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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 5 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501716: Règlement d’exécution (UE) 2025/1716 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Ratafia Ciociara/Rattafia Ciociara (IG) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501708: Décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1716: Règlement d’exécution (UE) 2025/1716 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Ratafia Ciociara/Rattafia Ciociara (IG) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1708: Décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363]
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501727: Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 de la Commission du 5 août 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1727: Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 de la Commission du 5 août 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 4 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501712: Décision d’exécution (UE) 2025/1712 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5433]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590630: Rectificatif au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62019TB0428: Affaire T-428/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Dimatore/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62024TA0235: Affaire T-235/24: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – Zver/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion entre la vice-présidente de la Commission et le président de la Cour constitutionnelle slovène – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Respect des délais – Détournement de pouvoir ]
Tribunal
CELEX:62019TB0405: Affaire T-405/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Malerba/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0423: Affaire T-423/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Martelli/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0267: Affaire C-267/25, I-Sete: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 8 avril 2025 – I-Sete – Inovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda/EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estruturas do Alqueva, S.A.
Tribunal
CELEX:62019TB0459: Affaire T-459/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Barbarella/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0419: Affaire T-419/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Colajanni/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
CELEX:62023CA0629: Affaire C-629/23, Eesti Suurkiskjad: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – MTÜ Eesti Suurkiskjad / Keskkonnaamet [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 1er, sous i), premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures de gestion – Prélèvement dans la nature et exploitation compatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Article 1er, sous i), second alinéa – Évaluation du caractère favorable de l’état de conservation de l’espèce concernée – Conditions cumulatives – Canis lupus (loup) – Classement dans la catégorie vulnérable de la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature – Espèce animale faisant partie d’une population dont l’aire de répartition naturelle s’étend au-delà du territoire d’un État membre – Prise en compte des échanges avec les populations de la même espèce présentes dans les États membres ou pays tiers voisins – Article 2, paragraphe 3 – Prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales]
Cour de justice
CELEX:62023CA0364: Affaire C-364/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025 – ZR / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29, paragraphe 1, de ce statut – Erreurs de droit – Contradiction de motifs)
Cour de justice
CELEX:62025CN0266: Affaire C-266/25, I-Sete: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 8 avril 2025 – I-SETE – Innovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda/EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estruturas do Alqueva, S.A.
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0321: Affaire T-321/24: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – EG/Europol ( Fonction publique – Agents temporaires – Décision de suspendre le requérant de ses fonctions – Exigence d’impartialité – Décision de non-reclassement au grade AD 11 – Critère subsidiaire de reclassement – Responsabilité – Préjudice moral )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62019TB0396: Affaire T-396/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Allione/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Conjoint survivant d’un député européen – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant de la pension de survie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62023TA1036: Affaire T-1036/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Fattorie Garofalo – Società Cooperativa Agricola/EUIPO – Pastificio Lucio Garofalo (fattorie garofalo) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FATTORIE GAROFALO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GAROFALO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Absence de juste motif ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0222: Affaire T-222/23: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – Arysta Lifescience/EFSA [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation de la substance active captane – Décision de l’EFSA de divulguer la liste complète des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du produit phytopharmaceutique Captan 80 WG concernant ladite substance – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0219: Affaire C-219/24, Tallinna linn: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A e.a. / Tallinna linn (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS-CoV-2)
Tribunal
CELEX:62019TB0460: Affaire T-460/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Graziani/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0450: Affaire T-450/22: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – MeSoFa/CRU [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0125: Affaire C-125/24, Palmstråle: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – AA / Allmänna ombudet hos Tullverket [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e) – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 86, paragraphe 6, et article 203 – Naissance d’une dette douanière du fait du non-respect d’une obligation formelle prévue par la législation douanière – Cas de naissance d’une telle dette]
Tribunal
CELEX:62022TA0781: Affaire T-781/22: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Madre Querida e.a./Commission [ Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement (UE) 2016/2336 – Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables est avérée ou probable – Établissement de zones de protection – Exception d’illégalité – Proportionnalité ]
Tribunal
CELEX:62019TB0408: Affaire T-408/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Mezzaroma/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0007: Affaire C-7/24, Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Retten i Svendborg – Danemark) – Deutsche Rentenversicherung Nord, BG Verkehr / Gjensidige Forsikring, filiale danoise de Gjensidige Forsikring ASA, Norvège en tant que représentant de Marius Pedersen A/S, Gjensidige Forsikring, filiale danoise de Gjensidige Forsikring ASA, Norvège [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours des institutions débitrices contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501721: Règlement d’exécution (UE) 2025/1721 de la Commission du 1er août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501713: Règlement d’exécution (UE) 2025/1713 de la Commission du 29 juillet 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Jerez-Xérès-Sherry/Jerez/Xérès/Sherry conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Tribunal
Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62019TB0461: Affaire T-461/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Rossetti/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0469: Affaire T-469/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Barzanti/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0455: Affaire T-455/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Pettinari/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62019TB0477: Affaire T-477/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Medici/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Conjoint survivant d’un député européen – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant de la pension de survie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0462: Affaire T-462/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Porrazzini/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0424: Affaire T-424/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Sbarbati/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62019TB0443: Affaire T-443/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Arroni/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
CELEX:62023CA0415: Affaire C-415/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 juin 2025 – OHB System AG / Commission européenne (Pourvoi – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de satellites de transition Galileo – Dialogue compétitif – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché concerné à d’autres soumissionnaires)
Tribunal
CELEX:62019TB0433: Affaire T-433/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Speciale/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0458: Affaire T-458/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Di Prima/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62019TB0437: Affaire T-437/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Torbesi/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202590061: Rectificatif à la publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (JO C, C/2024/6978, 19.11.2024) [Miel d’Alsace (PGI-FR-0150-AM01)]
Tribunal
CELEX:62019TB0464: Affaire T-464/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Podestà/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62021TB0041: Affaire T-41/21: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Albertini/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62022TB0735: Affaire T-735/22: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Falqui/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1721: Règlement d’exécution (UE) 2025/1721 de la Commission du 1er août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1713: Règlement d’exécution (UE) 2025/1713 de la Commission du 29 juillet 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Jerez-Xérès-Sherry/Jerez/Xérès/Sherry conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1712: Décision d’exécution (UE) 2025/1712 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5433]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32014R0910R(11): Rectificatif au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014)
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52024XC06978R(01): Rectificatif à la publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (JO C, C/2024/6978, 19.11.2024) [Miel d’Alsace (PGI-FR-0150-AM01)]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 1 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501715: Décision d’exécution (UE) 2025/1715 de la Commission du 30 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre du projet transfrontalier Lyon-Turin sur le corridor de transport européen Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2025) 5111]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500789: Règlement délégué (UE) 2025/789 de la Commission du 23 avril 2025 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions et les indicateurs que l’ABE doit utiliser pour déterminer si des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 325 terquinquagies, paragraphe 5, et de l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6, dudit règlement sont survenues
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale du budget, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590629: Rectificatif au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501582: Décision d’exécution (UE) 2025/1582 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1318 [notifiée sous le numéro C(2025) 5362]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202501445: Décision d’exécution (UE) 2025/1445 de la Commission du 8 juillet 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée L’alimentation est un droit humain pour toutes et tous! Garantir des systèmes alimentaires sains, justes et durables [notifiée sous le numéro C(2025) 4607]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590628: Berichtigung der Verordnung (EU) 2020/1784 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. November 2020 über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten (Zustellung von Schriftstücken) (ABl. L 405 vom 2.12.2020)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202590060: Rectificatif à la publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission — Wachau PDO-AT-A0205-AM01 (JO C 68 du 24.2.2023)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du budget, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0789: Règlement délégué (UE) 2025/789 de la Commission du 23 avril 2025 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions et les indicateurs que l’ABE doit utiliser pour déterminer si des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 325 terquinquagies, paragraphe 5, et de l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6, dudit règlement sont survenues
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025D1715: Décision d’exécution (UE) 2025/1715 de la Commission du 30 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre du projet transfrontalier Lyon-Turin sur le corridor de transport européen Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2025) 5111]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1582: Décision d’exécution (UE) 2025/1582 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1318 [notifiée sous le numéro C(2025) 5362]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023R2844R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:32025D1445: Décision d’exécution (UE) 2025/1445 de la Commission du 8 juillet 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée L’alimentation est un droit humain pour toutes et tous! Garantir des systèmes alimentaires sains, justes et durables [notifiée sous le numéro C(2025) 4607]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32020R1784R(07): Berichtigung der Verordnung (EU) 2020/1784 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. November 2020 über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten (Zustellung von Schriftstücken) (ABl. L 405 vom 2.12.2020)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC04339: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52023XC0224(09)R(01): Rectificatif à la publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission — Wachau PDO-AT-A0205-AM01 (JO C 68 du 24.2.2023)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590626: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2429 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane, et abrogeant le règlement (CE) no 1666/1999 de la Commission et les règlements d’exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 1333/2011 de la Commission (JO L, 2023/2429, 3.11.2023)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32023R2429R(03): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2429 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane, et abrogeant le règlement (CE) no 1666/1999 de la Commission et les règlements d’exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 1333/2011 de la Commission (JO L, 2023/2429, 3.11.2023)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 31 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Arménie
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501552: Décision (UE) 2025/1552 du Conseil du 3 mars 2025 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie établissant un cadre pour la participation de la République d’Arménie à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne
Commission européenne, Eurostat
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501531: Décision (UE) 2025/1531 du Conseil du 18 février 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, relatif à la participation de la République de Corée aux programmes de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501560: Règlement d’exécution (UE) 2025/1560 de la Commission du 30 juillet 2025 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre que les allégations faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202501529: Décision d’exécution (UE) 2025/1529 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la Finlande de ne pas appliquer l’exigence relative à l’utilisation de la dernière version de la ligne de base de l’ETCS dans l’installation sol énoncée dans le règlement (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 5123]
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Service des instruments de politique étrangère
OJ:L_202500928: Règlement délégué (UE) 2025/928 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501573: Règlement d’exécution (UE) 2025/1573 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1483 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501549: Règlement d’exécution (UE) 2025/1549 de la Commission du 30 juillet 2025 rectifiant les règlements d’exécution (UE) 2023/2210 et (UE) 2022/1365 en ce qui concerne les conditions d’utilisation des nouveaux aliments 3-fucosyllactose produit au moyen d’une souche dérivée d’Escherichia coli K-12 DH1 et huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202500927: Règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501545: Règlement d’exécution (UE) 2025/1545 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Cornus alba, Cornus sanguinea, Populus alba, Populus nigra, Populus tremula, Sorbus aucuparia et Taxus baccata originaires du Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires requises pour l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation de Cornus alba et de Cornus sanguinea originaires du Royaume-Uni
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence européenne pour l’environnement
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Secrétariat général, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Fondation européenne pour la formation
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:C_202504332: ARRÊT DE LA COUR du 11 mars 2025 dans l’affaire E-23/24 — AO & IM (Recevabilité — Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Notion de juridiction — Notion d’indépendance — Article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord EEE — Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de travailleur — Condition relative aux ressources suffisantes)
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202504352: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202504337: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2025 — Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004
Agence européenne des produits chimiques
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
OJ:C_202503578: Liste des autorités compétentes autorisées à effectuer directement des recherches dans les données dans le système d’information Schengen en vertu de l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et de l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
Agence européenne pour la sécurité maritime
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Arménie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1552: Décision (UE) 2025/1552 du Conseil du 3 mars 2025 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie établissant un cadre pour la participation de la République d’Arménie à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Eurostat
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1531: Décision (UE) 2025/1531 du Conseil du 18 février 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, relatif à la participation de la République de Corée aux programmes de l’Union
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025D1529: Décision d’exécution (UE) 2025/1529 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la Finlande de ne pas appliquer l’exigence relative à l’utilisation de la dernière version de la ligne de base de l’ETCS dans l’installation sol énoncée dans le règlement (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 5123]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1560: Règlement d’exécution (UE) 2025/1560 de la Commission du 30 juillet 2025 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre que les allégations faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1573: Règlement d’exécution (UE) 2025/1573 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1483 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Service des instruments de politique étrangère
CELEX:32025R0928: Règlement délégué (UE) 2025/928 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1549: Règlement d’exécution (UE) 2025/1549 de la Commission du 30 juillet 2025 rectifiant les règlements d’exécution (UE) 2023/2210 et (UE) 2022/1365 en ce qui concerne les conditions d’utilisation des nouveaux aliments 3-fucosyllactose produit au moyen d’une souche dérivée d’Escherichia coli K-12 DH1 et huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32025R0927: Règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1545: Règlement d’exécution (UE) 2025/1545 de la Commission du 30 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Cornus alba, Cornus sanguinea, Populus alba, Populus nigra, Populus tremula, Sorbus aucuparia et Taxus baccata originaires du Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires requises pour l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation de Cornus alba et de Cornus sanguinea originaires du Royaume-Uni
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Agence européenne pour l’environnement
Secrétariat général, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC04352: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Fondation européenne pour la formation
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2024J0023: ARRÊT DE LA COUR du 11 mars 2025 dans l’affaire E-23/24 — AO & IM (Recevabilité — Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Notion de juridiction — Notion d’indépendance — Article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord EEE — Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de travailleur — Condition relative aux ressources suffisantes)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2025C04337: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2025 — Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence européenne des produits chimiques
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
CELEX:52025XC03578: Liste des autorités compétentes autorisées à effectuer directement des recherches dans les données dans le système d’information Schengen en vertu de l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et de l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Agence européenne pour la sécurité maritime
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 30 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501577: Décision (PESC) 2025/1577 du Conseil du 29 juillet 2025 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2025/207
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590620: Rectificatif au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202501561: Règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590624: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1476, 19.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501568: Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501569: Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501567: Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501570: Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés
Conseil de l’Union européenne
Eurostat, Commission européenne
OJ:L_202501526: Règlement d’exécution (UE) 2025/1526 de la Commission du 29 juillet 2025 établissant la liste et la description des variables et leurs spécifications techniques, les classifications statistiques et les objectifs de précision pour le thème structure des salaires conformément au règlement (UE) 2025/941 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501572: Règlement d’exécution (UE) 2025/1572 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et les procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501578: Règlement d’exécution (UE) 2025/1578 du Conseil du 29 juillet 2025 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2025/206
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
OJ:L_202501566: Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne à laquelle le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée doit être délivré
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501527: Règlement d’exécution (UE) 2025/1527 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 41028 et d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 30148 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504334: Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et dans le règlement d'exécution(UE) 2025/1578 du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504335: Avis à l'attention des personnes concernées inscrites sur la liste figurant dans la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil, ainsi que dans le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1578 du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504355: Avis à l'attention des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202504229: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaision avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202504228: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaision avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504356: Avis à l'attention des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:C_202504223: Résumé de la décision de la Commission du 23 avril 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925 (Case DMA.100044 — Meta – online intermediation services – marketplace) [notifiée sous le numéro C(2025) 2547] — Le 23 avril 2025, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925. Conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement (UE) 2022/1925, la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504353: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/1705 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1583 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:C_202504197: Avis conformément à l’article 6, paragraphe 6, point f), du protocole II relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative dans le cadre de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1577: Décision (PESC) 2025/1577 du Conseil du 29 juillet 2025 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2025/207
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025R1561: Règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1476R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1476, 19.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32022R2554R(07): Rectificatif au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022)
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1568: Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Eurostat, Commission européenne
CELEX:32025R1526: Règlement d’exécution (UE) 2025/1526 de la Commission du 29 juillet 2025 établissant la liste et la description des variables et leurs spécifications techniques, les classifications statistiques et les objectifs de précision pour le thème structure des salaires conformément au règlement (UE) 2025/941 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1569: Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1567: Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1570: Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1578: Règlement d’exécution (UE) 2025/1578 du Conseil du 29 juillet 2025 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2025/206
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1572: Règlement d’exécution (UE) 2025/1572 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et les procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:32025R1566: Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne à laquelle le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée doit être délivré
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1527: Règlement d’exécution (UE) 2025/1527 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 41028 et d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 30148 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04355: Avis à l'attention des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04335: Avis à l'attention des personnes concernées inscrites sur la liste figurant dans la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil, ainsi que dans le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1578 du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04334: Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et dans le règlement d'exécution(UE) 2025/1578 du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC04229: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaision avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC04228: Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 en liaision avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04356: Avis à l'attention des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:52025DMA100044: Résumé de la décision de la Commission du 23 avril 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925 (Case DMA.100044 — Meta – online intermediation services – marketplace) [notifiée sous le numéro C(2025) 2547] — Le 23 avril 2025, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925. Conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement (UE) 2022/1925, la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
CELEX:52025XC04227: Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04353: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/1705 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1583 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:52025XC04197: Avis conformément à l’article 6, paragraphe 6, point f), du protocole II relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative dans le cadre de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 29 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la justice, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501507: Décision d’exécution (UE) 2025/1507 de la Commission du 25 juillet 2025 portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil Erzurum Su Böreği (IGP) [notifiée sous le numéro C(2025) 4762]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202501522: Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 de la Commission du 28 juillet 2025 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202590618: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1044 de la Commission du 27 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2024/1044, 26.4.2024)
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501563: Décision (UE) 2025/1563 du Conseil du 22 juillet 2025 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à octroyer une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’accorder un traitement en franchise de droits dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)
Direction générale de la justice, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32025R1522: Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 de la Commission du 28 juillet 2025 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025D1507: Décision d’exécution (UE) 2025/1507 de la Commission du 25 juillet 2025 portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil Erzurum Su Böreği (IGP) [notifiée sous le numéro C(2025) 4762]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32024R1044R(03): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1044 de la Commission du 27 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2024/1044, 26.4.2024)
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1563: Décision (UE) 2025/1563 du Conseil du 22 juillet 2025 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à octroyer une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’accorder un traitement en franchise de droits dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
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Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 28 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1504: Règlement d’exécution (UE) 2025/1504 de la Commission du 25 juillet 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 40027 en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1113/2013
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1505: Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 de la Commission du 25 juillet 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de résines époxydes originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et de Thaïlande et clôturant l’enquête sur les importations de résines époxydes originaires de la République de Corée
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32025R1463: Règlement délégué (UE) 2025/1463 de la Commission du 23 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le recensement des sous-catégories dans les technologies zéro net et la liste des composants spécifiques utilisés pour ces technologies
Banque centrale européenne
CELEX:32025O1521: Orientation (UE) 2025/1521 de la Banque centrale européenne du 15 juillet 2025 modifiant l’orientation (UE) 2017/697 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) (BCE/2025/25)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1501: Règlement d’exécution (UE) 2025/1501 de la Commission du 25 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1538: Règlement d’exécution (UE) 2025/1538 de la Commission du 25 juillet 2025 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04236: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1547 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1548 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04235: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Banque centrale européenne
CELEX:52025HB0026: Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 juillet 2025 modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/10) (BCE/2025/26)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04237: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1547 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1548 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04231: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1558 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1559 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62023CA0685: Affaire C-685/23, Corner and Border: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) – Portugal) – Corner and Border SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de privilèges – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0541: Affaire C-541/24, Naltov: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – SQ (Renvoi préjudiciel – Absence de litige – Absence de procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Incompétence de la Cour)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0046: Affaire T-46/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Coinbase/EUIPO – bitFlyer (coinbase) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne verbal coinbase – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0026: Affaire C-26/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025 – Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission européenne [Pourvoi – Droit institutionnel – Règlement (UE) n° 211/2011 – Initiative citoyenne Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe – Communication de la Commission européenne présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans cette initiative citoyenne – Obligation de motivation]
Cour de justice
CELEX:62024CA0082: Affaire C-82/24, Veolia Water Technologies e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A. / Veolia Water Technologies sp. z o.o., Krüger A/S, OTV France, Haarslev Industries GmbH, Warbud S.A. (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente)
Cour de justice
CELEX:62024CA0280: Affaire C-280/24, Malicník: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – A. B. / Slovenská sporiteľňa a.s. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Appréciation du caractère abusif d’une clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Clause dénommée frais de dossier – Exigence de transparence – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Clause ne précisant pas le contenu des services fournis en contrepartie de ces frais – Caractère suffisant de la dénomination des frais supportés par le consommateur et de l’indication de leur montant précis – Répercussion sur le consommateur de l’ensemble des coûts des prestations liées aux frais de dossier)
Tribunal
CELEX:62022TA0681: Affaire T-681/22: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Espagne/Commission [ Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement (UE) 2016/2336 – Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables est avérée ou probable – Établissement de zones de protection – Exception d’illégalité – Proportionnalité ]
Tribunal
CELEX:62024TA0461: Affaire T-461/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – SHS/EUIPO (Pure Steel+) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pure Steel+ – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits par l’EUIPO – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62025CN0277: Affaire C-277/25, Helpfind Funding e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Gdyni (Pologne) le 10 avril 2025 – Helpfind Funding SARL, GC, NOVA DELTA XALTUM sp. z o.o. sp. k. / Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji ALLIANZ Polska S.A., Powszechny Zakład Ubezpieczeń S.A., Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji WARTA S.A., Generali Towarzystwo Ubezpieczeń S.A., Sopockie Towarzystwo Ubezpieczeń ERGO HESTIA S.A.
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0502(01): Affaire T-502/24 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 17 juin 2025 – UF/Commission ( Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Demande de sursis à exécution – Changement de circonstances – Défaut d’urgence )
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CN0134: Affaire C-134/25 P: Pourvoi formé le 11 février 2025 par Blue Underwriting Agency SpA, anciennement Blue Underwriting Agency Srl, contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 11 décembre 2024 dans l’affaire T-447/23, Blue Underwriting Agency/EUIPO – Blue Assistance (blue is underwriting)
Cour de justice
CELEX:62023CA0762: Affaire C-762/23, Curtea de Apel Bucureşti (Suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – RL, QN, MR, JT, VS, AX / Curtea de Apel Bucureşti (Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à la retraite aux juges et aux procureurs – Suspension et suppression de ce versement pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions)
Cour de justice
CELEX:62023CA0460: Affaire C-460/23, Kinsa: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bologna – Italie) – procédure pénale contre OB (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24 – Droits de l’enfant – Article 52, paragraphe 1 – Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux – Article 18 – Droit d’asile – Personne faisant entrer irrégulièrement sur le territoire d’un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l’accompagnent et à l’égard desquels elle exerce la garde effective)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0593: Affaire T-593/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Nio/EUIPO – Audi (ES8) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ES8 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure S8 – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57 du règlement no 207/2009 (devenus articles 18 et 64 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TB0452: Affaire T-452/24: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – DR/AEAPP ( Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Respect des délais prévus par les articles 90 et 91 du statut – Demande de réexamen d’une décision devenue définitive – Absence de fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité )
Cour de justice
CELEX:62024CA0292: Affaire C-292/24, Iberia (Protestation anticipée): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main – Allemagne) – AD / Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal (Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire)
Tribunal
CELEX:62023TA0598: Affaire T-598/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Nio/EUIPO – Audi (ES6) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ES6 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure S6 – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57 du règlement no 207/2009 (devenus articles 18 et 64 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0368: Affaire T-368/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – EO/Parlement ( Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Article 3 de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir ou de procédure – Présomption d’innocence – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudices matériel et moral )
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0462: Affaire T-462/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – SHS/EUIPO (Pure Steel+) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pure Steel+ – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits par l’EUIPO – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0310: Affaire C-310/24, Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – YL / Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad EAD [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Directive (UE) 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des consommateurs – Directive (UE) 2011/83 – Champ d’application – Fourniture non demandée]
Cour de justice
CELEX:62024CA0349: Affaire C-349/24, Nuratau: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně – République tchèque) – A.B. / Ministerstvo vnitra, Odbor azylové a migrační politiky (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine – Logique de protection internationale)
Cour de justice
CELEX:62024CA0543: Affaire C-543/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 – Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 3, sous a) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cette disposition – Article 6, paragraphe 1 – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Paiement d’un montant forfaitaire)
Cour de justice
CELEX:62023CA0749: Affaire C-749/23, innogy Energie: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Teplicích – République tchèque) – innogy Energie, s.r.o. / QS [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e), de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de paiement – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses – Directive (UE) 2019/944 – Inapplicabilité]
Tribunal
CELEX:62024TA0352: Affaire T-352/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – CeramicSpeed Sport/EUIPO – Golec (OSPW System) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale OSPW System – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TB0248: Affaire T-248/24: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – EC/Parlement ( Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Refus du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Flagrant délit – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité )
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0135: Affaire C-135/25 PPU, Kachev: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) – Bulgarie) – procédure pénale contre M. S. T. [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Procédure juridictionnelle permettant de déterminer l’existence d’un droit à un nouveau procès – Obligation de célérité]
Cour de justice
CELEX:62024CA0359: Affaire C-359/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 – Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Obligation de notification à la Commission européenne – Absence)
Cour de justice
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 25 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501541: Décision (UE) 2025/1541 du Conseil du 18 juillet 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202501475: Règlement délégué (UE) 2025/1475 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription des précurseurs de drogues 4-pipéridone et 1-boc-4-pipéridone sur la liste des substances classifiées
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501539: Directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202501477: Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500754: Règlement délégué (UE) 2025/754 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des examinateurs externes
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202501517: Règlement d’exécution (UE) 2025/1517 de la Commission du 18 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Mut Zeytinyağı (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500755: Règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les types de frais à facturer par l’AEMF aux examinateurs externes des obligations vertes européennes, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501506: Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 de la Commission du 24 juillet 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501491: Règlement d’exécution (UE) 2025/1491 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/267 en ce qui concerne les modifications administratives et les modifications mineures de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé DEC-SPORE 200 Plus
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501489: Règlement d’exécution (UE) 2025/1489 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA, buprofézine, clodinafop, composés de cuivre, cyflumétofène, daminozide, flupyradifurone, virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera, mandestrobine, mandipropamide, métam, pyraclostrobine, rescalure, Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus, Streptomyces lydicus — souche WYEC 108, Trichoderma asperellum — souche T34 et Trichoderma atroviride — souche I-1237
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501518: Règlement d’exécution (UE) 2025/1518 de la Commission du 18 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Cirò Classico (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202501519: Règlement d’exécution (UE) 2025/1519 de la Commission du 18 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Kırkağaç Kavunu (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
OJ:L_202501459: Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 de la Commission du 24 juillet 2025 relatif aux dérogations aux règles d’origine établies dans le protocole no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, qui s’appliquent dans les limites des contingents relatifs à certains produits originaires de Tunisie
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501508: Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 de la Commission du 24 juillet 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202501479: Décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500753: Règlement délégué (UE) 2025/753 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en définissant le contenu, les méthodologies et la présentation des informations que publient volontairement les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité dans les modèles pour la publication périodique d’informations sur les post-émissions
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202502277: COMMUNICATION DE LA COMMISSION établissant des lignes directrices relatives aux modèles pour la publication d’informations sur les pré-émissions à fournir par les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202590058: Corrigendum à l'avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1478 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1476 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO C, C/2025/4121, 19.7.2025)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202504219: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R1477: Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R1517: Règlement d’exécution (UE) 2025/1517 de la Commission du 18 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Mut Zeytinyağı (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025R1475: Règlement délégué (UE) 2025/1475 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription des précurseurs de drogues 4-pipéridone et 1-boc-4-pipéridone sur la liste des substances classifiées
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0754: Règlement délégué (UE) 2025/754 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des examinateurs externes
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1489: Règlement d’exécution (UE) 2025/1489 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA, buprofézine, clodinafop, composés de cuivre, cyflumétofène, daminozide, flupyradifurone, virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera, mandestrobine, mandipropamide, métam, pyraclostrobine, rescalure, Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus, Streptomyces lydicus — souche WYEC 108, Trichoderma asperellum — souche T34 et Trichoderma atroviride — souche I-1237
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1491: Règlement d’exécution (UE) 2025/1491 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/267 en ce qui concerne les modifications administratives et les modifications mineures de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé DEC-SPORE 200 Plus
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0753: Règlement délégué (UE) 2025/753 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en définissant le contenu, les méthodologies et la présentation des informations que publient volontairement les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité dans les modèles pour la publication périodique d’informations sur les post-émissions
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D1479: Décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1508: Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 de la Commission du 24 juillet 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52025XC02277: COMMUNICATION DE LA COMMISSION établissant des lignes directrices relatives aux modèles pour la publication d’informations sur les pré-émissions à fournir par les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04121R(01): Corrigendum à l'avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1478 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1476 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO C, C/2025/4121, 19.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC04219: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1541: Décision (UE) 2025/1541 du Conseil du 18 juillet 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0755: Règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les types de frais à facturer par l’AEMF aux examinateurs externes des obligations vertes européennes, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025L1539: Directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1506: Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 de la Commission du 24 juillet 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1518: Règlement d’exécution (UE) 2025/1518 de la Commission du 18 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Cirò Classico (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1519: Règlement d’exécution (UE) 2025/1519 de la Commission du 18 juillet 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Kırkağaç Kavunu (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Représentants des gouvernements des États membres
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
CELEX:32025R1459: Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 de la Commission du 24 juillet 2025 relatif aux dérogations aux règles d’origine établies dans le protocole no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, qui s’appliquent dans les limites des contingents relatifs à certains produits originaires de Tunisie
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501547: Décision (PESC) 2025/1547 du Conseil du 25 juillet 2025 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501548: Règlement d’exécution (UE) 2025/1548 du Conseil du 25 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1547: Décision (PESC) 2025/1547 du Conseil du 25 juillet 2025 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1548: Règlement d’exécution (UE) 2025/1548 du Conseil du 25 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 24 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Banque centrale européenne
OJ:L_202501512: Décision (UE) 2025/1512 de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2025 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) et la décision (UE) 2024/1209 concernant la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11) (BCE/2025/23)
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202501470: Règlement d’exécution (UE) 2025/1470 de la Commission du 23 juillet 2025 relatif aux modalités de publication des listes d’opérateurs et de groupes d’opérateurs et d’informations essentielles relatives au certificat fourni aux opérateurs et groupes d’opérateurs conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202500856: Règlement délégué (UE) 2025/856 de la Commission du 5 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202590613: Rectificatif à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022)
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32022L2555R(08): Rectificatif à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022)
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Banque centrale européenne
CELEX:32025D1512: Décision (UE) 2025/1512 de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2025 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) et la décision (UE) 2024/1209 concernant la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11) (BCE/2025/23)
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32025R0856: Règlement délégué (UE) 2025/856 de la Commission du 5 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R1470: Règlement d’exécution (UE) 2025/1470 de la Commission du 23 juillet 2025 relatif aux modalités de publication des listes d’opérateurs et de groupes d’opérateurs et d’informations essentielles relatives au certificat fourni aux opérateurs et groupes d’opérateurs conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501564: Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 de la Commission du 24 juillet 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) 2018/724, (UE) 2018/886, (UE) 2020/502 et (UE) 2025/778
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1564: Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 de la Commission du 24 juillet 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) 2018/724, (UE) 2018/886, (UE) 2020/502 et (UE) 2025/778
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 23 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202504084: Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation — Federweisser
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501466: Règlement d’exécution (UE) 2025/1466 de la Commission du 22 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 520/2012 sur l’exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202501486: Décision d’exécution (UE) 2025/1486 de la Commission du 22 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion temporaire des offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501441: Règlement d’exécution (UE) 2025/1441 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202501525: Décision (UE) 2025/1525 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2025 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024 et à la Bosnie-Herzégovine à la suite des inondations survenues en octobre 2024
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1466: Règlement d’exécution (UE) 2025/1466 de la Commission du 22 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 520/2012 sur l’exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32025D1486: Décision d’exécution (UE) 2025/1486 de la Commission du 22 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion temporaire des offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1441: Règlement d’exécution (UE) 2025/1441 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32025D1525: Décision (UE) 2025/1525 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2025 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite des inondations survenues en septembre 2024 et à la Bosnie-Herzégovine à la suite des inondations survenues en octobre 2024
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC04084: Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation — Federweisser
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 22 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202500695: Règlement délégué (UE) 2025/695 de la Commission du 9 avril 2025 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de niveaux seuils et de classes de performance pour les dispositifs d’ancrage et les systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590610: Berichtigung des Delegierten Beschlusses (EU) 2024/1441 der Kommission vom 11. März 2024 zur Ergänzung der Richtlinie (EU) 2020/2184 des Europäischen Parlaments und des Rates durch die Festlegung einer Methodik zur Messung von Mikroplastik in Wasser für den menschlichen Gebrauch (Bekannt gegeben unter Aktenzeichen C(2024)1459) (ABl. L, 2024/1441, 21.5.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202590604: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1042 de la Commission du 27 mai 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1042, 28.5.2025)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501487: Décision (UE) 2025/1487 du Conseil du 14 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur le traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
Banque centrale européenne
OJ:L_202590602: Berichtigung des Beschlusses (EU) 2025/222 der Europäischen Zentralbank vom 27. Januar 2025 über den Zugang von Zahlungsdienstleistern aus dem Nichtbankensektor zu den von den Zentralbanken des Eurosystems betriebenen Zahlungssystemen und Zentralbankkonten (EZB/2025/2) (ABl. L, 2025/222, 6.2.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024D1441R(02): Berichtigung des Delegierten Beschlusses (EU) 2024/1441 der Kommission vom 11. März 2024 zur Ergänzung der Richtlinie (EU) 2020/2184 des Europäischen Parlaments und des Rates durch die Festlegung einer Methodik zur Messung von Mikroplastik in Wasser für den menschlichen Gebrauch (Bekannt gegeben unter Aktenzeichen C(2024)1459) (ABl. L, 2024/1441, 21.5.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Banque centrale européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025R0695: Règlement délégué (UE) 2025/695 de la Commission du 9 avril 2025 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de niveaux seuils et de classes de performance pour les dispositifs d’ancrage et les systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1042R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1042 de la Commission du 27 mai 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1042, 28.5.2025)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1487: Décision (UE) 2025/1487 du Conseil du 14 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur le traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
CELEX:32025D0222R(01): Berichtigung des Beschlusses (EU) 2025/222 der Europäischen Zentralbank vom 27. Januar 2025 über den Zugang von Zahlungsdienstleistern aus dem Nichtbankensektor zu den von den Zentralbanken des Eurosystems betriebenen Zahlungssystemen und Zentralbankkonten (EZB/2025/2) (ABl. L, 2025/222, 6.2.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 21 juillet 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501467: Règlement d’exécution (UE) 2025/1467 de la Commission du 18 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1938 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques de la plateforme SoHO de l’UE pour l’échange d’informations sur les substances d’origine humaine destinées à une application humaine
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501447: Règlement d’exécution (UE) 2025/1447 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501351: DÉCISION No 1/2025 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 13 mars 2025 modifiant l’appendice XVII-3, partie A (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’annexe XVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2025/1351]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202501502: Décision d’exécution (UE) 2025/1502 de la Commission du 16 juillet 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Save your right, save your flight! (Sauvez vos droits, sauvez votre vol!) [notifiée sous le numéro C(2025) 4754]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
CELEX:62019TB0488: Affaire T-488/19: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – Crédit agricole e.a./CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0038: Affaire T-38/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – OMV/EUIPO (Combinaison des couleurs bleu et vert) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque consistant en une combinaison des couleurs bleu et vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0621: Affaire C-621/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2025 – Luossavaara-Kiirunavaara / Commission [Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de solutions de remplacement – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes d’installations relevant de la directive 2003/87 présentées à la Commission européenne par les États membres – Décision (UE) 2021/355 – Proposition de l’État membre concerné de couvrir par un référentiel de minerai aggloméré une sous-installation produisant des boulettes de minerai de fer – Décision de rejet – Établissement des référentiels par la Commission – Objectif général visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre – Absence d’obligation de résultat – Article 296 TFUE – Obligation de motivation des décisions des institutions de l’Union européenne]
Tribunal
CELEX:62018TB0400: Affaire T-400/18: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0215: Affaire C-215/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission / Belgique (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Cour de justice
CELEX:62023CA0237: Affaire C-237/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Tribunal
CELEX:62024TA0146: Affaire T-146/24: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – CV/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Divorce – Versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint – Charges de famille assumées effectivement par le fonctionnaire )
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0289: Affaire T-289/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Khan/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous d) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Exception d’illégalité ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0538: Affaire C-538/23, ÖBB-Infrastruktur et WESTbahn Management: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – ÖBB-Infrastruktur AG, WESTbahn Management GmbH / Schienen-Control Kommission (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article 32 – Majorations – Modalités de calcul et de publication – Article 56 – Fonctions de l’organisme de contrôle – Procédure d’autorisation des majorations prévue par le droit national – Conditions)
Tribunal
CELEX:62019TB0489: Affaire T-489/19: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – BPCE e.a./CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0238: Affaire C-238/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission / Lettonie (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0230: Affaire T-230/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Hitit Seramik/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie – Droits antidumping définitifs – Valeur normale construite – Numéro de contrôle de produit – Article 2, paragraphes 3, 5 et 6, du règlement (UE) 2016/1036 – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Conversion de monnaie – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036 – Échantillonnage – Article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0450: Affaire T-450/24: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – EZ/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Rapport de fin de stage – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Règle de concordance – Responsabilité )
Tribunal
CELEX:62023TA0231: Affaire T-231/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Akgün Seramik e.a./Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie – Droits antidumping définitifs – Définition de l’industrie de l’Union – Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Échantillonnage – Article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036 – Lien de causalité – Article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement 2016/1036 – Prix à l’exportation – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 2016/1036 – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation ]
Tribunal
CELEX:62019TB0467: Affaire T-467/19: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – BNP Paribas e.a./CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62023TA1060: Affaire T-1060/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Delta-Sport Handelskontor/EUIPO – Decathlon (Masque de plongée) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un masque de plongée – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002 ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0090: Affaire C-90/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2025 – Trasta Komercbanka / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit pour l’accès aux activités d’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Recours en annulation]
Tribunal
CELEX:62023TA0271: Affaire T-271/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Alfa-Bank/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité )
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA0342: Affaire T-342/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Aquind/ACER ( Responsabilité non contractuelle – Énergie – Projet d’interconnexion électrique reliant les réseaux de transport d’électricité du Royaume-Uni et de France – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers )
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0297: Affaire T-297/24: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Boguslayev/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage )
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CB0201: Affaire C-201/24, A.En. Slovensko: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – A.En. Slovensko s.r.o. / Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d’un apport d’actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour)
Cour de justice
CELEX:62024CB0832: Affaires jointes C-832/24 à C-834/24, Satel Film: Ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2025 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – SATEL Film GmbH, en présence de: Telekom-Control-Kommission, Salzburg AG für Energie, Verkehr und Telekommunikation (C-832/24), A1 Telekom Austria AG (C-833/24), Hutchison Drei Austria GmbH (C-834/24)
Cour de justice
CELEX:62025CN0341: Affaire C-341/25, Sintexcal e a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mai 2025 – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Sintexcal SpA, Impresa Bacchi Srl, General Beton Triveneta SpA, Itinera SpA, Milano Serravalle – Milano Tangenziali SpA
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504191: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1481 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Tribunal
CELEX:62019TB0468: Affaire T-468/19: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
CELEX:62025CN0294: Affaire C-294/25, AVEPA: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 avril 2025 – UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co., BF, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, IJ, BP et LR, en leur nom propre et en tant qu’associés de l’Azienda agricola IJ, BP et LR s.s./Agenzia Veneta per i pagamenti (AVEPA)
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62019TB0466: Affaire T-466/19: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – Société générale e.a./CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Cour de justice
CELEX:62024CB0656: Affaire C-656/24, Prefettura di Bari et ANAC: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Ufficio Territoriale del Governo (UTG) – Prefettura di Bari, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC) / Dmeco Engineering Srl, Regione Puglia, BG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien existant entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62024TA0076: Affaire T-76/24: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Benschop/EUIPO – Seven Bell Group (ALWAYS RUN 4PRESIDENT) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALWAYS RUN 4PRESIDENT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRESIDENT’s – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TN0308: Affaire T-308/25, Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Plovdiv: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 avril 2025 – Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite/PR
Tribunal
CELEX:62023TB0017: Affaire T-17/23: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2025 – Feport/Commission ( Aides d’État – Régime d’aides accordé par la Grèce en faveur du secteur maritime concernant la taxe au tonnage et les mesures d’aide connexes – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer )
Tribunal
CELEX:62024TA0199: Affaire T-199/24: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Toya Development/EUIPO – Szmidt (TOYA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOYA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
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Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504193: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1481 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
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Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202504192: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1481 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Cour de justice
CELEX:62023CA0213: Affaire C-213/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission / Pays-Bas (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Tribunal
Cour de justice
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CELEX:62024TB0243: Affaire T-243/24: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2025 – Ehrenreiter/EUIPO – Podersdorf Tourismus- und Freizeitbetriebsgesellschaft (PODOBEACH) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PODOBEACH – Marque nationale figurative antérieure PODO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62023TA0100: Affaire T-100/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – ABLV Bank/BCE [ Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine (FinCEN) à l’égard d’ABLV Bank – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne – Exception relative à la protection des échanges de vues entre la BCE et les autorités concernées – Caractère suffisamment précis d’une demande d’accès – Devoir d’assistance de la BCE – Article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/258 ]
Tribunal
CELEX:62023TA1061: Affaire T-1061/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Delta-Sport Handelskontor/EUIPO – Decathlon (Masque de plongée) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un masque de plongée – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002 ]
Cour de justice
CELEX:62024CB0374: Affaire C-374/24, UNMLibres – II: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail du Brabant wallon – Division Nivelles – Belgique) – UF / Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres) (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
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Cour de justice
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CELEX:62024TB0319: Affaire T-319/24: Ordonnance du Tribunal du 29 avril 2025 – Meta Platforms Ireland/Comité européen de la protection des données [ Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Avis du Comité européen de la protection des données relatif à la validité du consentement dans le cadre des modèles consentir ou payer mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Responsabilité – Préjudice – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62023TA0551: Affaire T-551/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Baltic International Bank/BCE [ Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) no 468/2014 et article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Étendue de l’examen par la BCE des circonstances justifiant le retrait – Compétence des autorités compétentes nationales et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Conditions du retrait – Obligation de motivation – Droit à une bonne administration ]
Tribunal
CELEX:62024TA0505: Affaire T-505/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – KenWave Solutions/EUIPO (DYNAMIC RESPONSE IMAGING) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DYNAMIC RESPONSE IMAGING – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Cour de justice
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Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1467: Règlement d’exécution (UE) 2025/1467 de la Commission du 18 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1938 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques de la plateforme SoHO de l’UE pour l’échange d’informations sur les substances d’origine humaine destinées à une application humaine
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1447: Règlement d’exécution (UE) 2025/1447 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:22025D1351: DÉCISION No 1/2025 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 13 mars 2025 modifiant l’appendice XVII-3, partie A (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’annexe XVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2025/1351]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32025D1502: Décision d’exécution (UE) 2025/1502 de la Commission du 16 juillet 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Save your right, save your flight! (Sauvez vos droits, sauvez votre vol!) [notifiée sous le numéro C(2025) 4754]
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04191: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1481 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04193: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1481 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG04192: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1481 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1480 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
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