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Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mercredi 13 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601073: Règlement délégué (UE) 2026/1073 de la Commission du 6 mars 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/361 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601069: Décision (UE) 2026/1069 du Conseil du 12 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives à l’immatriculation des véhicules visées à l’article 537 dudit accord
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601088: Règlement d’exécution (UE) 2026/1088 de la Commission du 12 mai 2026 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690378: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1707 der Kommission vom 25. Juli 2025 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) 2024/1257 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich spezifischer Methoden, Anforderungen und Prüfungen, einschließlich Einhaltungsgrenzen, für OBFCM-Einrichtungen und OBM-Systeme, Merkmalen und Leistungsfähigkeit von Fahrerwarn- und -aufforderungssystemen und Methoden zur Bewertung ihres Betriebs, des Formats und der Daten des Umweltpasses für Fahrzeuge (EVP) sowie Methoden der Übertragung von EVP-Daten für Kraftfahrzeuge der Klassen M1 und N1 (ABl. L, 2025/1707, 5.9.2025)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690381: Berichtigung der Verordnung (EU) 2026/506 des Rates vom 23. April 2026 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2026/506, 23.4.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601071: Décision (UE) 2026/1071 du Conseil du 5 mai 2026 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 59e session de la Commission d’experts du transport de marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Banque centrale européenne
OJ:L_202690382: Berichtigung der Leitlinie (EU) 2026/689 der Europäischen Zentralbank vom 22. Januar 2026 zur Änderung der Leitlinie (EU) 2015/510 über die Umsetzung des geldpolitischen Handlungsrahmens des Eurosystems (EZB/2014/60) (EZB/2026/1) (ABl. L, 2026/689, 23.3.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Conseil de l’Europe, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Autorité de surveillance de l’AELE, Secrétariat général
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
OJ:C_202602672: Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: mardi 12 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601070: Décision (UE) 2026/1070 du Conseil du 5 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG institué au titre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’inclusion de principes pharmaceutiques actifs en tant que médicaments et drogues énumérés au paragraphe 2 de l’annexe 1 du protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202601041: Décision d’exécution (UE) 2026/1041 de la Commission du 5 mai 2026 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales [notifiée sous le numéro C(2026) 2863]
Parlement européen, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:C_202690037: Rectificatif à la publication de l’enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de اللبان العُماني, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753 (acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne) (JO C, C/2026/2286, 15.4.2026)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602774: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1072 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1055 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602776: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602775: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1072 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1055 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Commission européenne
OJ:C_202690036: Berichtigung der Mitteilung der Kommission zur Änderung der Methodik für den Umgang mit der partiellen Erreichung von Schritten des Ukraine-Plans im Rahmen der Verordnung über die Fazilität für die Ukraine und zur Ersetzung der Mitteilung C(2025) 1725 (ABl. C, C/2026/2328, 17.4.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602585: Position (UE) no 8/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010 – Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602667: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1079 du Conseil), et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1078 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602668: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602661: Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil et le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602587: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 8/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1070: Décision (UE) 2026/1070 du Conseil du 5 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG institué au titre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’inclusion de principes pharmaceutiques actifs en tant que médicaments et drogues énumérés au paragraphe 2 de l’annexe 1 du protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D1041: Décision d’exécution (UE) 2026/1041 de la Commission du 5 mai 2026 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales [notifiée sous le numéro C(2026) 2863]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02774: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1072 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1055 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02775: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1072 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1055 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02776: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52026XC02286R(01): Rectificatif à la publication de l’enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de اللبان العُماني, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753 (acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne) (JO C, C/2026/2286, 15.4.2026)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:52026XC02328R(01): Berichtigung der Mitteilung der Kommission zur Änderung der Methodik für den Umgang mit der partiellen Erreichung von Schritten des Ukraine-Plans im Rahmen der Verordnung über die Fazilität für die Ukraine und zur Ersetzung der Mitteilung C(2025) 1725 (ABl. C, C/2026/2328, 17.4.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0008(01): Position (UE) no 8/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010 – Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02667: Avis à l'attention des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1079 du Conseil), et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1078 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02668: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0008(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 8/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02661: Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil et le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: lundi 11 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
OJ:L_202601027: Règlement d’exécution (UE) 2026/1027 de la Commission du 8 mai 2026 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type volantina dans les eaux territoriales de la Slovénie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601058: Décision (UE) 2026/1058 du Conseil du 5 mai 2026 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie), la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690365: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/544 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2025/544, 22.4.2025)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202601021: Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202601026: Règlement d’exécution (UE) 2026/1026 de la Commission du 8 mai 2026 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphya ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601060: Décision (PESC) 2026/1060 du Comité politique et de sécurité du 5 mai 2026 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2026/310 (EUNAVFOR ATALANTA/2/2026)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0545: Affaire T-545/24: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – Implementing Technologies/EUIPO – M2Linx Design (OSSA) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Période pertinente – Appréciation des preuves – Contrat de licence exclusive – Absence de preuve d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Absence de juste motif pour le non-usage]
Cour de justice
CELEX:62024CA0458: Affaire C-458/24, Daraa: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen – Allemagne) – DO / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Article 29 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Suspension, par l’État membre responsable, de la prise et de la reprise en charge des demandeurs d’asile – Directive (UE) 2013/32 – Article 33 – Demandes irrecevables]
Cour de justice
CELEX:62024CA0309: Affaire C-309/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2026 – Roberto Passalacqua / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Obligation de motivation – Répartition de la charge de la preuve)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TA0411: Affaire T-411/25: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – Maresma Bernal/EUIPO (Brief Therapy Center BARCELONA) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Brief Therapy Center BARCELONA – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0436: Affaire C-436/24, Lyko Operations: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Skatteverket / Lyko Operations AB [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de bon – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs – Points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible valeur]
Cour de justice
CELEX:62026CN0022: Affaire C-22/26, AIE et AGEDI: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Madrid (Espagne) le 21 janvier 2026 – Artistas Intérpretes o Ejecutantes, EGDPI (AIE), AGEDI, Entidad de Gestión de Derechos de Propiedad Intelectual/Distribuidora Internacional de Alimentación, S.A., Grupo El Árbol Distribución y Supermercados, S.A., Beauty by DIA, S.A.U. et SOUNDREEF, LTD.
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0457: Affaire C-457/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026 – Roumanie / Commission européenne [Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/2020 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Roumanie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission européenne – Possibilité pour l’État membre concerné de faire connaître utilement son point de vue sur ces propositions – Notion de facteur externe – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 44 – Exigences de diversification – Confusion entre terres en jachère et prairies temporaires – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 35 – Augmentation du taux de contrôle – Notion de non-conformité significative]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de justice
CELEX:62024CA0564: Affaire C-564/24, Eisenberger Gerüstbau: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin – Allemagne) – Eisenberger Gerüstbau GmbH / JK (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrat à distance conclu entre un consommateur et un professionnel – Notion de consommateur – Établissement du contact entre le consommateur et le professionnel par un autre professionnel mandaté par le consommateur – Article 2, point 7 – Droit de rétractation du consommateur – Article 9, paragraphe 1 – Abus de droit)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0409: Affaires jointes C-409/24 à C-411/24, J-GmbH (Application sélective du taux réduit de TVA) e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – J-GmbH / Finanzamt K [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires – Prestations accessoires à l’hébergement – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de dissociation des opérations taxables – Absence d’application du taux réduit de TVA aux prestations qui ne servent pas directement à l’hébergement – Principe de neutralité fiscale]
Cour de justice
CELEX:62024CA0210: Affaire C-210/24, AESTE: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi – Espagne) – Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) / Ayuntamiento de Ortuella (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché de services sociaux sans hébergement – Marché d’une valeur inférieure au seuil d’application de cette directive – Article 67 – Critères d’attribution de nature sociale – Offre économiquement la plus avantageuse – Augmentation des salaires du personnel exécutant le contrat au-delà du niveau des salaires prévus par la convention collective sectorielle – Lien avec l’objet du marché – Proportionnalité et non-discrimination – Article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la négociation collective)
Conseil de l’Union européenne
Cour de justice
CELEX:62024CA0757: Affaire C-757/24, Gemeinde Wien: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Arbeits- und Sozialgericht Wien – Autriche) – SG / Gemeinde Wien (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation régionale relative à la rémunération des agents contractuels – Prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération remplaçant une réglementation antérieure déclarée discriminatoire)
Tribunal
CELEX:62025TA0017: Affaire T-17/25: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – Team Beverage/EUIPO – Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (TEAM BEVERAGE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TEAM BEVERAGE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TEAM – Demande de suspension de la procédure administrative – Rejet – Article 71, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement délégué (UE) 2018/625 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62024CA0151: Affaire C-151/24, Luevi: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale – Italie) – Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / V. M. [Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis de séjour pour des raisons familiales – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Notion de branches de sécurité sociale – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Allocation sociale pour personnes âgées en situation d’indigence – Conditions d’octroi – Exclusion des ressortissants de pays tiers non titulaires d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée]
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0489: Affaire C-489/24, Safita: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / X (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité de prolonger le délai de décision de six mois en cas d’un grand nombre de demandes de protection internationale déposées simultanément – Décisions de prolongation successives – Conditions et limites – Article 4, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que l’autorité responsable de la détermination dispose des moyens appropriés pour accomplir ses tâches)
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CA0010: Affaire C-10/25, Elettronica Industriale: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Elettronica Industriale SpA / Ministero delle Imprese e del Made in Italy (Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux – Proportionnalité – Critère d’évaluation des redevances lié à la perception d’un montant prédéterminé de recettes annuelles ayant un objectif de nature financière)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0544: Affaire T-544/24: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – Implementing Technologies/EUIPO – M2Linx Design (OSSA SINCE 1940) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Période pertinente – Appréciation des preuves – Contrat de licence exclusive – Absence de preuve d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Absence de juste motif pour le non-usage]
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TA0471: Affaire T-471/25: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – ABB Asea Brown Boveri/EUIPO (NAVIGATE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale NAVIGATE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62024CA0613: Affaire C-613/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026 – Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Zones spéciales de conservation – Absence de désignation – Article 6, paragraphe 1 – Mesures de conservation nécessaires – Absence d’adoption – Inexécution de l’arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte)
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0150: Affaire C-150/24, Aroja: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus – Finlande) – A / Rikoskomisario B (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 15, paragraphes 5 et 6 – Calcul de la durée de rétention déjà effectuée – Addition de l’ensemble des périodes de rétention antérieures – Conditions – Exécution d’une seule et même décision de retour – Article 15, paragraphe 3, seconde phrase – Rétention prolongée au-delà de la durée maximale initiale fixée en vertu de l’article 15, paragraphe 5 – Contrôle par une autorité judiciaire – Législation nationale subordonnant la mise en œuvre de ce contrôle à la demande de la personne retenue – Moment auquel un tel contrôle doit être effectué – Conséquence de l’absence de contrôle en temps opportun)
Cour de justice
CELEX:62024CA0828: Affaire C-828/24, Erdrich Umformtechnik: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Erdrich Umformtechnik GmbH / Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents – Directive 2003/49/CE – Décision d’octroi d’une exonération pour une période antérieure à la production de l’attestation et des informations justificatives – Article 1er, paragraphe 12 – Délai de production de l’attestation – Limitation de la période pouvant faire l’objet d’une exonération)
Cour de justice
CELEX:62024CA0472: Affaire C-472/24, Žaidimų valiuta: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės – Lituanie) – MB Žaidimų valiuta / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous e) – Opérations de change d’unités de monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne contre des devises traditionnelles – Calcul de la base d’imposition – Article 30 bis – Bons à usages multiples – Monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1058: Décision (UE) 2026/1058 du Conseil du 5 mai 2026 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie), la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32025R0544R(05): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/544 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux (JO L, 2025/544, 22.4.2025)
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne
CELEX:32026R1027: Règlement d’exécution (UE) 2026/1027 de la Commission du 8 mai 2026 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type volantina dans les eaux territoriales de la Slovénie
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L1021: Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1060: Décision (PESC) 2026/1060 du Comité politique et de sécurité du 5 mai 2026 portant nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2026/310 (EUNAVFOR ATALANTA/2/2026)
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32026R1026: Règlement d’exécution (UE) 2026/1026 de la Commission du 8 mai 2026 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphya ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Résumé AI
Date de Publication: vendredi 8 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
OJ:C_202602595: NOTE D’INFORMATION — Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage: informations concernant les mesures adoptées par les États membres
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601019: Règlement d’exécution (UE) 2026/1019 de la Commission du 7 mai 2026 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique et d’une préparation d’acide guanidinoacétique en tant qu’additifs pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte, des poulettes élevées pour la reproduction, des dindes d’engraissement et des dindes élevées pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH)
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690374: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne (JO L 118 du 4.5.2023)
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202601001: Recommandation (UE) 2026/1001 de la Commission du 30 avril 2026 concernant la protection des clients vulnérables ou en situation de précarité énergétique contre les interruptions de fourniture d’énergie ainsi que pendant la planification et la mise en œuvre de l’abandon progressif du gaz naturel, ou lors du déclassement de réseaux de distribution de gaz naturel
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202601024: Directive (UE) 2026/1024 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne
OJ:L_202690369: Rectificatif au règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l’Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques (JO L, 2026/909, 28.4.2026)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de résolution unique
Représentants des gouvernements des États membres, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
OJ:L_202690373: Rectificatif à la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601036: Règlement d’exécution (UE) 2026/1036 de la Commission du 7 mai 2026 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation de volailles destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH), modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 en ce qui concerne les conditions d’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes élevées pour la ponte, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2050 en ce qui concerne les conditions d’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation des dindes d’engraissement, des dindons élevés pour la reproduction, des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement ou à la reproduction et des oiseaux d’ornement (sauf ceux destinés à la reproduction)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202601013: Règlement d’exécution (UE) 2026/1013 de la Commission du 7 mai 2026 concernant l’autorisation d’une préparation de 6-phytase produite avec Aspergillus oryzae DSM 33737 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles destinées à la ponte ou à la reproduction, des porcelets des espèces porcines, des espèces porcines destinées à l’engraissement et des espèces porcines élevées pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Novozymes A/S)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202601016: Règlement d’exécution (UE) 2026/1016 de la Commission du 7 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produites à l’aide de Talaromyces versatilis IMI 378536 et Talaromyces versatilis DSM 26702 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte, des poules pondeuses, des dindes à l’engrais, des dindons élevés pour la reproduction et des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement ou élevées pour la ponte, l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produites à l’aide de Talaromyces versatilis IMI 378536 et Talaromyces versatilis DSM 26702 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets élevés pour la reproduction, des poulets destinés à la reproduction, des dindons destinés à la reproduction, des espèces aviaires mineures élevées pour la reproduction et des espèces aviaires mineures destinées à la ponte et à la reproduction (titulaire de l’autorisation: Adisseo France SAS), et abrogeant les règlements d’exécution (UE) 2015/661, (UE) 2015/2304 et (UE) 2017/210
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne
OJ:L_202690372: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/913 der Kommission vom 4. Mai 2026 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren von Adipinsäure mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. L, 2026/913, 5.5.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
OJ:C_202602617: Appel à manifestation d’intérêt en vue de la désignation de membres de la commission de recours des trois autorités européennes de surveillance pour le secteur des services financiers (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202602565: AIDES D’ÉTAT - Danemark et Suède — Aide d’État SA.52489 (2018/FC) - Aide d’État présumée en faveur de PostNord Logistics - Danemark — Aide d’État SA.52658 (2018/FC) - Aide d’État présumée en faveur de PostNord Logistics - Suède — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202690035: Rectificatif à la publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission [Azafrán de la Mancha — PDO-ES-0112-AM04] (JO C, C/2025/5116, 19.9.2025)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026H1001: Recommandation (UE) 2026/1001 de la Commission du 30 avril 2026 concernant la protection des clients vulnérables ou en situation de précarité énergétique contre les interruptions de fourniture d’énergie ainsi que pendant la planification et la mise en œuvre de l’abandon progressif du gaz naturel, ou lors du déclassement de réseaux de distribution de gaz naturel
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1016: Règlement d’exécution (UE) 2026/1016 de la Commission du 7 mai 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produites à l’aide de Talaromyces versatilis IMI 378536 et Talaromyces versatilis DSM 26702 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte, des poules pondeuses, des dindes à l’engrais, des dindons élevés pour la reproduction et des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement ou élevées pour la ponte, l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produites à l’aide de Talaromyces versatilis IMI 378536 et Talaromyces versatilis DSM 26702 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets élevés pour la reproduction, des poulets destinés à la reproduction, des dindons destinés à la reproduction, des espèces aviaires mineures élevées pour la reproduction et des espèces aviaires mineures destinées à la ponte et à la reproduction (titulaire de l’autorisation: Adisseo France SAS), et abrogeant les règlements d’exécution (UE) 2015/661, (UE) 2015/2304 et (UE) 2017/210
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1013: Règlement d’exécution (UE) 2026/1013 de la Commission du 7 mai 2026 concernant l’autorisation d’une préparation de 6-phytase produite avec Aspergillus oryzae DSM 33737 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles destinées à la ponte ou à la reproduction, des porcelets des espèces porcines, des espèces porcines destinées à l’engraissement et des espèces porcines élevées pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Novozymes A/S)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’énergie
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
CELEX:C/2026/02617: Appel à manifestation d’intérêt en vue de la désignation de membres de la commission de recours des trois autorités européennes de surveillance pour le secteur des services financiers (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:52026XC02595: NOTE D’INFORMATION — Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage: informations concernant les mesures adoptées par les États membres
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52026AS52489: AIDES D’ÉTAT - Danemark et Suède — Aide d’État SA.52489 (2018/FC) - Aide d’État présumée en faveur de PostNord Logistics - Danemark — Aide d’État SA.52658 (2018/FC) - Aide d’État présumée en faveur de PostNord Logistics - Suède — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
CELEX:52025XC05116R(01): Rectificatif à la publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission [Azafrán de la Mancha — PDO-ES-0112-AM04] (JO C, C/2025/5116, 19.9.2025)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R1019: Règlement d’exécution (UE) 2026/1019 de la Commission du 7 mai 2026 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique et d’une préparation d’acide guanidinoacétique en tant qu’additifs pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte, des poulettes élevées pour la reproduction, des dindes d’engraissement et des dindes élevées pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH)
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32023R0893R(06): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne (JO L 118 du 4.5.2023)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Conseil de résolution unique
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32019L0879R(10): Rectificatif à la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026L1024: Directive (UE) 2026/1024 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne
CELEX:32026R0909R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l’Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques (JO L, 2026/909, 28.4.2026)
Représentants des gouvernements des États membres
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R1036: Règlement d’exécution (UE) 2026/1036 de la Commission du 7 mai 2026 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation de volailles destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH), modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 en ce qui concerne les conditions d’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes élevées pour la ponte, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2050 en ce qui concerne les conditions d’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation des dindes d’engraissement, des dindons élevés pour la reproduction, des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement ou à la reproduction et des oiseaux d’ornement (sauf ceux destinés à la reproduction)
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne
CELEX:32026R0913R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/913 der Kommission vom 4. Mai 2026 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren von Adipinsäure mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. L, 2026/913, 5.5.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 7 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale des affaires économiques et financières, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
OJ:C_202602613: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Secrétariat général
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
OJ:L_202601046: Règlement (UE) 2026/1046 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600999: Décision d’exécution (UE) 2026/999 de la Commission du 5 mai 2026 portant rejet d’une demande de protection d’une spécialité traditionnelle garantie conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil Denizli Tandır Kebabı (STG) [notifiée sous le numéro C(2026) 2761]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Secrétariat général
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
CELEX:32026R1046: Règlement (UE) 2026/1046 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026D0999: Décision d’exécution (UE) 2026/999 de la Commission du 5 mai 2026 portant rejet d’une demande de protection d’une spécialité traditionnelle garantie conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil Denizli Tandır Kebabı (STG) [notifiée sous le numéro C(2026) 2761]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale des affaires économiques et financières, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
OJ:C_202602619: AIDES D’ÉTAT – France — Aide d’État SA.119469 (2025/N) — Soutien à la construction et à l’exploitation de six nouveaux réacteurs nucléaires en France — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:52026XC02613: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:52026AS119469: AIDES D’ÉTAT – France — Aide d’État SA.119469 (2025/N) — Soutien à la construction et à l’exploitation de six nouveaux réacteurs nucléaires en France — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Cour de l’AELE, Secrétariat général
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Autorité de surveillance de l’AELE
Conseil de l’Union européenne
Autorité de surveillance de l’AELE
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mercredi 6 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202601029: Décision (UE) 2026/1029 du Conseil du 27 avril 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 84e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), et au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 111e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers de 2011 (recueil ESP de 2011), au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) et au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (protocole de 1988 sur les lignes de charge)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
OJ:L_202600429: Décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission du 25 février 2026 complétant le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
OJ:L_202601002: Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 de la Commission du 5 mai 2026 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202600994: Décision (UE) 2026/994 de la Commission du 4 mai 2026 accordant au Portugal une dérogation à certaines dispositions de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE en ce qui concerne le petit réseau isolé de l’île de Berlenga [notifiée sous le numéro C(2026) 2789]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602179: P10_TA(2025)0342 — Nomination d’un membre du conseil exécutif de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur la proposition de nomination d’un membre du conseil exécutif de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (N10-0078/2025 – C10-0332/2025 – 2025/0905(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602154: P10_TA(2025)0337 — La numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail — Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2025 contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail (2025/2080(INL))
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Parlement européen
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602164: P10_TA(2025)0315 — Clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles — Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 décembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles (COM(2025)0639 – C10-0247/2025 – 2025/0322(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602171: P10_TA(2025)0324 — Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (COM(2025)0081 – C10-0037/2025 – 2025/0045(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602170: P10_TA(2025)0323 — Réserve d'ajustement au Brexit — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit (COM(2025)0513 – C10-0216/2025 – 2025/0289(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602633: Avis à l'attention de Babbar Khalsa, du Parti communiste des Philippines, y compris la Nouvelle armée du peuple (NPA), du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de l'Ejército de Liberación Nacional («Armée de libération nationale»), de Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération») et de The Base, inscrits sur la liste des personnes physiques ou morales, groupes et entités auxquels s'appliquent la décision (PESC) 2026/455 du Conseil relative à des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil relatif concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202602167: P10_TA(2025)0320 — Incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan ReArm Europe — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153, (UE) 2023/1525 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan ReArm Europe (COM(2025)0188 – C10-0070/2025 – 2025/0103(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602160: P10_TA(2025)0344 — Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche — Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur la décarbonation et la modernisation de la pêche de l’Union, et le développement et le déploiement d’engins de pêche (2024/2123(INI))
Parlement européen
OJ:C_202602175: P10_TA(2025)0331 — Règlement sur la déforestation: certaines obligations des opérateurs et commerçants — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants (COM(2025)0652 – C10-0263/2025 – 2025/0329(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602176: P10_TA(2025)0332 — Accord de coopération scientifique et technologique UE-Jordanie fixant les modalités et les conditions de la participation de la Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (14284/2024 – C10-0159/2025 – 2024/0178(NLE)) (Approbation)
Office européen de sélection du personnel
Parlement européen
OJ:C_202602168: P10_TA(2025)0321 — Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions (COM(2025)0236 – C10-0086/2025 – 2025/0236(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602172: P10_TA(2025)0325 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Suède – EGF/2025/003 SE/Northvolt — Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Suède – EGF/2025/003 SE/Northvolt (COM(2025)0621 – C10-0270/2025 – 2025/0326(BUD))
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602440: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202602174: P10_TA(2025)0330 — Suppression progressive des importations de gaz naturel russe et amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938 (COM(2025)0828 – C10-0123/2025 – 2025/0180(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602177: P10_TA(2025)0333 — Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (COM(2025)0414 – C10-0204/2025 – 2025/0229(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
OJ:C_202602178: P10_TA(2025)0334 — Nomination du directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) — Décision du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur la proposition de nomination du directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (N10-0060/2025 – C10-0268/2025 – 2025/0904(NLE)) (Approbation)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202602166: P10_TA(2025)0319 — Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) no 816/2006 (10498/2/2025 – C10-0281/2025 – 2023/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602165: P10_TA(2025)0318 — Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (11778/1/2025 – C10-0309/2025 – 2023/0376(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602169: P10_TA(2025)0322 — Attribution d'une assistance macrofinancière à la Jordanie — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2025)0456 – C10-0186/2025 – 2025/0251(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602157: P10_TA(2025)0340 — Enlèvement massif d’enfants au Nigéria, y compris à l’école catholique Saint Mary, à Papiri — Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur les enlèvements massifs d’enfants au Nigéria, y compris à l’école catholique Saint Mary, à Papiri (2025/3029(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202602156: P10_TA(2025)0339 — Arrestations et jugements arbitraires en Azerbaïdjan des universitaires Bahruz Samadov et Igbal Abilov — Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur les arrestations et jugements arbitraires en Azerbaïdjan des universitaires Bahruz Samadov et Igbal Abilov (2025/3028(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025DP0342: P10_TA(2025)0342 — Nomination d’un membre du conseil exécutif de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux — Décision du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur la proposition de nomination d’un membre du conseil exécutif de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (N10-0078/2025 – C10-0332/2025 – 2025/0905(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
OJ:C_202602151: P10_TA(2025)0328 — Betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1 — Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D110122/02 – 2025/2959(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0337: P10_TA(2025)0337 — La numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail — Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2025 contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail (2025/2080(INL))
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Parlement européen
OJ:C_202602173: P10_TA(2025)0329 — Non objection à un acte délégué: MACF: conditions applicables à l’octroi de l’accréditation — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation (C(2025)07845 – 2025/2997(DEA))
Parlement européen
CELEX:52025AP0324: P10_TA(2025)0324 — Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (COM(2025)0081 – C10-0037/2025 – 2025/0045(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202602150: P10_TA(2025)0327 — Maïs génétiquement modifié NK603 — Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D110123/02 – 2025/2958(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0320: P10_TA(2025)0320 — Incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan ReArm Europe — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153, (UE) 2023/1525 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan ReArm Europe (COM(2025)0188 – C10-0070/2025 – 2025/0103(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602155: P10_TA(2025)0338 — Initiative citoyenne européenne My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible — Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur l’initiative citoyenne européenne My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible (2025/3007(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0323: P10_TA(2025)0323 — Réserve d'ajustement au Brexit — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit (COM(2025)0513 – C10-0216/2025 – 2025/0289(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02633: Avis à l'attention de Babbar Khalsa, du Parti communiste des Philippines, y compris la Nouvelle armée du peuple (NPA), du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de l'Ejército de Liberación Nacional («Armée de libération nationale»), de Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération») et de The Base, inscrits sur la liste des personnes physiques ou morales, groupes et entités auxquels s'appliquent la décision (PESC) 2026/455 du Conseil relative à des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil relatif concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Parlement européen
CELEX:52025AP0315: P10_TA(2025)0315 — Clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles — Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 décembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles (COM(2025)0639 – C10-0247/2025 – 2025/0322(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Office européen de sélection du personnel
Parlement européen
CELEX:52025BP0325: P10_TA(2025)0325 — Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Suède – EGF/2025/003 SE/Northvolt — Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Suède – EGF/2025/003 SE/Northvolt (COM(2025)0621 – C10-0270/2025 – 2025/0326(BUD))
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025AP0332: P10_TA(2025)0332 — Accord de coopération scientifique et technologique UE-Jordanie fixant les modalités et les conditions de la participation de la Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (14284/2024 – C10-0159/2025 – 2024/0178(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0331: P10_TA(2025)0331 — Règlement sur la déforestation: certaines obligations des opérateurs et commerçants — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants (COM(2025)0652 – C10-0263/2025 – 2025/0329(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0344: P10_TA(2025)0344 — Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche — Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur la décarbonation et la modernisation de la pêche de l’Union, et le développement et le déploiement d’engins de pêche (2024/2123(INI))
Parlement européen
CELEX:52025AP0321: P10_TA(2025)0321 — Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions (COM(2025)0236 – C10-0086/2025 – 2025/0236(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02440: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Parlement européen
CELEX:52025AP0318: P10_TA(2025)0318 — Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (11778/1/2025 – C10-0309/2025 – 2023/0376(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0330: P10_TA(2025)0330 — Suppression progressive des importations de gaz naturel russe et amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938 (COM(2025)0828 – C10-0123/2025 – 2025/0180(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0319: P10_TA(2025)0319 — Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) no 816/2006 (10498/2/2025 – C10-0281/2025 – 2023/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0333: P10_TA(2025)0333 — Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) — Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (COM(2025)0414 – C10-0204/2025 – 2025/0229(NLE)) (Consultation)
Parlement européen
CELEX:52025DP0334: P10_TA(2025)0334 — Nomination du directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) — Décision du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur la proposition de nomination du directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (N10-0060/2025 – C10-0268/2025 – 2025/0904(NLE)) (Approbation)
Parlement européen
CELEX:52025AP0322: P10_TA(2025)0322 — Attribution d'une assistance macrofinancière à la Jordanie — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2025)0456 – C10-0186/2025 – 2025/0251(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D1029: Décision (UE) 2026/1029 du Conseil du 27 avril 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 84e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), et au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 111e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers de 2011 (recueil ESP de 2011), au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) et au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (protocole de 1988 sur les lignes de charge)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
CELEX:32026D0429: Décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission du 25 février 2026 complétant le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
CELEX:32026R1002: Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 de la Commission du 5 mai 2026 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026D0994: Décision (UE) 2026/994 de la Commission du 4 mai 2026 accordant au Portugal une dérogation à certaines dispositions de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE en ce qui concerne le petit réseau isolé de l’île de Berlenga [notifiée sous le numéro C(2026) 2789]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Parlement européen
CELEX:52025IP0339: P10_TA(2025)0339 — Arrestations et jugements arbitraires en Azerbaïdjan des universitaires Bahruz Samadov et Igbal Abilov — Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur les arrestations et jugements arbitraires en Azerbaïdjan des universitaires Bahruz Samadov et Igbal Abilov (2025/3028(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0328: P10_TA(2025)0328 — Betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1 — Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D110122/02 – 2025/2959(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025DP0329: P10_TA(2025)0329 — Non objection à un acte délégué: MACF: conditions applicables à l’octroi de l’accréditation — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation (C(2025)07845 – 2025/2997(DEA))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025IP0340: P10_TA(2025)0340 — Enlèvement massif d’enfants au Nigéria, y compris à l’école catholique Saint Mary, à Papiri — Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2025 sur les enlèvements massifs d’enfants au Nigéria, y compris à l’école catholique Saint Mary, à Papiri (2025/3029(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0338: P10_TA(2025)0338 — Initiative citoyenne européenne My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible — Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2025 sur l’initiative citoyenne européenne My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible (2025/3007(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025IP0327: P10_TA(2025)0327 — Maïs génétiquement modifié NK603 — Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D110123/02 – 2025/2958(RSP))
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 5 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202600989: Décision d’exécution (UE) 2026/989 de la Commission du 4 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée relative aux dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants liquides — Partie 1: Dispositifs limiteurs de remplissage avec dispositif de fermeture
Commission européenne
OJ:L_202690354: Rectificatif au règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l’Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques (JO L, 2026/909, 28.4.2026)
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
OJ:L_202690330: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/274 de la Commission du 5 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1981 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L, 2026/274, 6.2.2026)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600977: Règlement d’exécution (UE) 2026/977 de la Commission du 4 mai 2026 établissant certaines exigences uniformes en matière de gestion de la qualité et de procédures applicables aux activités d’évaluation de la conformité exécutées par un organisme notifié désigné conformément aux règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne
CELEX:32026R0909R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l’Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques (JO L, 2026/909, 28.4.2026)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026D0989: Décision d’exécution (UE) 2026/989 de la Commission du 4 mai 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée relative aux dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants liquides — Partie 1: Dispositifs limiteurs de remplissage avec dispositif de fermeture
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
CELEX:32026R0274R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/274 de la Commission du 5 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1981 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L, 2026/274, 6.2.2026)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0977: Règlement d’exécution (UE) 2026/977 de la Commission du 4 mai 2026 établissant certaines exigences uniformes en matière de gestion de la qualité et de procédures applicables aux activités d’évaluation de la conformité exécutées par un organisme notifié désigné conformément aux règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Parlement européen
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la traduction
OJ:L_202690345: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2952 der Kommission vom 29. November 2024 zur Festlegung eines gemeinsamen Musters und elektronischer Berichtsformate für die Anwendung der Richtlinie 2013/34/EU des Europäischen Parlaments und des Rates im Zusammenhang mit den Angaben in Ertragsteuerinformationsberichten (ABl. L, 2024/2952, 2.12.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Commission européenne, Direction générale de la traduction
CELEX:32024R2952R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2952 der Kommission vom 29. November 2024 zur Festlegung eines gemeinsamen Musters und elektronischer Berichtsformate für die Anwendung der Richtlinie 2013/34/EU des Europäischen Parlaments und des Rates im Zusammenhang mit den Angaben in Ertragsteuerinformationsberichten (ABl. L, 2024/2952, 2.12.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 4 mai 2026
Auteur(s)
Titre
Tribunal
CELEX:62025TB0265: Affaire T-265/25: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2026 – IW/Commission et EMA (Recours en indemnité – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste)
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602537: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602407: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0005: Affaire T-5/25: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2026 – HD e.a./Parlement et SEAE (Responsabilité non contractuelle – Fonctionnaire affecté à la délégation de l’Union dans un État tiers – Violences domestiques – Immunité diplomatique – Fondement juridique du recours – Article 270 TFUE – Non-respect de la procédure précontentieuse – Articles 90 et 91 du statut – Irrecevabilité manifeste)
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
CELEX:62025CB0647: Affaire C-647/25, Naltov II: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – OW / VQ (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste)
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0055: Affaire T-55/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Weight Doctors/EUIPO (Endo-Sleeve) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Endo-Sleeve – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62022CA0380: Affaire C-380/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Deutsche Lufthansa e.a. / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue]
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0385: Affaire C-385/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés]
Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0114: Affaire T-114/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – MAX magazín/EUIPO – RCS Mediagroup (MAX) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MAX – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602406: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de justice
CELEX:62022CA0382: Affaire C-382/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Cathay Pacific Airways / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Décision du Tribunal de l’Union européenne de ne pas statuer sur certains moyens – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Éléments de preuve se rapportant à des considérants de la décision litigieuse soutenant une partie du dispositif de celle-ci annulée par le Tribunal]
Cour de justice
CELEX:62022CA0375: Affaire C-375/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – LATAM Airlines Group et Lan Cargo / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Infraction unique et continue – Défaut de preuve de la connaissance, par un participant, de deux composantes de l’infraction – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission – Compétence territoriale de la Commission – Constatation d’une entente mondiale]
Cour de justice
CELEX:62022CA0379: Affaire C-379/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Comportement adopté dans le cadre d’une alliance commerciale – Prise en compte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:C_202602335: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de justice
CELEX:62022CA0403: Affaire C-403/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – SAS Cargo Group e.a. / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Preuves à charge et à décharge – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Communication des griefs – Droit d’être entendu – Infraction unique et continue – Portée géographique de l’entente – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Conditions d’application – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Calcul de l’amende – Compétence de pleine juridiction du Tribunal de l’Union européenne – Dénaturation]
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62022CA0369: Affaire C-369/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Air France / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue]
Tribunal
CELEX:62025TA0077: Affaire T-77/25: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Debonair/EUIPO – Loewe (AOURA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AOURA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AURA LOEWE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62022CA0381: Affaire C-381/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Japan Airlines / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Condition de substantialité – Condition d’immédiateté – Infraction unique et continue]
Tribunal
CELEX:62024TA0405: Affaire T-405/24: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Al Dibs/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de la femme ou de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime de Bachar al-Assad – Chute du régime de Bachar al-Assad – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation)
Tribunal
CELEX:62025TA0303: Affaire T-303/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – SBG/EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0301: Affaire T-301/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Kowalski/EUIPO – Hoyer (FLAMBIT) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FLAMBIT – Marque nationale verbale antérieure flambriks – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Tribunal
CELEX:62025TA0108: Affaire T-108/25: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – MAN Truck & Bus/EUIPO – Rolls-Royce Power Systems (V12X) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale V12X – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Validité des éléments de preuve – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit de propriété – Article 17 de la charte des droits fondamentaux]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:C_202602336: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Cour de justice
CELEX:62022CA0386: Affaire C-386/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Martinair Holland / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés]
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
OJ:L_202600052: Règlement délégué (UE) 2026/52 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cadre de l’Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0401: Affaire C-401/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Cargolux Airlines / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue prise dans son ensemble – Substitution de motifs – Restriction de la concurrence par objet – Examen du contexte économique et juridique – Portée – Critères de qualification d’une infraction unique et continue – Responsabilité pour l’ensemble des comportements composant cette infraction – Conditions – Durée de la participation à une telle infraction – Absence de preuve de la participation à une composante de celle-ci pendant des périodes significatives – Égalité de traitement]
Cour de justice
CELEX:62022CA0367: Affaire C-367/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Air Canada / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public]
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62022CA0370: Affaire C-370/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Air France-KLM / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Société mère et filiales – Imputabilité du comportement infractionnel – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue]
Tribunal
CELEX:62025TB0360: Affaire T-360/25: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2026 – Pakistan et Altius/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la demande d’enregistrement de la dénomination Basmati en tant qu’indication géographique protégée – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62022TA0575: Affaire T-575/22: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Robin Wood e.a./Commission [Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Gestion des forêts – Activités liées à la production de combustibles et de bioénergie issus de la biomasse forestière – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux]
Tribunal
CELEX:62025TA0006: Affaire T-6/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – QI/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Faits nouveaux et substantiels pouvant justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure – Commencement de preuve du harcèlement moral allégué – Responsabilité)
Tribunal
CELEX:62024TA0531: Affaire T-531/24: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – e-motors/EUIPO – Nidec PSA Emotors (EMOTORS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EMOTORS – Marques de l’Union européenne figurative antérieure e-motors et nationale verbale antérieure emotors – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
CELEX:62022CA0378: Affaire C-378/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – British Airways / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Caractérisation – Infraction unique et continue – Prise en compte des effets de l’infraction unique et continue prise dans son ensemble]
Tribunal
CELEX:62025TA0377: Affaire T-377/25: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Effeemme/EUIPO – Phoenix 1946 (Gattinoni) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Gattinoni – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0145: Affaire T-145/24: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – CU/SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Enquête – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Impartialité – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Devoir d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral)
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
Cour de justice
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’énergie, Commission européenne
CELEX:32026R0052: Règlement délégué (UE) 2026/52 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cadre de l’Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Tribunal
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02407: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02537: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02406: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:52026XC02335: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:52026XC02336: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: jeudi 30 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
OJ:L_202600346: Règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
OJ:L_202600962: Décision (UE) 2026/962 de la Commission du 22 décembre 2025 concernant la mesure SA.64153 (2022/C) (ex 2021/N) mise à exécution par la République tchèque pour l’octroi d’une aide en faveur de la radiodiffusion simultanée de la télévision terrestre en DVB-T2/HEVC [notifiée sous le numéro C(2025) 8837]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202690340: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/355 de la Commission du 18 février 2026 renouvelant l’approbation de la substance active pyriméthanil conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/355, 19.2.2026)
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690335: Rectificatif à la décision (UE) 2025/1296 du Conseil du 16 juin 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part (JO L, 2025/1296, 1.7.2025)
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
OJ:L_202600996: Règlement d’exécution (UE) 2026/996 de la Commission du 29 avril 2026 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne la création, la modification et la gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202690341: Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/312 de la Commission du 10 février 2026 renouvelant l’approbation de la maltodextrine en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/312, 11.2.2026)
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Secrétariat général, Cour de l’AELE
OJ:C_202602574: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof le 7 novembre 2025 dans l’affaire Sabine Mohr-Egger contre Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung und Liechtensteinische Familienausgleichskasse (Affaire E-26/25)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:C_202602325: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2026 au 31 mars 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202602555: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Conseil de l’Union européenne
Agence européenne pour la sécurité maritime
Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602570: Position (UE) no 7/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Agence exécutive européenne pour la recherche
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602551: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 6/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
OJ:C_202602558: COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l’acte délégué relatif aux informations à publier au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, tel que modifié par l’acte délégué omnibus, concernant la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci (quatrième communication de la Commission)
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602571: Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 7/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR)
Cour des comptes européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602550: Position (UE) no 6/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 – Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Parlement européen
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:32026R0346: Règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Comité politique et de sécurité
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32025D1296R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2025/1296 du Conseil du 16 juin 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part (JO L, 2025/1296, 1.7.2025)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0355R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/355 de la Commission du 18 février 2026 renouvelant l’approbation de la substance active pyriméthanil conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/355, 19.2.2026)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
CELEX:32026D0962: Décision (UE) 2026/962 de la Commission du 22 décembre 2025 concernant la mesure SA.64153 (2022/C) (ex 2021/N) mise à exécution par la République tchèque pour l’octroi d’une aide en faveur de la radiodiffusion simultanée de la télévision terrestre en DVB-T2/HEVC [notifiée sous le numéro C(2025) 8837]
Croatie, Luxembourg, Bulgarie, Espagne, Slovénie, Lettonie, Tchéquie, Irlande, Malte, Belgique, Suède, France, Chypre, Lituanie, Slovaquie, Portugal, Finlande, Pays-Bas, Autriche, Ouzbékistan, Allemagne, Pologne, Roumanie, Danemark, Union européenne, Estonie, Hongrie, Italie, Grèce
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026R0312R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/312 de la Commission du 10 février 2026 renouvelant l’approbation de la maltodextrine en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2026/312, 11.2.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
CELEX:32026R0996: Règlement d’exécution (UE) 2026/996 de la Commission du 29 avril 2026 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne la création, la modification et la gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Secrétariat général, Cour de l’AELE
CELEX:E2025P0026: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof le 7 novembre 2025 dans l’affaire Sabine Mohr-Egger contre Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung und Liechtensteinische Familienausgleichskasse (Affaire E-26/25)
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:52026XC02325: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2026 au 31 mars 2026 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
CELEX:52026XC02555: Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Conseil de l’Union européenne
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Agence européenne pour la sécurité maritime
Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0007(01): Position (UE) no 7/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Agence exécutive européenne pour la recherche
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0006(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 6/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Cour des comptes européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
CELEX:52026XC02558: COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l’acte délégué relatif aux informations à publier au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, tel que modifié par l’acte délégué omnibus, concernant la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci (quatrième communication de la Commission)
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0007(02): Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 7/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Secrétariat général, Cour de l’AELE
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026AG0006(01): Position (UE) no 6/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 – Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Conseil de l’Union européenne
Journaux Officiels de l'Union Européenne
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Date de Publication: mercredi 29 avril 2026
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Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602106: P10_TA(2025)0235 — Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (COM(2023)0779 – C9-0449/2023 – 2023/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202602112: P10_TA(2025)0241 — Groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie — Amendements du Parlement européen, adoptés le 21 octobre 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier (COM(2023)0727 – C9-0424/2023 – 2023/0410(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602110: P10_TA(2025)0239 — Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) (COM(2021)0734 – C9-0432/2021 – 2021/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Parlement européen
OJ:C_202602107: P10_TA(2025)0236 — Réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202602105: P10_TA(2025)0234 — Permis de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (08353/1/2025 – C10-0233/2025 – 2023/0053(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Parlement européen
OJ:C_202602108: P10_TA(2025)0237 — Réattribution de tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (COM(2023)0783 – C9-0447/2023 – 2023/0455(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
OJ:C_202602114: P10_TA(2025)0244 — Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026 – toutes sections — Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026 (11216/2025 – C10-0206/2025 – 2025/0210(BUD))
Parlement européen
OJ:C_202602111: P10_TA(2025)0240 — Cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes (COM(2023)0728 – C9-0425/2023 – 2023/0413(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602116: P10_TA(2025)0251 — Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) (09474/1/2025 – C10-0229/2025 – 2023/0232(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602117: P10_TA(2025)0252 — Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (09047/1/2025 – C10-0234/2025 – 2023/0373(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602109: P10_TA(2025)0238 — Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (COM(2023)0348 – C9-0231/2023 – 2023/0202(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
OJ:C_202602115: P10_TA(2025)0250 — Dates d'application et dispositions transitoires pour les produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions transitoires (COM(2025)0526 – C10-0142/2025 – 2025/0526(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
OJ:C_202602104: P10_TA(2025)0233 — Effet à l'échelle de l'Union de certaines interdictions de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2025/... en ce qui concerne certaines interdictions de conduire (08351/1/2025 – C10-0231/2025 – 2023/0055(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:L_202690332: Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1745 des Rates vom 24. Juni 2024 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2024/1745, 24.6.2024)
Ce document n’existe pas en français.
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600922: Décision d’exécution (UE) 2026/922 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 2813]
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
OJ:L_202600907: Décision d’exécution (UE) 2026/907 de la Commission du 27 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le compte rendu type et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/1013 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 2284]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600998: Décision d’exécution (UE) 2026/998 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2882]
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
OJ:L_202600924: Décision d’exécution (UE) 2026/924 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2026) 2811]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
OJ:C_202602100: P10_TA(2025)0253 — Renouveler le partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola (2025/2933(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202602113: P10_TA(2025)0243 — Non-objection à un acte délégué: la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ (C(2025)06376 – 2025/2888(DEA))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602102: P10_TA(2025)0255 — Objectifs clés en vue de la 20e réunion de la Conférence des parties à la CITES en Ouzbékistan — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025 (2025/2618(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
OJ:C_202602103: P10_TA(2025)0256 — Obligations au titre de la directive Services de médias audiovisuels dans le dialogue transatlantique — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les obligations au titre de la directive Services de médias audiovisuels dans le dialogue transatlantique (2025/2776(RSP))
Parlement européen
OJ:C_202602098: P10_TA(2025)0248 — Polarisation et intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad — Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 sur la polarisation et l’intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad (2025/2917(RSP))
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0922: Décision d’exécution (UE) 2026/922 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2026) 2813]
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32024R1745R(10): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/1745 des Rates vom 24. Juni 2024 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen Russlands, die die Lage in der Ukraine destabilisieren (ABl. L, 2024/1745, 24.6.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
CELEX:32026D0907: Décision d’exécution (UE) 2026/907 de la Commission du 27 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le compte rendu type et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/1013 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 2284]
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0924: Décision d’exécution (UE) 2026/924 de la Commission du 24 avril 2026 modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne [notifiée sous le numéro C(2026) 2811]
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
CELEX:32026D0998: Décision d’exécution (UE) 2026/998 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2882]
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Parlement européen
CELEX:52025AP0235: P10_TA(2025)0235 — Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (COM(2023)0779 – C9-0449/2023 – 2023/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025AP0241: P10_TA(2025)0241 — Groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie — Amendements du Parlement européen, adoptés le 21 octobre 2025, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier (COM(2023)0727 – C9-0424/2023 – 2023/0410(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Parlement européen
CELEX:52025IP0253: P10_TA(2025)0253 — Renouveler le partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola (2025/2933(RSP))
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0236: P10_TA(2025)0236 — Réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (COM(2023)0781 – C9-0448/2023 – 2023/0454(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0239: P10_TA(2025)0239 — Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) (COM(2021)0734 – C9-0432/2021 – 2021/0375(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0237: P10_TA(2025)0237 — Réattribution de tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (COM(2023)0783 – C9-0447/2023 – 2023/0455(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0234: P10_TA(2025)0234 — Permis de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (08353/1/2025 – C10-0233/2025 – 2023/0053(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025DP0243: P10_TA(2025)0243 — Non-objection à un acte délégué: la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ — Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ (C(2025)06376 – 2025/2888(DEA))
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0255: P10_TA(2025)0255 — Objectifs clés en vue de la 20e réunion de la Conférence des parties à la CITES en Ouzbékistan — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025 (2025/2618(RSP))
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Parlement européen
CELEX:52025BP0244: P10_TA(2025)0244 — Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026 – toutes sections — Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026 (11216/2025 – C10-0206/2025 – 2025/0210(BUD))
Parlement européen
CELEX:52025AP0252: P10_TA(2025)0252 — Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques (09047/1/2025 – C10-0234/2025 – 2023/0373(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0251: P10_TA(2025)0251 — Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) (09474/1/2025 – C10-0229/2025 – 2023/0232(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Parlement européen
CELEX:52025AP0240: P10_TA(2025)0240 — Cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes (COM(2023)0728 – C9-0425/2023 – 2023/0413(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
Parlement européen
CELEX:52025AP0238: P10_TA(2025)0238 — Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (COM(2023)0348 – C9-0231/2023 – 2023/0202(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Parlement européen
CELEX:52025IP0248: P10_TA(2025)0248 — Polarisation et intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad — Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 sur la polarisation et l’intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad (2025/2917(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0250: P10_TA(2025)0250 — Dates d'application et dispositions transitoires pour les produits chimiques — Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions transitoires (COM(2025)0526 – C10-0142/2025 – 2025/0526(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Parlement européen
CELEX:52025IP0256: P10_TA(2025)0256 — Obligations au titre de la directive Services de médias audiovisuels dans le dialogue transatlantique — Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les obligations au titre de la directive Services de médias audiovisuels dans le dialogue transatlantique (2025/2776(RSP))
Parlement européen
CELEX:52025AP0233: P10_TA(2025)0233 — Effet à l'échelle de l'Union de certaines interdictions de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2025/... en ce qui concerne certaines interdictions de conduire (08351/1/2025 – C10-0231/2025 – 2023/0055(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: mardi 28 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
OJ:L_202600909: Règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l’Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
OJ:L_202690327: Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/709 der Kommission vom 24. März 2026 zur Ausweitung desim fol mit der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1890 eingeführten endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von gegossenen Rohrformstücken, Rohrverschlussstücken und Rohrverbindungsstücken, mit Gewinde, aus Temperguss und aus Gusseisen mit Kugelgrafit, mit Ursprung in der Volksrepublik China auf die Einfuhren von gegossenen Rohrformstücken, Rohrverschlussstücken und Rohrverbindungsstücken, ohne Gewinde, aus Temperguss, mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. L, 2026/709, 25.3.2026)
Ce document n’existe pas en français.
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
OJ:L_202600314: Règlement délégué (UE) 2026/314 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription de certains précurseurs de la cathinone de synthèse et de l’amphétamine sur la liste des substances classifiées
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202602484: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/927 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/926 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601972: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune pour la période allant de 2028 à 2034 [COM(2025) 560 final — 2025/241(COD)]
Conseil de l’Union européenne
OJ:C_202690034: Rectificatif à la décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (JO C, C/2026/866, 9.2.2026)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202601959: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077 [COM(2025) 590 final — 2025/0590 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601968: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs [COM(2025) 738 final - 2025/0380 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601973: Avis du Comité économique et social européen a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695 [COM(2025) 543 final — 2025/0543 (COD)] et b) Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion dans le cadre de ce programme, et abrogeant la décision (UE) 2021/764 [COM(2025) 544 final — 2025/0544 (CNS)]
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601970: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [COM(2025) 773 final — 2025/0407(COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202601975: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 [COM(2025) 565 final — 2025/0240 (COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202601963: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de constitution de stocks à l’échelle de l’UE: renforcer la préparation matérielle de l’Union aux crises [COM(2025) 528 final] — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Préparer l’Union européenne à la prochaine crise sanitaire: une stratégie en matière de contre-mesures médicales [COM(2025) 529 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601977: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [...] [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034 [COM(2025) 558 final — 2025/0239(COD)]
Comité économique et social européen
OJ:C_202601965: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034 [COM(2025) 559 final — 2025/0235(COD)]
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
OJ:C_202601964: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école (programme de l’UE à destination des écoles), les interventions sectorielles, la création d’un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d’instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l’application de droits à l’importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d’urgence et de crise grave, et les garanties [COM(2025) 553 final — 2025/0237(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
OJ:C_202601971: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034, modifiant le règlement (UE) 2024/1679 et abrogeant le règlement (UE) 2021/1153 [COM(2025) 547 final]
Comité économique et social européen
OJ:C_202601974: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir — Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 [COM(2025) 570 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2581: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune pour la période allant de 2028 à 2034 [COM(2025) 560 final — 2025/241(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0103: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs [COM(2025) 738 final - 2025/0380 (COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2760: Avis du Comité économique et social européen a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695 [COM(2025) 543 final — 2025/0543 (COD)] et b) Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion dans le cadre de ce programme, et abrogeant la décision (UE) 2021/764 [COM(2025) 544 final — 2025/0544 (CNS)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3307: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077 [COM(2025) 590 final — 2025/0590 (COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2552: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 [COM(2025) 565 final — 2025/0240 (COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2727: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de constitution de stocks à l’échelle de l’UE: renforcer la préparation matérielle de l’Union aux crises [COM(2025) 528 final] — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Préparer l’Union européenne à la prochaine crise sanitaire: une stratégie en matière de contre-mesures médicales [COM(2025) 529 final]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3072: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034 [COM(2025) 559 final — 2025/0235(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3145: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école (programme de l’UE à destination des écoles), les interventions sectorielles, la création d’un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d’instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l’application de droits à l’importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d’urgence et de crise grave, et les garanties [COM(2025) 553 final — 2025/0237(COD)]
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE2245: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir — Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 [COM(2025) 570 final]
Comité économique et social européen
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
CELEX:32026R0909: Règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l’Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
CELEX:32026R0709R(01): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2026/709 der Kommission vom 24. März 2026 zur Ausweitung desim fol mit der Durchführungsverordnung (EU) 2025/1890 eingeführten endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von gegossenen Rohrformstücken, Rohrverschlussstücken und Rohrverbindungsstücken, mit Gewinde, aus Temperguss und aus Gusseisen mit Kugelgrafit, mit Ursprung in der Volksrepublik China auf die Einfuhren von gegossenen Rohrformstücken, Rohrverschlussstücken und Rohrverbindungsstücken, ohne Gewinde, aus Temperguss, mit Ursprung in der Volksrepublik China (ABl. L, 2026/709, 25.3.2026)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
CELEX:32026R0314: Règlement délégué (UE) 2026/314 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription de certains précurseurs de la cathinone de synthèse et de l’amphétamine sur la liste des substances classifiées
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02485: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
CELEX:52026XG02484: Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/927 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/926 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Conseil de l’Union européenne
CELEX:32026D00866R(01): Rectificatif à la décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (JO C, C/2026/866, 9.2.2026)
Comité économique et social européen
CELEX:52026AE0125: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [COM(2025) 773 final — 2025/0407(COD)]
Conseil de l’Union européenne
Comité économique et social européen
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3058: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [...] [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034 [COM(2025) 558 final — 2025/0239(COD)]
Comité économique et social européen
CELEX:52025AE3183: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034, modifiant le règlement (UE) 2024/1679 et abrogeant le règlement (UE) 2021/1153 [COM(2025) 547 final]
Journaux Officiels de l'Union Européenne
Contenu
Résumé AI
Date de Publication: lundi 27 avril 2026
Auteur(s)
Titre
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
OJ:L_202600981: Règlement d’exécution (UE) 2026/981 de la Commission du 24 avril 20 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
OJ:L_202600893: Règlement d’exécution (UE) 2026/893 de la Commission du 24 avril 2026 fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0282: Affaire T-282/25: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – FOP/Commission [Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Demande de vérification présentée par un État membre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 – Recours en carence – Adoption en cours d’instance de l’acte dont l’omission fait l’objet du litige – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer]
Tribunal
CELEX:62025TB0211: Affaire T-211/25: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (200) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 200 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Territoire pertinent – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62025CB0160: Affaire C-160/25, Wawicz: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – JK, KK, KB, AP / Bank BPH S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause)
Cour de justice
CELEX:62024CA0136: Affaire C-136/24 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – Hamoudi / Frontex [Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2019/1896 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers dans la région de la mer Égée – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Protection juridictionnelle effective – Commencement de preuve – Obligation du Tribunal de l’Union européenne d’instruire l’affaire]
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
CELEX:62021TB0135: Affaire T-135/21: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Trasta Komercbanka/BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0437: Affaire T-437/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Empreinte/EUIPO (Forme d’un tire-bouchon) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tire-bouchon – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit à une bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Sécurité juridique – Égalité de traitement]
Tribunal
CELEX:62025TB0156: Affaires jointes T-156/25, T-157/25, T-159/25 à T-168/25, T-170/25 et T-171/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – Accord Healthcare France e.a./Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines I) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30, annexes I et III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]
Tribunal
CELEX:62025TB0213: Affaire T-213/25: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (100) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 100 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Territoire pertinent – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Tribunal
CELEX:62025TB0158: Affaire T-158/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – EFPIA/Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines II) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
CELEX:62024TA0691: Affaire T-691/24, Heineken România: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 4 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili/Heineken România S.A. (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 2206 – Sous-positions 22060031, 22060051, 22060081 et 22060039, 22060059 – Boissons composées de jus de pommes fermenté, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes est, selon le type de boisson, de minimum 48 %, 50 %, 51 %, 52 % ou 53 % par rapport à celle provenant de la fermentation des pommes et présentant les caractéristiques organoleptiques du cidre)
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TB0214: Affaire T-214/25: Ordonnance du Tribunal du 10 février 2026 – IR/Conseil (Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation dans le même groupe de fonctions – Exercice non autorisé d’activités extérieures – Article 10 de l’annexe IX du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62024TA0669: Affaire T-669/24: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Opticoelectron Group/Frontex (Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture d’équipements de surveillance à Frontex – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des exigences techniques minimales de la procédure d’attribution – Égalité de traitement – Transparence – Principe de bonne administration)
Tribunal
CELEX:62024TA0167: Affaire T-167/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – DG/Europol et Eurojust (Sky ECC II) [Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité partielle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol]
Tribunal
CELEX:62025TA0007: Affaire T-7/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Puppan/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice de notation 2023 – Rapport de notation – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Attribution de points de mérite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0072: Affaire T-72/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Vivawallet) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vivawallet – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62021TB0145: Affaire T-145/21: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Fursin e.a./BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Tribunal
CELEX:62025TA0297: Affaire T-297/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Altendorfer/EUIPO – Haus zur Hanse (OX) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative OX – Usage sérieux de la marque – Article 18, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Tribunal
Cour de justice
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Tribunal
CELEX:62025TA0106: Affaire T-106/25: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Pols Erm/EUIPO – Holder (Pol’s FREEZE FRESH) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pol’s FREEZE FRESH – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PAUL depuis 1889 et PAUL LE CAFE – Motif relatif de refus – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit]
Tribunal
CELEX:62025TA0326: Affaire T-326/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Kiss Nail Products/EUIPO (IMPRESS) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale IMPRESS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration]
Tribunal
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62024CA0296: Affaires jointes C-296/24 à C-307/24, Jouxy e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Luxembourg) – SM, PX, e.a. / Caisse pour l'avenir des enfants [Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit pourvoir à l’entretien de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous c) – Notion de membre de la famille]
Tribunal
CELEX:62023TA1180: Affaire T-1180/23: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – BW/Europol et Eurojust (Sky ECC I) [Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Service de communications cryptées Sky ECC – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Traitement de données à caractère personnel par des États membres et transfert de celles-ci à Europol – Transfert de données à caractère personnel par Europol à un État membre – Transfert de données à caractère personnel d’Eurojust à un pays tiers – Responsabilité non contractuelle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Réalité du préjudice – Règlement (UE) 2018/1727 – Insuffisance de coordination par Eurojust des poursuites pénales entre un État membre et un pays tiers – Articles 71, 72, 89, 91 et 92 du règlement (UE) 2018/1725]
Tribunal
CELEX:62024TA0656: Affaire T-656/24, European Air Charter: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 4 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – NI et HZ/European Air Charter AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Circonstances extraordinaires – Défaillances au contrôle de sécurité de l’aéroport – Décision autonome du transporteur aérien d’attendre les passagers n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité – Rotation de l’appareil – Réorganisation des vols postérieurs au vol retardé – Lien de causalité]
Tribunal
CELEX:62024TA0594: Affaire T-594/24: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Compass-Datenbank/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contenu de la plate-forme centrale européenne – Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans le UE Business Registers Interconnection System – Décision 2011/833/UE – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents]
Tribunal
CELEX:62025TA0195: Affaire T-195/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Erlbacher/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de directeur – Rejet de candidature – Acte faisant grief – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte – Critères d’éligibilité – Notion de fonction d’encadrement intermédiaire – Erreur de droit)
Cour de justice
CELEX:62025CN0687: Affaire C-687/25, Eólicas Mare Nostrum: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia la Comunidad Valenciana (Espagne) le 28 octobre 2025 – Eólicas Mare Nostrum SL/Consellería de Medio Ambiente, Agua e Infraestructura y Territorio de la Generalitat Valenciana
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0663: Affaire T-663/24: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Mostostal/EUIPO – Mostostal Siedlce (MOSTOSTAL) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non-usage – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]
Cour de justice
Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne
Direction générale de la justice, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TB0260: Affaire T-260/25: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – Leidos e.a./Commission (Recours en annulation – Rapprochement des législations – Spectre radioélectrique harmonisé – Absence de qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence)
Tribunal
CELEX:62025TB0210: Affaire T-210/25: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (300) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 300 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Territoire pertinent – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Tribunal
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0465: Affaire T-465/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – FA/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration)
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62023TA0379: Affaire T-379/23: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Çolakoğlu Metalurji/Commission [Dumping – Importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2023/825 – Contournement – Notion d’opération d’assemblage – Notion d’opération d’achèvement de la fabrication – Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur de droit]
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TB0212: Affaire T-212/25: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO – Oraczewska (100) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 100 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Territoire pertinent – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0131: Affaire C-131/24, VIRUS e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales, e.a. / Land Niederösterreich (Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Interdiction de perturber intentionnellement des oiseaux – Article 5, sous d) – Projet de construction d’une route entraînant la possibilité d’une perturbation de certains spécimens de certaines espèces – Mesures de prévention et d’atténuation des perturbations – Preuve de l’efficacité de ces mesures – Évaluation motivée d’un expert judiciaire)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Cour de justice
CELEX:62025CB0168: Affaire C-168/25, Bytové družstvo: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave – Slovaquie) – Bytové družstvo so sídlom v Trnave / Prima banka Slovensko, a.s. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble ayant conclu un contrat de crédit pour le compte des copropriétaires – Non-inclusion)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62024TA0664: Affaire T-664/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Papstar/EUIPO (Représentation d’un triangle noir avec un côté bombé) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle noir avec un côté bombé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Tribunal
CELEX:62025TA0298: Affaire T-298/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – PFP Monaco/EUIPO – Stanton (BRAMANI) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRAMANI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BRAHMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Cour de justice
CELEX:62024CA0824: Affaire C-824/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026 – Commission / Belgique (Garantie d’achèvement des vendeurs et entrepreneurs non agréés) (Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés)
Cour de justice
Cour de justice
Tribunal
Tribunal
Cour de justice
CELEX:62025CN0704: Affaire C-704/25, Administração Central do Sistema de Saúde: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 6 octobre 2025 – SR/Administração Central do Sistema de Saúde I.P., Escala Braga – Soc. Gestora do Estabelecimento do Hospital de Braga S.A.
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Tribunal
CELEX:62025TA0062: Affaire T-62/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Shenzen Smoore Technology/EUIPO – Dongguan BEC Technology (V VENILO) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative V VENILO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure V – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Tribunal
CELEX:62025TA0073: Affaire T-73/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Viva) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Viva – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
OJ:C_202602444: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Cour de justice
CELEX:62023CA0524: Affaire C-524/23: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Commission / Belgique (Directive 2016/1164 – Double imposition) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal – Défaut de transposition]
Tribunal
CELEX:62025TB0169: Affaire T-169/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – Cosmetics Europe/Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines III) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 9, 10 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]
Cour de justice
CELEX:62023CA0679: Affaire C-679/23 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe) [Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi]
Tribunal
CELEX:62025TA0069: Affaire T-69/25, A GmbH (Système de capsules contenant deux composants): Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A GmbH/Hauptzollamt C [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87]
Cour de justice
CELEX:62025CB0561: Affaire C-561/25, Allianz Bulgaria Zhivot: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – BF / ZAD Allianz Bulgaria Zhivot (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Tribunal
Tribunal
CELEX:62025TA0485: Affaire T-485/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Loco-Soft/EUIPO (Mein Autohaus) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mein Autohaus – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]
Cour de justice
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
CELEX:32026R0981: Règlement d’exécution (UE) 2026/981 de la Commission du 24 avril 20 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
CELEX:32026R0893: Règlement d’exécution (UE) 2026/893 de la Commission du 24 avril 2026 fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Commission européenne, Direction générale de la traduction
Direction générale de la traduction, Commission européenne
Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction générale de la concurrence, Commission européenne
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC02444: Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
CELEX:52026XC02443: Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
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