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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 15 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202500339: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n°o664/2014 de la Commission
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500080: Règlement d’exécution (UE) 2025/80 de la Commission du 13 janvier 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202500038: Règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur la cybersolidarité)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500029: Règlement délégué (UE) 2025/29 de la Commission du 30 octobre 2024 abrogeant le règlement délégué (UE) 2021/1235 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500026: Règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission du 30 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les enregistrements, les modifications, les annulations, l’application de la protection, l’étiquetage et la communication concernant les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/34 en ce qui concerne les indications géographiques dans le secteur vitivinicole, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 668/2014 et (UE) 2021/1236
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500027: Règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission du 30 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant l’enregistrement et la protection des indications géographiques, des spécialités traditionnelles garanties et des mentions de qualité facultatives, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 664/2014
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500028: Règlement délégué (UE) 2025/28 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/33 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590027: Rectificatif à la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale (JO L, 2024/2994, 4.12.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32024L2994R(01): Rectificatif à la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale (JO L, 2024/2994, 4.12.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC00339: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n°o664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0029: Règlement délégué (UE) 2025/29 de la Commission du 30 octobre 2024 abrogeant le règlement délégué (UE) 2021/1235 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0028: Règlement délégué (UE) 2025/28 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/33 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0080: Règlement d’exécution (UE) 2025/80 de la Commission du 13 janvier 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0027: Règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission du 30 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant l’enregistrement et la protection des indications géographiques, des spécialités traditionnelles garanties et des mentions de qualité facultatives, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 664/2014
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025R0038: Règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur la cybersolidarité)
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R0026: Règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission du 30 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les enregistrements, les modifications, les annulations, l’application de la protection, l’étiquetage et la communication concernant les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/34 en ce qui concerne les indications géographiques dans le secteur vitivinicole, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 668/2014 et (UE) 2021/1236
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale du commerce, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 14 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500034: Règlement d’exécution (UE) 2025/34 de la Commission du 13 janvier 2025 portant approbation d’une modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (Chacolí-Txakolina)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500068: Décision nO 2/2024 du conseil d’association UE-Ukraine du 1er octobre 2024 relative à l’octroi d’un accès réciproque aux marchés des fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public conformément à l’annexe XXI-A relative au chapitre 8 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2025/68]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500065: Règlement délégué (UE) 2025/65 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2123 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un document sanitaire commun d’entrée distinct est présenté pour les envois quittant un poste de contrôle frontalier pour un point de contrôle où des contrôles d’identité et des contrôles physiques doivent être effectués
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500059: Décision n 1/2024 du Conseil d’association UE-Ukraine du 1er octobre 2024 relative à l’octroi d’un accès réciproque aux marchés des fournitures pour les autorités gouvernementales centrales conformément à l’annexe XXI-A relative au chapitre 8 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2025/59]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202500033: Règlement d’exécution (UE) 2025/33 de la Commission du 13 janvier 2025 autorisant une exemption en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 dans les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les machines à crème glacée italienne artisanale, les machines à glace, les chariots pour la conservation et la régénération des denrées alimentaires, les armoires de fermentation, les machines à granité et les distributeurs de crème froide
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202500032: Règlement d’exécution (UE) 2025/32 de la Commission du 13 janvier 2025 portant approbation d’une modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (Vino de calidad con indicación geográfica)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202500209: P10_TA(2024)0015 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: assistance à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite des catastrophes naturelles survenues en 2023 — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023 (COM(2024)0325 – C10-0088/2024 – 2024/0212(BUD))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202500337: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0032: Règlement d’exécution (UE) 2025/32 de la Commission du 13 janvier 2025 portant approbation d’une modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (Vino de calidad con indicación geográfica)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024BP0015: P10_TA(2024)0015 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: assistance à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite des catastrophes naturelles survenues en 2023 — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023 (COM(2024)0325 – C10-0088/2024 – 2024/0212(BUD))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC00337: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025R0014R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2025/14 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (JO L, 2025/14, 8.1.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0065: Règlement délégué (UE) 2025/65 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2123 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un document sanitaire commun d’entrée distinct est présenté pour les envois quittant un poste de contrôle frontalier pour un point de contrôle où des contrôles d’identité et des contrôles physiques doivent être effectués
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Conseil d’association UE–Ukraine
CELEX:22025D0068: Décision nO 2/2024 du conseil d’association UE-Ukraine du 1er octobre 2024 relative à l’octroi d’un accès réciproque aux marchés des fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public conformément à l’annexe XXI-A relative au chapitre 8 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2025/68]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil d’association UE–Ukraine
CELEX:22025D0059: Décision n 1/2024 du Conseil d’association UE-Ukraine du 1er octobre 2024 relative à l’octroi d’un accès réciproque aux marchés des fournitures pour les autorités gouvernementales centrales conformément à l’annexe XXI-A relative au chapitre 8 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2025/59]
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32025R0033: Règlement d’exécution (UE) 2025/33 de la Commission du 13 janvier 2025 autorisant une exemption en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 dans les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les machines à crème glacée italienne artisanale, les machines à glace, les chariots pour la conservation et la régénération des denrées alimentaires, les armoires de fermentation, les machines à granité et les distributeurs de crème froide
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0034: Règlement d’exécution (UE) 2025/34 de la Commission du 13 janvier 2025 portant approbation d’une modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (Chacolí-Txakolina)
Commission européenne, Direction générale du commerce
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500009: Décision (UE) 2025/9 du Conseil du 12 décembre 2024 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité conjoint de suivi et d’évaluation institué par l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur dudit comité et les modalités de l’arbitrage
Parlement européen
OJ:C_202500204: P10_TA(2024)0016 — Le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l'ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l'intégration européenne — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2024 sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne (2024/2821(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202500208: P10_TA(2024)0020 — Iraq, notamment la situation des droits des femmes et la récente proposition de modification de la loi sur le statut personnel — Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2024 sur l’Iraq, notamment la situation des droits des femmes et la récente proposition de modification de la loi sur le statut personnel (2024/2858(RSP))
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0009: Décision (UE) 2025/9 du Conseil du 12 décembre 2024 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité conjoint de suivi et d’évaluation institué par l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur dudit comité et les modalités de l’arbitrage
Parlement européen
CELEX:52024IP0020(01): P10_TA(2024)0020 — Iraq, notamment la situation des droits des femmes et la récente proposition de modification de la loi sur le statut personnel — Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2024 sur l’Iraq, notamment la situation des droits des femmes et la récente proposition de modification de la loi sur le statut personnel (2024/2858(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024IP0016(01): P10_TA(2024)0016 — Le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l'ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l'intégration européenne — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2024 sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne (2024/2821(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 13 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500069: Décision (PESC) 2025/69 du Comité politique et de sécurité du 8 janvier 2025 relative à la nomination du chef de la cellule militaire de commandement et de soutien de l’initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée (EUSDI/1/2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590023: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/594 der Kommission vom 16. März 2023 mit besonderen Seuchenbekämpfungsmaßnahmen in Bezug auf die Afrikanische Schweinepest und zur Aufhebung der Durchführungsverordnung (EU) 2021/605 (ABl. L 79 vom 17.3.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62021TA0302: Affaire T-302/21: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Aboca e.a./Commission [« Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de substance, d’ingrédient et de préparations – Erreur de droit »]
Cour de justice
CELEX:62024CB0504: Affaire C-504/24 PPU, Anacco: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Roma – Italie) – procédure pénale contre RT (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4 bis – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Article 3 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Décision rendue à l’issue d’un procès sans comparution de la personne poursuivie ni représentation par un avocat – Réglementation nationale ne permettant pas de refuser la remise de l’intéressé – Conformité au droit de l’Union)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62024TB0257(01): Affaire T-257/24: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2024 – Mazepin/Conseil [« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’avantage – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation »]
Cour de justice
CELEX:62022CA0646: Affaire C-646/22, Compass Banca: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Compass Banca SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous j), Articles 5, 8 et 9 – Notion de consommateur moyen – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de pratique commerciale agressive – Vente croisée d’un prêt personnel et d’un produit d’assurance non lié à ce prêt– Orientation des informations fournies au consommateur – Notion de framing (cadrage) – Pratique commerciale consistant à proposer simultanément à un consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt – Absence de délai de réflexion entre la signature du contrat de prêt et celle du contrat d’assurance – Directive (UE) 2016/97 – Article 24]
Cour de justice
CELEX:62023CA0613: Affaire C-613/23, Herdijk: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – KL / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due – Principe de proportionnalité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0643: Affaire C-643/23, Agenciart – Management Artístico: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa – Portugal) – Agenciart – Management Artístico, Lda / CT (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’entreprise – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer)
Tribunal
CELEX:62023TA0160: Affaire T-160/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – VO/Commission (« Fonction publique – Fonctionnaires – Rétrogradation pour insuffisance professionnelle – Article 51, paragraphe 1, sous a), du statut – Dispositions internes d’exécution de l’article 51 du statut – Programme d’appui et de correction – Plan d’accompagnement – Responsabilité – Préjudices matériel et moral »)
Tribunal
CELEX:62023TB0177: Affaire T-177/23: Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2024 – Lacroix/EUIPO – Xingyu Safety Tech (ADAMAS) (« Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure – Non-lieu à statuer »)
Tribunal
CELEX:62021TA0271: Affaire T-271/21: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Ortis/Commission [« Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première et deuxième mentions, et point 2, première et deuxième mentions, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de substance, d’ingrédient et de préparations – Erreur de droit »]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62021TA0189: Affaire T-189/21: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Aloe Vera of Europe/Commission [« Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, troisième mention, du règlement (UE) 2021/468 »]
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Tribunal
CELEX:62023TA0110: Affaire T-110/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Kargins/Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents émanant d’un État membre – Documents relatifs à l’intervention de la Commission dans un litige devant la Cour suprême de la Lettonie – Liste de documents couverts par la demande d’accès aux documents – Refus partiel d’accès – Opposition d’un État membre à la divulgation des documents – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation – Présomption de légalité des actes de l’Union – Contrôle effectué par l’institution et par le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Délais prévus par le règlement no 1049/2001 »]
Cour de justice
CELEX:62024CN0762: Affaire C-762/24 P: Pourvoi formé le 31 octobre 2024 par Conserve Italia – Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr. et Conserves France SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 septembre 2024 dans l’affaire T-59/22, Conserve Italia et Conserves France/Commission
Tribunal
CELEX:62023TA0544: Affaire T-544/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Puma/EUIPO – Zheng (Représentation d’un emblème) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un emblème – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant une bande – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62023TA0104: Affaire T-104/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – PAN Europe/Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents préparatoires de la Commission relatifs à une demande de révision interne du règlement d’exécution (UE) 2021/2049 en ce qui concerne le renouvellement de l’approbation de la substance active cyperméthrine – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles »]
Tribunal
CELEX:62023TA1127: Affaire T-1127/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Butzkies-Schiemann/EUIPO – U.S. Corrosion Technologies (CorrosionX) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CorrosionX – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recevabilité des observations en réponse déposées devant la chambre de recours – Article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 »]
Tribunal
CELEX:62023TA0359: Affaire T-359/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Société des produits Nestlé/EUIPO – Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ONE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62020TA0692: Affaire T-692/20: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Iliad Italia/Commission (« Concurrence – Concentrations – Marché italien des services de télécommunications mobiles – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Regroupement des infrastructures passives en une entreprise commune – Engagements pris au cours de la première phase d’examen – Octroi d’un accès aux sites de l’entreprise commune – Erreur manifeste d’appréciation – Termes généraux des engagements – Protection contre un risque de partialité lors de la sélection des sites – Mise en œuvre des engagements »)
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202500356: Communication de la Commission relative au recours, par l’Espagne, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202500357: Communication de la Commission relative au recours, par la France, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Cour de justice
CELEX:62023CA0165: Affaire C-165/23: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024 – Commission européenne / République de Bulgarie [Manquement d’État – Environnement – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) no 1143/2014 – Article 14, paragraphes 1 et 2 – Obligation de mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne – Article 13, paragraphes 2 et 5 – Obligations d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action ainsi que de transmettre ce ou ces plans d’action à la Commission européenne sans retard]
Tribunal
CELEX:62024TB0100: Affaire T-100/24: Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2024 – QX World/EUIPO – Scio International (SCIO THETA) (« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCIO THETA – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TB0116: Affaire T-116/23: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2024 – Medel e.a./Commission [« Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/241 – Accord de financement et accord de prêt conclus entre la Commission et la Pologne – Association professionnelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste »]
Cour de justice
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Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0632: Affaire T-632/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – MeSoFa/BCE [« Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation par la BCE de la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recevabilité – Article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 – Article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 – Entité soumise à la surveillance prudentielle – Droits de la défense des actionnaires – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier de la BCE »]
Cour de justice
CELEX:62022CA0394: Affaire C-394/22, Oilchart International: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Oilchart International NV / O.W. Bunker (Netherlands) BV, ING Bank NV [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de faillites, concordats et autres procédures analogues – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000]
Tribunal
CELEX:62022TA0790: Affaire T-790/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – MeSoFa/BCE (« Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation sur la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux »)
Tribunal
CELEX:62021TA0274: Affaire T-274/21: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Synadiet e.a./Commission [« Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de substance, d’ingrédient et de préparations – Erreur de droit »]
Tribunal
CELEX:62024TB0069: Affaire T-69/24: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2024 – Puma/EUIPO – Puma (puma acoustics) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative puma acoustics – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0614: Affaire T-614/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Praha Alfa-Med/EUIPO – Rifetech (Appareils et installations pour le diagnostic médical ou de laboratoire) [« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et installations pour le diagnostic médical ou de laboratoire – Dessin ou modèle antérieur – Obligation de motivation – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4 à 6, article 25, paragraphe 1, sous b), et article 62 du règlement (CE) no 6/2002 »]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0230: Affaire C-230/23, Reprobel: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent – Belgique) – Reprobel CV / Copaco Belgium NV (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition de la compensation équitable – Pouvoirs exorbitants)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0047: Affaire C-47/23: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2024 – Commission européenne / République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels – Types d’habitats 6510 (prairies maigres de fauche de basse altitude) et 6520 (prairies de fauche de montagne) protégés par le réseau Natura 2000 – Pertes de superficie – Défaut de surveillance spécifique des habitats naturels – Omission générale et structurelle – Article 4, paragraphe 1 – Proposition par chaque État membre d’une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels et les espèces indigènes qu’ils abritent – Mise à jour régulière des informations relatives à ces sites]
Tribunal
CELEX:62023TA1050: Affaire T-1050/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Markov/Commission (« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/383/21 – Décision de ne pas inclure le nom du requérant sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Responsabilité »)
Cour de justice
CELEX:62024CB0214: Affaire C-214/24, Hauptzollamt C: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A / Hauptzollamt C (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Harmonisation des législations – Dispositions fiscales – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise sur des produits du tabac – Produits soumis à accise – Marchandises importées de manière irrégulière dans un État membre et acheminées vers un autre État membre de destination – Impositions des produits – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202500358: Communication de la Commission relative au recours, par le Portugal, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62023TA1146: Affaire T-1146/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – W. L. Gore & Associates/EUIPO – Angiokard med. Spritzguß (Cardioflow) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cardioflow – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CARDIOFORM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62023TA1124: Affaire T-1124/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Dyadema/EUIPO – Pegador (PEGADOR) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PEGADOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PECCATORE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62023TA0426: Affaire T-426/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Chiquita Brands/EUIPO – Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un ovale bleu et jaune – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) »]
Tribunal
CELEX:62022TA0641: Affaire T-641/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Portigon/CRU (Contributions ex ante 2017) [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0197: Affaire C-197/23, S. (Modification de la formation de jugement): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie – Pologne) – S. S.A. / C. sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel)
Tribunal
CELEX:62023TA0524: Affaire T-524/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Boehringer Ingelheim Pharma/EUIPO – Glenmark Pharmaceuticals Europe (Forme d’inhalateur) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un inhalateur – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Cour de justice
CELEX:62024CN0629: Affaire C-629/24, Costa Crociere e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 septembre 2024 – MH, Costa Crociere SpA / Costa Crociere SpA, Axyme Selàrl, Generali IARD SA, Hiscox Insurance Company Ltd, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, DI, DM, WT, Croisière club SAS, Hiscox SA, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-De-Dôme
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0015: Affaire T-15/24: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – IServ/EUIPO – Jordanova e.a. (IServ) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IServ – Marque nationale verbale antérieure Info Serv – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Valeur juridique des traductions – Article 26 du règlement d’exécution (UE) 2018/626 »]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1091: Affaire T-1091/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Freddo Freddo/EUIPO – Krema (doffre) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative doffre – Enregistrement international de la marque figurative antérieure Freddo Freddo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62024TA0016: Affaire T-16/24: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – IServ/EUIPO – Jordanova e.a. (IServ) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IServ – Marque nationale verbale antérieure Info Serv – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Valeur juridique des traductions – Article 26 du règlement d’exécution (UE) 2018/626 »]
Tribunal
CELEX:62023TA0559: Affaire T-559/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Skins IP/EUIPO – Symphony (S SKINS) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative S SKINS – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62022CA0781: Affaire C-781/22 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024 – LE / Commission européenne [Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ALL-GAS – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention – Accord de consortium – Exclusion d’un participant – Coûts non éligibles – Notes de débit – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 100, paragraphe 2 – Décision formant titre exécutoire – Décision de recouvrement – Recours en annulation]
Tribunal
CELEX:62023TA0200: Affaire T-200/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Domingo Alonso Group/EUIPO – Ald Automotive et Salvador Caetano Auto (my CARFLIX) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative my CARFLIX – Marque nationale figurative antérieure CarFlex – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62024TA0078: Affaire T-78/24: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Golden Support/EUIPO – Sky International (Skyliner) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Skyliner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SKY – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62022TA0827: Affaire T-827/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Wizz Air Hungary/Commission (TAROM II ; Covid-19) (« Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie en faveur de TAROM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché en cause – Recevabilité – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation »)
Tribunal
CELEX:62023TA1169: Affaire T-1169/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Interapothek/EUIPO – Q4 Media (miababy) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative miababy – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ia BABY interapothek – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Cour de justice
Tribunal
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Tribunal
CELEX:62023TA0533: Affaire T-533/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – ChiCom Marketing/EUIPO – China Faw Group (Hongqi) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Hongqi – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62024TA0082: Affaire T-82/24: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Administration of the State Border Guard Service of Ukraine/EUIPO (RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF) [« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Slogan politique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0069: Décision (PESC) 2025/69 du Comité politique et de sécurité du 8 janvier 2025 relative à la nomination du chef de la cellule militaire de commandement et de soutien de l’initiative de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée (EUSDI/1/2025)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R0594R(04): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2023/594 der Kommission vom 16. März 2023 mit besonderen Seuchenbekämpfungsmaßnahmen in Bezug auf die Afrikanische Schweinepest und zur Aufhebung der Durchführungsverordnung (EU) 2021/605 (ABl. L 79 vom 17.3.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC00357: Communication de la Commission relative au recours, par la France, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC00358: Communication de la Commission relative au recours, par le Portugal, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC00356: Communication de la Commission relative au recours, par l’Espagne, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 10 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202500025: Directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202500018: Décision d’exécution (UE) 2025/18 de la Commission du 9 janvier 2025 reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive (UE) 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé, du maïs, du tournesol, du soja et du colza en Hongrie
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500048: Décision (UE) 2025/48 du Conseil du 28 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590024: Rectificatif au règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
OJ:L_202590020: Corrigendum to Commission Implementing Decision (EU) 2018/1147 of 10 August 2018 establishing best available techniques (BAT) conclusions for waste treatment, under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (OJ L 208, 17.8.2018)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590014: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/2072 der Kommission vom 28. November 2019 zur Festlegung einheitlicher Bedingungen für die Durchführung der Verordnung (EU) 2016/2031 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Maßnahmen zum Schutz vor Pflanzenschädlingen und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 690/2008 der Kommission sowie zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2018/2019 der Kommission (ABl. L 319 vom 10.12.2019)
Ce document n’existe pas en français.
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202500308: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202500298: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, concernant le cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202500113: Avis du Comité économique et social européen a) Intelligence artificielle utilisée à des fins générales: la voie à suivre après la législation sur l’intelligence artificielle (avis exploratoire à la demande de la Commission européenne) b) Une technologie sûre pour l’avenir: l’intelligence artificielle (avis exploratoire à la demande de la présidence hongroise) — INT/1055
Comité économique et social européen
OJ:C_202500114: Avis du Comité économique et social européen — Développer des perspectives et gérer les risques en matière de nouvelles technologies pour les services publics, pour l’organisation du travail et pour des sociétés plus égalitaires et inclusives (avis exploratoire à la demande de la Commission)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour des comptes européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202500116: Avis du Comité économique et social européen — Assurer pour tous un équilibre entre vie professionnelle et vie privée fondé sur les besoins: comment des conditions de travail flexibles adéquates peuvent soutenir la solidarité intergénérationnelle et l’autonomisation des femmes (avis exploratoire à la demande de la présidence hongroise)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590026: Corrigendum to Directive (EU) 2023/2413 of the European Parliament and of the Council of 18 October 2023 amending Directive (EU) 2018/2001, Regulation (EU) 2018/1999 and Directive 98/70/EC as regards the promotion of energy from renewable sources, and repealing Council Directive (EU) 2015/652 (OJ L, 2023/2413, 31.10.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202500121: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production [COM(2024) 387 final — 2024/0214 (COD)]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32023L2413R(02): Corrigendum to Directive (EU) 2023/2413 of the European Parliament and of the Council of 18 October 2023 amending Directive (EU) 2018/2001, Regulation (EU) 2018/1999 and Directive 98/70/EC as regards the promotion of energy from renewable sources, and repealing Council Directive (EU) 2015/652 (OJ L, 2023/2413, 31.10.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32022R1925R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32019R2072R(12): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/2072 der Kommission vom 28. November 2019 zur Festlegung einheitlicher Bedingungen für die Durchführung der Verordnung (EU) 2016/2031 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Maßnahmen zum Schutz vor Pflanzenschädlingen und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 690/2008 der Kommission sowie zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2018/2019 der Kommission (ABl. L 319 vom 10.12.2019)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025L0025: Directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne
CELEX:32018D1147R(05): Corrigendum to Commission Implementing Decision (EU) 2018/1147 of 10 August 2018 establishing best available techniques (BAT) conclusions for waste treatment, under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (OJ L 208, 17.8.2018)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0048: Décision (UE) 2025/48 du Conseil du 28 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32025D0018: Décision d’exécution (UE) 2025/18 de la Commission du 9 janvier 2025 reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive (UE) 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé, du maïs, du tournesol, du soja et du colza en Hongrie
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE1482: Avis du Comité économique et social européen — Développer des perspectives et gérer les risques en matière de nouvelles technologies pour les services publics, pour l’organisation du travail et pour des sociétés plus égalitaires et inclusives (avis exploratoire à la demande de la Commission)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC00298: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, concernant le cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC00308: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE0602: Avis du Comité économique et social européen a) Intelligence artificielle utilisée à des fins générales: la voie à suivre après la législation sur l’intelligence artificielle (avis exploratoire à la demande de la Commission européenne) b) Une technologie sûre pour l’avenir: l’intelligence artificielle (avis exploratoire à la demande de la présidence hongroise) — INT/1055
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Comité économique et social européen
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE1783: Avis du Comité économique et social européen — Assurer pour tous un équilibre entre vie professionnelle et vie privée fondé sur les besoins: comment des conditions de travail flexibles adéquates peuvent soutenir la solidarité intergénérationnelle et l’autonomisation des femmes (avis exploratoire à la demande de la présidence hongroise)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52024AE3464: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production [COM(2024) 387 final — 2024/0214 (COD)]
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202500338: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/49 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202500322: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/43 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/42 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202500340: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/49 du Conseil, et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/44 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202500323: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/43 du Conseil, et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/42 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG00323: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/43 du Conseil, et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/42 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG00322: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/43 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/42 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG00338: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/49 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG00340: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/49 du Conseil, et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/44 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 9 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale du commerce, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500030: Décision (UE) 2025/30 du Conseil du 17 décembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), de l’annexe X (Services en général) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Évaluation des technologies de la santé) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202500016: Décision nO 1/2024 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 12 décembre 2024 portant modification de la décision no 1/2023 du comité mixte en ce qui concerne l’utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique dans le cadre de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, applicable à partir du 1er janvier 2025 [2025/16]
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202500017: Décision nO 2/2024 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 12 décembre 2024 modifiant la décision no 1/2023 du comité mixte afin d’intégrer des dispositions transitoires aux modifications de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes applicables à partir du 1er janvier 2025 [2025/17]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590011: Rectificatif au règlement (UE) 2024/1834 de la Commission du 3 juillet 2024 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW et abrogeant le règlement (UE) no 327/2011 de la Commission (JO L, 2024/90011, 4.7.2024)
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202500210: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
OJ:L_202590009: Rectificatif à la décision no 1/2021 du comité spécialisé institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 29 octobre 2021 relative à la modification des annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale (JO L 429 du 1.12.2021)
Commission européenne, Direction générale du commerce
Comité mixte UE–Royaume-Uni
CELEX:22021D2114R(02): Rectificatif à la décision no 1/2021 du comité spécialisé institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 29 octobre 2021 relative à la modification des annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale (JO L 429 du 1.12.2021)
Direction générale du commerce, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R1834R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1834 de la Commission du 3 juillet 2024 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW et abrogeant le règlement (UE) no 327/2011 de la Commission (JO L, 2024/90011, 4.7.2024)
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:22025D0016: Décision nO 1/2024 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 12 décembre 2024 portant modification de la décision no 1/2023 du comité mixte en ce qui concerne l’utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique dans le cadre de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, applicable à partir du 1er janvier 2025 [2025/16]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0030: Décision (UE) 2025/30 du Conseil du 17 décembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), de l’annexe X (Services en général) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Évaluation des technologies de la santé) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:22025D0017: Décision nO 2/2024 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 12 décembre 2024 modifiant la décision no 1/2023 du comité mixte afin d’intégrer des dispositions transitoires aux modifications de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes applicables à partir du 1er janvier 2025 [2025/17]
Comité permanent des États de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC00210: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 8 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202500001: Directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2017/1129 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202500012: Règlement (UE) 2025/12 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers en vue de renforcer et de faciliter les vérifications aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202500013: Règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202500002: Directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025L0002: Directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R0012: Règlement (UE) 2025/12 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers en vue de renforcer et de faciliter les vérifications aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025L0001: Directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2017/1129 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R0013: Règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 7 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
OJ:L_202500006: Règlement d’exécution (UE) 2025/6 de la Commission du 6 janvier 2025 interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/2770 de la Commission
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
CELEX:32025R0006: Règlement d’exécution (UE) 2025/6 de la Commission du 6 janvier 2025 interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/2770 de la Commission
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 6 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500010: Décision (UE) 2025/10 du Conseil du 9 décembre 2024 modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue de la conclusion d’un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590004: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2614 de la Commission du 30 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Lorraine (IGP)] (JO L, 2024/2614, 7.10.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590000: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2892 de la Commission du 12 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Torrezno de Soria (IGP)] (JO L, 2024/2892, 19.11.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590001: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2932 de la Commission du 14 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Livanjski sir (IGP)] (JO L, 2024/2932, 22.11.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590002: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2807 de la Commission du 28 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Manisa Mesir Macunu (IGP)] (JO L 0 du 4.11.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590003: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2793 de la Commission du 24 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre des indications géographiques de l’Union [Chistorra de Navarra/Txistorra de Navarra/Nafarroako Txistorra (IGP)] (JO L, 2024/2793, 31.10.2024)
Tribunal
CELEX:62022TB0709: Affaire T-709/22: Ordonnance du Tribunal du 7 novembre 2024 – Illumina/Commission (« Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Retrait de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)
Tribunal
CELEX:62020TB0703: Affaire T-703/20: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2024 – Mylan Ireland/EMA (« Recours en annulation – Santé publique – Médicaments à usage humain – Recours en annulation – Exception d’illégalité – Acte non susceptible de recours – Acte hypothétique – Irrecevabilité manifeste – Retrait de la conclusion visant à l’annulation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)
Tribunal
CELEX:62023TA1100: Affaire T-1100/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – IN tIME Express Logistik/EUIPO (inTime AGILE LOGISTICS) [« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative inTime Agile Logistics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62023TA0425: Affaire T-425/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Consejo Regulador Aceite de Jaén/EUIPO – Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLOGICOS – Causes de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous f), g) et j), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 »]
Cour de justice
CELEX:62022CA0782: Affaire C-782/22, XX (Contrats dits unit-linked): Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch – Pays-Bas) – XX / Inspecteur van de Belastingdienst (Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance en unités de compte et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés)
Tribunal
CELEX:62023TB1111: Affaire T-1111/23: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2024 – EuroChem Group/Conseil (« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »)
Cour de justice
CELEX:62023CA0291: Affaire C-291/23, Hantoch: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – LS / PL [Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TA0242(01): Affaire T-242/17 RENV-OP: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – SC/Eulex Kosovo (« Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Responsabilité contractuelle – Recevabilité – Arrêt par défaut – Opposition »)
Tribunal
CELEX:62022TA0713: Affaires T-713/22 et T-720/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Portumo – Madeira e.a./Commission (Zone franche de Madère) [« Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs »]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0178: Affaire C-178/23, ERB New Europe Funding II: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş – Roumanie) – ERB New Europe Funding II / YI (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction de son domicile avec l’assistance d’un avocat – Autorité de la chose jugée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective du consommateur)
Cour de justice
CELEX:62023CA0289: Affaires jointes C-289/23 et C-305/23, Corván et Bacigán: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante et Juzgado de lo Mercantil no 10 de Barcelona – Espagne) – Agencia Estatal de la Administración Tributaria, S.E.I. / A, Agencia Estatal de la Administración Tributaria [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations – Exclusion de la remise de dettes de classes spécifiques de créances – Personne physique devenue insolvable – Bonne foi du débiteur – Conditions d’accès à la remise de dettes – Exclusion des créances publiques]
Cour de justice
CELEX:62022CA0588: Affaire C-588/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2024 – Ryanair DAC / Commission européenne, République française, République de Finlande (Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Finnair plc – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination)
Tribunal
CELEX:62023TA0136: Affaire T-136/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (vintae) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Vintae – Marque nationale verbale antérieure VITAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de forclusion par tolérance – Article 53, paragraphe 2, du règlement no 40/94 »]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0004: Affaire C-4/23, Mirin: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Sectorului 6 Bucureşti – Roumanie) – M.-A.A. / Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj, Serviciul stare civilă, Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance ce changement de prénom et d’identité de genre – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle inscription, contraignant l’intéressé à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans l’État membre d’origine – Incidence du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne)
Tribunal
CELEX:62023TB1112: Affaire T-1112/23: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2024 – Suek/Conseil (« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »)
Tribunal
CELEX:62022TA0561: Affaire T-561/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – CFA Institute/EUIPO – Global Chartered Controller Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal d’une décision antérieure – Etendue du litige devant la chambre de recours – Autorité de la chose décidée »]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0240: Affaire C-240/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2024 – Commission européenne / Intel Corporation Inc., Association for Competitive Technology Inc., e.a. (Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TB1194: Affaire T-1194/23: Ordonnance du Tribunal du 5 novembre 2024 – Apc Europe e.a./Commission [« Recours en annulation – Police sanitaire – Règlement (CE) no 999/2001 – Encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d’utiliser du sang et des produits sanguins dérivés de bovins dans le régime alimentaire des animaux d’aquaculture – Refus d’engager la procédure de réexamen de l’interdiction – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »]
Cour de justice
CELEX:62023CA0594: Affaire C-594/23, Lomoco Development e.a.: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret – Danemark) – Skatteministeriet / Lomoco Development ApS, e.a. [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de terrain à bâtir et de bâtiment ou fraction de bâtiment – Critère de la première occupation d’un bâtiment]
Tribunal
CELEX:62023TA0507: Affaire T-507/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – ZB/EUIPO – Muhsinoglu (X ENERGY DRINK) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ENERGY DRINK – Marque de l’Union européenne figurative antérieure X Energy Drink – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Tribunal
CELEX:62023TB0240: Affaire T-240/23: Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2024 – LichtBlick/Commission (« Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »)
Tribunal
CELEX:62023TA0396: Affaire T-396/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Stada Arzneimittel/EUIPO – Bioiberica (DAOgest) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DAOgest – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DAOSIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0520: Affaire T-520/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Karić/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Principe de responsabilité personnelle – Erreur d’appréciation – Proportionnalité »)
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0503: Affaire C-503/23, Centro di Assistenza Doganale Mellano: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte – Italie) – Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – Agenzia delle Dogane – Direzione Interregionale per la Liguria, Ministero dell’Economia e delle Finanze [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification]
Cour de justice
CELEX:62024CN0671: Affaire C-671/24 P: Pourvoi formé le 14 octobre 2024 par BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 août 2024 dans l’affaire T-410/23, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG/Conseil de résolution unique (CRU)
Cour de justice
CELEX:62023CA0126: Affaire C-126/23, Burdene: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Venezia – Italie) – UD, e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Interno (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de victimes – Régime d’indemnisation en cascade selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d’un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation juste et appropriée)
Tribunal
CELEX:62023TA0118: Affaire T-118/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – House of Prince/EUIPO – Biały (AROMA KING) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMA KING – Marque nationale verbale antérieure KING’S – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure – Absence de position distinctive autonome »]
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Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0326: Affaire C-326/23, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy – Pologne) – C.W. S.A., e.a. / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité]
Cour de justice
CELEX:62023CB0714: Affaire C-714/23, Benediktinerabtei Ettal: Ordonnance du président de la Cour du 27 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol – Autriche) – Benediktinerabtei Ettal, en présence de : Bezirkshauptmannschaft Innsbruck, Benediktinerinnenkloster St. Nikolaus von Flüe
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0683: Affaire C-683/22, Adusbef (Pont Morandi): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, e.a. [Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes (Italie) – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire – Obligation du pouvoir adjudicateur de se prononcer préalablement sur la nécessité d’organiser une nouvelle procédure d’attribution – Obligation du pouvoir adjudicateur d’examiner préalablement la fiabilité du concessionnaire]
Tribunal
CELEX:62024TB0212: Affaire T-212/24: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2024 – Kaili/Parlement (« Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Expiration du mandat de député – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62023TB0346: Affaire T-346/23: Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2024 – Finastra International/EUIPO – Fenestrae (FINASTRA) [« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FINASTRA – Marque Benelux verbale antérieure FENESTRAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Cour de justice
CELEX:62024CN0705: Affaire C-705/24 P: Pourvoi formé le 21 octobre 2024 par le Conseil de résolution unique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 août 2024 dans l’affaire T-410/23, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG/Conseil de résolution unique (CRU)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0408: Affaire T-408/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 novembre 2024 – Intrawork e.a./eu-LISA (« Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Publication d’un appel d’offres – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0462: Affaire T-462/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Millennium BCP et BCP África/Commission (Zone franche de Madère) [« Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Principe de bonne administration – Principe de coopération loyale – Confiance légitime – Sécurité juridique »]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0010: Décision (UE) 2025/10 du Conseil du 9 décembre 2024 modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue de la conclusion d’un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2614R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2614 de la Commission du 30 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre de l’Union des indications géographiques [Lorraine (IGP)] (JO L, 2024/2614, 7.10.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R2892R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2892 de la Commission du 12 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre de l’Union des indications géographiques [Torrezno de Soria (IGP)] (JO L, 2024/2892, 19.11.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R2807R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2807 de la Commission du 28 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre de l’Union des indications géographiques [Manisa Mesir Macunu (IGP)] (JO L 0 du 4.11.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R2932R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2932 de la Commission du 14 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre de l’Union des indications géographiques [Livanjski sir (IGP)] (JO L, 2024/2932, 22.11.2024)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32024R2793R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2793 de la Commission du 24 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription d’une indication géographique dans le registre de l’Union des indications géographiques [Chistorra de Navarra/Txistorra de Navarra/Nafarroako Txistorra (IGP)] (JO L, 2024/2793, 31.10.2024)
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 3 janvier 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne
OJ:L_202590006: Corrigendum to Commission Implementing Decision (EU) 2024/3157 of 17 December 2024 amending Implementing Decision (EU) 2021/1067 on the harmonised use of radio spectrum in the 6425–6425 MHz frequency band for the implementation of wireless access systems including radio local area networks (WAS/RLANs) (OJ L, 2024/3157, 19.12.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:32024D3157R(01): Corrigendum to Commission Implementing Decision (EU) 2024/3157 of 17 December 2024 amending Implementing Decision (EU) 2021/1067 on the harmonised use of radio spectrum in the 6425–6425 MHz frequency band for the implementation of wireless access systems including radio local area networks (WAS/RLANs) (OJ L, 2024/3157, 19.12.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 31 décembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Eurostat
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202403227: Règlement d’exécution (UE) 2024/3227 de la Commission du 18 décembre 2024 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Süd-Oststeiermark conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202403172: Règlement d’exécution (UE) 2024/3172 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication, par les établissements, des informations visées à la huitième partie, titres II et III, dudit règlement, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202403245: Règlement d’exécution (UE) 2024/3245 de la Commission du 19 décembre 2024 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2976 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Allemagne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202403190: Règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l’utilisation du bisphénol A (BPA) et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet d’une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) no 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202407564: Publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la coopérative WPB Capital, spořitelní družstvo v likvidaci, conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202407559: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32024R3227: Règlement d’exécution (UE) 2024/3227 de la Commission du 18 décembre 2024 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Süd-Oststeiermark conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R3190: Règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l’utilisation du bisphénol A (BPA) et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet d’une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) no 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32024R3245: Règlement d’exécution (UE) 2024/3245 de la Commission du 19 décembre 2024 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2976 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Allemagne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R2745R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/2745 de la Commission du 8 décembre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur la production animale (JO L, 2023/90838, 11.12.2023)
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Eurostat
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32024R3172: Règlement d’exécution (UE) 2024/3172 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication, par les établissements, des informations visées à la huitième partie, titres II et III, dudit règlement, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:52024XC07564: Publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la coopérative WPB Capital, spořitelní družstvo v likvidaci, conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52024XC07559: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202403170: Règlement d’exécution (UE) 2024/3170 de la Commission du 18 décembre 2024 fixant des dispositions détaillées concernant le système volontaire de labellisation environnementale pour l’estimation de la performance environnementale des vols, établi conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil (label émissions de vol)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32024R3170: Règlement d’exécution (UE) 2024/3170 de la Commission du 18 décembre 2024 fixant des dispositions détaillées concernant le système volontaire de labellisation environnementale pour l’estimation de la performance environnementale des vols, établi conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil (label émissions de vol)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 30 décembre 2024
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403220: Décision d’exécution (UE) 2024/3220 du Conseil du 9 décembre 2024 établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403202: Décision (UE) 2024/3202 du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030)
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403226: Décision (UE) 2024/3226 du Conseil du 16 décembre 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403246: Décision (UE) 2024/3246 du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconnaissance des tachygraphes intelligents aux fins du contrôle de l’application de l’accord et la fourniture, par la Commission européenne, de services de certification des tachygraphes intelligents à l’Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202403228: Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202407468: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 novembre 2024 au 30 novembre 2024 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202407560: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202407476: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 novembre 2024 au 30 novembre 2024 (décisions prises conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/EC, de l'article 38 de la directive 2001/82/EC ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3202: Décision (UE) 2024/3202 du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030)
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3246: Décision (UE) 2024/3246 du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconnaissance des tachygraphes intelligents aux fins du contrôle de l’application de l’accord et la fourniture, par la Commission européenne, de services de certification des tachygraphes intelligents à l’Ukraine
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32024R3228: Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3226: Décision (UE) 2024/3226 du Conseil du 16 décembre 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3220: Décision d’exécution (UE) 2024/3220 du Conseil du 9 décembre 2024 établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52024XC07560: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52024XC07476: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 novembre 2024 au 30 novembre 2024 (décisions prises conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/EC, de l'article 38 de la directive 2001/82/EC ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52024XC07468: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 novembre 2024 au 30 novembre 2024 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 27 décembre 2024
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403208: Décision (UE) 2024/… du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne la modification de la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202403214: Règlement délégué (UE) 2024/3214 de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéro
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403211: Règlement (UE) 2024/3211 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202403217: Décision (UE) 2024/3217 du Conseil du 5 décembre 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail ad hoc et du comité mixte institués par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route en ce qui concerne le mandat du groupe de travail ad hoc
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R3211: Règlement (UE) 2024/3211 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3208: Décision (UE) 2024/… du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne la modification de la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32024R3214: Règlement délégué (UE) 2024/3214 de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéro
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D3217: Décision (UE) 2024/3217 du Conseil du 5 décembre 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail ad hoc et du comité mixte institués par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route en ce qui concerne le mandat du groupe de travail ad hoc
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202403117: Règlement d’exécution (UE) 2024/3117 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32024R3117: Règlement d’exécution (UE) 2024/3117 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission
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