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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 22 août 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501757: Décision (UE) 2025/1757 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive relative à l’efficacité énergétique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590671: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2522 der Kommission vom 23. September 2024 zur Änderung des Anhangs I der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (ABl. L, 2024/2522, 31.10.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501758: Règlement d’exécution (UE) 2025/1758 de la Commission du 21 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504683: Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202504690: Résumé de la décision de la Commission du 2 juin 2025 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40795 – SERVICES DE LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES) [notifiée sous le numéro C(2025) 3304 final]
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202503228: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202590674: Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363] (JO L, 2025/1708, 5.8.2025)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2522R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2522 der Kommission vom 23. September 2024 zur Änderung des Anhangs I der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (ABl. L, 2024/2522, 31.10.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1757: Décision (UE) 2025/1757 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive relative à l’efficacité énergétique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025R1758: Règlement d’exécution (UE) 2025/1758 de la Commission du 21 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC04683: Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC03228: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025AT40795: Résumé de la décision de la Commission du 2 juin 2025 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40795 – SERVICES DE LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES) [notifiée sous le numéro C(2025) 3304 final]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025D1708R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363] (JO L, 2025/1708, 5.8.2025)
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 21 août 2025
Auteur(s)
Titre
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
OJ:L_202501754: Décision de l’Autorité de surveillance AELE nO 061/25/COL du 9 avril 2025 Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 czs de l’annexe XI de l’accord EEE [directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques], à l’accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord [2025/1754]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
OJ:L_202501755: Décision NO 1/2025 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 31 juillet 2025 modifiant la décision no 4/2023 concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison [2025/1755]
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202504687: ARRÊT DE LA COUR du 7 mai 2025 dans les affaires jointes E-1/24 et E-7/24 — TC et — AA [Lutte contre le blanchiment de capitaux — directive (UE) 2015/849 — article 30, paragraphe 5, point c) — Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs — directive (UE) 2018/843 — Validité des actes législatifs — Principe d’homogénéité — Droits fondamentaux — Respect de la vie privée — Protection des données à caractère personnel — Liberté d’expression — Autonomie procédurale nationale — Principe d’effectivité — règlement (UE) 2016/679]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
OJ:C_202504684: Arrêt de la Cour du 7 mai 2025 dans l’affaire E-9/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Règlement (CE) no 883/2004 — Traitement résidentiel à l’étranger — Autres régimes — Protection efficace des droits de l’EEE — Sécurité juridique — Article 20, paragraphe 2, du règlement no 883/2004 — Article 36 de l’accord EEE — Recevabilité — Article 31 de l’accord relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Autorité de surveillance de l’AELE
CELEX:E2025C0061: Décision de l’Autorité de surveillance AELE nO 061/25/COL du 9 avril 2025 Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 czs de l’annexe XI de l’accord EEE [directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques], à l’accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord [2025/1754]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne
CELEX:22025D1755: Décision NO 1/2025 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 31 juillet 2025 modifiant la décision no 4/2023 concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison [2025/1755]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2024J0001: ARRÊT DE LA COUR du 7 mai 2025 dans les affaires jointes E-1/24 et E-7/24 — TC et — AA [Lutte contre le blanchiment de capitaux — directive (UE) 2015/849 — article 30, paragraphe 5, point c) — Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs — directive (UE) 2018/843 — Validité des actes législatifs — Principe d’homogénéité — Droits fondamentaux — Respect de la vie privée — Protection des données à caractère personnel — Liberté d’expression — Autonomie procédurale nationale — Principe d’effectivité — règlement (UE) 2016/679]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
CELEX:E2023J0009: Arrêt de la Cour du 7 mai 2025 dans l’affaire E-9/23 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Règlement (CE) no 883/2004 — Traitement résidentiel à l’étranger — Autres régimes — Protection efficace des droits de l’EEE — Sécurité juridique — Article 20, paragraphe 2, du règlement no 883/2004 — Article 36 de l’accord EEE — Recevabilité — Article 31 de l’accord relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 20 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:L_202500885: Règlement délégué (UE) 2025/885 de la Commission du 29 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
OJ:L_202590654: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés (JO L, 2025/1570, 30.7.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202504214: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202504213: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202504216: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries [COM(2025) 258 final — 2025/0129 (COD)]
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202504212: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:32025R0885: Règlement délégué (UE) 2025/885 de la Commission du 29 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne
CELEX:32025R1570R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés (JO L, 2025/1570, 30.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE1074: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE1633: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2082: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries [COM(2025) 258 final — 2025/0129 (COD)]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE0896: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 19 août 2025
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Titre
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202590638: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1538 de la Commission du 25 juillet 2025 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1538, 28.7.2025)
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202501748: Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 de la Commission du 18 août 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité européen des régions
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504672: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504675: Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202504668: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 juillet 2025 au 31 juillet 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1748: Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 de la Commission du 18 août 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Comité européen des régions
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC04672: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52025XC04668: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 juillet 2025 au 31 juillet 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
CELEX:52025XC04675: Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32025R1538R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1538 de la Commission du 25 juillet 2025 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1538, 28.7.2025)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 18 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202501750: Décision d’exécution (UE) 2025/1750 de la Commission du 12 août 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5686]
Tribunal
CELEX:62020TB0413: Affaire T-413/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62023TA0165: Affaire T-165/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Arkema France/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 1er, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Analyse du préjudice – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0464: Affaires jointes C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – EVH GmbH e.a. / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Tribunal
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504645: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Tribunal
CELEX:62023TA1104: Affaire T-1104/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Ferrari/EUIPO – Hesse (TESTAROSSA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Modèles réduits de véhicules terrestres à moteur (jouets) ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0776: Affaires jointes C-776/23 P à C-780/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2025 – Commission / Espagne e.a. (Participations indirectes) (Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions de la Commission européenne qualifiant ces dispositions de régime d’aides d’État et ordonnant la récupération des aides, à l’exception de celles relatives aux participations directes et indirectes prises avant une certaine date fixée par la Commission aux fins de la protection de la confiance légitime – Décision ultérieure de la Commission ordonnant la récupération de l’ensemble des aides relatives aux participations indirectes – Sécurité juridique)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62021TA0715: Affaire T-715/21: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission [ Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve ]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62021TA0489: Affaire T-489/21: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Espagne/Commission [ Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de régime d’aides – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0469: Affaire C-469/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – eins energie in sachsen / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62020TB0428: Affaire T-428/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62023TA1103: Affaire T-1103/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Ferrari/EUIPO – Hesse (TESTAROSSA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Voitures d’occasion – Pièces détachées et accessoires ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0466: Affaire C-466/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – Stadtwerke Hameln Weserbergland / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62024TA0131: Affaire T-131/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – CR/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents contractuels devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0228: Affaire T-228/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Emanuele et Hansen/Parlement ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0374: Affaire T-374/24: Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2025 – AirPlus International/EUIPO – Comeig Ramírez (R+ CASHLAB) [ Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative R+ CASHLAB – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AirPlus International, AirPlus Connect et AirPlus Travel Expense Card et figurative antérieure AirPlus INTERNATIONAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Faits notoires – Rejet de la demande d’organisation d’une procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62023TA0618: Affaire T-618/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – ZY/Commission ( Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/394/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais ou au français – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service )
Cour de justice
CELEX:62023CA0759: Affaire C-759/23, PJ Carroll et Nicoventures Trading: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – Irlande) – PJ Carroll & Company Ltd, Nicoventures Trading Ltd / The Minister for Health, Irlande, Attorney General [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac – Produits du tabac chauffés – Pouvoir de retirer les exemptions relatives aux interdictions d’arômes et aux obligations d’étiquetage – Évolution notable de la situation]
Tribunal
CELEX:62024TA0513: Affaire T-513/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Lunar Outpost/EUIPO (LUNAR OUTPOST) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LUNAR OUTPOST – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Cour de justice
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202504644: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Tribunal
CELEX:62024TA0380: Affaire T-380/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Camilla and Marc Operations/EUIPO – C&A (C&M) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative C&M – Marque de l’Union européenne verbale antérieure C&A – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude visuelle et phonétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0351: Affaire C-351/23, GR REAL: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – GR REAL s. r. o. / PO, RT (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le logement familial d’un consommateur – Déchéance du terme – Vente aux enchères extrajudiciaire de ce bien immobilier – Réglementation nationale permettant la réalisation de cette vente sans vérification préalable, par une juridiction, de la créance concernée – Motifs de nullité de ladite vente excluant l’existence de clauses abusives – Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Tribunal
CELEX:62024TB0179: Affaire T-179/24: Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/Commission [ Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la Commission sur les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1094/2010 – Acte susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ]
Tribunal
CELEX:62024TA0289: Affaire T-289/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi à la Commission émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de communication – Information des entreprises concernées sur la demande de renvoi – Régime linguistique – Délai de notification de la décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Affectation du commerce entre États membres – Menace d’affectation significative de la concurrence – Caractère approprié du renvoi ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0618: Affaire C-618/23, SALUS: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG / Astrid Twardy GmbH [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement (UE) 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production biologique]
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0402: Affaire T-402/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (VITAE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VITAE – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux ]
Tribunal
CELEX:62023TA0176: Affaire T-176/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – PT Musim Mas/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement 2016/1036 – Valeur normale construite – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0473: Affaire T-473/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Villafrut/EUIPO – Venture Fruit Global (JOLi) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative JOLi – Marque nationale verbale antérieure JOLIFE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0253: Affaire T-253/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – UV e.a./Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TB0456: Affaire T-456/24: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil [ Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2024/1610 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Véhicules utilitaires lourds neufs – Objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les remorques et les semi-remorques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité ]
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202504670: Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit: procédure d’insolvabilité et de liquidation de European American Investment Bank Aktiengesellschaft — Liquidation d’un établissement financier autrichien
Cour de justice
CELEX:62023CA0555: Affaires jointes C-555/23 et C-556/23, Makeleio et Zougla: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Makeleio EPE(C-555/23), Zougla G.R. AE (C-556/23) / Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR) (Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique)
Cour de justice
CELEX:62023CA0484: Affaire C-484/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – Mainova / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Tribunal
CELEX:62023TA0187: Affaire T-187/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – PT Permata Hijau Palm Oleo et PT Nubika Jaya/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 – Demande d’examen individuel – Complication indue de la tâche – Article 9, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 3, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 – Article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement 2016/1036 – Analyse du préjudice – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ]
Tribunal
CELEX:62024TB0204: Affaire T-204/24: Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/AEAPP [Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP sur les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1094/2010 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
Tribunal
CELEX:62024TA0128: Affaire T-128/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Guangzhou Wanglaoji Grand Health/EUIPO – Multi Access (Représentation de trois caractères chinois) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative représentant trois caractères chinois – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62023CA0485: Affaire C-485/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – enercity / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Tribunal
CELEX:62024TB0213(01): Affaire T-213/24: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Cortex/Commission [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Articles 3 quinquies et 12 du règlement (UE) no 833/2014 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501742: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 16 juillet 2025 relative au traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles [2025/1742]
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0152: Affaire T-152/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – DB e.a./Parlement ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:22025D1742: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 16 juillet 2025 relative au traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles [2025/1742]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32025D1750: Décision d’exécution (UE) 2025/1750 de la Commission du 12 août 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5686]
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC04645: Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52025XC04670: Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit: procédure d’insolvabilité et de liquidation de European American Investment Bank Aktiengesellschaft — Liquidation d’un établissement financier autrichien
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:52025XC04644: Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: jeudi 14 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202504646: Résumé de la décision de la Commission du 19 mars 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925 [Case DMA.100203 — ARTICLE 6(7) — APPLE — IOS — SP — FEATURES FOR CONNECTED PHYSICAL DEVICES] [notifiée sous le numéro C(2025) 3000]
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501736: Décision (UE) 2025/1736 du Conseil du 25 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture du marché relatif au secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunications) dudit accord d’association
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501741: Décision d’exécution (UE) 2025/1741 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux liaisons vidéo numériques sans fil, aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite, aux stations de base et aux dispositifs à courte portée
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501740: Décision d’exécution (UE) 2025/1740 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux élévateurs, aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux appareils de levage à charge suspendue, aux ascenseurs de chantier, au matériel au sol pour aéronefs, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux portes motorisées, au matériel de jardinage, aux machines pour les produits alimentaires et au matériel de soudage
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501747: Décision du conseil d’administration du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies du 27 mars 2025 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501533: Règlement d’exécution (UE) 2025/1533 de la Commission du 23 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202501752: Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande [2025/1752]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52025DMA100203: Résumé de la décision de la Commission du 19 mars 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925 [Case DMA.100203 — ARTICLE 6(7) — APPLE — IOS — SP — FEATURES FOR CONNECTED PHYSICAL DEVICES] [notifiée sous le numéro C(2025) 3000]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1740: Décision d’exécution (UE) 2025/1740 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux élévateurs, aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux appareils de levage à charge suspendue, aux ascenseurs de chantier, au matériel au sol pour aéronefs, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux portes motorisées, au matériel de jardinage, aux machines pour les produits alimentaires et au matériel de soudage
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025D1741: Décision d’exécution (UE) 2025/1741 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux liaisons vidéo numériques sans fil, aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite, aux stations de base et aux dispositifs à courte portée
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1736: Décision (UE) 2025/1736 du Conseil du 25 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture du marché relatif au secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunications) dudit accord d’association
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
CELEX:32025Q01747: Décision du conseil d’administration du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies du 27 mars 2025 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025R1533: Règlement d’exécution (UE) 2025/1533 de la Commission du 23 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission
Conseil de l’Union européenne
CELEX:22025X01752: Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande [2025/1752]
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 13 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202501745: Déclaration unilatérale de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte [2025/1745]
Banque centrale européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501749: Règlement d’exécution (UE) 2025/1749 de la Commission du 12 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202501738: Décision NO 1/2025 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1738]
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Commission européenne, Secrétariat général
OJ:L_202501746: Avis concernant la déclaration faite par le Royaume-Uni au sein du comité mixte conformément à l’article 23, paragraphe 5, point b), de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [2025/1746]
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202501744: DÉCISION NO 3/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1744]
Secrétariat général, Commission européenne
OJ:L_202501743: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1743]
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1749: Règlement d’exécution (UE) 2025/1749 de la Commission du 12 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Banque centrale européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:22025X01745: Déclaration unilatérale de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte [2025/1745]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Secrétariat général
CELEX:22025D1738: Décision NO 1/2025 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1738]
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:22025X01746: Avis concernant la déclaration faite par le Royaume-Uni au sein du comité mixte conformément à l’article 23, paragraphe 5, point b), de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [2025/1746]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:22025D1744: DÉCISION NO 3/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1744]
Conseil de l’Union européenne
Secrétariat général, Commission européenne
CELEX:22025D1743: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1743]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
CELEX:52025XC04518: Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er septembre 2025 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 12 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590642: Rectificatif à la décision (PESC) 2025/391 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/391, 24.2.2025)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:L_202501730: Règlement d’exécution (UE) 2025/1730 de la Commission du 5 août 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Anjou Villages Brissac conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202501122: Règlement délégué (UE) 2025/1122 de la Commission du 5 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte des évolutions réglementaires concernant les amendements aux règlements nos 25, 34, 79, 100, 117, 127 et 152 de l’ONU et des nouveaux règlements nos 167, 169 et 171 de l’ONU adoptés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202501735: Règlement délégué (UE) 2025/1735 de la Commission du 4 juin 2025 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil pour permettre l’utilisation du sel monosodique de l’acide L-5-méthyltétrahydrofolique en tant que source de folate dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32025R1729: Règlement d’exécution (UE) 2025/1729 de la Commission du 5 août 2025 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Muránske buchty (IGP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D0391R(02): Rectificatif à la décision (PESC) 2025/391 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/391, 24.2.2025)
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:32025R1730: Règlement d’exécution (UE) 2025/1730 de la Commission du 5 août 2025 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Anjou Villages Brissac conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32025R1122: Règlement délégué (UE) 2025/1122 de la Commission du 5 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte des évolutions réglementaires concernant les amendements aux règlements nos 25, 34, 79, 100, 117, 127 et 152 de l’ONU et des nouveaux règlements nos 167, 169 et 171 de l’ONU adoptés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R1735: Règlement délégué (UE) 2025/1735 de la Commission du 4 juin 2025 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil pour permettre l’utilisation du sel monosodique de l’acide L-5-méthyltétrahydrofolique en tant que source de folate dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 11 août 2025
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202590639: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1469 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/1469, 19.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne
OJ:L_202590643: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1441 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/1441, 23.7.2025)
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202501731: Règlement (UE) 2025/1731 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions
Tribunal
CELEX:62024TA0372: Affaire T-372/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO – Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62020TB0447: Affaire T-447/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – BNP Paribas/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
CELEX:62024CA0017: Affaire C-17/24, CeramTec: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – CeramTec GmbH / Coorstek Bioceramics LLC [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b) – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi du demandeur – Autonomie et coexistence des causes de nullité absolue – Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande de marque – Survenance d’éléments postérieurement à ce dépôt]
Tribunal
CELEX:62020TB0412: Affaire T-412/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
CELEX:62023CA0671: Affaire C-671/23, Lietuvos bankas: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – M / Lietuvos bankas [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 59 – Notion d’infraction systématique – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour chaque infraction constatée au cours d’un seul et même contrôle – Compatibilité avec le droit de l’Union – Harmonisation minimale – Respect des principes généraux du droit de l’Union – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Principe ne bis in idem]
Tribunal
CELEX:62024TA0273: Affaire T-273/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ezubov/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation )
Tribunal
CELEX:62020TB0405: Affaire T-405/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Hyp/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Tribunal
CELEX:62020TB0446: Affaire T-446/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0095: Affaire T-95/23: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – RWE Supply & Trading/ACER [ Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Exception d’illégalité – Égalité en droit et protection juridictionnelle effective – Défaut d’affectation individuelle – Qualités ou situations de fait non invoquées – Délai de recours – Absence d’erreur excusable ]
Tribunal
CELEX:62020TB0445: Affaire T-445/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Crédit agricole e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Tribunal
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CELEX:62024CA0396: Affaire C-396/24, Lubreczlik: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie – Pologne) – PU, QS, mBank S.A. / mBank S.A., BL, CY (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité de ce contrat – Restitution par le consommateur du montant du prêt obtenu en vertu d’un contrat nul indépendamment des remboursements effectués – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Acquiescement du consommateur à la demande de restitution – Obligation pour le juge national d’assortir le jugement de condamnation de la force exécutoire immédiate)
Tribunal
CELEX:62023TA0096: Affaire T-96/23: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Uniper Global Commodities/ACER [ Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Exception d’illégalité – Égalité en droit et protection juridictionnelle effective – Défaut d’affectation individuelle – Qualités ou situations de fait non invoquées – Délai de recours – Absence d’erreur excusable ]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
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CELEX:62024CA0200: Affaire C-200/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Pologne (Publicité pour les pharmacies) (Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la publicité pour les pharmacies et pour les points de vente pharmaceutiques ainsi que pour leurs activités – Restriction – Justification – Protection de la santé publique)
Tribunal
CELEX:62022TA0648: Affaire T-648/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil [ Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Règlement (UE) 2022/515 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires ]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TB0373: Affaire T-373/24: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2025 – D&A Pharma/EMA ( Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché de l’Alcover granules – Avis scientifique défavorable du comité des médicaments à usage humain – Rejet d’une demande de rétractation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité )
Tribunal
CELEX:62020TB0410: Affaire T-410/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
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Tribunal
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CELEX:62022TA0577: Affaire T-577/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil [ Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Règlement (UE) 2022/109 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2018/973 – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires ]
Tribunal
CELEX:62020TA0510: Affaire T-510/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Fachverband Spielhallen et LM/Commission ( Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif )
Tribunal
CELEX:62020TB0427: Affaire T-427/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Max Heinr. Sutor/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Tribunal
CELEX:62024TA0431: Affaire T-431/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Certinvest/EUIPO – Regal Ventures (Premium Quality REGAL Bakery) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Premium Quality REGAL Bakery – Marques de l’Union européenne verbale antérieure REGAL et figurative antérieure Regal – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62024TA0495: Affaire T-495/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – FG/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Déduction de la revalorisation du capital intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif – Remboursement d’une partie du montant de la revalorisation – Droit de propriété – Exception d’illégalité )
Tribunal
CELEX:62020TB0431: Affaire T-431/20: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2025 – UniCredit Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62024CB0460: Affaire C-460/24, Schoger: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht – Autriche) – ***X*** / Finanzamt für Großbetriebe (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Exonération fiscale pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, assurances ou caisses de retraite – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Objet du litige – Exigence de nécessité des questions – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
CELEX:62020TB0411: Affaire T-411/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Bayerische Landesbank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62020TB0448: Affaire T-448/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – BPCE e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
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CELEX:62023TA0239: Affaire T-239/23: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO/EUIPO – Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure Champagne – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a) et c), du règlement (UE) no 1308/2013 – Marque comportant une AOP – Produits conformes au cahier des charges de l’AOP – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 ]
Tribunal
CELEX:62022TA0366: Affaire T-366/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ryanair v Commission (Condor II; COVID-19) ( Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité direct – Évaluation du montant de l’aide – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation )
Tribunal
CELEX:62024TB0676: Affaire T-676/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2025 – Iran Air/Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
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CELEX:62023CA0645: Affaire C-645/23, Hera Comm: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Bologna – Italie) – Hera Comm SpA / Falconeri Srl (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur)
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CELEX:62024CA0317: Affaire C-317/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Grèce (Lutte contre le retard de paiement) (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai)
Tribunal
CELEX:62020TB0407: Affaire T-407/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
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CELEX:62020TB0419: Affaire T-419/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Deutsche Kreditbank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
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CELEX:62024CA0419: Affaire C-419/24, Hôtel Plaza: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza SAS / YG, Pôle emploi (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de travailleurs habituellement employés – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par cette directive à l’égard d’une situation telle que celle en cause au principal – Inapplicabilité de ladite directive – Incompétence de la Cour)
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CELEX:62024CB0046: Affaire C-46/24, Ayuntamiento de Humanes de Madrid: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 19 de Madrid – Espagne) – RB / Ayuntamiento de Humanes de Madrid [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère dûment justifié d’une telle exclusion]
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CELEX:62020TB0444: Affaire T-444/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Société générale e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Tribunal
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CELEX:62024CB0501: Affaire C-501/24, Klinka-Geo Trans: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Klinka-Geo Trans Földmunkavégző Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Obligations de l’assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l’Union – Obligation de renvoi préjudiciel]
Tribunal
CELEX:62020TB0394: Affaire T-394/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
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CELEX:62023CA0299: Affaire C-299/23, Darvate e.a.: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Belgique) – Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, NX / État belge [Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]
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CELEX:62023CA0785: Affaire C-785/23, Bulgarian posts: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite / Bulgarian posts EAD (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132 – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire du service postal universel – Notions de service public postal et service d’intérêt public)
Tribunal
CELEX:62020TB0406: Affaire T 406/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
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Tribunal
CELEX:62020TB0449: Affaire T-449/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Banque postale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62023CA0509: Affaire C-509/23, Laimz: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) – Laimz SIA / Izložu un azartspēļu uzraudzības inspekcija [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 3, point 11, sous a) – Personne étroitement associée à une personne politiquement exposée – Définition – Article 45, paragraphes 1 et 8 – Entités assujetties faisant partie d’un groupe – Partage d’informations au sein de ce groupe – Application des décisions prises par une autre entité assujettie faisant partie dudit groupe – Article 14, paragraphes 1 et 8 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Article 11, sous d) – Mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard]
Cour de justice
CELEX:62024CB0815: Affaire C-815/24, Diamond Resorts Europe: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) / M.D. et J.D. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de succursale, d’agence ou de tout autre établissement – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers]
Commission européenne
CELEX:32025R1441R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1441 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/1441, 23.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025R1469R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1469 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/1469, 19.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32025R1731: Règlement (UE) 2025/1731 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52025XC04538: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: vendredi 8 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne
OJ:L_202590640: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1522 der Kommission vom 28. Juli 2025 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1010/2009 mit Durchführungsbestimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 1005/2008 des Rates über ein Gemeinschaftssystem zur Verhinderung, Bekämpfung und Unterbindung der illegalen, nicht gemeldeten und unregulierten Fischerei (ABl. L, 2025/1522, 29.7.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500790: Règlement d’exécution (UE) 2025/790 de la Commission du 23 avril 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:L_202500791: Règlement délégué (UE) 2025/791 de la Commission du 23 avril 2025 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0790: Règlement d’exécution (UE) 2025/790 de la Commission du 23 avril 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:32025R0791: Règlement délégué (UE) 2025/791 de la Commission du 23 avril 2025 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission
Commission européenne
CELEX:32025R1522R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1522 der Kommission vom 28. Juli 2025 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1010/2009 mit Durchführungsbestimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 1005/2008 des Rates über ein Gemeinschaftssystem zur Verhinderung, Bekämpfung und Unterbindung der illegalen, nicht gemeldeten und unregulierten Fischerei (ABl. L, 2025/1522, 29.7.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 7 août 2025
Auteur(s)
Titre
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501574: Décision no 2/2025 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 25 juillet 2025 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2025/1574]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:L_202501720: Règlement d’exécution (UE) 2025/1720 de la Commission du 6 août 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Office de gestion et de liquidation des droits individuels, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne
OJ:C_202590064: Corrigendum to Subcommittee I on the free movement of goods – Dangerous substances – list of authorisation decisions taken by the EEA EFTA States in accordance with Article 64(8) of Regulation (EC) 1907/2006 (REACH) in the first half of 2024 (OJ C, C/2025/3653, 3.7.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Comité mixte UE–Suisse
CELEX:22025D1574: Décision no 2/2025 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 25 juillet 2025 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2025/1574]
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
CELEX:32025R1720: Règlement d’exécution (UE) 2025/1720 de la Commission du 6 août 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Office de gestion et de liquidation des droits individuels
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:E2025G03653R(01): Corrigendum to Subcommittee I on the free movement of goods – Dangerous substances – list of authorisation decisions taken by the EEA EFTA States in accordance with Article 64(8) of Regulation (EC) 1907/2006 (REACH) in the first half of 2024 (OJ C, C/2025/3653, 3.7.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 6 août 2025
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202501044: Règlement délégué (UE) 2025/1044 de la Commission du 23 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil par des règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202590633: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/636 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci vers un pays tiers d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine (JO L, 2025/636, 30.4.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32025R1044: Règlement délégué (UE) 2025/1044 de la Commission du 23 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil par des règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32025R0636R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/636 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci vers un pays tiers d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine (JO L, 2025/636, 30.4.2025)
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
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