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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 6 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502020: Décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-République de Moldavie du 4 août 2025 relative à la poursuite de l’ouverture du marché en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et modifiant l’annexe XXVIII-B (règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2025/2020]
Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne
OJ:L_202501888: Décision no 3 du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation institué par l’accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté concernant les modifications apportées à ses annexes I, II, IV et V [2025/1888]
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202501979: Règlement d’exécution (UE) 2025/1979 de la Commission du 1er octobre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et portant sur des modèles, des instructions et des méthodes de déclaration uniformes pour la déclaration du niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et comptes de paiement, ainsi que de la proportion d’opérations rejetées
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0758: Affaires jointes C-758/24 et C-759/24, Alace et Canpelli: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma – Italie) – LC, CP / Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de pays d’origine sûr – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Examen, par le juge, de la désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr – Publicité des sources d’information sur lesquelles cette décision est fondée)
Cour de justice
CELEX:62024CA0070: Affaire C-70/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction]
Cour de justice
CELEX:62024CA0375: Affaire C-375/24, Keesing Deutschland: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg – Allemagne) – Keesing Deutschland GmbH / Finanzamt für Körperschaften II [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Position 4902 – Portée – Notion de publications périodiques imprimées – Cahiers contenant des jeux de sudoku à chiffres et publiés périodiquement – Absence d’un texte composé principalement de caractères alphabétiques]
Cour de justice
CELEX:62024CA0206: Affaire C-206/24, Caves Andorranes: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – YX, Logistica i Gestió Caves Andorranes i Vidal SA / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Directeur général des douanes et droits indirects [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Règlement (CEE) no 1430/79 – Droits de douane perçus en violation du droit de l’Union – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa – Conditions du remboursement d’office – Constat du caractère indûment perçu de ces droits avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte de ceux-ci – Constat impliquant la connaissance, par les autorités douanières nationales, de l’identité des opérateurs concernés ainsi que du montant à rembourser à chacun d’eux – Obligation, pour ces autorités, de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer un tel remboursement]
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505412: Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2019 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2021 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0069: Affaire C-69/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Irlande (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction]
Cour de justice
CELEX:62024CA0452: Affaire C-452/24, Lunapark Scandinavia: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus – Finlande) – Lunapark Scandinavia Oy Ltd / Hardeco Finland Oy [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette forclusion peut intervenir – Inapplicabilité d’un principe général de droit national prévoyant la forclusion du droit d’interdire l’usage d’un signe dans des situations autres que celles prévues à ces articles]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0784: Affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – OÜ Voore Mets, AS Lemeks Põlva / Keskkonnaamet (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction d’abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0512: Affaire C-512/24, BÁV: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – BÁV Zrt. / Budapest Főváros Kormányhivatala [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que des accessoires pour les cheveux – Dérogation – Bracelet en argent datant des années 1940 et dont les brasures contiennent du cadmium]
Cour de justice
CELEX:62024CA0404: Affaire C-404/24, Dimnev: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre KP [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 6 – Charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Accusation retirée en partie par le parquet lors de l’audience – Obligation pour le juge de se prononcer sur les éléments de l’acte d’accusation non maintenus lors de l’audience]
Cour de justice
CELEX:62024CA0097: Affaire C-97/24, The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth e.a.: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – S.A., R.J. / The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Important afflux de demandeurs de protection temporaire ou internationale – Défaut d’accès aux conditions matérielles d’accueil – Besoins fondamentaux – Épuisement temporaire des capacités de logement)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505410: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2019 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2021 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62024CA0772: Affaire C-772/24, Interfel: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Premier ministre, e.a. (Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Directive 94/62/CE – Article 3 et annexe I – Étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes – Réglementation nationale interdisant de telles étiquettes à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0076: Affaire C-76/24, Tradeinn Retail Services: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Tradeinn Retail Services S.L. / PH [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 3, sous b) – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe – Commerce en ligne – Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre que celui d’enregistrement de la marque – Notion de détention]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0602: Affaire C-602/24, W. (Exportation à l’insu de l’assujetti): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie – Pologne) – W. sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Transport de biens en dehors de l’Union à la suite d’une convention entre l’acquéreur et le fournisseur prévoyant leur livraison dans un autre État membre – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]
Cour de justice
CELEX:62024CA0433: Affaire C-433/24, Galerie Karsten Greve: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Galerie Karsten Greve / Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b) – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de livraison d’un objet d’art par l’auteur – Livraison par l’auteur au travers d’une personne morale]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62024CA0068: Affaire C-68/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Belgique (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62023CA0794: Affaire C-794/23, Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals II): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Finanzamt Österreich / P GmbH [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture – Article 238 – Facturation simplifiée – Prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA – Obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort – Absence de risque de perte de recettes fiscales]
Cour de justice
CELEX:62024CA0426: Affaire C-426/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Romagnoli Fratelli / OCVV [Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Règlement (CE) no 874/2009 – Variété de pomme de terre Melrose (EU 31618) – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle due au titre de la protection communautaire des obtentions végétales – Notification – Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales – Espace personnel MyPVR – Demande de restitution en entier – Rejet de la demande]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0640: Affaire C-640/24, Giannaro: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Presidenza del Consiglio dei Ministri / SX, AQ, BZ (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Régime d’indemnisation en cascade selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale subordonnant le versement d’une indemnité aux frères et sœurs de la personne décédée à l’absence de conjoint survivant, d’enfants ainsi que des parents de cette dernière et excluant tout versement d’une indemnité aux grands-parents, ainsi qu’aux oncles et tantes de celle-ci – Indemnisation juste et appropriée)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0461: Affaire C-461/24, Asociación Petón do Lobo: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia – Espagne) – Asociación Autonómica Ambiental e Cultural Petón do Lobo / Dirección Xeral de Planificación Enerxética Recursos Naturais, Eurus Desarrollos Renovables SLU (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 6 – Consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, et du public concerné – Participation du public au processus décisionnel – Article 6, paragraphe 3, sous b) – Portée de la notion de principaux rapports et avis)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502018: Décision (UE) 2025/2018 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0092: Affaires jointes C-92/24 à C-94/24, Banca Mediolanum: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia – Italie) – Banca Mediolanum SpA / Agenzia delle Entrate – Direzione regionale della Lombardia (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ d’application – Impôt régional sur les activités productives – Inclusion de 50 % des dividendes perçus par les sociétés mères dans l’assiette de cet impôt)
Cour de justice
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2018: Décision (UE) 2025/2018 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025D2020: Décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-République de Moldavie du 4 août 2025 relative à la poursuite de l’ouverture du marché en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et modifiant l’annexe XXVIII-B (règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2025/2020]
Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne
CELEX:22025D1888: Décision no 3 du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation institué par l’accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté concernant les modifications apportées à ses annexes I, II, IV et V [2025/1888]
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R1979: Règlement d’exécution (UE) 2025/1979 de la Commission du 1er octobre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et portant sur des modèles, des instructions et des méthodes de déclaration uniformes pour la déclaration du niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et comptes de paiement, ainsi que de la proportion d’opérations rejetées
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05412: Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2019 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2021 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05411: Avis à l'attention des personnes concernées faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05410: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2019 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2021 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 3 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202502009: Règlement d’exécution (UE) 2025/2009 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 en ce qui concerne les quantités qui peuvent être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires à la suite de la modification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502010: Décision (PESC) 2025/2010 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2025 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2192 (EUTM RCA/1/2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501985: Règlement d’exécution (UE) 2025/1985 de la Commission du 2 octobre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501264: Règlement délégué (UE) 2025/1264 de la Commission du 27 juin 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal de la politique et des procédures de gestion de la liquidité applicables à certains émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202505396: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R2009: Règlement d’exécution (UE) 2025/2009 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 en ce qui concerne les quantités qui peuvent être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires à la suite de la modification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1985: Règlement d’exécution (UE) 2025/1985 de la Commission du 2 octobre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2010: Décision (PESC) 2025/2010 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2025 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) et abrogeant la décision (PESC) 2024/2192 (EUTM RCA/1/2025)
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1264: Règlement délégué (UE) 2025/1264 de la Commission du 27 juin 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal de la politique et des procédures de gestion de la liquidité applicables à certains émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC05396: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590768: Rectificatif au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (JO L, 2024/2847, 20.11.2024)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32024R2847R(03): Rectificatif au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (JO L, 2024/2847, 20.11.2024)
Comité européen des régions
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502023: Décision (UE) 2025/2023 du Conseil du 2 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502042: Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part [2025/2042]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502022: Décision (UE) 2025/2022 du Conseil du 2 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502025: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2023: Décision (UE) 2025/2023 du Conseil du 2 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X02042: Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part [2025/2042]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2022: Décision (UE) 2025/2022 du Conseil du 2 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025A02025: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 2 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202501969: Décision (UE) 2025/1969 de la Commission du 1er octobre 2025 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux victimes du cyclone Chido à Mayotte (France), un territoire ultrapériphérique de l’Union, ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2025) 6567]
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202502007: Décision d’exécution (UE) 2025/2007 de la Commission du 29 septembre 2025 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Pour une sélection éthique des représentants européens, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6500]
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202502011: Règlement d’exécution (UE) 2025/2011 de la Commission du 1er octobre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne
OJ:L_202590759: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1328 de la Commission du 30 juin 2025 fixant les modalités d’application de la disposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en établissant des modèles communs pour la transmission, à l’observatoire européen du patrimoine bâti, des informations des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments (JO L, 2025/1328, 29.8.2025)
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202501995: Règlement d’exécution (UE) 2025/1995 de la Commission du 25 septembre 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Olive taggiasche liguri (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202502000: Décision d’exécution (UE) 2025/2000 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6687]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202502012: Décision (PESC) 2025/2012 du Comité politique et de sécurité du 30 septembre 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2025/626 (EUNAVFOR MED IRINI/4/2025)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501993: Règlement d’exécution (UE) 2025/1993 de la Commission du 25 septembre 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Carne Salada del Trentino (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la justice
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32025D1969: Décision (UE) 2025/1969 de la Commission du 1er octobre 2025 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux victimes du cyclone Chido à Mayotte (France), un territoire ultrapériphérique de l’Union, ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2025) 6567]
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32025D2007: Décision d’exécution (UE) 2025/2007 de la Commission du 29 septembre 2025 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Pour une sélection éthique des représentants européens, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6500]
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne
CELEX:32025R1328R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1328 de la Commission du 30 juin 2025 fixant les modalités d’application de la disposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en établissant des modèles communs pour la transmission, à l’observatoire européen du patrimoine bâti, des informations des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments (JO L, 2025/1328, 29.8.2025)
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1480R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1480 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (JO L, 2025/1480, 18.7.2025)
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R1995: Règlement d’exécution (UE) 2025/1995 de la Commission du 25 septembre 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Olive taggiasche liguri (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D2000: Décision d’exécution (UE) 2025/2000 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6687]
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D2012: Décision (PESC) 2025/2012 du Comité politique et de sécurité du 30 septembre 2025 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2025/626 (EUNAVFOR MED IRINI/4/2025)
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R2011: Règlement d’exécution (UE) 2025/2011 de la Commission du 1er octobre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1993: Règlement d’exécution (UE) 2025/1993 de la Commission du 25 septembre 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Carne Salada del Trentino (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 1 octobre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501998: Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée [2025/1998]
Commission européenne, Eurostat
OJ:L_202590757: Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2023/137 of 10 October 2022 amending Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council establishing the statistical classification of economic activities NACE Revision 2 (OJ L 19, 20.1.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501997: Décision (UE) 2025/1997 du Conseil du 25 septembre 2025 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590758: Corrigendum to Council Implementing Regulation (EU) 2024/3183 of 16 December 2024 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine (OJ L, 2024/3183, 16.12.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X01998: Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée [2025/1998]
Commission européenne, Eurostat
CELEX:32023R0137R(07): Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2023/137 of 10 October 2022 amending Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council establishing the statistical classification of economic activities NACE Revision 2 (OJ L 19, 20.1.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R3183R(02): Corrigendum to Council Implementing Regulation (EU) 2024/3183 of 16 December 2024 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine (OJ L, 2024/3183, 16.12.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1997: Décision (UE) 2025/1997 du Conseil du 25 septembre 2025 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord
Commission européenne
CELEX:52025XC05026R(01): Berichtigung der Mitteilung der Kommission — Leitlinien zu Fahrzeugdaten — Begleitunterlage zur Verordnung (EU) 2023/2854 des Europäischen Parlaments und des Rates (Datenverordnung)(C/2025/5026) (ABl. C, C/2025/5026, 15.9.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 30 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501986: Décision d’exécution (UE) 2025/1986 du Conseil du 22 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501949: Règlement d’exécution (UE) 2025/1949 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Prunus cerasus et Prunus canescens originaires d’Ukraine et certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Prunus armeniaca, Prunus cerasifera, Prunus domestica, Prunus incisa et Prunus persica originaires du Royaume-Uni, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires requises pour l’introduction sur le territoire de l’Union desdits végétaux originaires du Royaume-Uni
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590767: Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/202 des Rates vom 30. Januar 2025 zur Festsetzung der Fangmöglichkeiten für 2025 und 2026 für bestimmte Fischbestände in Unionsgewässern sowie für Fischereifahrzeuge der Union in bestimmten Nicht-Unionsgewässern und zur Änderung der Verordnung (EU) 2024/257 im Hinblick auf Fangmöglichkeiten für 2025 (ABl. L, 2025/202, 31.1.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501996: Règlement (UE) 2025/1996 du Conseil du 29 septembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Banque centrale européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202501929: Règlement d’exécution (UE) 2025/1929 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données ainsi que la détermination de l’exactitude des horloges pour la fourniture d’horodatages électroniques qualifiés
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202501944: Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202501943: Règlement d’exécution (UE) 2025/1943 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202501945: Règlement d’exécution (UE) 2025/1945 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés et la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés et des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501946: Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Institut européen d’innovation et de technologie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505291: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1973 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1974 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505290: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1973 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1974 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202501942: Règlement d’exécution (UE) 2025/1942 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et les services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1986: Décision d’exécution (UE) 2025/1986 du Conseil du 22 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1949: Règlement d’exécution (UE) 2025/1949 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Prunus cerasus et Prunus canescens originaires d’Ukraine et certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Prunus armeniaca, Prunus cerasifera, Prunus domestica, Prunus incisa et Prunus persica originaires du Royaume-Uni, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires requises pour l’introduction sur le territoire de l’Union desdits végétaux originaires du Royaume-Uni
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1996: Règlement (UE) 2025/1996 du Conseil du 29 septembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R0202R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/202 des Rates vom 30. Januar 2025 zur Festsetzung der Fangmöglichkeiten für 2025 und 2026 für bestimmte Fischbestände in Unionsgewässern sowie für Fischereifahrzeuge der Union in bestimmten Nicht-Unionsgewässern und zur Änderung der Verordnung (EU) 2024/257 im Hinblick auf Fangmöglichkeiten für 2025 (ABl. L, 2025/202, 31.1.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R1929: Règlement d’exécution (UE) 2025/1929 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données ainsi que la détermination de l’exactitude des horloges pour la fourniture d’horodatages électroniques qualifiés
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R1943: Règlement d’exécution (UE) 2025/1943 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R1944: Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R1942: Règlement d’exécution (UE) 2025/1942 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et les services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1946: Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32025R1945: Règlement d’exécution (UE) 2025/1945 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés et la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés et des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05290: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1973 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1974 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05291: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1973 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1974 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Institut européen d’innovation et de technologie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 29 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501991: Règlement d’exécution (UE) 2025/1991 de la Commission du 4 septembre 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Mór/Móri conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501966: Décision (UE) 2025/1966 du Conseil du 16 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501968: Décision d’exécution (UE) 2025/1968 de la Commission du 28 avril 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de l’Italie de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation du GSM-R dans un tunnel énoncée dans le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 2437]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501967: Décision (UE) 2025/1967 du Conseil du 16 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Cour de justice
CELEX:62023CA0422: Affaires jointes C-422/23, C-455/23, C-459/23, C-486/23 et C-493/23, Daka e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy – Pologne) – T.B. e.a. / C.B. e.a. (Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Désignation non consentie d’un juge d’une juridiction suprême pour siéger, pour une durée déterminée, dans une autre chambre de cette juridiction – Primauté du droit de l’Union – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés – Application à un accord de transfert de droits de propriété portant sur des certificats d’origine d’électricité verte – Directive 92/13/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Entité adjudicatrice demandant l’annulation d’un contrat conclu en violation des règles de passation des marchés publics – Abus de droit – Absence)
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0101: Affaire C-101/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 – PNB Banka / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0702: Affaire C-702/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 –Timchenko / Conseil (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d) – Inclusion du nom du requérant en raison du soutien apporté aux actions ou aux politiques de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien matériel ou financier apporté aux décideurs russes – Incidence de l’absence de distanciation et de l’attitude passive du requérant)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0636: Affaires jointes C-636/23 et C-637/23, Al Hoceima et Boghni: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen et du Conseil du Contentieux des étrangers – Belgique) – W, X / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, points 4 et 6, article 7, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 13 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Interdiction d’entrée – Acte administratif susceptible de recours – Force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative à ce délai – Droit à un recours effectif – Décision d’interdiction d’entrée adoptée après un délai important)
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62023CA0666: Affaire C-666/23, Volkswagen (Droit à réparation adéquate): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg – Allemagne) – CM, DS / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Dispositif d’invalidation – Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite – Installation de ce dispositif après la mise en service du véhicule – Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule – Cause d’exonération – Erreur insurmontable du constructeur quant à l’illicéité du dispositif d’invalidation – Principe d’effectivité – Réparation adéquate du dommage – Mode de calcul de la réparation – Fourchette d’indemnisation]
Cour de justice
CELEX:62023CA0397: Affaire C-397/23, Jobcenter Arbeitplus Bielefeld: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Detmold – Allemagne) – FL / Jobcenter Arbeitplus Bielefeld (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Principe d’égalité de traitement – Enfant mineur citoyen de l’Union bénéficiant d’un droit de séjour en vertu de cette directive – Octroi d’un permis de séjour national au parent de cet enfant aux fins de l’exercice de l’autorité parentale sur ce dernier – Distinction selon la nationalité de l’enfant – Parent bénéficiant d’un droit de séjour en tant que demandeur d’emploi – Dérogation au principe d’égalité de traitement en matière de droit à une prestation d’assistance sociale – Portée)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0099: Affaire C-99/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 – PNB Banka / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0600: Affaire C-600/23, Royal Football Club Seraing: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Belgique) – Royal Football Club Seraing SA / Fédération internationale de football association (FIFA), Union des associations européennes de football (UEFA), Union royale belge des sociétés de football association ASBL (URBSFA) [Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers – Arbitrage imposé – Décision d’un organe d’une fédération sportive internationale infligeant une sanction – Sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) confirmée par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Voie de recours contre la sentence arbitrale – Réglementation nationale conférant, à cette sentence arbitrale, l’autorité de la chose jugée entre les parties et une force probante à l’égard des tiers – Pouvoirs et obligations des juridictions nationales devant lesquelles est invoquée ladite sentence arbitrale – Contrôle effectif de la conformité d’une telle sentence arbitrale aux principes et aux dispositions relevant de l’ordre public de l’Union]
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:C_202505242: Décision de la Commission du 28 juillet 2025 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de l’Allemagne, de la Finlande, de la France, des Pays-Bas et de la Tchéquie dans le registre de l’Union
Cour de justice
Comité européen des régions
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0071: Affaires jointes C-71/23 P et C-82/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 – France et Commission / CWS Powder Coatings e.a. [Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous la forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme étant cancérogène – Fiabilité et acceptabilité des études scientifiques – Calcul de la surcharge pulmonaire en particules – Caractère décisif d’une étude scientifique – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit – Choix des paramètres de calcul – Densité des particules – Appréciation de nature scientifique – Dépassement des limites du contrôle juridictionnel – Notion de propriétés intrinsèques – Motifs surabondants]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CN0524: Affaire C-524/25 P: Pourvoi formé le 1er août 2025 par Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s. contre l’ordonnance du Tribunal (Septième chambre) rendue le 23 mai 2025 dans l’affaire T-179/24, Novis/Commission
Cour de justice
CELEX:62023CA0665: Affaire C-665/23, Veracash: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – IL / Veracash SAS (Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 56, paragraphe 1, sous b) – Obligation pour l’utilisateur de services de paiement d’informer sans tarder le prestataire de services de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement – Article 58 – Notification des opérations de paiement non autorisées – Correction d’une telle opération par le prestataire de services de paiement soumise à l’obligation pour l’utilisateur de ces services de signaler cette opération sans tarder [...] et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit – Articles 60 et 61 – Responsabilités respectives du prestataire de services de paiement et du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée – Succession d’opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement – Notification tardive non intentionnelle et non due à une négligence grave – Portée du droit au remboursement)
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62023CA0544: Affaire C-544/23, BAJI Trans: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – T.T., BAJI Trans s.r.o. / Národný inšpektorát práce [Renvoi préjudiciel – Règlements (CEE) no 3821/85 et (UE) no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Sanctions administratives de nature pénale – Pourvoi en cassation – Loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi – Notion de condamnation définitive]
Cour de justice
CELEX:62023CA0427: Affaire C-427/23, Határ Diszkont: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Szegedi Törvényszék – Hongrie) – Határ Diszkont Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 1er, paragraphe 2, article 2, paragraphe 1, sous c), et article 78 – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraison de bien exonérée – Service de gestion des dossiers de remboursement de la TVA à des acheteurs non-résidents dans l’Union européenne – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une prestation – Exonérations au titre de l’article 135, paragraphe 1, sous d), et de l’article 146, paragraphe 1, sous e) – Protection de la confiance légitime – Base d’imposition]
Cour de justice
CELEX:62023CA0514: Affaire C-514/23, Tiberis Holding: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Tiberis Holding Srl / Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica [Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive (UE) 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer sur la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’un tel régime d’aide avec le marché intérieur – Recours introduit par le bénéficiaire d’une aide au titre de ce régime, devant une juridiction nationale, contestant une modalité dudit régime qui est indissolublement liée à son fonctionnement – Irrecevabilité, dans le cadre de ce recours, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de ces dispositions de ces directives]
Cour de justice
CELEX:62023CA0703: Affaire C-703/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 –Timchenko / Conseil (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’association dans le cas de deux personnes unies par un lien familial)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1991: Règlement d’exécution (UE) 2025/1991 de la Commission du 4 septembre 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Mór/Móri conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1966: Décision (UE) 2025/1966 du Conseil du 16 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025D1968: Décision d’exécution (UE) 2025/1968 de la Commission du 28 avril 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de l’Italie de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation du GSM-R dans un tunnel énoncée dans le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 2437]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1967: Décision (UE) 2025/1967 du Conseil du 16 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Cour de justice
CELEX:62023CA0100: Affaire C-100/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 – PNB Banka / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D05242: Décision de la Commission du 28 juillet 2025 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de l’Allemagne, de la Finlande, de la France, des Pays-Bas et de la Tchéquie dans le registre de l’Union
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC05255: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 26 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501919: Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 de la Commission du 25 septembre 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam, et clôturant l’enquête sur les importations de ces produits originaires de l’Inde
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501938: Décision d’exécution (UE) 2025/1938 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2025) 6529]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501976: Décision (UE) 2025/1976 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202505284: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202505288: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202505287: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202505289: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202505286: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202505285: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202505283: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1938: Décision d’exécution (UE) 2025/1938 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2025) 6529]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1976: Décision (UE) 2025/1976 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1919: Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 de la Commission du 25 septembre 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam, et clôturant l’enquête sur les importations de ces produits originaires de l’Inde
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC05284: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC05288: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC05287: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC05286: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC05285: Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC05289: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC05283: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 25 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501931: Décision d’exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2025) 6528]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202501493: Règlement délégué (UE) 2025/1493 de la Commission du 11 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement et la gestion des collèges pour contreparties centrales
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501909: Règlement d’exécution (UE) 2025/1909 de la Commission du 24 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour les années 2026-2028, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590750: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/26 der Kommission vom 30. Oktober 2024 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2024/1143 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Eintragungen, Änderungen, Löschungen, die Durchsetzung des Schutzes, die Kennzeichnung und Mitteilungen im Zusammenhang mit geografischen Angaben und garantiert traditionellen Spezialitäten und zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/34 in Bezug auf geografische Angaben im Weinsektor und zur Aufhebung der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 668/2014 und (EU) 2021/1236 (ABl. L, 2025/26, 15.1.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501939: Décision d’exécution (UE) 2025/1939 de la Commission du 24 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1402 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux compteurs d’énergie thermique élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501964: Décision (UE) 2025/1964 du Conseil du 22 septembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501965: Décision (UE) 2025/1965 du Conseil du 22 septembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:C_202505238: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juillet 2025 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Secrétariat général, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:C_202505233: ARRÊT DE LA COUR du 5 juin 2025 dans l’affaire E-25/24 — Dartride AS contre État norvégien, représenté par le ministère de la justice et de la sécurité publique (Staten v/Justis- og beredskapsdepartementet) (Responsabilité de l’État – Infractions imputables à une juridiction nationale – Notion de juridiction statuant en dernier ressort – Protection juridictionnelle effective – Homogénéité)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Secrétariat général, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202505256: Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Bodrogközi Kertészeti Nonprofit Kölcsönös Növénybiztosító Egyesülete f.a. [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R1493: Règlement délégué (UE) 2025/1493 de la Commission du 11 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement et la gestion des collèges pour contreparties centrales
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1931: Décision d’exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2025) 6528]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1909: Règlement d’exécution (UE) 2025/1909 de la Commission du 24 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour les années 2026-2028, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1939: Décision d’exécution (UE) 2025/1939 de la Commission du 24 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1402 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux compteurs d’énergie thermique élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R0026R(06): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/26 der Kommission vom 30. Oktober 2024 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2024/1143 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Eintragungen, Änderungen, Löschungen, die Durchsetzung des Schutzes, die Kennzeichnung und Mitteilungen im Zusammenhang mit geografischen Angaben und garantiert traditionellen Spezialitäten und zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/34 in Bezug auf geografische Angaben im Weinsektor und zur Aufhebung der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 668/2014 und (EU) 2021/1236 (ABl. L, 2025/26, 15.1.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1964: Décision (UE) 2025/1964 du Conseil du 22 septembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1965: Décision (UE) 2025/1965 du Conseil du 22 septembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1921: Décision d’exécution (UE) 2025/1921 de la Commission du 19 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/3238 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2025) 6505]
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2025C05238: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juillet 2025 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:E2024J0025: ARRÊT DE LA COUR du 5 juin 2025 dans l’affaire E-25/24 — Dartride AS contre État norvégien, représenté par le ministère de la justice et de la sécurité publique (Staten v/Justis- og beredskapsdepartementet) (Responsabilité de l’État – Infractions imputables à une juridiction nationale – Notion de juridiction statuant en dernier ressort – Protection juridictionnelle effective – Homogénéité)
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:52025XC05256: Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Bodrogközi Kertészeti Nonprofit Kölcsönös Növénybiztosító Egyesülete f.a. [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 24 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501961: Décision no 1/2025 du comité d’association UE-Moldavie dans sa configuration Commerce du 19 septembre 2025 relative à la réduction et à la suppression des droits de douane conformément à l’article 147, paragraphe 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2025/1961]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501948: Décision (UE) 2025/1948 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne l’adoption de décisions invitant la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer à ces conventions et en ce qui concerne l’adoption de décisions modifiant la convention relative à un régime de transit commun à la suite de l’adhésion de la République de Moldavie et du Monténégro à cette convention
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501927: Décision d’exécution (UE) 2025/1927 de la Commission du 19 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6503]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501957: Décision (UE) 2025/1957 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la réduction et la suppression de droits de douane
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501947: Décision (UE) 2025/1947 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part en ce qui concerne une décision modifiant le protocole n° 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202505237: Avis à l’attention d’Abubakar Swalleh, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement (UE) 2025/1277 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:22025D1961: Décision no 1/2025 du comité d’association UE-Moldavie dans sa configuration Commerce du 19 septembre 2025 relative à la réduction et à la suppression des droits de douane conformément à l’article 147, paragraphe 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2025/1961]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1948: Décision (UE) 2025/1948 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne l’adoption de décisions invitant la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer à ces conventions et en ce qui concerne l’adoption de décisions modifiant la convention relative à un régime de transit commun à la suite de l’adhésion de la République de Moldavie et du Monténégro à cette convention
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1927: Décision d’exécution (UE) 2025/1927 de la Commission du 19 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6503]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1947: Décision (UE) 2025/1947 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part en ce qui concerne une décision modifiant le protocole n° 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1957: Décision (UE) 2025/1957 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la réduction et la suppression de droits de douane
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52025XG05237: Avis à l’attention d’Abubakar Swalleh, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement (UE) 2025/1277 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 23 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
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Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501900: Décision d’exécution (UE) 2025/1900 de la Commission du 22 septembre 2025 établissant le programme annuel pour 2026 des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501898: Décision d’exécution (UE) 2025/1898 de la Commission du 22 septembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6319]
Conseil de l’Union européenne
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Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501920: Règlement délégué (UE) 2025/1920 de la Commission du 12 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’attribution d’identifiants uniques des dispositifs aux montures de lunettes, aux verres de lunettes et aux lunettes de lecture prémontées
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505227: Avis à l'attention des personnes, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1932 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505229: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1932 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202505228: Avis à l'attention des personnes, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1932 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1900: Décision d’exécution (UE) 2025/1900 de la Commission du 22 septembre 2025 établissant le programme annuel pour 2026 des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D1898: Décision d’exécution (UE) 2025/1898 de la Commission du 22 septembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6319]
Conseil de l’Union européenne
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Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1920: Règlement délégué (UE) 2025/1920 de la Commission du 12 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’attribution d’identifiants uniques des dispositifs aux montures de lunettes, aux verres de lunettes et aux lunettes de lecture prémontées
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05227: Avis à l'attention des personnes, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1932 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05229: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1932 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG05228: Avis à l'attention des personnes, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1932 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 22 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590736: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/917 der Kommission vom 19. Mai 2025 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/1014 mit detaillierten Bestimmungen betreffend die Mindestanforderungen an Grenzkontrollstellen, einschließlich Kontrollzentren, und das Format, die Kategorien und die Abkürzungen, die bei der Auflistung der Grenzkontrollstellen und der Kontrollstellen zu verwenden sind (ABl. L, 2025/917, 20.5.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501934: Règlement d’exécution (UE) 2025/1934 de la Commission du 19 septembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501923: Règlement d’exécution (UE) 2025/1923 de la Commission du 19 septembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202501907: Règlement d’exécution (UE) 2025/1907 de la Commission du 19 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590731: Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/1377 der Kommission vom 15. Juli 2025 zur Änderung und Berichtigung der Verordnung (EU) Nr. 142/2011 hinsichtlich bestimmter Anforderungen an das Inverkehrbringen und die Einfuhr nicht für den menschlichen Verzehr bestimmter tierischer Nebenprodukte und Folgeprodukte (ABl. L, 2025/1377, 16.7.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202590737: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/1014 der Kommission vom 12. Juni 2019 mit detaillierten Bestimmungen betreffend die Mindestanforderungen an Grenzkontrollstellen, einschließlich Kontrollzentren, und das Format, die Kategorien und die Abkürzungen, die bei der Auflistung der Grenzkontrollstellen und der Kontrollstellen zu verwenden sind (ABl. L 165 vom 21.6.2019)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
Comité européen du risque systémique
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202505053: Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation — Kvalitetno vino KZP, Vrhunsko vino KZP
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Comité européen du risque systémique
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202505045: Communication de la Commission — Lignes directrices relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202505108: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202505049: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202505050: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Cour de justice
Comité européen du risque systémique
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Cour de justice
Comité européen du risque systémique
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CN0871: Affaire C-871/24 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2024 par Przedsiębiorstwo produkcyjno – usługowo – handlowe Jopp – Pol Eksport – Import Ryszard Jopp – Krzysztof Jopp sp. j. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 9 octobre 2024 dans l’affaire T-554/23, Jopp – Pol Eksport – Import Ryszard Jopp – Krzysztof Jopp/EUIPO
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R0917R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/917 der Kommission vom 19. Mai 2025 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/1014 mit detaillierten Bestimmungen betreffend die Mindestanforderungen an Grenzkontrollstellen, einschließlich Kontrollzentren, und das Format, die Kategorien und die Abkürzungen, die bei der Auflistung der Grenzkontrollstellen und der Kontrollstellen zu verwenden sind (ABl. L, 2025/917, 20.5.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1923: Règlement d’exécution (UE) 2025/1923 de la Commission du 19 septembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC05053: Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation — Kvalitetno vino KZP, Vrhunsko vino KZP
Comité européen du risque systémique
Conseil de l’Union européenne
Comité européen du risque systémique
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52025XC05045: Communication de la Commission — Lignes directrices relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC05108: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC05049: Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC05050: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Comité européen du risque systémique
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Comité européen du risque systémique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1934: Règlement d’exécution (UE) 2025/1934 de la Commission du 19 septembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32025R1377R(01): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/1377 der Kommission vom 15. Juli 2025 zur Änderung und Berichtigung der Verordnung (EU) Nr. 142/2011 hinsichtlich bestimmter Anforderungen an das Inverkehrbringen und die Einfuhr nicht für den menschlichen Verzehr bestimmter tierischer Nebenprodukte und Folgeprodukte (ABl. L, 2025/1377, 16.7.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32025R1907: Règlement d’exécution (UE) 2025/1907 de la Commission du 19 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32019R1014R(05): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2019/1014 der Kommission vom 12. Juni 2019 mit detaillierten Bestimmungen betreffend die Mindestanforderungen an Grenzkontrollstellen, einschließlich Kontrollzentren, und das Format, die Kategorien und die Abkürzungen, die bei der Auflistung der Grenzkontrollstellen und der Kontrollstellen zu verwenden sind (ABl. L 165 vom 21.6.2019)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 19 septembre 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202501886: Décision d’exécution (UE) 2025/1886 de la Commission du 17 septembre 2025 relative à l’apurement des comptes d’organismes payeurs en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020 [notifiée sous le numéro C(2025) 6267]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501912: Décision d’exécution (UE) 2025/1912 de la Commission du 17 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6374]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202590725: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2956 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles types pour le registre d’informations (JO L, 2024/2956, 2.12.2024)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590730: Rectificatif au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (JO L, 2023/2631, 30.11.2023)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202501893: Règlement d’exécution (UE) 2025/1893 de la Commission du 17 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les attestations de formation des personnes physiques et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces attestations de formation en ce qui concerne certains équipements mobiles contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement (CE) no 307/2008 de la Commission
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501890: Règlement d’exécution (UE) 2025/1890 de la Commission du 18 septembre 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202505097: Résumé des décisions de l’Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er août 2025 au 31 août 2025 [Publié en vertu de l’article 13 ou de l’article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de l’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025D1886: Décision d’exécution (UE) 2025/1886 de la Commission du 17 septembre 2025 relative à l’apurement des comptes d’organismes payeurs en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020 [notifiée sous le numéro C(2025) 6267]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32024R2956R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2956 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles types pour le registre d’informations (JO L, 2024/2956, 2.12.2024)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023R2631R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (JO L, 2023/2631, 30.11.2023)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R1893: Règlement d’exécution (UE) 2025/1893 de la Commission du 17 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les attestations de formation des personnes physiques et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces attestations de formation en ce qui concerne certains équipements mobiles contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement (CE) no 307/2008 de la Commission
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1890: Règlement d’exécution (UE) 2025/1890 de la Commission du 18 septembre 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52025XC05097: Résumé des décisions de l’Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er août 2025 au 31 août 2025 [Publié en vertu de l’article 13 ou de l’article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de l’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1912: Décision d’exécution (UE) 2025/1912 de la Commission du 17 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6374]
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