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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 24 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602462: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/504 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/509 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602308: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602468: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/503 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/505 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601726: P10_TA(2025)0282 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes – Daniel Caspary — Décision du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la nomination proposée de Daniel Caspary à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0269/2025 – 2025/0809(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601729: P10_TA(2025)0294 — Procédure budgétaire 2026: projet commun — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (15487/2025 – C10-0318/2025 – 2025/0210(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601732: P10_TA(2025)0297 — Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (09737/2025 – C10-0118/2025 – 2025/0806(CNS)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601731: P10_TA(2025)0296 — Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement InvestEU et simplification des obligations en matière de présentation de rapports — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports (COM(2025)0084 – C10-0036/2025 – 2025/0040(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601725: P10_TA(2025)0281 — Programme pour l’industrie européenne de la défense et cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense (COM(2024)0150 – C10-0005/2024 – 2024/0061(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602460: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/504 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/509 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601734: P10_TA(2025)0306 — Exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts de pays tiers — Amendements du Parlement européen, adoptés le 27 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2023)0637 – C9-0464/2023 – 2023/0463(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601700: P10_TA(2025)0285 — Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi) — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur les aspects institutionnels du rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi) (2025/2013(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601733: P10_TA(2025)0305 — Modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparence — Amendement du Parlement européen, adopté le 27 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX (COM(2023)0636 – C9-0463/2023 – 2023/0462(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202601727: P10_TA(2025)0283 — Existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (2018/0902R(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202601702: P10_TA(2025)0287 — Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union (2025/2033(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601722: P10_TA(2025)0298 — Stratégie diplomatique et coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique — Recommandation du Parlement européen du 26 novembre 2025 à l'intention du Conseil de la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique (2025/2116(INI))
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602186: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601730: P10_TA(2025)0295 — Règlement sur la déforestation: certaines obligations des opérateurs et commerçants — Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants (COM(2025)0652 – C10-0263/2025 – 2025/0329(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202600890: Règlement d’exécution (UE) 2026/890 de la Commission du 23 avril 2026 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2025 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2158
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601724: P10_TA(2025)0280 — Renforcer la coopération policière en matière de prévention, de détection et d'enquêtes en ce qui concerne le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et renforcer le soutien à Europol pour prévenir et combattre ces crimes — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2023)0754 – C9-0431/2023 – 2023/0438(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601699: P10_TA(2025)0284 — Garantie d'un enregistrement et d'une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la garantie d’un enregistrement et d’une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique (2025/2086(INI))
Secrétariat général, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602464: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen
OJ:C_202601723: P10_TA(2025)0279 — Sécurité des jouets et abrogation de la directive 2009/48/CE — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE (09663/1/2025 – C10-0251/2025 – 2023/0290(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602118: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601716: P10_TA(2025)0309 — Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union (2025/2042(INI))
Parlement européen
OJ:C_202601728: P10_TA(2025)0293 — Projet de budget rectificatif no 3/2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2025 au budget général 2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques (14878/2025 – C10-0301/2025 – 2025/0319(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601720: P10_TA(2025)0313 — Mauvaise gestion de l’organisation des concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur la mauvaise gestion de l’organisation des concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (2025/2880(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601719: P10_TA(2025)0312 — Position de l'UE sur le plan proposé et engagement de l’UE en faveur d'une paix juste et durable pour l'Ukraine — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine (2025/3001(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601711: P10_TA(2025)0302 — Massacres en période post-électorale et détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu (2025/2990(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601703: P10_TA(2025)0288 — Maïs génétiquement modifié DAS1131 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109630/01 – 2025/2893(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601713: P10_TA(2025)0304 — L'état de droit et la situation des droits de l'homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani (2025/2988(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601710: P10_TA(2025)0301 — Protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux (2025/2971(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601706: P10_TA(2025)0291 — Soja génétiquement modifié MON 87708 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109633/01 – 2025/2896(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601721: P10_TA(2025)0314 — Financement du plan d’action en faveur de la Tanzanie pour 2025 — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2025 (D110180/02 – 2025/2979(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32026R0890: Règlement d’exécution (UE) 2026/890 de la Commission du 23 avril 2026 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2025 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2158
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0280: P10_TA(2025)0280 — Renforcer la coopération policière en matière de prévention, de détection et d'enquêtes en ce qui concerne le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et renforcer le soutien à Europol pour prévenir et combattre ces crimes — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2023)0754 – C9-0431/2023 – 2023/0438(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02462: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/504 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/509 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02308: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02468: Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/503 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/505 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025DP0282: P10_TA(2025)0282 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes – Daniel Caspary — Décision du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la nomination proposée de Daniel Caspary à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0269/2025 – 2025/0809(NLE)) (Consultation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025BP0294: P10_TA(2025)0294 — Procédure budgétaire 2026: projet commun — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (15487/2025 – C10-0318/2025 – 2025/0210(BUD))
Parlement européen
CELEX:52025AP0297: P10_TA(2025)0297 — Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (09737/2025 – C10-0118/2025 – 2025/0806(CNS)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601704: P10_TA(2025)0289 — Coton génétiquement modifié MON 88913 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié MON 88913 (MON-88913-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109631/01 – 2025/2894(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601707: P10_TA(2025)0292 — Maïs génétiquement modifié MON 87427 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109634/01 – 2025/2897(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0284: P10_TA(2025)0284 — Garantie d'un enregistrement et d'une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la garantie d’un enregistrement et d’une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique (2025/2086(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0296: P10_TA(2025)0296 — Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement InvestEU et simplification des obligations en matière de présentation de rapports — Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports (COM(2025)0084 – C10-0036/2025 – 2025/0040(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0281: P10_TA(2025)0281 — Programme pour l’industrie européenne de la défense et cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense (COM(2024)0150 – C10-0005/2024 – 2024/0061(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02464: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Secrétariat général, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02460: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/504 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/509 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen
CELEX:52025IP0285: P10_TA(2025)0285 — Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi) — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur les aspects institutionnels du rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi) (2025/2013(INI))
Parlement européen
CELEX:52025IP0287: P10_TA(2025)0287 — Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union (2025/2033(INI))
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0283: P10_TA(2025)0283 — Existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (2018/0902R(NLE))
Parlement européen
CELEX:52025AP0306: P10_TA(2025)0306 — Exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts de pays tiers — Amendements du Parlement européen, adoptés le 27 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2023)0637 – C9-0464/2023 – 2023/0463(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0298: P10_TA(2025)0298 — Stratégie diplomatique et coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique — Recommandation du Parlement européen du 26 novembre 2025 à l'intention du Conseil de la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique (2025/2116(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0305: P10_TA(2025)0305 — Modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparence — Amendement du Parlement européen, adopté le 27 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX (COM(2023)0636 – C9-0463/2023 – 2023/0462(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02186: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
OJ:C_202601705: P10_TA(2025)0290 — Colza génétiquement modifié MON 88302 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109632/01 – 2025/2895(RSP))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0295: P10_TA(2025)0295 — Règlement sur la déforestation: certaines obligations des opérateurs et commerçants — Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants (COM(2025)0652 – C10-0263/2025 – 2025/0329(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0309: P10_TA(2025)0309 — Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union (2025/2042(INI))
Parlement européen
CELEX:52025BP0293: P10_TA(2025)0293 — Projet de budget rectificatif no 3/2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2025 au budget général 2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques (14878/2025 – C10-0301/2025 – 2025/0319(BUD))
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02118: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
CELEX:52025AP0279: P10_TA(2025)0279 — Sécurité des jouets et abrogation de la directive 2009/48/CE — Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE (09663/1/2025 – C10-0251/2025 – 2023/0290(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0289: P10_TA(2025)0289 — Coton génétiquement modifié MON 88913 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié MON 88913 (MON-88913-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109631/01 – 2025/2894(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0302: P10_TA(2025)0302 — Massacres en période post-électorale et détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu (2025/2990(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0292: P10_TA(2025)0292 — Maïs génétiquement modifié MON 87427 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109634/01 – 2025/2897(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0288: P10_TA(2025)0288 — Maïs génétiquement modifié DAS1131 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109630/01 – 2025/2893(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0304: P10_TA(2025)0304 — L'état de droit et la situation des droits de l'homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani (2025/2988(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0301: P10_TA(2025)0301 — Protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux — Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2025 sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux (2025/2971(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0291: P10_TA(2025)0291 — Soja génétiquement modifié MON 87708 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109633/01 – 2025/2896(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0290: P10_TA(2025)0290 — Colza génétiquement modifié MON 88302 — Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D109632/01 – 2025/2895(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0313: P10_TA(2025)0313 — Mauvaise gestion de l’organisation des concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur la mauvaise gestion de l’organisation des concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (2025/2880(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0312: P10_TA(2025)0312 — Position de l'UE sur le plan proposé et engagement de l’UE en faveur d'une paix juste et durable pour l'Ukraine — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine (2025/3001(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0314: P10_TA(2025)0314 — Financement du plan d’action en faveur de la Tanzanie pour 2025 — Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2025 (D110180/02 – 2025/2979(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 23 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690310: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/73 der Kommission vom 4. Juli 2025 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/2178 im Hinblick auf die Vereinfachung des Inhalts und der Darstellung der in Bezug auf ökologisch nachhaltige Tätigkeiten offenzulegenden Informationen und der Delegierten Verordnungen (EU) 2021/2139 und (EU) 2023/2486 im Hinblick auf die Vereinfachung bestimmter technischer Bewertungskriterien zur Feststellung, ob Wirtschaftstätigkeiten erhebliche Beeinträchtigungen der Umweltziele vermeiden (ABl. L, 2026/73, 8.1.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202690033: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums vom 11. September 2023 mit Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments und Aufhebung des Beschlusses des Präsidiums vom 19. Mai und 9. Juli 2008 (ABl. C, C/2024/2814, 26.4.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202690032: Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 17. Juni 2019 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2018/1725 des Europäischen Parlaments und des Rates zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 45/2001 und des Beschlusses Nr. 1247/2002/EG (ABl. C 259 vom 2.8.2019)
Ce document n’existe pas en français.
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202602412: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600914: Règlement d’exécution (UE) 2026/914 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant les annexes V, XIII et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Botswana, au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et produits d’origine animale est autorisée
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600873: Décision d’exécution (UE) 2026/873 de la Commission du 21 avril 2026 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/680 [notifiée sous le numéro C(2026) 2543]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:C_202602415: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er janvier 2026 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602185: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602146: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202602411: Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202602436: ARRÊT DE LA COUR du 16 décembre 2025 dans l’affaire E-7/25 — Ólafur Þór Jónsson et autres contre Agence islandaise de l’environnement et de l’énergie et Benchmark Genetics Iceland hf (Directive-cadre 2000/60/CE sur l’eau — Directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences sur l’environnement – État d’une masse d’eau souterraine – Plan de gestion de district hydrographique – Classification et évaluation de l’état d’une masse d’eau – Publication de l’évaluation)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602291: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602290: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:C_202602416: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602292: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C02415: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er janvier 2026 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:32024D02814R(04): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums vom 11. September 2023 mit Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments und Aufhebung des Beschlusses des Präsidiums vom 19. Mai und 9. Juli 2008 (ABl. C, C/2024/2814, 26.4.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02146: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C02411: Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02185: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02291: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02290: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025J0007: ARRÊT DE LA COUR du 16 décembre 2025 dans l’affaire E-7/25 — Ólafur Þór Jónsson et autres contre Agence islandaise de l’environnement et de l’énergie et Benchmark Genetics Iceland hf (Directive-cadre 2000/60/CE sur l’eau — Directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences sur l’environnement – État d’une masse d’eau souterraine – Plan de gestion de district hydrographique – Classification et évaluation de l’état d’une masse d’eau – Publication de l’évaluation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Parlement européen
CELEX:32019D0802(01)R(02): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums des Europäischen Parlaments vom 17. Juni 2019 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2018/1725 des Europäischen Parlaments und des Rates zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 45/2001 und des Beschlusses Nr. 1247/2002/EG (ABl. C 259 vom 2.8.2019)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C02416: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02292: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2026C02412: Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0914: Règlement d’exécution (UE) 2026/914 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant les annexes V, XIII et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Botswana, au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et produits d’origine animale est autorisée
Comité politique et de sécurité
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0073R(02): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/73 der Kommission vom 4. Juli 2025 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2021/2178 im Hinblick auf die Vereinfachung des Inhalts und der Darstellung der in Bezug auf ökologisch nachhaltige Tätigkeiten offenzulegenden Informationen und der Delegierten Verordnungen (EU) 2021/2139 und (EU) 2023/2486 im Hinblick auf die Vereinfachung bestimmter technischer Bewertungskriterien zur Feststellung, ob Wirtschaftstätigkeiten erhebliche Beeinträchtigungen der Umweltziele vermeiden (ABl. L, 2026/73, 8.1.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026D0873: Décision d’exécution (UE) 2026/873 de la Commission du 21 avril 2026 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/680 [notifiée sous le numéro C(2026) 2543]
Conseil de l’Union européenne
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Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600505: Règlement d’exécution (UE) 2026/505 du Conseil du 23 avril 2026 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
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Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R0505: Règlement d’exécution (UE) 2026/505 du Conseil du 23 avril 2026 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
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Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 22 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202601671: P10_TA(2025)0263 — Conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (COM(2025)0173 – C10-0074/2025 – 2025/0090(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601674: P10_TA(2025)0266 — Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (05853/2025 – C10-0094/2025 – 2025/0009(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601668: P10_TA(2025)0260 — Agence européenne pour la sécurité maritime — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002 (10056/1/2025 – C10-0254/2025 – 2023/0163(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601683: P10_TA(2025)0275 — Nomination de Maria Berger au comité institué par l’article 255 du traité FUE — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 proposant la nomination de Maria Berger au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2025/2223(INS))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602413: Avis à l'attention des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/897 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/898 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Parlement européen
OJ:C_202601678: P10_TA(2025)0270 — Accord UE-Monaco sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (COM(2025)0404 – C10-0202/2025 – 2025/0219(NLE)) (Consultation)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Parlement européen
OJ:C_202601675: P10_TA(2025)0267 — Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (05853/2025 – C10-0094/2025 – 2025/0009M(NLE))
Parlement européen
Commission européenne
OJ:L_202690309: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/798 der Kommission vom 7. April 2026 zur Festlegung von Vorschriften für die Anwendung der Verordnung (EU) Nr. 910/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Referenzstandards und Spezifikationen für die Ferneinbindung von Nutzern in die europäischen Brieftaschen für die digitale Identität mit elektronischen Identifizierungsmitteln des Sicherheitsniveaus substanziell in Verbindung mit zusätzlichen Ferneinbindungsverfahren, sofern sie zusammen den Anforderungen des Sicherheitsniveaus hoch entsprechen (ABl. L, 2026/798, 8.4.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600870: Règlement d’exécution (UE) 2026/870 de la Commission du 21 avril 2026 renouvelant l’approbation de la substance active huile de paraffine (CAS 8042-47-5) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600322: Règlement délégué (UE) 2026/322 de la Commission du 12 février 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2020/687 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600876: Règlement (UE) 2026/876 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’aclonifène, de deltaméthrine, d’oxathiapiproline et de phosphonates de potassium présents dans ou sur certains produits
Parlement européen
OJ:C_202601672: P10_TA(2025)0264 — Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (COM(2025)0081 – C10-0037/2025 – 2025/0045(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601681: P10_TA(2025)0273 — Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0376 – C10-0199/2025 – 2025/0199(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601680: P10_TA(2025)0272 — Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0397 – C10-0200/2025 – 2025/0214(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601679: P10_TA(2025)0271 — Accord UE-Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0398 – C10-0201/2025 – 2025/0215(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601685: P10_TA(2025)0277 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Pierre Moscovici — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la nomination proposée de Pierre Moscovici à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0220/2025 – 2025/0808(NLE)) (Consultation)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
OJ:C_202601669: P10_TA(2025)0261 — Statistiques sur la population et le logement — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) no 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013 (09858/1/2025 –C10-0230/2025 – 2023/0008(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601684: P10_TA(2025)0276 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Nikolaos Milionis — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la nomination proposée de Nikolaos Milionis à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0210/2025 – 2025/0807(NLE)) (Consultation)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602414: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/897 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/898 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602417: Avis à l'attention des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/884 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/885 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Parlement européen
OJ:C_202601667: P10_TA(2025)0257 — Vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement (2025/2195(INL) – 2025/0900(APP))
Parlement européen
OJ:C_202601673: P10_TA(2025)0265 — Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association (COM(2025)0229 – C10-0083/2025 – 2025/0108(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602418: Avis à l'attention des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/884 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/885 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601677: P10_TA(2025)0269 — Accord UE-Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0406 – C10-0203/2025 – 2025/0224(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601676: P10_TA(2025)0268 — Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT) (COM(2023)0532 – C9-0341/2023 – 2023/0321(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601682: P10_TA(2025)0274 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: assistance à l’Espagne et à la France à la suite des catastrophes naturelles intervenues en 2024 et en 2025 — Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations survenues dans la région espagnole de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025 (COM(2025)0855 – C10-0239/2025 – 2025/0318(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601670: P10_TA(2025)0262 — Cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (COM(2025)0524 – C10-0137/2025 – 2025/0524(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0322: Règlement délégué (UE) 2026/322 de la Commission du 12 février 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2020/687 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0264: P10_TA(2025)0264 — Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (COM(2025)0081 – C10-0037/2025 – 2025/0045(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0263: P10_TA(2025)0263 — Conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (COM(2025)0173 – C10-0074/2025 – 2025/0090(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0266: P10_TA(2025)0266 — Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (05853/2025 – C10-0094/2025 – 2025/0009(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0260: P10_TA(2025)0260 — Agence européenne pour la sécurité maritime — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002 (10056/1/2025 – C10-0254/2025 – 2023/0163(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025DP0275: P10_TA(2025)0275 — Nomination de Maria Berger au comité institué par l’article 255 du traité FUE — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 proposant la nomination de Maria Berger au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2025/2223(INS))
Parlement européen
CELEX:52025AP0261: P10_TA(2025)0261 — Statistiques sur la population et le logement — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) no 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013 (09858/1/2025 –C10-0230/2025 – 2023/0008(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0257: P10_TA(2025)0257 — Vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement (2025/2195(INL) – 2025/0900(APP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0265: P10_TA(2025)0265 — Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association (COM(2025)0229 – C10-0083/2025 – 2025/0108(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0262: P10_TA(2025)0262 — Cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (COM(2025)0524 – C10-0137/2025 – 2025/0524(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0267: P10_TA(2025)0267 — Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (05853/2025 – C10-0094/2025 – 2025/0009M(NLE))
Parlement européen
CELEX:52025AP0269: P10_TA(2025)0269 — Accord UE-Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0406 – C10-0203/2025 – 2025/0224(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0268: P10_TA(2025)0268 — Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT) (COM(2023)0532 – C9-0341/2023 – 2023/0321(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0870: Règlement d’exécution (UE) 2026/870 de la Commission du 21 avril 2026 renouvelant l’approbation de la substance active huile de paraffine (CAS 8042-47-5) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
CELEX:32026R0798R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/798 der Kommission vom 7. April 2026 zur Festlegung von Vorschriften für die Anwendung der Verordnung (EU) Nr. 910/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf Referenzstandards und Spezifikationen für die Ferneinbindung von Nutzern in die europäischen Brieftaschen für die digitale Identität mit elektronischen Identifizierungsmitteln des Sicherheitsniveaus substanziell in Verbindung mit zusätzlichen Ferneinbindungsverfahren, sofern sie zusammen den Anforderungen des Sicherheitsniveaus hoch entsprechen (ABl. L, 2026/798, 8.4.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0876: Règlement (UE) 2026/876 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’aclonifène, de deltaméthrine, d’oxathiapiproline et de phosphonates de potassium présents dans ou sur certains produits
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0273: P10_TA(2025)0273 — Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0376 – C10-0199/2025 – 2025/0199(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0272: P10_TA(2025)0272 — Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0397 – C10-0200/2025 – 2025/0214(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0271: P10_TA(2025)0271 — Accord UE-Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (COM(2025)0398 – C10-0201/2025 – 2025/0215(NLE)) (Consultation)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
CELEX:52025DP0277: P10_TA(2025)0277 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Pierre Moscovici — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la nomination proposée de Pierre Moscovici à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0220/2025 – 2025/0808(NLE)) (Consultation)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02414: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/897 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/898 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02417: Avis à l'attention des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/884 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/885 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Parlement européen
CELEX:52025DP0276: P10_TA(2025)0276 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - Nikolaos Milionis — Décision du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la nomination proposée de Nikolaos Milionis à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0210/2025 – 2025/0807(NLE)) (Consultation)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02413: Avis à l'attention des personnes et des entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/897 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/898 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02418: Avis à l'attention des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/884 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/885 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Parlement européen
CELEX:52025AP0270: P10_TA(2025)0270 — Accord UE-Monaco sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification — Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (COM(2025)0404 – C10-0202/2025 – 2025/0219(NLE)) (Consultation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025BP0274: P10_TA(2025)0274 — Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: assistance à l’Espagne et à la France à la suite des catastrophes naturelles intervenues en 2024 et en 2025 — Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations survenues dans la région espagnole de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025 (COM(2025)0855 – C10-0239/2025 – 2025/0318(BUD))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 21 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600896: Décision d’exécution (UE) 2026/896 de la Commission du 17 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2663]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202600859: Règlement (UE) 2026/859 de la Commission du 20 avril 2026 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 2,4–dinitrotoluène dans des articles
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690308: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil du 12 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894, 15.9.2025)
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202690289: Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2026/305 of 29 October 2025 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the operational conditions, the representativeness obligation and the reporting requirements related to the active account requirement (OJ L, 2026/305, 6.2.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202600888: Règlement d’exécution (UE) 2026/888 de la Commission du 20 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits originaires du Mercosur
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0896: Décision d’exécution (UE) 2026/896 de la Commission du 17 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2663]
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R0859: Règlement (UE) 2026/859 de la Commission du 20 avril 2026 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 2,4–dinitrotoluène dans des articles
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0305R(01): Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2026/305 of 29 October 2025 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the operational conditions, the representativeness obligation and the reporting requirements related to the active account requirement (OJ L, 2026/305, 6.2.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1894R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil du 12 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894, 15.9.2025)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32026R0888: Règlement d’exécution (UE) 2026/888 de la Commission du 20 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits originaires du Mercosur
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 20 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600866: Décision (UE) 2026/866 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2002]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202600879: Règlement délégué (UE) 2026/879 de la Commission du 5 décembre 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2023/1669 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202600808: Règlement (UE) 2026/808 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Eurostat, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600804: Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Eurostat
OJ:L_202600047: Règlement délégué (UE) 2026/47 de la Commission du 10 décembre 2025 modifiant les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission en ce qui concerne les informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600806: Directive (UE) 2026/806 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600867: Décision (UE) 2026/867 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence présenté par la Slovaquie conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2012]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690301: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2076 der Kommission vom 24. Juli 2024 zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1178/2011 und (EU) Nr. 965/2012 im Hinblick auf die Präzisierung der Anforderungen an zur Ablösung im Reiseflug qualifizierte Kopiloten, die Aktualisierung der Anforderungen an die Lizenzierung von Flugbesatzungen und die Erteilung von Tauglichkeitszeugnissen sowie auf Verbesserungen für die allgemeine Luftfahrt (ABl. L, 2024/2076, 25.7.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
OJ:L_202600881: Règlement délégué (UE) 2026/881 de la Commission du 11 décembre 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne le report de la diffusion des notifications
Direction générale de la justice, Commission européenne
OJ:L_202600074: Directive déléguée (UE) 2026/74 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir la réparation des biens afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202600805: Directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600865: Décision (UE) 2026/865 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2003]
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0866: Décision (UE) 2026/866 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2002]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32026R0808: Règlement (UE) 2026/808 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0879: Règlement délégué (UE) 2026/879 de la Commission du 5 décembre 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2023/1669 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L0804: Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Eurostat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Eurostat
CELEX:32026R0047: Règlement délégué (UE) 2026/47 de la Commission du 10 décembre 2025 modifiant les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission en ce qui concerne les informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L0806: Directive (UE) 2026/806 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0867: Décision (UE) 2026/867 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence présenté par la Slovaquie conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2012]
Direction générale de la justice, Commission européenne
CELEX:32026L0074: Directive déléguée (UE) 2026/74 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir la réparation des biens afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:32026R0881: Règlement délégué (UE) 2026/881 de la Commission du 11 décembre 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne le report de la diffusion des notifications
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2076R(07): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2076 der Kommission vom 24. Juli 2024 zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1178/2011 und (EU) Nr. 965/2012 im Hinblick auf die Präzisierung der Anforderungen an zur Ablösung im Reiseflug qualifizierte Kopiloten, die Aktualisierung der Anforderungen an die Lizenzierung von Flugbesatzungen und die Erteilung von Tauglichkeitszeugnissen sowie auf Verbesserungen für die allgemeine Luftfahrt (ABl. L, 2024/2076, 25.7.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L0805: Directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0865: Décision (UE) 2026/865 de la Commission du 27 mars 2026 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 2003]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 17 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202600843: Règlement d’exécution (UE) 2026/843 de la Commission du 16 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1042 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’acceptation d’une demande de statut de nouveau producteur-exportateur
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690291: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/351 de la Commission du 18 février 2026 renouvelant l’approbation de la substance active spinosad conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/351, 19.2.2026)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202600847: Règlement d’exécution (UE) 2026/847 de la Commission du 16 avril 2026 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690306: Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2649 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/2115 in Bezug auf das Konditionalitätssystem, Interventionskategorien in Form von Direktzahlungen, Interventionskategorien in bestimmten Sektoren und zur Entwicklung des ländlichen Raums und jährliche Leistungsberichte sowie zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/2116 in Bezug auf Aussetzungen von Zahlungen, den jährlichen Leistungsabschluss sowie Kontrollen und Sanktionen (ABl. L, 2025/2649, 31.12.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602277: Position (UE) no 2/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport – Adoptée par le Conseil le 26 février 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:C_202602148: Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202602316: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l’article 23, point c)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202602147: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602280: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 3/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602278: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 2/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport Adoptée par le Conseil le 26 février 2026
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602279: Position (UE) no 3/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution – Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202602281: Décision de la Commission du 15 avril 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202602320: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Sanctions prévues par le droit national pour franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées — article 5, paragraphe 3
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202602321: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire de tout État membre en application de l’article 23, point d)
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental
Autorité bancaire européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R0843: Règlement d’exécution (UE) 2026/843 de la Commission du 16 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1042 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’acceptation d’une demande de statut de nouveau producteur-exportateur
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R0847: Règlement d’exécution (UE) 2026/847 de la Commission du 16 avril 2026 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0351R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/351 de la Commission du 18 février 2026 renouvelant l’approbation de la substance active spinosad conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/351, 19.2.2026)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32025R2649R(01): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/2649 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2025 zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/2115 in Bezug auf das Konditionalitätssystem, Interventionskategorien in Form von Direktzahlungen, Interventionskategorien in bestimmten Sektoren und zur Entwicklung des ländlichen Raums und jährliche Leistungsberichte sowie zur Änderung der Verordnung (EU) 2021/2116 in Bezug auf Aussetzungen von Zahlungen, den jährlichen Leistungsabschluss sowie Kontrollen und Sanktionen (ABl. L, 2025/2649, 31.12.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0002(01): Position (UE) no 2/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport – Adoptée par le Conseil le 26 février 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:52026XC02148: Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0003(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 3/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0002(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 2/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport Adoptée par le Conseil le 26 février 2026
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0003(01): Position (UE) no 3/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution – Adoptée par le Conseil le 5 mars 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026D02281: Décision de la Commission du 15 avril 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XG02316: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l’article 23, point c)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité bancaire européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XG02320: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Sanctions prévues par le droit national pour franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées — article 5, paragraphe 3
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52026XC02147: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XG02321: Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire de tout État membre en application de l’article 23, point d)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 16 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600766: Règlement d’exécution (UE) 2026/766 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne, respectivement, le statut indemne d’infection à Echinococcus multilocularis et indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/878
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600848: Règlement d’exécution (UE) 2026/848 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre les États membres d’envois de chiens, de chats et de furets et d’autres carnivores, et pour l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
OJ:L_202600621: Décision du Comité mixte de l’EEE no 307/2025 du 5 décembre 2025 modifiant l’annexe X (Services en général), l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE [2026/621]
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600835: Règlement d’exécution (UE) 2026/835 de la Commission du 15 avril 2026 annulant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides SICO Biocidal Product Family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2205 de la Commission
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202600839: Recommandation (UE) 2026/839 de la Commission du 11 mars 2026 établissant des lignes directrices pour la conception de méthodes d’analyse coûts-avantages pour l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0848: Règlement d’exécution (UE) 2026/848 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre les États membres d’envois de chiens, de chats et de furets et d’autres carnivores, et pour l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
CELEX:22026D0621: Décision du Comité mixte de l’EEE no 307/2025 du 5 décembre 2025 modifiant l’annexe X (Services en général), l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE [2026/621]
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0840: Règlement (UE) 2026/840 de la Commission du 15 avril 2026 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du cuivre présents dans ou sur certains produits
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0835: Règlement d’exécution (UE) 2026/835 de la Commission du 15 avril 2026 annulant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides SICO Biocidal Product Family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2205 de la Commission
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0766: Règlement d’exécution (UE) 2026/766 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne, respectivement, le statut indemne d’infection à Echinococcus multilocularis et indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/878
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026H0839: Recommandation (UE) 2026/839 de la Commission du 11 mars 2026 établissant des lignes directrices pour la conception de méthodes d’analyse coûts-avantages pour l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 15 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Parlement européen
OJ:C_202601527: P10_TA(2025)0227 — Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne (2024/2118(INI))
Banque centrale européenne
Parlement européen
OJ:C_202601546: P10_TA(2025)0215 — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029 — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne(2025-2029) (07374/2025 – C10-0114/2025 – 2025/0046(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601540: P10_TA(2025)0208 — Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (07377/1/2025 – C10-0196/2025 – 2023/0363(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601550: P10_TA(2025)0219 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 - Allemagne — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne — EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 (COM(2025)0302 – C10-0182/2025 – 2025/0245(BUD))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601547: P10_TA(2025)0216 — Retrait de l'Union européenne du Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC) — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant le retrait de l’Union européenne du Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC) (11951/2025 – C10-0208/2025 – 2017/0159(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202601545: P10_TA(2025)0214 — Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (COM(2024)0577 – C10-0209/2024 – 2024/0319(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601548: P10_TA(2025)0217 — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2025)0230 – C10-0129/2025 – 2025/0154(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202601543: P10_TA(2025)0211 — Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage (COM(2025)0348 – C10-0130/2025 – 2025/0188(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202601552: P10_TA(2025)0226 — Institution et fonctionnement de comités d’entreprise européens - application effective — Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (COM(2024)0014 – C9-0012/2024 – 2024/0006(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601541: P10_TA(2025)0209 — Révision du mécanisme de suspension des visas — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension (COM(2023)0642 – C9-0392/2023 – 2023/0371(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
OJ:C_202601542: P10_TA(2025)0210 — Transport par voies navigables intérieures: services d'information fluviale (SIF) — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2024)0033 – C9-0014/2024 – 2024/0011(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601551: P10_TA(2025)0220 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/001 BE/BelGaN - Belgique — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/001 BE/BelGaN (COM(2025)0157 – C10-0188/2025 – 2025/0198(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202601549: P10_TA(2025)0218 — Projet de budget rectificatif n° 2/2025: mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses (12353/2025 – C10-0209/2025 – 2025/0206(BUD))
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202602289: Résumé de la décision de la Commission du 5 février 2026 relative à une lettre concernant les notifications effectuées par Apple conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/1925 (règlement sur les marchés numériques ou DMA) (Affaires DMA.100014 – Apple – Online intermediation services – Verticals; DMA.100045 – Apple – Online advertising services) [notifiée sous le numéro C(2026) 632 final]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601544: P10_TA(2025)0213 — Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions — Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions (COM(2025)0236 – C10-0086/2025 – 2025/0236(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600827: Accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (EUROPOL) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600828: Décision (UE) 2026/828 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la conclusion, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600860: Décision (UE) 2026/860 du Conseil du 5 mars 2026 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, au sujet du projet de décision n° …/… dudit comité établissant son règlement intérieur
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600861: Décision (UE) 2026/861 du Conseil du 5 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’experts sur l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne une proposition visant à autoriser l’adhésion de la Mongolie à l’AETR
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600852: Décision d’exécution (UE) 2026/852 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2026) 2474]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600842: Règlement d’exécution (UE) 2026/842 de la Commission du 8 avril 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Savolainen talkkuna/Savolainen talakkuna (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600826: Règlement d’exécution (UE) 2026/826 de la Commission du 14 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles et les règles relatives à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600868: Note concernant l’application provisoire de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part [2026/868]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22026A00827: Accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (EUROPOL) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0860: Décision (UE) 2026/860 du Conseil du 5 mars 2026 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, au sujet du projet de décision n° …/… dudit comité établissant son règlement intérieur
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0854: Règlement d’exécution (UE) 2026/854 de la Commission du 8 avril 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Ostkustströmming (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0828: Décision (UE) 2026/828 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la conclusion, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0861: Décision (UE) 2026/861 du Conseil du 5 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’experts sur l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne une proposition visant à autoriser l’adhésion de la Mongolie à l’AETR
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0826: Règlement d’exécution (UE) 2026/826 de la Commission du 14 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles et les règles relatives à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0852: Décision d’exécution (UE) 2026/852 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2026) 2474]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0842: Règlement d’exécution (UE) 2026/842 de la Commission du 8 avril 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Savolainen talkkuna/Savolainen talakkuna (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22026X00868: Note concernant l’application provisoire de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part [2026/868]
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0215: P10_TA(2025)0215 — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029 — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne(2025-2029) (07374/2025 – C10-0114/2025 – 2025/0046(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0227: P10_TA(2025)0227 — Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne (2024/2118(INI))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025BP0219: P10_TA(2025)0219 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 - Allemagne — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne — EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 (COM(2025)0302 – C10-0182/2025 – 2025/0245(BUD))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0210: P10_TA(2025)0210 — Transport par voies navigables intérieures: services d'information fluviale (SIF) — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2024)0033 – C9-0014/2024 – 2024/0011(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025BP0218: P10_TA(2025)0218 — Projet de budget rectificatif n° 2/2025: mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses (12353/2025 – C10-0209/2025 – 2025/0206(BUD))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0208: P10_TA(2025)0208 — Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (07377/1/2025 – C10-0196/2025 – 2023/0363(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0214: P10_TA(2025)0214 — Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (COM(2024)0577 – C10-0209/2024 – 2024/0319(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0216: P10_TA(2025)0216 — Retrait de l'Union européenne du Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC) — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant le retrait de l’Union européenne du Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC) (11951/2025 – C10-0208/2025 – 2017/0159(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0217: P10_TA(2025)0217 — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2025)0230 – C10-0129/2025 – 2025/0154(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0226: P10_TA(2025)0226 — Institution et fonctionnement de comités d’entreprise européens - application effective — Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (COM(2024)0014 – C9-0012/2024 – 2024/0006(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0211: P10_TA(2025)0211 — Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage (COM(2025)0348 – C10-0130/2025 – 2025/0188(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601530: P10_TA(2025)0230 — Une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l'espace aérien et d'infrastructures critiques d'États membres de l'UE — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l’espace aérien et d’infrastructures critiques d’États membres de l’Union (2025/2901(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0209: P10_TA(2025)0209 — Révision du mécanisme de suspension des visas — Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension (COM(2023)0642 – C9-0392/2023 – 2023/0371(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601524: P10_TA(2025)0223 — Détention arbitraire de Javier Marañón Montero et David Rodríguez Ballesta, citoyens de l'Union, en Guinée équatoriale — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la détention arbitraire de Javier Marañón Montero et David Rodríguez Ballesta, citoyens de l’Union, en Guinée équatoriale (2025/2904(RSP))
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025BP0220: P10_TA(2025)0220 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/001 BE/BelGaN - Belgique — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/001 BE/BelGaN (COM(2025)0157 – C10-0188/2025 – 2025/0198(BUD))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601523: P10_TA(2025)0222 — Maïs génétiquement modifié DP51291 — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission (UE) 2025/1898 du 22 septembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2025/2807(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202601525: P10_TA(2025)0224 — Situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret (2025/2905(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0213: P10_TA(2025)0213 — Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions — Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions (COM(2025)0236 – C10-0086/2025 – 2025/0236(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52026DMA100014: Résumé de la décision de la Commission du 5 février 2026 relative à une lettre concernant les notifications effectuées par Apple conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/1925 (règlement sur les marchés numériques ou DMA) (Affaires DMA.100014 – Apple – Online intermediation services – Verticals; DMA.100045 – Apple – Online advertising services) [notifiée sous le numéro C(2026) 632 final]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601529: P10_TA(2025)0229 — Situation en Afghanistan: soutenir les femmes et les communautés touchées par les récents tremblements de terre — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la situation en Afghanistan: soutien aux femmes et aux communautés touchées par les récents tremblements de terre (2025/2872(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0230: P10_TA(2025)0230 — Une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l'espace aérien et d'infrastructures critiques d'États membres de l'UE — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l’espace aérien et d’infrastructures critiques d’États membres de l’Union (2025/2901(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0223: P10_TA(2025)0223 — Détention arbitraire de Javier Marañón Montero et David Rodríguez Ballesta, citoyens de l'Union, en Guinée équatoriale — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la détention arbitraire de Javier Marañón Montero et David Rodríguez Ballesta, citoyens de l’Union, en Guinée équatoriale (2025/2904(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0224: P10_TA(2025)0224 — Situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la situation humanitaire et sécuritaire en Haïti, en particulier la montée en puissance des gangs criminels et le récent massacre à Cabaret (2025/2905(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0222: P10_TA(2025)0222 — Maïs génétiquement modifié DP51291 — Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur la décision d’exécution de la Commission (UE) 2025/1898 du 22 septembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2025/2807(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0229: P10_TA(2025)0229 — Situation en Afghanistan: soutenir les femmes et les communautés touchées par les récents tremblements de terre — Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la situation en Afghanistan: soutien aux femmes et aux communautés touchées par les récents tremblements de terre (2025/2872(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 14 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600856: Décision d’exécution (UE) 2026/856 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2493]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600858: Décision (UE) 2026/858 du Conseil du 1er avril 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Office européen de sélection du personnel
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D0856: Décision d’exécution (UE) 2026/856 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2493]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0858: Décision (UE) 2026/858 du Conseil du 1er avril 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Office européen de sélection du personnel
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 13 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600135: Règlement délégué (UE) 2026/135 de la Commission du 20 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600853: Règlement d’exécution (UE) 2026/853 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Cour de justice
CELEX:62025CA0056: Affaire C-56/25, Petlichev: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre MA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Non-conformité alléguée du droit national à la Constitution nationale et au droit de l’Union – Conditions de saisine d’une cour constitutionnelle – Appréciation motivée des conséquences de l’application du droit de l’Union – Saisine préalable de la Cour à titre préjudiciel – Article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour – Détermination du droit national applicable au litige – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Obligation ou habilitation de saisine préalable d’une cour constitutionnelle avant la saisine de la Cour à titre préjudiciel – Absence)
Tribunal
CELEX:62023TA1182: Affaire T-1182/23: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission [Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Neuraxpharm – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE]
Cour de justice
CELEX:62024CA0634: Affaire C-634/24, Lenaimon: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – M.P. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Règlement (UE) 2018/1806 – Réglementation nationale obligeant un ressortissant de plusieurs pays tiers ayant bénéficié d’un régime d’exemption de visa à présenter un document complémentaire afin d’obtenir un titre de séjour temporaire – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part – Effet direct]
Cour de justice
CELEX:62024CA0471: Affaire C-471/24, PKO BP (Indice de référence d’importance critique): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Częstochowie – Pologne) – J.J. / PKO BP S.A. [Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Contrat de prêt hypothécaire à taux variable – Clause contractuelle prévoyant la fixation du taux d’intérêt sur la base d’un indice de référence, au sens du règlement (UE) 2016/1011 – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Clause contractuelle reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Notion de définition de l’objet principal du contrat – Exigence de transparence – Article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 – Caractère abusif]
Tribunal
CELEX:62024TA0643: Affaire T-643/24, Credidam: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 février 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam)/Cristian General Serv SRL (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Opérations imposables – Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) et c), de la directive 2006/112/CE – Base d’imposition – Notion de contrepartie – Article 73 et article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112 – Titulaires de droits voisins – Communication de phonogrammes et de programmes audiovisuels sans licence – Rémunération versée à l’organisme de gestion collective – Majoration)
Tribunal
CELEX:62024TA0433: Affaire T-433/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Batchelor/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Règlement (UE) 2022/1925 – Documents relatifs à la désignation en tant que contrôleur d’accès – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation]
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0383: Affaire T-383/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – MNFPUGs Sustainable Cashmere/Commission [Agriculture – Indications géographiques protégées – Demande d’indication géographique protégée Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur – Règlement (UE) no 1151/2012 – Champ d’application – Application de la nomenclature combinée – Erreur de droit]
Cour de justice
CELEX:62024CA0680: Affaire C-680/24, WizzAir Hungary: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie – Pologne) – WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. / Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego (Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’usager d’aéroport – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non-discrimination et principe de transparence)
Cour de justice
CELEX:62025CA0712: Affaire C-712/25 PPU, Rastoshev: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad – Sofia – Bulgarie) – procédure pénale contre XM (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité)
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0575: Affaire T-575/24, Digipolis: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën/Digipolis Antwerpen AG et District09 AG (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Assujettissement – Organisme de droit public – Articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE – Coopération intercommunale – Transfert de gestion – Association chargée de mission – Prestations de services télématiques au profit des membres de l’association)
Tribunal
CELEX:62024TA0150: Affaire T-150/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – AlfaStrakhovanie/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous b) et f), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0313: Affaire C-313/24, Opera Laboratori Fiorentini: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Opera Laboratori Fiorentini SpA / Ministero della Cultura, Gallerie degli Uffizi, A.L.E.S. – Arte Lavoro e Servizi SpA [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c) – Interdiction d’attribuer et de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession à ou avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe – Attribution d’un marché public par les autorités d’un État membre à une société résidente dont deux des trois membres de son conseil d’administration sont des ressortissants russes et l’un de ceux-ci, président et administrateur délégué de ce même conseil d’administration, est également administrateur unique de la société mère de la société concernée]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0490: Affaire C-490/24, Stichting Koskea: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Stichting Koskea, agissant en qualité d’administrateur de ED / Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV, exerçant sous la dénomination commerciale de Reaal Schadeverzekering NV (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 12, paragraphe 1 – Obligation de couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d’un véhicule – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule unique – Dommages subis par le conducteur du véhicule en raison de l’intervention d’un passager dans la conduite de ce véhicule)
Cour de justice
CELEX:62024CA0864: Affaire C-864/24, Valora Effekten Handel: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – GT, Beteiligungen im Baltikum AG, VCI Venture Capital und Immobilien AG / Valora Effekten Handel AG (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/109/CE – Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Notification de l’acquisition de participations importantes dans le capital de sociétés – Acquisition de telles participations par des personnes agissant de concert – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’exigences plus strictes – Dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété et le contrôle des entreprises)
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62025TA0693: Affaire T-693/25: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Tokareva/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0408: Affaire C-408/24, Austrian Airlines: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Republik Österreich / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0618: Affaire T-618/24: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Athom/EUIPO – Chuhaiya E-Commerce (Shenzhen) (athom Smart Home) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative athom Smart Home – Marque internationale verbale antérieure ATHOM – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62025CN0864: Affaire C-864/25, Asirom Vienna Insurance Group e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 décembre 2025 – Asirom Vienna Insurance Group S.A., Generali România Asigurare Reasigurare S.A., Grawe România Asigurare S.A., Groupama Asigurări S.A., Omniasig Vienna Insurance Group S.A., Uniqa Asigurari S.A./Gouvernement roumain
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CB0437: Affaire C-437/24, Cirsa Italia: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Cirsa Italia SpA / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0097: Affaire C-97/23 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 février 2026 – WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données [Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence – Article 65 – Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Recours en annulation – Article 263, premier alinéa, TFUE – Acte attaquable – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1183: Affaire T-1183/23: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Zakłady Farmaceutyczne Polpharma/Commission [Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Polpharma – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE]
Cour de justice
CELEX:62024CA0048: Affaire C-48/24, Vilniaus tarptautinė mokykla: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – VšĮ Vilniaus tarptautinė mokykla / Valstybinė kalbos inspekcija (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Champ d’application – Activité économique – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 53 – Connaissances linguistiques – Réglementation nationale prévoyant une exigence de maîtrise de la langue officielle par les enseignants et les membres du personnel administratif en communication régulière avec le public et avec les autorités administratives, employés d’un établissement d’enseignement privé – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Établissement d’enseignement privé dispensant des programmes internationaux d’éducation – Condition de nécessité – Principe de proportionnalité – Exigence de maîtrise de la langue officielle non assortie de possibilité d’exception ou d’assouplissement)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0866: Affaire C-866/25, Einlagensicherung: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 31 décembre 2025 – Einlagensicherung AUSTRIA GmbH, Kosch & Parner Rechtsanwälte GmbH, en tant que syndic de la faillite de la société Commerzialbank Mattersburg im Burgenland AG/KL, Wohnbauvereinigung GFW Gemeinnützige GmbH
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0638: Affaire T-638/24, Finanzamt Österreich (Acquisition et livraison intracommunautaires – double imposition): Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Finanzamt Österreich/D GmbH (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens – Articles 40 et 41 de la directive 2006/112/CE – Redevable de la TVA – Article 203 de la directive 2006/112 – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Acquisitions intracommunautaires effectuées sous un numéro d’identification TVA attribué par l’État membre de provenance des biens – Mention erronée de la TVA sur les factures des livraisons intracommunautaires correspondantes)
Tribunal
CELEX:62025TA0209: Affaire T-209/25: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Nutris We care about you/EUIPO – Medis (ProbioDefend) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ProbioDefend – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Defendyl – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA1181: Affaire T-1181/23: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Mylan Ireland/Commission [Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Mylan – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0689: Affaire T-689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – I. S.A./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167, article 168, sous a), et article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE – Délivrance de la facture mentionnant la TVA au cours de la période imposable suivant celle au titre de laquelle le droit à déduction est exercé – Neutralité fiscale et proportionnalité)
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0135: Règlement délégué (UE) 2026/135 de la Commission du 20 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, de chats et de furets, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0853: Règlement d’exécution (UE) 2026/853 de la Commission du 10 avril 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 10 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600781: Règlement d’exécution (UE) 2026/781 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant les règlements (UE) no 1178/2011 et (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux simulateurs d’entraînement au vol et à l’utilisation de ces simulateurs pour la formation, l’examen et le contrôle des pilotes
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600790: Règlement d’exécution (UE) 2026/790 de la Commission du 9 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Acer griseum, Acer platanoides, Acer rubrum, Acer saccharinum, Acer saccharum et Acer tataricum, à la sous-espèce Acer tataricum subsp. ginnala ainsi qu’à l’espèce Acer × freemanii et originaires d’Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600833: Décision (UE) 2026/833 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne les modifications apportées à son protocole I
Banque centrale européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la justice
OJ:L_202600818: Règlement d’exécution (UE) 2026/818 de la Commission du 9 avril 2026 définissant les modalités détaillées concernant la fourniture d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne conformément au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202600832: Décision (UE) 2026/832 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à faire partie d’un groupe d’experts établi en vertu de l’article 409 dudit accord
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026R0781: Règlement d’exécution (UE) 2026/781 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant les règlements (UE) no 1178/2011 et (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux simulateurs d’entraînement au vol et à l’utilisation de ces simulateurs pour la formation, l’examen et le contrôle des pilotes
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0790: Règlement d’exécution (UE) 2026/790 de la Commission du 9 avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Acer griseum, Acer platanoides, Acer rubrum, Acer saccharinum, Acer saccharum et Acer tataricum, à la sous-espèce Acer tataricum subsp. ginnala ainsi qu’à l’espèce Acer × freemanii et originaires d’Ukraine
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0833: Décision (UE) 2026/833 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne les modifications apportées à son protocole I
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0832: Décision (UE) 2026/832 du Conseil du 30 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à faire partie d’un groupe d’experts établi en vertu de l’article 409 dudit accord
Commission européenne, Direction générale de la justice
CELEX:32026R0818: Règlement d’exécution (UE) 2026/818 de la Commission du 9 avril 2026 définissant les modalités détaillées concernant la fourniture d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne conformément au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 9 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202600256: Règlement d’exécution (UE) 2026/256 de la Commission du 30 janvier 2026 concernant la déclaration des données en application de l’article 7 quater, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphes 1 bis, 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600821: Décision d’exécution (UE) 2026/821 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2369]
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:L_202600255: Règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission du 30 janvier 2026 complétant le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202601496: P10_TA(2025)0178 — Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières: simplification et renforcement — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2025)0087 – C10-0035/2025 – 2025/0039(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601501: P10_TA(2025)0183 — Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde: renouvellement de l’accord — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (08080/2025 – C10-0095/2025 – 2025/0066(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202601487: P10_TA(2025)0167 — Directive-cadre sur les déchets: textiles et déchets alimentaires — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (06978/2/2025 – C10-0139/2025 – 2023/0234(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601500: P10_TA(2025)0182 — Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion du Vanuatu — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07847/2025 – C10-0085/2025 – 2025/0055(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202601495: P10_TA(2025)0177 — Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste en ce qui concerne des mesures spécifiques pour faire face aux défis stratégiques dans le contexte de l’examen à mi-parcours — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours (COM(2025)0123 – C10-0063/2025 – 2025/0084(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601502: P10_TA(2025)0184 — Accord de coopération UE-Suisse: programmes européens de navigation par satellite — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (07818/2025– C10-0087/2025 – 2012/0231(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601490: P10_TA(2025)0170 — Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-République kirghize — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 relative au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (10724/22 – C10-0057/2024 – 2022/0184(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601498: P10_TA(2025)0180 — Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B (COM(2025)0040) – C10-0009/2025 – 2025/0023(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601499: P10_TA(2025)0181 — Prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust (COM(2025)0143 – C10-0061/2025 – 2025/0074(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601474: P10_TA(2025)0187 — Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement (2024/2120(INI))
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601497: P10_TA(2025)0179 — Règlement de titres dans l’UE et dépositaires centraux de titres (DCT): un cycle de règlement plus court dans l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union (COM(2025)0038 – C10-0011/2025 – 2025/0022(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601472: P10_TA(2025)0185 — Investissements et réformes pour la compétitivité européenne et la création d’une union des marchés des capitaux — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la facilitation du financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi) (2024/2116(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601478: P10_TA(2025)0191 — Renforcer la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes (2025/2811(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601488: P10_TA(2025)0168 — Exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et gestion des véhicules hors d’usage — Amendements du Parlement européen, adoptés le 9 septembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part, à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et (UE) 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE (COM(2023)0451 – C9-0308/2023 – 2023/0284(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202601483: P10_TA(2025)0197 — Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique — Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique (2025/2009(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601489: P10_TA(2025)0169 — Accord UE/Brésil: coopération avec Europol et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci (05617/2025 – C10-0045/2025 – 2024/0321(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202601503: P10_TA(2025)0195 — Modification de la directive sur les voyages à forfait et les services de voyage liés — Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 septembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive (COM(2023)0905 – C9-0436/2023 – 2023/0435(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601491: P10_TA(2025)0171 — Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-République kirghize (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (10724/22 – C10-0057/2024 – 2022/0184M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202601494: P10_TA(2025)0176 — Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques (COM(2025)0164 – C10-0064/2025 – 2025/0085(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202601492: P10_TA(2025)0172 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat LU — Décision du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la nomination proposée de Joëlle Elvinger à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0109/2025 – 2025/0805(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0821: Décision d’exécution (UE) 2026/821 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2369]
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32026R0256: Règlement d’exécution (UE) 2026/256 de la Commission du 30 janvier 2026 concernant la déclaration des données en application de l’article 7 quater, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphes 1 bis, 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:32026R0255: Règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission du 30 janvier 2026 complétant le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0178: P10_TA(2025)0178 — Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières: simplification et renforcement — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2025)0087 – C10-0035/2025 – 2025/0039(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0183: P10_TA(2025)0183 — Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde: renouvellement de l’accord — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (08080/2025 – C10-0095/2025 – 2025/0066(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0177: P10_TA(2025)0177 — Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste en ce qui concerne des mesures spécifiques pour faire face aux défis stratégiques dans le contexte de l’examen à mi-parcours — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours (COM(2025)0123 – C10-0063/2025 – 2025/0084(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0184: P10_TA(2025)0184 — Accord de coopération UE-Suisse: programmes européens de navigation par satellite — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (07818/2025– C10-0087/2025 – 2012/0231(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0170: P10_TA(2025)0170 — Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-République kirghize — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 relative au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (10724/22 – C10-0057/2024 – 2022/0184(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0167: P10_TA(2025)0167 — Directive-cadre sur les déchets: textiles et déchets alimentaires — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (06978/2/2025 – C10-0139/2025 – 2023/0234(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0182: P10_TA(2025)0182 — Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion du Vanuatu — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07847/2025 – C10-0085/2025 – 2025/0055(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0180: P10_TA(2025)0180 — Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B (COM(2025)0040) – C10-0009/2025 – 2025/0023(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0181: P10_TA(2025)0181 — Prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust (COM(2025)0143 – C10-0061/2025 – 2025/0074(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
CELEX:52025IP0187: P10_TA(2025)0187 — Le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement (2024/2120(INI))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202601477: P10_TA(2025)0190 — Gouvernance de l’internet – renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la gouvernance de l’internet – renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet (2025/2801(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0191: P10_TA(2025)0191 — Renforcer la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes (2025/2811(RSP))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0185: P10_TA(2025)0185 — Investissements et réformes pour la compétitivité européenne et la création d’une union des marchés des capitaux — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la facilitation du financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi) (2024/2116(INI))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0179: P10_TA(2025)0179 — Règlement de titres dans l’UE et dépositaires centraux de titres (DCT): un cycle de règlement plus court dans l’Union — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union (COM(2025)0038 – C10-0011/2025 – 2025/0022(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0169: P10_TA(2025)0169 — Accord UE/Brésil: coopération avec Europol et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci — Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci (05617/2025 – C10-0045/2025 – 2024/0321(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0176: P10_TA(2025)0176 — Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques (COM(2025)0164 – C10-0064/2025 – 2025/0085(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025DP0172: P10_TA(2025)0172 — Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat LU — Décision du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la nomination proposée de Joëlle Elvinger à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0109/2025 – 2025/0805(NLE)) (Consultation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025IP0197: P10_TA(2025)0197 — Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique — Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique (2025/2009(INI))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0168: P10_TA(2025)0168 — Exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et gestion des véhicules hors d’usage — Amendements du Parlement européen, adoptés le 9 septembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part, à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et (UE) 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE (COM(2023)0451 – C9-0308/2023 – 2023/0284(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0195: P10_TA(2025)0195 — Modification de la directive sur les voyages à forfait et les services de voyage liés — Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 septembre 2025, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive (COM(2023)0905 – C9-0436/2023 – 2023/0435(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0171: P10_TA(2025)0171 — Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-République kirghize (résolution) — Résolution non législative du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (10724/22 – C10-0057/2024 – 2022/0184M(NLE))
Parlement européen
OJ:C_202601485: P10_TA(2025)0199 — Gaza au point de rupture: action de l’Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États — Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur Gaza au point de rupture: action de l’Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États (2025/2852(RSP))
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0190: P10_TA(2025)0190 — Gouvernance de l’internet – renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet — Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la gouvernance de l’internet – renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet (2025/2801(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0199: P10_TA(2025)0199 — Gaza au point de rupture: action de l’Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États — Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur Gaza au point de rupture: action de l’Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États (2025/2852(RSP))
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