: Règlement délégué (UE) 2025/668 de la Commission du 15 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables dans le domaine de la main-d’œuvre pour le sujet ad hoc de 2026 sur l’emploi via les plateformes numériques
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0678: Règlement d’exécution (UE) 2025/678 de la Commission du 1er avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de parties de territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée et rectifiant ces annexes en ce qui concerne certaines mentions pour le Royaume-Uni
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC02111: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:52025XC02002: Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 1 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500669: Règlement (UE) 2025/669 du Conseil du 31 mars 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202500597: Décision d’exécution (UE) 2025/597 de la Commission du 28 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée sur la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202500628: Décision (UE) 2025/628 de la Commission du 31 mars 2025 établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission à des fins de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
OJ:L_202500662: Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine concernant la suspension des obligations de paiement de l’Ukraine pour sa participation à tous les programmes de l’Union à compter du 1er janvier 2021 [2025/662]
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202500650: Décision d’exécution (UE) 2025/650 de la Commission du 26 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1538 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz [notifiée sous le numéro C(2025) 1739]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500630: Règlement d’exécution (UE) 2025/630 de la Commission du 31 mars 2025 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de géranium rosat tirée de Pelargonium graveolens L’Hér., de l’huile essentielle d’eucalyptus tirée d’Eucalyptus globulus Labill. et de l’huile essentielle de lemon-grass tirée de Cymbopogon flexuosus (Nees ex Steud.) Will. Watson en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0669: Règlement (UE) 2025/669 du Conseil du 31 mars 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590297: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1230 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2023 über Maschinen und zur Aufhebung der Richtlinie 2006/42/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 73/361/EWG des Rates (ABl. L 165 vom 29.6.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025D0597: Décision d’exécution (UE) 2025/597 de la Commission du 28 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée sur la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025D0628: Décision (UE) 2025/628 de la Commission du 31 mars 2025 établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission à des fins de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0630: Règlement d’exécution (UE) 2025/630 de la Commission du 31 mars 2025 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de géranium rosat tirée de Pelargonium graveolens L’Hér., de l’huile essentielle d’eucalyptus tirée d’Eucalyptus globulus Labill. et de l’huile essentielle de lemon-grass tirée de Cymbopogon flexuosus (Nees ex Steud.) Will. Watson en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025D0650: Décision d’exécution (UE) 2025/650 de la Commission du 26 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1538 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz [notifiée sous le numéro C(2025) 1739]
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
CELEX:22025X00662: Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine concernant la suspension des obligations de paiement de l’Ukraine pour sa participation à tous les programmes de l’Union à compter du 1er janvier 2021 [2025/662]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32023R1230R(03): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1230 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2023 über Maschinen und zur Aufhebung der Richtlinie 2006/42/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 73/361/EWG des Rates (ABl. L 165 vom 29.6.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 31 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500653: Décision d’exécution (UE) 2025/653 du Conseil du 27 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590294: Rectificatif au règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610, 6.6.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500414: Règlement délégué (UE) 2025/414 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202500623: Règlement d’exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500305: Règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202500625: Règlement d’exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500306: Règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500657: Décision d’exécution (UE) 2025/657 du Conseil du 17 mars 2025 établissant que les conditions de paiement de la troisième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500413: Règlement délégué (UE) 2025/413 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202500627: Règlement d’exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500422: Règlement délégué (UE) 2025/422 de la Commission du 17 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu, les méthodes de préparation et la présentation des informations sur les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202501825: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2025 au 28 février 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Tribunal
CELEX:62024TA0017: Affaire T-17/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – UL e.a./SEAE ( Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus )
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62023TA0394: Affaire T-394/23: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Klein/Commission [Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles]
Tribunal
CELEX:62024TA0010: Affaire T-10/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – TU et BY/Parlement ( Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité )
Tribunal
CELEX:62023TA0434: Affaire T-434/23: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Essity Hygiene and Health AB/EUIPO (Représentation d’une feuille) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une feuille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0018: Affaire T-18/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – US/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité )
Cour de justice
CELEX:62024CA0281: Affaire C-281/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 – Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne)
Cour de justice
Autorité européenne du travail
Institut européen d’innovation et de technologie
Conseil de résolution unique
Tribunal
CELEX:62024TA0280: Affaire T-280/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – ExactCut/EUIPO (exactcut) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62023TA1086: Affaire T-1086/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Fondazione Save The Chickens/Commission [ Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – End the Slaughter Age (Sortir de l’ère de l’abattage) – Collecte des déclarations de soutien – Nombre requis de déclarations de soutien non atteint – Avis de clôture – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/788 ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0171: Affaire T-171/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – DH/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 101, paragraphe 3, du RAA – Invalidité totale et permanente – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Appréciations médicales )
Tribunal
CELEX:62024TB0170: Affaire T-170/24: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2025 – Ghost – Corporate Management/EUIPO – Nacomi Group (fluff) ( Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluff – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FLUFF – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Tribunal
Service européen pour l’action extérieure
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Institut européen d’innovation et de technologie
Cour de justice
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Tribunal
CELEX:62021TA0743: Affaire T-743/21: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ryanair/Commission (TAP II; aide au sauvetage; COVID-19) ( Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP SGPS – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Éligibilité – Point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Caractère approprié de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets positifs et négatifs – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation )
Tribunal
CELEX:62024TA0187: Affaire T-187/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Biif/EUIPO – Eddies Pizza (Caprizza) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAPRIZZA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure capizzi GASTROPIZZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitudes des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0160: Affaire T-160/24: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – LU/BEI ( Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Rapport final du comité d’enquête – Irrecevabilité manifeste – Décision confirmant les conclusions du rapport d’enquête et recommandant la réouverture d’une procédure disciplinaire pour plainte malveillante – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0122: Affaire T-122/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ege İhracatçıları Birliği e.a./Commission [ Subventions – Importations de truites arc-en-ciel originaires de Turquie – Règlement d’exécution (UE) 2022/2390 – Droit compensateur définitif – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse de la transmission – Calcul du montant de la subvention – Méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Existence d’un avantage – Prêts et traitements fiscaux préférentiels – Définition du produit concerné ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Cour de justice
CELEX:62024CA0042: Affaire C-42/24, Emporiki Serron – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Emporiki Serron AE – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité]
Tribunal
CELEX:62018TA0406: Affaire T-406/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – de Volksbank/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration ]
Cour de justice
CELEX:62022CA0677: Affaire C-677/22, Przedsiębiorstwo A. (Délai de paiement de 120 jours fixé par le débiteur): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach – Pologne) – Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A. / P. S.A. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité)
Tribunal
CELEX:62022TB0023: Affaire T-23/22: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Grail/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Tribunal
CELEX:62022TA0830: Affaires T-830/22 et T-156/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission [ Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal ]
Cour de justice
Tribunal
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Cour de justice
CELEX:62023CA0158: Affaire C-158/23, Keren: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – T.G. / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais)
Tribunal
CELEX:62024TA0195: Affaire T-195/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – VistaJet/EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une bande rouge horizontale sur un fuselage argenté – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Agence européenne des médicaments
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0245: Affaire T-245/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Alberts/EUIPO – Techtex (Boîtes en carton [emballages]) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte en carton (emballage) – Marques nationales verbales antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de similitude des produits ]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0653: Décision d’exécution (UE) 2025/653 du Conseil du 27 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32024R1610R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610, 6.6.2024)
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0414: Règlement délégué (UE) 2025/414 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0306: Règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R0625: Règlement d’exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0305: Règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0422: Règlement délégué (UE) 2025/422 de la Commission du 17 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu, les méthodes de préparation et la présentation des informations sur les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R0623: Règlement d’exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0413: Règlement délégué (UE) 2025/413 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0657: Décision d’exécution (UE) 2025/657 du Conseil du 17 mars 2025 établissant que les conditions de paiement de la troisième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R0627: Règlement d’exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52025XC01825: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 février 2025 au 28 février 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité européenne du travail
Institut européen d’innovation et de technologie
Conseil de résolution unique
Agence exécutive européenne pour la recherche
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
Institut européen d’innovation et de technologie
Service européen pour l’action extérieure
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Agence européenne des médicaments
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202500664: Règlement d’exécution (UE) 2025/664 de la Commission du 31 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R0664: Règlement d’exécution (UE) 2025/664 de la Commission du 31 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 28 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500622: Règlement d’exécution (UE) 2025/622 de la Commission du 21 mars 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Gula Kelapa Kulonprogo Jogja (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501840: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
OJ:L_202590293: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/612 de la Commission du 24 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L, 2025/612, 25.3.2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500581: Règlement (UE) 2025/581 de la Commission du 27 mars 2025 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydime, de dichlorprop-P, de flupyradifurone, de méthylnonylcétone, d’huiles végétales: huile de citronnelle, de sorbate de potassium et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500626: Décision (PESC) 2025/626 du Comité politique et de sécurité du 25 mars 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2641 (EUNAVFOR MED IRINI/1/2025)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501996: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501994: Avis à l'attention des personnes physiques et morales faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/632 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/631 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202501995: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
CELEX:32025R0612R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/612 de la Commission du 24 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L, 2025/612, 25.3.2025)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0581: Règlement (UE) 2025/581 de la Commission du 27 mars 2025 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydime, de dichlorprop-P, de flupyradifurone, de méthylnonylcétone, d’huiles végétales: huile de citronnelle, de sorbate de potassium et de phosphonate de potassium présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité politique et de sécurité
CELEX:32025D0626: Décision (PESC) 2025/626 du Comité politique et de sécurité du 25 mars 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2641 (EUNAVFOR MED IRINI/1/2025)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0622: Règlement d’exécution (UE) 2025/622 de la Commission du 21 mars 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Gula Kelapa Kulonprogo Jogja (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01996: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01840: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01994: Avis à l'attention des personnes physiques et morales faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/632 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/631 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC01995: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 27 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590285: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/196 der Kommission vom 3. Februar 2025 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2022/996 hinsichtlich der Akkreditierung von Zertifizierungsstellen und zur Berichtigung von Anhang VII der genannten Verordnung (ABl. L, 2025/196, 4.2.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500629: Information relative à l’entrée en vigueur, pour la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500602: Décision (UE) 2025/602 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour des comptes européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202501925: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-10/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive]
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202501927: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-9/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202501926: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-15/23 — K contre Nasjonalt klageorgan for helsetjenesten (Office national des recours en matière de services de santé) (Loi sur la sécurité sociale – Libre circulation des patients – Article 36 de l’accord EEE – Directive 2011/24/UE – Article 7 – Droits des patients – Remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers – Article 129 de l’accord EEE)
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202501928: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-12/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Non-transposition – Règlement (UE) 2020/697 – Permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R0196R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/196 der Kommission vom 3. Februar 2025 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2022/996 hinsichtlich der Akkreditierung von Zertifizierungsstellen und zur Berichtigung von Anhang VII der genannten Verordnung (ABl. L, 2025/196, 4.2.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X00629: Information relative à l’entrée en vigueur, pour la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0602: Décision (UE) 2025/602 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0010: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-10/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2023J0015: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-15/23 — K contre Nasjonalt klageorgan for helsetjenesten (Office national des recours en matière de services de santé) (Loi sur la sécurité sociale – Libre circulation des patients – Article 36 de l’accord EEE – Directive 2011/24/UE – Article 7 – Droits des patients – Remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers – Article 129 de l’accord EEE)
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0009: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-9/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Défaut de transposition – Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0012: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 2024 dans l’affaire E-12/24 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Non-transposition – Règlement (UE) 2020/697 – Permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500631: Règlement d’exécution (UE) 2025/631 du Conseil du 27 mars 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0631: Règlement d’exécution (UE) 2025/631 du Conseil du 27 mars 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 26 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité européen des régions
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500641: Règlement d’exécution (UE) 2025/641 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine, au Canada, à la République de Macédoine du Nord, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, ainsi que de produits à base de viande de volailles est autorisée
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202501843: AIDE D’ÉTAT — FINLANDE — Aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) — Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0641: Règlement d’exécution (UE) 2025/641 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine, au Canada, à la République de Macédoine du Nord, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, ainsi que de produits à base de viande de volailles est autorisée
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la justice
Comité européen des régions
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AS33846: AIDE D’ÉTAT — FINLANDE — Aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) — Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 25 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500611: Règlement d’exécution (UE) 2025/611 de la Commission du 21 mars 2025 modifiant pour la 346e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500554: Décision (UE) 2025/554 du Conseil du 11 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (GOVSATCOM et connectivité sécurisée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0611: Règlement d’exécution (UE) 2025/611 de la Commission du 21 mars 2025 modifiant pour la 346e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0554: Décision (UE) 2025/554 du Conseil du 11 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (GOVSATCOM et connectivité sécurisée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 24 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500420: Règlement délégué (UE) 2025/420 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500418: Règlement délégué (UE) 2025/418 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500421: Règlement délégué (UE) 2025/421 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500415: Règlement délégué (UE) 2025/415 de la Commission du 13 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l’adaptation des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des programmes de simulation de crise applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500419: Règlement délégué (UE) 2025/419 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500559: Décision (UE) 2025/559 du Conseil du 18 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500538: Décision (UE) 2025/538 du Conseil du 11 mars 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590270: Rectificatif à la décision n° …/2024 du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part du … modifiant les appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord (JO L, 2025/456, 10.3.2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500540: Décision d’exécution (UE) 2025/540 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1818]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500524: Règlement d’exécution (UE) 2025/524 de la Commission du 20 mars 2025 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Sodium hypochlorite Liquid disinfectant biocidal product family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202501852: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0219: Affaire T-219/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Quality First/EUIPO (MORE Nutrition) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MORE Nutrition – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0586: Affaire C-586/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2025 – Giovanni Frajese / Commission européenne (Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection juridictionnelle effective)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0607: Affaire T-607/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Desimo/EUIPO – Dulces y conservas Helios (ELIOS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ELIOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS et marque nationale figurative antérieure HELIOS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Recours incident ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0511: Affaire C-511/23, Caronte & Tourist: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Caronte & Tourist SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale de concurrence en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises]
Cour de justice
CELEX:62024CN0670: Affaire C-670/24 P: Pourvoi formé le 14 octobre 2024 par Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) Pte Ltd, MJN Global Holdings BV, Mead Johnson Nutrition Co. contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 13 août 2024 dans l’affaire T-37/23, Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a/Commission
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1033: Affaire T-1033/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission [ Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal ]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CN0812: Affaire C-812/24, LIPOR et PreZero Portugal: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 26 novembre 2024 – LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto, PreZero Portugal, S.A./Semural Waste & Energy, S.A.
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0006: Affaire T-6/24: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Northtechnic/Commission [ Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’exécution de la Commission portant attribution d’une valeur de référence – Méthode de calcul – Absence de prise en compte de certaines quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché – Article 16 et annexe V du règlement no 517/2014 – Obligation de motivation ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0070: Affaires jointes T-70/23, T-84/23 et T-111/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Data Protection Commission/Comité européen de la protection des données [ Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0253: Affaire C-253/23, ASG 2: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dortmund – Allemagne) – ASG 2 Ausgleichsgesellschaft für die Sägeindustrie Nordrhein-Westfalen GmbH / Land Nordrhein-Westfalen (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d’action en dommages et intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi – Cession des créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques – Droit national s’opposant à la reconnaissance de la qualité pour agir d’un tel prestataire en vue du recouvrement groupé de ces créances – Article 4 – Principe d’effectivité – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0168: Affaire T-168/24: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Quality is Our Recipe/EUIPO – Granizados Maresme (Frosty) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Frosty – Marque nationale figurative antérieure FROSTY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0021: Affaire T-21/24: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Atusa Grupo Empresarial/EUIPO – Hans Sasserath (SYC) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SYC – Enregistrement international de la marque verbale antérieure SYR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62023TA0178: Affaire T-178/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Ben Ali/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notions de personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et de personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés aux personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens – Moyen nouveau – Obligation de motivation – Liberté d’entreprise – Droit de travailler )
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0510: Affaire C-510/23, Trenitalia: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Trenitalia SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0420: Règlement délégué (UE) 2025/420 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0418: Règlement délégué (UE) 2025/418 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0421: Règlement délégué (UE) 2025/421 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0419: Règlement délégué (UE) 2025/419 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0415: Règlement délégué (UE) 2025/415 de la Commission du 13 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l’adaptation des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des programmes de simulation de crise applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0559: Décision (UE) 2025/559 du Conseil du 18 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025D0456R(01): Rectificatif à la décision n° …/2024 du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part du … modifiant les appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord (JO L, 2025/456, 10.3.2025)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0538: Décision (UE) 2025/538 du Conseil du 11 mars 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0540: Décision d’exécution (UE) 2025/540 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 1818]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590265: Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1315 der Kommission vom 23. Juni 2023 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 651/2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und der Verordnung (EU) 2022/2473 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen zugunsten von in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur tätigen Unternehmen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. L 167 vom 30.6.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0524: Règlement d’exécution (UE) 2025/524 de la Commission du 20 mars 2025 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Sodium hypochlorite Liquid disinfectant biocidal product family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC01852: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590267: Rectificatif au règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 (JO L, 2025/202, 31.1.2025)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0202R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 (JO L, 2025/202, 31.1.2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R1315R(03): Berichtigung der Verordnung (EU) 2023/1315 der Kommission vom 23. Juni 2023 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 651/2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und der Verordnung (EU) 2022/2473 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen zugunsten von in der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur tätigen Unternehmen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. L 167 vom 30.6.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 21 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202501846: COMMUNICATION AU TITRE DE L’ACTE DE GENÈVE DE L’ARRANGEMENT DE LISBONNE — Publication de l'enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de Vaj Ulliri Valmi Elbasan, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753
Comité économique et social européen
OJ:C_202501191: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable [COM(2024) 407 final — 2024/0224(COD)]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500539: Décision d’exécution (UE) 2025/539 du Conseil du 18 mars 2025 autorisant l’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500523: Règlement d’exécution (UE) 2025/523 de la Commission du 20 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1311 pour apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée CVAS Biocidal Product Family based on L(+) Lactic Acid
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500542: Décision (UE) 2025/542 du Conseil du 18 mars 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications dudit accord sectoriel
Comité économique et social européen
OJ:C_202501192: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique [COM(2024) 561 final – 2024/0311 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0539: Décision d’exécution (UE) 2025/539 du Conseil du 18 mars 2025 autorisant l’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0523: Règlement d’exécution (UE) 2025/523 de la Commission du 20 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1311 pour apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée CVAS Biocidal Product Family based on L(+) Lactic Acid
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0542: Décision (UE) 2025/542 du Conseil du 18 mars 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications dudit accord sectoriel
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE0177: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique [COM(2024) 561 final – 2024/0311 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE4192: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable [COM(2024) 407 final — 2024/0224(COD)]
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01846: COMMUNICATION AU TITRE DE L’ACTE DE GENÈVE DE L’ARRANGEMENT DE LISBONNE — Publication de l'enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de Vaj Ulliri Valmi Elbasan, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 20 mars 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:L_202500503: Décision d’exécution (UE) 2025/503 de la Commission du 18 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle que doivent utiliser les États membres pour veiller à ce que leurs stratégies nationales de gestion de l’asile et de la migration soient comparables quant à des éléments essentiels spécifiques
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500505: Règlement d’exécution (UE) 2025/505 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/632 en ce qui concerne la prolongation des mesures temporaires à l’égard de certains fruits originaires d’Argentine, du Brésil, d’Afrique du Sud, d’Uruguay et du Zimbabwe visant à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne
OJ:L_202500530: Règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil à la suite d’un accord de partenariat volontaire avec la République du Ghana concernant un régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) relatif aux importations de bois dans l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202500512: Règlement d’exécution (UE) 2025/512 de la Commission du 13 mars 2025 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500506: Règlement d’exécution (UE) 2025/506 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne la méthode de référence et l’autorisation de lumiVAST Trichinella en tant que méthode de détection équivalente de Trichinella dans les viandes de porcins domestiques
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:C_202501816: ARRÊT DE LA COUR du 20 novembre 2024 dans l’affaire E-2/24 — Bygg & Industri Norge AS e.a. contre l’État norvégien, représenté par le ministère de l’emploi et de l’inclusion (Libertés fondamentales – Article 28 de l’accord EEE – Article 31 de l’accord EEE – Article 36 de l’accord EEE – Directive 2008/104/CE – Entreprises de travail intérimaire – Situation intérieure – Restriction – Justification)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501729: Publication d’une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges d’une indication géographique protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501722: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202501830: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:C_202501817: ARRÊT DE LA COUR du 20 novembre 2024 dans l’affaire E-3/24 — Margrét Rósa Kristjánsdóttir contre caisse d’assurance maladie islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) (Droit du travail – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er – Notion de travailleur – Membres d’un conseil d’administration – Article 6 – Principes d’équivalence et d’effectivité – Droit à réparation en cas de violation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501826: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Cour des comptes européenne
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202501827: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:32025D0503: Décision d’exécution (UE) 2025/503 de la Commission du 18 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle que doivent utiliser les États membres pour veiller à ce que leurs stratégies nationales de gestion de l’asile et de la migration soient comparables quant à des éléments essentiels spécifiques
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0505: Règlement d’exécution (UE) 2025/505 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/632 en ce qui concerne la prolongation des mesures temporaires à l’égard de certains fruits originaires d’Argentine, du Brésil, d’Afrique du Sud, d’Uruguay et du Zimbabwe visant à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne
CELEX:32025R0530: Règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil à la suite d’un accord de partenariat volontaire avec la République du Ghana concernant un régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) relatif aux importations de bois dans l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0506: Règlement d’exécution (UE) 2025/506 de la Commission du 19 mars 2025 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne la méthode de référence et l’autorisation de lumiVAST Trichinella en tant que méthode de détection équivalente de Trichinella dans les viandes de porcins domestiques
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025R0512: Règlement d’exécution (UE) 2025/512 de la Commission du 13 mars 2025 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG01830: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2024J0003: ARRÊT DE LA COUR du 20 novembre 2024 dans l’affaire E-3/24 — Margrét Rósa Kristjánsdóttir contre caisse d’assurance maladie islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) (Droit du travail – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er – Notion de travailleur – Membres d’un conseil d’administration – Article 6 – Principes d’équivalence et d’effectivité – Droit à réparation en cas de violation)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC01827: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC01722: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2024J0002: ARRÊT DE LA COUR du 20 novembre 2024 dans l’affaire E-2/24 — Bygg & Industri Norge AS e.a. contre l’État norvégien, représenté par le ministère de l’emploi et de l’inclusion (Libertés fondamentales – Article 28 de l’accord EEE – Article 31 de l’accord EEE – Article 36 de l’accord EEE – Directive 2008/104/CE – Entreprises de travail intérimaire – Situation intérieure – Restriction – Justification)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC01729: Publication d’une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges d’une indication géographique protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC01826: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
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