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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 26 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601370: Décision no 1/2026 du comité mixte du 2 juin 2026 concernant les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires [2026/1370]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601418: Règlement d’exécution (UE) 2026/1418 de la Commission du 22 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Brhlovské podlievané buchty (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601398: Règlement d’exécution (UE) 2026/1398 de la Commission du 25 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
OJ:L_202601392: Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
OJ:L_202601383: Règlement (UE) 2026/1383 de la Commission du 22 juin 2026 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil afin de tenir compte des amendements à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) adoptés lors de la 20e réunion de la conférence des parties, ainsi que d’autres amendements approuvés par le groupe d’examen scientifique
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601367: Décision (UE) 2026/1367 de la Commission du 15 juin 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’annexe X de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202601130: Règlement ONU no 154 - Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP) [2026/1130]
Commission européenne, Direction générale de la justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1418: Règlement d’exécution (UE) 2026/1418 de la Commission du 22 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Brhlovské podlievané buchty (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:22026D1370: Décision no 1/2026 du comité mixte du 2 juin 2026 concernant les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires [2026/1370]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1398: Règlement d’exécution (UE) 2026/1398 de la Commission du 25 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32026R1392: Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’environnement, Commission européenne
CELEX:32026R1383: Règlement (UE) 2026/1383 de la Commission du 22 juin 2026 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil afin de tenir compte des amendements à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) adoptés lors de la 20e réunion de la conférence des parties, ainsi que d’autres amendements approuvés par le groupe d’examen scientifique
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:42026X1130: Règlement ONU no 154 - Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP) [2026/1130]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026D1367: Décision (UE) 2026/1367 de la Commission du 15 juin 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’annexe X de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part
Commission européenne, Direction générale de la justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC03445: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Parlement européen
Commission européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 25 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne
OJ:L_202690521: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO L, 2025/1706, 5.9.2025)
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690515: Berichtigung der Verordnung (EU) Nr. 142/2011 der Kommission vom 25. Februar 2011 zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 1069/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates mit Hygienevorschriften für nicht für den menschlichen Verzehr bestimmte tierische Nebenprodukte sowie zur Durchführung der Richtlinie 97/78/EG des Rates hinsichtlich bestimmter gemäß der genannten Richtlinie von Veterinärkontrollen an der Grenze befreiter Proben und Waren (ABl. L 54 vom 26.2.2011)
Ce document n’existe pas en français.
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690517: Rectificatif au règlement d’exécution (PESC) 2026/1225 du Conseil du 8 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient (JO L, 2026/1225, 8.6.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601375: Décision d’exécution (UE) 2026/1375 de la Commission du 23 juin 2026 modifiant la décision 2005/290/CE en ce qui concerne les règles de certification et un modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’importation dans l’Union d’envois de viandes fraîches de porcins domestiques destinées à la consommation humaine en provenance du Canada
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202603348: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2026 au 30 avril 2026 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:C_202603448: Communication de la Commission relative au recours, par le Portugal, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603470: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne
CELEX:32025R1706R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO L, 2025/1706, 5.9.2025)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32011R0142R(17): Berichtigung der Verordnung (EU) Nr. 142/2011 der Kommission vom 25. Februar 2011 zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 1069/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates mit Hygienevorschriften für nicht für den menschlichen Verzehr bestimmte tierische Nebenprodukte sowie zur Durchführung der Richtlinie 97/78/EG des Rates hinsichtlich bestimmter gemäß der genannten Richtlinie von Veterinärkontrollen an der Grenze befreiter Proben und Waren (ABl. L 54 vom 26.2.2011)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R1225R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (PESC) 2026/1225 du Conseil du 8 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient (JO L, 2026/1225, 8.6.2026)
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1375: Décision d’exécution (UE) 2026/1375 de la Commission du 23 juin 2026 modifiant la décision 2005/290/CE en ce qui concerne les règles de certification et un modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’importation dans l’Union d’envois de viandes fraîches de porcins domestiques destinées à la consommation humaine en provenance du Canada
Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52026XC03348: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2026 au 30 avril 2026 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC03447: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52026XC03448: Communication de la Commission relative au recours, par le Portugal, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03470: Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 24 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601376: Règlement d’exécution (UE) 2026/1376 de la Commission du 23 juin 2026 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp., Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance de l’Ouganda
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601404: Règlement d’exécution (UE) 2026/1404 de la Commission du 22 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202601371: Règlement d’exécution (UE) 2026/1371 de la Commission du 22 juin 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2026/831 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d’Égypte et de Thaïlande
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202601373: Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 de la Commission du 22 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de 1,4-butanédiol originaire de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite et des États-Unis d’Amérique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
OJ:C_202603441: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour un poste de conseiller principal pour les questions juridiques liées aux politiques économiques et financières (Administrateurs/administratrices de grade AD 14) — Direction générale des affaires économiques et financières — COM/2026/10486
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1376: Règlement d’exécution (UE) 2026/1376 de la Commission du 23 juin 2026 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction sur le territoire de l’Union de boutures non racinées destinées à la plantation de Calibrachoa spp., Petunia spp. et de leurs hybrides en provenance de l’Ouganda
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1404: Règlement d’exécution (UE) 2026/1404 de la Commission du 22 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R1371: Règlement d’exécution (UE) 2026/1371 de la Commission du 22 juin 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2026/831 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d’Égypte et de Thaïlande
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R1373: Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 de la Commission du 22 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de 1,4-butanédiol originaire de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite et des États-Unis d’Amérique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
CELEX:C/2026/03441: Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour un poste de conseiller principal pour les questions juridiques liées aux politiques économiques et financières (Administrateurs/administratrices de grade AD 14) — Direction générale des affaires économiques et financières — COM/2026/10486
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 23 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601411: Décision (UE) 2026/1411 du Conseil du 22 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, en ce qui concerne les propositions de règlements ONU de juin 2026
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603371: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/450/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1390 du Conseil et par la décision d'exécution (PESC) 2026/1049 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, et dans le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1393 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603370: Avis à l'attention de la personne concernée auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1401 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1402 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603439: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/450/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1390 du Conseil et par la décision d'exécution (PESC) 2026/1049 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, et dans le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1393 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1411: Décision (UE) 2026/1411 du Conseil du 22 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, en ce qui concerne les propositions de règlements ONU de juin 2026
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03371: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/450/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1390 du Conseil et par la décision d'exécution (PESC) 2026/1049 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, et dans le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1393 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03370: Avis à l'attention de la personne concernée auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1401 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1402 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03439: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2014/450/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2026/1390 du Conseil et par la décision d'exécution (PESC) 2026/1049 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, et dans le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1393 du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 22 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0418: Affaire C-418/24, Obadal: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – TJ / Comunidad de Madrid (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Transformation des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée – Réglementation nationale ne permettant pas une telle transformation, mais prévoyant d’autres mesures visant à prévenir et à sanctionner un tel recours abusif – Mesures de sanction effectives, dissuasives et proportionnées)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0849: Affaire C-849/25 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 06/05/2026 Pourvoi formé le 17/12/2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 08/10/2025 – T-556/23, Swissgrid / ACER (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi formé par une partie n’ayant pas succombé en ses conclusions en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable)
Cour de justice
CELEX:62024CA0519: Affaire C-519/24, Nitrogénművek: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Veszprémi Törvényszék – Hongrie) – Nitrogénművek Vegyipari Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Environnement – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Règles transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit – Article 10 bis – Réglementation nationale soumettant les exploitants bénéficiant d’une quantité importante de quotas alloués à titre gratuit à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2)]
Tribunal
CELEX:62025TA0291: Affaire T-291/25: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2026 – Ecuphar/EUIPO – Société des produits Nestlé (proGlan) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative proGlan – Enregistrement international de la marque verbale antérieure PRO PLAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62024CA0568: Affaire C-568/24, Sof Medica: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Sof Medica SA / Spitalul Clinic Judeţean de Urgenţă Cluj-Napoca (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes régissant la passation de marchés publics – Égalité de traitement et transparence – Article 42 – Spécifications techniques – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Définition du besoin – Référence à un type ou à une production déterminée – Cas dans lesquels une telle référence doit être accompagnée de la mention ou équivalent)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0229: Affaire C-229/24, Brännelius: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen – Suède) – TK, OP / Riksåklagaren [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marché unique des services financiers – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Opérations d’initiés – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Notion d’ information privilégiée – Critères – Caractère public de l’information – Article 17 – Publication d’une information privilégiée par un émetteur – Décision d’un pouvoir adjudicateur de ne pas attribuer un marché public à une entreprise soumissionnaire – Vente anticipée d’actions de cette entreprise – Règlement d’exécution (UE) 2016/1055 – Article 2 – Modalités de publication des informations privilégiées]
Tribunal
CELEX:62025TB0364: Affaire T-364/25: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2026 – Luminus/Commission [Marchés publics – Décision d’exécution (UE) 2025/477 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique – Décision rectificative – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0868: Affaire C-868/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 30 avril 2026 Pourvoi formé le 29 décembre 2025 par European Lotto and Betting ltd. contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 29 octobre 2025 – T-375/24, European Lotto and Betting / EUIPO – Multi-State Lottery Association (Powerball) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Cour de justice
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62026CN0216: Affaire C-216/26, Deutsche Rentenversicherung Bund: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht (Allemagne) le 13 mars 2026 – HZ, en qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de feu FD, en tant qu’ayant cause à titre particulier de feu QU/Deutsche Rentenversicherung Bund
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62026CN0275: Affaire C-275/26 P: Pourvoi formé le 31 mars 2026 par Djchem Chemicals Poland S.A., The Goodyear Tire & Rubber Company contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 21 janvier 2026 dans l’affaire T-174/24, Djchem Chemicals Poland et The Goodyear Tire & Rubber Company/Commission
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0600: Affaire T-600/24: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Konov/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires influent ayant une activité en Russie – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité non contractuelle]
Cour de justice
CELEX:62024CA0901: Affaire C-901/24, Falucka: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – mBank S.A. / TK, DJ et JJ (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Reconnaissance par un consommateur d’une dette envers un établissement de crédit – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause)
Tribunal
CELEX:62025TA0087: Affaire T-87/25: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2026 – Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers/Commission (Concurrence – Ententes – Marché des vêtements et accessoires pour hommes, femmes et enfants sous licence Pierre Cardin – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amende – Erreur de droit – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction)
Tribunal
CELEX:62025TA0480: Affaire T-480/25: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2026 – Pharma Green Holding/EUIPO – Alma Lasers (alma FARMACIE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative alma FARMACIE – Enregistrement international de la marque verbale antérieure ALMA HYBRID – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62026TN0231: Affaire T-231/26, Agenzia delle Entrate Direzione provinciale Genova: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Giustizia Tributaria di secondo grado della Liguria (Italie) le 16 mars 2026 – Requérante_1 Srl, Agenzia delle Entrate Direzione provinciale Genova/Agenzia delle Entrate Direzione provinciale Genova, Requérante_1 Srl
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0058: Affaire C-58/24, Drumakilla: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – Irlande) – NE, MY, HJ, XF, WB, UV, VK, JU, RJ, DZ / An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála, Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, The Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Décision d’accorder une dérogation en prévision d’une demande de permis de construire pour un projet relevant de la directive 2011/92/UE – Article 11 – Convention d’Aarhus – Article 9 – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Décision de dérogation qualifiée d’acte juridique autonome – Règles de procédure prévoyant un délai de trois mois pour demander l’annulation d’une autorisation de dérogation)
Cour de justice
CELEX:62024CA0752: Affaire C-752/24, Jangielak: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – mBank S.A. / KŁ, JŁ (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause)
Cour de justice
CELEX:62025CB0883: Affaire C-883/25, Galindo Giralt / Espagne: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2026 – María del Pilar Galindo Giralt/ Royaume d'Espagne (Recours introduit par une personne physique contre un État membre – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0343: Affaire C-343/23 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026 – Colombani / SEAE (Harcèlement passif ou collectif) (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24 – Demande d’assistance – Article 12 bis – Notion de harcèlement moral – Harcèlement passif ou collectif – Rejet d’une demande d’assistance – Recours en annulation et en indemnité)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62024CA0753: Affaire C-753/24, Rzepacz: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. / MS et MS (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Circonstances pouvant justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause)
Cour de justice
CELEX:62023CA0092: Affaire C-92/23: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2026 – Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence) [Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Spectre radioélectrique – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/77/CE et (UE) 2018/1972 – Droits d’utilisation individuels – Législation et décisions administratives nationales privant une radio commerciale de la possibilité de diffuser ses contenus sur une radiofréquence FM terrestre analogique – Principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de bonne administration – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0050: Affaires jointes C-50/24 à C-56/24, [Danané e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026 (demandes de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers – Belgique) – X, e.a. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Article 43 – Procédure à la frontière – Qualification d’une procédure menée dans un lieu de rétention situé géographiquement sur le territoire d’un État membre, mais assimilé par le droit national à un lieu situé à la frontière – Droit d’entrer sur le territoire de cet État membre après un délai de quatre semaines – Article 31, paragraphe 7 – Examen prioritaire d’une demande de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 8 – Placement en rétention dans un même lieu sur le fondement de deux décisions différentes)
Cour de justice
CELEX:62023CA0549: Affaire C-549/23, American Express Europe e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven – Pays-Bas) – American Express Europe SA, American Express Carte France SA, Visa Europe Ltd, MasterCard Europe SA, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV / Autoriteit Consument en Markt [Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Règlement (UE) 2015/751 – Article 2, point 10 – Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte – Article 2, point 11 – Compensation nette – Article 4 – Plafond pour le montant de ces commissions – Article 5 – Interdiction de contournement – Rémunérations reçues par un partenaire de comarquage de la part d’un schéma de cartes de paiement tripartite – Application de ce plafond à ces rémunérations – Déduction de la valeur des prestations fournies par le partenaire de comarquage]
Cour de justice
CELEX:62024CA0328: Affaire C-328/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026 – Mincu Pătrașcu Brâncuși / Parquet européen [Pourvoi – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Parquet européen – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure du Parquet européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel opéré par les juridictions nationales – Exception d’illégalité – Recevabilité – Compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler la légalité des actes de l’Union – Article 86, paragraphes 2 et 3, TFUE – Exercice de l’action publique devant les juridictions nationales – Habilitation du législateur de l’Union à fixer les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen – Dérogation non autorisée à l’article 263 TFUE – Absence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Violation – Absence – Incompétence du Tribunal]
Cour de justice
CELEX:62024CA0496: Affaire C-496/24, Stichting de Thuiskopie: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding, Stichting de Thuiskopie / HP Nederland BV, Dell BV, Stichting Overlegorgaan Blanco Informatiedragers (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication d’œuvres au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de copie privée – Compensation équitable – Service de streaming payant – Copie pour lecture en continu hors ligne – Article 5, paragraphe 5)
Cour de justice
CELEX:62024CA0899: Affaire C-899/24 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026 – HG / Commission [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union européenne – Recouvrement de créances par compensation – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 98, paragraphe 2, second alinéa – Délai de prescription – Notion de circonstances normales]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0229: Affaire T-229/24: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Sánchez/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/391/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Normalisation des notes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable)
Tribunal
CELEX:62024TA0185: Affaire T-185/24: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2026 – Novis/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents échangés dans le cadre d’une procédure d’enquête pour violation du droit de l’Union au titre de l’article 17 du règlement (UE) no 1094/2010 – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Obligation de motivation – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Principe de proportionnalité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62023CA0440: Affaire C-440/23, European Lotto and Betting et Deutsche Lotto- und Sportwetten: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili – Malte) – FB / European Lotto and Betting Ltd, Deutsche Lotto-und Sportwetten Ltd. (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Titulaire d’une licence délivrée par un État membre autorisant l’organisation de jeux de hasard en ligne – Réglementation d’un autre État membre soumettant l’organisation de jeux de hasard en ligne à autorisation – Raisons impérieuses d’intérêt général – Jeux de machines à sous en ligne – Loteries secondaires – Remboursement des mises perdues – Abus de droit)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0642: Affaire C-642/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 avril 2026 – Commission / Allemagne (Allocation familiale bavaroise) [Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Prestations familiales – Adaptation des montants en fonction du coût de la vie dans l’État membre de résidence des enfants]
Cour de justice
CELEX:62023CA0590: Affaire C-590/23, Pelham (Notion de pastiche): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – CG, YN / Pelham GmbH, SD, UP [Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous k) – Notion de pastiche – Utilisation à des fins de pastiche – Reproduction de parties d’un phonogramme (sampling) – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression – Article 13 – Liberté des arts – Article 17 – Droit de propriété]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CB0582: Affaire C-582/25 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2026 Pourvoi formé le 26 août 2025 par Alireza Malekzadeh Arasteh contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 21 août 2025 – T-421/25, Arasteh/Commission (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours devant les juridictions de l’Union européenne – Article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Exigence de représentation par un avocat – Pourvoi manifestement irrecevable)
Cour de justice
CELEX:62023CA0672: Affaires jointes C-672/23 et C-673/23, Electricity & Water Authority of the Government of Bahrain e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2026 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam – Pays-Bas) – Electricity & Water Authority of the Government of Bahrain, GCC Interconnection Authority, e.a. / Prysmian Netherlands BV, Draka Holding BV, e.a. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judicaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Notion de rapport si étroit – Notion de Défendeur d’ancrage – Infraction à l’article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Réparation des préjudices causés par une entente – Notion d’entreprise – Responsabilité de la société mère et d’une filiale – Décision de la Commission – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Dommage survenu en dehors de l’Espace économique européen (EEE)]
Commission européenne
OJ:L_202690511: Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1231 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées pour l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, les symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant, les appareils électromédicaux, le matériel de transfusion à usage médical, l’optique ophtalmique, les implants chirurgicaux non actifs, les laveurs désinfecteurs, les prothèses et la protection contre les blessures par perforants (JO L, 2026/1231, 17.6.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
CELEX:32026D1231R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1231 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées pour l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, les symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant, les appareils électromédicaux, le matériel de transfusion à usage médical, l’optique ophtalmique, les implants chirurgicaux non actifs, les laveurs désinfecteurs, les prothèses et la protection contre les blessures par perforants (JO L, 2026/1231, 17.6.2026)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC03363: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 19 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690507: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/695 du Conseil du 14 mars 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/695, 14.3.2026)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690491: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/1073 de la Commission du 6 mars 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/361 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci (JO L, 2026/1073, 13.5.2026)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690506: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849, 13.3.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690505: Rectificatif à la décision (PESC) 2024/847 du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847, 13.3.2024)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601348: Convention des Nations unies contre la cybercriminalité; renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d'information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d'infractions graves
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601347: Décision (UE) 2026/1347 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690508: Rectificatif à la décision (PESC) 2026/696 du Conseil du 14 mars 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/696, 14.3.2026)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour des comptes européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:C_202603355: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1073R(01): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/1073 de la Commission du 6 mars 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/361 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci (JO L, 2026/1073, 13.5.2026)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026R0695R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/695 du Conseil du 14 mars 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/695, 14.3.2026)
Commission économique pour l’Europe
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024D0847R(02): Rectificatif à la décision (PESC) 2024/847 du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847, 13.3.2024)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R0849R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849, 13.3.2024)
Tchéquie, Nicaragua, Tanzanie, Afrique du Sud, Rwanda, Irlande, Mozambique, Royaume-Uni, Ouganda, Luxembourg, Algérie, Viêt Nam, Tadjikistan, Cuba, Espagne, Arabie saoudite, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Slovénie, Égypte, Nauru, Djibouti, Pérou, Palestine*, Brunei, Slovaquie, Laos, Portugal, Jamaïque, Maurice, Malaisie, Mali, Kazakhstan, Biélorussie, Libye, Suède, Belgique, Sri Lanka, Colombie, France, République démocratique du Congo, Ouzbékistan, Venezuela, Fidji, Chine, Ghana, Maroc, Allemagne, Pologne, Costa Rica, Cambodge, Palaos, Autriche, Corée du Nord, Équateur, Russie, Azerbaïdjan, Philippines, Côte d’Ivoire, Uruguay, Nigeria, Iran, Chili, Maldives, Qatar, Australie, Grèce, Namibie, Turquie, Brésil, Togo, Angola, Union européenne, Burkina Faso, Zimbabwe, Guinée-Bissau, République dominicaine, Thaïlande
CELEX:22026A01348: Convention des Nations unies contre la cybercriminalité; renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d'information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d'infractions graves
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1347: Décision (UE) 2026/1347 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D0696R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/696 du Conseil du 14 mars 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/696, 14.3.2026)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC03355: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 18 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202601341: Règlement d’exécution (UE) 2026/1341 de la Commission du 17 juin 2026 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601381: Décision (UE) 2026/1381 du Conseil du 15 juin 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202601374: Décision de l’Autorité de surveillance AELE du 4 mars 2026 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État en modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2026/1374]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690493: Berichtigung des Beschlusses (EU, Euratom) 2026/1296 des Rates vom 26. Mai 2026 zur Änderung des dem Beschluss 76/787/EGKS, EWG, Euratom des Rates vom 20. September 1976 beigefügten Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Mitglieder des Europäischen Parlaments (ABl. L, 2026/1296, 10.6.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
OJ:L_202601252: DÉCISION No 1/2026 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN du 15 juin 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1252]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202601377: Décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission du 11 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées [notifiée sous le numéro C(2026) 2999]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202603323: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-22/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Règlement (UE) 2019/881 – Cybersécurité – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202603324: Arrêt de la Cour du 5 mars 2026 dans les affaires jointes E-31/24 et E-32/24 — Toska ehf. et Lyf og heilsa hf. et SKEL fjárfestingafélag hf. contre l’Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Droit de la concurrence – Décision d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Affectation des échanges – Ne bis in idem)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202603321: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-20/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Règlement d’exécution (UE) 2018/151 de la Commission – Sécurité des réseaux et des systèmes d’information – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202603322: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-19/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2016/1148 – Cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690485: Berichtigung der Richtlinie 2013/36/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 über den Zugang zur Tätigkeit von Kreditinstituten und die Beaufsichtigung von Kreditinstituten, zur Änderung der Richtlinie 2002/87/EG und zur Aufhebung der Richtlinien 2006/48/EG und 2006/49/EG (ABl. L 176 vom 27.6.2013)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32026R1341: Règlement d’exécution (UE) 2026/1341 de la Commission du 17 juin 2026 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1381: Décision (UE) 2026/1381 du Conseil du 15 juin 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:E2026C0052: Décision de l’Autorité de surveillance AELE du 4 mars 2026 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État en modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2026/1374]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1296R(01): Berichtigung des Beschlusses (EU, Euratom) 2026/1296 des Rates vom 26. Mai 2026 zur Änderung des dem Beschluss 76/787/EGKS, EWG, Euratom des Rates vom 20. September 1976 beigefügten Akts zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Mitglieder des Europäischen Parlaments (ABl. L, 2026/1296, 10.6.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32013L0036R(10): Berichtigung der Richtlinie 2013/36/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 über den Zugang zur Tätigkeit von Kreditinstituten und die Beaufsichtigung von Kreditinstituten, zur Änderung der Richtlinie 2002/87/EG und zur Aufhebung der Richtlinien 2006/48/EG und 2006/49/EG (ABl. L 176 vom 27.6.2013)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026D1377: Décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission du 11 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées [notifiée sous le numéro C(2026) 2999]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:22026D1252: DÉCISION No 1/2026 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN du 15 juin 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2026/1252]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0031: Arrêt de la Cour du 5 mars 2026 dans les affaires jointes E-31/24 et E-32/24 — Toska ehf. et Lyf og heilsa hf. et SKEL fjárfestingafélag hf. contre l’Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Droit de la concurrence – Décision d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Affectation des échanges – Ne bis in idem)
Conseil de l’Union européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025J0022: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-22/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Règlement (UE) 2019/881 – Cybersécurité – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025J0020: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-20/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Règlement d’exécution (UE) 2018/151 de la Commission – Sécurité des réseaux et des systèmes d’information – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2025J0019: Arrêt de la Cour du 11 mars 2026 dans l’affaire E-19/25 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Directive (UE) 2016/1148 – Cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information – Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 17 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202601312: Décision (UE) 2026/1312 de la Commission du 15 juin 2026 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3975]
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600544: Règlement délégué (UE) 2026/544 de la Commission du 12 mars 2026 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des systèmes, ressources et procédures des examinateurs externes, leur fonction de vérification de la conformité, leurs politiques et procédures internes, et les méthodes d’évaluation et informations qu’ils utilisent pour les examens, ainsi que les informations à fournir aux fins d’une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers, et la forme et le contenu d’une telle demande
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202600543: Règlement d’exécution (UE) 2026/543 de la Commission du 12 mars 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour notifier les modifications substantielles apportées aux informations fournies aux fins de l’enregistrement en tant qu’examinateur externe
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601231: Décision d’exécution (UE) 2026/1231 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées pour l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, les symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant, les appareils électromédicaux, le matériel de transfusion à usage médical, l’optique ophtalmique, les implants chirurgicaux non actifs, les laveurs désinfecteurs, les prothèses et la protection contre les blessures par perforants
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690476: Berichtigung der Richtlinie 2010/78/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 zur Änderung der Richtlinien 98/26/EG, 2002/87/EG, 2003/6/EG, 2003/41/EG, 2003/71/EG, 2004/39/EG, 2004/109/EG, 2005/60/EG, 2006/48/EG, 2006/49/EG und 2009/65/EG im Hinblick auf die Befugnisse der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Bankenaufsichtsbehörde), der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersversorgung) und der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde) (ABl. L 331 vom 15.12.2010)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601369: Décision (UE) 2026/1369 du Conseil du 12 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 238e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 19 à l’annexe 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
OJ:L_202690479: Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué (JO L, 2026/699, 3.6.2026)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32026D1312: Décision (UE) 2026/1312 de la Commission du 15 juin 2026 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 3975]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
Commission européenne
CELEX:32026R0699R(02): Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué (JO L, 2026/699, 3.6.2026)
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0544: Règlement délégué (UE) 2026/544 de la Commission du 12 mars 2026 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des systèmes, ressources et procédures des examinateurs externes, leur fonction de vérification de la conformité, leurs politiques et procédures internes, et les méthodes d’évaluation et informations qu’ils utilisent pour les examens, ainsi que les informations à fournir aux fins d’une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers, et la forme et le contenu d’une telle demande
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32026R0543: Règlement d’exécution (UE) 2026/543 de la Commission du 12 mars 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour notifier les modifications substantielles apportées aux informations fournies aux fins de l’enregistrement en tant qu’examinateur externe
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1369: Décision (UE) 2026/1369 du Conseil du 12 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 238e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 19 à l’annexe 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
CELEX:32010L0078R(04): Berichtigung der Richtlinie 2010/78/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 zur Änderung der Richtlinien 98/26/EG, 2002/87/EG, 2003/6/EG, 2003/41/EG, 2003/71/EG, 2004/39/EG, 2004/109/EG, 2005/60/EG, 2006/48/EG, 2006/49/EG und 2009/65/EG im Hinblick auf die Befugnisse der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Bankenaufsichtsbehörde), der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersversorgung) und der Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde) (ABl. L 331 vom 15.12.2010)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D1231: Décision d’exécution (UE) 2026/1231 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées pour l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, les symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant, les appareils électromédicaux, le matériel de transfusion à usage médical, l’optique ophtalmique, les implants chirurgicaux non actifs, les laveurs désinfecteurs, les prothèses et la protection contre les blessures par perforants
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 16 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202601279: Décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission du 12 juin 2026 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission
Eurostat, Commission européenne
Commission européenne
OJ:L_202690473: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne (JO L 118 du 4.5.2023)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601323: Décision d’exécution (UE) 2026/1323 de la Commission du 12 juin 2026 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2026) 3911]
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601314: Règlement (UE) 2026/1314 de la Commission du 15 juin 2026 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de chlorméquat, de métribuzine, de métribuzine-desamino-diketo (métribuzine-DADK), de terbuthylazine et de triclopyr présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601331: Règlement d’exécution (UE) 2026/1331 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/831 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée AWPF Calcium Hypochlorite BPF
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601346: Décision (PESC) 2026/1346 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1980 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées béninoises à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601311: Règlement d’exécution (UE) 2026/1311 de la Commission du 15 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/807 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour le produit biocide dénommé C(M)IT/MIT & Glutaraldehyde Formulations
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601355: Décision d’exécution (UE) 2026/1355 de la Commission du 12 juin 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 4088]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690474: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/269 der Kommission vom 29. Oktober 2025 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2015/35 im Hinblick auf versicherungstechnische Rückstellungen, langfristige Garantien, Eigenmittel, das Aktienrisiko, das Spread-Risiko bei Verbriefungspositionen, andere Kapitalanforderungen nach der Standardformel, die Meldung und Offenlegung, die Verhältnismäßigkeit und die Solvabilität der Gruppe (ABl. L, 2026/269, 18.2.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:C_202603319: Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603317: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603263: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1357, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1358, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Office européen de sélection du personnel
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603316: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603272: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603268: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1351 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1356 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603262: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1357 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1358 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603315: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603273: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603269: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1351 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1356 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603271: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1346: Décision (PESC) 2026/1346 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1980 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées béninoises à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03263: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1357, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1358, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03270: Avis à l'attention des personnes concernées faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03316: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03271: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:52026XC03319: Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03262: Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1357 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1358 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03317: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Eurostat, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1314: Règlement (UE) 2026/1314 de la Commission du 15 juin 2026 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de chlorméquat, de métribuzine, de métribuzine-desamino-diketo (métribuzine-DADK), de terbuthylazine et de triclopyr présents dans ou sur certains produits
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1331: Règlement d’exécution (UE) 2026/1331 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/831 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée AWPF Calcium Hypochlorite BPF
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1311: Règlement d’exécution (UE) 2026/1311 de la Commission du 15 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/807 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour le produit biocide dénommé C(M)IT/MIT & Glutaraldehyde Formulations
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026D1279: Décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission du 12 juin 2026 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
CELEX:32023R0893R(07): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne (JO L 118 du 4.5.2023)
Commission économique pour l’Europe
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026D1323: Décision d’exécution (UE) 2026/1323 de la Commission du 12 juin 2026 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2026) 3911]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026D1355: Décision d’exécution (UE) 2026/1355 de la Commission du 12 juin 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 4088]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32026R0269R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2026/269 der Kommission vom 29. Oktober 2025 zur Änderung der Delegierten Verordnung (EU) 2015/35 im Hinblick auf versicherungstechnische Rückstellungen, langfristige Garantien, Eigenmittel, das Aktienrisiko, das Spread-Risiko bei Verbriefungspositionen, andere Kapitalanforderungen nach der Standardformel, die Meldung und Offenlegung, die Verhältnismäßigkeit und die Solvabilität der Gruppe (ABl. L, 2026/269, 18.2.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03272: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Office européen de sélection du personnel, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03268: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1351 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1356 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03273: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03269: Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1351 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1356 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03315: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1364 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1361 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 15 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202601291: Règlement d’exécution (UE) 2026/1291 de la Commission du 12 juin 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0412: Affaire C-412/24, Fauré Le Page: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Fauré Le Page Maroquinier SAS, Fauré Le Page Paris SAS / Goyard ST-Honoré SAS (Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité d’une marque – Marque de nature à tromper le public – Articles de maroquinerie de luxe – Marque incluant un nombre perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise – Évocation, en raison de l’ancienneté de cette année, d’un savoir-faire de longue date conférant au produit concerné un gage de qualité et une image de prestige – Indication trompeuse sur les caractéristiques du produit)
Cour de justice
CELEX:62025CB0526: Affaire C-526/25, Volkswagen: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Steyr – Autriche) – XV / Volkswagen AG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62025TA0123: Affaire T-123/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Wazdan Innovations/EUIPO (3 Coins) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 3 Coins – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62025CB0681: Affaire C-681/25, Pinto / Governo Italiano et Ministero della Giustizia: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 avril 2026 – Francesco Antonio Pinto/ Governo Italiano, Ministero della Giustizia (Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Recours en manquement formé par une personne physique contre des autorités d’un État membre – Recours en annulation introduit contre une décision d’une juridiction d’un État membre – Recours introduit par une personne physique tendant à faire constater la carence d’une autorité d’un État membre – Recours visant la réparation des dommages causés par des autorités d’un État membre – Incompétence manifeste de la Cour – Renvoi préjudiciel introduit par un particulier – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62025CA0062: Affaire C-62/25, Staubsaugerservice: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / JZ (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 98/6/CE – Indication des prix des produits – Article 2, sous a) – Notion de prix de vente – Vente en ligne – Frais forfaitaires de traitement en cas de commande totale d’une valeur inférieure à un montant minimal – Exclusion de ces frais du prix de vente du produit concerné)
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0753: Affaire C-753/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026 Pourvoi formé le 21 novembre 2025 par Industria de Diseño Textil, SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 – T-425/24, Ffauf Italia v EUIPO (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62025CB0181: Affaire C-181/25, Assessorato regionale della Salute: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana – Italie) – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) / Assessorato Regionale della Salute (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62023CA0696: Affaires jointes C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P et C-111/24 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 mars 2026 – Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy (C-696/23 P), Tigran Khudaverdyan(C-704/23 P), Viktor Filippovich Rashnikov (C-711/23 P), Dmitry Arkadievich Mazepin (C-35/24 P), German Khan (C-111/24 P) / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous e), et article 2, paragraphe 1, sous g) – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Gel de fonds et de ressources économiques – Notion de femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Exception d’illégalité – Articles 7, 16, 17, 47 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d’entreprise, droit de propriété et droit à un recours juridictionnel effectif – Limitations – Principes de légalité et de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement]
Tribunal
CELEX:62025TA0580: Affaire T-580/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002]
Cour de justice
CELEX:62024CA0434: Affaire C-434/24, APIA – Centrul Judeţean Bistriţa-Năsăud: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – JD / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul Judeţean Bistriţa-Năsăud [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 32, paragraphes 2 et 4 – Hectare admissible – Article 36, paragraphe 5 – Hectares à la disposition de l’agriculteur – Réglementation nationale exigeant la production du contrat de bail de la surface agricole – Annulation avec effet rétroactif de ce contrat en raison d’une irrégularité de la procédure d’attribution non imputable à cet agriculteur – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63, paragraphe 1 – Admissibilité de la demande]
Cour de justice
CELEX:62024CA0455: Affaire C-455/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026 – UC / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation]
Tribunal
CELEX:62025TA0403: Affaire T-403/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Groupvet/EUIPO – alfavet Tierarzneimittel (ALFAVET) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALFAVET – Marque de l’Union européenne figurative antérieure alfavet – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TB0374: Affaire T-374/25: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2026 – EO/Parlement (Fonction publique – Agents temporaires – Publication d’un communiqué de presse par un groupe politique du Parlement – Compétence du Tribunal – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62025TA0465: Affaires T-465/25 et T-466/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Fisher Investments Europe/EUIPO (FI) [Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives FI – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0307: Affaire C-307/23, G GmbH: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – G GmbH / Hauptzollamt H [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Procédures d’importation et d’exportation – Détermination de la valeur en douane – Article 32, paragraphe 1, sous a), ii), et sous b), iv) – Ajustement en fonction des coûts supportés par l’acheteur – Coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’étiquettes collées sur des boîtes de conserve alimentaire – Notion de contenant – Prestations immatérielles exécutées sur le territoire de l’Union européenne]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0084: Affaire T-84/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – UU/Cour de justice de l’Union européenne [Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Documents relatifs à des procédures d’assistance et d’alerte – Refus d’accès – Demande de réexamen – Recours en annulation – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers]
Tribunal
CELEX:62025TA0122: Affaire T-122/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Wazdan Innovations/EUIPO (1 Coin) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 1 Coin – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TA0030: Affaire T-30/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – HI/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice de notation 2022 – Rapport de notation – Impartialité – Devoir de sollicitude – Protection des données personnelles – Article 43 du statut – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation)
Tribunal
CELEX:62025TA0124: Affaire T-124/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Wazdan Innovations/EUIPO (5 Coins) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 5 Coins – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0234: Affaire T-234/25: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2026 – Deutsche Transnational Trustee Corporation/EUIPO – dennree (GUSTO) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative GUSTO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GUSTONI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0058: Affaire C-58/25, Fremoluc et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof – Belgique) – Fremoluc NV, Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL / Vlaamse Regering (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires – Réglementation nationale prévoyant l’adoption de régimes d’aides visant à permettre l’achat de biens immobiliers – Mise en œuvre de cette réglementation par des règlements communaux)
Tribunal
CELEX:62025TA0578: Affaire T-578/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62026CB0068: Affaire C-68/26 PPU, Kilyanov: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre DK [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès]
Cour de justice
CELEX:62026CN0166: Affaire C-166/26, Mutaron: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 3 mars 2026 – C.Z. en agissant tant en son nom propre qu’au nom de son enfant mineur S.Y.K.Z., E.A.Y. et K.Y. en agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs S.Y., E.Y. et F.Y., S.M.N. et L.H.H. en agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leur enfant mineur M.S.M., M.Z.M.J., H.A.S., S.M.A.S., Z.W. et D.N., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs O.N., S.N., O.N., RN. et S.N., A.S.A.H, F.B. et N.B., agissant tant en leur propre nom qu’au nom de leurs enfants mineurs M.B. et F.B, A.A.A.J., A.N. et J.N., agissant tant en leur propre qu’au nom de leurs enfants mineurs J.N. et A.N, A.M.A.R., R.M.M.A., H.Y., S.J.L.M., R.J.CL., Y.I.S.F., E.D.M.E., E.D.M.E., S.N.M., M.S., A.S. / Conseil des ministres
Cour de justice
CELEX:62025CB0702: Affaire C-702/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 3 mars 2026 Pourvoi formé le 3 novembre 2025 par DJO LLC contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 3 septembre 2025 – T-1102/23, DJO/ EUIPO (Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0589: Affaire C-589/25, Momari: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana – Italie) – Ministero dell'Interno, Questura Ragusa / TV agissant en qualité de représentant légal de 23 PLAY srls (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions d’autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et d’une concession – Raisons impérieuses d’intérêt général – Lutte contre la criminalité organisée dans le secteur des jeux de hasard)
Cour de justice
CELEX:62024CB0566: Affaire C-566/24, Consumer Rights Recovery: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi – Pologne) – Consumer Rights Recovery sp. z o.o., anciennement Helpfind Recovery sp. z o.o. / Santander Bank Polska S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62025TB0657: Affaire T-657/25: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2026 – Mowi Poland/EFSA [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’élaboration du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Refus implicite d’accès – Décision explicite communiquée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]
Tribunal
CELEX:62025TA0056: Affaire T-56/25: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Rose Bikes/EUIPO (ROSE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret]
Tribunal
CELEX:62025TA0194: Affaire T-194/25, Scrap-Transporteur: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 29 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Hauptzollamt A/Scrap-Transporteur [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Tabacs à fumer – Notion de tabac susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure – Article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE – Fragments (scraps) de tabac brut non coupé, mais battu et écôté, pouvant être transformé en tabac à pipe à eau par un processus complexe réalisé à domicile par le consommateur]
Cour de justice
CELEX:62024CA0357: Affaire C-357/24, Freistaat Bayern (Remboursement à l’employeur d’indemnités salariales): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud – Croatie) – Freistaat Bayern / Euroherc osiguranje d.d. [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous q), iv) – Notion d’institution compétente – Employeur – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de prestations de maladie – Maintien de la rémunération au titre d’une incapacité temporaire de travail – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours de l’employeur contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62025CB0516: Affaire C-516/25 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30/04/2026 Pourvoi formé le 29/07/2025 par Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA), Bernard O'Connor contre l’ordonnance du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 21/05/2025 – T-70/25, APEDA et O'Connor / Commission [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4 – Exceptions au droit d’accès – Demande d’accès à certains documents relatifs à une demande d’enregistrement d’une dénomination en tant qu’indication géographique protégée – Refus partiel d’accorder l’accès – Recours en annulation – Délai de recours]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CA0294: Affaire C-294/25, AVEPA: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co., BF, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, IJ, BP et LR, en leur nom propre et en tant qu’associés de l'Azienda agricola IJ, BP e LR s.s. / Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura (AVEPA) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Lait et produits laitiers – Règlement (CE) no 595/2004 – Livraison à un acheteur non agréé – Article 24, paragraphe 1 – Notion de sanction – Prélèvement supplémentaire à la charge du producteur – Prélèvement calculé sur la totalité du produit livré – Proportionnalité – Droits de la défense et droit à un recours effectif]
Cour de justice
CELEX:62025CA0819: Affaire C-819/25 PPU, Gonrieh: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Belgique) – Madame X et Monsieur Y, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de A, B, C et D / État belge (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 13, paragraphe 1 – Obligation d’accorder toute facilité pour obtenir les visas – Visas octroyés sous la condition suspensive d’une comparution personnelle des bénéficiaires aux fins de vérification de leur identité et de l’authenticité des documents produits – Bénéficiaires ne pouvant se déplacer vers un poste diplomatique ou consulaire de l’État membre ayant octroyé les visas – Obligations à la charge de l’État membre d’assurer ou de faciliter ce déplacement – Absence)
Cour de justice
CELEX:62025CA0202: Affaire C-202/25, Tadmur: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – HG / Minister van Asiel en Migratie (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Ordre public – Principe de non-refoulement – Possibilité d’adopter une décision de retour)
Cour de justice
CELEX:62024CA0618: Affaire C-618/24, Isergartler: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Oberster Gerichtshof – Autriche) – XK, TR, VQ / SM [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 650/2012 – Articles 1er, 3 et 4 – Champ d’application – Notion de succession – Legs légal conféré au titre du soutien apporté par l’aidant au défunt lors du vivant de ce dernier – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession]
Tribunal
CELEX:62024TA0573: Affaire T-573/24: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Romagnoli Fratelli/OCVV (Melrose) (Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle – Annulation de la protection – Requête en restitution en entier – Compétence de la chambre de recours – Notion de circonstances particulières – Conditions de notification des décisions et des communications de l’OCVV)
Cour de justice
CELEX:62024CA0239: Affaire C-239/24, Aurnois: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles – Belgique) – FP, LD (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Compétence législative de l’Union – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de victime – Compétence extraterritoriale des juridictions pénales d’un État membre – Inapplicabilité de cette directive)
Cour de justice
CELEX:62023CB0426: Affaire C-426/23, Financial Bulgaria: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – D. D., B. Zh. / Financial Bulgaria EOOD (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point 14 – Article 14, paragraphe 1 – Agrément préalable – Irrecevabilité)
Tribunal
CELEX:62021TA0309(01): Affaire T-309/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – TC/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation)
Tribunal
CELEX:62025TA0579: Affaire T-579/25: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top Ten (Portes) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0338: Affaire C-338/24, Sanofi Pasteur: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Rouen – France) – LF / Sanofi Pasteur SA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 13 – Rapports avec le régime de responsabilité pour faute – Faute du producteur présentant un lien avec la défectuosité du produit – Article 10 – Point de départ du délai de prescription de trois ans en cas de dommage consistant en une maladie évolutive – Notion de connaissance du dommage – Article 11 – Extinction des droits de la victime – Validité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un juge)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32026R1291: Règlement d’exécution (UE) 2026/1291 de la Commission du 12 juin 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission économique pour l’Europe
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Ghana, Suisse, Sierra Leone, Costa Rica, Madagascar, Russie, Équateur, Côte d’Ivoire, Gabon, Brésil, Togo, Union européenne, République dominicaine, Liberia, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Trinité-et-Tobago, Pérou, Cameroun, Indonésie, Jamaïque, Malaisie, République démocratique du Congo
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 12 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601344: Règlement d’exécution (UE) 2026/1344 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601340: Décision (UE) 2026/1340 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein des comités techniques de l’évaluation en douane et des règles d’origine, institués sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires concernant la valeur en douane des marchandises importées au titre de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de renseignements et d’avis et d’actes similaires concernant la détermination de l’origine des marchandises au titre de l’accord sur les règles d’origine
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601169: Règlement d’exécution (UE) 2026/1169 de la Commission du 1er juin 2026 modifiant l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les inscriptions du Monténégro et de la Serbie sur la liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, chats et furets est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601305: Règlement d’exécution (UE) 2026/1305 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601228: Règlement d’exécution (UE) 2026/1228 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2026/636 afin d’inscrire le Monténégro et la Serbie sur la liste des pays tiers ou territoires visés à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2026/131
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
OJ:C_202602831: Liste des autorités désignées visées à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818, qui peuvent accéder aux données enregistrées dans Eurodac, et rectifier ou effacer ces données, aux fins prévues à l’article premier, paragraphe 1, points a), b), c) et j), dudit règlement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202603200: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1344: Règlement d’exécution (UE) 2026/1344 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et aux États-Unis dans les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1340: Décision (UE) 2026/1340 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein des comités techniques de l’évaluation en douane et des règles d’origine, institués sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires concernant la valeur en douane des marchandises importées au titre de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de renseignements et d’avis et d’actes similaires concernant la détermination de l’origine des marchandises au titre de l’accord sur les règles d’origine
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1169: Règlement d’exécution (UE) 2026/1169 de la Commission du 1er juin 2026 modifiant l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les inscriptions du Monténégro et de la Serbie sur la liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de chiens, chats et furets est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1228: Règlement d’exécution (UE) 2026/1228 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2026/636 afin d’inscrire le Monténégro et la Serbie sur la liste des pays tiers ou territoires visés à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2026/131
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1305: Règlement d’exécution (UE) 2026/1305 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
CELEX:52026XC02831: Liste des autorités désignées visées à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818, qui peuvent accéder aux données enregistrées dans Eurodac, et rectifier ou effacer ces données, aux fins prévues à l’article premier, paragraphe 1, points a), b), c) et j), dudit règlement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52026XC03200: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Comité européen du risque systémique
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 11 juin 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601249: Règlement d’exécution (UE) 2026/1249 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Simojärven muikku (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601329: Décision (UE) 2026/1329 du Conseil du 4 juin 2026 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’accords sectoriels entre l’Union et, respectivement, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601271: Règlement d’exécution (UE) 2026/1271 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Judión de La Granja (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202601248: Règlement d’exécution (UE) 2026/1248 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Zampina di Sammichele di Bari/Zampina di Sammichele/Zampina Sammichelina (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601250: Règlement d’exécution (UE) 2026/1250 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Trufa negra de Teruel (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601275: Règlement d’exécution (UE) 2026/1275 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Patata de Valderredible (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601273: Règlement d’exécution (UE) 2026/1273 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Peperoncino di Calabria (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la justice, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601267: Règlement d’exécution (UE) 2026/1267 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Confit d’oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la justice, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601268: Règlement d’exécution (UE) 2026/1268 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Foie gras d’oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202601272: Règlement d’exécution (UE) 2026/1272 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Äpplen från Äppledalen (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:C_202690047: Rectificatif à la communication de la Commission Lignes directrices concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 (JO C, C/2025/5519, 10.10.2025)
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202603219: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:52025XC05519R(01): Rectificatif à la communication de la Commission Lignes directrices concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 (JO C, C/2025/5519, 10.10.2025)
Conseil de l’Union européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC03116: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG03219: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1249: Règlement d’exécution (UE) 2026/1249 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Simojärven muikku (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1329: Décision (UE) 2026/1329 du Conseil du 4 juin 2026 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’accords sectoriels entre l’Union et, respectivement, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1271: Règlement d’exécution (UE) 2026/1271 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Judión de La Granja (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1273: Règlement d’exécution (UE) 2026/1273 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Peperoncino di Calabria (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1275: Règlement d’exécution (UE) 2026/1275 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Patata de Valderredible (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1250: Règlement d’exécution (UE) 2026/1250 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Trufa negra de Teruel (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R1248: Règlement d’exécution (UE) 2026/1248 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Zampina di Sammichele di Bari/Zampina di Sammichele/Zampina Sammichelina (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1267: Règlement d’exécution (UE) 2026/1267 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Confit d’oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1268: Règlement d’exécution (UE) 2026/1268 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Foie gras d’oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1251: Règlement d’exécution (UE) 2026/1251 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Pera del Bierzo (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1272: Règlement d’exécution (UE) 2026/1272 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Äpplen från Äppledalen (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32026R1274: Règlement d’exécution (UE) 2026/1274 de la Commission du 4 juin 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Oie du Sud-Ouest (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
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