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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 10 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601220: Règlement d’exécution (UE) 2026/1220 de la Commission du 9 juin 2026 modifiant les annexes XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volaille est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601209: Règlement d’exécution (UE) 2026/1209 de la Commission du 9 juin 2026 concernant la non-approbation de l’oléorésine de Capsicum en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:L_202601208: Décision d’exécution (UE) 2026/1208 de la Commission du 9 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des détails techniques relatifs aux applications de modélisation et à la détermination de la représentativité spatiale des points de prélèvement
Commission européenne
OJ:L_202690467: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1154 de la Commission du 29 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la suppression du méthoxyfénozide, du penthiopyrade et du mélange de terpénoïdes QRD 460 de la liste des substances actives approuvées par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2026/1154, 29.5.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202601184: Règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601303: Décision (UE) 2026/1303 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 18e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne la révision du règlement intérieur de la Commission d’experts techniques, la révision des prescriptions techniques uniformes applicables au sous-système «Matériel roulant — Wagons de marchandises» et au sous-système «Matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs», l’adoption d’un format uniforme de certificat et la modification de la prescription technique uniforme applicables au sous-système «Applications télématiques au service du fret»
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690455: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/977 der Kommission vom 4. Mai 2026 zur Festlegung bestimmter einheitlicher Anforderungen an das Qualitätsmanagement und die Verfahren für die Konformitätsbewertungstätigkeiten, die von einer Benannten Stelle durchgeführt werden, welche gemäß den Verordnungen (EU) 2017/745 und (EU) 2017/746 des Europäischen Parlaments und des Rates benannt wurde (ABl. L, 2026/977, 5.5.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601206: Règlement d’exécution (UE) 2026/1206 de la Commission du 9 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601322: Décision (UE) 2026/1322 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1220: Règlement d’exécution (UE) 2026/1220 de la Commission du 9 juin 2026 modifiant les annexes XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à la Bosnie-Herzégovine dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volaille est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:32026D1064: Décision d’exécution (UE) 2026/1064 de la Commission du 8 juin 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la consultation et l’échange automatisés de données biométriques par l’intermédiaire du routeur Prüm
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32026D1208: Décision d’exécution (UE) 2026/1208 de la Commission du 9 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des détails techniques relatifs aux applications de modélisation et à la détermination de la représentativité spatiale des points de prélèvement
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1209: Règlement d’exécution (UE) 2026/1209 de la Commission du 9 juin 2026 concernant la non-approbation de l’oléorésine de Capsicum en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Commission européenne
CELEX:32026R1154R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1154 de la Commission du 29 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la suppression du méthoxyfénozide, du penthiopyrade et du mélange de terpénoïdes QRD 460 de la liste des substances actives approuvées par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2026/1154, 29.5.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1303: Décision (UE) 2026/1303 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 18e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne la révision du règlement intérieur de la Commission d’experts techniques, la révision des prescriptions techniques uniformes applicables au sous-système «Matériel roulant — Wagons de marchandises» et au sous-système «Matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs», l’adoption d’un format uniforme de certificat et la modification de la prescription technique uniforme applicables au sous-système «Applications télématiques au service du fret»
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32026R1184: Règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0977R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/977 der Kommission vom 4. Mai 2026 zur Festlegung bestimmter einheitlicher Anforderungen an das Qualitätsmanagement und die Verfahren für die Konformitätsbewertungstätigkeiten, die von einer Benannten Stelle durchgeführt werden, welche gemäß den Verordnungen (EU) 2017/745 und (EU) 2017/746 des Europäischen Parlaments und des Rates benannt wurde (ABl. L, 2026/977, 5.5.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1206: Règlement d’exécution (UE) 2026/1206 de la Commission du 9 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1322: Décision (UE) 2026/1322 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 9 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690449: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/881 der Kommission vom 11. Dezember 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2024/2847 des Europäischen Parlaments und des Rates durch Festlegung der Modalitäten und Bedingungen für die Geltendmachung von Cybersicherheitsgründen im Zusammenhang mit dem Aufschub der Verbreitung von Meldungen (ABl. L, 2026/881, 20.4.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202601203: Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 de la Commission du 8 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d’Égypte, étendu aux importations acheminées vers des installations offshore, aux importations expédiées du Royaume du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et aux importations expédiées de Turquie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603199: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1226 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1225 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l'Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603201: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l'Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R1203: Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 de la Commission du 8 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d’Égypte, étendu aux importations acheminées vers des installations offshore, aux importations expédiées du Royaume du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et aux importations expédiées de Turquie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32026R0881R(01): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/881 der Kommission vom 11. Dezember 2025 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2024/2847 des Europäischen Parlaments und des Rates durch Festlegung der Modalitäten und Bedingungen für die Geltendmachung von Cybersicherheitsgründen im Zusammenhang mit dem Aufschub der Verbreitung von Meldungen (ABl. L, 2026/881, 20.4.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03199: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1226 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1225 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l'Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03201: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l'Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 8 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202601200: Règlement d’exécution (UE) 2026/1200 de la Commission du 5 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles relatives à la mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690432: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE (JO L, 2026/765, 7.4.2026)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690461: Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1072 du Conseil du 11 mai 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/1072, 11.5.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601239: Décision d’exécution (UE) 2026/1239 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 3930]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690460: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1055 du Conseil du 11 mai 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/1055, 11.5.2026)
Cour de justice
CELEX:62024CA0008: Affaire C-8/24, Županijsko državno odvjetništvo: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Visoki kazneni sud Republike Hrvatske – Croatie) – procédure pénale contre D. d.o.o. [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Règlement (UE) 2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation – Situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif et droits de la défense – Absence d’usage des voies de recours effectives dans l’État membre d’émission]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0043: Affaire C-43/25, SML Maschinen: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – SML Maschinengesellschaft mbH / AK en tant qu’administrateur dans la procédure de liquidation portant sur le patrimoine de MAPLAN Maschinenfabrik und Anlagen für Kunststofftechnik Schwerin GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure]
Cour de justice
CELEX:62023CA0649: Affaire C-649/23, Institutul G. Călinescu: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Institutul de Istorie şi Teorie Literară G. Călinescu, Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă / HK, en qualité d'héritier de TB, VP, GR (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’œuvre – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d’une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité)
Tribunal
CELEX:62024TA0589: Affaire T-589/24, A-GmbH: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 15 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A-GmbH/Hauptzollamt C [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes – Régime du perfectionnement passif – Autorisation – Article 84, paragraphe 1, sous b), cinquième tiret, et article85 du règlement (CEE) no 2913/92 – Article 211, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) no 952/2013 – Placement à l’exportation auprès d’un bureau de douane non désigné dans l’autorisation et situé dans un État membre autre que celui ayant accordé cette autorisation – Dette douanière née en raison d’une inobservation – Exonération – Article 86, paragraphe 6, du règlement no 952/2013 – Dette douanière née en vertu de l’article 77, paragraphe 1, sous a), du règlement no 952/2013]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0624: Affaire C-624/25 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2026 Pourvoi formé le 18 septembre 2025 par Miguel Ángel Navarro Riofrío contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 12 septembre 2025 – T-346/25, Navarro Riofrío / Espagne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité non contractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union européenne – Recours en manquement d’un État membre introduit par un particulier – Pourvoi manifestement non fondé)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0190: Affaire T-190/25, Tabako lapai: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 15 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – procédure pénale contre A.K. et Tabako lapai UAB (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE – Interprétation de la notion de tabacs à fumer – Prise en compte des dispositions de la nomenclature combinée et des notes explicatives – Validité – Sécurité juridique – Principe de légalité des délits et des peines)
Tribunal
CELEX:62025TA0052: Affaire T-52/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Laboratorios ACPG/EUIPO – Laboratorio de Cosmética Armonía (CAMALEON EL NATURALISTA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMALEON EL NATURALISTA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure El Naturalista – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62024TA0062: Affaire T-62/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Independent Farmers Organisation of Ireland/Commission [Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination Irish Grass Fed Beef – Procédure d’opposition – Nouvel examen de la Commission à la suite de modifications substantielles des éléments publiés aux fins de l’opposition – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Règlement (UE) no 1151/2012 – Exception d’illégalité]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TA0349: Affaire T-349/25: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Barranco Rodriguez et Barranco Schnitzler/EUIPO – Snowacki e.a. (G MOTION) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative G MOTION – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GM Germany Motions – Causes de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62024CA0589: Affaire C-589/24, Almirall: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Almirall BV, Almirall SA / Infinity Pharma BV, Pharmaline BV (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Exclusion du champ d’application – Réglementation nationale soumettant ces derniers médicaments à une obligation d’autorisation en fonction d’un critère numérique)
Cour de justice
CELEX:62024CA0679: Affaire C-679/24, UniCredit Bank et Momentum Credit: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – HL / UniCredit Bank Zrt., Momentum Credit Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clause mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution – Reprise du cours du délai de prescription après une période de suspension)
Cour de justice
CELEX:62023CA0767: Affaire C-767/23, Remling: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State – Pays-Bas) – A. M. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel)
Tribunal
CELEX:62026TB0085: Affaire T-85/26 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 avril 2026 – European Institute for Innovation through Health Data/Entreprise commune Initiative en matière de santé innovante [Référé – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence]
Tribunal
CELEX:62025TA0476: Affaire T-476/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Ionfarma/EUIPO – Vision Healthcare (Serosan) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serosan – Marque nationale verbale antérieure CLENOSAN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0494: Affaire T-494/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Peponis/EUIPO – Palamianakis (CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990 – Motif relatif de refus – Consentement du titulaire de la marque – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TB0653: Affaire T-653/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2026 – MS e.a./Conseil (Référé – Politique économique et monétaire – Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
Cour de justice
CELEX:62024CA0371: Affaire C-371/24, Comdribus: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris – France) – procédure pénale contre HW [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner une personne au titre d’une infraction pénale spécifique réprimant ce refus même en l’absence de poursuites ou de condamnation pour l’infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62021CA0521: Affaire C-521/21, Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu – Pologne) – MJ / AA [Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci – Obligation pour le juge saisi d’une demande de récusation d’un autre juge de vérifier le respect de l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi – Nomination des juges de droit commun en Pologne – Défaut d’indépendance de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Absence de recours effectif des candidats au poste de juge concerné – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement]
Tribunal
CELEX:62025TA0410: Affaire T-410/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Vitabalans/EUIPO – Hasco TM (Ibumax-Lysin) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Ibumax-Lysin – Marque verbale antérieure polonaise ibum – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0258: Affaire C-258/24, Katholische Schwangerschaftsberatung: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – Katholische Schwangerschaftsberatung / JB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Activités professionnelles d’églises et d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Association dispensant aux femmes enceintes des conseils en matière de grossesse – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d’une travailleuse au motif de son retrait de l’Église catholique)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0216: Affaire T-216/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Ben Ali/Conseil (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62024TA0479: Affaire T-479/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Edukacja, Nauka, Kultura/REA [Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Convention de subvention – Projet Ticass – Rapport final d’audit – Coûts liés aux membres du personnel détaché – Coûts inéligibles – Lettre confirmant le recouvrement d’une partie des sommes versées en exécution de la convention de subvention – Note de débit – Requalification du recours – Remboursement des sommes versées – Confiance légitime – Demande reconventionnelle]
Tribunal
CELEX:62025TB0207: Affaire T-207/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Trabelsi/Conseil (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0233: Affaire T-233/25, Mokoryte: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 22 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Mokoryte SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Ministerul Finanţelor – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix – Article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage – Créance irrécouvrable – Droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition)
Cour de justice
CELEX:62024CA0363: Affaire C-363/24, Finansinspektionen: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen – Suède) – Finansinspektionen / Carnegie Investment Bank AB [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’information privilégiée – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un caractère précis – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62026CN0183: Affaire C-183/26, Subdirección General de Gestión de Clases Pasivas: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 6 mars 2026 – HE/Administración del Estado (Subdirección General de Clases Pasivas – Dirección General de Ordenación de la Seguridad Social – Secretaría de Estado de la Seguridad Social y Pensiones – Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0646: Affaire C-646/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 – Commission européenne / République de Bulgarie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/882 – Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Cour de justice
CELEX:62024CA0770: Affaire C-770/24, DB InfraGO et DB RegioNetz Infrastruktur: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln – Allemagne) – DB InfraGO AG, DB RegioNetz Infrastruktur GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/CE – Infrastructure ferroviaire – Indépendance de gestion – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance des gestionnaires de l’infrastructure – Tarification de l’infrastructure et des services – Article 29, paragraphe 1 – Établissement et recouvrement des redevances – Système de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire allemande – Transports ferroviaires de voyageurs à courte distance – Calcul du montant des redevances – Multiplication du montant des redevances moyennes perçues au cours d’une période de référence par un taux d’augmentation annuel fixe prévu par la loi)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0461: Affaire T-461/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Instanta/EUIPO – Heineken España (LEONHART) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEONHART – Marque nationale figurative antérieure EL LEON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0171: Affaires jointes C-171/24 P à C-177/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – EVH GmbH, Stadtwerke Leipzig GmbH, TEAG Thüringer Energie AG, Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, EnergieVerbund Dresden GmbH, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Cour de justice
CELEX:62025CB0723: Affaire C-723/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2026 Pourvoi formé le 14 novembre 2025 par Juan Costa Pujadas contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 03 septembre 2025 – T-331/24, Costa Pujadas / EUIPO – Yasunimotor (Variateur de vitesse) (Pourvoi – Dessin ou modèle de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0867: Affaire C-867/25 P: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026 Pourvoi formé le 30 décembre 2025 par Homestar sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 octobre 2025 – T-611/24, Homestar / EUIPO – General Sanitary (THERMATEC) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Tribunal
CELEX:62024TA0682: Affaire T-682/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Red Bull e.a./Commission [Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Secteur des boissons énergisantes – Inspection ordonnée par la Commission – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission – Refus de la Commission de rembourser une partie des coûts résultant de cette inspection – Notion de coûts supplémentaires nés du seul fait de la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission]
Cour de justice
CELEX:62024CA0178: Affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – Mainova AG, enercity AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Cour de justice
CELEX:62024CA0526: Affaire C-526/24, Brillen Rottler: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Arnsberg – Allemagne) – Brillen Rottler GmbH & Co. KG / TC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d’accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d’accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d’accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel]
Cour de justice
CELEX:62024CA0513: Affaire C-513/24, Oblastní nemocnice Kolín: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Oblastní nemocnice Kolín, a. s., nemocnice Středočeského kraje / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Article 173, paragraphe 1 – Prorata de déduction – Dépenses faisant partie des frais généraux d’un assujetti – Équipement technique et matériel minimal des établissements de santé conditionnant l’obtention de l’autorisation de fournir des services de santé n’ouvrant pas droit à déduction – Services nécessaires pour la fourniture des services ouvrant droit à déduction]
Tribunal
CELEX:62024TA0528: Affaire T-528/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Chevtsov/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation)
Tribunal
CELEX:62025TB0335: Affaire T-335/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Chudy/EUIPO – Peca (Photophores pour tombes) (Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des photophores pour tombes – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Comité européen des régions
Cour de justice
CELEX:62024CA0870: Affaire C-870/24, Outletico: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests / SIA OUTLETICO [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) – Article 1er de l’annexe I – Notion d’entreprise – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’entreprises liées – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise]
Cour de justice
Tribunal
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32026R1200: Règlement d’exécution (UE) 2026/1200 de la Commission du 5 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles relatives à la mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32026R0765R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE (JO L, 2026/765, 7.4.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1239: Décision d’exécution (UE) 2026/1239 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 3930]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1072R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1072 du Conseil du 11 mai 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/1072, 11.5.2026)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1055R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1055 du Conseil du 11 mai 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/1055, 11.5.2026)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1225: Règlement d’exécution (PESC) 2026/1225 du Conseil du 8 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1226: Décision (PESC) 2026/1226 du Conseil du 8 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Tribunal
CELEX:62025TB0653(01): Affaire T-653/25 R II: Ordonnance du président Tribunal du 26 mars 2026 – MX e.a./Conseil (Référé – Politique économique et monétaire – Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 5 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601223: Décision (PESC) 2026/1223 du Conseil du 4 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1984 à l’appui de la planification relative au processus de transition institutionnelle en ce qui concerne les missions et capacités d’enquête non courantes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:C_202603102: Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque publié conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1223: Décision (PESC) 2026/1223 du Conseil du 4 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1984 à l’appui de la planification relative au processus de transition institutionnelle en ce qui concerne les missions et capacités d’enquête non courantes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52026XG03102: Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque publié conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
Parlement européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 4 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601212: Décision (UE) 2026/1212 du Conseil du 29 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions sur la mise en œuvre de recommandations concernant certaines parties à ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690427: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/848 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre les États membres d’envois de chiens, de chats et de furets et d’autres carnivores, et pour l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets (JO L, 2026/848, 16.4.2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601185: Décision d’exécution (UE) 2026/1185 de la Commission du 2 juin 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3549]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601204: Décision d’exécution (UE) 2026/1204 du Conseil du 28 mai 2026 établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1212: Décision (UE) 2026/1212 du Conseil du 29 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions sur la mise en œuvre de recommandations concernant certaines parties à ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0848R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/848 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre les États membres d’envois de chiens, de chats et de furets et d’autres carnivores, et pour l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets (JO L, 2026/848, 16.4.2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1185: Décision d’exécution (UE) 2026/1185 de la Commission du 2 juin 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3549]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601213: Décision (UE) 2026/1213 du Conseil du 29 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions sur la mise en œuvre de recommandations concernant certaines parties à ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne
OJ:L_202690434: Corrigendum to Commission Delegated Directive (EU) 2024/1262 of 13 March 2024 amending Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council as regards the requirements for establishments and for the care and accommodation of animals, and as regards the methods of killing animals (OJ L, 2024/1262, 15.5.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1204: Décision d’exécution (UE) 2026/1204 du Conseil du 28 mai 2026 établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1213: Décision (UE) 2026/1213 du Conseil du 29 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions sur la mise en œuvre de recommandations concernant certaines parties à ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne
CELEX:32024L1262R(01): Corrigendum to Commission Delegated Directive (EU) 2024/1262 of 13 March 2024 amending Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council as regards the requirements for establishments and for the care and accommodation of animals, and as regards the methods of killing animals (OJ L, 2024/1262, 15.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 3 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690423: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/2547 der Kommission vom 10. Dezember 2025 mit Vorschriften über die Anwendung der Verordnung (EU) 2023/956 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf die Verfahren für die Berechnung der mit Waren verbundenen grauen Emissionen (ABl. L, 2025/2547, 22.12.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne
OJ:L_202690435: Rectificatif à la décision no 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 18 mai 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1143] (JO L, 2026/1143, 2.6.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601207: Règlement d’exécution (UE) 2026/1207 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202601179: Décision d’exécution (UE) 2026/1179 de la Commission du 1er juin 2026 accordant la reconnaissance dans l’Union, conformément à la directive (UE) 2017/2397, des certificats de qualification fondés sur des examens organisés sous la responsabilité d’une autorité administrative, des livrets de service et des livres de bord dans le domaine de la navigation intérieure, délivrés par la Serbie
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202600699: Règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202601193: Décision d’exécution (UE) 2026/1193 de la Commission du 1er juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la France de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation de l’ETCS à bord des locomotives énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 3501]
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:C_202602992: Communication de la Commission relative à la publication des détails pour le calcul de la différence de prix entre le kérosène et les carburants d’aviation admissibles concernés, ainsi que pour l’allocation de quotas pour l’utilisation de carburants admissibles dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202602994: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R2547R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/2547 der Kommission vom 10. Dezember 2025 mit Vorschriften über die Anwendung der Verordnung (EU) 2023/956 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf die Verfahren für die Berechnung der mit Waren verbundenen grauen Emissionen (ABl. L, 2025/2547, 22.12.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne
CELEX:22026D1143R(01): Rectificatif à la décision no 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 18 mai 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1143] (JO L, 2026/1143, 2.6.2026)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32026D1179: Décision d’exécution (UE) 2026/1179 de la Commission du 1er juin 2026 accordant la reconnaissance dans l’Union, conformément à la directive (UE) 2017/2397, des certificats de qualification fondés sur des examens organisés sous la responsabilité d’une autorité administrative, des livrets de service et des livres de bord dans le domaine de la navigation intérieure, délivrés par la Serbie
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1207: Règlement d’exécution (UE) 2026/1207 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026R0699: Règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D1193: Décision d’exécution (UE) 2026/1193 de la Commission du 1er juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la France de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation de l’ETCS à bord des locomotives énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 3501]
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:52026XC02992: Communication de la Commission relative à la publication des détails pour le calcul de la différence de prix entre le kérosène et les carburants d’aviation admissibles concernés, ainsi que pour l’allocation de quotas pour l’utilisation de carburants admissibles dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52026XC02994: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 2 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202603011: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202601188: Règlement délégué (UE) 2026/1188 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de performance environnementale et d’émissions pour les véhicules produits en séries illimitées et pour les véhicules à usage spécial, le service voiturier automatisé pour les véhicules produits en séries illimitées, les prescriptions en matière de sécurité électrique et de système avancé d’avertissement de distraction du conducteur pour les véhicules produits en petites séries et les véhicules à usage spécial et mettant à jour la liste des règlements de l’ONU reconnus comme équivalents figurant dans la partie II de ladite annexe
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600395: Règlement délégué (UE) 2026/395 de la Commission du 23 février 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2019/979 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des données nécessaires au classement des prospectus et de la liste des informations pouvant être incorporées par référence dans les prospectus
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600374: Directive déléguée (UE) 2026/374 de la Commission du 20 février 2026 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne les conditions applicables à la fourniture de services d’exécution et de recherche par des tiers à des entreprises d’investissement qui offrent des services de gestion de portefeuille ou d’autres services d’investissement ou services auxiliaires
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202601143: Décision NO 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 18 mai 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1143]
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R1188: Règlement délégué (UE) 2026/1188 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de performance environnementale et d’émissions pour les véhicules produits en séries illimitées et pour les véhicules à usage spécial, le service voiturier automatisé pour les véhicules produits en séries illimitées, les prescriptions en matière de sécurité électrique et de système avancé d’avertissement de distraction du conducteur pour les véhicules produits en petites séries et les véhicules à usage spécial et mettant à jour la liste des règlements de l’ONU reconnus comme équivalents figurant dans la partie II de ladite annexe
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0395: Règlement délégué (UE) 2026/395 de la Commission du 23 février 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2019/979 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des données nécessaires au classement des prospectus et de la liste des informations pouvant être incorporées par référence dans les prospectus
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Banque centrale européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026L0374: Directive déléguée (UE) 2026/374 de la Commission du 20 février 2026 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne les conditions applicables à la fourniture de services d’exécution et de recherche par des tiers à des entreprises d’investissement qui offrent des services de gestion de portefeuille ou d’autres services d’investissement ou services auxiliaires
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:22026D1143: Décision NO 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 18 mai 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1143]
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52026XC03011: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202601211: Règlement d’exécution (UE) 2026/1211 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant pour la 357e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R1211: Règlement d’exécution (UE) 2026/1211 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant pour la 357e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 1 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600392: Règlement délégué (UE) 2026/392 de la Commission du 20 février 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2017/577 en ce qui concerne le plafonnement des volumes et la fourniture d’informations aux fins de la transparence et d’autres calculs
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690422: Rectificatif au règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles (JO L, 2026/687, 19.3.2026)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202690421: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle réaction au feu (JO L, 2026/331, 21.4.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0392: Règlement délégué (UE) 2026/392 de la Commission du 20 février 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2017/577 en ce qui concerne le plafonnement des volumes et la fourniture d’informations aux fins de la transparence et d’autres calculs
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R0687R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles (JO L, 2026/687, 19.3.2026)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R0331R(02): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle réaction au feu (JO L, 2026/331, 21.4.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 29 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602995: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1176 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1177 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité européenne de sécurité des aliments
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602996: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603000: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/385 du Conseil et le règlement (UE) 2024/386 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602999: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2024/385 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1173 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2024/386 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1174 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601159: Règlement d’exécution (UE) 2026/1159 de la Commission du 28 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2432 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Diversey Hydrogen Peroxide Product Family
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601186: Décision d’exécution (UE) 2026/1186 de la Commission du 28 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 3642]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202601144: Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 de la Commission du 28 mai 2026 établissant des dispositions relatives aux autorisations électroniques pour l’exportation de biens culturels en vertu du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202690418: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/558 de la Commission du 6 avril 2022 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine (JO L 108 du 7.4.2022)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601150: Règlement d’exécution (UE) 2026/1150 de la Commission du 28 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation du dihydrochalcone de néohespéridine en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets, des porcs d’engraissement, des veaux, des ovins, des poissons producteurs d’aliments, des poissons d’ornement et des chiens et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/264
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601151: Règlement d’exécution (UE) 2026/1151 de la Commission du 28 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation de l’inositol en tant qu’additif pour l’alimentation des poissons producteurs d’aliments, des poissons d’ornement, des crustacés producteurs d’aliments et des crustacés d’ornement et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1249/2014
Commission européenne
OJ:L_202690420: Corrigendum to Commission Implementing Decision (EU) 2026/883 of 21 April 2026 on the harmonisation of radio spectrum for use by radiodetermination applications in the 116-260 GHz frequency band (notified under document C(2026) 2519) (OJ L, 2026/883, 23.4.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601148: Règlement d’exécution (UE) 2026/1148 de la Commission du 28 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation du bêta-carotène et d’une préparation de bêta-carotène en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1103
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601146: Règlement d’exécution (UE) 2026/1146 de la Commission du 28 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation des préparations de Lactiplantibacillus plantarum DSM 18112, de Lactiplantibacillus plantarum DSM 18113, de Lactiplantibacillus plantarum DSM 18114, de Lactiplantibacillus plantarum ATCC 55943, de Lactiplantibacillus plantarum ATCC 55944, de Lentilactobacillus buchneri ATCC PTA-2494 et de Lentilactobacillus buchneri ATCC PTA-6138 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1065/2012 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1113/2013
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601154: Règlement d’exécution (UE) 2026/1154 de la Commission du 29 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la suppression du méthoxyfénozide, du penthiopyrade et du mélange de terpénoïdes QRD 460 de la liste des substances actives approuvées par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601135: Décision d’exécution (UE) 2026/1135 de la Commission du 26 mai 2026 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2025 [notifiée sous le numéro C(2026) 3341]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601181: Règlement (UE) 2026/1181 du Conseil du 22 mai 2026 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains engrais
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601137: Décision d’exécution (UE) 2026/1137 de la Commission du 26 mai 2026 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2025 [notifiée sous le numéro C(2026) 3359]
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202602989: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Institut européen d’innovation et de technologie
Commission européenne, Direction générale de la justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Frontex
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202602988: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1159: Règlement d’exécution (UE) 2026/1159 de la Commission du 28 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2432 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Diversey Hydrogen Peroxide Product Family
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1186: Décision d’exécution (UE) 2026/1186 de la Commission du 28 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 3642]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32026R1144: Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 de la Commission du 28 mai 2026 établissant des dispositions relatives aux autorisations électroniques pour l’exportation de biens culturels en vertu du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1150: Règlement d’exécution (UE) 2026/1150 de la Commission du 28 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation du dihydrochalcone de néohespéridine en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets, des porcs d’engraissement, des veaux, des ovins, des poissons producteurs d’aliments, des poissons d’ornement et des chiens et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/264
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1151: Règlement d’exécution (UE) 2026/1151 de la Commission du 28 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation de l’inositol en tant qu’additif pour l’alimentation des poissons producteurs d’aliments, des poissons d’ornement, des crustacés producteurs d’aliments et des crustacés d’ornement et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1249/2014
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32022R0558R(03): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/558 de la Commission du 6 avril 2022 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine (JO L 108 du 7.4.2022)
Commission européenne
CELEX:32026D0883R(01): Corrigendum to Commission Implementing Decision (EU) 2026/883 of 21 April 2026 on the harmonisation of radio spectrum for use by radiodetermination applications in the 116-260 GHz frequency band (notified under document C(2026) 2519) (OJ L, 2026/883, 23.4.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1154: Règlement d’exécution (UE) 2026/1154 de la Commission du 29 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la suppression du méthoxyfénozide, du penthiopyrade et du mélange de terpénoïdes QRD 460 de la liste des substances actives approuvées par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1146: Règlement d’exécution (UE) 2026/1146 de la Commission du 28 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation des préparations de Lactiplantibacillus plantarum DSM 18112, de Lactiplantibacillus plantarum DSM 18113, de Lactiplantibacillus plantarum DSM 18114, de Lactiplantibacillus plantarum ATCC 55943, de Lactiplantibacillus plantarum ATCC 55944, de Lentilactobacillus buchneri ATCC PTA-2494 et de Lentilactobacillus buchneri ATCC PTA-6138 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1065/2012 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1113/2013
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1148: Règlement d’exécution (UE) 2026/1148 de la Commission du 28 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation du bêta-carotène et d’une préparation de bêta-carotène en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1103
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026D1135: Décision d’exécution (UE) 2026/1135 de la Commission du 26 mai 2026 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2025 [notifiée sous le numéro C(2026) 3341]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1181: Règlement (UE) 2026/1181 du Conseil du 22 mai 2026 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains engrais
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026D1137: Décision d’exécution (UE) 2026/1137 de la Commission du 26 mai 2026 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2025 [notifiée sous le numéro C(2026) 3359]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52026XC02989: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Institut européen d’innovation et de technologie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Frontex
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02996: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02995: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1176 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1177 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité européenne de sécurité des aliments
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03000: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/385 du Conseil et le règlement (UE) 2024/386 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02999: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2024/385 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1173 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2024/386 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1174 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52026XC02988: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 28 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601182: Décision d’exécution (UE) 2026/1182 de la Commission du 26 mai 2026 concernant la prorogation de la mesure prise par le Centre national hongrois pour la santé publique et les produits pharmaceutiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3295]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601126: Décision d’exécution (UE) 2026/1126 de la Commission du 26 mai 2026 concernant la prorogation de la mesure prise par l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Wofasteril® SC super conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3265]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601125: Décision d’exécution (UE) 2026/1125 de la Commission du 26 mai 2026 clôturant les procédures de renouvellement des autorisations de mise sur le marché du coton génétiquement modifié MON 88913 (MON-88913-8), MON 15985 (MON-15985-7), MON 1445 (MON-Ø1445-2), MON 531 × MON 1445 (MON-ØØ531-6 × MON-Ø1445-2) et MON 531 (MON-ØØ531-6), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3262]
Banque centrale européenne
Représentants des gouvernements des États membres, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202602963: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2026 — Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202602960: ARRÊT DE LA COUR du 19 février 2026 dans l’affaire E-6/25 — Saga Subsea AS contre Akselsen et Granlund (Directive 2008/104/CE – Droit du travail – Entreprises de travail intérimaire – Homogénéité – Réciprocité – Applicabilité de l’accord EEE aux activités pétrolières sur le plateau continental d’un État de l’EEE – Gens de mer)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1182: Décision d’exécution (UE) 2026/1182 de la Commission du 26 mai 2026 concernant la prorogation de la mesure prise par le Centre national hongrois pour la santé publique et les produits pharmaceutiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3295]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1126: Décision d’exécution (UE) 2026/1126 de la Commission du 26 mai 2026 concernant la prorogation de la mesure prise par l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Wofasteril® SC super conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3265]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1125: Décision d’exécution (UE) 2026/1125 de la Commission du 26 mai 2026 clôturant les procédures de renouvellement des autorisations de mise sur le marché du coton génétiquement modifié MON 88913 (MON-88913-8), MON 15985 (MON-15985-7), MON 1445 (MON-Ø1445-2), MON 531 × MON 1445 (MON-ØØ531-6 × MON-Ø1445-2) et MON 531 (MON-ØØ531-6), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3262]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Représentants des gouvernements des États membres, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2026C02963: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2026 — Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025J0006: ARRÊT DE LA COUR du 19 février 2026 dans l’affaire E-6/25 — Saga Subsea AS contre Akselsen et Granlund (Directive 2008/104/CE – Droit du travail – Entreprises de travail intérimaire – Homogénéité – Réciprocité – Applicabilité de l’accord EEE aux activités pétrolières sur le plateau continental d’un État de l’EEE – Gens de mer)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 27 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690413: Berichtigung des Beschlusses (EU) 2025/2607 der Kommission vom 17. Dezember 2025 zur Festlegung der Kriterien für die Vergabe des EU-Umweltzeichens für Dekorationsfarben und -lacke und verwandte Produkte, Spezialbeschichtungen und verwandte Produkte sowie wasserbasierte Aerosol-Sprühfarben und zur Aufhebung des Beschlusses 2014/312/EU (Bekannt gegeben unter Aktenzeichen C(2025) 8879 final) (ABl. L, 2025/2607, 22.12.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la politique régionale et urbaine
OJ:L_202601162: Décision d’exécution (UE) 2026/1162 de la Commission du 21 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1803 fixant les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales [notifiée sous le numéro C(2026) 1768]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601122: Règlement d’exécution (UE) 2026/1122 de la Commission du 26 mai 2026 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus lactis NCIMB 11181 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles d’engraissement ou élevées pour la ponte ou pour la reproduction et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601114: Règlement d’exécution (UE) 2026/1114 de la Commission du 26 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2252 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family en ce qui concerne des modifications administratives
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202602825: AIDES D’ÉTAT – TCHÉQUIE — Aide d’État SA.117794 (2025/N) — Soutien à la construction et à l’exploitation de deux nouvelles unités nucléaires sur le site de Dukovany — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602843: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1149 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1147 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602842: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1149 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1147 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602841: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1149 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1147 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
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Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
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CELEX:32025D2607R(02): Berichtigung des Beschlusses (EU) 2025/2607 der Kommission vom 17. Dezember 2025 zur Festlegung der Kriterien für die Vergabe des EU-Umweltzeichens für Dekorationsfarben und -lacke und verwandte Produkte, Spezialbeschichtungen und verwandte Produkte sowie wasserbasierte Aerosol-Sprühfarben und zur Aufhebung des Beschlusses 2014/312/EU (Bekannt gegeben unter Aktenzeichen C(2025) 8879 final) (ABl. L, 2025/2607, 22.12.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
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CELEX:32026D1162: Décision d’exécution (UE) 2026/1162 de la Commission du 21 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1803 fixant les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales [notifiée sous le numéro C(2026) 1768]
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CELEX:32026R1122: Règlement d’exécution (UE) 2026/1122 de la Commission du 26 mai 2026 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus lactis NCIMB 11181 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles d’engraissement ou élevées pour la ponte ou pour la reproduction et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S)
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CELEX:32026R1114: Règlement d’exécution (UE) 2026/1114 de la Commission du 26 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2252 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family en ce qui concerne des modifications administratives
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CELEX:52026AS117794: AIDES D’ÉTAT – TCHÉQUIE — Aide d’État SA.117794 (2025/N) — Soutien à la construction et à l’exploitation de deux nouvelles unités nucléaires sur le site de Dukovany — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02843: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1149 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1147 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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CELEX:52026XG02842: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1149 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1147 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
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CELEX:52026XG02841: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1149 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1147 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 26 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601112: Décision d’exécution (UE) 2026/1112 de la Commission du 22 mai 2026 refusant le renouvellement de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601111: Décision d’exécution (UE) 2026/1111 de la Commission du 22 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant du type de produits 8 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601113: Décision d’exécution (UE) 2026/1113 de la Commission du 22 mai 2026 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/362 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601157: Décision (PESC) 2026/1157 du Conseil du 22 mai 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601103: Décision d’exécution (UE) 2026/1103 de la Commission du 22 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601101: Règlement d’exécution (UE) 2026/1101 de la Commission du 22 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2389 en ce qui concerne les taux minimaux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202601161: Règlement d’exécution (UE) 2026/1161 de la Commission du 22 mai 2026 soumettant à enregistrement les importations de tubes en cuivre originaires de la République populaire de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d’Ouzbékistan en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601164: Règlement (UE) 2026/1164 du Conseil du 22 mai 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601104: Décision d’exécution (UE) 2026/1104 de la Commission du 22 mai 2026 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Office polonais pour l’enregistrement des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits biocides autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3259]
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202601141: Décision d’exécution (UE) 2026/1141 de la Commission du 19 mai 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Droits de la nature: habiliter les citoyens à représenter et protéger les écosystèmes
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601109: Décision d’exécution (UE) 2026/1109 de la Commission du 22 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation du glutaraldéhyde en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4, 6, 11 et 12, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202601142: Décision d’exécution (UE) 2026/1142 de la Commission du 19 mai 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Reconnecter la nature grâce à la création de corridors européens pour la biodiversité
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601110: Règlement d’exécution (UE) 2026/1110 de la Commission du 22 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exemptions aux mesures visant à prévenir la présence d’organismes réglementés non de quarantaine sur des végétaux spécifiques destinés à la plantation
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601128: Décision d’exécution (UE) 2026/1128 de la Commission du 22 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant du type de produits 8 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690401: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/469 der Kommission vom 14. Februar 2020 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 923/2012, der Verordnung (EU) Nr. 139/2014 und der Verordnung (EU) 2017/373 in Bezug auf Anforderungen an Flugverkehrsmanagementanbieter und Anbieter von Flugsicherungsdiensten, die Auslegung von Luftraumstrukturen und die Datenqualität, die Pistensicherheit sowie zur Aufhebung der Verordnung (EU) Nr. 73/2010 (ABl. L 104 vom 3.4.2020)
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Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour de justice
CELEX:62024CA0521: Affaire C-521/24, Aptiv Services Hungary: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Győri Törvényszék – Hongrie) – Aptiv Services Hungary Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au titre d’une telle acquisition – Articles 178 et 179 – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Remise tardive des factures nécessaires pour l’exercice du droit à déduction de la TVA – Refus du droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle ce droit a pris naissance – Principes de neutralité, de proportionnalité et d’effectivité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0728: Affaire C-728/23 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026 – Royaume d'Espagne / Robert Stockdale, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne,Service européen pour l'action extérieure, Représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine [Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de litiges opposant l’Union à ses agents – Pourvoi incident – Recevabilité]
Cour de justice
CELEX:62024CB0517: Affaire C-517/24, Broski: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Dyscyplinarny przy Sądzie Apelacyjnym w Gdańsku – Pologne) – VG [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Izba Odpowiedzialności Zawodowej (chambre de la responsabilité professionnelle) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Possibilité de remettre en cause une condamnation disciplinaire définitive au stade d’une procédure de globalisation des peines – Irrecevabilité manifeste]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0633: Affaire C-633/23, Electrabel e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Bruxelles – Belgique) – Electrabel SA, Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières ASBL, Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen ASBL, Wind4wallonia 2 SA, Luminus, EDF Belgium SA, ActiVent Wallonie SCRL, Eol’Wapi SA, Lumiwind SC, Luminus Wind Together SC / Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 2, points 5 et 9 – Articles 6 à 8 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Détermination des recettes issues du marché – Réglementation nationale prévoyant le recours à des présomptions soit irréfragables, soit réfragables au moyen d’autres présomptions – Principe de proportionnalité – Article 22, paragraphe 2, sous c) – Période d’application des articles 6 à 8 de ce règlement – Application d’une mesure de plafonnement des recettes pour une période antérieure à celle prévue par ledit règlement, en vertu d’une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du même règlement – Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union – Principe de coopération loyale]
Cour de justice
CELEX:62025CB0316: Affaire C-316/25, Regione Umbria: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Regione Umbria / Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution d’un marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Exception relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Contrat confiant à un établissement public à but non économique la gestion des registres en matière de taxe sur les véhicules automobiles)
Cour de justice
CELEX:62024CA0259: Affaire C-259/24, Tenergie (Demande de remise des droits à l’importation): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal judiciaire de Marseille – France) – SAS Tenergie Development / Directeur régional des douanes de Marseille, Direction interrégionale des douanes Provence –Alpes – Côte d’Azur – Corse, Direction régionale des douanes de Marseille (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
Tribunal
CELEX:62021TB0428: Affaire T-428/21: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2026 – Fursin e.a./BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62024TB0558: Affaire T-558/24, Studieförbundet Vuxenskolan Riksorganisationen: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Skatteverket/Studieförbundet Vuxenskolan Riksorganisationen
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0477: Affaire C-477/24, Deldwyn: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal – Irlande) – Minister for Justice / I.T. (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 3, sous b) – Droit de séjour dérivé – Ressortissant de pays tiers divorcé d’une citoyenne de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée au moment de l’introduction de la procédure de divorce – Notion de chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d’un an – Période unique et continue d’une année – Personne ayant perçu des prestations sociales – Preuve – Droit d’accès du demandeur au dossier social de son ex-épouse – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration et droit à un recours juridictionnel effectif)
Cour de justice
CELEX:62024CA0863: Affaire C-863/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026 – Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo e Casse Rurali (Federcasse), Banca di Credito Cooperativo di Ancona e Falconara marittima CC SC, Banca di Credito Cooperativo di Alba Langhe Roero e Canavese, Banca di Credito Cooperativo di Castiglione Messer Raimondo e Pianella SC, Banca di Credito Cooperativo di Milano, Banca di Credito Cooperativo di Pontassieve, Banca di Credito Cooperativo di Roma, Banca di Credito Cooperativo di Sarsina, Banca di Credito Cooperativo Prealpi San Biagio, Banca di Credito Cooperativo 360 Credito Cooperativo FVG – SC, Banca per il Trentino Alto Adige – Bank für Trentino-Südtirol – Credito Cooperativo Italiano anciennement Banca di Credito Cooperativo Cassa di Trento, BCC Veneta – Credito Cooperativo – Società cooperativa anciennement Banca di Credito Cooperativo di Verona e Vicenza C.C. / Commission européenne [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Activités des établissements de crédit – Systèmes de garantie des dépôts (SGD) – Directive 2014/49/UE – Article 10, paragraphe 6 – Réduction du niveau cible des contributions à un SGD – Conditions – Demande d’autorisation de réduction du niveau cible d’un SGD – Lettre de la commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux indiquant que les conditions ne sont pas réunies – Notion d’acte attaquable – Recours en annulation]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0372: Affaire T-372/25: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2026 – Molkerei Gropper/EUIPO (TASTY) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TASTY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Tribunal
CELEX:62025TB0507: Affaire T-507/25: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2026 – Access Info Europe/Commission [Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la révision du règlement (UE) no 1169/2011 – Refus initial d’accès – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0597: Affaire C-597/24, Zirvatta: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – C.M. / Ministero dell’Istruzione e del Merito (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2 – Droit d’une enseignante handicapée à être mutée vers une certaine zone territoriale – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Priorité à la mobilité au sein d’une même zone territoriale par rapport à la mobilité entre différentes zones territoriales)
Cour de justice
CELEX:62024CA0119: Affaire C-119/24, Chefquet: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège – Belgique) – DK, JO / État belge (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge des non-résidents fiscaux versé au profit de l’État – Charge fiscale des non-résidents fiscaux plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux d’un État membre – Comparabilité des situations – Absence de justification)
Tribunal
CELEX:62025TB0654: Affaire T-654/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2026 – Stoyanov/Conseil (Référé – Politique économique et monétaire – Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0183: Affaire T-183/24: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – DP et DQ/AEAPP (Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Origine du litige – Délai de prescription – Recevabilité – Article 339 TFUE – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux)
Tribunal
CELEX:62025TA0221: Affaire T-221/25, TUI Belgium: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie – Belgique) – TUI Belgium NV, TUI Belgium Retail NV, TUI Airlines Belgium NV, TUIFLY Academy Brussels NV, Tec4Jets NV, Pats NV, TUI Travel Belgium NV, TUI Technology NV, TUI Belgian Real Estate NV et BTW-eenheid Travel4You/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Opérations soumises à la TVA – Prestation de services à titre onéreux – Exonérations – Clause de standstill – Faculté pour les États membres de maintenir certaines taxations à titre transitoire – Article 28, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE et article 370 de la directive 2006/112/CE – Prestations de services des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union – Annexe E, point 15, de la sixième directive 77/388 et annexe X, partie A, point 4, de la directive 2006/112 – Modification ultérieure de la législation nationale – Absence de dérogation expresse à l’exonération)
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Cour de justice
CELEX:62024CA0316: Affaire C-316/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 – PAN Europe / Commission [Pourvoi – Agriculture – Produits phytopharmaceutiques – Article 4 – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 – Renouvellement de l’approbation de la substance active cyperméthrine – Demande de réexamen interne – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Décision de rejet de la demande – Évaluation et gestion des risques – Identification de domaines critiques de préoccupation – Conditions réalistes d’utilisation – Principe de précaution]
Cour de justice
Cour de justice
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CB0861: Affaire C-861/24, Societatea Națională [U]: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa – Roumanie) – MB / Societatea Națională [U] [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Congé parental – Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale et absolue de licencier un travailleur bénéficiant de l’aide à l’insertion – Article 16 et article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour]
Cour de justice
CELEX:62024CB0904: Radiation: Ordonnance du président de la Cour du 6 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio – Italie) – UF / Ministero Dell’Istruzione e del Merito – Dipartimento per il Sistema Educativo di Istruzione e Formazione – D.G.O.S.V. (Affaire C-904/24, Schisando)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0465: Affaire C-465/24, SBK Art: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – SBK Art Limited Liability Company / Fortenova Group STAK Stichting, Open Pass Limited [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Notion de gel des fonds – Article 1er, sous f) – Exercice par une personne faisant l’objet de mesures restrictives des droits, attachés aux certificats d’actions, de participer à une assemblée réunissant les titulaires de tels certificats et de voter]
Tribunal
CELEX:62021TA0359: Affaire T-359/21: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – ClientEarth/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les substances actives mancozèbe et cyperméthrine – Positions individuelles des États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0516: Affaire C-516/24, Winderwill: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Schleswig – Allemagne) – BC, légalement représenté par sa représentante légale / LG [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 4/2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Article 12 – Litispendance – Détermination du tribunal premier saisi – Article 9, sous a) – Notion d’acte équivalent à un acte introductif d’instance – Dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard – Introduction subséquente, par le débiteur d’aliments, d’une demande de modification de ses obligations alimentaires devant une juridiction d’un autre État membre – Introduction ultérieure de l’action du créancier d’aliments devant la première juridiction après l’octroi, par celle-ci, de l’aide juridictionnelle – Qualification de cette demande d’aide juridictionnelle d’acte équivalent – Conditions]
Cour de justice
CELEX:62024CA0209: Affaire C-209/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026 – VP / Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant une décision de non renouvellement d’un contrat pour une durée indéterminée et condamnant à la réparation du préjudice causé – Recours en annulation et en indemnité – Dénaturation des éléments du dossier – Article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Demande de retrait d’un document du dossier – Confidentialité des communications entre avocats – Étendue)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0043: Affaire C-43/24, Shipova: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad – Bulgarie) – K. M. H. / Obshtina Stara Zagora (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des données relatives au genre dans les registres d’état civil – Directive 2004/38/CE – Article 4, paragraphe 3 – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation, pour une juridiction d’un État membre, de se conformer à la jurisprudence de la cour constitutionnelle de cet État – Interprétation conforme)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0269: Affaire T-269/25: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2026 – Mozer Belux/Parlement (Recours en annulation – Marchés publics – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Remplacement de l’acte attaqué – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Adaptation de la requête – Non-respect du délai de recours)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0824: Affaire C-824/25 P: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026 Pourvoi formé le 12 décembre 2025 par Frutaria Innovation SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 octobre 2025 – T-381/24, Frutaria Innovation/EUIPO – Schneider (Frutaria) (Pourvoi–Marque de l’Union européenne–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi)
Tribunal
CELEX:62025TB0144: Affaire T-144/25: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2026 – WS/CEPD [Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Réclamation adressée au CEPD concernant le traitement des données à caractère personnel par l’EUIPO – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité manifeste partielle]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0593: Affaire C-593/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – T. sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5 – Droits d’accise perçus par un État membre en violation du droit de l’Union – Droit du producteur d’électricité au remboursement du trop-perçu – Pratique jurisprudentielle subordonnant le droit au remboursement à la démonstration d’un préjudice patrimonial – Enrichissement sans cause – Principe d’effectivité du droit de l’Union)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62021TA0310: Affaire T-310/21: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – Air Canada/Commission (Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Réduction du montant de l’amende par le Tribunal – Refus de la Commission de verser des intérêts sur le trop-perçu – Délai de prescription – Point de départ – Interruption – Recevabilité – Notion d’intérêts – Taux applicable)
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Cour de justice
CELEX:62023CA0448: Affaire C-448/23: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – Commission / Pologne [Manquement d’État – Article 2 TUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union – Principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour – Arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) – Arrêts de la Cour et mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE relatifs à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Rejet par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) de ces arrêts et de ces mesures provisoires comme étant ultra vires – Identité constitutionnelle nationale – Interdiction faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à tous les organes des pouvoirs publics d’appliquer l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Composition irrégulière du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)]
Tribunal
CELEX:62025TB0865: Affaire T-865/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2026 – Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil (Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0296: Affaire T-296/25, Lidikar: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Direktor na TD Mitnitsa Burgas/Lidikar OOD [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Importation depuis le Canada d’une marchandise – Méthode de détermination de la valeur en douane – Prix déclaré à l’exportation de la marchandise communiqué par les autorités canadiennes dans le cadre d’un accord international de coopération douanière – Notion de données disponibles dans le territoire douanier de l’Union – Moyens raisonnables – Article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 – Méthode résiduelle ou fall back – Article 144 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62021TB0427: Affaire T-427/21: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2026 – Trasta Komercbanka/BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0084: Affaire C-84/24, EM System: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – UAB EM SYSTEM / AB SEB bankas, AS Citadele banka Lietuvos filialas [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives – Inscription du nom de l’actionnaire d’une société sur cette liste – Détention de 50 % du capital de cette société par cet actionnaire – Gel des fonds de la société qui n’est pas inscrite sur la liste – Contrôle par une personne ou une entité qui est inscrite sur la liste d’une personne morale qui n’est pas inscrite sur la liste – Critères d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0387: Affaire T-387/25: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2026 – Molkerei Gropper/EUIPO (FOOD IN A BOTTLE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FOOD IN A BOTTLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0182: Affaire C-182/24, SACD e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal Judiciaire de Paris – France) – RB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, e.a. / Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Radio Days SARL, Brinter Company Ltd, BS, MW, Artedis SA, Panoceanic Films SA (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0683: Affaire T-683/24: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2026 – Green Asset/EUIPO – Domitys (hômity) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative hômity – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DOMITYS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0514: Affaire C-514/24, Magyar Telekom: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Kúria – Hongrie) – Magyar Telekom Nyrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Article 105, paragraphe 4, premier alinéa – Droit des utilisateurs finals de résilier leur contrat sans frais supplémentaires en raison de modifications envisagées unilatéralement par un fournisseur de services de communications électroniques – Exceptions – Modifications directement imposées par le droit de l’Union ou le droit national]
Cour de justice
CELEX:62024CA0515: Affaire C-515/24, Randstad España: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Randstad España SLU / Administración General del Estado [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la TVA payée en amont – Directive 2006/112/CE – Article 176, second alinéa – Exclusion du droit à déduction de la TVA – Acquisition de billets pour des évènements et des services à caractère récréatif – Entrée en vigueur du droit à déduction de la TVA à la date d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Communauté économique européenne – Clause de standstill]
Tribunal
CELEX:62021TA0313: Affaire T-313/21: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – SAS Cargo Group e.a./Commission (Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Réduction du montant de l’amende par le Tribunal – Refus de la Commission de verser des intérêts sur le trop-perçu – Délai de prescription – Point de départ – Interruption – Recevabilité – Notion d’intérêts – Taux applicable)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1164: Règlement (UE) 2026/1164 du Conseil du 22 mai 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R1161: Règlement d’exécution (UE) 2026/1161 de la Commission du 22 mai 2026 soumettant à enregistrement les importations de tubes en cuivre originaires de la République populaire de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d’Ouzbékistan en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1101: Règlement d’exécution (UE) 2026/1101 de la Commission du 22 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2389 en ce qui concerne les taux minimaux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1103: Décision d’exécution (UE) 2026/1103 de la Commission du 22 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1112: Décision d’exécution (UE) 2026/1112 de la Commission du 22 mai 2026 refusant le renouvellement de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1109: Décision d’exécution (UE) 2026/1109 de la Commission du 22 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation du glutaraldéhyde en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4, 6, 11 et 12, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1104: Décision d’exécution (UE) 2026/1104 de la Commission du 22 mai 2026 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Office polonais pour l’enregistrement des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits biocides autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3259]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1111: Décision d’exécution (UE) 2026/1111 de la Commission du 22 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant du type de produits 8 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32026D1142: Décision d’exécution (UE) 2026/1142 de la Commission du 19 mai 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Reconnecter la nature grâce à la création de corridors européens pour la biodiversité
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32026D1141: Décision d’exécution (UE) 2026/1141 de la Commission du 19 mai 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Droits de la nature: habiliter les citoyens à représenter et protéger les écosystèmes
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1110: Règlement d’exécution (UE) 2026/1110 de la Commission du 22 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exemptions aux mesures visant à prévenir la présence d’organismes réglementés non de quarantaine sur des végétaux spécifiques destinés à la plantation
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1113: Décision d’exécution (UE) 2026/1113 de la Commission du 22 mai 2026 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/362 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1128: Décision d’exécution (UE) 2026/1128 de la Commission du 22 mai 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant du type de produits 8 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1157: Décision (PESC) 2026/1157 du Conseil du 22 mai 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32020R0469R(15): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2020/469 der Kommission vom 14. Februar 2020 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 923/2012, der Verordnung (EU) Nr. 139/2014 und der Verordnung (EU) 2017/373 in Bezug auf Anforderungen an Flugverkehrsmanagementanbieter und Anbieter von Flugsicherungsdiensten, die Auslegung von Luftraumstrukturen und die Datenqualität, die Pistensicherheit sowie zur Aufhebung der Verordnung (EU) Nr. 73/2010 (ABl. L 104 vom 3.4.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Cour de justice
CELEX:62025CA0150: Affaire C-150/25, Marhaux: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance du Luxembourg – Belgique) – BX / État belge (Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions par État cocontractant – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable)
Tribunal
CELEX:62022TB0389: Affaire T-389/22 RENV: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2026 – Studio Legale Ughi e Nunziante/EUIPO – Nunziante et Ughi (UGHI E NUNZIANTE) (Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale UGHI E NUNZIANTE – Décision d’une juridiction nationale saisie en tant que tribunal des marques de l’Union européenne – Déclaration de nullité de la marque de l’Union européenne – Non-lieu à statuer)
Cour de justice
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Cour de justice
CELEX:62024CA0527: Affaire C-527/24, Harry et Associés: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Giustizia Tributaria di primo grado di Pescara – Italie) – Harry et Associés Sarl / Agenzia delle entrate – Riscossione – Pescara, Agenzia delle entrate – Centro operativo di Pescara [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Articles 2, 15 et 23 – Principes de neutralité de la TVA, d’effectivité et de proportionnalité – Assujetti établi dans un autre État membre que celui du remboursement de la TVA – Demande de remboursement de la TVA – Dysfonctionnement technique dans la transmission électronique de la demande – Inaction de l’administration fiscale de l’État membre du remboursement saisie de la demande – Décision juridictionnelle définitive – Autorité de la chose jugée]
Cour de justice
CELEX:62024CB0403: Affaire C-403/24, Prvo plinarsko društvo: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud – Croatie) – PRVO PLINARSKO DRUŠTVO d.o.o. / Gazprom export LLC, Privredna banka Zagreb d.d. [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement – Incompatibilité de cette pratique – Caractère définitif du jugement concerné – Règlement (UE) 2020/1998 – Décision (PESC) 2020/1999 – Absence de pertinence de l’interprétation sollicitée – Question hypothétique – Irrecevabilité manifeste]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
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