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Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 21 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601771: Décision (UE) 2026/1771 du Conseil du 10 juillet 2026 relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202601750: Décision d’exécution (UE) 2026/1750 de la Commission du 20 juillet 2026 concernant les normes harmonisées EN 17476:2021 relative aux appareils GPL à pression de vapeur incorporant une cartouche horizontale dans leur châssis et EN 497:2022 relative aux brûleurs à usages multiples, avec supports intégrés, utilisés en plein air, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601756: Règlement d’exécution (UE) 2026/1756 de la Commission du 20 juillet 2026 concernant l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80366, sous la forme d’un produit de fermentation inactivé, en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202601768: Règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d’intervention visant à fournir une aide temporaire exceptionnelle au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et la possibilité d’adapter les dotations destinées aux paiements directs pour l’année civile 2027, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne des règles plus flexibles relatives au versement d’avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690610: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/773 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/980 en ce qui concerne le contenu réduit et le format et l’ordre normalisés du prospectus d’émission subséquente de l’Union et du prospectus d’émission de croissance de l’Union (JO L, 2026/773, 15.6.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601712: Règlement d’exécution (UE) 2026/1712 de la Commission du 20 juillet 2026 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1097 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de l’extrait riche en lutéine et de l’extrait de lutéine/zéaxanthine tirés de Tagetes erecta en tant qu’additifs pour l’alimentation des volailles (à l’exception des dindes) à l’engrais ou de ponte et des espèces mineures de volailles à l’engrais ou de ponte, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1928 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de l’extrait riche en lutéine tiré de Tagetes erecta L. pour les dindons d’engraissement
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601820: Règlement d’exécution (UE) 2026/1820 de la Commission du 20 juillet 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202601809: Décision (UE) 2026/1809 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601773: Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale [2026/1773]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026D1750: Décision d’exécution (UE) 2026/1750 de la Commission du 20 juillet 2026 concernant les normes harmonisées EN 17476:2021 relative aux appareils GPL à pression de vapeur incorporant une cartouche horizontale dans leur châssis et EN 497:2022 relative aux brûleurs à usages multiples, avec supports intégrés, utilisés en plein air, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1771: Décision (UE) 2026/1771 du Conseil du 10 juillet 2026 relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1756: Règlement d’exécution (UE) 2026/1756 de la Commission du 20 juillet 2026 concernant l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80366, sous la forme d’un produit de fermentation inactivé, en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32026R0773R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/773 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/980 en ce qui concerne le contenu réduit et le format et l’ordre normalisés du prospectus d’émission subséquente de l’Union et du prospectus d’émission de croissance de l’Union (JO L, 2026/773, 15.6.2026)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026R1768: Règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d’intervention visant à fournir une aide temporaire exceptionnelle au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et la possibilité d’adapter les dotations destinées aux paiements directs pour l’année civile 2027, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne des règles plus flexibles relatives au versement d’avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1712: Règlement d’exécution (UE) 2026/1712 de la Commission du 20 juillet 2026 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1097 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de l’extrait riche en lutéine et de l’extrait de lutéine/zéaxanthine tirés de Tagetes erecta en tant qu’additifs pour l’alimentation des volailles (à l’exception des dindes) à l’engrais ou de ponte et des espèces mineures de volailles à l’engrais ou de ponte, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1928 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de l’extrait riche en lutéine tiré de Tagetes erecta L. pour les dindons d’engraissement
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1820: Règlement d’exécution (UE) 2026/1820 de la Commission du 20 juillet 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026D1809: Décision (UE) 2026/1809 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22026X01773: Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale [2026/1773]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 20 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0685: Affaires jointes T-685/24 [Jelgratz, et T-686/24 [Buchgint] 2: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 20 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg – Allemagne) – A et B/Hauptzollamt [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Article 32 de la directive 2008/118/CE – Article 32 de la directive (UE) 2020/262 – Notion de besoins propres – Acquisition et transport de produits par un particulier dans le but de les céder à titre gratuit à un autre particulier]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0350: Affaire C-350/24, Crédit agricole Corporate & Investment Bank: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – HJ / Crédit agricole Corporate & Investment Bank SA (Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Article 288 TFUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Juridiction d’un État membre saisie avant la fin de la période de transition prévue par cet accord – Application par les juridictions du for du droit d’un autre État – Législation du Royaume-Uni transposant une directive – Directive 2006/54/CE – Applicabilité du droit de l’Union – Principe de confiance mutuelle – Principe d’interprétation du droit national de manière conforme au droit de l’Union)
Tribunal
CELEX:62025TB0285: Affaire T-285/25: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2026 – Fountoulis/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droit d’accès au dossier – Délai de prescription – Erreur de droit et de fait – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62023TA1097: Affaire T-1097/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Vivendi/Commission [Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Choix de la base juridique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Absence de caractère arbitraire – Impossibilium nulla obligatio est – Proportionnalité – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Article 10 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Liberté d’expression – Protection des sources journalistiques – Exception d’illégalité – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée et familiale]
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603959: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Cour de justice
CELEX:62023CA0483: Affaire C-483/23, T Trust: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – A, B, C, D, T / Ministero dell'Economia e delle Finanze, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Agenzia del Demanio [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Constituant du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]
Cour de justice
CELEX:62024CA0843: Affaire C-843/24, 24.hu: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Orbán Viktor / 24.hu Szerkesztősége [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2024/1083 – Article 3 – Champ d’application ratione temporis – Article 29 – Dispositions transitoires – Publication dans un État membre d’un article de presse reprenant le contenu d’un autre article dans un autre État membre – Faits prétendument inexacts – Demande de rectification – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 2 TUE]
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0198: Affaire T-198/25, G Kft. (Régularisation de la TVA après un contrôle fiscal): Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – G Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation de la TVA indûment facturée – Opérations relevant d’une période clôturée par un contrôle fiscal – Réglementation nationale subordonnant l’ouverture d’un nouveau contrôle à un fait nouveau mis au jour par le contribuable – Principe d’effectivité – Principe de neutralité fiscale – Proportionnalité)
Cour de justice
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603957: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1780 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0545: Affaire C-545/24, Utiledulci: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Utiledulci – Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. – Zona Franca da Madeira / Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Modalités d’application de l’article 108 TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Récupération de l’aide – Obligation de récupération – Article 16, paragraphe 3 – Exécution immédiate et effective – Autonomie procédurale reconnue aux États membres – Suspension de la procédure d’exécution fiscale nationale – Condition relative à la constitution d’une garantie adéquate – Compatibilité]
Tribunal
CELEX:62023TA1078: Affaire T-1078/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Meta Platforms/Commission [Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Notion de service de plateforme essentiel – Service de réseau social en ligne – Service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation – Service d’intermédiation en ligne – Égalité de traitement – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux – Présomptions – Renversement des présomptions – Article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement 2022/1925 – Conditions d’ouverture d’une enquête de marché – Droits de la défense – Obligation de motivation]
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603958: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1780 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Tribunal
CELEX:62023TA1119: Affaire T-1119/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Lagardère/Commission [Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Impossibilium nulla obligatio est – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée et familiale – Documents stockés sur des outils et applications de communication personnels – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Protection des sources journalistiques]
Tribunal
CELEX:62023TA1137: Affaire T-1137/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – UF/Parlement (Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Contrat à durée déterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 139, paragraphe 1, sous d), du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Impartialité – Présomption d’innocence – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral)
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601774: Décision (UE) 2026/1774 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA, et l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC
Commission européenne
OJ:L_202690601: Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1425 de la Commission du 30 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2683 de la Commission (JO L, 2026/1425, 3.7.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690594: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut indemne de maladie et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées (JO L 131 du 16.4.2021)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202601798: Décision d’exécution (UE) 2026/1798 de la Commission du 7 juillet 2026 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Mise en place d’un revenu de base inconditionnel (RBI) dans l’ensemble de l’UE, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 4721]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202601812: Règlement d’exécution (UE) 2026/1812 de la Commission du 16 juillet 2026 modifiant pour la 358e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601796: Décision d’exécution (UE) 2026/1796 de la Commission du 16 juillet 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 5126)]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Tribunal
CELEX:62025TA0313: Affaire T-313/25, Kinova Europe: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg – Allemagne) – Kinova Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Position 9021 – Articles et appareils d’orthopédie – Autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité – Bras robotisé fixé à un fauteuil roulant électrique)
Cour de justice
CELEX:62024CA0717: Affaire C-717/24, Sociálna poisťovňa (Pension de retraite d’un mineur de fond): Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – BD / Sociálna poisťovňa, ústredie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Pensions de retraite – Article 51, paragraphe 1 – Périodes d’assurance accomplies dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial – Notion de régime spécial – Règles de totalisation des périodes d’assurance – Réglementation nationale accordant un traitement plus favorable aux travailleurs relevant de certaines catégories d’emplois – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs]
Cour de justice
CELEX:62024CA0095: Affaire C-95/24, Khuzdar: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Napoli – Italie) – procédure pénale contre ATAU (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédure de remise entre États membres – Motifs facultatifs de non-exécution – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme)
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62025TA0104: Affaire T-104/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Lami Packaging/EUIPO – Tetra Laval (Forme d’un carton octogonal) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’un carton octogonal – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Processus de fabrication – Utilisation du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0447: Affaire C-447/24, Höldermann: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht – Allemagne) – procédure Staatsanwaltschaft Berlin (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Exceptions – Mandat conféré par l’intéressé à un conseil juridique pour le défendre à son procès et recevoir les significations qui lui sont adressées – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Marge d’appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0052: Affaires jointes C-52/25 et C-53/25, Binanrier e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons – Belgique) – RZ, GT (C-52/25), AX, UI (C-53/25) / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle – Réduction du montant de l’aide en cas d’absence de souscription d’une assurance couvrant au moins 50 % de la production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production ainsi que les risques climatiques les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés – Article 25, paragraphe 9 – Impossibilité pour le bénéficiaire de l’aide de souscrire l’assurance requise]
Cour de justice
CELEX:62025CB0851: Affaire C-851/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025– T-558/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]
Tribunal
CELEX:62025TA0307: Affaire T-307/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Societatea Română de Endocrinologie/EUIPO – Acta Endocrinologica [Acta Endocrinologica (Buc)] [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Acta Endocrinologica (Buc) – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ACTA ENDOCRINOLOGICA (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology / Registered in 1938 New series – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TB0355: Affaire T-355/25: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2026 – DV/Conseil e.a. (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de l’EUPOL COPPS – Procédure opérationnelle standard relative au dispositif de performance et de développement – Formulaire clôturant un plan d’amélioration des performances – Acte non susceptible de recours – Mesure intermédiaire – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62025CB0698: Affaire C-698/25, Gesico Outsourcing Integral: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no2 de León – Espagne) – LG / Gesico Outsourcing Integral, S.L. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte sociale européenne – Montant de la rémunération due au titre d’heures de travail supplémentaires – Incompétence manifeste de la Cour)
Tribunal
CELEX:62025TA0284: Affaire T-284/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Amber Latvijas balzams/EUIPO – Foodcare (BLACK) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BLACK – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Cour de justice
CELEX:62024CA0428: Affaires jointes C-428/24 et C-476/24, FZ AR (Gel des biens affectés au trust) e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – FZ AR SpA / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Dipartimento del Tesoro, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Comando Generale della Guardia di Finanza, Nucleo Speciale di Polizia Valutaria, Agenzia del Demanio (C-428/24), SX Ltd / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Comando Generale della Guardia di Finanza, Agenzia del Demanio (C-476/24) [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Bénéficiaire du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]
Tribunal
CELEX:62020TA0775(01): Affaires T-775/20 RENV et T-407/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – PB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation des marchés – Recouvrement des montants indûment versés auprès de l’administrateur de la société bénéficiaire – Mesures administratives – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance)
Cour de justice
CELEX:62024CA0626: Affaire C-626/24, Pragon: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – PRAGON s.r.o. / Státní zemědělská a potravinářská inspekce, Inspektorát v Praze [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Contrôles officiels des denrées alimentaires – Règlement (UE) 2017/625 – Article 9, paragraphe 7 – Harmonisation exhaustive – Réglementation nationale prévoyant une obligation de signalement à l’arrivée de compléments alimentaires en provenance d’autres États membres – Condition de stricte nécessité pour l’organisation efficace de contrôles officiels au regard d’impératifs de protection de la santé humaine et des consommateurs]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0684: Affaires jointes C-684/24 et C-685/24, Across Fiduciaria e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Across Fiduciaria SpA, Galvani Fiduciaria Srl, Sfo Fiduciaria Srl / Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Garante per la protezione dei dati personali, Unione italiana delle Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (Unioncamere), Infocamere Scpa (C-684/24), Unione Fiduciaria SpA, Assoservizi Fiduciari, Torino Fiduciaria – Fiditor Srl, Ser-Fid Italiana Fiduciaria e di Revisione SpA / Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Garante per la protezione dei dati personali, Unione italiana delle Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (Unioncamere), Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Milano, Monza-Brianza, Lodi, Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Torino, Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Roma, Infocamere Scpa (C-685/24) [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 31 – Notion de constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts – Mandats fiduciaires conclus par des sociétés fiduciaires de droit italien (mandato fiduciario) – Accès de personnes ayant un intérêt légitime aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel – Principe de sécurité juridique – Notion d’intérêt légitime – Droit à un recours juridictionnel effectif – Protection juridique provisoire]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0662: Affaire T-662/24: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – GW/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Coefficient correcteur – Indemnité de réinstallation – Décisions des juridictions suédoises sur le lieu de résidence – Refus d’octroi d’un certificat de résidence – Répétition de l’indu – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité)
Cour de justice
CELEX:62025CB0850: Affaire C-850/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025 – T-557/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]
Cour de justice
CELEX:62026CN0573: Affaire C-573/26 P: Pourvoi formé le 28 mai 2026 par Robin Wood – Gewaltfreie Aktionsgemeinschaft für Natur und Umwelt eV, Skydda Skogen – Protect the forest, Zero – Associação Sistema Terrestre Sustentável, Stowarzyszenie Pracownia na rzecz Wszystkich Istot, Päästame Eesti Metsad MTÜ, Stichting Comité Schone Lucht et 2 Celsius contre l’arrêt rendu le 18 mars 2026 par le Tribunal (sixième chambre, siégeant avec cinq juges) dans l’affaire T-575/22, Robin Wood e.a./Commission
Tribunal
CELEX:62019TA0795(01): Affaires T-795/19 RENV, T-796/19 RENV et T-408/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – HB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation de marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions de recouvrement – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décisions formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral)
Cour de justice
CELEX:62024CA0557: Affaire C-557/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 – Malacalza Investimenti Srl, Vittorio Malacalza / Banque centrale européenne [Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la Banque centrale européenne (BCE) concernant Banca Carige SpA – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe de protection de la confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Motivation de l’arrêt du Tribunal]
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62025TA0267: Affaire T-267/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Osculati/EUIPO – Olymp Bezner (O) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Marque de l’Union européenne figurative antérieure O – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0198: Affaire C-198/24, Mr Green: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche) – TQ / Mr Green Limited [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale – Conditions de délivrance – Article 7, paragraphe 1 – Urgence – Risque réel que, à défaut de la délivrance d’une telle ordonnance, le recouvrement ultérieur de la créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile – Nature de ce risque – Circonstances pouvant démontrer l’existence dudit risque – Actes passés du débiteur – Obstacles au recouvrement dans l’État membre du domicile de celui-ci – Législation d’un État membre prévoyant l’irrecevabilité de toute action en justice concernant la légalité de la fourniture de services de jeux de hasard à partir de cet État membre, autorisée par la réglementation de celui-ci, et l’obligation, pour les juridictions dudit État membre, de refuser la reconnaissance et l’exécution de toute décision judiciaire étrangère rendue à la suite d’une telle action]
Tribunal
CELEX:62025TA0224: Affaire T-224/25, VÁM4ALL: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Kúria – Hongrie) – VÁM4ALL Kft. felszámolás alatt/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle déclarée – Article 15 du règlement (UE) n° 952/2013 – Article 140 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Méthodes secondaires – Article 74 du règlement n° 952/2013 – Méthode résiduelle ou fall back – Article 144 du règlement d’exécution 2015/2447 – Importation de marchandises en vrac – Absence de preuve du paiement effectif – Insuffisance de données sur les caractéristiques essentielles des marchandises – Utilisation des données disponibles dans la base de données nationale – Moyenne arithmétique simple des prix unitaires]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202603897: Publication d’une demande d’approbation d’une modification d’un cahier des charges en application de l’article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202603717: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0889: Affaire C-889/24, Delve 2: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) –DELVE 2 SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) 2022/191 – Institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Article 1er, paragraphe 3 – Déclaration en douane – Demande de rectification – Présentation, par l’importateur, postérieurement à la déclaration en douane, d’une facture commerciale répondant aux exigences de cette disposition]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202603718: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de justice
CELEX:62024CA0604: Affaire C-604/24, Farmakeio YZ & Sia: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Farmakeio YZ & Sia OE / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Ygeias (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater, paragraphes 1 et 2 – Médicaments non soumis à prescription médicale – Interdiction de la vente à distance au public, au moyen de services de la société de l’information, d’une catégorie de médicaments non soumis à prescription médicale – Protection de la santé publique)
Tribunal
CELEX:62025TB0758: Affaire T-758/25: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2026 – Anderson e.a./Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Demande des membres du Parlement de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
CELEX:32026D1425R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1425 de la Commission du 30 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2683 de la Commission (JO L, 2026/1425, 3.7.2026)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32021R0620R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut indemne de maladie et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées (JO L 131 du 16.4.2021)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1774: Décision (UE) 2026/1774 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA, et l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32026D1798: Décision d’exécution (UE) 2026/1798 de la Commission du 7 juillet 2026 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Mise en place d’un revenu de base inconditionnel (RBI) dans l’ensemble de l’UE, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 4721]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R1812: Règlement d’exécution (UE) 2026/1812 de la Commission du 16 juillet 2026 modifiant pour la 358e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1796: Décision d’exécution (UE) 2026/1796 de la Commission du 16 juillet 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 5126)]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03959: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03957: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1780 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC03718: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52026XC03897: Publication d’une demande d’approbation d’une modification d’un cahier des charges en application de l’article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC03717: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03958: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1780 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 17 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690600: Berichtigung der Richtlinie (EU) 2023/946 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 10. Mai 2023 zur Änderung der Richtlinie 2003/25/EG hinsichtlich der Aufnahme verbesserter Stabilitätsanforderungen und der Angleichung jener Richtlinie an die von der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation festgelegten Stabilitätsanforderungen (ABl. L 128 vom 15.5.2023)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601561: Décision (UE) 2026/1561 du Conseil du 29 juin 2026 relative à l’établissement du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, des lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme, des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et abrogeant les décisions 2003/77/CE et 2008/376/CE
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601734: Règlement d’exécution (UE) 2026/1734 de la Commission du 16 juillet 2026 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort en ce qui concerne l’autorisation de l’étourdissement par dispositif à tige non perforante et de l’étourdissement au moyen de mousse d’azote à haut foisonnement
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202601769: Décision (UE) 2026/1769 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601745: Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement [2026/1745]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601545: Décision (UE) 2026/1545 du Conseil du 29 juin 2026 établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision 2003/76/CE
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202690591: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/905 de la Commission du 12 mai 2025 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne un mécanisme de réexamen interne afin de donner suite aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et à d’autres mises à jour procédurales (JO L, 2025/905, 13.6.2025)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
OJ:C_202603902: Publication d’un avis de vacance pour un poste de membre du comité d’examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)] — Secrétariat général — Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2026/10488
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:C_202690062: Berichtigung der Mitteilung der Kommission — Ausführliche Leitlinien zu den verschiedenen Kategorien von Änderungen, zur Handhabung der in den Kapiteln II, IIa, III und IV der Verordnung (EG) Nr. 1234/2008 der Kommission über die Prüfung von Änderungen der Zulassungen von Humanarzneimitteln festgelegten Verfahren und zu den gemäß diesen Verfahren einzureichenden Unterlagen (ABl. C, C/2025/5045, 22.9.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202690061: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums vom 11. September 2023 mit Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments und Aufhebung des Beschlusses des Präsidiums vom 19. Mai und 9. Juli 2008 (ABl. C, C/2024/2814, 26.4.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:C_202603946: Résumé des décisions de l’Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 juin 2026 au 30 juin 2026 [Publié en vertu de l’article 13 ou de l’article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32013R0575R(11): Berichtigung der Verordnung (EU) Nr. 575/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 über Aufsichtsanforderungen an Kreditinstitute und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 648/2012 (ABl. L 176 vom 27.6.2013)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32023L0946R(02): Berichtigung der Richtlinie (EU) 2023/946 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 10. Mai 2023 zur Änderung der Richtlinie 2003/25/EG hinsichtlich der Aufnahme verbesserter Stabilitätsanforderungen und der Angleichung jener Richtlinie an die von der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation festgelegten Stabilitätsanforderungen (ABl. L 128 vom 15.5.2023)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1561: Décision (UE) 2026/1561 du Conseil du 29 juin 2026 relative à l’établissement du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, des lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme, des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et abrogeant les décisions 2003/77/CE et 2008/376/CE
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1734: Règlement d’exécution (UE) 2026/1734 de la Commission du 16 juillet 2026 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort en ce qui concerne l’autorisation de l’étourdissement par dispositif à tige non perforante et de l’étourdissement au moyen de mousse d’azote à haut foisonnement
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026D1769: Décision (UE) 2026/1769 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1545: Décision (UE) 2026/1545 du Conseil du 29 juin 2026 établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision 2003/76/CE
Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22026X01745: Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement [2026/1745]
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32025R0905R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/905 de la Commission du 12 mai 2025 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne un mécanisme de réexamen interne afin de donner suite aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et à d’autres mises à jour procédurales (JO L, 2025/905, 13.6.2025)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
CELEX:C/2026/03902: Publication d’un avis de vacance pour un poste de membre du comité d’examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)] — Secrétariat général — Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2026/10488
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:52025XC05045R(02): Berichtigung der Mitteilung der Kommission — Ausführliche Leitlinien zu den verschiedenen Kategorien von Änderungen, zur Handhabung der in den Kapiteln II, IIa, III und IV der Verordnung (EG) Nr. 1234/2008 der Kommission über die Prüfung von Änderungen der Zulassungen von Humanarzneimitteln festgelegten Verfahren und zu den gemäß diesen Verfahren einzureichenden Unterlagen (ABl. C, C/2025/5045, 22.9.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:52026XC03946: Résumé des décisions de l’Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 juin 2026 au 30 juin 2026 [Publié en vertu de l’article 13 ou de l’article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Parlement européen
CELEX:32024D02814R(05): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums vom 11. September 2023 mit Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments und Aufhebung des Beschlusses des Präsidiums vom 19. Mai und 9. Juli 2008 (ABl. C, C/2024/2814, 26.4.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 16 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600788: Règlement délégué (UE) 2026/788 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt, la liste des plates-formes de négociation désignées revêtant une dimension transfrontière importante dans le cadre de la surveillance des abus de marché et les indicateurs de manipulations de marché
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:L_202601748: DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE NO 064/2026/COL du 8 avril 2026 concernant une exonération de la taxe carbone sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel pour les entreprises relevant du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE de l’UE) (Norvège) [2026/1748]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600789: Règlement délégué (UE) 2026/789 de la Commission du 8 avril 2026 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations privilégiées dans le cadre de processus en plusieurs étapes et le report de cette publication
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601766: Décision n° 1/2026 du conseil d’association UE-République de Moldavie du 28 mai 2026 concernant la création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, et l’approbation de la création du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les représentants élus des autorités locales de la République de Moldavie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601765: Décision d’exécution (UE) 2026/1765 de la Commission du 14 juillet 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 5039]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603907: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0788: Règlement délégué (UE) 2026/788 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt, la liste des plates-formes de négociation désignées revêtant une dimension transfrontière importante dans le cadre de la surveillance des abus de marché et les indicateurs de manipulations de marché
Autorité de surveillance de l’AELE
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C1748: DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE NO 064/2026/COL du 8 avril 2026 concernant une exonération de la taxe carbone sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel pour les entreprises relevant du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE de l’UE) (Norvège) [2026/1748]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0789: Règlement délégué (UE) 2026/789 de la Commission du 8 avril 2026 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations privilégiées dans le cadre de processus en plusieurs étapes et le report de cette publication
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil d’association UE–Moldavie
CELEX:22026D1766: Décision n° 1/2026 du conseil d’association UE-République de Moldavie du 28 mai 2026 concernant la création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, et l’approbation de la création du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les représentants élus des autorités locales de la République de Moldavie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1765: Décision d’exécution (UE) 2026/1765 de la Commission du 14 juillet 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 5039]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03907: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC03899: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 15 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601696: Règlement d’exécution (UE) 2026/1696 de la Commission du 14 juillet 2026 renouvelant l’approbation de la substance active acide pélargonique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601700: Règlement d’exécution (UE) 2026/1700 de la Commission du 14 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers, en ce qui concerne la conclusion de contrats, les paiements d’avances et les obligations de notification
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601728: Décision d’exécution (UE) 2026/1728 du Conseil du 10 juillet 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/784 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603747: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 9/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603890: Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603746: Position (UE) no 9/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne – Adoptée par le Conseil le 2 juillet 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1696: Règlement d’exécution (UE) 2026/1696 de la Commission du 14 juillet 2026 renouvelant l’approbation de la substance active acide pélargonique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1700: Règlement d’exécution (UE) 2026/1700 de la Commission du 14 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers, en ce qui concerne la conclusion de contrats, les paiements d’avances et les obligations de notification
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1728: Décision d’exécution (UE) 2026/1728 du Conseil du 10 juillet 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/784 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0009(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 9/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03890: Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0009(01): Position (UE) no 9/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne – Adoptée par le Conseil le 2 juillet 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601760: Décision (PESC) 2026/1760 du Comité politique et de sécurité du 14 juillet 2026 abrogeant la décision (PESC) 2026/514 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/4/2026)
Comité politique et de sécurité
CELEX:32026D1760: Décision (PESC) 2026/1760 du Comité politique et de sécurité du 14 juillet 2026 abrogeant la décision (PESC) 2026/514 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/4/2026)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 14 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
OJ:L_202601565: Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 de la Commission du 13 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/3084 en ce qui concerne la présentation de déclarations de diligence raisonnée, les déclarations simplifiées pour les micro ou petits opérateurs primaires, les dispositions d’urgence et d’autres mesures simplifiant l’utilisation du système d’information
Commission européenne, Eurostat
OJ:L_202601566: Règlement d’exécution (UE) 2026/1566 de la Commission du 13 juillet 2026 établissant les spécifications techniques des besoins en données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports annuels sur la qualité pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2027, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202601559: Décision d’exécution (UE) 2026/1559 de la Commission du 10 juillet 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de l’Italie de ne pas appliquer le tableau de priorité des niveaux pris en charge au sol figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 4714]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601716: Décision (PESC) 2026/1716 du Conseil du 13 juillet 2026 relative aux instructions concernant la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603878: Avis à l'attention des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1709 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1708 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603800: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1723 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1720 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603750: Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1707 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603884: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1709 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1708 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603801: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1723 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1720 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603799: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1713 du Conseil et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1714 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603798: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1713 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1714 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603749: Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1707 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603741: Avis à l'attention des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1709 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1708 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
CELEX:32026R1565: Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 de la Commission du 13 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/3084 en ce qui concerne la présentation de déclarations de diligence raisonnée, les déclarations simplifiées pour les micro ou petits opérateurs primaires, les dispositions d’urgence et d’autres mesures simplifiant l’utilisation du système d’information
Commission européenne, Eurostat
CELEX:32026R1566: Règlement d’exécution (UE) 2026/1566 de la Commission du 13 juillet 2026 établissant les spécifications techniques des besoins en données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports annuels sur la qualité pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2027, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32026D1559: Décision d’exécution (UE) 2026/1559 de la Commission du 10 juillet 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de l’Italie de ne pas appliquer le tableau de priorité des niveaux pris en charge au sol figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 4714]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1716: Décision (PESC) 2026/1716 du Conseil du 13 juillet 2026 relative aux instructions concernant la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03878: Avis à l'attention des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1709 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1708 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03750: Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1707 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03800: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1723 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1720 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03884: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1709 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1708 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03799: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1713 du Conseil et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1714 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03801: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1723 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1720 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03749: Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1707 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03798: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1713 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1714 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03751: Avis à l'attention de la personne concernée faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03741: Avis à l'attention des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1709 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1708 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601564: Décision (Euratom) 2026/1564 du Conseil du 1er juillet 2026 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601732: Décision (UE) 2026/1732 du Conseil du 1er juillet 2026 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
Communauté européenne de l’énergie atomique, Royaume-Uni, Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1564: Décision (Euratom) 2026/1564 du Conseil du 1er juillet 2026 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1732: Décision (UE) 2026/1732 du Conseil du 1er juillet 2026 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 13 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la justice
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690575: Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/3110 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. November 2024 zur Festlegung harmonisierter Vorschriften für die Vermarktung von Bauprodukten und zur Aufhebung der Verordnung (EU) Nr. 305/2011 (ABl. L, 2024/3110, 18.12.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601706: Décision d’exécution (UE) 2026/1706 de la Commission du 8 juillet 2026 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie et abrogeant les décisions d’exécution (UE) 2026/1389 et (UE) 2025/2663 [notifiée sous le numéro C(2026) 4904]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202690583: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/169 de la Commission du 26 janvier 2026 modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 en ce qui concerne la classification de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) en tant que maladie répertoriée (JO L, 2026/169, 27.1.2026)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601698: Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 de la Commission du 10 juillet 2026 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables et des catastrophes naturelles en Croatie, à Chypre, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690580: Rectificatif au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0797: Affaire C-797/23, Meta Platforms Ireland (Compensation équitable): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Meta Platforms Ireland Limited / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Article 15 – Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne – Réglementation nationale prévoyant le droit pour les éditeurs de ces publications à une compensation équitable – Obligations imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information – Pouvoirs conférés à une autorité administrative indépendante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Limitation de l’exercice de cette liberté – Article 52, paragraphe 1 – Justification – Mise en balance de ladite liberté avec d’autres droits fondamentaux – Article 11, paragraphe 2 – Liberté et pluralisme des médias – Article 17, paragraphe 2 – Protection de la propriété intellectuelle]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603731: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1438 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62026CN0149: Affaire Althea Italia, C-149/26: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 2 mars 2026 – Althea Italie SpA – en son nom propre et en sa qualité de mandataire du groupement momentané d’entreprises (GME) à constituer avec Studio Cartolano Srl, Methodos di UD et NG/Regione Siciliana – Assessorato Regionale dell’Economia e.a.
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603790: Avis à l'attention des personnes morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1437 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0483: Affaire C-483/24, ALDI (Traces de nuisibles): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Belgique) – procédure pénale contre Aldi SA [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 178/2002 – Principes et prescriptions généraux – Règlement (CE) no 852/2004 – Hygiène des denrées alimentaires – Article 4, paragraphe 2 – Obligations générales et spécifiques incombant à tous les exploitants du secteur alimentaire – Portée – Annexe II – Dispositions générales d’hygiène pour ces exploitants – Article 5 – Principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (principes HACCP) – Portée – Constat répété, par l’autorité compétente, de traces et de déjections d’organismes nuisibles dans des magasins et dépôts d’une entreprise du secteur alimentaire – Infraction pénale prévue par le droit national en exécution de l’article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 178/2002]
Cour de justice
CELEX:62025CA0322: Affaire C-322/25, Swedish Match (Régime de justification simplifiée): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – SWEDISH MATCH – FÓSFOROS DE PORTUGAL, S.A. / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Régime général des produits soumis à accise – Directive 92/12/CEE – Marques fiscales – Article 21 – Réglementation nationale limitant la justification automatique de la destruction de 2 % des marques fiscales utilisées annuellement au cours du processus de production à celle survenue sur le territoire national – Proportionnalité)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0603: Affaire C-603/24, Stellantis Portugal: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – Stellantis Portugal SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Assujettissement à la TVA – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Critères – Relations intragroupe – Ajustements des prix de transfert de véhicules automobiles entre producteurs et distributeurs – Prise en compte des coûts de réparation de ces véhicules exposés par les distributeurs après la vente – Existence d’un lien direct entre la prestation de services et la contrepartie réellement reçue – Existence d’un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CA0286: Affaire C-286/25, BRANDL: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Győri Törvényszék – Hongrie) – BRANDL Mezőgazdasági, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Agrárminisztérium (Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Suppression ex lege de droits d’usufruit sur des biens immobiliers en violation de l’article 63 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rétablissement de ces droits à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – Réparation du préjudice – Réglementation nationale prévoyant une compensation financière calculée sur la seule base de la valeur vénale de ces biens au moment de la radiation des droits d’usufruit – Exigence de réparation adéquate du préjudice – Manque à gagner)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CA0155: Affaire C-155/25: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mai 2026 – Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Obligation pour les États membres d’introduire des mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence de telles mesures – Notion de raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
OJ:C_202603792: COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les effets de la décision (UE) 2026/1701 de la Commission sur le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui cesse d’être un acte relevant de la coopération renforcée et devient un acquis
Cour de justice
CELEX:62025CA0225: Affaire C-225/25, Korfin et Sempiola Invest: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – KORFIN, s.r.o., SEMPIOLA INVEST LIMITED / SLOVNAFT, a.s. (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Offre présentée par une personne détenant le contrôle de la société visée – Présentation de l’offre à la suite de l’acquisition de ce contrôle – Absence de caractère volontaire de l’offre publique d’acquisition)
Cour de justice
CELEX:62024CA0877: Affaire C-877/24, Shamsi: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – X, Y / Minister van Asiel en Migratie, anciennement Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Articles 6, 8 et 9 – Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier emprisonnés pour une longue durée ou à perpétuité – Possibilité d’adopter une décision de retour – Garanties procédurales)
Cour de justice
CELEX:62025CB0777: Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Absence d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Demande de prononcé d’une injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne et d’un État membre – Recours en indemnité: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 02/06/2026 Pourvoi formé le 02/12/2025 par Per Gunnar Norlin contre l’ordonnance du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 06/10/2025 – T-406/25, Norlin / Commission (Affaire C-777/25 P)
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0488: Affaire C-488/24, Kigas: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – D.V. / MB Kigas [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et c) – Obligation d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur des principales caractéristiques du service – Droits de douane – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur sur le prix total du service – Frais supplémentaires – Contenu de l’information à fournir au consommateur – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Articles 6 et 11]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62026TN0284: Affaire T-284/26, Cerealcom Dolj: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 14 avril 2026 – S.C. Cerealcom Dolj S.A./Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor et Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32024R3110R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/3110 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. November 2024 zur Festlegung harmonisierter Vorschriften für die Vermarktung von Bauprodukten und zur Aufhebung der Verordnung (EU) Nr. 305/2011 (ABl. L, 2024/3110, 18.12.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03731: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1438 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03790: Avis à l'attention des personnes morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1437 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
CELEX:52026XC03792: COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les effets de la décision (UE) 2026/1701 de la Commission sur le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui cesse d’être un acte relevant de la coopération renforcée et devient un acquis
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1706: Décision d’exécution (UE) 2026/1706 de la Commission du 8 juillet 2026 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie et abrogeant les décisions d’exécution (UE) 2026/1389 et (UE) 2025/2663 [notifiée sous le numéro C(2026) 4904]
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0169R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/169 de la Commission du 26 janvier 2026 modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 en ce qui concerne la classification de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) en tant que maladie répertoriée (JO L, 2026/169, 27.1.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1698: Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 de la Commission du 10 juillet 2026 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables et des catastrophes naturelles en Croatie, à Chypre, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32023R1543R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
Représentants des gouvernements des États membres
Conseil de l’Union européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 10 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202603756: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202601554: Règlement d’exécution (UE) 2026/1554 de la Commission du 9 juillet 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la présentation à la Commission de données de mobilité urbaine par nœud urbain dans les domaines de la durabilité, de la sécurité et de l’accessibilité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601702: Règlement d’exécution (UE) 2026/1702 de la Commission du 7 juillet 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Drăgăşani conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601553: Règlement d’exécution (UE) 2026/1553 de la Commission du 9 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1941 en ce qui concerne l’interdiction temporaire d’introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération de certains organismes nuisibles sur le territoire de l’Union
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202601453: Décision d’exécution (UE) 2026/1453 de la Commission du 2 juillet 2026 corrigeant la décision d’exécution (UE) 2024/411 de la Commission relative à la liste des compagnies maritimes dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202601551: Décision d’exécution (UE) 2026/1551 de la Commission du 9 juillet 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le renouvellement de l’exclusion temporaire des offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026R1554: Règlement d’exécution (UE) 2026/1554 de la Commission du 9 juillet 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la présentation à la Commission de données de mobilité urbaine par nœud urbain dans les domaines de la durabilité, de la sécurité et de l’accessibilité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1702: Règlement d’exécution (UE) 2026/1702 de la Commission du 7 juillet 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Drăgăşani conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1553: Règlement d’exécution (UE) 2026/1553 de la Commission du 9 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1941 en ce qui concerne l’interdiction temporaire d’introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération de certains organismes nuisibles sur le territoire de l’Union
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32026D1453: Décision d’exécution (UE) 2026/1453 de la Commission du 2 juillet 2026 corrigeant la décision d’exécution (UE) 2024/411 de la Commission relative à la liste des compagnies maritimes dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32026D1551: Décision d’exécution (UE) 2026/1551 de la Commission du 9 juillet 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le renouvellement de l’exclusion temporaire des offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52026XC03756: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 9 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601546: Règlement (UE) 2026/1546 de la Commission du 8 juillet 2026 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénomyl, de carbendazime et de thiophanate-méthyl présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690563: Rectificatif au règlement (UE) 2026/1547 du Conseil du 1er juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/2454 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dans la mer Baltique pour 2026 (JO L, 2026/1547, 3.7.2026)
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202601691: Décision (Euratom) 2026/1691 de la Commission du 8 juillet 2026 relative à la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603739: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202603725: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er avril 2026 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1546: Règlement (UE) 2026/1546 de la Commission du 8 juillet 2026 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénomyl, de carbendazime et de thiophanate-méthyl présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:32026D1691: Décision (Euratom) 2026/1691 de la Commission du 8 juillet 2026 relative à la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1547R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/1547 du Conseil du 1er juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/2454 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dans la mer Baltique pour 2026 (JO L, 2026/1547, 3.7.2026)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03739: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la justice, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2026C03725: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er avril 2026 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
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Date de Publication: mercredi 8 juillet 2026
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Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601557: Décision (UE) 2026/1557 du Conseil du 29 juin 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, sur une liste révisée d’arbitres conformément à l’article 14.18 de l’accord et sur une liste révisée d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1557: Décision (UE) 2026/1557 du Conseil du 29 juin 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, sur une liste révisée d’arbitres conformément à l’article 14.18 de l’accord et sur une liste révisée d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 7 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690560: Berichtigung der Richtlinie 2005/12/EG der Kommission vom 18. Februar 2005 zur Änderung der Anhänge I und II der Richtlinie 2003/25/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über besondere Stabilitätsanforderungen für Ro-Ro-Fahrgastschiffe (ABl. L 48 vom 19.2.2005)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202601549: Règlement d’exécution (UE) 2026/1549 de la Commission du 6 juillet 2026 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202601540: Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 de la Commission du 6 juillet 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121 (les pneumatiques) originaires de la République populaire de Chine
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202600807: Règlement délégué (UE) 2026/807 de la Commission du 10 mars 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2023/206 en ce qui concerne la mise à jour des références et l’alignement de la terminologie à la suite des modifications apportées au règlement (UE) no 575/2013
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du budget, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R1549: Règlement d’exécution (UE) 2026/1549 de la Commission du 6 juillet 2026 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601548: Décision (UE) 2026/1548 du Conseil du 8 juin 2026 concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029)
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R0807: Règlement délégué (UE) 2026/807 de la Commission du 10 mars 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2023/206 en ce qui concerne la mise à jour des références et l’alignement de la terminologie à la suite des modifications apportées au règlement (UE) no 575/2013
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du budget, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32005L0012R(01): Berichtigung der Richtlinie 2005/12/EG der Kommission vom 18. Februar 2005 zur Änderung der Anhänge I und II der Richtlinie 2003/25/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über besondere Stabilitätsanforderungen für Ro-Ro-Fahrgastschiffe (ABl. L 48 vom 19.2.2005)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R1540: Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 de la Commission du 6 juillet 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121 (les pneumatiques) originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1548: Décision (UE) 2026/1548 du Conseil du 8 juin 2026 concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 6 juillet 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601432: Règlement d’exécution (UE) 2026/1432 de la Commission du 3 juillet 2026 relatif à des mesures visant à prévenir l’établissement et la propagation de Meloidogyne graminicola Golden et Birchfield sur le territoire de l’Union et à des mesures d’éradication et d’enrayement de cet organisme nuisible dans certaines zones délimitées, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1372
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601556: Règlement d’exécution (UE) 2026/1556 de la Commission du 2 juillet 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Tokaj/Tokaji conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601433: Règlement d’exécution (UE) 2026/1433 de la Commission du 3 juillet 2026 modifiant les annexes II, VII et VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l’entrée, la présence, l’établissement et la propagation sur le territoire de l’Union de Meloidogyne graminicola Golden et Birchfield
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202600921: Règlement délégué (UE) 2026/921 de la Commission du 29 avril 2026 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Cour de justice
CELEX:62025CA0031: Affaire C-31/25 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2026 – Markov / Commission (Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours EPSO/AD/383/21 – Décision de ne pas inclure le requérant sur la liste de réserve – Cadre juridique applicable à un concours – Modalités et durée de l’épreuve de présentation orale – Confiance légitime – Article 1er, paragraphe 1, de l’annexe III du statut – Principe de bonne administration – Dispositions générales applicables aux concours généraux – Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public – Résolution du Parlement européen pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante – Recours en annulation et en indemnité)
Cour de justice
CELEX:62022CA0747: Affaire C-747/22, INPS (Assistance sociale et accès à l’emploi – Discrimination indirecte): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 7 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bergamo – Italie) – KH / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 26 – Accès à l’emploi – Article 29 – Protection sociale – Égalité de traitement – Mesure de protection sociale et d’accès à l’emploi – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte)
Cour de justice
CELEX:62025CA0115: Affaire C-115/25, Stappert Magyarország: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Stappert Magyarország Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Mise en place de mesures de sauvegarde définitives à l’égard des importations de certains produits sidérurgiques – Importation de produits en aciers inoxydables originaires de Taïwan – Deux numéros d’ordre valables – Épuisement de l’un des deux contingents tarifaires – Imposition cumulative des droits antidumping et des droits additionnels)
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0637: Affaire C-637/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2026 – Ghada Mhana / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la République arabe syrienne – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale]
Tribunal
CELEX:62025TB0733: Affaire T-733/25: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2026 – Skechers USA/EUIPO (TOTALLY HANDS FREE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TOTALLY HANDS FREE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0748: Affaire C-748/24, Kotaňák: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Mestský súd Bratislava I – Slovaquie) – procédure pénale contre AC [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Présomption d’innocence – Article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Ordonnance portant classement sans suite – Décision judiciaire ne statuant pas sur la culpabilité – Annulation et renvoi devant une juridiction de degré inférieur – Constats opérés par la juridiction supérieure quant à la réunion des éléments constitutifs d’une infraction – Obligation pour la juridiction de degré inférieur de se conformer aux appréciations de la juridiction supérieure – Mesures appropriées en cas de violation de la présomption d’innocence]
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603591: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2026/1542 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2026/1541 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62020TA0522(01): Affaire T-522/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2026 – Carpatair/Commission (Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Redevances aéroportuaires – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité partielle – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Erreur de droit – Caractère sélectif – Avantage)
Tribunal
CELEX:62025TA0150: Affaire T-150/25, G (Rétroactivité d’une décision RTC): Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 13 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Zollamt Österreich/G GmbH [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Droit de recours – Article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 – Décision en matière de renseignement tarifaire contraignant – Recours juridictionnel – Rectification – Effet rétroactif]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603590: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2026/1542 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2026/1541 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0127: Affaire C-127/24, VHC 2 Seniorenresidenz: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA) / VHC 2 Seniorenresidenz und Pflegeheim gGmbH (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Retransmission du signal au moyen d’un réseau câblé propre à une résidence pour personnes âgées – Mode technique spécifique – Public nouveau)
Cour de justice
CELEX:62025CA0246: Affaire C-246/25, Hańczynek: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – AS / BNP Paribas Bank Polska S.A. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Avenant à un contrat de prêt hypothécaire – Conséquences de la nullité de cet avenant sur la validité de ce contrat – Principes d’effectivité et de proportionnalité – Effet dissuasif – Conditions de subsistance du contrat – Obligations du juge national)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0301: Affaire C-301/25, Lidl Italia (Pratiques commerciales déloyales concernant des denrées alimentaires): Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Lidl Italia Srl / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Champ d’application – Relation entre les dispositions de cette directive et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales – Article 3, paragraphe 4 – Pratiques déloyales en matière d’information sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Existence d’un conflit – Complémentarité des régimes de protection]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0544: Affaire C-544/24, Nekilnojamojo turto valdymas: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės – Lituanie) – Nekilnojamojo turto valdymas BUAB / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations jugées nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude – Réglementation nationale prévoyant un régime d’intérêts de retard portant sur des arriérés fiscaux en matière de TVA – Perception d’intérêts de retard – Principe de proportionnalité]
Cour de justice
CELEX:62025CA0191: Affaire C-191/25, Wenzel Logistics: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Wenzel Logistics GmbH / Mercedes-Benz Group AG (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Directive 2014/104/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit à la réparation intégrale du préjudice causé par une entente – Paiement d’intérêts – Article 22, paragraphe 2 – Application temporelle des dispositions nationales de transposition – Détermination de la date à partir de laquelle les intérêts sont dus – Moment de la survenance du préjudice en cas d’acquisition de biens à des prix surévalués)
Cour de justice
CELEX:62025CA0030: Affaire C-30/25, CESE e.a.: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Belgique) – procédure pénale contre FR [Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 10 – Membres du Comité économique et social européen (CESE) – Levée d’immunité – Membre ayant eu son immunité levée dans le cadre de poursuites judiciaires pour des faits pénalement répréhensibles – Nomination dans le cadre d’une nouvelle législature – Absence de nécessité d’une nouvelle levée d’immunité pour les mêmes faits]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0133: Affaire C-133/24, CD Tondela e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão – Portugal) – Liga Portuguesa de Futebol Profissional (LPFP), CD Tondela – Futebol, SAD, e.a. / Autoridade da Concorrência (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Football professionnel – Accord de non-débauchage de joueurs, conclu par une association sportive nationale et un ensemble de clubs à la suite de la suspension de la saison sportive 2019/2020 en raison de la pandémie de COVID-19 – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Marché du travail – Recrutement des joueurs par les clubs – Résiliation unilatérale du contrat de travail par les joueurs – Échéance du contrat de travail – Teneur de l’accord – Contexte économique et juridique dans lequel s’insère cet accord – Buts objectifs que ledit accord vise à atteindre à l’égard de la concurrence – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité)
Cour de justice
CELEX:62024CA0635: Affaire C-635/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2026 – Kinda Makhlouf / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la République arabe syrienne – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale]
Tribunal
CELEX:62025TB0548: Affaire T-548/25: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2026 – TNG Stadtnetz/Commission [Recours en carence – Aides d’État – Fonds publics pour le développement de réseaux à haut débit – Plainte – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État illégale – Lettre d’information – Article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0479: Affaire C-479/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2026 – Commission / Bulgarie (Directive interopérabilité des systèmes de télépéage routier) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/520 – Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne – Absence de transposition – Absence de communication des mesures éventuelles de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0636: Affaire C-636/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2026 – Sara Makhlouf / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la République arabe syrienne – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale]
Tribunal
CELEX:62025TB0671: Affaire T-671/25: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2026 – TNG Stadtnetz/Commission [Recours en annulation – Aides d’État – Fonds publics pour le développement de réseaux à haut débit – Plainte – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État illégale – Lettre d’information – Article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
Tribunal
CELEX:62025TB0317: Affaire T-317/25: Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2026 – JG/Europol (Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement à la fin du stage – Harcèlement moral – Demande d’injonction – Incompétence manifeste partielle – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Règle de concordance – Irrecevabilité manifeste partielle)
Tribunal
CELEX:62025TB0732: Affaire T-732/25: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2026 – Skechers USA/EUIPO (SLIP-INS) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SLIP-INS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202603534: Résumé de la décision de la Commission du 15 décembre 2025 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40545 – Automotive Starter Batteries) [notifiée sous le numéro C(2025) 8563 final]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Commission européenne, Office de gestion et de liquidation des droits individuels
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1556: Règlement d’exécution (UE) 2026/1556 de la Commission du 2 juillet 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Tokaj/Tokaji conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1433: Règlement d’exécution (UE) 2026/1433 de la Commission du 3 juillet 2026 modifiant les annexes II, VII et VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l’entrée, la présence, l’établissement et la propagation sur le territoire de l’Union de Meloidogyne graminicola Golden et Birchfield
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Office de gestion et de liquidation des droits individuels, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03591: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2026/1542 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2026/1541 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03590: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2026/1542 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2026/1541 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52026AT40545(02): Résumé de la décision de la Commission du 15 décembre 2025 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40545 – Automotive Starter Batteries) [notifiée sous le numéro C(2025) 8563 final]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1432: Règlement d’exécution (UE) 2026/1432 de la Commission du 3 juillet 2026 relatif à des mesures visant à prévenir l’établissement et la propagation de Meloidogyne graminicola Golden et Birchfield sur le territoire de l’Union et à des mesures d’éradication et d’enrayement de cet organisme nuisible dans certaines zones délimitées, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1372
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32026R0921: Règlement délégué (UE) 2026/921 de la Commission du 29 avril 2026 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
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