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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 25 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590347: Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2022/201 der Kommission vom 10. Dezember 2021 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 748/2012 in Bezug auf von Entwicklungs- und Herstellungsorganisationen einzuführende Managementsysteme und Systeme zur Meldung von Ereignissen sowie in Bezug auf die von der Agentur anzuwendenden Verfahren und zur Berichtigung jener Verordnung (ABl. L 33 vom 15.2.2022)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500799: Décision (UE) 2025/799 du Conseil du 14 avril 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502431: Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 2/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) n° 450/2003 et (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202502463: Types de gaz et pressions d’alimentation correspondantes, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (La présente publication est fondée sur les informations fournies par les États membres à la Commission)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500787: Règlement d’exécution (UE) 2025/787 de la Commission du 24 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 1,4-diméthylnaphtalène, amidosulfuron, bentazone, bixafen, clomazone, fenoxaprop-P, fludioxonyl, fluoxastrobine, flutolanil, fluxapyroxad, acide gibbérellique, gibbérellines, halauxifène-méthyl, mécoprop-P, huile de paraffine, penthiopyrade, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, propyzamide, prothioconazole, rimsulfuron, sedaxane et sulfoxaflor
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202500796: Règlement d’exécution (UE) 2025/796 de la Commission du 24 avril 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
OJ:L_202500792: Décision d’exécution (UE) 2025/792 de la Commission du 24 avril 2025 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2022 [notifiée sous le numéro C(2025) 2307]
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500802: Décision (UE) 2025/802 du Conseil du 14 avril 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision n° 1/2023 du comité mixte
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502429: Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 1/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502428: Position (UE) nO 1/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information Adoptée par le Conseil le 24 mars 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502430: Position (UE) n° 2/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) n° 450/2003 et (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil Adoptée par le Conseil le 24 mars 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202501955: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2025 au 31 mars 2025 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R0796: Règlement d’exécution (UE) 2025/796 de la Commission du 24 avril 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32022R0201R(03): Berichtigung der Delegierten Verordnung (EU) 2022/201 der Kommission vom 10. Dezember 2021 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 748/2012 in Bezug auf von Entwicklungs- und Herstellungsorganisationen einzuführende Managementsysteme und Systeme zur Meldung von Ereignissen sowie in Bezug auf die von der Agentur anzuwendenden Verfahren und zur Berichtigung jener Verordnung (ABl. L 33 vom 15.2.2022)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0787: Règlement d’exécution (UE) 2025/787 de la Commission du 24 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 1,4-diméthylnaphtalène, amidosulfuron, bentazone, bixafen, clomazone, fenoxaprop-P, fludioxonyl, fluoxastrobine, flutolanil, fluxapyroxad, acide gibbérellique, gibbérellines, halauxifène-méthyl, mécoprop-P, huile de paraffine, penthiopyrade, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, propyzamide, prothioconazole, rimsulfuron, sedaxane et sulfoxaflor
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0799: Décision (UE) 2025/799 du Conseil du 14 avril 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0802: Décision (UE) 2025/802 du Conseil du 14 avril 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision n° 1/2023 du comité mixte
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025D0792: Décision d’exécution (UE) 2025/792 de la Commission du 24 avril 2025 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2022 [notifiée sous le numéro C(2025) 2307]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0002(02): Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 2/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) n° 450/2003 et (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne
CELEX:52025XC02448: Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC02330: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0001(01): Position (UE) nO 1/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information Adoptée par le Conseil le 24 mars 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52025XC02463: Types de gaz et pressions d’alimentation correspondantes, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (La présente publication est fondée sur les informations fournies par les États membres à la Commission)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0001(02): Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 1/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025AG0002(01): Position (UE) n° 2/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) n° 450/2003 et (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil Adoptée par le Conseil le 24 mars 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202590034: Rectificatif à la publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (JO C, C/2025/752, 30.1.2025) [Vinohradnícka oblasť Tokaj (PDO-SK-A0120-AM02)]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52025XC01955: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2025 au 31 mars 2025 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC00752R(01): Rectificatif à la publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (JO C, C/2025/752, 30.1.2025) [Vinohradnícka oblasť Tokaj (PDO-SK-A0120-AM02)]
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 24 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500803: Décision (UE) 2025/803 du Conseil du 22 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500805: Décision (UE) 2025/805 du Conseil du 22 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
OJ:L_202500574: Décision du Comité mixte de l’EEE no 310/2024 du 6 décembre 2024 établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique conformément à l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole no 4 de l’accord sur l’Espace économique européen [2025/574]
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Office européen de sélection du personnel
OJ:C_202502244: Avis de concours généraux — EPSO/AD/424/25 — CS — Juristes-linguistes de langue tchèque (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — DA — Juristes-linguistes de langue danoise (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — ET — Juristes-linguistes de langue estonienne (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — FI — Juristes-linguistes de langue finnoise (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — FR — Juristes-linguistes de langue française (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — IT — Juristes-linguistes de langue italienne (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — LV — Juristes-linguistes de langue lettonne (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — SV — Juristes-linguistes de langue suédoise (AD 7)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0803: Décision (UE) 2025/803 du Conseil du 22 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
CELEX:22025D0574: Décision du Comité mixte de l’EEE no 310/2024 du 6 décembre 2024 établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique conformément à l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole no 4 de l’accord sur l’Espace économique européen [2025/574]
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0805: Décision (UE) 2025/805 du Conseil du 22 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Comité mixte CEE–EEE, Secrétariat général
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Secrétariat général, Comité mixte CEE–EEE
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Office européen de sélection du personnel
CELEX:C/2025/02244: Avis de concours généraux — EPSO/AD/424/25 — CS — Juristes-linguistes de langue tchèque (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — DA — Juristes-linguistes de langue danoise (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — ET — Juristes-linguistes de langue estonienne (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — FI — Juristes-linguistes de langue finnoise (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — FR — Juristes-linguistes de langue française (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — IT — Juristes-linguistes de langue italienne (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — LV — Juristes-linguistes de langue lettonne (AD 7) — EPSO/AD/424/25 — SV — Juristes-linguistes de langue suédoise (AD 7)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 23 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202502149: P10_TA(2025)0001 — Accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie — Résolution législative du Parlement européen du 21 janvier 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (08441/2024 – C10-0086/2024 – 2024/0074(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202502147: P10_TA(2025)0006 — Désinformation et falsification de l'histoire par la Russie pour justifier sa guerre d'agression contre l'Ukraine — Résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine (2024/2988(RSP))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202502143: P10_TA(2025)0002 — Nécessité d'agir face à l'oppression et aux simulacres d'élection qui se poursuivent en Biélorussie — Résolution du Parlement européen du 22 janvier 2025 sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie (2024/3014(RSP))
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0006: P10_TA(2025)0006 — Désinformation et falsification de l'histoire par la Russie pour justifier sa guerre d'agression contre l'Ukraine — Résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine (2024/2988(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0001: P10_TA(2025)0001 — Accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie — Résolution législative du Parlement européen du 21 janvier 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (08441/2024 – C10-0086/2024 – 2024/0074(NLE)) (Approbation)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0004: P10_TA(2025)0004 — La répression systématique des droits de l’homme en Iran, notamment les cas de Pakhshan Azizi et de Wrisha Moradi, et la prise en otage de citoyens de l’Union — Résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur la répression systématique des droits de l’homme en Iran, notamment les cas de Pakhshan Azizi et de Wrisha Moradi, et la prise en otage de citoyens de l’Union (2025/2511(RSP))
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0002: P10_TA(2025)0002 — Nécessité d'agir face à l'oppression et aux simulacres d'élection qui se poursuivent en Biélorussie — Résolution du Parlement européen du 22 janvier 2025 sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie (2024/3014(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 22 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590340: Rectificatif à la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (JO L, 2024/2749, 8.11.2024)
Tribunal
CELEX:62017TB0555: Affaire T-555/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – TW e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62017TB0642: Affaire T-642/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – González Buñuel e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0269: Affaire T-269/24: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – Tokareva/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle )
Cour de justice
CELEX:62024CA0220: Affaire C-220/24, Aeroportul Internaţional Avram Iancu Cluj: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Regia Autonomă Aeroportul Internaţional Avram Iancu Cluj / Consiliul Concurenţei (Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 96/67/CE – Accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union européenne – Article 1er – Champ d’application – Aéroports disposant d’un trafic annuel inférieur à deux millions de mouvements de passagers – Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport – Article 6 – Assistance aux tiers – Applicabilité des règles de concurrence – Article 102 TFUE)
Cour de justice
Tribunal
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Cour de justice
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TB0485: Affaire T-485/24: Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2025 – Pech/Commission ( Accès aux documents – Documents concernant l’analyse de la Commission sur la situation de l’État de droit en Pologne dans le contexte de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, TUE à l’encontre de la Pologne – Refus implicite d’accès – Divulgation de ces documents après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer )
Cour de justice
CELEX:62025CN0174: Affaire C-174/25 P: Pourvoi formé le 28 février 2025 par Durie – Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira); Starboard, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira); Caledonian – Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) et Fuchinvest Real Estate Participações, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans les affaires jointes T-702/22,T-704/22,T-705/22 et T-710/22 à T-712/22, TA/Commission (Zone franche de Madère)
Tribunal
CELEX:62017TB0653: Affaire T-653/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Relea Álvarez e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0693: Affaire T-693/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – García Gómez e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
CELEX:62024CA0223: Affaire C-223/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 – Oil company Lukoil PAO / Registre de transparence, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Droit institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours – Caractère tardif du recours)
Cour de justice
CELEX:62023CB0800: Affaire C-800/23, DRINKS 52: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent – Belgique) – Minister van Financiën / DRINKS 52 BVBA, NZ [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article 42 – Article 6, paragraphe 3, TUE – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir modérateur du juge – Proportionnalité – Incompétence manifeste de la Cour]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1066: Affaires jointes T-1066/23 à T-1069/23: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – Schweppes International/EUIPO – May (MAY TEA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives MAY TEA – Enregistrement international des marques figuratives antérieures МАЙСКИЙ – Enregistrement international de la marque verbale antérieure МАЙСКИЙ ЧАЙ – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62017TB0554: Affaire T-554/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – González Calvet et González Calvet/CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0753: Affaire C-753/23, Krasiliva: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – A. N. / Ministerstvo vnitra [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0346: Affaire T-346/24: Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2025 – Hilpisch/ECHA ( Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Violation de l’avis de vacance – Composition du comité de sélection – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Tribunal
CELEX:62017TB0573: Affaire T-573/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Inversiones Flandes e.a./CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
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Cour de justice
CELEX:62024CA0128: Affaire C-128/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 – Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Environnement – Directive 2014/89/UE – Planification de l’espace maritime – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’élaborer des plans issus de la planification de l’espace maritime – Article 14, paragraphe 1 – Obligation de communiquer des copies des plans issus de la planification de l’espace maritime à la Commission européenne et aux autres États membres concernés)
Tribunal
CELEX:62024TA0197: Affaire T-197/24: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – eBilet Polska/EUIPO (eBilet) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative eBilet – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0674: Affaire C-674/23, AEON NEPREMIČNINE e.a.: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – AEON NEPREMIČNINE, d.o.o. e.a., STAN nepremičnine d.o.o., Državni svet Republike Slovenije (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Tarifs obligatoires maximums – Prestataire de services d’intermédiation immobilière – Réglementation nationale prévoyant une limite maximale de la commission appliquée pour les services d’intermédiation de vente ou de location par une personne physique d’un bien immobilier – Proportionnalité – Articles 16 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Protection des consommateurs)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0085: Affaire C-85/24, BAWAG: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Verein für Konsumenteninformation / BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g) – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un exemple représentatif – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de crédits – Fiche d’information comportant uniquement des exemples relatifs à des contrats de crédit à taux variable)
Tribunal
CELEX:62017TB0735: Affaire T-735/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Tribunal
CELEX:62017TB0669: Affaire T-669/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernando Avendaño e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
CELEX:62024CA0277: Affaire C-277/24, Adjak: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de la Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu – Pologne) – M. B. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Participation de l’ancien président du conseil d’administration à la procédure constatant l’existence d’une dette de TVA – Procédure d’engagement de la responsabilité solidaire – Remise en cause de la dette de TVA – Droits de la défense – Proportionnalité]
Tribunal
CELEX:62022TA0498: Affaire T-498/22: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – Melnichenko/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité )
Tribunal
CELEX:62017TB0613: Affaire T-613/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – La Guirigaña e.a./BCE et CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Tribunal
CELEX:62024TA0023: Affaire T-23/24: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – IVDP/EUIPO – Vinoquel- Vinhos Oscar Quevedo (Quevedo Port) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Quevedo Port – AOP antérieure Porto/Port – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii), et sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 – Notions d’utilisation et d’évocation d’une AOP ]
Tribunal
CELEX:62023TA1076: Affaire T-1076/23: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – Bowles e.a./BCE ( Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Méthode de calcul de l’ajustement – Prise en compte du taux de change entre l’euro et le franc suisse – Erreur d’appréciation )
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0032: Affaire C-32/24 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025 – OA / Parlement européen (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Régime de pension de l’Union européenne – Article 77, troisième alinéa – Champ d’application personnel – Assistant parlementaire accrédité ayant accompli toute sa carrière professionnelle au sein du Parlement européen – Interprétation conforme aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de protection de la confiance légitime)
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62023CA0638: Affaire C-638/23, Amt der Tiroler Landesregierung: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Amt der Tiroler Landesregierung / Datenschutzbehörde [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de responsable du traitement – Désignation directe du responsable du traitement par le droit national – Entité administrative auxiliaire au service d’un gouvernement régional – Absence de personnalité juridique – Absence de capacité juridique propre – Détermination des finalités et des moyens du traitement]
Cour de justice
CELEX:62024CA0016: Affaire C-16/24, Sinalov: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre YR, WV, AN, WY (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Règles nationales concernant les modalités d’attribution des affaires parmi les juges d’une juridiction – Attribution des affaires par le responsable administratif d’une juridiction – Pouvoir du juge désigné de vérifier la régularité de l’attribution)
Tribunal
CELEX:62024TB0502: Affaire T-502/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 février 2025 – UF/Commission ( Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0553: Affaire T-553/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Cambra Abaurrea/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CN0173: Affaire C-173/25 P: Pourvoi formé le 28 février 2025 par Agropalma Holdings Ltda; Rio Verde Representações e Administração Ltda, anciennement Agripar Administração e Participações; Alfastar Participações Ltda; Corumbal Corretora de Seguros Ltda; Corumbal Participações e Administração Ltda et Alfa Participações, Administração e Representações Ltda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-716/22, Administradora Fortaleza e.a./Commission (Zone franche de Madère)
Cour de justice
CELEX:62023CB0251: Affaires jointes C-251/23 et C-308/23, Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules): Ordonnance du président de la Cour, faisant fonction de président de la deuxième chambre de la Cour, du 30 janvier 2025 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Duisburg – Allemagne) – OB (C-251/23), YV (C-308/23) / Mercedes-Benz Group AG
Tribunal
CELEX:62024TA0040: Affaire T-40/24: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – IVDP/EUIPO – The Benriach Distillery Company (PORTSOY) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTSOY – AOP antérieure Port – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a), i) et ii), et sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 – Notions d’utilisation et d’évocation d’une AOP ]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62022TA0249: Affaire T-249/22: Arrêt du Tribunal du 5 mars 2025 – Ponomarenko/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de soutien matériel ou financier aux décideurs russes – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145 – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droit de propriété – Égalité de traitement )
Tribunal
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024L2749R(01): Rectificatif à la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (JO L, 2024/2749, 8.11.2024)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0544: Règlement d’exécution (UE) 2025/544 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32025R0772: Règlement d’exécution (UE) 2025/772 de la Commission du 16 avril 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R0801: Règlement d’exécution (UE) 2025/801 de la Commission du 14 avril 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Aguacate de Canarias (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
CELEX:32024R2748R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (JO L, 2024/2748, 8.11.2024)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 16 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R1315R(04): Rectificatif au règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 167 du 30.6.2023)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
CELEX:32025L0794: Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
CELEX:32025R0723: Règlement délégué (UE) 2025/723 de la Commission du 6 février 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées pour le calcul annuel des différences de prix entre les carburants d’aviation admissibles et le kérosène fossile, ainsi que pour l’allocation, dans le cadre du SEQE de l’UE, de quotas pour l’utilisation de carburants d’aviation admissibles
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32024R1623R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (JO L, 2024/1623, 19.6.2024)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 15 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO), Commission européenne
OJ:L_202500704: Décision d’exécution (UE) 2025/704 de la Commission du 10 avril 2025 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union et abrogeant les décisions d’exécution 2014/762/UE et (UE) 2019/1310 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 2130]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500795: Décision d’exécution (UE) 2025/795 de la Commission du 14 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2025) 2427]
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Parlement européen
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502303: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
OJ:C_202502238: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Orientations concernant les aspects liés au chauffage et au refroidissement dans les articles 15 bis, 22 bis, 23 et 24 de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Banque centrale européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:C_202502264: Avis de réouverture de l’enquête à la suite de l’arrêt du 5 février 2025 rendu dans l’affaire T-122/23 concernant le règlement d’exécution (UE) 2022/2390 de la Commission modifiant le droit compensateur définitif institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie par le règlement d’exécution (UE) 2021/823, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502301: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/774 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/776 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO), Commission européenne
CELEX:32025D0704: Décision d’exécution (UE) 2025/704 de la Commission du 10 avril 2025 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union et abrogeant les décisions d’exécution 2014/762/UE et (UE) 2019/1310 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 2130]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0795: Décision d’exécution (UE) 2025/795 de la Commission du 14 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2025) 2427]
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG02303: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
CELEX:52025XC02238: COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Orientations concernant les aspects liés au chauffage et au refroidissement dans les articles 15 bis, 22 bis, 23 et 24 de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Banque centrale européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:52025XC02264: Avis de réouverture de l’enquête à la suite de l’arrêt du 5 février 2025 rendu dans l’affaire T-122/23 concernant le règlement d’exécution (UE) 2022/2390 de la Commission modifiant le droit compensateur définitif institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie par le règlement d’exécution (UE) 2021/823, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG02301: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2025/774 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/776 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R0719: Règlement d’exécution (UE) 2025/719 de la Commission du 14 avril 2025 soumettant à enregistrement les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie à la suite de la réouverture de l’enquête en vue de l’exécution de l’arrêt du 5 février 2025 dans l’affaire T-122/23 concernant le règlement d’exécution (UE) 2022/2390 de la Commission
Comité des transports terrestres CE–Suisse
CELEX:22025D0717: Décision nO 1/2024 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2024 relative à la modification des annexes 1, 5 et 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et la modification de la décision no 2/2019 du Comité [2025/717]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0243R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/243 de la Commission du 30 janvier 2025 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2025/243, 7.2.2025)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 14 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500751: Décision d’exécution (UE) 2025/751 de la Commission du 9 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 2269]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502269: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62023CA0233: Affaire C-233/23, Alphabet e.a.: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Alphabet Inc. e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102 TFUE – Marchés numériques – Plateforme numérique – Refus d’une entreprise en position dominante ayant développé une plateforme numérique de permettre l’accès à cette plateforme à une entreprise tierce ayant développé une application, en assurant l’interopérabilité de ladite plateforme et de cette application – Appréciation du caractère indispensable de l’accès à une plateforme numérique – Effets du comportement reproché – Justification objective – Nécessité pour l’entreprise en position dominante de développer un modèle pour une catégorie d’applications afin de permettre l’accès – Définition du marché en aval pertinent)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0339: Affaire C-339/22, BSH Hausgeräte: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – BSH Hausgeräte GmbH / Electrolux AB [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 4, paragraphe 1 – Compétence générale – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Action en contrefaçon – Brevet européen validé dans des États membres et dans un État tiers – Contestation de la validité du brevet par voie d’exception – Compétence internationale de la juridiction saisie de l’action en contrefaçon]
Tribunal
CELEX:62017TB0535: Affaire T-535/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Asociación de Consumidores de Navarra Irache/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1185: Affaire T-1185/23: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – Bimbo/EUIPO – Guangzhou Danxi Trade (Bimbys) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bimbys – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62017TB0530: Affaire T-530/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – López Campo e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62017TB0526: Affaire T-526/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Ruiz Jayo e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Tribunal
CELEX:62017TB0528: Affaire T-528/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Ballesté Torralba e.a./CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62019TB0481: Affaire T-481/19: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – Portigon/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62017TB0502: Affaire T-502/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Merlos Infor/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62017TB0527: Affaire T-527/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Waisman e.a./CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62024TB0259: Affaire T-259/24: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2025 – Kudsi Alattar/EUIPO – Medelhavet Gross (Chamain) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Chamain – Marque nationale verbale antérieure CHAMAIN – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Cause de nullité relative – Comparaison des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
Tribunal
Banque centrale européenne
Tribunal
CELEX:62024TB0501: Affaire T-501/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2025 – Cluster Calzado Innovación/Commission [ Référé – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Sohealthy – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0538: Affaire T-538/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Jess Liberty/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62017TB0511: Affaire T-511/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Corra González e.a./CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0454: Affaire C-454/23, K.A.M.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias – Chypre) – Κ.Α.Μ. / République de Chypre [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphe 4, sous a), et paragraphe 5 – Révocation ou refus d’octroi du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil – Comportement et faits antérieurs à l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre d’accueil – Admissibilité – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Convention relative au statut des réfugiés (convention de Genève)]
Cour de justice
CELEX:62023CA0018: Affaire C-18/23, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Mode de gestion d’un OPC): Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach – Pologne) – F S.A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilité)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0518: Affaire T-518/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Olarreaga Marques et Saralegui Reyzabal/CRU (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62017TB0524: Affaire T-524/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Folch Torrela e.a./CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
CELEX:62022CA0203: Affaire C-203/22, Dun & Bradstreet Austria: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien – Autriche) – CK / Magistrat der Stadt Wien [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous h) – Prise de décision automatisée, y compris un profilage – Scoring – Appréciation de la solvabilité d’une personne physique – Accès aux informations utiles concernant la logique sous-jacente au profilage – Vérification de l’exactitude des informations fournies – Directive (UE) 2016/943 – Article 2, point 1 – Secret d’affaires – Données à caractère personnel de tiers]
Cour de justice
CELEX:62023CA0537: Affaire C-537/23, Società Italiana Lastre: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Società Italiana Lastre SpA (SIL) / Agora SARL [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction – Appréciation de la validité de la convention – Caractère imprécis et déséquilibré – Loi applicable – Notion de nullité quant au fond]
Tribunal
CELEX:62018TB0413: Affaire T-413/18: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – Portigon/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62017TB0514: Affaire T-514/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Garriga Sadurní et Martí Fonts/CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Tribunal
CELEX:62017TB0545: Affaire T-545/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Afectados Banco Popular/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62017TB0544: Affaire T-544/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Imabe Ibérica/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202502270: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Tribunal
CELEX:62024TB0486: Affaire T-486/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2025 – NKL Associates/Commission [ Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts ]
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0562: Affaire C-562/23, T – 2: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – T – 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Article 49, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité temporelle]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62017TB0515: Affaire T-515/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Sánchez Valverde e Hijos/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62017TB0521: Affaire T-521/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernández Díaz/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
CELEX:62023CA0146: Affaires jointes C-146/23 et C-374/23, Sąd Rejonowy w Białymstoku et Adoreikė: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku, Vilniaus apygardos administracinis teismas – Pologne, Lituanie) – XL e.a. / Sąd Rejonowy w Białymstoku, Lietuvos Respublika (Renvoi préjudiciel – Gel ou réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures visant spécifiquement les juges – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations pour les États membres d’établir des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Possibilité de déroger à ces modalités – Conditions)
Cour de justice
CELEX:62022CB0748: Affaire C-748/22, Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires II): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Arcidosso – Italie) – E.B. / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0532: Affaire T-532/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Coral Venture/CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Tribunal
CELEX:62017TB0529: Affaire T-529/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Blasi Gómez e.a./CRU (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62017TB0531: Affaire T-531/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Promociones Santa Rosa/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Cour de justice
CELEX:62023CA0517: Affaire C-517/23, Apothekerkammer Nordrhein: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Apothekerkammer Nordrhein / DocMorris NV (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de publicité pour des médicaments – Article 87, paragraphe 3 – Publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale – Publicité pour toute la gamme de médicaments d’une pharmacie – Bons d’achat correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits – Réductions de prix et de paiements à effet immédiat – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Libre prestation des services – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 4, sous a) – Restriction – Justification – Protection des consommateurs)
Cour de justice
CELEX:62023CA0353: Affaire C-353/23 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 – Nouryon Performance Formulations BV, anciennement Nouryon Industrial Chemicals BV / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Évaluation des dossiers d’enregistrement – Demande d’études complémentaires aux fins de l’évaluation du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Décision adressée au déclarant et attaquée par lui devant le Tribunal de l’Union européenne – Remplacement subséquent du déclarant auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Pourvoi introduit par le nouveau déclarant – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit par une entité qui n’était pas partie à la procédure devant le Tribunal – Irrecevabilité]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0205: Affaire C-205/23, Engie Romania: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti – Roumanie) – Engie România SA / Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l’exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité)
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0119: Affaires jointes C-119/22 et C-149/22, Teva e.a. : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Markkinaoikeus et Supreme Court – Finlande, Irlande) – Teva BV, Teva Finland Oy (C-119/22), Merck Sharp & Dohme LLC, anciennement Merck Sharp & Dohme Corp. (C-149/22) / Merck Sharp & Dohme LLC, anciennement Merck Sharp & Dohme Corp. (C-119/22), Clonmel Healthcare Limited (C-149/22) [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Règlement (CE) n° 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a) – Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur – Article 3, sous c) – Notion de produit faisant l’objet d’un CCP – Critères d’appréciation]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0751: Décision d’exécution (UE) 2025/751 de la Commission du 9 avril 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 2269]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC02269: Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Banque centrale européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC02270: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202500786: Règlement d’exécution (UE) 2025/786 de la Commission du 14 avril 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/778 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R0786: Règlement d’exécution (UE) 2025/786 de la Commission du 14 avril 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/778 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 11 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500711: Règlement d’exécution (UE) 2025/711 de la Commission du 10 avril 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755 et à base d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, des poules pondeuses, des espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à l’engraissement, des porcs d’engraissement de toutes les espèces de suidés et des dindes d’engraissement, concernant l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755 et à base d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: AVEVE BV) et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1088/2011, (UE) no 989/2012 et (UE) no 1040/2013
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500694: Décision d’exécution (UE) 2025/694 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 95275, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2115]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500699: Décision d’exécution (UE) 2025/699 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP910521, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2114]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500692: Décision d’exécution (UE) 2025/692 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2116]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202500698: Règlement d’exécution (UE) 2025/698 de la Commission du 10 avril 2025 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/633 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine aux importations de glutamate monosodique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202501987: P10_TA(2024)0071 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tuvalu — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (05757/2024 – C9-0033/2024 – 2023/0456(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501971: P10_TA(2024)0075 — Recommandation au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies — Recommandation du Parlement européen du 19 décembre 2024 à l'intention du Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la Commission de la condition de la femme (CSW) des Nations unies (2024/2057(INI))
Parlement européen
OJ:C_202501978: P10_TA(2024)0062 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgique — Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper (COM(2024)0370 – C10-0166/2024 – 2024/0286(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202501976: P10_TA(2024)0060 — Mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les États membres touchés par des catastrophes naturelles — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles (COM(2024)0495 – C10-0148/2024 – 2024/0274(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501977: P10_TA(2024)0061 — Matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2024)0517 – C10-0167/2024 – 2024/0214(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501973: P10_TA(2024)0057 — Arrêt de la plateforme européenne de RLL — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (14152/1/2024 – C10-0199/2024 – 2023/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202501984: P10_TA(2024)0068 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tonga — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07921/2024 – C10-0055/2024 – 2024/0048(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501969: P10_TA(2024)0073 — La situation des droits de l'homme au Kirghizstan, en particulier le cas de Temirlan Sultanbekov — Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la situation des droits de l’homme au Kirghizstan, en particulier le cas de Temirlan Sultanbekov (2024/2993(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202501975: P10_TA(2024)0059 — Soutien régional d’urgence: RESTORE — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE – Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057 (COM(2024)0496 – C10-0147/2024 – 2024/0275(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202502268: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202502273: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202501974: P10_TA(2024)0058 — Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application (COM(2024)0452 – C10-0119/2024 – 2024/0249(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202502275: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202502119: Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 octobre 2024 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40401 — Matériel roulant d’occasion — Réunion par vidéoconférence — via Skype Entreprise — État membre rapporteur: Croatie
Parlement européen
OJ:C_202501985: P10_TA(2024)0069 — Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (07011/2024 – C10-0080/2024 – 2015/0012(NLE)) (Approbation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202502126: AIDE D’ÉTAT — CROATIE — Aide d’État SA.63845 (2021/NN) — Plainte concernant une aide d’État en faveur de certaines entreprises croates du secteur du bois — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour des comptes européenne
Parlement européen
OJ:C_202501983: P10_TA(2024)0067 — Nomination du président de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la proposition de nomination du président de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (N10-0050/2024 – C10-0210/2024 – 2024/0802(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
OJ:C_202501986: P10_TA(2024)0070 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion de Niue — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07920/2024 – C10-0054/2024 – 2024/0010(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0694: Décision d’exécution (UE) 2025/694 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 95275, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2115]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0699: Décision d’exécution (UE) 2025/699 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP910521, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2114]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D0692: Décision d’exécution (UE) 2025/692 de la Commission du 9 avril 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 2116]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R0698: Règlement d’exécution (UE) 2025/698 de la Commission du 10 avril 2025 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/633 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine aux importations de glutamate monosodique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC02268: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC02275: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0070: P10_TA(2024)0070 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion de Niue — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07920/2024 – C10-0054/2024 – 2024/0010(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0711: Règlement d’exécution (UE) 2025/711 de la Commission du 10 avril 2025 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755 et à base d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, des poules pondeuses, des espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à l’engraissement, des porcs d’engraissement de toutes les espèces de suidés et des dindes d’engraissement, concernant l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49755 et à base d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite à l’aide de Trichoderma reesei MUCL 49754 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: AVEVE BV) et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1088/2011, (UE) no 989/2012 et (UE) no 1040/2013
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024AP0071: P10_TA(2024)0071 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tuvalu — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (05757/2024 – C9-0033/2024 – 2023/0456(NLE)) (Approbation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0073: P10_TA(2024)0073 — La situation des droits de l'homme au Kirghizstan, en particulier le cas de Temirlan Sultanbekov — Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la situation des droits de l’homme au Kirghizstan, en particulier le cas de Temirlan Sultanbekov (2024/2993(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52024AP0068: P10_TA(2024)0068 — Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tonga — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (07921/2024 – C10-0055/2024 – 2024/0048(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52024AP0059(01): P10_TA(2024)0059 — Soutien régional d’urgence: RESTORE — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE – Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057 (COM(2024)0496 – C10-0147/2024 – 2024/0275(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0060(01): P10_TA(2024)0060 — Mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les États membres touchés par des catastrophes naturelles — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles (COM(2024)0495 – C10-0148/2024 – 2024/0274(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024IP0075(01): P10_TA(2024)0075 — Recommandation au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies — Recommandation du Parlement européen du 19 décembre 2024 à l'intention du Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la Commission de la condition de la femme (CSW) des Nations unies (2024/2057(INI))
Parlement européen
CELEX:52024BP0062: P10_TA(2024)0062 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgique — Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper (COM(2024)0370 – C10-0166/2024 – 2024/0286(BUD))
Parlement européen
CELEX:52024AP0061(01): P10_TA(2024)0061 — Matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2024)0517 – C10-0167/2024 – 2024/0214(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52024AP0057(01): P10_TA(2024)0057 — Arrêt de la plateforme européenne de RLL — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (14152/1/2024 – C10-0199/2024 – 2023/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52024AP0058(01): P10_TA(2024)0058 — Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application (COM(2024)0452 – C10-0119/2024 – 2024/0249(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC02273: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Parlement européen
CELEX:52024DP0065: P10_TA(2024)0065 — La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie (2024/2999(RSO))
Parlement européen
CELEX:52024DP0064: P10_TA(2024)0064 — Modification de l'annexe VI – Compétences des commissions parlementaires permanentes — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la constitution d’une commission permanente de la sécurité et de la défense et d’une commission permanente de la santé publique (2024/2115(RSO))
Parlement européen
CELEX:52024AP0069: P10_TA(2024)0069 — Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités — Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (07011/2024 – C10-0080/2024 – 2015/0012(NLE)) (Approbation)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AT40401(01): Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 octobre 2024 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40401 — Matériel roulant d’occasion — Réunion par vidéoconférence — via Skype Entreprise — État membre rapporteur: Croatie
Parlement européen
CELEX:52024IP0072(01): P10_TA(2024)0072 — La 11e année d'occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et la détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée occupée, notamment les cas d'Iryna Danylovych, de Tofik Abdulhaziiev et d'Amet Suleymanov — Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la 11e année d’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et la détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée occupée, notamment les cas d’Irina Danilovich, de Tofik Abdoulgaziev et d’Amet Suleymanov (2024/2992(RSP))
Parlement européen
CELEX:52024DP0066: P10_TA(2024)0066 — La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l'Union européenne — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne (2024/3000(RSO))
Parlement européen
CELEX:52024DP0067: P10_TA(2024)0067 — Nomination du président de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la proposition de nomination du président de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (N10-0050/2024 – C10-0210/2024 – 2024/0802(NLE)) (Approbation)
Cour des comptes européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AS63845: AIDE D’ÉTAT — CROATIE — Aide d’État SA.63845 (2021/NN) — Plainte concernant une aide d’État en faveur de certaines entreprises croates du secteur du bois — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52024IP0074(01): P10_TA(2024)0074 — Répression constante exercée contre la société civile et les médias indépendants en Azerbaïdjan, et le cas de Gubad Ibadoghlu, d'Anar Mammadli, de Kamran Mammadli, de Rufat Safarov et de Meydan TV — Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2024 sur la répression constante exercée contre la société civile et les médias indépendants en Azerbaïdjan, et le cas de Gubad Ibadoghlu, d’Anar Mammadli, de Kamran Mammadli, de Rufat Safarov et de MeydanTV (2024/2994(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 10 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202500680: Décision d’exécution (UE) 2025/680 de la Commission du 8 avril 2025 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/845
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202500706: Recommandation no 1/2024 du comité spécialisé chargé de l’énergie institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point l), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 décembre 2024 à chaque partie concernant l’élaboration de procédures techniques pour une utilisation efficace des interconnexions électriques [2025/706]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500728: Règlement d’exécution (UE) 2025/728 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500703: Décision (UE) 2025/703 du Conseil du 27 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG institué en application de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision établissant des règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025D0680: Décision d’exécution (UE) 2025/680 de la Commission du 8 avril 2025 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/845
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0728: Règlement d’exécution (UE) 2025/728 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Comité mixte UE–Royaume-Uni
CELEX:22025D0706: Recommandation no 1/2024 du comité spécialisé chargé de l’énergie institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point l), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 décembre 2024 à chaque partie concernant l’élaboration de procédures techniques pour une utilisation efficace des interconnexions électriques [2025/706]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0703: Décision (UE) 2025/703 du Conseil du 27 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG institué en application de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision établissant des règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 9 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202500705: DÉCISION NO 2/2024 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE L’ÉNERGIE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT L), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, du 7 novembre 2024 en ce qui concerne l’instauration d’un groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement [2025/705]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202500681: Décision d’exécution (UE) 2025/681 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux gants médicaux non réutilisables, à la stérilisation des dispositifs médicaux et aux équipements pour le transport de patients dans les ambulances
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502121: Décision d’exécution de la Commission du 8 avril 2025 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en vue de leur enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025D02121: Décision d’exécution de la Commission du 8 avril 2025 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en vue de leur enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Comité mixte UE–Royaume-Uni
CELEX:22025D0705: DÉCISION NO 2/2024 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE L’ÉNERGIE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT L), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, du 7 novembre 2024 en ce qui concerne l’instauration d’un groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement [2025/705]
Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025D0681: Décision d’exécution (UE) 2025/681 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux gants médicaux non réutilisables, à la stérilisation des dispositifs médicaux et aux équipements pour le transport de patients dans les ambulances
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 8 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202500710: Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire [2025/710]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202502129: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502128: Publication d’une demande d’enregistrement conformément à l’article 26, paragraphe 2 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202502130: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, concernant le cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X00710: Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire [2025/710]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC02129: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52025XC02128: Publication d’une demande d’enregistrement conformément à l’article 26, paragraphe 2 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC02130: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, concernant le cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 7 avril 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202500676: Décision (UE) 2025/676 de la Commission du 3 avril 2025 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2025) 1932]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202500666: Règlement (UE) 2025/666 de la Commission du 4 avril 2025 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466) et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de la cellulose (E 460), de la méthylcellulose (E 461), de l’éthylcellulose (E 462), de l’hydroxypropylcellulose (E 463), de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464), de la méthyléthylcellulose (E 465), de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466), de la carboxyméthylcellulose de sodium réticulée, gomme de cellulose réticulée (E 468) et de la carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzymatique (E 469)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:L_202500675: Règlement d’exécution (UE) 2025/675 de la Commission du 4 avril 2025 modifiant le règlement (UE) no 1302/2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers du système ferroviaire dans l’Union européenne et la décision d’exécution 2011/665/UE relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502157: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Cour de justice
CELEX:62024CB0766: Affaire C-766/24, Eisaggelia Protodikon Peiraia: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Peiraios (Trimeles Plimmeleiodikeio Peiraios) (Grèce) – procédure pénale contre AB (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Jugement ordonnant l’internement d’une personne dans un établissement pour délinquants malades mentaux – Sursis sous réserve que cette personne suive un traitement médical)
Cour de justice
CELEX:62023CA0244: Affaires jointes C-244/23 P à C-246/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025 – Commission européenne e.a. / Carpatair [Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve]
Tribunal
Tribunal
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Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TB1190: Affaire T-1190/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision ordonnant des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration conformément à l’article 8, paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Tribunal
CELEX:62021TB0755: Affaire T-755/21: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0625: Affaire C-625/23, Società Agricola Circe: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Società Agricola Circe di OL Società Semplice / ST, en son nom propre et en tant que gérant de l’entreprise individuelle Agricola Case Rosse di ST, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de scission – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide]
Cour de justice
CELEX:62023CA0121: Affaire C-121/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 – Swissgrid AG / Commission européenne [Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement (UE) 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport (GRT) – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’acte attaquable – Lettre de la Commission européenne refusant la participation aux plateformes européennes d’un GRT exerçant en Suisse]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
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CELEX:62023TB0591: Affaire T-591/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision infligeant des amendes en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Violation de l’obligation de suspension – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0612: Affaire C-612/23, Verbraucherzentrale Berlin (Notion de durée d’engagement initiale): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – Verbraucherzentrale Berlin eV / Vodafone GmbH [Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive service universel) – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale – Notion]
Tribunal
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Cour de justice
CELEX:62023CA0684: Affaire C-684/23, Latvijas Sabiedriskais Autobuss: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) – Latvijas Sabiedriskais Autobuss SIA / Iepirkumu uzraudzības birojs, Autotransporta direkcija VSIA [Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CB0450: Affaire C-450/24, Cudu: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Haskovo – Bulgarie) – procédure pénale contre MB (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État membre concerné, du bien utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit – Bien appartenant à un tiers)
Cour de justice
CELEX:62023CA0383: Affaire C-383/23, ILVA (Amende pour violation du RGPD): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret – Danemark) – procédure pénale contre ILVA A/S [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’entreprise – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale]
Tribunal
CELEX:62023TB0005: Affaire T-5/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0472: Affaire C-472/23, Lexitor: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – Lexitor sp. z o.o. / A. B. S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
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Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202502155: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/690 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/689 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
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Cour de justice
CELEX:62023CA0393: Affaire C-393/23, Athenian Brewery et Heineken: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Athenian Brewery SA, Heineken NV / Macedonian Thrace Brewery SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’entreprise – Société mère et filiale – Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation]
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:32025D0676: Décision (UE) 2025/676 de la Commission du 3 avril 2025 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2025) 1932]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R0666: Règlement (UE) 2025/666 de la Commission du 4 avril 2025 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466) et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de la cellulose (E 460), de la méthylcellulose (E 461), de l’éthylcellulose (E 462), de l’hydroxypropylcellulose (E 463), de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464), de la méthyléthylcellulose (E 465), de la carboxyméthyl-cellulose sodique, gomme cellulosique (E 466), de la carboxyméthylcellulose de sodium réticulée, gomme de cellulose réticulée (E 468) et de la carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzymatique (E 469)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:32025R0675: Règlement d’exécution (UE) 2025/675 de la Commission du 4 avril 2025 modifiant le règlement (UE) no 1302/2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers du système ferroviaire dans l’Union européenne et la décision d’exécution 2011/665/UE relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG02157: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52025XG02155: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/690 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/689 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
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